1
00:00:07,925 --> 00:00:12,025
Alors après avoir vu les différentes
procédures de l'article 49

2
00:00:12,020 --> 00:00:16,175
et les principes de la responsabilité
politique du régime parlementaire

3
00:00:16,400 --> 00:00:17,475
de la Cinquième République,

4
00:00:18,600 --> 00:00:24,275
terminons cet ensemble de vidéos avec la
question du président de la République.

5
00:00:25,200 --> 00:00:29,150
On l'a vu depuis le début de l'étude de
la Cinquième République, à chaque fois,

6
00:00:29,375 --> 00:00:30,950
sur quasiment tous les points,

7
00:00:31,300 --> 00:00:34,325
vous avez une particularité qui
ressort de la Cinquième République,

8
00:00:34,320 --> 00:00:38,750
c'est l'influence ou la prépondérance
du président de la République,

9
00:00:39,450 --> 00:00:42,225
que ce soit en termes de compétences
donc, ou seulement d'influence,

10
00:00:42,220 --> 00:00:47,625
on a vu la variable périodes de cohabitation,
périodes entre guillemets "normales".

11
00:00:49,300 --> 00:00:51,075
Ce schéma intervient également

12
00:00:51,070 --> 00:00:55,075
à propos de la question de la mise
en jeu de la responsabilité politique,

13
00:00:59,125 --> 00:01:00,600
on parle alors de la dissolution.

14
00:01:01,060 --> 00:01:05,650
C'est à l'article 12 de la Constitution
que vous trouvez la dissolution

15
00:01:05,750 --> 00:01:07,825
donc un copier-coller à ce
moment-là sera bienvenu,

16
00:01:07,820 --> 00:01:10,900
on va essayer d'en mettre rapidement
en perspective les enjeux.

17
00:01:11,720 --> 00:01:14,700
Rapidement en perspective,

18
00:01:16,250 --> 00:01:20,425
puisqu’en soi, il n'y a pas techniquement
grand-chose à dire sur la dissolution.

19
00:01:20,575 --> 00:01:24,725
Il n'y a pas grand-chose à dire puisqu’on
le voit à la lecture de l'article 12,

20
00:01:24,970 --> 00:01:28,775
la dissolution est d'abord un acte
discrétionnaire du président,

21
00:01:28,800 --> 00:01:33,275
c'est-à-dire qu'il n'a pas besoin
de contreseing ministériel,

22
00:01:33,270 --> 00:01:37,200
c'est le président qui décide
seul d'utiliser la dissolution.

23
00:01:38,625 --> 00:01:43,100
La dissolution entraîne des
élections législatives anticipées

24
00:01:43,750 --> 00:01:47,525
puisqu'il met fin prématurément,
c'est-à-dire avant le terme,

25
00:01:47,625 --> 00:01:50,075
d'une législature parlementaire.

26
00:01:50,520 --> 00:01:53,575
C'est donc l'Assemblée
nationale qui est dissoute,

27
00:01:54,100 --> 00:01:59,850
c'est-à-dire que le mandat prend fin immédiatement
et non pas au terme de la législature.

28
00:02:00,870 --> 00:02:05,650
De nouvelles élections législatives
sont ensuite convoquées.

29
00:02:08,575 --> 00:02:12,550
De nature discrétionnaire certes, mais
la dissolution comporte aussi trois limites ;

30
00:02:12,820 --> 00:02:17,425
elle ne peut être prononcée pendant l'intérim
du président de la République, article sept,

31
00:02:17,950 --> 00:02:21,100
ni durant le recours à l'article 16,

32
00:02:21,600 --> 00:02:25,600
et enfin ne peut être utilisée dans les 12 mois
qui suivent une précédente dissolution,

33
00:02:25,600 --> 00:02:27,575
c'est l'alinéa quatre de l'article 12.

34
00:02:27,930 --> 00:02:31,025
Donc des limites en termes
d'utilisation, mais à part ça,

35
00:02:31,075 --> 00:02:33,625
la dissolution est
complètement discrétionnaire.

