1
00:00:07,500 --> 00:00:10,480
Dans cette vidéo, nous allons
étudier principalement la

2
00:00:10,680 --> 00:00:13,280
question de la composition du
Conseil constitutionnel.

3
00:00:13,480 --> 00:00:17,000
On l'a déjà vu juste avant,
c'est une question très

4
00:00:17,200 --> 00:00:19,980
importante cette composition
du Conseil constitutionnel,

5
00:00:20,180 --> 00:00:23,600
notamment en raison des
compétences qui sont

6
00:00:23,800 --> 00:00:26,160
accordées au Conseil
constitutionnel et en raison

7
00:00:26,360 --> 00:00:30,060
de l'influence qu'il peut
avoir sur différents points,

8
00:00:30,280 --> 00:00:33,420
que ce soit législatif,
normatif d'une manière générale,

9
00:00:33,620 --> 00:00:36,140
et également, l'influence
politique qu'il peut exercer.

10
00:00:39,120 --> 00:00:41,520
Cette question de la
composition des membres,

11
00:00:41,720 --> 00:00:44,180
elle est en France, en soi,
assez facile à traiter.

12
00:00:44,380 --> 00:00:47,500
Elle est facile à traiter
parce que clairement,

13
00:00:47,700 --> 00:00:49,860
la composition est originale.

14
00:00:50,080 --> 00:00:52,060
Il faut le dire, pour une
cour constitutionnelle,

15
00:00:52,260 --> 00:00:54,140
la composition est très originale.

16
00:00:54,340 --> 00:00:57,300
D'ailleurs, le Conseil n'est
pas une cour constitutionnelle.

17
00:00:57,500 --> 00:01:01,040
Le Conseil constitutionnel
n'est qu'un conseil en quelque sorte.

18
00:01:01,480 --> 00:01:04,000
On verra pourquoi à travers
la composition de ses membres.

19
00:01:04,220 --> 00:01:05,459
La critique est donc facile.

20
00:01:06,040 --> 00:01:07,980
Elle est néanmoins pertinente.

21
00:01:08,260 --> 00:01:10,480
Elle est pertinente non pas
parce qu'il s'agit de

22
00:01:10,680 --> 00:01:13,340
critiquer cette composition,
mais parce qu'elle pose la question.

23
00:01:14,600 --> 00:01:16,740
Elle pose la question
suivante qui est la question

24
00:01:16,940 --> 00:01:20,040
très importante pour le
Conseil constitutionnel.

25
00:01:20,240 --> 00:01:22,880
C'est la question de savoir
dans quelle mesure ce Conseil

26
00:01:23,080 --> 00:01:24,380
constitutionnel est une juridiction.

27
00:01:25,200 --> 00:01:28,000
Cette question est d'autant
plus importante que les

28
00:01:28,200 --> 00:01:32,960
tournants récents, notamment
depuis 1971, 1974 et 2008

29
00:01:33,960 --> 00:01:36,320
montrent clairement un
penchant du Conseil

30
00:01:36,520 --> 00:01:39,240
constitutionnel vers l'idée
d'une véritable

31
00:01:39,440 --> 00:01:42,240
juridiciarisation du Conseil.

32
00:01:42,820 --> 00:01:45,980
C'est donc un tournant vers
un plus grand professionnalisme,

33
00:01:46,180 --> 00:01:48,640
une influence toujours plus
importante et l'aspect d'une

34
00:01:48,840 --> 00:01:51,120
véritable cour que prend le
Conseil constitutionnel.

35
00:01:51,320 --> 00:01:52,460
Cela est indéniable.

36
00:01:52,720 --> 00:01:56,100
Cela se voit notamment à
travers la production des

37
00:01:56,300 --> 00:01:59,100
décisions du Conseil
constitutionnel et son rôle

38
00:01:59,300 --> 00:02:03,120
toujours plus important,
notamment depuis les années 1970.

39
00:02:04,780 --> 00:02:06,820
Donc, cette question de la
composition est la critique

40
00:02:07,020 --> 00:02:09,639
facile sur le fait que tous
ses membres ne soient pas des juges,

41
00:02:09,839 --> 00:02:11,260
ou n'aient même pas de
formation juridique,

42
00:02:12,340 --> 00:02:13,800
elle n'est pas seulement triviale.

43
00:02:14,400 --> 00:02:17,600
Elle est importante pour
cette institution, pour son devenir,

44
00:02:18,000 --> 00:02:18,820
pour sa transformation.

