1
00:00:05,770 --> 00:00:10,450
b : une invention brevetable,
c'est la deuxième condition.

2
00:00:11,030 --> 00:00:13,370
Certaines innovations, bien
qu'étant des inventions,

3
00:00:13,420 --> 00:00:14,630
ne vont pas être brevetables.

4
00:00:15,230 --> 00:00:17,960
Elles sont en effet écartées du
domaine de la brevetabilité,

5
00:00:18,710 --> 00:00:21,900
sans qu'on les prive de la
qualification d'inventions,

6
00:00:21,920 --> 00:00:23,120
mais tout simplement,

7
00:00:23,210 --> 00:00:25,400
on considère qu'elles ne
peuvent pas être brevetables,

8
00:00:25,430 --> 00:00:27,380
elles n'entrent pas dans le
domaine de la brevetabilité.

9
00:00:28,250 --> 00:00:30,490
Tout d'abord, il y a un cas
particulier des innovations

10
00:00:30,860 --> 00:00:33,140
portant sur de la matière biologique :

11
00:00:33,810 --> 00:00:37,370
c'est la question de la
brevetabilité du vivant.

12
00:00:38,300 --> 00:00:42,080
L'article L 611-10 quatrièmement
du Code de la propriété intellectuelle

13
00:00:42,280 --> 00:00:45,990
pose le principe de brevetabilité des
produits à base de matières biologiques

14
00:00:46,350 --> 00:00:48,380
ou de procédés permettant de produire,

15
00:00:48,420 --> 00:00:51,380
de traiter ou d'utiliser
de la matière biologique.

16
00:00:52,340 --> 00:00:54,030
Je vous rappelle que les procédés

17
00:00:54,160 --> 00:00:56,280
et produits microbiologiques
sont brevetables.

18
00:00:57,480 --> 00:00:58,440
Bref, pour l'instant,

19
00:00:58,500 --> 00:01:00,980
ça donne l'impression qu'on
peut breveter le vivant.

20
00:01:01,110 --> 00:01:05,520
Mais il faut voir que de nombreuses
inventions concernant le vivant

21
00:01:05,560 --> 00:01:07,670
ne vont pas être brevetables.

22
00:01:08,180 --> 00:01:11,510
Alors en réalité, c'est assez
subtil, c'est assez technique,

23
00:01:11,770 --> 00:01:15,530
tant en ce qui concerne les végétaux
que les animaux et les êtres humains.

24
00:01:15,570 --> 00:01:17,570
Donc, nous allons approfondir
un peu ces questions,

25
00:01:17,620 --> 00:01:19,280
mais sans aller trop loin
dans le détail non plus,

26
00:01:19,310 --> 00:01:21,280
parce que ce serait trop technique.

27
00:01:21,540 --> 00:01:22,260
Alors tout d'abord,

28
00:01:22,570 --> 00:01:26,980
il y a une exclusion de la brevetabilité
des variétés végétales.

29
00:01:27,740 --> 00:01:28,660
Cette exclusion,

30
00:01:28,920 --> 00:01:31,470
elle se justifie par le fait
que les créations végétales

31
00:01:31,770 --> 00:01:33,470
font l'objet d'une protection spécifique

32
00:01:34,680 --> 00:01:38,850
qui figure aux articles
L 623-1 à L 623-35

33
00:01:38,880 --> 00:01:42,590
du Code de la propriété intellectuelle
et qui organise une protection

34
00:01:42,870 --> 00:01:46,620
par le biais de ce qu'on appelle
les certificats d'obtention végétale.

35
00:01:46,820 --> 00:01:48,350
Donc par exemple, la clémentine,

36
00:01:48,380 --> 00:01:50,890
née de l'union d'un
oranger et d'un mandarinier,

37
00:01:51,150 --> 00:01:53,570
aurait ainsi pu faire
l'objet d'une telle protection.

38
00:01:53,930 --> 00:01:56,270
Alors les OGM, les organismes
génétiquement modifiés,

39
00:01:56,590 --> 00:01:59,060
peuvent toutefois être brevetables,
à certaines conditions.