36
00:02:33,960 --> 00:02:39,550
Alors, comment faire pour penser
un petit peu à cette dissolution ?

37
00:02:39,625 --> 00:02:42,750
D'abord un contexte historique,
la dissolution, rappelez-vous,

38
00:02:42,875 --> 00:02:49,650
Mac Mahon et la Troisième République
et la crise du 16 mai 1877,

39
00:02:49,900 --> 00:02:56,600
rappelez-vous de cette crise du 16 mai 1877,
la question entre Gambetta et Mac Mahon,

40
00:02:57,875 --> 00:03:01,025
et l'épilogue de cette crise.

41
00:03:02,875 --> 00:03:05,975
Donc, allez voir tout simplement les
vidéos, on continue d'avancer, nous,

42
00:03:07,600 --> 00:03:09,400
donc ça, c'était la Troisième République.

43
00:03:10,650 --> 00:03:18,850
Ensuite vous avez la question de
l'absence d'utilisation de cette capacité,

44
00:03:18,850 --> 00:03:23,000
de cette compétence pour le reste
de la Troisième République.

45
00:03:24,090 --> 00:03:28,100
Sous la Cinquième République,
la dissolution va être utilisée.

46
00:03:28,100 --> 00:03:33,550
Néanmoins elle va être utilisée
à cinq reprises depuis 1958,

47
00:03:33,675 --> 00:03:35,425
mais dans des circonstances très différentes.

48
00:03:35,670 --> 00:03:40,500
Si les circonstances sont différentes, il y a un
indice ou une conclusion plutôt à en tirer,

49
00:03:40,700 --> 00:03:45,125
c'est que l'utilisation de la dissolution
sous la Cinquième République

50
00:03:45,120 --> 00:03:47,300
répond à plusieurs objectifs

51
00:03:49,025 --> 00:03:50,475
et c'est finalement assez normal 

52
00:03:50,475 --> 00:03:53,125
puisque l'utilisation de la
 dissolution est discrétionnaire,

53
00:03:53,125 --> 00:03:57,450
c'est quand le veut le président et, on va le voir,

54
00:03:57,450 --> 00:04:01,175
le président peut choisir différents moments
qu'il considère comme opportuns

55
00:04:01,170 --> 00:04:03,000
pour utiliser une dissolution.

56
00:04:03,675 --> 00:04:07,000
Première dissolution du 9 octobre 1962,

57
00:04:07,400 --> 00:04:11,675
donc ça, on l'a vu, consécutive à la question
de l'adoption de la motion de censure

58
00:04:11,670 --> 00:04:13,275
contre le gouvernement Pompidou,

59
00:04:15,925 --> 00:04:17,475
donc un cas très particulier.

60
00:04:17,825 --> 00:04:20,325
On va voir la suite, ce
sera d'autres cas particuliers.

61
00:04:20,320 --> 00:04:23,175
La dissolution du 30 juin 1968

62
00:04:25,350 --> 00:04:28,475
qui va avec en fait les
deux dissolutions suivantes,

63
00:04:28,625 --> 00:04:38,800
de François Mitterrand du 22 mai 1981
et de François Mitterrand du 14 mai 1988.

64
00:04:38,800 --> 00:04:41,450
Donc en fait, ça, ce sont
les trois autres dissolutions

65
00:04:41,450 --> 00:04:43,075
qui précèdent celle de Jacques Chirac.

66
00:04:43,430 --> 00:04:47,575
Parmi ces quatre dissolutions
donc postérieures à 1962,

67
00:04:47,800 --> 00:04:49,250
vous avez trois cas de figure.

68
00:04:49,350 --> 00:04:52,300
Le premier cas de figure,
c'est la dissolution de 1968.