45
00:02:19,560 --> 00:02:22,420
En quelque sorte, il ne
manque maintenant plus que le

46
00:02:22,619 --> 00:02:25,260
parachèvement sociologique
des acteurs du Conseil

47
00:02:25,459 --> 00:02:28,040
constitutionnel afin de
donner au Conseil

48
00:02:28,239 --> 00:02:32,400
constitutionnel les allures
et la composition qui en

49
00:02:32,600 --> 00:02:37,080
feraient une véritable cour
constitutionnelle, alors

50
00:02:37,280 --> 00:02:38,980
qu'il en a déjà les compétences.

51
00:02:39,820 --> 00:02:42,620
Ce point n'est pas trivial
non plus d'un point de vue comparé.

52
00:02:43,030 --> 00:02:46,360
Les comparaisons indiquent clairement,
notamment si l'on pense à la

53
00:02:46,560 --> 00:02:49,780
Cour suprême des États-Unis
ou à la Cour de Karlsruhe en

54
00:02:49,980 --> 00:02:52,800
Allemagne, que cette
composition des membres est

55
00:02:53,000 --> 00:02:56,100
fondamentale également pour
la légitimité de

56
00:02:56,299 --> 00:02:57,300
l'institution en elle-même.

57
00:02:57,540 --> 00:03:01,440
Plus l'institution est légitime,
plus elle pourra avoir une

58
00:03:01,640 --> 00:03:05,820
production qui soit respectée,
même si toutes les décisions

59
00:03:06,019 --> 00:03:09,160
sont en partie respectées,
mais une légitimité à

60
00:03:09,359 --> 00:03:12,700
intervenir juridiquement,
constitutionnellement au sein

61
00:03:12,899 --> 00:03:15,880
du jeu politique, puisque
s'il ne faut pas l'oublier,

62
00:03:16,120 --> 00:03:19,480
le Conseil constitutionnel
est inclus dans le jeu politique,

63
00:03:19,820 --> 00:03:22,600
inclus par son influence
qu'il peut avoir sur le

64
00:03:22,799 --> 00:03:24,520
déroulé de la vie politique,
notamment d'un gouvernement

65
00:03:24,720 --> 00:03:26,440
avec une mesure phare censurée.

66
00:03:26,640 --> 00:03:29,300
C'est à chaque fois un
désaveu en quelque sorte du

67
00:03:29,500 --> 00:03:31,820
gouvernement, mais également
une influence à travers

68
00:03:32,019 --> 00:03:35,040
justement ses nominations
quand des anciens présidents

69
00:03:35,239 --> 00:03:38,860
peuvent devenir membres du
Conseil constitutionnel de droit.

70
00:03:39,460 --> 00:03:42,020
On voit donc que cette
question de la composition du

71
00:03:42,220 --> 00:03:46,120
Conseil constitutionnel est
multidimensionnelle et que

72
00:03:46,320 --> 00:03:51,080
son enjeu dépasse la simple
question de savoir si telle

73
00:03:51,280 --> 00:03:54,600
personne ou telle personne
doit devenir, peut être tout

74
00:03:54,799 --> 00:03:57,300
simplement membre du Conseil
constitutionnel. La

75
00:03:57,500 --> 00:03:59,300
composition du Conseil
constitutionnel a des

76
00:03:59,500 --> 00:04:02,000
conséquences sur
l'institution en elle-même.

77
00:04:02,200 --> 00:04:06,300
Alors, vous trouverez toutes
ces règles sur le Conseil

78
00:04:06,500 --> 00:04:08,240
constitutionnel, que ce soit
donc dans la Constitution,

79
00:04:08,960 --> 00:04:12,520
que ce soit dans les manuels,
et bien sûr, allez voir le

80
00:04:12,720 --> 00:04:16,300
site du Conseil
constitutionnel qui est

81
00:04:16,500 --> 00:04:17,560
particulièrement riche à consulter.

82
00:04:17,800 --> 00:04:20,240
Vous y trouverez notamment,
et je vous invite vraiment à le faire,

83
00:04:20,440 --> 00:04:24,100
c'est même nécessaire de le faire,
d'aller visionner et

84
00:04:24,300 --> 00:04:28,420
consulter une décision.

85
00:04:29,000 --> 00:04:31,240
Une décision du Conseil
constitutionnel pour lire du

86
00:04:31,440 --> 00:04:32,500
droit constitutionnel.

