1
00:00:06,150 --> 00:00:11,180
Titre 2 : la protection en réaction,
l'action en concurrence déloyale.

2
00:00:12,140 --> 00:00:14,320
Même lorsque l'entreprise
n'a pris aucune initiative

3
00:00:14,360 --> 00:00:16,800
pour se défendre contre
ses concurrents,

4
00:00:17,211 --> 00:00:19,680
elle peut toutefois se
défendre en réaction

5
00:00:19,851 --> 00:00:22,502
contre certains types
d'agissements concurrentiels.

6
00:00:23,090 --> 00:00:26,342
Elle peut en effet recourir
aux articles 1240

7
00:00:26,377 --> 00:00:28,571
et parfois 1241 du Code civil,

8
00:00:28,800 --> 00:00:31,508
lesquels servent de fondement
à une action spécifique

9
00:00:31,725 --> 00:00:32,720
que je viens d'évoquer

10
00:00:32,994 --> 00:00:36,160
et que l'on appelle l'action
en concurrence déloyale.

11
00:00:36,811 --> 00:00:39,508
En effet, si en principe, vous avez le
droit de faire concurrence à autrui,

12
00:00:39,680 --> 00:00:40,857
c'est la liberté d'entreprendre,

13
00:00:40,914 --> 00:00:45,120
en vous fondant donc sur
ce principe, il y a des limites.

14
00:00:46,550 --> 00:00:47,337
Une de ces limites,

15
00:00:47,782 --> 00:00:52,100
c'est la loyauté de la concurrence
exercée contre les autres entreprises.

16
00:00:52,685 --> 00:00:56,434
Tous les moyens pour conquérir une
clientèle ne sont donc pas admissibles.

17
00:00:57,080 --> 00:00:58,320
Nous allons voir successivement

18
00:00:58,365 --> 00:01:01,337
quelles sont les conditions de
l'action en concurrence déloyale,

19
00:01:01,828 --> 00:01:06,171
comment s'exerce cette action et
puis enfin, ce à quoi elle aboutit.

20
00:01:06,800 --> 00:01:10,910
Chapitre 1er : les conditions de
l'action en concurrence déloyale.

21
00:01:11,600 --> 00:01:15,890
Le fondement légal de cette action,
c'est l'article 1240 du Code civil.

22
00:01:16,400 --> 00:01:19,760
Il faudra donc classiquement
démontrer l'existence d'une faute,

23
00:01:20,000 --> 00:01:22,970
d'un préjudice et
d'un lien de causalité.

24
00:01:24,080 --> 00:01:24,560
Cependant,

25
00:01:24,868 --> 00:01:28,388
la fonction, le rôle de l'action en
concurrence déloyale est original

26
00:01:28,457 --> 00:01:31,188
en ce qu'il vise à imposer une
certaine morale des affaires.

27
00:01:31,820 --> 00:01:33,451
Outre sa fonction indemnitaire,

28
00:01:33,474 --> 00:01:36,034
l'action a ainsi une
fonction disciplinaire.

29
00:01:37,120 --> 00:01:38,457
C'est peut-être pour cette raison

30
00:01:38,600 --> 00:01:41,440
que le régime de l'action 
diffère quelque peu de l'action

31
00:01:41,474 --> 00:01:42,770
en responsabilité de droit commun,

32
00:01:43,260 --> 00:01:47,668
c'est-à-dire que les conditions peuvent
être appréciées de façon plus souple

33
00:01:47,930 --> 00:01:52,331
qu'elles ne le sont d'ordinaire pour
les actions en responsabilité civile.

34
00:01:52,548 --> 00:01:53,577
C'est ce que nous allons voir,

35
00:01:53,600 --> 00:01:56,662
en étudiant successivement
les trois conditions

36
00:01:57,394 --> 00:01:59,782
que sont l'existence
d'un fait dommageable,

37
00:02:00,217 --> 00:02:02,560
plus particulièrement d'une
faute la plupart du temps,

38
00:02:02,788 --> 00:02:06,914
et qui sera donc un acte de concurrence
déloyale, l'exigence d'un préjudice

39
00:02:06,960 --> 00:02:08,937
et enfin, d'un lien de causalité.