69
00:04:53,030 --> 00:04:57,150
Là encore, on est dans la période vraiment
gaullienne du régime avec une difficulté,

70
00:04:57,925 --> 00:05:02,775
celle-ci qui est encore un cas particulier
puisqu'elle fait suite à la crise de mai 68

71
00:05:03,300 --> 00:05:12,050
avec la crise politique qui sème donc un
conflit, un chaos, tout ce que vous voulez,

72
00:05:12,600 --> 00:05:15,625
institutionnel également et
donc c'est la dissolution

73
00:05:15,620 --> 00:05:19,400
qui est utilisée par le général de
Gaulle pour remettre de l'ordre.

74
00:05:20,225 --> 00:05:24,375
Les deux dissolutions suivantes de
François Mitterrand en 81 et en 1988

75
00:05:24,375 --> 00:05:30,575
sont des dissolutions qu'il ne faut pas voir
comme à l'encontre de l'Assemblée nationale, non.

76
00:05:30,720 --> 00:05:33,800
Ce sont des dissolutions qui permettent
au président nouvellement élu

77
00:05:33,925 --> 00:05:36,875
de dissoudre l'Assemblée
dont la législature continuait

78
00:05:36,920 --> 00:05:40,375
et donc de créer de nouvelles
élections législatives

79
00:05:42,325 --> 00:05:46,525
afin de donner une majorité
au président de la République.

80
00:05:47,625 --> 00:05:51,950
C'était simplement éviter
que l'élection présidentielle

81
00:05:53,750 --> 00:05:56,550
débouche sur une période de cohabitation,

82
00:05:56,875 --> 00:05:58,250
ce qui aurait été un peu particulier

83
00:05:58,850 --> 00:06:05,050
puisque le président nouvellement élu se
trouvait au milieu d'une législature en cours,

84
00:06:05,075 --> 00:06:05,825
parlementaire,

85
00:06:06,300 --> 00:06:10,200
et donc utiliser la dissolution à ce moment-là

86
00:06:10,200 --> 00:06:13,175
permet de resynchroniser le début
des législatures parlementaires

87
00:06:13,170 --> 00:06:14,050
et présidentielles.

88
00:06:14,380 --> 00:06:16,075
81 ce sera la même chose, 88.

89
00:06:16,125 --> 00:06:19,650
Néanmoins, vous avez la cohabitation, 86-88,

90
00:06:20,050 --> 00:06:26,550
93-95 puisqu’on le voit bien, le premier
mandat des parlementaires dure de 81 à 86,

91
00:06:27,300 --> 00:06:30,825
quand le mandat de François
Mitterrand dure de 81 à 88,

92
00:06:31,025 --> 00:06:35,775
donc ici il resynchronise au début, vu que le
quinquennat n'est pas encore passé par là,

93
00:06:35,770 --> 00:06:36,875
ça sera en 2000,

94
00:06:37,125 --> 00:06:39,600
vous avez encore une désynchronisation donc

95
00:06:39,600 --> 00:06:41,925
entre les mandats
parlementaires et présidentiels.

96
00:06:42,510 --> 00:06:47,650
Enfin la dernière dissolution, c'est celle
utilisée par Jacques Chirac le 21 avril 1997,

97
00:06:48,475 --> 00:06:51,400
décidément les 21 avril et
Jacques Chirac ça fait deux,

98
00:06:52,400 --> 00:06:56,250
donc cette dissolution de
Jacques Chirac est une dissolution,

99
00:06:56,250 --> 00:06:59,000
cette fois, qui ne répond à aucun
cas de figure vu auparavant.

100
00:06:59,050 --> 00:07:02,725
C'est une dissolution d'opportunité
politique ou en tout cas,

101
00:07:02,720 --> 00:07:06,325
ce qui avait été jugé comme tel par le
président de la République et son entourage.