87
00:04:32,700 --> 00:04:34,580
Ne pas lire le droit
constitutionnel seulement

88
00:04:34,780 --> 00:04:37,300
dans les manuels, dans les articles,
etc., mais lire le droit

89
00:04:37,500 --> 00:04:40,940
constitutionnel quand il est
rédigé par le Conseil constitutionnel.

90
00:04:41,140 --> 00:04:43,960
Allez lire donc une décision
du Conseil, mais allez lire

91
00:04:44,159 --> 00:04:47,020
également une saisine du
Conseil constitutionnel.

92
00:04:47,400 --> 00:04:50,900
Regardez cette argumentation
juridique constitutionnelle

93
00:04:51,099 --> 00:04:54,780
des requérants devant le Conseil,
mais également, par exemple,

94
00:04:55,020 --> 00:04:58,860
les observations qui peuvent
être fournies en plus de la saisine.

95
00:04:59,540 --> 00:05:02,460
Enfin, consultez le Conseil
constitutionnel pour la

96
00:05:02,659 --> 00:05:05,940
richesse des informations et
de la documentation que vous

97
00:05:06,140 --> 00:05:06,900
y trouverez.

98
00:05:07,580 --> 00:05:09,190
Alors, qui sont ces membres ?

99
00:05:09,390 --> 00:05:11,660
La question va être vite
réglée puisqu'il suffit de

100
00:05:11,860 --> 00:05:12,620
lire la Constitution.

101
00:05:12,880 --> 00:05:16,160
On y trouve les anciens
présidents qui sont membres

102
00:05:16,360 --> 00:05:17,280
de droit à vie.

103
00:05:17,660 --> 00:05:21,340
On y trouve également les
neuf membres du Conseil qui

104
00:05:21,539 --> 00:05:23,200
sont désignés pour neuf ans.

105
00:05:23,960 --> 00:05:28,060
Ils sont désignés trois par
le président de la République,

106
00:05:28,400 --> 00:05:29,740
trois par le président de
l'Assemblée nationale,

107
00:05:30,060 --> 00:05:31,560
trois par le président du Sénat.

108
00:05:31,760 --> 00:05:34,500
Ils sont renouvelables par
tiers tous les trois ans,

109
00:05:34,740 --> 00:05:39,700
et vous avez également le
fait que parmi ces neuf membres,

110
00:05:39,960 --> 00:05:42,660
se trouve le président du
Conseil constitutionnel.

111
00:05:44,000 --> 00:05:47,600
Depuis 2008, une innovation a
été mise en place sur la

112
00:05:47,800 --> 00:05:50,860
question de la nomination des
membres du Conseil constitutionnel.

113
00:05:51,060 --> 00:05:54,620
Si l'on n'a pas posé de
règles claires concernant

114
00:05:54,820 --> 00:05:57,400
l'éventuel cursus
professionnel ou la formation

115
00:05:57,599 --> 00:06:00,860
que devraient avoir les
membres du Conseil constitutionnel,

116
00:06:01,060 --> 00:06:03,960
on a une tendance — c'est
peut-être un premier pas,

117
00:06:04,159 --> 00:06:04,919
qui sait ? –

118
00:06:05,119 --> 00:06:06,400
vers un certain contrôle.

119
00:06:06,840 --> 00:06:09,760
Je parle d'un certain
contrôle avec les nominations

120
00:06:09,960 --> 00:06:12,680
qui sont soumises à la
procédure de l'article 13 de

121
00:06:12,880 --> 00:06:13,640
la Constitution.

122
00:06:13,840 --> 00:06:16,400
C'est-à-dire que les
commissions compétentes dans

123
00:06:16,599 --> 00:06:18,600
chacune des deux assemblées,
c'est-à-dire la commission des lois,

124
00:06:19,150 --> 00:06:22,800
doivent se prononcer sur un
avis sur la personnalité

125
00:06:23,000 --> 00:06:25,400
proposée à la nomination au
Conseil constitutionnel.

126
00:06:26,760 --> 00:06:29,980
Néanmoins, en réalité,
le contrôle est largement

127
00:06:30,180 --> 00:06:32,420
insatisfaisant. Il est

128
00:06:32,620 --> 00:06:36,300
largement insatisfaisant,
d'une part, parce que lors de

129
00:06:36,500 --> 00:06:38,700
ses auditions, la plupart des sujets,

130
00:06:39,560 --> 00:06:43,440
des questions, des enjeux qui
pourraient être posés ne le sont pas.

131
00:06:44,560 --> 00:06:48,560
Allez consulter en replay les
auditions, notamment des

132
00:06:48,760 --> 00:06:52,320
dernières nominations qui ont
eu lieu pour vous rendre

133
00:06:52,520 --> 00:06:53,280
compte de cela.