40
00:02:09,410 --> 00:02:10,342
Section première :

41
00:02:10,480 --> 00:02:13,400
un acte de concurrence
déloyale, première condition.

42
00:02:13,880 --> 00:02:15,542
En matière d'action en
concurrence déloyale,

43
00:02:15,760 --> 00:02:18,822
les faits dommageables pouvant
entraîner la responsabilité

44
00:02:19,097 --> 00:02:21,428
font l'objet de classification
par la doctrine.

45
00:02:22,617 --> 00:02:25,210
Donc il y a une classification
doctrinale, ce n'est pas la loi,

46
00:02:25,348 --> 00:02:26,217
c'est la doctrine

47
00:02:26,491 --> 00:02:30,320
qui identifie cinq actes constitutifs
de concurrence déloyale

48
00:02:30,690 --> 00:02:32,560
que nous allons envisager
successivement,

49
00:02:32,605 --> 00:02:34,788
en commençant par un Paragraphe 1er :

50
00:02:35,165 --> 00:02:37,840
la désorganisation de
l'entreprise d'un concurrent.

51
00:02:39,640 --> 00:02:42,651
Cette hypothèse, c'est l'hypothèse
où il est porté atteinte

52
00:02:42,902 --> 00:02:45,450
à la force commerciale d'un concurrent.

53
00:02:45,660 --> 00:02:48,800
Alors c'est à distinguer de la
désorganisation du marché

54
00:02:49,120 --> 00:02:51,570
qui, elle, porte atteinte
à tout un marché.

55
00:02:51,960 --> 00:02:53,371
Par exemple, la revente à perte

56
00:02:53,748 --> 00:02:56,285
ou la pratique des soldes
sans autorisation administrative

57
00:02:56,480 --> 00:02:59,268
ou l'ouverture des magasins le
dimanche, en contravention à la loi,

58
00:03:01,417 --> 00:03:03,577
cette désorganisation de marché,

59
00:03:04,000 --> 00:03:06,740
elle ne porte pas atteinte à
un concurrent en particulier,

60
00:03:06,880 --> 00:03:09,210
elle porte atteinte au
marché dans son ensemble.

61
00:03:09,234 --> 00:03:11,805
Alors, ça peut être un acte
de concurrence déloyale,

62
00:03:11,970 --> 00:03:16,102
mais pour l'essentiel, ces pratiques
qui désorganisent le marché,

63
00:03:16,340 --> 00:03:18,445
elles sont sanctionnées par elles-mêmes

64
00:03:18,525 --> 00:03:20,777
par des dispositions
spécifiques de la loi

65
00:03:20,970 --> 00:03:24,045
et notamment en tant que
pratiques restrictives de concurrence

66
00:03:24,480 --> 00:03:27,062
que nous étudierons
d'ici quelques semaines.

67
00:03:27,410 --> 00:03:30,610
Donc je ne vais pas trop m'appesantir
sur cette catégorie particulière,

68
00:03:31,005 --> 00:03:35,828
je vais en rester à la désorganisation
de l'entreprise d'un concurrent.

69
00:03:36,217 --> 00:03:38,708
Donc concernant la désorganisation
de l'entreprise d'un concurrent,

70
00:03:38,720 --> 00:03:40,251
qui est un acte de
concurrence déloyale,

71
00:03:40,525 --> 00:03:42,720
elle peut se manifester
de plusieurs façons.

72
00:03:43,554 --> 00:03:47,234
Par exemple, cela peut consister
en un débauchage de salariés.

73
00:03:47,760 --> 00:03:49,565
Attention, rien n'interdit
de chercher à embaucher

74
00:03:49,588 --> 00:03:51,188
un salarié d'une
entreprise concurrente,

75
00:03:51,560 --> 00:03:55,000
mais, c'est fautif si l'effet 
de ce débauchage 

76
00:03:55,088 --> 00:03:56,550
est la désorganisation de l'entreprise.