102
00:07:07,525 --> 00:07:14,350
En fait, le président de la République ne
faisait pas face à une motion de censure

103
00:07:14,675 --> 00:07:16,450
réussie contre un de ses gouvernements,

104
00:07:16,450 --> 00:07:20,975
ne faisait pas face à une crise sociétale, à une
crise politique, à une crise institutionnelle,

105
00:07:21,250 --> 00:07:24,200
et il ne venait pas non plus d'être élu

106
00:07:24,200 --> 00:07:28,200
puisque le président Jacques
Chirac était alors élu en 1995.

107
00:07:31,130 --> 00:07:34,775
Donc pourquoi est-ce que Jacques Chirac
utilise cette dissolution à ce moment-là ?

108
00:07:35,570 --> 00:07:38,950
La question laisse encore
beaucoup d'interrogations,

109
00:07:39,350 --> 00:07:44,850
néanmoins il est pensé que, notamment
parce que ça a été révélé, que l'objectif,

110
00:07:44,850 --> 00:07:48,925
c'était pour Jacques Chirac
d'anticiper des mauvais résultats

111
00:07:49,200 --> 00:07:51,200
lors des élections législatives à venir.

112
00:07:52,725 --> 00:07:57,825
Les élections législatives
devaient arriver en avril 1998

113
00:07:59,450 --> 00:08:04,150
donc Jacques Chirac dissout
l'Assemblée en avril 97

114
00:08:04,150 --> 00:08:07,575
pour avancer en quelque sorte
les élections législatives d'un an.

115
00:08:08,150 --> 00:08:12,825
C'est une dissolution comme ça peut être
qualifié de "à l'anglaise" avant le short term limit,

116
00:08:13,175 --> 00:08:16,450
afin de fixer souverainement
la date des élections,

117
00:08:16,750 --> 00:08:20,125
que le président fixe souverainement
la date des élections à un calendrier

118
00:08:20,120 --> 00:08:21,675
qu'il estime plus favorable.

119
00:08:22,640 --> 00:08:32,475
Néanmoins, cela s'est soldé par un
échec, comme on le sait puisqu’en 1997,

120
00:08:33,100 --> 00:08:38,525
c'est le Parti socialiste et Lionel Jospin
qui remportent les élections législatives.

121
00:08:39,000 --> 00:08:41,000
Lionel Jospin devient Premier ministre,

122
00:08:44,725 --> 00:08:48,420
ce qui ouvrira donc une période de
cohabitation qui durera cinq ans.

123
00:08:50,920 --> 00:08:55,175
Alors pour terminer sur la
dissolution, cinq utilisations,

124
00:08:57,600 --> 00:09:04,850
quatre cas de figure différents et finalement
peu de (montées) en généralités possibles.

125
00:09:07,475 --> 00:09:09,250
Dans tous les cas, ce qui est certain,

126
00:09:09,250 --> 00:09:12,100
c'est qu'il n'y a pas une utilisation
fréquente de la dissolution

127
00:09:12,100 --> 00:09:14,400
par le président vis-à-vis
de l'Assemblée nationale.

128
00:09:15,640 --> 00:09:20,000
La raison, c'est avant tout à cause de
l'influence du président de la République,

129
00:09:20,000 --> 00:09:24,900
l'influence politique, du fait majoritaire,
de la logique institutionnelle,

130
00:09:24,900 --> 00:09:29,325
bref en quelque sorte, le président
n'a pas besoin d'utiliser in extenso

131
00:09:29,400 --> 00:09:33,150
et explicitement cet
article 12 de la Constitution.

132
00:09:34,600 --> 00:09:38,250
Le fait majoritaire, et encore une fois,
j'insiste lourdement sur ce mot clef,

133
00:09:38,250 --> 00:09:42,200
le fait majoritaire permet
au président de se passer

134
00:09:42,325 --> 00:09:44,420
d'utiliser techniquement cette dissolution.

135
00:09:44,620 --> 00:09:45,575
En quelque sorte,

136
00:09:46,800 --> 00:09:52,775
la simple menace de l'existence d'une
dissolution suffit à cadrer les parlementaires

137
00:09:52,770 --> 00:09:56,450
ou plutôt à les empêcher
de sortir du cadre de la majorité,

138
00:09:57,400 --> 00:10:04,950
puisque le président peut s'en tenir en quelque
sorte à cette dissuasion que procure le pouvoir,

139
00:10:04,950 --> 00:10:06,650
la compétence de dissolution.

