1
00:00:06,331 --> 00:00:10,340
d : Quatrième condition,
il faut un signe disponible.

2
00:00:11,062 --> 00:00:13,714
Pour qu'elle soit valable, la
marque, au lieu doit être un signe

3
00:00:13,977 --> 00:00:17,085
sur lequel aucun tiers n'a
acquis antérieurement des droits ;

4
00:00:17,666 --> 00:00:20,840
c'est l'article L.711-3 du Code 
de la propriété intellectuelle

5
00:00:20,925 --> 00:00:23,000
qui énonce cette règle là encore.

6
00:00:23,840 --> 00:00:27,830
Nous allons le voir pour les marques
antérieures, pour les noms de famille

7
00:00:28,100 --> 00:00:31,040
et pour les signes qui servent
à désigner une entreprise.

8
00:00:31,600 --> 00:00:35,290
Tout d'abord, concernant l'existence
d'une marque antérieure,

9
00:00:35,840 --> 00:00:37,588
alors là, il y a plusieurs
hypothèses à distinguer :

10
00:00:38,034 --> 00:00:40,742
si la marque a déjà été déposée
pour un produit identique,

11
00:00:41,200 --> 00:00:46,285
vous ne pouvez pas déposer votre
marque si le produit est différent.

12
00:00:46,350 --> 00:00:50,422
Là, en revanche, en théorie, vous
pouvez utiliser la même marque

13
00:00:51,257 --> 00:00:53,405
que celle qui a été utilisée
par quelqu'un d'autre

14
00:00:53,588 --> 00:00:56,240
en raison de ce qu'on appelle
le principe de spécialité.

15
00:00:56,570 --> 00:00:58,365
En effet, quand vous
déposez une marque,

16
00:00:58,674 --> 00:01:00,860
vous ne le faites que pour
certains types de produits.

17
00:01:01,100 --> 00:01:04,057
Il y a 45 classes de produits
 et vous sélectionnez

18
00:01:04,525 --> 00:01:08,811
au moment du dépôt dans
quelle classe, une ou plusieurs,

19
00:01:08,880 --> 00:01:11,530
vous cherchez à être protégé ?

20
00:01:12,730 --> 00:01:13,257
En principe,

21
00:01:13,737 --> 00:01:18,331
vous pouvez déposer une marque
déjà utilisée dans une autre classe.

22
00:01:19,451 --> 00:01:21,577
C'est le principe, nous verrons
qu'il y a des exceptions.

23
00:01:22,210 --> 00:01:25,990
Deuxième hypothèse :
si vous avez une marque identique

24
00:01:26,148 --> 00:01:29,890
qui a déjà été déposée pour un
produit ou un service similaire,

25
00:01:30,550 --> 00:01:33,222
ou alors si vous avez une
marque cette fois-ci similaire,

26
00:01:33,291 --> 00:01:37,600
qui a déjà été déposée pour un produit
ou un service identique ou similaire.

27
00:01:38,000 --> 00:01:39,920
Donc, c'est la deuxième hypothèse.

28
00:01:40,011 --> 00:01:45,177
Dans ce cas, le dépôt de la marque
nouvelle ne sera pas possible

29
00:01:45,440 --> 00:01:47,800
si cela entraîne une confusion.

30
00:01:47,942 --> 00:01:52,708
Voyez l'article 711-3, I, deuxièmement
du Code de la propriété intellectuelle.

31
00:01:53,005 --> 00:01:58,160
Par exemple, le dépôt de la marque
Kendo pour des habits a été refusée,

32
00:01:58,205 --> 00:02:00,880
car cette marque était
trop proche de Kenzo.

33
00:02:01,080 --> 00:02:05,794
La Cour de cassation, dans un
arrêt du 20 mars 1990, a refusé :

34
00:02:06,080 --> 00:02:09,920
les produits étaient identiques
et les marques étaient similaires.

35
00:02:10,262 --> 00:02:14,720
Là, c'était trop proche,
il y avait un risque de confusion.

36
00:02:15,520 --> 00:02:16,834
Alors, pour apprécier la confusion,

37
00:02:17,017 --> 00:02:18,777
il faut respecter une
analyse en quatre étapes :

38
00:02:19,268 --> 00:02:21,700
il faut déterminer le public pertinent,

39
00:02:22,137 --> 00:02:25,062
il faut comparer les produits et les
services, il faut comparer les signes,

40
00:02:25,245 --> 00:02:28,034
et puis, enfin, il faut apprécier
le risque de confusion.

