1
00:00:05,910 --> 00:00:08,170
Paragraphe 2 : les dessins et modèles.

2
00:00:08,890 --> 00:00:12,080
Les dessins et modèles sont protégés
par les droits de propriété industrielle

3
00:00:12,400 --> 00:00:13,700
et nous allons voir comment.

4
00:00:14,680 --> 00:00:15,690
Mais avant cela,

5
00:00:16,110 --> 00:00:19,170
il est important de préciser
qu’en tant que création,

6
00:00:19,540 --> 00:00:22,100
les dessins et modèles
ne sont pas protégés

7
00:00:22,150 --> 00:00:26,040
exclusivement par les droits
de propriété industrielle.

8
00:00:27,370 --> 00:00:29,290
En application d’un principe,

9
00:00:29,520 --> 00:00:32,540
le principe de l’unité de l’art
qui veut que toute œuvre d’art,

10
00:00:32,580 --> 00:00:34,120
même industrielle, soit de l’art,

11
00:00:34,690 --> 00:00:36,730
ces dessins et modèles
sont également protégés

12
00:00:36,780 --> 00:00:38,120
par le biais d’un droit d’auteur.

13
00:00:38,610 --> 00:00:39,220
C’est plus simple,

14
00:00:39,510 --> 00:00:44,400
il n’y a pas de dépôt et la protection
dure jusqu’à 70 ans après la mort,

15
00:00:45,250 --> 00:00:48,410
à condition, pour obtenir cette
protection du droit d’auteur,

16
00:00:48,630 --> 00:00:50,830
de démontrer l’originalité de l’œuvre.

17
00:00:51,400 --> 00:00:53,160
C’est d’ailleurs souvent
cette protection,

18
00:00:53,430 --> 00:00:55,040
sur le fondement des droits
d’auteur, qui est choisie,

19
00:00:55,170 --> 00:00:56,960
car elle est plus facile à avoir

20
00:00:57,000 --> 00:01:00,350
et à mettre en œuvre que celles
qui résultent des dessins et modèles.

21
00:01:01,630 --> 00:01:03,450
La double protection
n’est pas toujours certaine.

22
00:01:03,820 --> 00:01:06,610
Un arrêt du 10 février 2015
en offre un exemple :

23
00:01:07,040 --> 00:01:10,330
une société dont les droits au titre
des dessins et modèles avaient expiré

24
00:01:10,620 --> 00:01:12,610
cherchait à se prévaloir
de son droit d’auteur

25
00:01:13,050 --> 00:01:14,710
à propos d’un moulinet de pêche.

26
00:01:15,340 --> 00:01:18,260
Cette prétention a été écartée
par la Cour de cassation,

27
00:01:18,720 --> 00:01:21,570
car les choix du concepteur
du moulinet, je cite :

28
00:01:21,740 --> 00:01:24,330
"Ne saurait suffire à conférer
à l’ensemble ainsi réalisé,

29
00:01:24,630 --> 00:01:26,870
dont la protection
industrielle est expirée,

30
00:01:27,130 --> 00:01:29,130
une protection au
titre du droit d’auteur,

31
00:01:29,200 --> 00:01:33,290
dès lors que même si cette
combinaison procède de choix

32
00:01:33,460 --> 00:01:35,100
pour une partie arbitraire,

33
00:01:35,350 --> 00:01:39,770
elle ne s’avère pas de nature à
traduire un réel parti pris esthétique

34
00:01:39,960 --> 00:01:42,220
empreint de la personnalité
de son auteur".

35
00:01:42,420 --> 00:01:46,000
Donc ce n’est pas original, donc pas de
protection au titre des droits d’auteur.

36
00:01:47,360 --> 00:01:48,770
Je vous rappelle que par ailleurs,

37
00:01:48,810 --> 00:01:50,960
si cette création a 
un caractère utilitaire

38
00:01:51,260 --> 00:01:53,550
qui peut être dissocié
du caractère ornemental,

39
00:01:53,950 --> 00:01:56,100
il y aura une double protection possible

40
00:01:56,440 --> 00:01:58,940
au titre des brevets
pour le caractère utilitaire

41
00:01:59,200 --> 00:02:04,240
et au titre des dessins et modèles
pour le caractère ornemental.

42
00:02:04,990 --> 00:02:07,440
Je vous renvoie à la
jurisprudence Lego notamment.

43
00:02:07,810 --> 00:02:10,300
Mais revenons à la protection
spécifique des dessins et modèles

44
00:02:10,330 --> 00:02:11,710
en droit de la propriété industrielle.

45
00:02:12,070 --> 00:02:15,290
De quelle manière le droit protège-t-il
spécifiquement les dessins et modèles ?

