1
00:00:07,360 --> 00:00:09,400
Dans cette vidéo, on va
maintenant aborder la

2
00:00:09,600 --> 00:00:10,980
question de la procédure législative.

3
00:00:11,180 --> 00:00:13,880
Alors, après avoir longuement
annoncé cette question de la

4
00:00:14,080 --> 00:00:18,120
procédure législative,
on y est enfin arrivé après

5
00:00:18,320 --> 00:00:20,640
avoir vu les éléments
nécessaires à la

6
00:00:20,840 --> 00:00:22,740
compréhension de la procédure
législative. Les éléments

7
00:00:22,939 --> 00:00:25,520
nécessaires à la
compréhension de la procédure

8
00:00:25,720 --> 00:00:30,220
législative, c'est-à-dire ce
qui se passe outre les

9
00:00:30,419 --> 00:00:32,400
aspects techniques de la
procédure législative.

10
00:00:32,619 --> 00:00:37,580
C'est-à-dire les rapports de force,
l'action du gouvernement,

11
00:00:38,520 --> 00:00:41,160
les moyens dont dispose le
gouvernement pour mener la

12
00:00:41,360 --> 00:00:45,540
politique voulue par le Président,
également les questions de

13
00:00:45,740 --> 00:00:48,360
période de cohabitation,
et dernièrement, on a vu la

14
00:00:48,560 --> 00:00:51,080
question des rapports entre
lois et règlements.

15
00:00:52,540 --> 00:00:55,240
Le seul élément qu'on n'a pas
encore vu au moment d'aborder

16
00:00:55,440 --> 00:00:57,860
cette procédure législative,
et que vous verrez après dans

17
00:00:58,060 --> 00:00:59,500
les vidéos qui suivent,
c'est la question tout

18
00:00:59,700 --> 00:01:02,440
simplement de la mise en jeu
de la responsabilité politique.

19
00:01:05,280 --> 00:01:07,700
On a déjà vu les questions de
rapports de forces politiques.

20
00:01:08,140 --> 00:01:09,080
C'est une chose.

21
00:01:09,400 --> 00:01:11,560
Mais la question de la mise
en jeu de la responsabilité politique,

22
00:01:11,760 --> 00:01:12,520
c'est autre chose.

23
00:01:12,720 --> 00:01:13,480
C'est quelque chose de concret.

24
00:01:13,680 --> 00:01:14,780
C'est quelque chose d'inscrit
dans la Constitution.

25
00:01:15,560 --> 00:01:17,320
Les rapports de forces et
l'influence politique,

26
00:01:17,720 --> 00:01:20,000
ça dépasse l'aspect constitutionnel.

27
00:01:23,260 --> 00:01:25,960
C'est peut-être le plus
important pour comprendre ce

28
00:01:26,160 --> 00:01:27,500
qui se passe dans la
procédure législative,

29
00:01:27,700 --> 00:01:29,940
et le déséquilibre qui en découle,

30
00:01:30,160 --> 00:01:34,440
malgré un relatif équilibre à la base,
dans la répartition des

31
00:01:34,640 --> 00:01:36,660
compétences liées à la
procédure législative.

32
00:01:37,620 --> 00:01:39,800
Mais il y a un point à voir,
c'est l'engagement de la

33
00:01:40,000 --> 00:01:43,360
responsabilité sur la
question d'un texte de loi.

34
00:01:43,960 --> 00:01:46,340
Donc, nécessairement,
ce sera à relier à cette vidéo.

35
00:01:47,480 --> 00:01:52,440
Pensez également à avoir sous les yeux,
quand on parle de procédure

36
00:01:52,680 --> 00:01:55,160
législative donc un schéma de
procédure législative,

37
00:01:55,400 --> 00:01:59,320
comme je l'ai déjà conseillé
d'ailleurs dans une autre vidéo.

38
00:02:00,380 --> 00:02:03,150
Alors, comment étudier la
procédure législative ?

39
00:02:03,350 --> 00:02:04,740
Là encore, la procédure
législative est quelque chose,

40
00:02:04,940 --> 00:02:06,840
est une matière éminemment complexe.