134
00:06:53,680 --> 00:06:58,000
Dernier exemple en date est
quand même l'exemple de la

135
00:06:58,200 --> 00:07:02,780
proposition de nomination de
l'affaire Mercier, Michel Mercier,

136
00:07:02,979 --> 00:07:06,280
qui avait été proposé à la
nomination au Conseil constitutionnel.

137
00:07:06,560 --> 00:07:11,100
Mais, le lendemain de sa nomination,
dans la semaine qui a suivi

138
00:07:11,300 --> 00:07:12,060
sa nomination, certains
secrets qui étaient gardés

139
00:07:12,260 --> 00:07:16,669
secrets ou plutôt certaines
informations qui étaient

140
00:07:16,869 --> 00:07:18,740
gardées secrètes ont été révélées.

141
00:07:19,140 --> 00:07:22,300
Elles ont donc mis en cause
la nomination et le président

142
00:07:22,500 --> 00:07:24,020
de la République a refusé de

143
00:07:24,219 --> 00:07:28,460
nommer Michel Mercier en tant

144
00:07:28,659 --> 00:07:30,080
que membre du Conseil constitutionnel.

145
00:07:30,580 --> 00:07:33,700
Mais, plus généralement,
outre ce cas précis qui était

146
00:07:33,900 --> 00:07:38,659
le dernier en date à avoir fait débat,
polémique, la procédure de

147
00:07:38,960 --> 00:07:41,420
l'article 13 est quand même
largement insatisfaisante

148
00:07:41,620 --> 00:07:44,180
également en termes de la
portée du contrôle.

149
00:07:44,660 --> 00:07:48,320
En effet, pour que la
proposition à la nomination

150
00:07:48,520 --> 00:07:52,640
soit refusée par une des deux
commissions, il faut que

151
00:07:52,840 --> 00:07:56,260
celle-ci se prononce à la
majorité des trois cinquièmes

152
00:07:56,460 --> 00:07:59,000
contre la personnalité proposée.

153
00:07:59,200 --> 00:08:03,600
C'est-à-dire qu'il faut 60 %
des membres de cette

154
00:08:03,800 --> 00:08:08,560
commission qui se prononcent
défavorablement à la

155
00:08:08,800 --> 00:08:11,340
proposition qui est faite donc,
soit par le président,

156
00:08:11,539 --> 00:08:13,300
soit par le président de
l'Assemblée ou le président du Sénat.

157
00:08:15,600 --> 00:08:16,960
Ce chiffre est très important.

158
00:08:17,320 --> 00:08:19,740
Il est très important,
et c'est donc très difficile

159
00:08:19,940 --> 00:08:23,060
pour les parlementaires
d'arriver à s'opposer à la

160
00:08:23,260 --> 00:08:24,760
nomination qui leur est proposée.

161
00:08:25,440 --> 00:08:28,740
Trois cinquièmes contre,
on aurait pu considérer qu'il

162
00:08:28,940 --> 00:08:31,000
aurait été possible en
gardant cette barre des trois

163
00:08:31,200 --> 00:08:32,760
cinquièmes symbolique,
c'est-à-dire qu'il faut

164
00:08:32,960 --> 00:08:36,360
dépasser la majorité,
mais il aurait été possible

165
00:08:36,560 --> 00:08:39,159
de dire qu'il fallait qu'il y
ait trois cinquièmes des acteurs,

166
00:08:39,360 --> 00:08:43,880
des membres présents qui se
prononcent favorablement.

167
00:08:45,440 --> 00:08:50,400
On aurait renversé la
présomption de conformité,

168
00:08:50,640 --> 00:08:52,960
d'acceptation. En effet,

169
00:08:53,160 --> 00:08:56,400
lorsqu'il est écrit qu'il
faut trois cinquièmes des

170
00:08:56,600 --> 00:08:59,420
membres qui se prononcent contre,
ça veut dire qu'on présume

171
00:08:59,620 --> 00:09:02,720
initialement en quelque sorte
que la commission est favorable,

172
00:09:02,920 --> 00:09:06,180
sauf si 60 % de ses membres
se prononcent contre,

173
00:09:06,780 --> 00:09:10,680
quand on sait très bien que
60 % des membres à obtenir

174
00:09:10,880 --> 00:09:15,160
est un chiffre particulièrement,
voire impossible à obtenir,

175
00:09:15,440 --> 00:09:18,200
particulièrement difficile à obtenir,
voire impossible à définir.

