1 00:00:07,940 --> 00:00:09,540 Dans le cadre du régime parlementaire, 2 00:00:09,560 --> 00:00:14,580 la mise en jeu de la responsabilité politique se fait au moyen d'actions réciproques, 3 00:00:15,640 --> 00:00:19,780 c'est-à-dire que ces moyens d'action sont considérés comme étant réciproques, 4 00:00:20,080 --> 00:00:23,620 c'est-à-dire qu'ils doivent être réciproques dans la Constitution. 5 00:00:24,240 --> 00:00:29,960 Réciproques, c'est-à-dire réciproques entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. 6 00:00:31,530 --> 00:00:34,860 À l'évidence, la Cinquième République remplit cette condition et appartient 7 00:00:35,240 --> 00:00:37,180 donc à un régime parlementaire. 8 00:00:38,400 --> 00:00:43,060 On va voir maintenant la question des procédures de ces moyens d'action 9 00:00:43,260 --> 00:00:46,540 qui se trouvent à l'article 49 de la Constitution. 10 00:00:47,020 --> 00:00:50,225 Trois alinéas sont particulièrement précis 11 00:00:50,275 --> 00:00:53,040 concernant donc la mise en jeu de la responsabilité politique, 12 00:00:53,760 --> 00:00:56,500 c'est-à-dire la question de l'article 49-1, 13 00:00:56,580 --> 00:01:01,540 la question de confiance, 49-2, la motion de censure et 49-3, 14 00:01:02,320 --> 00:01:06,840 le fameux article à l'alinéa souvent décrié lorsqu'il est utilisé. 15 00:01:08,320 --> 00:01:13,200 Alors on va tout simplement procéder à une étude successive de ces différents articles 16 00:01:13,480 --> 00:01:17,440 en essayant non pas d'insister trop sur les détails techniques 17 00:01:17,460 --> 00:01:20,380 que vous retrouverez précisément dans les manuels 18 00:01:20,400 --> 00:01:23,560 ou sur le site de l'Assemblée nationale ou du Sénat, 19 00:01:24,500 --> 00:01:30,220 mais en essayant d'insister sur plutôt l'analyse et la portée de ces différents articles. 20 00:01:32,150 --> 00:01:36,040 Leur portée peut se mesurer en termes de réussite, 21 00:01:36,040 --> 00:01:40,920 c'est-à-dire combien de gouvernements ont démissionné depuis 1958, selon ces alinéas, 22 00:01:41,340 --> 00:01:44,120 mais en réalité, ce n'est pas là une étude très intelligente 23 00:01:45,460 --> 00:01:48,720 puisqu'elle se borne quantitativement à dénombrer les réussites. 24 00:01:49,680 --> 00:01:53,680 Et il faut bien le dire, les réussites sont quasi nulles, on va le voir. 25 00:01:53,720 --> 00:01:54,800 Elles sont quasi nulles, 26 00:01:56,360 --> 00:02:03,080 ce qui pose la question de l'analyse de la mise en jeu de la responsabilité politique. 27 00:02:04,130 --> 00:02:08,440 Est-ce qu'il faut considérer qu'il n'y a aucune responsabilité politique 28 00:02:08,540 --> 00:02:12,200 puisque les gouvernements sont maintenant stables sous la Cinquième République 29 00:02:12,920 --> 00:02:14,940 ou est-ce qu'il faut avoir une analyse plus subtile ? 30 00:02:14,960 --> 00:02:16,980 Évidemment, c'est cette réponse qui prévaut, 31 00:02:17,200 --> 00:02:22,140 plus subtile pour mesurer la manière dont la mise en jeu de la responsabilité politique 32 00:02:22,140 --> 00:02:27,160 est utilisée à la fois par l'opposition parlementaire et pour le gouvernement 33 00:02:28,180 --> 00:02:31,340 par rapport à l'Assemblée nationale. 34 00:02:31,540 --> 00:02:33,600 Et là encore, il faudra se poser la question : 35 00:02:33,840 --> 00:02:37,660 est-ce que quand le gouvernement engage sa responsabilité politique 36 00:02:37,660 --> 00:02:40,880 dans une question de confiance vis-à-vis du Parlement, 37 00:02:41,970 --> 00:02:43,180 de l'Assemblée nationale, 38 00:02:43,240 --> 00:02:50,060 il le fait par rapport à sa majorité ou est-ce qu'il le fait par rapport à l'opposition ? 39 00:02:51,870 --> 00:02:54,180 On pourrait considérer que par rapport à sa majorité, 40 00:02:54,200 --> 00:02:56,080 ça n'a pas grand sens puisqu’évidemment, 41 00:02:56,080 --> 00:02:59,620 une Assemblée d'un parti va soutenir un gouvernement d'un même parti, 42 00:03:00,580 --> 00:03:02,720 mais là encore, on verra que ce n'est pas forcément le cas 43 00:03:02,720 --> 00:03:07,600 puisqu'il peut y avoir soit des frondes parlementaires ou des réticences, 44 00:03:07,620 --> 00:03:13,200 sans employer ce mot de fronde, des réticences ou des majorités trop courtes en nombre de sièges, 45 00:03:13,200 --> 00:03:16,140 bref, il est possible que ces majorités soient fragiles. 