41
00:02:28,780 --> 00:02:32,697
L'appréciation de la similarité des
signes conduit à prendre en compte

42
00:02:32,810 --> 00:02:36,571
l'impression d'ensemble produite
par les signes sur le plan visuel,

43
00:02:36,617 --> 00:02:39,190
sur le plan visuel,
phonétique et conceptuel.

44
00:02:39,610 --> 00:02:42,011
Ainsi, dans un arrêt du 6 octobre 2015,

45
00:02:42,380 --> 00:02:44,720
la Cour de cassation a
approuvéune une cour d'appel

46
00:02:44,754 --> 00:02:47,085
d'avoir considéré que
l'impression d'ensemble

47
00:02:47,165 --> 00:02:51,100
qui se dégage du signe "Ice watch"
déposée pour des montres,

48
00:02:51,400 --> 00:02:54,205
générait un risque de confusion
dans l'esprit du consommateur

49
00:02:56,140 --> 00:02:59,422
et conduit en raison de 
la similitude des produits 

50
00:02:59,511 --> 00:03:04,377
et la notoriété en raison de la notoriété
 de la marque antérieure "Swatch"

51
00:03:04,755 --> 00:03:06,800
 à confondre ou à 
associer les deux signes

52
00:03:06,844 --> 00:03:08,577
et leur attribuer une origine commune.

53
00:03:09,382 --> 00:03:11,890
Certes, ce n'était pas les mêmes 
mots, c'étaient les mêmes produits,

54
00:03:12,090 --> 00:03:15,840
c'étaient les produits des
montres et "Ice Watch",

55
00:03:16,114 --> 00:03:17,245
ce n'est pas la même chose que "Swatch".

56
00:03:17,302 --> 00:03:21,550
Mais quand on prononce Swatch,
cette ressemblance est très similaire

57
00:03:21,820 --> 00:03:22,777
à la marque Swatch,

58
00:03:22,834 --> 00:03:24,297
qui était une marque très connue,

59
00:03:24,731 --> 00:03:26,920
et donc, il y avait un
risque de confusion.

60
00:03:28,030 --> 00:03:32,240
On voit que le risque de confusion, au
final, est apprécié assez globalement,

61
00:03:32,720 --> 00:03:35,897
et il permet de nuancer
l'appréciation des autres étapes,

62
00:03:36,150 --> 00:03:37,634
des trois autres étapes déjà évoquées.

63
00:03:37,680 --> 00:03:40,034
Par exemple, pour apprécier
le risque de confusion,

64
00:03:40,297 --> 00:03:42,640
on pourrait avoir recours
à la célébrité de la marque,

65
00:03:42,822 --> 00:03:44,800
comme dans l'affaire Swatch.

66
00:03:45,160 --> 00:03:47,714
Si cette célébrité est très grande,

67
00:03:47,862 --> 00:03:52,422
on pourra être plus souple pour
apprécier la similarité des produits :

68
00:03:53,177 --> 00:03:56,137
une marque très connue pourra
plus facilement être protégée

69
00:03:56,160 --> 00:03:58,914
pour des produits assez
éloignés de ceux protégés

70
00:03:59,245 --> 00:04:01,382
par la marque enregistrée.

71
00:04:02,290 --> 00:04:04,114
Troisième hypothèse,
c'est un cas particulier,

72
00:04:04,290 --> 00:04:08,194
c'est le cas particulier des marques
jouissant d'une renommée en France.

73
00:04:08,440 --> 00:04:11,611
C'est une hypothèse visée,
là encore à l'article L711-3

74
00:04:11,657 --> 00:04:15,040
mais deuxièmement cette fois-ci du
Code de la propriété intellectuelle.

75
00:04:15,850 --> 00:04:21,700
La protection vaut quand vous avez
une marque, une marque très connue,

76
00:04:21,748 --> 00:04:25,257
elle vaut contre des marques
identiques ou similaires,

77
00:04:25,485 --> 00:04:27,017
et cela permet d'être protégée,

78
00:04:27,200 --> 00:04:29,600
même pour des produits
 différents de ceux

79
00:04:29,645 --> 00:04:33,680
pour lesquels la marque a été
déposée, a été enregistrée.