40
00:01:59,570 --> 00:02:05,320
Allez voir l'article L 611-19 II
et les articles L 613-2-3,

41
00:02:07,940 --> 00:02:10,580
alinéa 2 du Code de la
propriété intellectuelle.

42
00:02:11,780 --> 00:02:13,840
À côté de ces exclusions
des obtentions végétales,

43
00:02:13,870 --> 00:02:16,170
il y a aussi de l'exclusion
des races animales

44
00:02:16,500 --> 00:02:19,640
et des procédés biologiques
d'obtention d'animaux.

45
00:02:20,120 --> 00:02:23,180
C'est encore l'article L 611-19 du
Code de la propriété intellectuelle

46
00:02:23,210 --> 00:02:24,400
qui le prévoit.

47
00:02:24,710 --> 00:02:28,980
L'absence de brevetabilité des races
d'animaux tient à des raisons éthiques

48
00:02:29,150 --> 00:02:31,700
et non à l'existence d'une
protection qui leur serait propre.

49
00:02:32,450 --> 00:02:35,650
On ne peut pas non plus breveter
des procédés de croisements

50
00:02:35,830 --> 00:02:40,470
qui reposent entièrement sur des
procédés essentiellement biologiques.

51
00:02:41,180 --> 00:02:43,080
Si vous faites de la sélection,
par exemple, de chevaux,

52
00:02:43,270 --> 00:02:45,380
pour obtenir un cheval de compétition,

53
00:02:45,600 --> 00:02:50,210
ni ce cheval ni le procédé de
croisements ne seront brevetables.

54
00:02:50,770 --> 00:02:51,330
Cependant,

55
00:02:51,580 --> 00:02:56,350
l'article L 611-19 accepte que soient
brevetables des animaux transgéniques

56
00:02:56,670 --> 00:02:58,710
et les procédés mis en
œuvre pour les créer,

57
00:02:58,980 --> 00:03:01,970
à condition toutefois que ces
procédés ne soient pas de nature

58
00:03:02,010 --> 00:03:04,270
à provoquer chez les
animaux des souffrances

59
00:03:04,410 --> 00:03:08,210
sans utilité médicale substantielle
pour l'homme ou l'animal.

60
00:03:08,820 --> 00:03:11,650
Il me semble que de ce texte,
on peut déduire deux choses.

61
00:03:12,320 --> 00:03:12,840
Premièrement,

62
00:03:13,020 --> 00:03:16,490
les animaux génétiquement
modifiés peuvent être brevetés

63
00:03:16,520 --> 00:03:17,810
si c'est pour un but médical.

64
00:03:18,410 --> 00:03:21,500
Par exemple, la question s'est
posée aux États-Unis pour une souris

65
00:03:21,580 --> 00:03:23,010
dont on avait modifié les gènes

66
00:03:23,290 --> 00:03:26,100
pour qu'elle ait plus de chance
de développer un cancer

67
00:03:26,430 --> 00:03:29,170
pour qu'on puisse tester dessus
des médicaments anti-cancer.

68
00:03:29,530 --> 00:03:32,360
On appelait ça la souris
oncogène de Harvard.

69
00:03:33,030 --> 00:03:36,740
C'était brevetable, car cela
permettait de lutter contre le cancer,

70
00:03:36,770 --> 00:03:38,630
peu importe ce qu'on faisait subir
à cette malheureuse souris.

71
00:03:39,830 --> 00:03:42,120
Deuxième chose qu'on
peut déduire de ces textes,

72
00:03:42,160 --> 00:03:46,120
c'est que les modifications génétiques
des animaux ne sont pas interdites

73
00:03:46,440 --> 00:03:48,780
si elles n'entraînent pas donc
pour un but autre que médical,

74
00:03:48,810 --> 00:03:51,020
ne sont pas interdites si elles
n'entraînent pas de souffrances

75
00:03:51,340 --> 00:03:53,860
alors même qu'elles n'ont
pas ce but médical.

76
00:03:54,160 --> 00:03:54,920
Par exemple,

77
00:03:55,080 --> 00:03:57,990
si vous arrivez à démontrer
que modifier une vache

78
00:03:58,070 --> 00:04:00,170
pour qu'elle puisse donner
10 veaux en même temps,

79
00:04:01,110 --> 00:04:04,160
que ça ne la fait pas souffrir,
et bien vous pourrez breveter.