41
00:02:07,040 --> 00:02:08,639
Je parle de matière
éminemment complexe puisque

42
00:02:08,839 --> 00:02:12,520
ça relève de la matière droit
parlementaire. La matière du

43
00:02:12,720 --> 00:02:14,060
droit parlementaire est une
matière qui est

44
00:02:14,260 --> 00:02:19,020
essentiellement enseignée
ensuite en Master 2 avec tout

45
00:02:19,460 --> 00:02:24,420
simplement l'étude précise
des différentes normes réglementaires,

46
00:02:25,640 --> 00:02:29,480
le règlement des assemblées,
le règlement éventuellement

47
00:02:29,679 --> 00:02:31,840
des groupes qui peut être
étudié — des groupes politiques —,

48
00:02:32,260 --> 00:02:35,780
mais surtout, tout simplement,
les règles précises de

49
00:02:35,980 --> 00:02:37,820
confection de la loi et
d'élaboration de la loi.

50
00:02:39,460 --> 00:02:43,400
Nous, évidemment, en Licence 1,
on ne va pas rentrer dans

51
00:02:43,600 --> 00:02:45,380
tout le détail de la
procédure législative,

52
00:02:45,580 --> 00:02:46,860
évidemment. Néanmoins,

53
00:02:47,060 --> 00:02:48,200
il est important d'en avoir

54
00:02:48,399 --> 00:02:53,160
quelques bases et d'avoir

55
00:02:53,700 --> 00:02:57,380
quelques références,
c'est-à-dire même si on ne

56
00:02:57,579 --> 00:02:58,700
connaît pas toute la
procédure parlementaire,

57
00:02:58,899 --> 00:03:03,340
toute la procédure législative,
il est important d'avoir les bases.

58
00:03:03,540 --> 00:03:08,300
C'est-à-dire les fondamentaux,
savoir très précisément ce

59
00:03:08,500 --> 00:03:10,680
qu'est une procédure
législative dans ces éléments,

60
00:03:10,880 --> 00:03:12,560
on va dire, les plus communs.

61
00:03:12,780 --> 00:03:16,800
C'est également avoir à l'esprit,
être capable en partiel sur

62
00:03:17,000 --> 00:03:21,760
un sujet donné d'avoir un focus précis,

63
00:03:21,960 --> 00:03:23,920
par exemple sur la question
du droit d'amendement.

64
00:03:24,600 --> 00:03:27,600
Cela peut être tout à fait un
sujet de partiel également.

65
00:03:27,799 --> 00:03:31,420
Mais, ce qu'on va vous
demander essentiellement en Licence 1,

66
00:03:31,619 --> 00:03:36,060
c'est d'être capable d'avoir
toutes ces connaissances

67
00:03:36,560 --> 00:03:40,520
liées à la procédure législative,
mais aussi de les mettre en

68
00:03:40,720 --> 00:03:44,140
perspective, de les relier à
d'autres questions, même si

69
00:03:44,339 --> 00:03:46,100
évidemment, un sujet peut
porter — excusez-moi — sur la

70
00:03:46,299 --> 00:03:47,059
procédure législative.

71
00:03:47,460 --> 00:03:49,840
Néanmoins, il ne s'agit donc
pas de faire de vous des

72
00:03:50,040 --> 00:03:52,180
spécialistes du droit parlementaire,
puisque — je le répète —

73
00:03:52,380 --> 00:03:54,160
c'est une matière enseignée
en Master 2.

74
00:03:54,359 --> 00:03:58,020
Les éléments donc de
procédure législative,

75
00:03:58,220 --> 00:04:00,720
et d'ailleurs, tout est dans
le titre de cette vidéo,

76
00:04:01,020 --> 00:04:03,900
je parle d'éléments de
procédure législative,

77
00:04:04,100 --> 00:04:08,140
et pas d'étude concrète et
pratique et exclusive et exhaustive,

78
00:04:08,339 --> 00:04:11,520
et tous les mots qu'on veut,
de la procédure législative.

79
00:04:11,720 --> 00:04:14,760
Bref, un petit topo d'abord
pour commencer sur de quoi

80
00:04:14,959 --> 00:04:16,740
parle-t-on quand on évoque la
procédure législative ?

81
00:04:17,620 --> 00:04:19,760
Toute une première série de
questions sur quand,

82
00:04:19,980 --> 00:04:21,760
comment et de quoi ça parle ?

83
00:04:21,959 --> 00:04:22,910
Alors, quand ?

84
00:04:23,140 --> 00:04:26,040
La procédure législative se passe…

85
00:04:27,900 --> 00:04:29,680
D'abord, avant de poser la
question du quand, en fait,

86
00:04:29,880 --> 00:04:31,160
je me rends compte qu'il y a
une question importante,

87
00:04:31,360 --> 00:04:32,120
c'est la question du où.