80
00:04:34,540 --> 00:04:38,590
Il faut démontrer que le titulaire
de la marque subit un préjudice.

81
00:04:38,920 --> 00:04:41,710
Par exemple, ça pourrait être
une vulgarisation de la marque,

82
00:04:42,010 --> 00:04:44,555
ou alors que cet 
emploi de l'autre marque 

83
00:04:44,577 --> 00:04:48,380
constitue une exploitation 
injustifiée de la marque renommée.

84
00:04:49,794 --> 00:04:51,931
Cette dernière condition alternative

85
00:04:52,285 --> 00:04:55,177
permet souvent d'empêcher
le dépôt de la marque.

86
00:04:55,417 --> 00:04:55,977
Par exemple,

87
00:04:56,011 --> 00:05:00,765
il y a eu un refus du dépôt de la
marque Jaguar pour des montres.

88
00:05:01,154 --> 00:05:04,571
Vous voyez bien qu'il y a une
protection au-delà du produit

89
00:05:04,617 --> 00:05:07,142
qui sont protégés par la marque Jaguar.

90
00:05:08,400 --> 00:05:09,348
Là, il s'agissait de montres.

91
00:05:10,331 --> 00:05:12,057
La marque Jaguar était
tout de même protégée,

92
00:05:12,320 --> 00:05:15,670
parce que c'est une marque renommée,
même pour des autres produits.

93
00:05:16,720 --> 00:05:17,680
Alors, ça ne marche pas tout le temps ;

94
00:05:17,725 --> 00:05:21,165
par exemple, on a permis le dépôt de la
marque Mont Blanc pour des desserts,

95
00:05:21,320 --> 00:05:24,765
alors qu'il y avait déjà une
marque déposée pour les stylos

96
00:05:24,788 --> 00:05:26,620
et pour les produits de maroquinerie.

97
00:05:26,777 --> 00:05:29,817
Donc, ça ne marche pas à tous les coups.

98
00:05:30,100 --> 00:05:35,890
Mais la marque renommée bénéficie
en général d'une protection accrue.

99
00:05:37,030 --> 00:05:41,740
Il y a une autre marque particulière
qui fait l'objet d'un régime spécial.

100
00:05:41,950 --> 00:05:43,188
C'est la quatrième hypothèse ;

101
00:05:43,520 --> 00:05:48,044
c'est le cas particulier des marques
notoires, des marques notoires.

102
00:05:48,820 --> 00:05:53,542
L'ordonnance du 13 novembre 2019 a
créé un régime de protection spécifique

103
00:05:53,920 --> 00:05:56,620
pour ce qu'on appelle la
marque notoirement connue.

104
00:05:57,044 --> 00:06:01,450
Ce régime est fixé à l'article L.713-5 
du Code de la propriété intellectuelle.

105
00:06:02,050 --> 00:06:04,930
La marque notoire, c'est une
marque qui n'est pas enregistrée,

106
00:06:05,740 --> 00:06:07,690
c'est très important,
elle n'est pas enregistrée,

107
00:06:07,900 --> 00:06:10,034
mais elle bénéficie
néanmoins d'une protection

108
00:06:10,102 --> 00:06:13,497
parce qu'elle est particulièrement
sur le territoire.

109
00:06:14,330 --> 00:06:15,565
Elle ne doit pas être confondue,

110
00:06:15,600 --> 00:06:16,537
cette marque notoire

111
00:06:16,560 --> 00:06:19,154
avec l'hypothèse que l'on vient
de voir, de la marque renommée

112
00:06:19,280 --> 00:06:21,942
qui, elle, est une marque
très connue mais enregistrée.

113
00:06:22,610 --> 00:06:25,088
Cette marque notoire est 
définie par l'article 6 bis 

114
00:06:25,155 --> 00:06:28,644
de la Convention de Paris du 20 
mars 1883 dont nous reparlerons.

115
00:06:28,651 --> 00:06:31,770
Nous envisageons la protection
internationale des marques.

116
00:06:32,450 --> 00:06:37,394
L'article L713-5 du Code de la propriété
intellectuelle précise les hypothèses

117
00:06:37,474 --> 00:06:40,285
où l'utilisation d'une marque
notoire dans la vie des affaires,

118
00:06:40,571 --> 00:06:44,628
est susceptible d'entraîner la
responsabilité de son auteur.