80
00:04:05,490 --> 00:04:08,660
Donc on voit bien que l'interdiction
de breveter une nouvelle race,

81
00:04:09,560 --> 00:04:13,490
qui est l'interdiction de principe,
ça a une portée très limitée.

82
00:04:13,880 --> 00:04:17,430
Vous pouvez fabriquer des animaux
inédits, des animaux mutants.

83
00:04:17,750 --> 00:04:19,710
Il suffit de ne pas dire que c'est
une nouvelle race d'animal

84
00:04:19,750 --> 00:04:20,550
pour pouvoir breveter,

85
00:04:20,870 --> 00:04:24,370
si vous remplacez par ailleurs les
conditions que nous venons de voir.

86
00:04:25,400 --> 00:04:28,490
Dernière exclusion à propos
de la brevetabilité du vivant,

87
00:04:28,690 --> 00:04:32,060
l'exclusion du corps humain aux
différents stades de sa constitution

88
00:04:32,190 --> 00:04:33,350
et de son évolution.

89
00:04:33,680 --> 00:04:38,910
C'est l'article L 611-18 alinéa 1er du
Code de la propriété industrielle

90
00:04:39,140 --> 00:04:41,380
qui énonce que ne sont pas
brevetables le corps humain

91
00:04:41,420 --> 00:04:44,360
aux différents stades de sa
constitution et de son évolution.

92
00:04:45,080 --> 00:04:49,400
N'est pas davantage brevetable la
simple découverte d'un de ces éléments,

93
00:04:49,510 --> 00:04:50,500
un élément du corps humain,

94
00:04:50,670 --> 00:04:53,040
y compris la séquence
totale ou partielle d'un gène,

95
00:04:53,070 --> 00:04:55,500
donc là, on retrouve
la non-brevetabilité

96
00:04:55,540 --> 00:04:57,810
de ce que sont des découvertes.

97
00:04:58,590 --> 00:05:02,860
Là, c'est une raison
éthique qui justifie la règle.

98
00:05:03,700 --> 00:05:05,820
Le texte précise par
ailleurs expressément

99
00:05:06,150 --> 00:05:07,540
que ne sont pas brevetables,

100
00:05:07,630 --> 00:05:11,560
et là, on retrouve vraiment
les domaines de réflexion

101
00:05:11,830 --> 00:05:13,650
en matière de bioéthique notamment,

102
00:05:13,790 --> 00:05:17,190
donc ne sont pas brevetables les
procédés de clonage des êtres humains,

103
00:05:17,660 --> 00:05:21,260
les procédés de modification de
l'identité génétique de l'être humain

104
00:05:21,690 --> 00:05:23,900
ou encore les utilisations
d'embryons humains

105
00:05:24,070 --> 00:05:26,130
à des fins industrielles
ou commerciales,

106
00:05:26,500 --> 00:05:30,070
ce qui renvoie à la question de
l'utilisation des cellules souches,

107
00:05:30,400 --> 00:05:32,710
qui sont des cellules obtenues
à partir d'embryons humains

108
00:05:33,000 --> 00:05:34,840
et qui pourraient devenir des embryons

109
00:05:35,790 --> 00:05:37,970
si elles étaient implantées
dans un utérus,

110
00:05:38,070 --> 00:05:40,310
mais qui peuvent être
utilisées en dehors de cela

111
00:05:40,350 --> 00:05:41,820
pour développer des cellules humaines.

112
00:05:42,010 --> 00:05:44,960
Cela permet par exemple de
développer des cellules de peau

113
00:05:45,220 --> 00:05:47,530
pour les implanter sur
des grands brûlés.

114
00:05:48,100 --> 00:05:49,110
La jurisprudence,

115
00:05:49,240 --> 00:05:56,360
elle semble valider cette possibilité
de breveter des cellules souches.

