1
00:00:06,200 --> 00:00:08,150
Section 2 : le préjudice.

2
00:00:08,960 --> 00:00:11,600
De façon générale, on constate
que l’existence d’un préjudice

3
00:00:11,648 --> 00:00:14,630
est appréciée de façon
souple par la jurisprudence.

4
00:00:15,410 --> 00:00:17,750
Le préjudice peut consister
en une perte de clientèle,

5
00:00:17,960 --> 00:00:20,480
voire en l’impossibilité
d’augmenter sa clientèle.

6
00:00:21,590 --> 00:00:24,110
Dans ce dernier cas, il s’agira
de la perte d’une chance.

7
00:00:26,160 --> 00:00:30,144
C’est donc la diminution du chiffre
d’affaires ou son absence d’augmentation

8
00:00:31,312 --> 00:00:35,136
qui va être le préjudice subi par la
société victime, l’entreprise victime.

9
00:00:35,510 --> 00:00:38,464
Mais le préjudice pourra également
être le trouble commercial

10
00:00:38,520 --> 00:00:40,224
résultant de l’usage de procédés

11
00:00:40,368 --> 00:00:42,656
qui ont nécessairement
pour effet de déstabiliser

12
00:00:42,832 --> 00:00:47,184
et de diminuer la capacité de
concurrence d’un opérateur de marché.

13
00:00:47,920 --> 00:00:51,248
C’est souvent un tel trouble commercial
qui caractérise le préjudice

14
00:00:51,984 --> 00:00:54,230
en cas de confusion ou de parasitisme.

15
00:00:55,400 --> 00:01:01,408
Bien souvent, le préjudice
correspondant à un trouble commercial

16
00:01:01,700 --> 00:01:04,850
est déduit de la faute elle-même,
la faute est donc présumée.

17
00:01:05,120 --> 00:01:07,200
Le préjudice, ce qui
déroge au droit commun,

18
00:01:07,376 --> 00:01:11,056
qui prohibe qu’une condition pour mettre
en œuvre la responsabilité d’un tiers

19
00:01:11,424 --> 00:01:13,580
soit déduite d’une autre condition.

20
00:01:14,330 --> 00:01:17,200
Mais il faut relativiser
cette affirmation.

21
00:01:17,750 --> 00:01:21,520
Cette présomption est, en
effet, une présomption simple

22
00:01:21,712 --> 00:01:26,512
qui peut être renversée par la preuve
qu’aucun préjudice n’a été subi.

23
00:01:28,048 --> 00:01:29,000
C’est la première nuance.

24
00:01:29,360 --> 00:01:32,064
De plus, même si on
présume le préjudice,

25
00:01:32,176 --> 00:01:34,944
la portée de cette présomption
doit être relativisée,

26
00:01:35,184 --> 00:01:38,368
car il va bien falloir le
chiffrer, ce préjudice,

27
00:01:38,592 --> 00:01:41,520
puisque l’idée de l’action 
est de réparer le dommage.

28
00:01:42,680 --> 00:01:45,680
Il est difficile de voir comment
on peut chiffrer un préjudice

29
00:01:45,760 --> 00:01:47,984
sans avoir établi en quoi il consistait,

30
00:01:48,144 --> 00:01:50,560
sauf à n'attribuer 
qu’un euro symbolique.

31
00:01:51,560 --> 00:01:56,300
Ça présente tout de même un intérêt,
de prévoir ce préjudice particulier,

32
00:01:56,336 --> 00:01:59,904
parce que, à partir du moment où on
demande une réparation en nature,

33
00:02:00,176 --> 00:02:02,688
l’existence de la faute
fait présumer le préjudice

34
00:02:02,720 --> 00:02:06,290
et permet de demander qu’il soit mis
fin au comportement préjudiciable.

35
00:02:06,640 --> 00:02:08,310
Quand on cherche autre chose
que des dommages et intérêts,

36
00:02:08,336 --> 00:02:10,768
mais une réparation en
nature, là, ça peut être utile.

