1
00:00:05,664 --> 00:00:08,272
Nous abordons maintenant
une sous-partie 2,

2
00:00:08,544 --> 00:00:13,056
consacrée à la protection de
l'entreprise contre la concurrence.

3
00:00:14,260 --> 00:00:16,100
La liberté d'entreprendre,
que nous venons d'étudier,

4
00:00:16,300 --> 00:00:18,610
permet de concurrencer l'activité
des autres entrepreneurs.

5
00:00:19,184 --> 00:00:23,344
Mais le droit offre des moyens de se
protéger contre cette concurrence.

6
00:00:24,310 --> 00:00:26,624
Cette protection peut
intervenir par anticipation,

7
00:00:26,992 --> 00:00:28,720
l'entreprise prenant des mesures

8
00:00:29,056 --> 00:00:32,560
de nature à la protéger contre
une activité concurrente.

9
00:00:32,830 --> 00:00:34,560
C'est ce que nous allons
voir dans un premier titre.

10
00:00:34,912 --> 00:00:36,920
Mais il existe également une protection

11
00:00:37,024 --> 00:00:40,240
qui intervient en réaction à un
acte de concurrence avéré.

12
00:00:40,570 --> 00:00:43,744
Il s'agit de l'action en
concurrence déloyale,

13
00:00:44,224 --> 00:00:45,616
que nous allons voir dans un titre 2.

14
00:00:46,150 --> 00:00:49,300
Titre 1 : la protection par prévention.

15
00:00:50,680 --> 00:00:53,500
Cette initiative de l'entreprise pour
se protéger contre la concurrence

16
00:00:53,710 --> 00:00:54,670
peut prendre deux formes.

17
00:00:55,480 --> 00:00:58,450
Elle peut tout d'abord avoir conclu
une clause de non-concurrence.

18
00:00:58,650 --> 00:00:59,920
Nous allons le voir dans
un premier chapitre.

19
00:01:00,520 --> 00:01:04,870
Elle peut aussi s'être fait reconnaître
un droit de propriété industrielle,

20
00:01:05,230 --> 00:01:07,570
que nous développerons
dans un chapitre 2.

21
00:01:08,304 --> 00:01:11,290
Chapitre 1 : les clauses
de non-concurrence.

22
00:01:12,020 --> 00:01:15,490
Tout d'abord, 1ère section : la notion
de clause de non-concurrence.

23
00:01:16,390 --> 00:01:18,704
La convention de 
non-concurrence est un contrat

24
00:01:18,992 --> 00:01:21,960
par lequel une personne
s'engage envers une autre

25
00:01:22,112 --> 00:01:25,312
à ne pas exercer une certaine
activité professionnelle

26
00:01:25,408 --> 00:01:26,816
qui lui ferait concurrence.

27
00:01:27,210 --> 00:01:31,240
Généralement, ces conventions sont
intégrées dans un autre contrat,

28
00:01:31,520 --> 00:01:34,140
donc il ne s'agit que 
d'une clause particulière,

29
00:01:34,240 --> 00:01:36,170
parmi d'autres clauses, de ce contrat.

30
00:01:36,384 --> 00:01:38,480
C'est pour cela qu'on
utilise le plus souvent

31
00:01:38,624 --> 00:01:40,128
l'expression de clause
de non-concurrence,

32
00:01:40,240 --> 00:01:42,784
et non pas de convention
de non-concurrence.

33
00:01:43,200 --> 00:01:45,370
Ces clauses, on les 
retrouve dans les contrats,

34
00:01:45,472 --> 00:01:47,600
tels que les cessions
d'actions d'une société,

35
00:01:47,888 --> 00:01:50,128
ainsi que dans le contrat
de société lui-même.

36
00:01:50,830 --> 00:01:54,280
On les trouve également dans les
cessions de fonds de commerce,

37
00:01:54,736 --> 00:01:56,230
que nous avons étudiées
au premier semestre.

38
00:01:57,010 --> 00:01:57,600
Dans ce cas,

39
00:01:57,776 --> 00:02:01,184
la clause ne vient que préciser
l'obligation légale de non-concurrence,

40
00:02:02,912 --> 00:02:05,776
qui s'applique normalement,

41
00:02:05,840 --> 00:02:08,000
puisque vous savez qu'il y 
a une garantie d'éviction

42
00:02:08,080 --> 00:02:10,540
qui s'applique dans les cessions
de fonds de commerce.