88
00:04:32,440 --> 00:04:34,360
Où se déroule la procédure
législative ? Alors,

89
00:04:34,560 --> 00:04:37,600
c'est un truisme peut-être,
mais en tout cas, il faut le dire,

90
00:04:37,800 --> 00:04:39,620
la procédure législative se
passe au Parlement.

91
00:04:40,760 --> 00:04:44,900
Rien que cela démontre toute
l'utilité d'avoir un Parlement.

92
00:04:45,180 --> 00:04:48,660
C'est complètement peut-être
abscons ce que je suis en

93
00:04:48,860 --> 00:04:51,780
train de formuler, mais on a
tendance à oublier l'essentiel parfois.

94
00:04:52,540 --> 00:04:54,820
L'essentiel, c'est quand même
de dire que la procédure

95
00:04:55,020 --> 00:04:56,160
législative se passe au Parlement.

96
00:04:56,360 --> 00:04:58,400
C'est donc qu'il se passe
quelque chose au Parlement.

97
00:04:59,080 --> 00:05:01,060
Et quand on dit que le
Parlement ne sert à rien,

98
00:05:01,280 --> 00:05:02,320
c'est donc immédiatement faux.

99
00:05:02,520 --> 00:05:04,500
Voilà, c'est clairement faux
dès le début.

100
00:05:04,700 --> 00:05:06,660
C'est dès le début
complètement erroné et

101
00:05:06,860 --> 00:05:08,920
absurde de dire que le
Parlement ne sert à rien,

102
00:05:09,120 --> 00:05:11,580
puisque le Parlement,
c'est le lieu où on fait la loi.

103
00:05:12,820 --> 00:05:15,120
C'est le lieu où se passe la
procédure législative.

104
00:05:15,320 --> 00:05:18,520
Alors, une autre question peut-être :
à quoi servent des parlementaires ?

105
00:05:18,800 --> 00:05:20,000
Mais en aucun cas le Parlement.

106
00:05:21,060 --> 00:05:22,360
Donc, le lieu, le Parlement.

107
00:05:22,600 --> 00:05:24,020
Quand ? Dans le cadre des

108
00:05:24,219 --> 00:05:24,979
sessions parlementaires.

109
00:05:25,179 --> 00:05:26,840
Vous avez trois sortes de
sessions parlementaires :

110
00:05:27,040 --> 00:05:28,780
les sessions ordinaires,
les sessions extraordinaires,

111
00:05:28,979 --> 00:05:30,640
les sessions de plein droit.

112
00:05:31,680 --> 00:05:33,740
Sessions ordinaires,
c'est à l'article 28 de la

113
00:05:33,940 --> 00:05:35,000
Constitution. On a déjà

114
00:05:35,200 --> 00:05:35,960
abordé ce point.

115
00:05:36,159 --> 00:05:38,040
Donc, je vous renvoie à la
vidéo afférente.

116
00:05:38,380 --> 00:05:42,200
Les sessions extraordinaires,
articles 29 et 30 de la Constitution,

117
00:05:42,400 --> 00:05:45,820
donc, qui sont sur un ordre
du jour déterminé, ce qui

118
00:05:46,020 --> 00:05:47,020
n'est pas le cas pour la
session ordinaire.

119
00:05:47,219 --> 00:05:48,540
Mais la session ordinaire
dure neuf mois.

120
00:05:48,740 --> 00:05:49,600
Donc, l'ordre du jour,

121
00:05:49,800 --> 00:05:54,760
il est rythmé sur le

122
00:05:54,960 --> 00:05:57,940
calendrier parlementaire qui
est confectionné au fur et à mesure,

123
00:05:58,140 --> 00:06:02,900
notamment de la répartition
des séances de l'ordre du

124
00:06:03,160 --> 00:06:06,920
jour parlementaire entre les
présidents des assemblées,

125
00:06:07,120 --> 00:06:09,740
le gouvernement et
l'opposition de temps en temps.

126
00:06:10,960 --> 00:06:14,120
Les sessions de plein droit,
articles 12 et 16 de la Constitution,

127
00:06:14,700 --> 00:06:18,180
articles 12 et 16 qui vous
feront immédiatement penser

128
00:06:18,380 --> 00:06:21,200
donc à la question notamment
des pouvoirs de crise du

129
00:06:21,400 --> 00:06:25,520
président de la République,
et donc, à la réunion du

130
00:06:25,719 --> 00:06:27,940
Parlement qui doit se prononcer ;

131
00:06:29,880 --> 00:06:31,640
cf. article 16 tout ce qu'on

132
00:06:31,840 --> 00:06:32,599
a déjà dit.