37
00:02:11,168 --> 00:02:17,570
Enfin, on invoque souvent,
comme préjudice, un déficit d’image.

38
00:02:18,048 --> 00:02:21,376
C’est le cas lorsque l’entreprise qui
commet l’acte de concurrence déloyale

39
00:02:21,536 --> 00:02:23,296
propose des produits de mauvaise qualité

40
00:02:23,552 --> 00:02:26,120
ou dans des points de vente
qui manquent un peu de place.

41
00:02:26,200 --> 00:02:26,768
Dans ce cas-là,

42
00:02:26,816 --> 00:02:30,656
le déficit d’image pourra justifier
des dommages et intérêts.

43
00:02:31,344 --> 00:02:35,720
Section 3 : le lien de causalité
entre la faute et le préjudice.

44
00:02:36,688 --> 00:02:39,392
Théoriquement, ce lien de
causalité est très difficile à établir,

45
00:02:40,070 --> 00:02:42,320
mais la jurisprudence
se montre assez laxiste.

46
00:02:42,650 --> 00:02:43,776
Elle n’hésite pas, en effet,

47
00:02:43,824 --> 00:02:47,712
à considérer qu’il existe
nécessairement un lien de causalité

48
00:02:47,872 --> 00:02:50,688
entre la faute et le préjudice invoqué.

49
00:02:51,232 --> 00:02:54,000
Donc là-dessus, il y a une
certaine facilité qui est,

50
00:02:54,064 --> 00:02:55,904
comme je vous l’avais
évoqué précédemment,

51
00:02:56,016 --> 00:02:58,816
certainement liée au fait
que la concurrence déloyale,

52
00:02:58,864 --> 00:03:01,664
l’action en concurrence
déloyale vise aussi à moraliser

53
00:03:01,744 --> 00:03:05,280
le comportement des
entreprises sur les marchés.

54
00:03:06,080 --> 00:03:08,768
Chapitre 2 : l’exercice de l’action.

55
00:03:09,424 --> 00:03:11,312
S’agissant de l’exercice de l’action,

56
00:03:11,408 --> 00:03:14,090
le demandeur est la
victime de l’acte déloyal.

57
00:03:14,290 --> 00:03:17,616
C’est un concurrent, sinon, ce n’est
pas une action en concurrence déloyale,

58
00:03:17,680 --> 00:03:20,704
mais nous avons vu que vous pouvez
agir sur le fondement du droit commun,

59
00:03:20,760 --> 00:03:23,920
par exemple en parasitisme, alors
même que ce n’est pas un concurrent,

60
00:03:23,984 --> 00:03:26,048
mais dans ce cas-là, ce ne sera pas
une action en concurrence déloyale.

61
00:03:26,720 --> 00:03:29,420
Les salariés et les consommateurs
n’ont pas le droit d’agir,

62
00:03:29,776 --> 00:03:31,296
c’est le concurrent qui agit.

63
00:03:32,720 --> 00:03:35,600
La juridiction compétente, dans
l’immense majorité des cas,

64
00:03:36,170 --> 00:03:38,720
ce sont les tribunaux de
commerce qui seront compétents

65
00:03:38,768 --> 00:03:41,536
parce qu’ils’agira d’un litige
entre deux commerçants.

66
00:03:41,780 --> 00:03:44,240
Mais le tribunal
judiciaire sera compétent

67
00:03:44,336 --> 00:03:48,350
si l’action est connexe à une action en
contrefaçon de marque ou de brevet.

68
00:03:49,190 --> 00:03:52,032
Le juge des référés est
également compétent

69
00:03:52,112 --> 00:03:55,080
toutes les fois qu’il y a urgence,
ce qui est souvent le cas.