119
00:06:44,890 --> 00:06:47,040
C'est une action en
responsabilité civile

120
00:06:47,200 --> 00:06:49,325
et non pas une action en contrefaçon,

121
00:06:49,611 --> 00:06:53,131
parce qu'il n'y a pas de
marque qui a été enregistrée.

122
00:06:53,930 --> 00:06:55,017
L'existence de cette action

123
00:06:55,188 --> 00:06:57,862
est de nature à dissuader une
entreprise de déposer comme marque

124
00:06:58,171 --> 00:07:00,194
une marque notoire antérieure.

125
00:07:02,960 --> 00:07:05,645
On constate que l'expression
de "marque notoire" renvoie

126
00:07:05,828 --> 00:07:08,560
à un cas particulier de protection,

127
00:07:08,720 --> 00:07:10,731
alors même qu'il n'y
a pas d'enregistrement.

128
00:07:13,782 --> 00:07:17,600
Autre hypothèse d'antériorité qui fait
que la marque ne sera pas disponible,

129
00:07:17,805 --> 00:07:19,940
c'est celle de l'existence
d'un nom de famille.

130
00:07:20,450 --> 00:07:22,434
Je vais revenir sur cette
question de l'utilisation

131
00:07:22,457 --> 00:07:24,230
en tant que marque d'un nom de famille.

132
00:07:24,500 --> 00:07:28,560
Nous avons vu qu'on peut déposer
son nom de famille en tant que marque,

133
00:07:29,180 --> 00:07:32,360
mais est-ce qu'on peut utiliser
le nom de famille d'un tiers ?

134
00:07:32,902 --> 00:07:34,970
Est-ce qu'il est possible d'utiliser
le nom de famille d'un tiers ?

135
00:07:35,420 --> 00:07:37,666
L'article L.7111-3, I, 

136
00:07:37,777 --> 00:07:39,977
huitièmement du Code de la 
propriété intellectuelle précise

137
00:07:40,066 --> 00:07:43,800
qu'une marque ne peut pas
porter atteinte au nom d'un tiers.

138
00:07:44,600 --> 00:07:47,280
La jurisprudence précise
qu'il y aura atteinte

139
00:07:47,417 --> 00:07:49,268
s'il y a un risque de confusion.

140
00:07:49,840 --> 00:07:53,440
Un vieil arrêt de la première 
chambre civile du 13 février 1967,

141
00:07:54,228 --> 00:07:57,680
un arrêt Badoit et il y
aura risque de confusion

142
00:07:57,805 --> 00:08:01,497
lorsque le nom de famille
en cause est célèbre,

143
00:08:02,110 --> 00:08:04,297
le nom de famille en cause est célèbre,

144
00:08:04,571 --> 00:08:06,731
si vous l'utilisez, il y a
un risque de confusion

145
00:08:07,451 --> 00:08:09,360
et donc, s'il y a un
risque de confusion,

146
00:08:09,931 --> 00:08:13,611
vous ne pourrez utiliser
comme marque le nom du tiers

147
00:08:13,817 --> 00:08:18,190
que si le tiers vous a
expressément autorisé à le faire.

148
00:08:19,820 --> 00:08:22,914
Si vous n'avez pas
d'autorisation déposée

149
00:08:22,937 --> 00:08:25,040
et que vous déposez quand
même le nom en tant que marque,

150
00:08:25,337 --> 00:08:28,160
vous prenez le risque d'engager
votre responsabilité civile,

151
00:08:28,411 --> 00:08:31,554
en plus du risque d'avoir
l'interdiction d'utiliser le nom

152
00:08:31,817 --> 00:08:32,857
en tant que marque,

153
00:08:33,280 --> 00:08:36,765
mais en cas d'autorisation,
le tiers peut continuer.

154
00:08:37,097 --> 00:08:38,902
Donc, vous avez le droit
de déposer votre marque,

155
00:08:39,165 --> 00:08:44,270
mais le tiers peut toujours utiliser
son nom de famille pour un usage civil,

156
00:08:45,080 --> 00:08:48,620
mais il ne pourra plus l'utiliser
pour un usage commercial.

157
00:08:48,754 --> 00:08:53,170
Il ne pourra pas l'utiliser comme
nom commercial ni à titre de marque,

158
00:08:53,370 --> 00:08:56,742
il s'est engagé à vous
conférer l'usage du nom,

159
00:08:57,314 --> 00:08:58,571
il ne peut plus, lui, l'utiliser.