140
00:10:07,080 --> 00:10:11,900
C'est une dissuasion dans le sens où
il n'y a pas besoin d'utiliser cette arme,

141
00:10:12,225 --> 00:10:15,725
elle est dissuasive simplement quand
on sait que le Président dispose

142
00:10:15,720 --> 00:10:18,000
de la capacité de dissoudre
l'Assemblée nationale.

143
00:10:18,320 --> 00:10:22,825
Autrement dit, les parlementaires n'ont pas
véritablement envie de voir leur législature,

144
00:10:22,820 --> 00:10:25,825
leur mandature, arrêtée de manière précoce.

145
00:10:26,800 --> 00:10:31,500
Et pour cela, il n'y a qu'une chose à faire, c'est
se comporter de manière plus ou moins docile,

146
00:10:32,175 --> 00:10:36,025
mais tout simplement même se
comporter dans une logique majoritaire

147
00:10:36,250 --> 00:10:39,975
et dans la logique des institutions
de la Cinquième République.

148
00:10:41,375 --> 00:10:44,900
Aussi, la dissolution ne
perturbe pas véritablement

149
00:10:44,900 --> 00:10:47,225
la mise en jeu de la responsabilité politique.

150
00:10:48,200 --> 00:10:53,275
Plus sensiblement, elle renforce ce que nous
avons déjà démontré dans les vidéos précédentes,

151
00:10:53,270 --> 00:10:55,750
que ce soit dans l'esprit
de la Cinquième République,

152
00:10:56,075 --> 00:10:59,050
que ce soit à propos du
président de la République,

153
00:10:59,450 --> 00:11:04,025
que ce soit aussi tout simplement dans le
rapport et les dynamiques du fait majoritaire.

154
00:11:05,300 --> 00:11:06,400
En quelque sorte donc,

155
00:11:06,400 --> 00:11:11,400
cette dissolution du président de la République
vient renforcer tout ce que l'on a déjà vu

156
00:11:11,625 --> 00:11:14,600
plus qu'elle n'en modifie ou qu'elle prolonge,

157
00:11:14,600 --> 00:11:21,275
renforce sensiblement, différemment plus
exactement ce qui a déjà été dit.

158
00:11:22,820 --> 00:11:24,175
Mais ce qu'il faut noter,

159
00:11:26,175 --> 00:11:30,275
c'est vraiment le prolongement de ce qu'on
a dit puisque le président de la République,

160
00:11:30,270 --> 00:11:33,250
normalement, n'intervient pas dans
le cadre d'un régime parlementaire.

161
00:11:33,370 --> 00:11:35,375
Il n'intervient pas puisque
la relation essentielle

162
00:11:35,370 --> 00:11:37,400
est consubstantielle au régime parlementaire,

163
00:11:37,500 --> 00:11:42,825
c'est entre une majorité parlementaire élue au
suffrage universel direct et le gouvernement,

164
00:11:42,820 --> 00:11:45,875
le gouvernement est l'émanation
même de cette majorité parlementaire.

165
00:11:46,525 --> 00:11:51,000
L'introduction du président de la République
est néanmoins totalement logique

166
00:11:51,075 --> 00:11:54,550
dans la Cinquième République au
regard du texte de la Constitution

167
00:11:54,550 --> 00:11:58,700
et au regard de l'influence
politique de cet acteur particulier.

168
00:11:59,120 --> 00:12:00,575
C'est donc tout à fait logiquement,

169
00:12:00,575 --> 00:12:05,525
finalement, que l'on retrouve le pouvoir
de cette compétence de dissolution

170
00:12:05,650 --> 00:12:09,925
qui n'a été utilisé que seulement cinq
fois sous la Cinquième République.