46 00:03:18,630 --> 00:03:21,160 Par rapport à l'opposition, la question peut se poser. 47 00:03:22,640 --> 00:03:25,160 S'il y a un combat politique, une lutte politique, 48 00:03:25,160 --> 00:03:29,950 c'est évidemment essentiellement a priori en tout cas entre un gouvernement et son opposition 49 00:03:29,950 --> 00:03:32,020 plutôt qu'entre un gouvernement et sa majorité. 50 00:03:32,810 --> 00:03:37,180 On va le voir maintenant donc en commençant à étudier l'article 49-1. 51 00:03:37,610 --> 00:03:39,960 L'article 49-1, donc pour chaque article, 52 00:03:39,980 --> 00:03:43,220 vous pourrez faire un copier-coller de l'article en question, 53 00:03:43,540 --> 00:03:48,180 l'article 49-1 donc qui est la mise en cause de la responsabilité du gouvernement, 54 00:03:48,440 --> 00:03:52,080 c'est-à-dire l'engagement de la responsabilité du gouvernement sur son programme 55 00:03:52,100 --> 00:03:54,560 ou sur une déclaration de politique générale. 56 00:03:55,780 --> 00:03:58,180 C'est donc l'engagement de la responsabilité politique du gouvernement 57 00:03:58,200 --> 00:04:00,350 à l'initiative du Premier ministre, 58 00:04:00,550 --> 00:04:02,750 égale la question de confiance. 59 00:04:03,720 --> 00:04:07,460 Alors la procédure, je viens de la formuler, c'est à l'initiative du Premier ministre, 60 00:04:07,720 --> 00:04:11,660 après délibération en Conseil des ministres, donc il y a le président présent, 61 00:04:12,120 --> 00:04:18,820 l'objet, donc c'est dans le titre, sur un programme ou sur une déclaration de politique générale, 62 00:04:19,740 --> 00:04:23,660 le vote se déroule à la majorité des suffrages exprimés. 63 00:04:24,700 --> 00:04:27,620 Les voix favorables au gouvernement doivent être plus nombreuses. 64 00:04:28,050 --> 00:04:36,740 Majorité des suffrages exprimés, c'est-à-dire l'on ne compte que les voix des parlementaires, 65 00:04:37,060 --> 00:04:38,960 des députés qui se sont exprimés. 66 00:04:44,010 --> 00:04:48,160 La conséquence, c'est que s'il y a plus de suffrages négatifs, 67 00:04:48,260 --> 00:04:53,420 c'est-à-dire si la confiance est refusée, le gouvernement doit alors démissionner. 68 00:04:57,160 --> 00:04:59,760 Il n'y a pas véritablement de différence entre la question du programme 69 00:04:59,760 --> 00:05:01,440 ou une déclaration de politique générale, 70 00:05:01,480 --> 00:05:04,600 tout simplement parce qu'il est assez difficile en effet de différencier les deux, 71 00:05:04,620 --> 00:05:06,060 on passe sur ce point. 72 00:05:06,880 --> 00:05:07,800 Ce qu'il faut avoir à l'esprit, 73 00:05:07,820 --> 00:05:09,940 c'est qu'il n'y a aucune obligation pour le gouvernement 74 00:05:09,960 --> 00:05:12,050 de déposer une question de confiance, 75 00:05:12,050 --> 00:05:13,500 de procéder à une question de confiance. 76 00:05:13,930 --> 00:05:19,160 Néanmoins, un usage constitutionnel et politique s'est créé depuis 1993 77 00:05:19,300 --> 00:05:24,700 puisque tous les gouvernements y ont eu recours dès leur entrée en fonction. 78 00:05:25,100 --> 00:05:27,080 C'est-à-dire que les gouvernements, une fois nommés, 79 00:05:27,260 --> 00:05:29,980 utilisent cette possibilité de l'article 49-1. 80 00:05:30,340 --> 00:05:31,880 La question à se poser, c'est pourquoi. 81 00:05:33,180 --> 00:05:36,780 Et là, on se rend compte que c'est une question de légitimité et de dynamique politique. 82 00:05:38,690 --> 00:05:41,300 Le Premier ministre est nommé par le président de la République, 83 00:05:41,780 --> 00:05:46,700 c'est donc une légitimité descendante du président vers le Premier ministre. 84 00:05:48,130 --> 00:05:51,400 Tous les Premiers ministres, on l'a déjà vu, ne sont pas forcément parlementaires. 85 00:05:51,420 --> 00:05:54,450 Il y a donc nécessité pour un gouvernement nouvellement formé 86 00:05:54,550 --> 00:05:58,175 de puiser une légitimité au sein de la majorité parlementaire, 87 00:05:58,350 --> 00:06:04,980 de se montrer à sa majorité, à une majorité potentiellement à l'Assemblée nationale, 88 00:06:05,120 --> 00:06:09,100 pour que la relation soit vraiment ce triptyque entre le président 89 00:06:09,280 --> 00:06:11,640 qui nomme le Premier ministre qui trouve une majorité 90 00:06:11,680 --> 00:06:14,960 à travers une question de confiance posée à l'Assemblée nationale. 