160
00:08:59,210 --> 00:09:01,954
Il faut préciser tout de même que le
contrat de cession n'est pas opposable

161
00:09:01,965 --> 00:09:03,770
aux autres personnes qui
ont le même nom de famille.

162
00:09:03,880 --> 00:09:05,051
Et c'est là sa grande limite,

163
00:09:05,268 --> 00:09:07,222
parce que ces autres personnes,
elles peuvent s'opposer

164
00:09:07,451 --> 00:09:10,160
à l'usage de leur nom
à titre commercial.

165
00:09:10,360 --> 00:09:13,611
Donc, théoriquement, il va falloir
contacter toutes les personnes

166
00:09:13,630 --> 00:09:16,868
qui ont ce nom de famille célèbre
pour obtenir l'autorisation,

167
00:09:17,005 --> 00:09:18,754
ce qui est particulièrement difficile.

168
00:09:19,885 --> 00:09:22,340
Donc, là où vous allez pouvoir
réellement utiliser un nom célèbre,

169
00:09:22,540 --> 00:09:24,491
c'est quand ce sera votre nom aussi,

170
00:09:24,514 --> 00:09:26,880
et là, je vous renvoie à ce que nous
avons vu à propos des homonymes.

171
00:09:27,860 --> 00:09:31,497
L'utilisation du nom
d'un tiers, en pratique,

172
00:09:31,542 --> 00:09:34,594
elle est fréquente dans les sociétés,

173
00:09:35,005 --> 00:09:37,028
et plus particulièrement dans
les sociétés commerciales.

174
00:09:37,040 --> 00:09:41,240
En effet, la société utilise souvent
le nom de l'un de ses associés,

175
00:09:41,380 --> 00:09:42,266
qui est un tiers, 

176
00:09:42,444 --> 00:09:48,022
pour elle-même, pour son, 
pour sa dénomination sociale

177
00:09:48,308 --> 00:09:51,257
et peut-être même en tant que marque.

178
00:09:51,500 --> 00:09:55,310
La Cour de cassation a affirmé
qu'une fois introduit dans les statuts,

179
00:09:55,370 --> 00:09:57,702
vous connaissez l'affaire,
le nom d'un associé

180
00:09:57,748 --> 00:10:01,234
qui a servi à désigner la personne
morale est devenu un signe distinctif

181
00:10:01,451 --> 00:10:04,000
qui s'est détaché de la
personne physique qui le porte,

182
00:10:04,320 --> 00:10:07,302
pour s'appliquer à la personne
morale qu'il distingue,

183
00:10:07,440 --> 00:10:10,731
et devenir ainsi un objet
de propriété incorporel.

184
00:10:10,994 --> 00:10:13,730
Cela, elle l'a affirmé dans
la fameuse affaire Bordas,

185
00:10:14,000 --> 00:10:18,091
l'arrêt de la chambre commerciale
du 12 mars 1985, que vous connaissez.

186
00:10:18,320 --> 00:10:19,771
La jurisprudence postérieure,

187
00:10:21,588 --> 00:10:25,245
elle est cependant venue
limiter la portée de ce principe :

188
00:10:25,600 --> 00:10:27,645
la Cour de cassation a en effet estimé,

189
00:10:28,050 --> 00:10:31,257
que dans l'hypothèse où le
nom de famille était notoire

190
00:10:31,554 --> 00:10:34,910
avant de devenir également la
dénomination sociale de la société,

191
00:10:35,417 --> 00:10:39,348
cette société ne peut pas la
déposer en tant que marque.

192
00:10:40,182 --> 00:10:43,714
Elle l'a affirmé dans un arrêt de la 
chambre commerciale du 6 mai 2003,

193
00:10:43,900 --> 00:10:44,800
l'arrêt Ducasse.

194
00:10:45,160 --> 00:10:49,044
Dans un tel arrêt, vous
 voyez que la société, 

195
00:10:49,111 --> 00:10:53,250
elle a pu obtenir en tant que 
dénomination sociale le nom célèbre,

196
00:10:53,531 --> 00:10:57,051
mais elle ne va pas pouvoir le
déposer en tant que marque.

197
00:10:59,810 --> 00:11:04,320
La jurisprudence postérieure a précisé
qu'il fallait que le nom soit notoire

198
00:11:04,354 --> 00:11:06,440
sur l'ensemble du territoire national.