46
00:02:15,660 --> 00:02:17,500
C’est ce que nous allons voir

47
00:02:17,930 --> 00:02:20,630
en exposant les conditions
de la protection,

48
00:02:20,970 --> 00:02:24,828
puis le régime de cette protection.

49
00:02:25,150 --> 00:02:28,720
A : les conditions de la protection
des dessins et modèles.

50
00:02:29,530 --> 00:02:31,760
Le législateur a posé
quatre conditions de fond

51
00:02:31,790 --> 00:02:33,520
que nous allons étudier successivement.

52
00:02:33,720 --> 00:02:34,910
Si elles ne sont pas respectées,

53
00:02:34,960 --> 00:02:38,790
une action en nullité peut être 
intentée sans limitation dans le temps.

54
00:02:39,310 --> 00:02:42,970
Première condition,1 : la condition
tenant à l’objet protégé.

55
00:02:43,960 --> 00:02:44,890
Ce qui est protégé,

56
00:02:45,130 --> 00:02:47,640
ce sont les créations qui
sont appliquées à l’industrie.

57
00:02:47,820 --> 00:02:50,170
C’est ce qu’on appelle
l’art industriel.

58
00:02:50,540 --> 00:02:52,450
Plus précisément, ce
qui peut être protégé,

59
00:02:52,720 --> 00:02:55,720
c’est l’apparence d’un produit
caractérisé par ses lignes,

60
00:02:55,810 --> 00:03:00,250
ses contours, ses couleurs, sa
forme, sa texture ou ses matériaux.

61
00:03:00,730 --> 00:03:04,800
Par exemple, un imprimé de tissu,
un modèle de suspension de lumière,

62
00:03:05,320 --> 00:03:08,200
un modèle de chapeau ou
encore un modèle de voiture,

63
00:03:08,370 --> 00:03:09,680
ce sont des dessins et modèles

64
00:03:09,860 --> 00:03:12,800
et peut-être vous vous rappelez
la chaise avec parapluie intégré

65
00:03:12,840 --> 00:03:15,850
que nous avons vue
lors du premier semestre.

66
00:03:16,660 --> 00:03:18,050
Il ne faut pas que la forme,

67
00:03:18,120 --> 00:03:22,790
l’apparence ne soit le résultat que
des seules contraintes techniques.

68
00:03:23,560 --> 00:03:27,530
En effet, l’article L511-8 du Code
de la propriété intellectuelle,

69
00:03:27,580 --> 00:03:30,070
qui figure dans le livre du Code
de la propriété intellectuelle

70
00:03:30,110 --> 00:03:31,490
relatif aux dessins et modèles,

71
00:03:31,710 --> 00:03:34,410
énonce que "n’est pas
susceptible de protection,

72
00:03:34,600 --> 00:03:35,880
au titre des dessins et modèles,

73
00:03:36,060 --> 00:03:40,840
l’apparence d’un modèle dont les
caractéristiques sont exclusivement

74
00:03:41,150 --> 00:03:44,530
imposées par la fonction
technique du produit".

75
00:03:45,300 --> 00:03:47,080
Je vous renvoie, à ce propos,

76
00:03:47,160 --> 00:03:51,940
à la jurisprudence que nous avons déjà
évoquée relative aux Lego et au Meccano.

77
00:03:52,550 --> 00:03:55,640
Deuxième condition, la 
condition tenant à la nouveauté.

78
00:03:55,940 --> 00:03:57,690
C’est une condition objective.

79
00:03:58,210 --> 00:04:01,200
Il faut qu’à la date du dépôt de
la demande d’enregistrement,

80
00:04:01,350 --> 00:04:04,900
aucun dessin ou modèle
analogue n’ait été divulgué.

81
00:04:05,380 --> 00:04:09,680
La notion s’entend de la même
façon que pour les brevets.

82
00:04:10,420 --> 00:04:17,030
Analogue, ce sera le cas quand il y a
une différence par de simples détails,

83
00:04:17,520 --> 00:04:22,110
c’est ce que précise l’article L511-3
du Code de la propriété intellectuelle.

84
00:04:22,930 --> 00:04:24,380
Il y a divulgation, par ailleurs,

85
00:04:24,430 --> 00:04:28,460
si le dessin a été rendu accessible
au public par une publication,

86
00:04:28,720 --> 00:04:30,510
un usage ou tout autre moyen.

87
00:04:30,550 --> 00:04:33,130
Par exemple, Les Lapins crétins,
que vous connaissez certainement,

88
00:04:33,160 --> 00:04:36,250
ce n’est pas déposé,
car c’est déjà divulgué.

89
00:04:36,290 --> 00:04:38,820
On ne pourrait pas déposer,
au titre des dessins et modèles,

90
00:04:39,040 --> 00:04:41,460
un dessin qui est aussi
connu que les Lapins crétins.