77
00:03:56,760 --> 00:03:57,355
Par exemple, 

78
00:03:57,422 --> 00:04:01,010
ce sera le cas si on débauche en 
même temps plusieurs salariés,

79
00:04:01,222 --> 00:04:04,091
ce qui conduit à provoquer
la paralysie d'un atelier.

80
00:04:04,950 --> 00:04:08,670
Encore faut-il réussir à démontrer
que le débauchage des salariés

81
00:04:08,754 --> 00:04:11,885
conduit effectivement à
désorganiser l'entreprise.

82
00:04:12,114 --> 00:04:14,000
Cela a été rappelé par
la Cour de cassation

83
00:04:14,200 --> 00:04:17,154
dans un arrêt du 29 janvier 2008.

84
00:04:17,850 --> 00:04:20,731
Alors la désorganisation de
l'entreprise, ça peut aussi consister

85
00:04:20,765 --> 00:04:23,325
en la désorganisation de la
production d'un concurrent.

86
00:04:23,805 --> 00:04:26,788
C'est l'hypothèse de manœuvres
qui tendent à obtenir, par la ruse,

87
00:04:26,937 --> 00:04:29,554
des secrets de fabrique,
le savoir-faire d'un concurrent.

88
00:04:30,125 --> 00:04:33,474
C'est bien évidemment le
cas de l'espionnage industriel.

89
00:04:33,870 --> 00:04:35,885
Un arrêt ancien en
offre une illustration,

90
00:04:35,977 --> 00:04:39,188
c'est un arrêt de la Chambre
commerciale du 12 décembre 1995 :

91
00:04:39,690 --> 00:04:43,028
une société qui avait grandement
amélioré le procédé du ciment métallique

92
00:04:43,330 --> 00:04:45,348
a découvert qu'une autre
société avait commencé

93
00:04:45,360 --> 00:04:46,868
à réaliser un ciment similaire,

94
00:04:47,131 --> 00:04:48,662
comme par hasard, peu de temps

95
00:04:48,891 --> 00:04:51,165
après que certains des salariés
de la première société,

96
00:04:51,337 --> 00:04:52,777
détenteurs de ce savoir-faire,

97
00:04:52,994 --> 00:04:55,840
ne l'aient quittée pour rejoindre
l'autre société concurrente.

98
00:04:56,340 --> 00:04:57,588
Selon la Cour de cassation,

99
00:04:57,725 --> 00:05:00,342
il s'agissait bien d'un acte
de concurrence déloyale

100
00:05:00,520 --> 00:05:01,908
par lequel la société concurrente

101
00:05:01,920 --> 00:05:05,097
s'était approprié le savoir-faire
technique de la société

102
00:05:05,314 --> 00:05:07,680
avec le concours de
ses anciens salariés.

103
00:05:07,850 --> 00:05:09,990
Il y avait une désorganisation
de la production.

104
00:05:10,840 --> 00:05:13,311
Alors cette désorganisation
de l'entreprise peut aussi être 

105
00:05:13,355 --> 00:05:17,080
une désorganisation des moyens
 de distribution du concurrent,

106
00:05:17,165 --> 00:05:19,542
pas seulement de la production,
mais aussi des moyens de distribution.

107
00:05:19,920 --> 00:05:21,234
Ce sera le cas, par exemple,

108
00:05:21,451 --> 00:05:25,462
lorsqu'il y a atteinte à un réseau
de distribution d'un concurrent.

109
00:05:26,520 --> 00:05:27,565
Je reviendrai sur cette question-là

110
00:05:27,610 --> 00:05:29,771
quand nous étudierons
 les réseaux de distribution,

111
00:05:29,790 --> 00:05:31,382
cela vous permettra de mieux comprendre

112
00:05:31,620 --> 00:05:33,188
parce que pour l'instant, peut-être
que les réseaux de distribution,

113
00:05:33,234 --> 00:05:34,800
ce n'est pas très clair
dans votre esprit.