199
00:11:07,010 --> 00:11:08,765
Donc, il fallait une
notoriété nationale,

200
00:11:08,868 --> 00:11:09,691
c'est ce qu'a précisé

201
00:11:09,977 --> 00:11:15,931
la chambre commerciale 
dans un arrêt du 24 juin 2008.

202
00:11:16,434 --> 00:11:19,542
Donc, si le nom n'est pas connu
sur l'ensemble du territoire,

203
00:11:19,790 --> 00:11:23,266
vous n'allez pas pouvoir vous 
opposer à ce que la société 

204
00:11:23,420 --> 00:11:27,266
qui a ce nom comme dénomination sociale
l'utilise aussi en tant que marque.

205
00:11:28,130 --> 00:11:30,274
Il faut préciser que le
départ de la personne

206
00:11:30,331 --> 00:11:32,320
qui a donné le nom à la société

207
00:11:32,857 --> 00:11:38,090
peut lui faire perdre la marque
déposée par cette société,

208
00:11:38,582 --> 00:11:42,980
car la marque devient déceptif,
c'est-à-dire, comme nous l'avons vu,

209
00:11:43,142 --> 00:11:46,490
c'est-à-dire qu'elle devient de
nature à induire en erreur,

210
00:11:46,700 --> 00:11:49,100
elle peut tromper le public.

211
00:11:49,428 --> 00:11:54,754
C'est le cas lorsque la personne qui
était associée va quitter la société.

212
00:11:54,868 --> 00:11:58,148
La cour d'appel de Paris, dans
 un arrêt du 15 décembre 2004,

213
00:11:59,634 --> 00:12:03,440
a considéré à propos d'une
affaire Inès de La Fressange,

214
00:12:03,820 --> 00:12:06,377
qui était un mannequin célèbre,

215
00:12:07,040 --> 00:12:10,971
elle faisait partie d'une
société, elle a quitté la société,

216
00:12:12,125 --> 00:12:14,914
et le fait d'avoir quitté la société

217
00:12:14,940 --> 00:12:16,800
a fait perdre à la 
société la possibilité 

218
00:12:16,844 --> 00:12:18,880
d'utiliser son nom à titre commercial

219
00:12:20,080 --> 00:12:22,857
et de le déposer en tant que marque

220
00:12:24,537 --> 00:12:26,605
et de continuer à l'utiliser
en tant que marque,

221
00:12:26,880 --> 00:12:31,622
parce que Madame de La Fressange
ayant quitté la société,

222
00:12:31,657 --> 00:12:33,908
la marque était devenue déceptive,

223
00:12:33,931 --> 00:12:35,280
elle ne pouvait donc plus être utilisée.

224
00:12:35,314 --> 00:12:39,250
En effet, cela aurait pu
induire les clients en erreur,

225
00:12:39,291 --> 00:12:42,525
parce qu'ils auraient pu croire,
comme la marque Inès de La Fressange,

226
00:12:43,000 --> 00:12:45,460
si la marque Inès de La Fressange
avait toujours été utilisée,

227
00:12:45,520 --> 00:12:48,240
les clients auraient pu croire qu'elle
faisait toujours partie de la société,

228
00:12:48,440 --> 00:12:51,355
et que elle aurait 
toujours pu conseiller 

229
00:12:51,533 --> 00:12:55,340
la société sur les vêtements
qu'elle allait concevoir.

230
00:12:56,020 --> 00:12:58,525
Ce n'était plus possible
d'utiliser ce nom célèbre

231
00:12:58,640 --> 00:13:00,422
après que la personne
ait quitté la société,

232
00:13:00,468 --> 00:13:02,420
la marque était devenue déceptive.

233
00:13:03,060 --> 00:13:05,325
Alors il y a une troisième
hypothèse d'antériorité

234
00:13:05,360 --> 00:13:07,062
qui fait que la marque
n'est pas disponible :

235
00:13:07,668 --> 00:13:12,822
c'est celle qui tient de l'existence
d'un signe distinctif antérieur

236
00:13:13,154 --> 00:13:15,211
servant à désigner une entreprise,

237
00:13:15,794 --> 00:13:20,320
et là, vous avez par exemple tout
d'abord le nom commercial et l'enseigne.