133
00:06:32,799 --> 00:06:33,559
Bref, voilà les trois sessions.

134
00:06:33,759 --> 00:06:34,519
Comment ? Donc, à l'intérieur

135
00:06:34,719 --> 00:06:37,040
du comment, ça pose la
question de comment se passe

136
00:06:37,240 --> 00:06:38,100
la procédure législative ?

137
00:06:38,300 --> 00:06:42,000
Elle se passe à travers à la
fois un rythme très particulier,

138
00:06:42,280 --> 00:06:44,780
une procédure divisée en
plusieurs étapes de la

139
00:06:44,979 --> 00:06:45,739
procédure législative.

140
00:06:45,939 --> 00:06:46,699
Et comment ?

141
00:06:46,899 --> 00:06:49,000
C'est également une procédure
qui se passe dans différents lieux.

142
00:06:49,300 --> 00:06:54,020
À chaque lieu a lieu une
étape de la procédure législative.

143
00:06:54,780 --> 00:06:57,440
Néanmoins, une même étape,
la séance publique peut avoir

144
00:06:57,640 --> 00:06:59,540
plusieurs fonctions,
que ce soit par exemple le

145
00:06:59,740 --> 00:07:00,500
débat et le vote.

146
00:07:00,700 --> 00:07:01,460
Donc, comment ?

147
00:07:01,659 --> 00:07:04,540
Avec une division en
plusieurs étapes de la

148
00:07:04,740 --> 00:07:05,500
procédure législative.

149
00:07:06,120 --> 00:07:09,280
Schématiquement, vous avez le
débat en commission,

150
00:07:09,820 --> 00:07:12,380
les amendements en commission,
la séance publique avec un

151
00:07:12,580 --> 00:07:14,520
nouveau débat et amendement
en séance publique, et ensuite,

152
00:07:14,719 --> 00:07:16,360
vous avez le vote en séance publique.

153
00:07:16,740 --> 00:07:17,980
Ça, c'est schématiquement.

154
00:07:19,480 --> 00:07:22,700
Ensuite, vous avez différents
lieux de la procédure législative :

155
00:07:22,900 --> 00:07:25,340
le lieu hautement important,
notamment depuis 2008,

156
00:07:25,560 --> 00:07:27,320
c'est le lieu des commissions

157
00:07:27,520 --> 00:07:32,280
parlementaires qui élaborent

158
00:07:33,260 --> 00:07:35,560
le texte qui sera ensuite
débattu en séance publique.

159
00:07:39,760 --> 00:07:40,900
Comment toujours ?

160
00:07:41,099 --> 00:07:42,860
Avec une publicité des séances.

161
00:07:43,060 --> 00:07:43,900
C'est important de le noter.

162
00:07:44,099 --> 00:07:47,140
La publicité des séances avec
les débats qui sont retransmis,

163
00:07:49,540 --> 00:07:51,740
des débats qui sont
retranscrits aussi avec des

164
00:07:51,940 --> 00:07:54,200
comptes rendus écrits que
vous trouvez sur les sites

165
00:07:54,400 --> 00:07:55,159
des assemblées.

166
00:07:55,359 --> 00:07:56,560
Vous avez également sur le
site des assemblées des

167
00:07:56,760 --> 00:07:58,520
vidéos qui montrent également
le travail en commission.

168
00:07:59,120 --> 00:08:03,000
Vous avez aussi la question
de l'ordre du jour.

169
00:08:03,800 --> 00:08:06,200
La question de l'ordre du jour,
c'est une question absolument

170
00:08:06,400 --> 00:08:09,100
importante puisque c'est une
question très stratégique.

171
00:08:09,300 --> 00:08:10,940
Quand vous débattez de l'ordre du jour,

172
00:08:11,180 --> 00:08:15,100
vous débattez de ce qui va

173
00:08:15,300 --> 00:08:19,240
être discuté, et un peu comme
la question pour l'ordre du

174
00:08:19,440 --> 00:08:20,300
jour du Conseil des ministres.

175
00:08:20,520 --> 00:08:24,020
Cela revêt la même importance
sur l'ordre du jour parlementaire.