91 00:06:15,080 --> 00:06:17,460 C'est donc pour ça que les gouvernements l'utilisent, 92 00:06:17,900 --> 00:06:23,520 même si ce n'est pas constitutionnellement une obligation lors de leur entrée en fonctions. 93 00:06:24,500 --> 00:06:34,320 Depuis 1958, cet article 49-1 a été utilisé 39 fois, et notamment depuis 1993. 94 00:06:36,100 --> 00:06:38,600 Cet article est aussi utilisé, il ne faut pas se le cacher, 95 00:06:38,640 --> 00:06:40,880 par les gouvernements parce que les gouvernements savent bien 96 00:06:40,880 --> 00:06:46,400 qu'ils vont avoir une majorité, ils vont trouver une majorité. 97 00:06:46,700 --> 00:06:50,240 Jamais un gouvernement qui va entrer en fonction ne va se trouver face à une majorité 98 00:06:50,260 --> 00:06:54,040 qui lui est défavorable et si jamais c'était le cas, 99 00:06:54,140 --> 00:06:56,760 un gouvernement ne poserait pas une question de confiance, 100 00:06:56,760 --> 00:06:59,260 sachant qu'il va se trouver en minorité. 101 00:07:00,420 --> 00:07:03,480 Autrement dit, le Premier ministre, à travers l'article 49-1, 102 00:07:03,500 --> 00:07:06,500 vient solliciter la confiance des parlementaires, 103 00:07:06,500 --> 00:07:09,120 il leur demande d'expliciter leur confiance 104 00:07:09,340 --> 00:07:13,120 dans le début d'un travail de collaboration entre les pouvoirs, 105 00:07:13,200 --> 00:07:16,380 pouvoir législatif, pouvoir exécutif d'un côté. 106 00:07:18,760 --> 00:07:20,560 Évidemment, je ne l'ai pas précisé, 107 00:07:20,600 --> 00:07:24,640 mais aucune question de confiance ne s'est soldée par un refus de confiance exprimé 108 00:07:24,660 --> 00:07:26,480 et donc par une démission du gouvernement. 109 00:07:26,900 --> 00:07:32,140 Passons à l'article 49-2, la motion de censure à l'initiative des députés. 110 00:07:33,440 --> 00:07:37,060 On n'est donc pas du tout dans la même logique, c'est à l'initiative des députés, 111 00:07:39,640 --> 00:07:44,550 on pourrait préciser un peu de manière maline, de dire à l'initiative de l'opposition 112 00:07:44,775 --> 00:07:48,725 et pas de l'ensemble des députés donc à l'initiative de l'opposition puisque l'objet, 113 00:07:48,720 --> 00:07:49,950 c'est une motion de censure. 114 00:07:50,075 --> 00:07:54,225 C'est donc l'opposition qui vise à censurer le gouvernement. 115 00:07:54,475 --> 00:07:58,425 C'est donc pour s'opposer, contrer le gouvernement et donc nécessairement, 116 00:07:58,420 --> 00:08:01,125 un parlementaire de la majorité ne va pas s'amuser 117 00:08:01,200 --> 00:08:04,550 à cosigner ou à voter contre une motion de censure. 118 00:08:05,025 --> 00:08:07,875 Vous ferez là aussi un copier-coller, l'article est assez long. 119 00:08:08,300 --> 00:08:16,425 En termes de procédure, un dixième des membres de l'Assemblée doivent déposer 120 00:08:16,775 --> 00:08:18,500 ou signer cette motion de censure. 121 00:08:18,500 --> 00:08:22,910 Le vote a lieu 48 heures après, rationalisation du parlementarisme, 122 00:08:22,910 --> 00:08:25,925 on a déjà vu, c'était la rationalisation temporelle, 123 00:08:27,950 --> 00:08:32,320 et également une rationalisation à propos des techniques de vote. 124 00:08:32,810 --> 00:08:36,330 Rationalisation des techniques de vote de la motion de censure, 125 00:08:36,430 --> 00:08:37,340 qu'est-ce que ça veut dire ? 126 00:08:37,400 --> 00:08:39,050 Ça veut dire qu'on a cherché 127 00:08:39,500 --> 00:08:42,150 — je l'ai déjà dit, mais je reformule encore une fois — 128 00:08:42,860 --> 00:08:48,320 on a cherché à rendre plus difficile la réussite d'une motion de censure 129 00:08:48,620 --> 00:08:56,960 et donc ça veut dire à rendre plus difficile la survenue de la démission du gouvernement. 130 00:08:57,660 --> 00:09:02,220 Pour cela, on s'en est tenu cette fois au dispositif de vote. 131 00:09:02,520 --> 00:09:08,100 Il a fallu donc techniquement compter les voix de manière favorable au gouvernement. 132 00:09:11,370 --> 00:09:14,620 Et comment est-ce que vous faites pour compter les voix de manière favorable au gouvernement ? 133 00:09:15,680 --> 00:09:20,280 Vous avez d'un côté l'opposition qui va voter contre le gouvernement. 134 00:09:21,830 --> 00:09:25,860 De l'autre côté, vous avez la majorité qui va voter favorablement au gouvernement 135 00:09:27,300 --> 00:09:29,840 et entre les deux, vous avez les gens qui vont s'abstenir. 