91
00:04:42,070 --> 00:04:44,700
Il ne sera toutefois pas tenu 
compte de la divulgation antérieure

92
00:04:44,740 --> 00:04:47,750
qui a eu lieu dans les 12
mois précédant la demande,

93
00:04:47,970 --> 00:04:50,710
si cette divulgation est
le fait d’un créateur

94
00:04:50,750 --> 00:04:55,300
ou si elle résulte d’un
comportement fautif à son égard.

95
00:04:55,960 --> 00:04:58,500
Donc le créateur a 12 mois,

96
00:04:58,550 --> 00:05:01,970
à compter de la divulgation de
son dessin, pour le protéger.

97
00:05:02,350 --> 00:05:07,960
Une décision du Tribunal de l’Union
européenne du 14 mars 2018 a annulé,

98
00:05:07,990 --> 00:05:11,390
à ce propos, le dépôt du
dessin des Crocs en 2004.

99
00:05:11,530 --> 00:05:11,970
Vous savez,

100
00:05:12,010 --> 00:05:14,740
ces chaussures particulièrement
esthétiques en plastique.

101
00:05:14,780 --> 00:05:16,940
Un concurrent a pu obtenir la nullité,

102
00:05:17,070 --> 00:05:21,250
car il est parvenu à démontrer que
le dessin avait déjà été divulgué

103
00:05:21,440 --> 00:05:23,520
sur le site internet de
l’entreprise à deux reprises

104
00:05:23,720 --> 00:05:26,440
et avait été présenté à un
salon nautique en Floride,

105
00:05:26,700 --> 00:05:29,890
et ce plus d’un an avant
la demande de dépôt,

106
00:05:29,920 --> 00:05:33,930
donc il y avait déjà une divulgation
par le créateur, par l’inventeur

107
00:05:34,160 --> 00:05:38,400
et cette divulgation empêchait de faire
une demande de dessins et modèles.

108
00:05:38,830 --> 00:05:42,280
Troisième condition, une condition
tenant au caractère propre,

109
00:05:42,370 --> 00:05:44,270
c’est une condition subjective.

110
00:05:45,310 --> 00:05:49,114
Quand un observateur averti a 
une impression visuelle du dessin 

111
00:05:49,142 --> 00:05:53,430
et modèle différent de celle qu’il a en 
regardant un autre dessin ou modèle,

112
00:05:54,310 --> 00:05:57,420
on peut obtenir un dessin et modèle.

113
00:05:57,450 --> 00:06:00,910
Il ne faut pas une
impression de déjà-vu.

114
00:06:01,250 --> 00:06:01,810
Par exemple,

115
00:06:01,850 --> 00:06:05,500
dans un arrêt de la Cour de justice de
l’Union européenne du 18 décembre 2012,

116
00:06:05,830 --> 00:06:08,950
le deuxième dessin, qui va s’afficher,

117
00:06:09,130 --> 00:06:12,110
a été considéré comme
ayant un caractère propre,

118
00:06:12,330 --> 00:06:14,790
notamment parce qu’il
fronçait les sourcils,

119
00:06:14,820 --> 00:06:16,590
donc on voyait la différence
par rapport au premier dessin

120
00:06:16,620 --> 00:06:20,030
où le personnage, qui est pourtant
dans une position analogue, similaire,

121
00:06:20,750 --> 00:06:22,510
n’est pas le même.

122
00:06:22,660 --> 00:06:24,310
Il y a une différence : 
il avait l’air gentil,

123
00:06:24,350 --> 00:06:25,670
le deuxième a l’air plutôt méchant,

124
00:06:25,740 --> 00:06:29,670
ça suffit pour qu’il
y ait une possibilité

125
00:06:29,700 --> 00:06:32,450
de déposer un dessin et
modèle pour cet autre dessin.

126
00:06:32,790 --> 00:06:33,860
Quatrième condition :

127
00:06:34,070 --> 00:06:37,690
il faut une absence de contrariété à
l’ordre public et aux bonnes mœurs.

128
00:06:38,700 --> 00:06:41,990
Classiquement, le dessin et 
modèle ne peut pas être accepté

129
00:06:42,140 --> 00:06:44,500
s’il est contraire à l’ordre
public ou aux bonnes mœurs.

130
00:06:45,680 --> 00:06:47,590
Ce serait, par exemple,

131
00:06:47,630 --> 00:06:50,620
l’hypothèse d’un papier peint
avec des inscriptions racistes,

132
00:06:50,880 --> 00:06:54,460
ça ne pourrait pas être enregistré
en tant que dessin et modèle.

133
00:06:55,350 --> 00:06:58,460
B : le régime de la protection
des dessins et modèles.

134
00:06:58,960 --> 00:07:02,010
1 : l’enregistrement du
dessin ou du modèle.