114
00:05:35,942 --> 00:05:40,470
Donc ce serait dans l'hypothèse où
une personne extérieure à un réseau,

115
00:05:40,720 --> 00:05:43,451
par exemple un réseau de
concessionnaires automobiles,

116
00:05:43,980 --> 00:05:46,133
une personne qui serait 
extérieure à ce réseau 

117
00:05:46,200 --> 00:05:51,460
s'approvisionnerait chez un membre du
 réseau sans l'autorisation du fabricant

118
00:05:51,691 --> 00:05:56,834
et revendrait ensuite les
produits sur la zone exclusive

119
00:05:56,845 --> 00:05:58,320
normalement d'un des membres du réseau,

120
00:05:58,365 --> 00:05:59,908
est-ce que c'est de la
concurrence déloyale ?

121
00:06:00,171 --> 00:06:02,525
Eh bien, quand nous étudierons
de façon approfondie cette question,

122
00:06:02,660 --> 00:06:05,508
nous verrons qu'en principe, ce n'est
pas un acte de concurrence déloyale,

123
00:06:05,771 --> 00:06:08,971
sauf quelques exceptions
précisément délimitées.

124
00:06:09,870 --> 00:06:13,337
La désorganisation de l'entreprise
peut enfin se matérialiser

125
00:06:13,394 --> 00:06:16,640
par un détournement de
la clientèle de l'entreprise.

126
00:06:17,190 --> 00:06:18,868
Alors un exemple jurisprudentiel,

127
00:06:19,257 --> 00:06:22,068
un locataire gérant qui
exploitait un restaurant

128
00:06:22,491 --> 00:06:24,537
avait placé un répondeur téléphonique

129
00:06:24,617 --> 00:06:28,388
qui renvoyait à un autre restaurant
dans une localité voisine

130
00:06:28,890 --> 00:06:31,760
et exploitée par le locataire gérant

131
00:06:31,794 --> 00:06:42,022
donc quand vous appeliez le restaurant
qui était loué par le locataire gérant,

132
00:06:42,190 --> 00:06:44,171
vous tombiez éventuellement
sur un répondeur

133
00:06:44,205 --> 00:06:46,228
qui vous renvoyait à un restaurant,

134
00:06:46,262 --> 00:06:48,914
qui cette fois-ci, appartenait
au locataire gérant.

135
00:06:49,770 --> 00:06:53,880
C'était un moyen de détourner la
clientèle du premier restaurant,

136
00:06:54,140 --> 00:06:55,222
clientèle qui appartenait

137
00:06:55,497 --> 00:06:57,622
au propriétaire du fonds de
commerce de ce restaurant.

138
00:06:57,840 --> 00:07:01,400
Eh bien, la Cour d'appel 
de Grenoble, le 6 mars 1989, 

139
00:07:01,466 --> 00:07:03,920
a considéré que c'était un
détournement de clientèle

140
00:07:03,988 --> 00:07:07,270
et donc une désorganisation
de l'entreprise.

141
00:07:08,490 --> 00:07:11,610
La question s'est posée également
à propos du couponnage électronique.

142
00:07:11,940 --> 00:07:13,950
Le couponnage électronique,
vous le connaissez tous,

143
00:07:14,400 --> 00:07:17,165
c'est la pratique qui
repose sur un logiciel

144
00:07:17,542 --> 00:07:19,462
qui, quand vous passez
des produits en caisse,

145
00:07:19,554 --> 00:07:21,680
repère les produits achetés
grâce aux codes-barres

146
00:07:21,725 --> 00:07:24,800
et émet un bon de réduction
pour des produits similaires,

147
00:07:24,834 --> 00:07:26,331
les produits similaires d'un concurrent.

148
00:07:27,630 --> 00:07:32,160
Ce procédé, par exemple, vous
achetez des petits pots Blédina

149
00:07:33,074 --> 00:07:37,291
et puis vous allez avoir un bon
immédiatement sur votre facture,

150
00:07:37,462 --> 00:07:39,051
pour les petits pots Nestlé.