136 00:09:32,040 --> 00:09:33,500 Pour compter les voix favorablement, 137 00:09:34,120 --> 00:09:37,820 enfin ce n'est pas considérer que l'opposition est favorable, ça n'a pas de sens, non, 138 00:09:37,980 --> 00:09:41,220 il y a donc cette voie intermédiaire, les abstentionnistes, ceux qui s'abstiennent, 139 00:09:41,320 --> 00:09:45,500 il faut donc considérer les abstentionnistes comme étant favorables au gouvernement, 140 00:09:45,600 --> 00:09:47,800 ça, c'est techniquement un point qui s'appelle 141 00:09:47,925 --> 00:09:50,475 "compter les voix de manière favorable au gouvernement". 142 00:09:50,550 --> 00:09:53,150 On est dans une technique de rationalisation des votes, 143 00:09:53,600 --> 00:09:57,550 dans le cadre de la procédure de la mise en jeu de la responsabilité politique, 144 00:09:57,750 --> 00:09:58,750 c'est le premier point. 145 00:09:59,180 --> 00:10:00,850 Le second point que l'on peut faire 146 00:10:01,425 --> 00:10:04,275 pour compter les voix de manière favorable au gouvernement, 147 00:10:04,675 --> 00:10:06,625 c'est de savoir qui on compte. 148 00:10:07,060 --> 00:10:09,875 Est-ce qu'on compte seulement les votes qui se sont exprimés 149 00:10:11,220 --> 00:10:15,025 ou est-ce qu'on compte l’intégralité des parlementaires, 150 00:10:15,850 --> 00:10:18,550 donc y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ? 151 00:10:18,980 --> 00:10:22,500 Autrement dit, est-ce que le décompte des voix, 152 00:10:22,770 --> 00:10:24,450 dans le cadre de la motion de censure, 153 00:10:24,800 --> 00:10:31,200 se fait seulement sur la majorité des suffrages exprimés, 154 00:10:32,300 --> 00:10:35,750 c'est-à-dire est-ce qu'on compte seulement les pour, 155 00:10:35,750 --> 00:10:38,725 les contre et les abstentionnistes parmi les bulletins exprimés, 156 00:10:39,700 --> 00:10:42,200 les parlementaires qui ont voté, les députés qui ont voté, 157 00:10:42,700 --> 00:10:48,600 ou est-ce que l'on va compter ces voix-là, mais sur l'intégralité des députés ? 158 00:10:51,750 --> 00:10:54,275 Pour compter favorablement les voix au gouvernement, 159 00:10:54,875 --> 00:10:57,575 étant donné qu'il faut que la motion de censure soit approuvée, 160 00:10:58,500 --> 00:11:02,950 donc qu'il y ait une majorité de députés qui votent contre le gouvernement, 161 00:11:04,375 --> 00:11:08,800 la majorité est plus dure à obtenir si l'on prend comme assiette 162 00:11:08,800 --> 00:11:14,500 non pas seulement les députés qui ont voté, mais l'intégralité des députés. 163 00:11:15,170 --> 00:11:21,025 Autrement dit, la majorité est plus dure à obtenir sur 577 députés 164 00:11:21,950 --> 00:11:24,500 que sur 180 bulletins exprimés. 165 00:11:25,725 --> 00:11:28,400 C'est plus dur puisque dans un cas, sur 180, 166 00:11:28,400 --> 00:11:32,175 vous devrez atteindre 91 bulletins seulement contre le gouvernement, 167 00:11:33,700 --> 00:11:39,475 et dans l'autre cas, vous devrez atteindre 289 voix sur 577 donc 168 00:11:39,800 --> 00:11:43,275 pour obtenir une motion de censure réussie. 169 00:11:44,800 --> 00:11:48,300 Donc le vote a lieu à la majorité des députés 170 00:11:48,400 --> 00:11:52,200 qui composent l'Assemblée nationale, c'est-à-dire sur 577. 171 00:11:53,240 --> 00:11:57,500 Autre élément de rationalisation, si une motion de censure est rejetée, 172 00:11:57,500 --> 00:12:00,475 un même député ne peut signer plus de trois motions de censure 173 00:12:00,470 --> 00:12:02,325 lors d'une même session ordinaire, 174 00:12:02,575 --> 00:12:06,000 c'est là aussi une possibilité cette fois pour limiter tout simplement 175 00:12:06,000 --> 00:12:08,125 la survenue de motions de censure. 176 00:12:08,990 --> 00:12:14,775 En pratique, l'article 49-2 a été utilisé 55 fois depuis 1958, 177 00:12:16,475 --> 00:12:19,850 et une seule a abouti, en 1962. 178 00:12:20,660 --> 00:12:24,700 Quand on parlait de réussite quasi nulle de la responsabilité politique, 179 00:12:24,700 --> 00:12:28,400 c'est là le seul exemple d'une mise en jeu de la responsabilité politique 180 00:12:28,775 --> 00:12:30,875 à l'encontre du gouvernement qui a réussi. 181 00:12:32,500 --> 00:12:36,525 Néanmoins, 1962, elle a réussi dans un contexte très particulier, 182 00:12:37,550 --> 00:12:39,475 le général de Gaulle président de la République, 183 00:12:39,470 --> 00:12:44,625 le gouvernement Pompidou en 1962 et le référendum de 1962. 