176
00:09:19,960 --> 00:09:22,960
Les membres n'ont pas d'âge,
et il n'y a pas d'âge qui

177
00:09:23,160 --> 00:09:24,840
entoure la nomination des
membres du Conseil

178
00:09:25,040 --> 00:09:26,780
constitutionnel ni de
qualification professionnelle.

179
00:09:28,040 --> 00:09:30,340
C'est-à-dire qu'ils ne sont
pas forcément juristes.

180
00:09:30,540 --> 00:09:32,340
Ils n'ont pas fait forcément
d'études de droit.

181
00:09:32,940 --> 00:09:36,060
Ils ne sont pas donc
forcément des juges.

182
00:09:36,300 --> 00:09:38,780
Alors, bien sûr, certains
grands juristes ont fait

183
00:09:38,980 --> 00:09:40,380
partie du Conseil constitutionnel.

184
00:09:40,640 --> 00:09:45,600
On peut penser à Georges Vedel,
Robert Badinter, également à

185
00:09:46,040 --> 00:09:50,200
Marcel Waline, ou dernièrement encore,
Renaud Denoix de Saint-Marc

186
00:09:50,400 --> 00:09:51,360
ou encore Guy Canivet.

187
00:09:51,700 --> 00:09:54,680
Mais, vous avez également des
hommes politiques qui ont

188
00:09:54,880 --> 00:09:59,100
profité du Conseil constitutionnel,
profité au sens qu'ils ont pu

189
00:09:59,700 --> 00:10:03,580
devenir membres du Conseil
constitutionnel, ils avaient

190
00:10:03,780 --> 00:10:05,960
une formation juridique.

191
00:10:07,080 --> 00:10:11,660
On pense par exemple à Roland Dumas,
à Simone Veil, à Jean-Louis Debré,

192
00:10:11,860 --> 00:10:13,360
ou encore à Hubert Haenel.

193
00:10:15,820 --> 00:10:19,100
Mais également, vous avez des
membres qui ne sont ni l'un

194
00:10:19,300 --> 00:10:23,780
ni l'autre et qui deviennent
membres du Conseil constitutionnel.

195
00:10:24,020 --> 00:10:27,220
Si l'on ajoute à cela les
acteurs politiques qui

196
00:10:27,420 --> 00:10:29,860
deviennent membres du Conseil
constitutionnel, c'est-à-dire

197
00:10:30,060 --> 00:10:32,740
les anciens présidents de la
République, vous avez une

198
00:10:32,940 --> 00:10:35,480
part pas forcément
négligeable de ces membres

199
00:10:35,680 --> 00:10:39,520
qui sont des acteurs non juridiques,
qui n'ont jamais fait de droit.

200
00:10:42,460 --> 00:10:47,420
Cette question de la
formation juridique pose question,

201
00:10:49,220 --> 00:10:51,600
on l'a vu en introduction de
cette vidéo, mais pose question,

202
00:10:51,900 --> 00:10:55,560
interroge véritablement sur
la pertinence de ce critère.

203
00:10:57,260 --> 00:10:59,560
Le critère est pertinent,
ce n'est pas là la question.

204
00:10:59,960 --> 00:11:01,860
Mais, est-ce que ça
changerait forcément quelque

205
00:11:02,060 --> 00:11:05,300
chose pour le Conseil
constitutionnel ? La réponse est oui.

206
00:11:05,500 --> 00:11:08,120
Oui, ça changerait quelque chose,
même ne serait-ce que dans

207
00:11:08,320 --> 00:11:11,120
l'image que les gens peuvent
avoir du Conseil constitutionnel,

208
00:11:11,320 --> 00:11:14,640
dans l'image qu'ont les
acteurs politiques du Conseil

209
00:11:14,840 --> 00:11:17,320
constitutionnel, le Conseil
constitutionnel serait moins,

210
00:11:17,520 --> 00:11:20,020
en quelque sorte,
instrumentalisé et politisé.

211
00:11:21,220 --> 00:11:24,620
La question des nominations
serait là aussi moins polémique,

212
00:11:25,760 --> 00:11:29,700
puisque si l'on imposait une
formation juridique initiale,

213
00:11:29,900 --> 00:11:32,260
ou si l'on imposait même
d'être un juge, alors,

214
00:11:32,460 --> 00:11:36,040
il y aurait en quelque sorte
une composition du Conseil

215
00:11:36,240 --> 00:11:39,940
constitutionnel parmi des
spécialistes de la matière en France.