43
00:02:11,140 --> 00:02:12,240
Les clauses de non-concurrence,

44
00:02:12,490 --> 00:02:14,171
on les trouve aussi dans 
les contrats de travail 

45
00:02:14,457 --> 00:02:16,571
et les contrats de distribution.

46
00:02:17,620 --> 00:02:18,742
Nous allons, tout d'abord, voir 

47
00:02:18,942 --> 00:02:22,410
quelles sont les conditions de validité 
des clauses de non-concurrence,

48
00:02:22,976 --> 00:02:25,056
puis quelles sont les
sanctions encourues

49
00:02:25,232 --> 00:02:28,592
en cas de violation de ces
clauses de non-concurrence.

50
00:02:28,930 --> 00:02:32,380
Section 2 : la validité des
clauses de non-concurrence.

51
00:02:33,280 --> 00:02:36,544
On commence par un paragraphe
1er : les conditions de validité.

52
00:02:37,390 --> 00:02:39,584
La jurisprudence a admis
la possibilité d'avoir recours

53
00:02:39,616 --> 00:02:41,260
à des clauses de non-concurrence.

54
00:02:41,820 --> 00:02:46,128
Mais, comme il s'agit d'une atteinte
au principe de liberté d'entreprendre,

55
00:02:46,510 --> 00:02:51,456
la jurisprudence a encadré strictement
l'interrogation à ce principe,

56
00:02:51,680 --> 00:02:53,504
qu'est la clause de non-concurrence.

57
00:02:54,352 --> 00:02:56,980
Plusieurs conditions sont donc requises.

58
00:02:57,610 --> 00:02:58,640
Première condition :

59
00:02:58,688 --> 00:03:03,450
l'interdiction doit être limitée
dans le temps et dans l'espace.

60
00:03:04,170 --> 00:03:06,000
Pendant un temps, on
pensait que c'était alternatif,

61
00:03:06,048 --> 00:03:08,064
mais maintenant on
sait que c'est cumulatif,

62
00:03:08,112 --> 00:03:12,784
comme l'a affirmé un arrêt de la chambre
commerciale du 12 février 2013.

63
00:03:13,480 --> 00:03:15,552
Les choses sont à peu
près claires aujourd'hui :

64
00:03:15,584 --> 00:03:19,180
il faut à la fois que ce soit limité
dans le temps et dans l'espace.

65
00:03:19,810 --> 00:03:23,680
Autre condition : l'interdiction doit
être légitime et proportionnée.

66
00:03:24,128 --> 00:03:27,120
Légitime, ça veut dire
qu'il faut une justification.

67
00:03:28,060 --> 00:03:30,688
Quand est-ce qu'une
clause est jugée légitime ?

68
00:03:32,200 --> 00:03:34,384
Il faut déjà que le créancier

69
00:03:34,416 --> 00:03:36,432
et le débiteur de l'obligation
de non-concurrence

70
00:03:36,688 --> 00:03:39,744
soient des concurrents
au moins potentiels,

71
00:03:39,792 --> 00:03:41,500
pour que l'on considère
que la clause soit légitime.

72
00:03:41,920 --> 00:03:44,752
Il faut également que l'activité
interdite soit en rapport

73
00:03:44,896 --> 00:03:47,170
avec l'activité du
créancier de la clause.

74
00:03:47,410 --> 00:03:51,200
On ne saurait considérer qu'est légitime
une interdiction d'exercer une activité

75
00:03:51,240 --> 00:03:55,312
sans rapport avec ce que fait
le bénéficiaire de la clause.

76
00:03:55,328 --> 00:03:56,680
Ça semble logique.

77
00:03:57,010 --> 00:03:59,520
Après, les intérêts peuvent varier.

78
00:03:59,560 --> 00:04:03,264
Les intérêts défendus qui légitiment la
clause de non-concurrence peuvent varier.

79
00:04:03,750 --> 00:04:06,320
Par exemple, dans le cadre
d'un contrat de travail.

80
00:04:06,800 --> 00:04:08,048
Dans le cadre d'un contrat de travail,

81
00:04:08,240 --> 00:04:11,584
l'employeur peut avoir un intérêt
légitime à protéger le savoir-faire

82
00:04:11,632 --> 00:04:13,960
que le salarié a acquis
au sein de l'entreprise.

83
00:04:14,250 --> 00:04:16,640
Ce savoir-faire peut consister
en des techniques de vente.

84
00:04:17,020 --> 00:04:21,152
Il faut, néanmoins, que ce savoir-faire
présente une certaine spécificité

85
00:04:21,200 --> 00:04:22,624
par rapport aux autres entreprises.