184 00:12:46,580 --> 00:12:52,400 En réalité, ce vote est un peu particulier, le 5 octobre 1962 185 00:12:52,625 --> 00:12:58,225 puisque la motion de censure est adoptée contre le gouvernement, 186 00:12:59,575 --> 00:13:01,875 mais en réalité, ce n'est pas le gouvernement qui est visé, 187 00:13:01,870 --> 00:13:03,225 c'est le Président de la République 188 00:13:03,220 --> 00:13:09,150 et en particulier le projet de réforme des collectivités locales, 189 00:13:09,400 --> 00:13:11,625 à l'époque c'était appelé collectivités locales, 190 00:13:12,250 --> 00:13:19,075 avec notamment la question qui sera ensuite tranchée par un référendum. 191 00:13:20,275 --> 00:13:23,525 Et donc ce vote est malgré tout un peu particulier 192 00:13:23,520 --> 00:13:28,075 même s'il faut avoir à l'esprit que c'est bien la seule utilisation qui a réussi. 193 00:13:29,000 --> 00:13:34,800 Mais c'était en 1962, quatre ans après 1958 et très éloigné de notre contexte actuel. 194 00:13:36,580 --> 00:13:40,850 Actuellement donc, on pourrait tout simplement se poser la question de 195 00:13:40,850 --> 00:13:44,675 pourquoi est-ce que l'opposition continue de déposer des motions de censure 196 00:13:44,670 --> 00:13:48,200 étant donné qu'on sait systématiquement que l'opposition n'arrivera pas 197 00:13:51,750 --> 00:13:53,350 à réussir sa motion de censure ? 198 00:13:54,375 --> 00:13:59,025 En fait, la motion de censure, certes, elle a forcément pour objectif in fine de réussir, 199 00:13:59,020 --> 00:14:00,550 mais si elle échoue, ce n'est pas grave. 200 00:14:01,600 --> 00:14:03,700 Ce n'est pas grave puisque la motion de censure, 201 00:14:03,925 --> 00:14:11,225 elle vise également à casser le programme législatif du gouvernement, 202 00:14:11,400 --> 00:14:16,675 à essayer de pénaliser le gouvernement puisqu'elle impose un débat solennel 203 00:14:16,750 --> 00:14:21,625 et donc elle brise la logique de l'ordre du jour fixé par le gouvernement. 204 00:14:22,170 --> 00:14:25,150 Par ailleurs, évidemment, ça permet aux orateurs, 205 00:14:25,150 --> 00:14:29,175 aux tribuns de l'Assemblée nationale de s'exprimer, 206 00:14:29,775 --> 00:14:32,350 ce dont sont assez friands les médias 207 00:14:32,350 --> 00:14:38,025 et ce qui permet de créer un petit mouvement contre le gouvernement, 208 00:14:38,300 --> 00:14:41,600 en tout cas de montrer que l'opposition n'est pas inactive au Parlement 209 00:14:41,700 --> 00:14:43,500 et que l'opposition s'oppose. 210 00:14:46,790 --> 00:14:50,575 L'autre article maintenant, l'autre alinéa plutôt, c'est l'article 49-3. 211 00:14:51,400 --> 00:14:56,875 L'article 49-3, c'est là encore un article dont la procédure a été rationalisée. 212 00:14:58,240 --> 00:15:01,175 L'article 49-3, c'est un article souvent décrié, 213 00:15:01,170 --> 00:15:06,725 on verra ce qu'il est possible d'en penser à la fin de cette étude sur le 49-3. 214 00:15:09,550 --> 00:15:14,850 L'article 49-3 est pensé de manière un peu différente des articles 49-1 et 49-2 215 00:15:14,925 --> 00:15:20,925 puisque l'article 49-3 a été introduit en 1958 dans la Constitution du 4 octobre 216 00:15:21,350 --> 00:15:28,825 afin d'éviter qu'un gouvernement soit renversé lors d'un débat sur un texte, 217 00:15:33,675 --> 00:15:36,000 en gros, ce qui se passait sous la Quatrième République. 218 00:15:39,140 --> 00:15:42,900 La réponse qui a été donnée avec la Constitution du 4 octobre 1958, 219 00:15:42,900 --> 00:15:47,625 c'est-à-dire la rationalisation qui a été mise en place est qualifiée de draconienne, 220 00:15:47,725 --> 00:15:49,620 par exemple par le professeur Portelli. 221 00:15:49,850 --> 00:15:51,425 Elle est draconienne puisque je cite : 222 00:15:51,420 --> 00:15:56,075 "Le texte est réputé approuvé sauf vote d'une motion de censure 223 00:15:56,070 --> 00:16:00,075 à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée". 224 00:16:01,500 --> 00:16:06,450 Et là, donc on voit l'imbrication déjà sur cet article 49-3 de la responsabilité politique 225 00:16:06,450 --> 00:16:09,300 sur une procédure législative. 226 00:16:09,825 --> 00:16:12,975 C'est la responsabilité politique qui vient au soutien 227 00:16:13,075 --> 00:16:16,700 de la procédure législative et de l'action législative du gouvernement. 