116
00:05:57,170 --> 00:06:01,390
D'ailleurs, elle peut se fonder
sur l'article L 611-18 alinéa 2

117
00:06:01,430 --> 00:06:03,420
du Code de la propriété intellectuelle,

118
00:06:03,660 --> 00:06:08,350
qui prévoit que dans certains cas,
un brevet peut être octroyé.

119
00:06:08,420 --> 00:06:09,510
Alors dans quels cas ?

120
00:06:09,920 --> 00:06:10,750
Selon ce texte,

121
00:06:10,830 --> 00:06:14,800
on peut breveter une invention
constituant l'application technique

122
00:06:15,010 --> 00:06:18,050
d'une fonction d'un
élément du corps humain.

123
00:06:19,160 --> 00:06:24,700
Et donc, si vous avez découvert
l'application des techniques précises

124
00:06:24,740 --> 00:06:25,880
d'un élément du corps humain,

125
00:06:26,100 --> 00:06:29,140
cela, vous allez pouvoir
le protéger par un brevet.

126
00:06:29,570 --> 00:06:32,130
Sont ainsi brevetables des
éléments du corps humain

127
00:06:32,380 --> 00:06:34,500
qui ont été détachés du corps humain,

128
00:06:34,880 --> 00:06:38,650
et pour reprendre le
vocabulaire utilisé en biologie,

129
00:06:38,730 --> 00:06:41,840
on va dire qu'ils ont été isolés,
c'est-à-dire qu'ils ont été purifiés.

130
00:06:43,600 --> 00:06:46,760
Cet élément qu'on a
extrait du corps humain

131
00:06:46,940 --> 00:06:49,730
est devenu le résultat
de procédés techniques

132
00:06:49,770 --> 00:06:51,440
mis en œuvre par
l'intervention humaine

133
00:06:52,420 --> 00:06:55,380
qui l'ont identifié et qui l'ont
purifié, qui l'ont multiplié

134
00:06:55,770 --> 00:06:57,410
en dehors du corps humain.

135
00:06:57,690 --> 00:07:01,290
Donc ça peut être des cellules,
ça peut être des tissus.

136
00:07:03,030 --> 00:07:07,270
Mais même si cette matière
purifiée a une structure identique

137
00:07:07,550 --> 00:07:09,190
à celle d'un élément naturel,

138
00:07:09,430 --> 00:07:10,990
elle n'est plus assimilable

139
00:07:11,080 --> 00:07:14,770
à l'élément découvert aux 
différents stades de sa constitution,

140
00:07:14,990 --> 00:07:16,700
donc, on peut breveter.

141
00:07:16,860 --> 00:07:18,430
On peut breveter des cellules souches

142
00:07:18,570 --> 00:07:21,650
ou encore des ovules
humains non fécondés.

143
00:07:21,800 --> 00:07:24,540
C'est ce qu'a décidé la Cour de
justice de l'Union européenne

144
00:07:24,690 --> 00:07:27,750
dans une décision du
18 décembre 2014.

145
00:07:28,260 --> 00:07:33,180
Ces inventions font ainsi partie
du domaine de la brevetabilité.

146
00:07:34,210 --> 00:07:36,750
Mais faire partie du domaine
de la brevetabilité ne suffit pas,

147
00:07:36,900 --> 00:07:41,370
encore faut-il qu'un certain nombre
de conditions relatives à l'invention

148
00:07:41,510 --> 00:07:42,730
soient réunies,

149
00:07:43,630 --> 00:07:45,630
ce que nous allons voir ultérieurement.

150
00:07:45,810 --> 00:07:47,820
Mais avant d'envisager
ces autres conditions,

151
00:07:48,020 --> 00:07:53,870
il me reste à préciser que l'invention,
de façon générale, doit être licite.

152
00:07:54,000 --> 00:07:59,410
Pour être brevetable, il faut
encore que l'invention soit licite.