151
00:07:40,410 --> 00:07:42,377
Est-ce que vous avez droit de 
faire ça, ce type de couponnage ?

152
00:07:42,400 --> 00:07:44,685
Eh bien, la Cour de cassation
a condamné cette pratique

153
00:07:44,990 --> 00:07:46,666
parce qu'elle considère 
que cela constitue 

154
00:07:46,711 --> 00:07:48,660
un acte de concurrence déloyale,

155
00:07:48,857 --> 00:07:51,200
parce qu'il y avait un
détournement de la clientèle.

156
00:07:51,240 --> 00:07:52,891
Elle l'affirmait dans un arrêt
de la Chambre commerciale

157
00:07:52,900 --> 00:07:55,040
du 18 novembre 1997,

158
00:07:55,097 --> 00:07:58,320
c'est un arrêt qui est généralement
critiqué par la doctrine,

159
00:07:58,590 --> 00:07:59,771
qui considère que c'est trop sévère

160
00:07:59,794 --> 00:08:01,920
et qu'on devrait accepter
ce type de couponnage.

161
00:08:02,160 --> 00:08:05,760
Je précise bien évidemment que
le couponnage électronique,

162
00:08:05,931 --> 00:08:07,120
ça a continué à exister,

163
00:08:07,340 --> 00:08:12,194
mais avec l'interdiction d'émettre
directement une réduction

164
00:08:12,480 --> 00:08:14,891
pour un produit concurrent à
celui que vous venez d'acheter,

165
00:08:14,914 --> 00:08:18,982
vous pouvez obtenir des réductions
pour d'autres catégories de produits.

166
00:08:21,090 --> 00:08:24,090
Deuxième acte de concurrence
déloyale que nous allons évoquer,

167
00:08:24,290 --> 00:08:26,430
c'est un paragraphe 2 :
le dénigrement.

168
00:08:26,920 --> 00:08:27,965
Alors le dénigrement,

169
00:08:28,011 --> 00:08:30,880
c'est le fait de tenir des propos
péjoratifs contre un concurrent.

170
00:08:31,440 --> 00:08:32,994
Il y a quatre conditions
qui sont requises

171
00:08:33,108 --> 00:08:34,571
pour caractériser le dénigrement :

172
00:08:34,902 --> 00:08:36,780
premièrement, il faut
un caractère péjoratif.

173
00:08:36,980 --> 00:08:40,260
Alors ça peut correspondre
à plusieurs hypothèses.

174
00:08:40,590 --> 00:08:43,080
Tout d'abord, il peut s'agir du
dénigrement d'une entreprise,

175
00:08:43,350 --> 00:08:45,085
vous allez émettre
publiquement des doutes

176
00:08:45,360 --> 00:08:48,240
sur la solvabilité
d'une autre entreprise

177
00:08:48,468 --> 00:08:51,497
ou alors vous allez accuser publiquement
un concurrent de contrefaçon,

178
00:08:51,680 --> 00:08:53,051
alors qu'il n'y a pas de condamnation.

179
00:08:53,670 --> 00:08:55,120
Un exemple jurisprudentiel,

180
00:08:55,405 --> 00:08:59,211
dans un arrêt de la Chambre
commerciale du 24 juin 1997,

181
00:08:59,360 --> 00:09:00,811
une société avait envoyé une lettre

182
00:09:00,868 --> 00:09:02,902
au concessionnaire d'un
fabricant d'automobiles

183
00:09:03,142 --> 00:09:05,348
les invitant à violer leurs
engagements contractuels

184
00:09:05,382 --> 00:09:07,965
en adhérant à son propre
système de distribution

185
00:09:08,011 --> 00:09:10,914
et à son service télématique de
centralisation des commandes.

186
00:09:11,074 --> 00:09:12,000
Et dans cette lettre,

187
00:09:12,270 --> 00:09:15,725
il qualifiait les constructeurs
d'automobiles de requins

188
00:09:15,760 --> 00:09:16,525
dans leurs relations

189
00:09:16,571 --> 00:09:18,422
avec leurs distributeurs actuels.