86
00:04:23,500 --> 00:04:26,512
On retrouve la même idée pour
les clauses de non-concurrence

87
00:04:26,688 --> 00:04:31,792
dans les contrats de franchise ou dans
les contrats de concession exclusive,

88
00:04:31,856 --> 00:04:34,208
l'idée qu'il faut protéger 
le savoir-faire

89
00:04:34,272 --> 00:04:38,832
pour ne pas que ce soit dispersé
et divulgué à d'autres concurrents.

90
00:04:39,820 --> 00:04:41,136
Toujours dans un contrat de travail,

91
00:04:41,312 --> 00:04:43,216
la clause de non-concurrence
peut être justifiée

92
00:04:43,392 --> 00:04:46,760
par la volonté de protéger
les informations confidentielles.

93
00:04:48,460 --> 00:04:50,560
On trouve également ces
clauses de non-concurrence

94
00:04:50,608 --> 00:04:52,090
dans les ventes de fonds de commerce.

95
00:04:52,330 --> 00:05:00,336
Et là, l'intérêt légitime, c'est celui
de l'acquéreur du fonds de commerce.

96
00:05:00,576 --> 00:05:04,800
Le vendeur va s'engager à
ne pas se rétablir à proximité

97
00:05:04,928 --> 00:05:06,940
pour exercer une activité similaire.

98
00:05:07,750 --> 00:05:10,368
Cela se rencontre également
concernant les cessions de contrôle.

99
00:05:10,400 --> 00:05:12,430
Les juges considèrent que
cette clause est légitime,

100
00:05:12,560 --> 00:05:14,680
car elle permet de 
garantir l'effectivité

101
00:05:15,080 --> 00:05:16,680
de la vente du fonds de commerce.

102
00:05:17,470 --> 00:05:20,020
On peut remarquer que cette clause
ne fait d'ailleurs que préciser

103
00:05:20,220 --> 00:05:22,304
et renforcer la garantie d'éviction,

104
00:05:22,560 --> 00:05:26,224
qui pèse en toute hypothèse sur le
vendeur du fonds de commerce,

105
00:05:26,256 --> 00:05:27,264
comme je vous l'ai déjà dit.

106
00:05:28,320 --> 00:05:29,888
Il faut que la clause soit légitime,

107
00:05:29,936 --> 00:05:31,880
mais il faut également
qu'elle soit proportionnée.

108
00:05:32,440 --> 00:05:35,470
La clause doit être proportionnée
à l'objectif qu'elle sert :

109
00:05:35,530 --> 00:05:39,472
elle ne doit pas dépasser ce qui est
nécessaire pour atteindre cet objectif.

110
00:05:39,840 --> 00:05:42,416
Dans un arrêt du 14 mai 1992,

111
00:05:43,056 --> 00:05:48,784
la Cour de cassation a jugé que la
clause doit même être indispensable

112
00:05:49,072 --> 00:05:53,280
à la protection des intérêts
légitimes de l'entreprise.

113
00:05:54,230 --> 00:05:57,184
Un exemple de cette proportionnalité,

114
00:05:57,340 --> 00:05:59,040
c'est dans un arrêt de
la chambre commerciale

115
00:05:59,088 --> 00:06:00,560
de cette question
de la proportionnalité,

116
00:06:00,560 --> 00:06:04,832
nous est offert par un arrêt de la
chambre commerciale du 4 janvier 1994.

117
00:06:05,030 --> 00:06:08,420
Le propriétaire et l'exploitant
d'un taxi avaient conclu un contrat

118
00:06:08,480 --> 00:06:12,736
avec une autre société gérant
une centrale de radiophonie,

119
00:06:12,850 --> 00:06:14,480
qui assurait les transmissions
des messages d'appel.

120
00:06:14,990 --> 00:06:18,384
Le contrat était assorti d'une clause
de non-concurrence selon laquelle,

121
00:06:18,416 --> 00:06:20,528
en cas de résiliation de la convention,

122
00:06:20,810 --> 00:06:22,600
le chauffeur avait interdiction

123
00:06:22,660 --> 00:06:25,700
d'exercer toute activité
de taxi pendant 30 ans

124
00:06:25,910 --> 00:06:27,680
et dans un rayon de 30 kilomètres.

125
00:06:28,130 --> 00:06:31,344
Le chauffeur de taxi n'ayant pas exécuté
son engagement de non-concurrence,

126
00:06:31,696 --> 00:06:34,010
il avait été assigné en
dommages et intérêts.