153
00:07:59,700 --> 00:08:04,400
Le législateur précise que ne sont
pas brevetables les inventions

154
00:08:04,560 --> 00:08:07,180
dont l'exploitation
commerciale serait contraire

155
00:08:07,220 --> 00:08:11,660
à la dignité de la personne humaine,
à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

156
00:08:12,060 --> 00:08:15,520
Alors concernant la condition d'absence
d'atteinte à la dignité humaine,

157
00:08:15,750 --> 00:08:17,480
cette condition renvoie 
à l'interdiction,

158
00:08:17,520 --> 00:08:19,390
en principe, de breveter l'homme,

159
00:08:19,560 --> 00:08:22,080
l'homme génétiquement
modifié ou ses composants,

160
00:08:22,210 --> 00:08:23,740
ce que nous venons de voir.

161
00:08:24,720 --> 00:08:28,580
Concernant la contrariété aux
bonnes mœurs et à l'ordre public,

162
00:08:28,890 --> 00:08:30,620
on peut imaginer une invention

163
00:08:30,650 --> 00:08:32,620
qui serait destinée à
fabriquer des faux billets

164
00:08:32,810 --> 00:08:35,880
ou une recette destinée
à fabriquer de la drogue,

165
00:08:36,330 --> 00:08:40,170
une drogue qui n'a pas le droit
d'être utilisée, même à titre médical.

166
00:08:40,680 --> 00:08:44,450
Une jurisprudence ancienne a trait
ainsi au refus d'accorder un brevet

167
00:08:44,490 --> 00:08:45,600
pour une pipe à opium.

168
00:08:45,750 --> 00:08:48,010
L'opium peut être utilisé
dans des médicaments,

169
00:08:48,310 --> 00:08:50,860
mais certainement pas à titre récréatif,

170
00:08:51,000 --> 00:08:53,080
et donc le fait de prévoir
une pipe à opium,

171
00:08:54,080 --> 00:08:57,250
c'est un but récréatif de l'opium
et ce n'est donc pas possible,

172
00:08:57,290 --> 00:08:58,270
ce n'est pas brevetable.

173
00:08:58,950 --> 00:09:02,770
Mais l'article L 611-17 du Code
de la propriété intellectuelle

174
00:09:02,810 --> 00:09:05,440
précise que l'invention n'est
pas contraire à l'ordre public

175
00:09:05,480 --> 00:09:08,820
du seul fait que sa mise en œuvre est
interdite par une disposition légale.

176
00:09:09,180 --> 00:09:11,400
Cela vise l'hypothèse où
vous créez une invention

177
00:09:11,590 --> 00:09:12,850
qui n'est pas interdite en soi,

178
00:09:13,240 --> 00:09:15,820
mais dont la mise en œuvre
peut vous être refusée.

179
00:09:16,050 --> 00:09:18,490
On peut citer le cas, par exemple, 
d'une machine à fabriquer des cigarettes,

180
00:09:18,850 --> 00:09:19,840
qui serait valable,

181
00:09:20,000 --> 00:09:23,700
bien que l'État soit le seul à pouvoir
commercialiser des cigarettes.

182
00:09:24,270 --> 00:09:27,000
En effet, les cigarettes, contrairement
à l'opium dans notre exemple,

183
00:09:27,590 --> 00:09:32,430
dans sa forme récréative, les cigarettes
ne sont pas des produits interdits,

184
00:09:32,500 --> 00:09:34,580
mais il est interdit de les vendre.

185
00:09:34,830 --> 00:09:36,960
Donc vous avez le droit de créer
une invention qui fabrique,

186
00:09:37,980 --> 00:09:39,830
et de breveter une invention
qui fabrique des cigarettes,

187
00:09:40,020 --> 00:09:41,410
mais alors, ce ne sera certainement pas

188
00:09:41,440 --> 00:09:43,260
pour vous lancer dans
l'activité de vente de cigarettes.

189
00:09:43,280 --> 00:09:44,920
Ce sera éventuellement
pour vendre cette invention

190
00:09:44,960 --> 00:09:47,990
ou l'utilisation de cette
invention à l'État qui lui,

191
00:09:48,030 --> 00:09:50,400
est le seul à pouvoir
vendre les cigarettes.

192
00:09:51,540 --> 00:09:55,860
Troisième condition pour 
breveter, il faut une nouveauté.

193
00:09:56,370 --> 00:09:57,970
Donc il faut une invention.