176
00:08:24,219 --> 00:08:27,100
Puisque fixer le calendrier
de l'ordre du jour pour le Parlement,

177
00:08:27,300 --> 00:08:29,900
c'est fixer le calendrier du
travail du Parlement,

178
00:08:30,099 --> 00:08:33,120
ce sur quoi va travailler le
Parlement. C'est donc

179
00:08:33,320 --> 00:08:35,460
essentiel pour un
gouvernement qui veut pouvoir

180
00:08:35,660 --> 00:08:38,100
mettre en œuvre son programme.

181
00:08:38,559 --> 00:08:40,220
C'est-à-dire qu'il doit
d'abord faire voter des lois

182
00:08:40,420 --> 00:08:41,380
pour ensuite les mettre en œuvre.

183
00:08:42,020 --> 00:08:43,820
Donc, nécessairement,
l'ordre du jour, c'est

184
00:08:44,020 --> 00:08:44,780
absolument important.

185
00:08:44,980 --> 00:08:48,420
C'est important et depuis 2008,

186
00:08:48,620 --> 00:08:53,360
il est plus partagé qu'avant,
avec quatre semaines qui sont

187
00:08:53,560 --> 00:08:55,540
réservées au gouvernement et
deux semaines au Parlement.

188
00:08:58,800 --> 00:09:01,440
La question de cette
répartition de l'ordre du

189
00:09:01,640 --> 00:09:04,020
jour partagée entre le
gouvernement et le Parlement,

190
00:09:04,220 --> 00:09:06,380
on voit déjà qu'elle est
déséquilibrée, avec quatre

191
00:09:06,580 --> 00:09:08,180
semaines pour le gouvernement,
deux pour le Parlement.

192
00:09:11,020 --> 00:09:13,320
En pratique, néanmoins,
les deux semaines pour le

193
00:09:13,520 --> 00:09:15,880
Parlement sont en réalité

194
00:09:16,080 --> 00:09:20,840
quand même codécidée — a minima,
je pèse mes mots — codécidées

195
00:09:21,340 --> 00:09:22,740
par le gouvernement et le Parlement.

196
00:09:22,940 --> 00:09:24,640
C'est-à-dire que le
gouvernement demande au Parlement,

197
00:09:25,860 --> 00:09:30,140
au président de l'Assemblée,
de fixer l'ordre du jour

198
00:09:30,340 --> 00:09:33,140
parlementaire tel qu'il le
souhaite lui, le gouvernement.

199
00:09:33,760 --> 00:09:36,260
Mais, là encore, vous avez
certains déséquilibres,

200
00:09:36,460 --> 00:09:38,040
etc. Néanmoins, on est quand

201
00:09:38,240 --> 00:09:40,360
même dans une certaine logique,
puisque vous avez la majorité

202
00:09:40,560 --> 00:09:43,120
parlementaire qui soutient le
gouvernement. Et les députés

203
00:09:43,320 --> 00:09:45,500
de la majorité, ils veulent
aussi voir le programme du

204
00:09:45,700 --> 00:09:49,500
Premier ministre et du gouvernement,
et donc celui du président de

205
00:09:49,700 --> 00:09:52,180
la République mis en place,
mis en œuvre.

206
00:09:52,380 --> 00:09:54,100
Donc, il ne faut pas
nécessairement y voir une

207
00:09:54,300 --> 00:09:55,220
intrusion néfaste.

208
00:09:55,420 --> 00:09:57,840
Cela peut être aussi un
travail de collaboration,

209
00:09:58,460 --> 00:10:01,480
certes, collaboration déséquilibrée,
mais collaboration quand même.

210
00:10:01,700 --> 00:10:04,820
À la base, ils sont tous
ensemble dans la même majorité.

211
00:10:05,840 --> 00:10:09,120
Pensez que tous ces acteurs —
je l'ai peut-être déjà dit

212
00:10:09,320 --> 00:10:11,940
dans d'autres vidéos,
si c'est le cas, c'est très important,

213
00:10:12,200 --> 00:10:16,920
donc je répète — tous ces acteurs,
président, Premier ministre,

214
00:10:17,140 --> 00:10:20,720
ministres, parlementaires,
tous ces acteurs étaient

215
00:10:20,920 --> 00:10:25,680
avant le cycle électoral,
et donc, l'élection de mai

216
00:10:26,300 --> 00:10:28,700
pour le président, et le mois
de juin pour les députés,

217
00:10:29,660 --> 00:10:32,280
tous ces acteurs étaient dans
le même parti politique.

218
00:10:32,900 --> 00:10:33,860
Ils étaient ensemble.