228 00:16:17,250 --> 00:16:24,550 L'objectif, c'est donc pour le gouvernement d'arriver à faire adopter son texte. 229 00:16:26,000 --> 00:16:29,400 Pour cela, la procédure, c'est une initiative du Premier ministre 230 00:16:29,400 --> 00:16:35,650 avec un vote d'un projet ou d'une proposition de loi en discussion ou sur un projet de loi de finances. 231 00:16:38,020 --> 00:16:40,475 Le sort du gouvernement est donc lié au texte. 232 00:16:41,210 --> 00:16:45,650 Autrement dit, si l'Assemblée nationale met en minorité le gouvernement sur un texte, 233 00:16:46,025 --> 00:16:48,875 le gouvernement est contraint de démissionner. 234 00:16:50,480 --> 00:16:52,225 La question du 49-3 235 00:16:53,825 --> 00:17:01,150 est donc un moyen pour le gouvernement de transformer la question qui est posée 236 00:17:01,325 --> 00:17:04,200 alors que dans le cadre de la procédure législative, la question qui est posée, 237 00:17:04,200 --> 00:17:06,350 c'est : "Êtes-vous favorable, oui ou non à ce texte ?" 238 00:17:07,975 --> 00:17:13,650 Avec le 49-3, la question est différemment formulée, formulable en tout cas. 239 00:17:14,460 --> 00:17:15,650 Elle serait plutôt ainsi : 240 00:17:15,750 --> 00:17:21,275 "Si vous soutenez l'action du gouvernement, alors vous votez ce texte. 241 00:17:22,375 --> 00:17:24,725 Si vous êtes défavorable à l'action du gouvernement 242 00:17:24,720 --> 00:17:28,125 et que vous souhaitez que le gouvernement soit démissionné, 243 00:17:28,475 --> 00:17:31,875 alors vous votez contre le texte". 244 00:17:32,250 --> 00:17:35,675 C'est donc une mise en jeu de la responsabilité du gouvernement sur un texte 245 00:17:35,750 --> 00:17:38,700 qui est faite avec cet article 49 alinéa 3. 246 00:17:40,600 --> 00:17:42,475 Comme pour l'article 41, 247 00:17:42,550 --> 00:17:46,325 l'article 49-3 fait appel à une motion de censure 248 00:17:46,475 --> 00:17:50,050 qui est ensuite déposée dans le cadre de l'article 49-3 donc, 249 00:17:50,500 --> 00:17:57,500 avec les mêmes procédures que pour l'article 49-2, motion de censure. 250 00:17:58,350 --> 00:18:03,800 Aucune motion de censure, dans le cadre de l'article 49-3, n'a eu de réussite évidemment. 251 00:18:04,890 --> 00:18:08,825 L'article 49-3 participe donc très largement à la stabilité des gouvernements 252 00:18:08,820 --> 00:18:12,350 sous la Cinquième République et en plus de cela, 253 00:18:12,850 --> 00:18:18,475 on peut le dire comme cela, l'article 49-3 favorise l'action du gouvernement, 254 00:18:18,625 --> 00:18:23,275 c'est-à-dire donne au gouvernement la pleine capacité de mener à bien un parcours, 255 00:18:23,475 --> 00:18:26,250 enfin la procédure parlementaire tout simplement 256 00:18:26,250 --> 00:18:29,000 pour adopter les textes les plus difficiles. 257 00:18:30,100 --> 00:18:32,825 Et là on arrive à une idée forte. 258 00:18:33,000 --> 00:18:44,075 L'idée forte, c'est que l'utilisation de l'article 49-3 par les gouvernements se fait plutôt 259 00:18:46,175 --> 00:18:51,100 vis-à-vis de leur majorité que vis-à-vis de l'opposition puisque l'opposition, 260 00:18:51,100 --> 00:18:54,275 même si elle s'oppose et qu'elle vote contre un texte, l'opposition est minoritaire, 261 00:18:54,475 --> 00:18:57,325 donc l'opposition ne pourra pas mettre en minorité un gouvernement. 262 00:18:58,170 --> 00:19:00,175 Non, l'article 49-3 en réalité, 263 00:19:00,170 --> 00:19:03,875 il sert plutôt aux gouvernements à discipliner leur majorité parlementaire. 264 00:19:04,270 --> 00:19:07,850 Il sert à mettre au pas les quelques récalcitrants, 265 00:19:07,850 --> 00:19:11,900 les quelques frondeurs qui menacent de ne pas voter un texte 266 00:19:13,125 --> 00:19:16,375 et dans ce cas, c'est une franche réussite, cet article 49-3 267 00:19:16,370 --> 00:19:22,425 puisqu'elle permet au gouvernement de passer outre les contestations de sa propre majorité. 268 00:19:23,470 --> 00:19:28,150 Elle permet de passer outre puisque le vote est rationalisé, 269 00:19:28,150 --> 00:19:30,725 le décompte des voix plutôt est rationalisé, 270 00:19:30,850 --> 00:19:34,300 le décompte des voix qui est fait de manière favorable au gouvernement. 