194
00:09:58,140 --> 00:10:01,900
Il faut une invention brevetable
et il faut une nouveauté, c'est un c.

195
00:10:02,410 --> 00:10:03,900
Donc c : une nouveauté.

196
00:10:04,320 --> 00:10:06,070
Cette condition, elle peut
sembler un peu étrange,

197
00:10:06,400 --> 00:10:08,720
car il semble évident qu'une
invention, c'est une nouveauté.

198
00:10:09,420 --> 00:10:12,580
Mais il faut comprendre que vous pouvez
inventer quelque chose qui existe déjà

199
00:10:12,650 --> 00:10:13,290
en toute bonne foi.

200
00:10:13,950 --> 00:10:14,550
Ce n'est pas de chance,

201
00:10:14,600 --> 00:10:17,760
mais si quelqu'un d'autre a déjà
inventé la même chose que vous,

202
00:10:17,880 --> 00:10:21,850
votre invention n'est pas nouvelle et
vous ne pouvez pas la faire breveter.

203
00:10:22,560 --> 00:10:23,450
Plus précisément,

204
00:10:23,840 --> 00:10:26,430
une invention est considérée
comme nouvelle

205
00:10:26,690 --> 00:10:30,290
si elle n'est pas comprise
dans l'état de la technique.

206
00:10:30,500 --> 00:10:31,480
L'état de la technique,

207
00:10:31,520 --> 00:10:33,310
c'est l'expression qui
est consacrée par la loi.

208
00:10:33,700 --> 00:10:36,290
Il ne faut donc pas que
l'innovation ait déjà fait l'objet

209
00:10:36,410 --> 00:10:37,740
d'une demande de brevet antérieure.

210
00:10:37,790 --> 00:10:40,100
Évidemment, là, dans ce cas-là,
vous ne pourrez pas breveter.

211
00:10:40,590 --> 00:10:42,400
Cette condition ne sera
pas non plus remplie

212
00:10:42,690 --> 00:10:45,860
si l'innovation a déjà été
rendue accessible au public,

213
00:10:46,060 --> 00:10:48,620
avant la date de dépôt
de la demande de brevet.

214
00:10:49,270 --> 00:10:51,630
Donc ce n'est pas seulement
le dépôt antérieur d'un brevet

215
00:10:51,670 --> 00:10:53,730
qui fait que votre invention
n'est pas nouvelle,

216
00:10:53,900 --> 00:10:57,400
ça peut être la connaissance
par le public de cette invention

217
00:10:57,440 --> 00:10:58,920
qui vous empêche de la breveter.

218
00:10:59,300 --> 00:11:03,450
Vous ne pouvez pas faire breveter une
invention qui a été rendue publique,

219
00:11:03,590 --> 00:11:07,040
peu importe la façon dont
cette publicité a eu lieu.

220
00:11:07,560 --> 00:11:10,800
Il suffit qu'il y ait eu,
antérieurement au dépôt du brevet,

221
00:11:11,040 --> 00:11:15,610
une description écrite ou orale
ou un usage de l'invention.

222
00:11:15,910 --> 00:11:21,250
Pire, il importe peu que la publication
soit le fait de l'inventeur lui-même

223
00:11:21,540 --> 00:11:22,300
ou d'un tiers.

224
00:11:22,830 --> 00:11:24,540
Là, c'est encore plus
frustrant pour vous,

225
00:11:24,580 --> 00:11:27,350
car vous êtes bien le seul
à avoir réalisé l'invention,

226
00:11:27,750 --> 00:11:29,810
mais vous en avez parlé trop tôt.

227
00:11:30,030 --> 00:11:32,770
Vous en avez parlé avant de breveter,

228
00:11:32,810 --> 00:11:36,490
au point qu'elle a perdu, votre
invention, son caractère de nouveauté.

229
00:11:37,440 --> 00:11:38,000
Ainsi,

230
00:11:38,260 --> 00:11:42,830
si l'inventeur a déjà divulgué son
invention en la publiant sur Internet,

231
00:11:42,960 --> 00:11:46,140
en la communiquant à des clients
sans clause de confidentialité,

232
00:11:46,320 --> 00:11:47,970
il ne pourra plus la breveter.