127
00:06:34,820 --> 00:06:35,824
La Cour de cassation,

128
00:06:35,968 --> 00:06:38,784
elle reproche à la cour d'appel
de ne pas avoir recherché,

129
00:06:39,136 --> 00:06:42,592
comme il le lui était demandé,
si la clause litigieuse,

130
00:06:42,640 --> 00:06:46,240
même limitée dans le
temps et dans l'espace,

131
00:06:46,320 --> 00:06:50,656
n'était pas disproportionnée
au regard de l'objet du contrat.

132
00:06:50,870 --> 00:06:53,504
La cour d'appel avait
considéré que c'était valable.

133
00:06:53,620 --> 00:06:56,512
Elle n'avait pas envisagé la
question de la proportionnalité.

134
00:06:56,760 --> 00:07:00,410
Or, il aurait fallu creuser la
question et se demander si,

135
00:07:00,460 --> 00:07:02,000
au regard de l'objet du contrat,

136
00:07:02,140 --> 00:07:04,260
ce n'était pas disproportionné
d'imposer trois ans

137
00:07:04,480 --> 00:07:06,600
et un périmètre de 30 kilomètres.

138
00:07:07,010 --> 00:07:12,400
Cette exigence de
proportionnalité s'impose,

139
00:07:12,480 --> 00:07:15,540
quel que soit le type de
clause de non-concurrence.

140
00:07:15,880 --> 00:07:18,460
Ces différents arrêts et
ces différentes conditions

141
00:07:18,700 --> 00:07:21,220
montrent bien que
l'idée est de n'accepter

142
00:07:21,300 --> 00:07:24,840
que restrictivement la validité
des clauses de non-concurrence,

143
00:07:25,000 --> 00:07:27,160
qui sont une entorse à
la liberté d'entreprendre,

144
00:07:27,240 --> 00:07:29,300
qui ne peuvent être
acceptées, ces entorses,

145
00:07:29,460 --> 00:07:32,180
qu'en cas de véritable justification.

146
00:07:32,910 --> 00:07:36,840
Il faut noter que depuis
des arrêts du 10 juillet 2002,

147
00:07:37,240 --> 00:07:39,300
si la clause est prévue
dans un contrat de travail,

148
00:07:39,580 --> 00:07:41,440
une condition supplémentaire s'impose :

149
00:07:41,610 --> 00:07:45,870
il faut qu'existe une contrepartie
financière à cette clause.

150
00:07:46,100 --> 00:07:48,450
Ça ne vaut vraiment que
dans les contrats de travail.

151
00:07:48,480 --> 00:07:49,580
Dans tous les autres types de contrats,

152
00:07:49,640 --> 00:07:51,920
par exemple un contrat de la
vente d'un fonds de commerce,

153
00:07:52,000 --> 00:07:54,260
des cessions de droits sociaux, etc.,

154
00:07:54,320 --> 00:07:56,740
là, il n'y a pas d'exigence
d'une contrepartie financière.

155
00:07:56,940 --> 00:07:58,040
Mais dans les contrats de travail,

156
00:07:58,120 --> 00:08:02,240
il faut une contrepartie financière
à la clause de non-concurrence.

157
00:08:02,970 --> 00:08:05,660
Quelles sont les conséquences de
l'absence de validité de la clause ?

158
00:08:05,740 --> 00:08:07,300
C'est ce que nous voyons
dans un paragraphe 2.

159
00:08:07,920 --> 00:08:10,280
La clause de non-concurrence
qui ne remplirait pas

160
00:08:10,400 --> 00:08:13,440
les conditions de validité
définies par la jurisprudence,

161
00:08:13,720 --> 00:08:15,440
cette clause est nulle.

162
00:08:16,260 --> 00:08:17,600
La question s'est posée de savoir

163
00:08:17,740 --> 00:08:20,980
si un salarié pouvait obtenir
des dommages et intérêts

164
00:08:21,100 --> 00:08:24,660
du seul fait que la clause de
non-concurrence qui lui était applicable

165
00:08:24,820 --> 00:08:26,400
était en réalité nulle.

166
00:08:26,760 --> 00:08:29,040
La Cour de cassation a hésité.

167
00:08:29,140 --> 00:08:32,020
Elle a opéré assez récemment
un revirement de jurisprudence

168
00:08:32,100 --> 00:08:33,760
dans un arrêt du 5 mai 2016,

169
00:08:34,060 --> 00:08:38,800
qui est un revirement assez original
parce que ça l'a conduite à renouer

170
00:08:39,180 --> 00:08:42,480
avec une jurisprudence ancienne,

171
00:08:42,540 --> 00:08:45,720
une jurisprudence qui
était la sienne en 2006.