238
00:13:21,634 --> 00:13:26,980
Pour bénéficier de la protection
et empêcher le dépôt d'une marque,

239
00:13:27,280 --> 00:13:31,420
le nom commercial doit être connu
sur l'ensemble du territoire national

240
00:13:31,690 --> 00:13:33,940
et il faut en plus un
risque de confusion.

241
00:13:34,830 --> 00:13:38,177
Ce les conditions, qui 
énonce l'article L.711-3 

242
00:13:38,222 --> 00:13:39,950
du Code de la propriété intellectuelle.

243
00:13:40,540 --> 00:13:42,708
L'exigence d'une connaissance
sur l'ensemble du territoire

244
00:13:42,960 --> 00:13:45,200
ne doit pas être confondue
avec la notoriété ;

245
00:13:45,560 --> 00:13:48,288
cette condition signifie juste
 que le titulaire du signe 

246
00:13:48,400 --> 00:13:51,790
exerce son activité sur 
l'ensemble du territoire,

247
00:13:52,114 --> 00:13:55,200
cela ne signifie pas que le
public doit connaître ce signe,

248
00:13:55,337 --> 00:13:58,182
contrairement à ce
qu'implique la notoriété.

249
00:13:59,360 --> 00:14:01,870
Si le signe n'est pas utilisé 
sur l'ensemble des territoires,

250
00:14:02,080 --> 00:14:04,868
vous pouvez le déposer
en tant que marque,

251
00:14:05,188 --> 00:14:06,205
ce qui, évidemment,

252
00:14:06,228 --> 00:14:09,188
n'empêche pas l'utilisateur du
signe de continuer à y recourir.

253
00:14:09,790 --> 00:14:13,066
C'est ce que prévoit
expressément l'article L.713-6 II

254
00:14:13,088 --> 00:14:15,370
du Code de la propriété industrielle.

255
00:14:15,640 --> 00:14:17,314
Quant au risque de confusion,

256
00:14:17,540 --> 00:14:19,622
qui est l'autre condition
 qui est exigée 

257
00:14:19,911 --> 00:14:23,911
pour empêcher l'utilisation
 comme marque

258
00:14:23,977 --> 00:14:27,044
d'un nom commercial 
ou ou d'une enseigne,

259
00:14:27,771 --> 00:14:29,110
concernant le risque de confusion,

260
00:14:30,490 --> 00:14:34,800
il existe, il est avéré, si le signe ou
 les mots utilisés en tant que marque 

261
00:14:34,888 --> 00:14:37,300
sont proches du nom 
commercial ou de l'enseigne,

262
00:14:37,590 --> 00:14:41,702
et évidemment, quand ils sont identiques
au nom commercial ou à l'enseigne.

263
00:14:41,988 --> 00:14:44,045
Il faut en outre que 
les produits ou services

264
00:14:44,125 --> 00:14:46,605
soient identiques ou similaires.

265
00:14:47,530 --> 00:14:50,740
Je rappelle également qu'un homonyme
de la marque déposée antérieurement,

266
00:14:51,040 --> 00:14:53,771
peut utiliser son nom
comme nom commercial,

267
00:14:53,866 --> 00:14:58,240
comme le précise l'article L.713-6 
du Code de la propriété intellectuelle.

268
00:14:58,822 --> 00:15:00,400
Voilà pour le nom
commercial et l'enseigne.

269
00:15:00,560 --> 00:15:02,400
Maintenant, qu'en est il de
la dénomination sociale,

270
00:15:02,434 --> 00:15:04,582
qui sert aussi à désigner
une entreprise ?

271
00:15:05,000 --> 00:15:06,711
S'agissant de la dénomination sociale, 

272
00:15:07,000 --> 00:15:10,066
l'article L.711-3 du Code 
de la propriété intellectuelle 

273
00:15:10,222 --> 00:15:12,960
n'exige pas la notoriété sur 
l'ensemble du territoire,

274
00:15:13,394 --> 00:15:17,290
mais elle exige quand
même un risque de confusion.

275
00:15:17,920 --> 00:15:22,217
Il faudra démontrer
seulement cette confusion

276
00:15:22,274 --> 00:15:23,737
pour empêcher le dépôt de la marque.

277
00:15:23,885 --> 00:15:27,874
L'exigence de confusion conduit
à ne protéger la dénomination

278
00:15:28,182 --> 00:15:29,954
que pour l'activité qu'elle exerce.