233
00:11:48,870 --> 00:11:50,220
Il existe toutefois des exceptions.

234
00:11:51,000 --> 00:11:53,770
Par exemple, le brevet
peut toujours être obtenu

235
00:11:53,810 --> 00:11:57,030
dès lors que la divulgation
antérieure a été réalisée

236
00:11:57,220 --> 00:12:01,800
dans les six mois précédant la
demande de brevet et d'une part,

237
00:12:01,970 --> 00:12:05,340
qu'elle est frauduleuse, ce qui est le
cas lorsque l'invention a été volée,

238
00:12:06,670 --> 00:12:10,590
ou alors d'autre part lorsque
la divulgation est intervenue

239
00:12:10,920 --> 00:12:13,370
dans le cadre d'une
exposition officielle.

240
00:12:13,520 --> 00:12:16,580
Donc ces exceptions sont
prévues à l'article L 611-13

241
00:12:16,620 --> 00:12:18,040
du Code de la propriété intellectuelle,

242
00:12:18,190 --> 00:12:20,060
mais en toute hypothèse,
il faut agir vite.

243
00:12:20,270 --> 00:12:22,580
Vous avez six mois pour agir,

244
00:12:23,300 --> 00:12:26,390
pour déposer votre brevet
entre le moment de la divulgation

245
00:12:26,680 --> 00:12:28,480
et le dépôt de ce brevet.

246
00:12:29,480 --> 00:12:31,710
Quatrième condition pour
pouvoir déposer un brevet,

247
00:12:31,980 --> 00:12:34,650
il faut avoir fait preuve
d'une activité inventive.

248
00:12:34,680 --> 00:12:35,410
C'est un d.

249
00:12:36,030 --> 00:12:40,460
Selon l'article L.611-10, il faut
donc une activité inventive.

250
00:12:40,970 --> 00:12:45,170
L'article L 611-14 précise ce qu'il
faut entendre par cette expression.

251
00:12:45,310 --> 00:12:46,020
Selon ce texte,

252
00:12:46,140 --> 00:12:49,440
une invention est considérée comme
impliquant une activité inventive

253
00:12:49,650 --> 00:12:53,310
si pour un homme du métier, c'est-à-dire
un professionnel dans le même domaine,

254
00:12:53,630 --> 00:12:57,890
elle ne découle pas d'une manière
évidente de l'état de la technique.

255
00:12:58,120 --> 00:13:00,250
Donc il faut non
seulement avoir inventé,

256
00:13:00,430 --> 00:13:03,030
mais il faut avoir fait une
invention qui n'est pas évidente

257
00:13:03,310 --> 00:13:05,210
pour l'homme du métier.

258
00:13:05,640 --> 00:13:07,430
C'est l'expression
consacrée par le code.

259
00:13:07,820 --> 00:13:11,420
C'est une condition qui est
forcément assez subjective.

260
00:13:13,200 --> 00:13:14,340
Cinquième condition,

261
00:13:14,910 --> 00:13:19,900
il faut démontrer que votre
invention a un caractère industriel,

262
00:13:19,990 --> 00:13:24,420
ce qu'exige l'article L 611-15 du
Code de la propriété industrielle

263
00:13:24,440 --> 00:13:26,130
et que nous précisons dans un e.

264
00:13:26,710 --> 00:13:30,100
Une invention est considérée comme
susceptible d'application industrielle

265
00:13:30,340 --> 00:13:34,900
si son objet peut être fabriqué ou
utilisé dans tout genre d'industrie,

266
00:13:35,040 --> 00:13:36,680
y compris l'agriculture.

267
00:13:37,930 --> 00:13:39,960
Si toutes ces conditions sont réunies,

268
00:13:40,490 --> 00:13:43,380
l'invention, votre
 invention est brevetable.

269
00:13:43,630 --> 00:13:47,540
Il reste à voir précisément
comment se fait une démarche

270
00:13:47,640 --> 00:13:51,180
pour une demande de brevet et
quelles en sont les conséquences,

271
00:13:51,390 --> 00:13:54,040
ce qui renvoie au régime des brevets.