135
00:07:02,710 --> 00:07:05,900
Avant, c’était la création qui
donnait naissance au droit.

136
00:07:05,940 --> 00:07:06,700
Mais désormais,

137
00:07:07,140 --> 00:07:08,290
c’est l’enregistrement

138
00:07:08,500 --> 00:07:11,750
qui permet l’acquisition du
droit de propriété industrielle,

139
00:07:11,850 --> 00:07:12,960
comme pour le brevet,

140
00:07:13,000 --> 00:07:16,700
c’est ce que prévoit l’article L511-9
du Code de la propriété intellectuelle.

141
00:07:17,120 --> 00:07:20,640
La demande d’enregistrement ne
peut être faite que par le créateur.

142
00:07:21,010 --> 00:07:23,120
L’auteur de la demande
est d’ailleurs regardé

143
00:07:23,160 --> 00:07:24,930
comme le bénéficiaire de la protection,

144
00:07:25,470 --> 00:07:28,950
mais celui qui a été illégitimement
privé de cette protection

145
00:07:29,000 --> 00:07:30,950
bénéficie tout de même
d’une action en revendication,

146
00:07:31,100 --> 00:07:34,150
action qui se prescrit cinq ans

147
00:07:34,190 --> 00:07:38,110
à compter de la publication de
l’enregistrement du dessin ou du modèle.

148
00:07:39,040 --> 00:07:40,030
Contrairement au brevet,

149
00:07:40,480 --> 00:07:45,460
il n’y a pas d’attribution automatique
du dessin et modèle à l’employeur,

150
00:07:45,520 --> 00:07:50,080
donc là, ça ne pourra se faire que sur
la base d’une convention, d’un accord.

151
00:07:50,670 --> 00:07:55,250
Le créateur dépose sa demande au greffe
du tribunal de commerce de son domicile

152
00:07:55,340 --> 00:07:57,470
ou alors directement à
l’INPI s’il réside à Paris.

153
00:07:58,060 --> 00:08:00,980
La demande peut être rejetée
s’il ne remplit pas les conditions

154
00:08:01,030 --> 00:08:02,760
que nous avons vues précédemment.

155
00:08:03,040 --> 00:08:04,080
Mais si elle n’est pas rejetée,

156
00:08:04,470 --> 00:08:08,160
le créateur bénéficie d’une protection
que nous voyons dans un 2.

157
00:08:08,720 --> 00:08:10,150
2 : la protection.

158
00:08:10,690 --> 00:08:12,210
La protection est limitée dans le temps.

159
00:08:12,640 --> 00:08:15,820
Elle est limitée à cinq ans,
renouvelable quatre fois.

160
00:08:16,180 --> 00:08:18,290
Au final, ça fait 25 ans maximum,

161
00:08:18,450 --> 00:08:23,460
voyez l’article L513-1 alinéa premier
du Code de la propriété intellectuelle.

162
00:08:24,790 --> 00:08:28,490
Elle permet de bénéficier d’un monopole
sur le dessin ou sur le modèle,

163
00:08:28,520 --> 00:08:31,640
ce qui interdit la reproduction
de ce dessin ou de ce modèle.

164
00:08:31,750 --> 00:08:33,880
Donc, on empêche
la fabrication, l’offre,

165
00:08:33,910 --> 00:08:37,900
l’importation d’un produit comprenant
ce dessin ou ce modèle.

166
00:08:38,920 --> 00:08:40,770
Il existe une action en contrefaçon,

167
00:08:40,890 --> 00:08:42,750
comme pour les autres
propriétés industrielles.

168
00:08:43,540 --> 00:08:47,950
La protection existe aussi au
niveau de l’Union européenne.

169
00:08:48,400 --> 00:08:55,230
Le dessin ou le modèle peut être protégé
au titre d’un dessin ou modèle européen.

170
00:08:55,400 --> 00:08:59,290
L’enregistrement est unique, avec
effet dans tous les États membres.

171
00:08:59,680 --> 00:09:02,150
En revanche, contrairement
au brevet européen,

172
00:09:02,210 --> 00:09:04,420
il n’y a pas de juridiction unique.

173
00:09:04,680 --> 00:09:08,390
Cela signifie que les juridictions
nationales sont compétentes

174
00:09:08,510 --> 00:09:12,400
pour traiter des litiges relatifs à
ces dessins et modèles européens.

175
00:09:12,530 --> 00:09:13,530
On voit qu’il n’y a pas de juridiction,

176
00:09:13,560 --> 00:09:16,370
du coup, on a pu obtenir un
dessin et modèle européen,

177
00:09:16,420 --> 00:09:18,230
alors que là où il y a une
juridiction pour les brevets,

178
00:09:18,490 --> 00:09:22,280
on n’a pas pu mettre en place
véritablement ce brevet européen.