172
00:08:45,920 --> 00:08:48,600
C'était un arrêt de la chambre
sociale du 11 janvier 2006.

173
00:08:48,920 --> 00:08:52,770
D'après cette jurisprudence,
il appartient au salarié,

174
00:08:53,220 --> 00:08:54,640
pour obtenir des dommages-intérêts,

175
00:08:54,940 --> 00:09:00,960
de démontrer l'existence d'un préjudice
résultant de la nullité de la clause.

176
00:09:01,080 --> 00:09:04,220
La seule nullité de la clause ne
suffit pas, il faut un préjudice.

177
00:09:04,440 --> 00:09:06,020
Ce ne sera pas le cas,

178
00:09:06,120 --> 00:09:10,350
il n'y aura pas de préjudice, si le
salarié n'a pas respecté la clause.

179
00:09:10,740 --> 00:09:16,050
C'est ce que disait un arrêt ancien de
la chambre sociale du 22 mai 2006.

180
00:09:16,250 --> 00:09:17,400
Cela semble logique.

181
00:09:17,460 --> 00:09:19,400
À partir du moment où vous
n'avez pas respecté la clause,

182
00:09:19,640 --> 00:09:23,550
ça ne vous a pas causé de préjudice
de ne pas devoir faire concurrence,

183
00:09:23,640 --> 00:09:25,620
puisque vous avez fait concurrence.

184
00:09:26,490 --> 00:09:27,400
Section 3 :

185
00:09:27,660 --> 00:09:31,400
la sanction en cas de violation
d'une clause de non-concurrence.

186
00:09:31,600 --> 00:09:34,710
Cette fois-ci, on est en
présence d'une clause valable,

187
00:09:34,980 --> 00:09:38,720
mais cette clause de non-concurrence
n'a pas été exécutée.

188
00:09:39,420 --> 00:09:40,220
Dans ce cas-là,

189
00:09:40,360 --> 00:09:43,840
le débiteur de l'obligation, et
éventuellement son complice,

190
00:09:44,900 --> 00:09:47,610
pourront être condamnés
à des dommages et intérêts.

191
00:09:48,120 --> 00:09:52,460
Le préjudice correspond
généralement à la perte de la clientèle

192
00:09:52,540 --> 00:09:54,320
liée à l'activité concurrente.

193
00:09:54,780 --> 00:09:57,720
Le tribunal saisi pourra également
prononcer une sanction en nature :

194
00:09:57,820 --> 00:10:01,230
la cession, la citation de
la concurrence interdite.

195
00:10:01,680 --> 00:10:03,260
Cela pourrait aller jusqu'à exiger

196
00:10:03,500 --> 00:10:07,600
la cessation de l'exploitation
du fonds de commerce

197
00:10:08,300 --> 00:10:14,130
réalisée en violation de la
clause de non-concurrence.

198
00:10:14,670 --> 00:10:18,380
On constate donc que ces sanctions
peuvent être très efficaces.

199
00:10:18,600 --> 00:10:22,080
Elles vont vous interdire, c'est
d'ailleurs ce à quoi vous étiez engagé,

200
00:10:22,300 --> 00:10:27,680
de faire concurrence et de
poursuivre une activité concurrente.

201
00:10:28,620 --> 00:10:31,280
Ces clauses présentent tout
de même une faiblesse :

202
00:10:31,640 --> 00:10:36,610
elles supposent l'accord du débiteur
de l'obligation de non-concurrence.

203
00:10:36,960 --> 00:10:39,620
Si votre cocontractant
n'est pas d'accord

204
00:10:39,680 --> 00:10:41,720
pour s'engager à ne
pas faire concurrence,

205
00:10:41,960 --> 00:10:43,320
il pourra vous faire concurrence.

206
00:10:43,360 --> 00:10:44,820
C'est un accord de volonté.

207
00:10:45,020 --> 00:10:46,720
S'il n'y a pas d'accord,
il n'y a pas d'engagement.

208
00:10:47,220 --> 00:10:49,240
Il existe toutefois d'autres moyens

209
00:10:49,400 --> 00:10:51,314
d'empêcher les tiers de
vous faire concurrence 

210
00:10:51,600 --> 00:10:55,830
qui, cette fois-ci, peuvent être
mis en place unilatéralement.

211
00:10:56,030 --> 00:10:57,570
Là, vous n'avez pas
besoin de l'accord d'autrui.

212
00:10:58,050 --> 00:11:02,400
Ce sont ce qu'on appelle les
droits de propriété industrielle.