271 00:19:34,580 --> 00:19:41,375 Les abstentionnistes sont considérés comme favorables au gouvernement 272 00:19:41,370 --> 00:19:42,900 et la majorité est calculée… 273 00:19:45,250 --> 00:19:48,750 la majorité nécessaire à la réussite de la motion de censure 274 00:19:49,000 --> 00:19:54,850 déposée dans le cadre de l'article 49-3 est calculée sur la majorité absolue, 275 00:19:54,850 --> 00:20:00,575 c'est-à-dire sur tous les membres de l'Assemblée nationale et non pas sur une majorité relative, 276 00:20:00,570 --> 00:20:03,425 c'est-à-dire seulement sur les suffrages exprimés. 277 00:20:04,900 --> 00:20:09,500 L'article 49-3 a été d'abord utilisé assez peu, relativement peu. 278 00:20:09,620 --> 00:20:13,900 Le chiffre, c'est 18 fois entre 1958 et 1981. 279 00:20:14,670 --> 00:20:20,350 C'est à partir des années 80 que l'utilisation de l'article 49-3 prend un tournant 280 00:20:20,350 --> 00:20:23,475 avec un usage de plus en plus répété. 281 00:20:23,700 --> 00:20:29,325 Il a été utilisé par exemple 64 fois de 1980 à 2007. 282 00:20:30,000 --> 00:20:32,125 Parmi les gouvernements qui ont eu le plus à l'utiliser, 283 00:20:32,120 --> 00:20:34,900 citons le gouvernement de Raymond Barre ou de Michel Rocard. 284 00:20:35,900 --> 00:20:42,650 Ce sont des gouvernements qui ne pouvaient pas compter sur une majorité solide, 285 00:20:43,000 --> 00:20:45,600 une majorité solide et une majorité étendue, 286 00:20:46,175 --> 00:20:49,925 ce sont des gouvernements qui s'appuyaient sur des majorités relativement courtes 287 00:20:50,225 --> 00:20:53,450 et qui donc rapidement pouvaient être friables. 288 00:20:53,600 --> 00:20:59,125 Friables, c'est-à-dire que si quelques défections se faisaient sentir ou annoncer, 289 00:20:59,120 --> 00:21:03,000 dans ce cas-là, le gouvernement n'était pas sûr d'avoir une majorité sur un texte. 290 00:21:04,200 --> 00:21:06,375 Ce n'est pas le cas évidemment pour les gouvernements 291 00:21:06,370 --> 00:21:08,250 qui disposent d'une grande majorité. 292 00:21:09,300 --> 00:21:12,825 Les gouvernements qui disposent vraiment d'une large majorité 293 00:21:12,820 --> 00:21:17,225 n'ont pas besoin d'utiliser l'article 49-3 pour discipliner leur majorité 294 00:21:17,650 --> 00:21:24,750 puisque même si 50 ou 30 ou 20 ou 50 d'entre eux menacent de ne pas voter un texte, 295 00:21:25,675 --> 00:21:31,350 les gouvernements n'auront pas besoin d'utiliser le 49-3, 296 00:21:31,950 --> 00:21:37,075 s'ils ont l'assurance par ailleurs de disposer d'une majorité à l'Assemblée nationale. 297 00:21:40,170 --> 00:21:46,425 Néanmoins, il est possible qu'un gouvernement veuille utiliser l'article 49-3 298 00:21:46,725 --> 00:21:52,300 pour stopper l'obstruction de l'opposition, ça a été le cas notamment d'Alain Juppé en 1995, 299 00:21:52,300 --> 00:21:57,500 de Jean-Pierre Raffarin en 2003 ou encore de Manuel Valls en 2015 et dans ce cas-là, 300 00:21:57,500 --> 00:22:01,725 le 49-3 est utilisé non pas contre sa propre majorité pour la discipliner, 301 00:22:01,820 --> 00:22:04,550 mais contre l'opposition pour éviter l'obstruction, 302 00:22:04,550 --> 00:22:07,800 passer outre l'obstruction parlementaire. 303 00:22:09,725 --> 00:22:14,575 Pour terminer sur le 49-3, on constate donc que l'article 49-3 304 00:22:15,825 --> 00:22:19,250 appartient plus sensiblement à la question de la procédure législative 305 00:22:19,250 --> 00:22:23,200 plus qu'à celui littéralement de la responsabilité politique. 306 00:22:23,625 --> 00:22:26,850 C'est bien l'enchevêtrement entre procédure législative 307 00:22:26,850 --> 00:22:32,150 et remise en jeu de la responsabilité politique qui permet au 49-3 d'avoir cette portée. 308 00:22:32,400 --> 00:22:36,275 Cette portée, c'est-à-dire d'être aussi symptomatique 309 00:22:38,125 --> 00:22:40,175 de la rationalisation du parlementarisme 310 00:22:40,500 --> 00:22:43,375 puisque c'est une rationalisation à la fois législative 311 00:22:43,370 --> 00:22:45,750 et en termes de mise en jeu de la responsabilité politique. 312 00:22:46,250 --> 00:22:48,800 C'est une arme évidente des gouvernements, 313 00:22:49,125 --> 00:22:51,000 mais c'est une arme qui est souvent décriée 314 00:22:51,875 --> 00:22:55,475 puisque l'article 49-3 est souvent qualifié de passage en force, 315 00:22:55,625 --> 00:22:58,000 d'outrage à la démocratie ou je ne sais quoi. 316 00:23:01,950 --> 00:23:08,100 En réalité, tous ces qualificatifs sont excessifs 317 00:23:08,775 --> 00:23:12,320 puisque c'est une mesure constitutionnellement prévue, etc. 318 00:23:13,275 --> 00:23:18,850 C'est ensuite une mesure qui s'inscrit dans un ensemble de possibilités pour le gouvernement, 319 00:23:18,850 --> 00:23:21,825 qui s'inscrit dans la rationalisation du parlementarisme. 