216
00:11:40,280 --> 00:11:42,740
On pourrait penser également
aux professeurs d'université

217
00:11:42,940 --> 00:11:44,220
en droit constitutionnel.

218
00:11:44,620 --> 00:11:48,660
Ceux-ci seraient des acteurs
tout à fait disposés et

219
00:11:48,860 --> 00:11:53,500
qualifiés pour devenir
membres du Conseil constitutionnel.

220
00:11:54,100 --> 00:11:57,620
L'exemple de la Cour
constitutionnelle là-dessus,

221
00:11:57,820 --> 00:12:00,780
c'est la Cour suprême des
États-Unis où chacun des

222
00:12:00,980 --> 00:12:05,740
membres de la Cour suprême
des États-Unis est en quelque sorte,

223
00:12:06,540 --> 00:12:08,240
pour parler familièrement,
une pointure juridique.

224
00:12:08,440 --> 00:12:10,860
Une pointure juridique,
c'est-à-dire que la plupart

225
00:12:11,060 --> 00:12:14,880
sont les plus grands juristes du pays,
y compris les professeurs

226
00:12:15,080 --> 00:12:18,100
d'université donc qui
deviennent membres de la Cour suprême.

227
00:12:18,760 --> 00:12:21,640
Bien sûr, on le voit aussi
avec l'exemple comparé de la

228
00:12:21,840 --> 00:12:22,600
Cour suprême.

229
00:12:22,800 --> 00:12:25,660
Cela n'entache pas les
nominations d'être jugées politiques.

230
00:12:26,980 --> 00:12:28,680
Et là, on est dans le dilemme.

231
00:12:28,880 --> 00:12:31,060
Est-ce que ce critère a donc
une quelconque influence ?

232
00:12:31,260 --> 00:12:34,120
Oui, ça en a une dans la production,
et non, ça ne changera pas

233
00:12:34,320 --> 00:12:37,380
l'aspect polémique des nominations,
puisqu'on suspectera toujours

234
00:12:37,580 --> 00:12:40,700
un tel de nommer un tel en
raison d'affinités personnelles,

235
00:12:40,900 --> 00:12:43,700
et cela ne changera pas si
l'on induit le critère

236
00:12:43,900 --> 00:12:47,360
juridique comme une base pour
devenir membre du Conseil

237
00:12:47,560 --> 00:12:52,320
constitutionnel. Néanmoins,

238
00:12:52,560 --> 00:12:56,360
cette question des membres et
de la composition du Conseil

239
00:12:56,560 --> 00:12:57,620
ne doit pas être exagérée.

240
00:12:57,820 --> 00:12:59,500
Elle ne doit pas être exagérée,
puisqu'il y a une véritable

241
00:12:59,700 --> 00:13:02,900
légitimité du Conseil constitutionnel,
et il y a un véritable

242
00:13:04,480 --> 00:13:08,180
respect de la jurisprudence
du Conseil constitutionnel.

243
00:13:08,380 --> 00:13:11,500
Ses décisions sont clairement
non partisanes.

244
00:13:11,760 --> 00:13:15,800
Le Conseil constitutionnel
est clairement utilisé par

245
00:13:16,000 --> 00:13:18,980
l'opposition qui saisit quasi
systématiquement le Conseil

246
00:13:19,180 --> 00:13:23,800
constitutionnel pour demander
le contrôle par rapport à la

247
00:13:24,000 --> 00:13:25,940
Constitution. La légitimité

248
00:13:26,140 --> 00:13:29,460
du Conseil constitutionnel a
encore été accrue après 2008,

249
00:13:29,980 --> 00:13:33,820
avec la question prioritaire
de constitutionnalité.

250
00:13:34,740 --> 00:13:37,800
C'est donc un Conseil
constitutionnel qui a

251
00:13:38,000 --> 00:13:41,760
profondément changé depuis 1958,
que ce soit en termes de

252
00:13:41,960 --> 00:13:46,720
composition de plus en plus juridique,
certes, des compétences — on

253
00:13:47,060 --> 00:13:50,080
va le voir maintenant — de
plus en plus juridiques aussi.

254
00:13:50,280 --> 00:13:53,120
En tout cas, le Conseil
constitutionnel a clairement

255
00:13:53,320 --> 00:13:54,760
évolué depuis 2008.

256
00:13:55,060 --> 00:13:58,800
Mais c'est surtout à travers
ses compétences et non pas à

257
00:13:59,000 --> 00:14:00,960
travers sa composition qu'on
peut le percevoir.