279
00:15:30,490 --> 00:15:34,660
La question est de savoir si on
prend en compte l'activité potentielle,

280
00:15:34,860 --> 00:15:37,840
c'est à dire l'objet
social ou l'activité réelle,

281
00:15:38,640 --> 00:15:43,577
selon un arrêt du 10 juillet 2012,
un arrêt Coeur de princesse :

282
00:15:43,710 --> 00:15:45,862
la protection de la dénomination sociale

283
00:15:46,560 --> 00:15:49,588
ne vaut que pour l'activité
exercée par la société

284
00:15:49,920 --> 00:15:53,714
et non pour l'ensemble de ses 
activités potentielles prévues

285
00:15:53,782 --> 00:15:55,165
dans son objet social.

286
00:15:55,782 --> 00:15:59,005
Dans cette affaire, il s'agissait d'une
marque déposée pour des Barbie,

287
00:15:59,230 --> 00:16:01,390
inspirée du dessin
animé Coeur de princesse.

288
00:16:01,870 --> 00:16:03,565
Une société qui fabriquait
des déguisements

289
00:16:03,588 --> 00:16:05,211
et qui s'appelait coeur de princesse,

290
00:16:05,382 --> 00:16:08,140
a agi en annulation
du dépôt de la marque.

291
00:16:08,537 --> 00:16:10,068
C'est rejeté par la Cour de cassation,

292
00:16:10,480 --> 00:16:13,257
parce que les Barbie ne
sont pas des déguisements.

293
00:16:13,314 --> 00:16:18,971
Or, l'activité de la société coeur
de princesse se résumait à louer

294
00:16:19,040 --> 00:16:20,740
et vendre des déguisements.

295
00:16:21,190 --> 00:16:24,460
Cette évolution de l'arrêt de la
Cour de cassation a été reprise

296
00:16:24,660 --> 00:16:28,180
dans un arrêt de la Cour de justice
de l'Union européenne du 5 avril 2017,

297
00:16:28,491 --> 00:16:31,360
qui se réfère expressément 
à cet arrêt du 10 juillet 2012.

298
00:16:31,660 --> 00:16:34,297
Il considère que la protection
de la dénomination sociale

299
00:16:34,514 --> 00:16:36,708
ne vaut que pour
les activités exercées,

300
00:16:36,948 --> 00:16:40,210
et non pour toutes les activités
visées dans l'objet social.

301
00:16:40,840 --> 00:16:43,348
La société Forge de Laguiole,

302
00:16:43,702 --> 00:16:48,834
qui voulait empêcher le dépôt de la
marque Laguiole par une autre société,

303
00:16:49,165 --> 00:16:53,462
elle n'a pu annuler ce dépôt de marque
que pour les articles similaires,

304
00:16:53,725 --> 00:16:56,502
c'est-à-dire les articles
de coutellerie et de couverts

305
00:16:57,417 --> 00:17:00,582
qui correspondaient
à son activité réelle.

306
00:17:00,820 --> 00:17:03,700
Elle ne pouvait pas être
protégée pour d'autres activités.

307
00:17:04,925 --> 00:17:10,297
Enfin, il y a d'autres signes aussi qui
servent à désigner une entreprise

308
00:17:10,570 --> 00:17:14,480
et qui peuvent empêcher le dépôt,
l'enregistrement d'une marque ;

309
00:17:14,800 --> 00:17:17,680
ce sont les appellations d'origine,
les dessins et modèles,

310
00:17:18,100 --> 00:17:20,708
les droits d'auteur et les
indications géographiques.

311
00:17:21,190 --> 00:17:26,742
Si ces différents signes empêcheront
l'enregistrement de la marque

312
00:17:26,811 --> 00:17:28,960
s'ils sont antérieurs à la marque,

313
00:17:29,428 --> 00:17:33,394
c'est une protection absolue plus forte
que pour la dénomination sociale,

314
00:17:33,600 --> 00:17:36,354
et encore pour le nom
commercial et l'enseigne,

315
00:17:36,548 --> 00:17:39,931
parce qu'on n'exige pas
de risque de confusion.

316
00:17:41,474 --> 00:17:44,628
Si ces quatre conditions que nous
venons d'étudier sont remplies,

317
00:17:44,994 --> 00:17:49,097
la marque pourra être
déposée et ainsi protégée.