320 00:23:22,100 --> 00:23:27,975 Le 49-3 n'est rien d'autre que l'expression de cette rationalisation du parlementarisme. 321 00:23:31,060 --> 00:23:33,900 On est là aussi tout simplement dans la pleine logique 322 00:23:33,900 --> 00:23:36,175 du fait majoritaire sous la Cinquième République. 323 00:23:36,660 --> 00:23:38,425 On est également dans la pleine logique 324 00:23:38,420 --> 00:23:41,500 de la responsabilité politique du régime parlementaire, 325 00:23:41,500 --> 00:23:43,800 c'est-à-dire que la confiance est présumée au gouvernement 326 00:23:44,550 --> 00:23:47,625 et quand elle ne l'est plus ou quand le gouvernement pressent 327 00:23:47,620 --> 00:23:53,500 que sa majorité sera récalcitrante sur un texte, 328 00:23:54,075 --> 00:23:57,050 le gouvernement a les moyens de la discipliner, comme on dit. 329 00:23:58,675 --> 00:24:03,625 En réalité, quand le 49-3 est critiqué, c'est toujours par l'opposition. 330 00:24:03,725 --> 00:24:08,750 Ce sont toujours les opposants au gouvernement qui vont critiquer l'utilisation du 49-3, 331 00:24:09,800 --> 00:24:13,350 mais jamais un parlementaire qui soutient un gouvernement 332 00:24:13,350 --> 00:24:17,625 et un texte en question ne se plaindra du 49-3 s'il permet l'adoption d'un texte. 333 00:24:17,925 --> 00:24:24,025 Et donc attention à cette analyse instrumentalisée de l'article 49-3. 334 00:24:24,580 --> 00:24:30,700 Attention aux déclarations politiques d'acteurs qui sont dans l'opposition et qui, 335 00:24:30,700 --> 00:24:34,750 lorsqu'ils se retrouvent au gouvernement, se rendent compte de toute l'utilité du 49-3. 336 00:24:35,450 --> 00:24:39,150 Puisque c'est là aussi le principe de l'efficacité de l'action du gouvernement, 337 00:24:39,150 --> 00:24:42,800 c'est de pouvoir s'appuyer sur des moyens qui lui permettent de légiférer. 338 00:24:43,760 --> 00:24:46,725 Rappelez-vous en introduction, Troisième et Quatrième Républiques, 339 00:24:46,720 --> 00:24:50,675 les gouvernements tenus dans l'impossibilité de légiférer 340 00:24:51,250 --> 00:24:54,275 du fait d'une opposition variable selon les textes 341 00:24:54,270 --> 00:24:58,300 qui maintenaient les gouvernements en minorité dans leur programme législatif. 342 00:25:00,070 --> 00:25:07,425 Néanmoins, pour terminer, l'article 49-3 a été modifié. 343 00:25:07,500 --> 00:25:11,725 Il a été modifié récemment en 2008 avec la révision constitutionnelle. 344 00:25:13,400 --> 00:25:15,725 C'est son utilisation qui a été limitée, 345 00:25:17,275 --> 00:25:20,400 c'est-à-dire que le gouvernement ne peut y avoir recours 346 00:25:20,575 --> 00:25:25,975 que dans un nombre de cas limités par session, ce qui n'était pas le cas auparavant. 347 00:25:26,200 --> 00:25:31,850 Depuis 2008 donc, le recours à l'engagement de la responsabilité sur un texte du gouvernement 348 00:25:32,650 --> 00:25:36,500 est limité aux textes financiers, aux projets de lois de finances, 349 00:25:36,500 --> 00:25:41,200 de financement de la Sécurité social et à un texte donc par session, 350 00:25:43,075 --> 00:25:47,300 ce qui vient limiter la possibilité de l'utiliser. 351 00:25:51,610 --> 00:25:55,400 Bien sûr, cette limitation, elle pourra avoir des effets, 352 00:25:57,075 --> 00:26:05,025 notamment lorsqu'un gouvernement rencontrera une limitation trop forte au sein de sa majorité, 353 00:26:05,020 --> 00:26:07,350 une contestation trop forte au sein de sa majorité. 354 00:26:07,610 --> 00:26:10,700 L'objectif, ce sera alors tout simplement d'arriver à une conciliation 355 00:26:10,700 --> 00:26:17,150 entre majorité parlementaire et gouvernement pour éviter d'avoir recours à l'article 49-3. 356 00:26:18,475 --> 00:26:24,525 Éviter d'avoir recours aux armes dont dispose le gouvernement, 357 00:26:24,850 --> 00:26:28,775 ça peut également passer tout simplement et aboutir à une autre utilisation 358 00:26:30,425 --> 00:26:34,775 et l'intervention d'un autre acteur dans cette question de la responsabilité politique, 359 00:26:35,150 --> 00:26:40,875 l'intervention du président de la République et le cas de la dissolution parlementaire.