70
00:03:55,648 --> 00:03:58,020
Cependant, certaines conditions
doivent être réunies :

71
00:03:58,580 --> 00:04:01,376
il doit s’agir de troubles
manifestement illicites

72
00:04:01,408 --> 00:04:03,408
ou qui exposent à un dommage imminent.

73
00:04:03,664 --> 00:04:06,416
Vous voyez, par exemple, à propos
d’actes de concurrence déloyale

74
00:04:06,600 --> 00:04:10,640
réalisés par le site Internet LegalUP
qui avait utilisé, sans autorisation,

75
00:04:10,672 --> 00:04:12,432
le slogan du Conseil
national des barreaux :

76
00:04:12,550 --> 00:04:16,000
"Jamais sans mon avocat", vous pouvez
aller voir, à propos de cette affaire,

77
00:04:16,128 --> 00:04:20,928
un jugement du Tribunal de grande
instance de Paris du 17 novembre 2007.

78
00:04:21,830 --> 00:04:26,060
Le tribunal compétent est celui
du lieu du fait dommageable,

79
00:04:27,152 --> 00:04:31,030
c’est le lieu où sont commis les
actes de concurrence déloyale.

80
00:04:31,400 --> 00:04:34,544
Lorsque l’acte de concurrence
déloyale s’opère sur Internet,

81
00:04:34,620 --> 00:04:36,336
toutes les juridictions
sont compétentes,

82
00:04:36,368 --> 00:04:38,608
y compris lorsque le site est étranger,

83
00:04:38,864 --> 00:04:42,624
dès lors que les pages d’accueil
sont accessibles depuis la France.

84
00:04:43,640 --> 00:04:46,064
La prescription de
l’action est de cinq ans

85
00:04:46,336 --> 00:04:49,720
à côté de la cessation
des agissements fautifs.

86
00:04:49,920 --> 00:04:52,544
Tant que les agissements
fautifs se poursuivent,

87
00:04:52,720 --> 00:04:54,512
l’action ne peut pas se prescrire.

88
00:04:55,520 --> 00:04:57,968
Les conséquences de l’action, souvent,

89
00:04:58,016 --> 00:05:00,016
ce sont des dommages et
intérêts que vous allez obtenir.

90
00:05:00,470 --> 00:05:04,992
Le préjudice, quel qu’il soit, est
évalué par le juge de façon souveraine.

91
00:05:05,410 --> 00:05:08,192
Quand il y a perte de clientèle, cette
évaluation est relativement facile,

92
00:05:08,320 --> 00:05:09,456
puisque le préjudice correspond

93
00:05:09,488 --> 00:05:12,740
à la diminution du chiffre
d’affaires qui en résulte.

94
00:05:13,568 --> 00:05:16,520
C’est bien plus complexe pour 
ce qui est du trouble commercial,

95
00:05:16,544 --> 00:05:17,648
comme je l’ai déjà évoqué.

96
00:05:18,050 --> 00:05:20,512
Les dommages et intérêts
sont souvent faibles,

97
00:05:20,592 --> 00:05:24,080
car le trouble a fréquemment
cessé lorsque le juge statue.

98
00:05:24,192 --> 00:05:26,300
Alors souvent, ce sera
un euro symbolique.

99
00:05:27,080 --> 00:05:30,530
Vous pouvez obtenir, en
plus des dommages et intérêts,

100
00:05:30,592 --> 00:05:32,528
et c’est souvent la première
chose que l’on souhaite,

101
00:05:32,752 --> 00:05:36,140
c’est la cessation du trouble,
donc une réparation en nature.

102
00:05:36,500 --> 00:05:40,080
Le juge peut ordonner le retrait
de la publication d’une revue

103
00:05:40,112 --> 00:05:41,984
ou alors la fermeture d’un fonds,

104
00:05:42,608 --> 00:05:45,008
qui sont des sanctions
particulièrement efficaces.

105
00:05:45,660 --> 00:05:50,432
Enfin, dernière sanction, il pourra
y avoir publication de la décision.