190
00:09:18,800 --> 00:09:21,330
Là, le fait d'avoir parlé, de
les avoir traités de requins,

191
00:09:21,440 --> 00:09:23,371
c'était considéré comme un
dénigrement de l'entreprise

192
00:09:23,565 --> 00:09:25,154
et donc comme un acte
de concurrence déloyale.

193
00:09:25,890 --> 00:09:29,730
L'acte de dénigrement peut également
être le dénigrement d'un produit.

194
00:09:30,180 --> 00:09:30,937
Par exemple,

195
00:09:31,531 --> 00:09:35,085
le produit d'un concurrent est présenté
comme étant préhistorique ou dangereux.

196
00:09:35,940 --> 00:09:36,800
Vous avez un exemple

197
00:09:37,451 --> 00:09:40,365
par un arrêt de la Cour d'appel
de Versailles du 10 mai 1995,

198
00:09:40,925 --> 00:09:42,457
où la Cour d'appel a considéré

199
00:09:42,502 --> 00:09:45,257
qu'était un dénigrement
l'emploi du slogan

200
00:09:45,508 --> 00:09:48,514
"En pharmacie, on achète
des cosmétiques sûrs",

201
00:09:48,754 --> 00:09:51,660
qui implique à l'évidence,
pour un consommateur normal,

202
00:09:51,874 --> 00:09:55,950
que les cosmétiques acquis
autrement peuvent ne pas être sûrs,

203
00:09:56,190 --> 00:09:58,937
alors que le circuit de
distribution n'a pas d'incidence

204
00:09:59,108 --> 00:10:01,531
sur la qualité de ces produits,

205
00:10:01,580 --> 00:10:04,445
donc là, c'était considéré comme
de la concurrence déloyale.

206
00:10:05,340 --> 00:10:09,108
En principe, il importe peu
que les faits de dénigrement

207
00:10:09,120 --> 00:10:10,068
soient vrais ou faux,

208
00:10:10,468 --> 00:10:13,120
mais des propos véridiques
pourront être considérés

209
00:10:13,142 --> 00:10:15,580
comme une manifestation
du droit de critique,

210
00:10:16,160 --> 00:10:17,942
que la jurisprudence
valise pour le coup.

211
00:10:18,377 --> 00:10:19,965
Donc si vous dites
quelque chose de vrai,

212
00:10:20,370 --> 00:10:22,000
vous avez quelques chances

213
00:10:22,045 --> 00:10:24,182
pour que ce ne soit pas considéré
comme du dénigrement,

214
00:10:24,350 --> 00:10:27,828
mais comme une liberté
d'expression, un droit de critique.

215
00:10:27,862 --> 00:10:31,590
La jurisprudence reconnaît en effet
le droit de critiquer une entreprise.

216
00:10:31,890 --> 00:10:34,297
Alors il ne faut pas qu'il y
ait une intention de nuire

217
00:10:34,788 --> 00:10:37,622
et on acceptera d'autant plus de
 considérer que c'est une critique

218
00:10:37,851 --> 00:10:39,028
et non un dénigrement

219
00:10:40,537 --> 00:10:43,600
quand vos propos reposent sur
des considérations objectives

220
00:10:43,790 --> 00:10:45,720
et qu'ils sont exprimés avec mesure.

221
00:10:46,020 --> 00:10:49,860
Un arrêt de la Chambre commerciale
du 9 janvier 2019 exige en plus,

222
00:10:50,060 --> 00:10:52,650
que l'information revête
un intérêt général.

223
00:10:52,860 --> 00:10:55,644
En l'espèce, une société avait
communiqué à ses clients 

224
00:10:55,955 --> 00:11:00,890
le fait qu'elle avait intenté une action 
en contrefaçon contre une autre société.

225
00:11:01,760 --> 00:11:05,325
Cette communication basée
sur la seule action en justice

226
00:11:05,440 --> 00:11:07,531
intentée par la société était,

227
00:11:07,760 --> 00:11:10,102
selon la Cour de
cassation, un dénigrement.

228
00:11:10,650 --> 00:11:11,714
Il en aurait été différemment

229
00:11:11,737 --> 00:11:14,125
si la société avait divulgué
une décision de justice

230
00:11:14,514 --> 00:11:15,657
qui lui aurait donné raison,

231
00:11:15,817 --> 00:11:17,234
mais une décision déjà rendue.

232
00:11:18,320 --> 00:11:22,466
Cette distinction entre droit 
de critique et dénigrement 

233
00:11:22,622 --> 00:11:28,190
donne lieu à une jurisprudence subtile 
qui repose largement sur les usages.

234
00:11:28,830 --> 00:11:31,770
Elle manifeste une tension
entre la liberté d'expression,

235
00:11:31,970 --> 00:11:36,720
le droit de critique et l'action en
concurrence déloyale pour dénigrement.

236
00:11:37,485 --> 00:11:40,350
Je vous renvoie également à un
arrêt assez récent sur la question,

237
00:11:40,377 --> 00:11:43,508
un arrêt de la première
Chambre civile du 11 juillet 2018,

238
00:11:43,590 --> 00:11:45,794
si vous voulez aller un peu
plus loin dans la réflexion.

239
00:11:46,980 --> 00:11:49,622
Autre condition pour qu'il y ait
dénigrement, il faut une publicité.

240
00:11:50,990 --> 00:11:52,022
Troisième condition :

241
00:11:52,370 --> 00:11:55,088
il faut qu'il y ait la 
possibilité d'identifier 

242
00:11:55,111 --> 00:11:57,140
la personne désignée par les propos.

243
00:11:57,880 --> 00:12:00,411
Mais il peut s'agir, nous l'avons vu
avec l'exemple des pharmaciens,

244
00:12:03,000 --> 00:12:05,497
du slogan "En pharmacie,
on achète des produits sûrs",

245
00:12:05,970 --> 00:12:08,114
on voit que les personnes dénigrées

246
00:12:08,160 --> 00:12:10,457
peuvent ne pas être des
personnes nommément désignées,

247
00:12:10,491 --> 00:12:12,320
mais une catégorie professionnelle.

248
00:12:13,325 --> 00:12:17,942
Enfin, quatrième condition : il faut
que les propos visent un concurrent.

249
00:12:18,594 --> 00:12:20,377
Alors sinon, si ça ne
vise pas un concurrent,

250
00:12:20,937 --> 00:12:22,994
est-ce que vous pourriez exercer
une action en responsabilité ?

251
00:12:23,040 --> 00:12:24,388
Oui, mais dans ce cas-là,

252
00:12:25,108 --> 00:12:27,577
on sera sur le fondement de
l'article 1240 du Code civil.

253
00:12:27,810 --> 00:12:30,388
Mais dans ce cas-là, on ne pourra
pas parler de concurrence déloyale,

254
00:12:30,434 --> 00:12:32,920
parce qu'il ne s'agira
pas de concurrents.

255
00:12:33,690 --> 00:12:37,290
Si ces conditions sont réunies,
il pourra y avoir dénigrement.

256
00:12:37,560 --> 00:12:41,870
Mais il ne faut pas confondre
dénigrement et publicité comparative.

257
00:12:42,251 --> 00:12:46,430
Aujourd'hui, la publicité comparative
est expressément autorisée par la loi,

258
00:12:46,690 --> 00:12:47,760
qui l'encadre toutefois,

259
00:12:48,540 --> 00:12:53,748
il faut se référer aux articles L 122-1
et suivants du Code de la consommation,

260
00:12:54,468 --> 00:12:55,348
qui a harmonisé,

261
00:12:55,405 --> 00:12:58,480
qui est le résultat d'une harmonisation
au niveau de l'Union européenne.

262
00:12:58,948 --> 00:13:04,490
Alors la publicité comparative,
elle est licite à certaines conditions.

263
00:13:04,910 --> 00:13:05,930
Il y a plusieurs conditions.

264
00:13:05,977 --> 00:13:08,720
Je ne vais pas toutes les évoquer, mais
j'évoque les principales d'entre elles.

265
00:13:08,994 --> 00:13:12,697
Il faut d'abord que la publicité
ne soit pas trompeuse

266
00:13:12,742 --> 00:13:14,114
ou de nature à induire en erreur.

267
00:13:14,571 --> 00:13:17,931
De plus, la publicité doit porter
sur des biens ou des services

268
00:13:17,988 --> 00:13:21,371
répondant aux mêmes besoins
ou ayant le même objectif.

269
00:13:22,760 --> 00:13:25,600
Autre condition, elle doit
comparer objectivement

270
00:13:25,680 --> 00:13:27,955
une ou plusieurs 
caractéristiques essentielles, 

271
00:13:28,000 --> 00:13:31,311
pertinentes, vérifiables
 et représentatives 

272
00:13:31,622 --> 00:13:33,155
des biens ou des services 

273
00:13:33,377 --> 00:13:35,270
dont le prix, d'ailleurs, 
peut faire partie.

274
00:13:35,325 --> 00:13:37,085
Le prix peut être un des
éléments de comparaison.

275
00:13:37,940 --> 00:13:42,365
Un arrêt de la Cour d'appel de
Paris, du 31 janvier 2020, a précisé

276
00:13:42,674 --> 00:13:45,257
que comparer le goût ne
pouvait pas être considéré

277
00:13:45,291 --> 00:13:47,250
comme une comparaison objective.

278
00:13:47,490 --> 00:13:49,211
Alors ça avait été un
petit peu plus subtil

279
00:13:49,245 --> 00:13:51,668
que juste une comparaison
directe du goût.

280
00:13:52,000 --> 00:13:52,971
Dans cette affaire,

281
00:13:53,000 --> 00:13:56,511
un supermarché hard discount
 avait comparé ses produits 

282
00:13:56,644 --> 00:13:59,170
à ceux vendus par des 
fabricants de produits similaires,

283
00:14:00,060 --> 00:14:02,288
en précisant à la fin des 
spots de comparaison, 

284
00:14:02,755 --> 00:14:05,822
je cite "deux j'aime, mais
 pas au même prix",

285
00:14:05,911 --> 00:14:07,466
des j'aime au sens de like.

286
00:14:07,965 --> 00:14:11,531
Donc le spot se terminait par deux
j'aime, mais pas au même prix.

287
00:14:12,200 --> 00:14:15,120
Pour le supermarché, donc ça
veut dire que pour tous les produits,

288
00:14:15,165 --> 00:14:16,285
c'était j'aime et j'aime,

289
00:14:16,308 --> 00:14:19,782
mais en même temps, les produits dans
le hard discount, c'était moins cher,

290
00:14:20,834 --> 00:14:22,205
c'était ce que voulait dire le slogan.

291
00:14:23,097 --> 00:14:24,125
Pour le supermarché,

292
00:14:24,274 --> 00:14:26,320
la comparaison n'était pas
une comparaison de la qualité

293
00:14:26,822 --> 00:14:29,428
puisque les deux catégories
de produits étaient présentées

294
00:14:29,451 --> 00:14:30,857
comme obtenant deux j'aime.

295
00:14:31,100 --> 00:14:33,394
Il s'agissait, juste, 
d'après la société,

296
00:14:33,508 --> 00:14:35,760
d'une comparaison de
prix qui, elle, est légale.

297
00:14:36,080 --> 00:14:38,228
Mais la Cour d'appel n'a
pas suivi ce raisonnement.

298
00:14:38,845 --> 00:14:41,725
Pour la Cour d'appel, dès lors
qu'il y avait l'expression "j'aime",

299
00:14:42,160 --> 00:14:44,742
c'est que le goût était pris
en compte pour comparer

300
00:14:44,930 --> 00:14:48,205
et donc que la comparaison
n'était pas objective.

301
00:14:48,240 --> 00:14:53,257
Par conséquent, il ne s'agissait pas
d'une publicité comparative illicite,

302
00:14:53,291 --> 00:14:55,554
il pouvait s'agir d'un dénigrement.