219
00:10:34,380 --> 00:10:39,240
Ils ont fait campagne ensemble,
et seulement après leur élection,

220
00:10:39,440 --> 00:10:42,140
ils se trouvent l'un dans le
pouvoir exécutif, l'autre

221
00:10:42,340 --> 00:10:44,580
dans le pouvoir exécutif au
gouvernement, et les autres

222
00:10:44,780 --> 00:10:45,940
dans le pouvoir législatif.

223
00:10:46,320 --> 00:10:49,020
Ils sont divisés dans les
institutions, mais politiquement,

224
00:10:49,220 --> 00:10:51,040
ils sont ensemble à la base,
dans le même parti.

225
00:10:52,120 --> 00:10:53,960
Donc, nécessairement,
ils ont une cohérence et une

226
00:10:54,160 --> 00:10:55,320
volonté commune de réussir.

227
00:10:55,520 --> 00:10:59,620
Donc, il ne faut pas vouloir
introduire des divisions et

228
00:10:59,820 --> 00:11:03,040
des conflits entre eux qui
n'ont pas lieu d'être au seul

229
00:11:03,240 --> 00:11:05,540
motif que l'un est dans le
pouvoir législatif, et

230
00:11:05,740 --> 00:11:06,580
l'autre dans le pouvoir exécutif.

231
00:11:08,900 --> 00:11:11,080
D'ailleurs, on l'a déjà vu,
mais ça, c'était au premier

232
00:11:11,280 --> 00:11:13,800
semestre — rappelez-vous —
c'est notamment Armel Le Divellec,

233
00:11:14,000 --> 00:11:16,840
le professeur Le Divellec,
et dans toute la théorie du

234
00:11:17,040 --> 00:11:18,640
régime parlementaire,
vous avez l'idée que,

235
00:11:18,860 --> 00:11:22,060
notamment pour le Royaume-Uni,
sont membres du cabinet,

236
00:11:22,520 --> 00:11:26,360
donc le gouvernement au Royaume-Uni,
des membres du Parlement.

237
00:11:27,500 --> 00:11:29,380
C'est ça aussi qui est
important à souligner.

238
00:11:29,580 --> 00:11:31,520
C'est vraiment une partie du
pouvoir législatif qui est

239
00:11:31,720 --> 00:11:33,320
envoyée au sein du pouvoir exécutif.

240
00:11:33,520 --> 00:11:36,080
Donc, d'où les liens très
forts entre eux.

241
00:11:37,400 --> 00:11:39,580
En France, même si on
pourrait être ministre sans

242
00:11:39,780 --> 00:11:42,400
être parlementaire, vous avez
aussi ce lien très fort d'une

243
00:11:42,600 --> 00:11:44,440
partie du pouvoir législatif
détachée en quelque sorte au

244
00:11:44,640 --> 00:11:47,320
pouvoir exécutif jusqu'au
prochain remaniement ministériel,

245
00:11:47,520 --> 00:11:49,320
ou jusqu'aux prochaines élections.

246
00:11:49,520 --> 00:11:54,280
Donc, il y a ce lien très
fort qui est également le

247
00:11:54,980 --> 00:11:58,940
lien de base du régime parlementaire,
le principe même de

248
00:11:59,140 --> 00:12:01,400
fonctionnement du régime
parlementaire qui est que le

249
00:12:01,600 --> 00:12:04,060
régime parlementaire fonctionne bien,
enfin fonctionne bien…

250
00:12:04,260 --> 00:12:05,080
Oui, on peut le dire,
fonctionne bien, si le

251
00:12:05,280 --> 00:12:09,960
gouvernement peut se reposer

252
00:12:10,160 --> 00:12:13,920
sur une majorité à la chambre
élue au suffrage universel direct.

253
00:12:16,220 --> 00:12:18,260
Si un Parlement ne peut pas
reposer sur une majorité dans

254
00:12:18,460 --> 00:12:22,140
la Chambre élue au suffrage
universel direct de manière

255
00:12:22,340 --> 00:12:24,540
stable et continue, vous avez
un gouvernement qui a du mal

256
00:12:24,740 --> 00:12:27,660
à gouverner, voire un

257
00:12:27,860 --> 00:12:30,300
gouvernement qui peut chuter.

258
00:12:30,500 --> 00:12:34,640
On peut donc tomber ensuite
dans l'instabilité gouvernementale.

259
00:12:34,840 --> 00:12:37,620
Bref, cela mis à part,
revenons sur la question de

260
00:12:37,820 --> 00:12:38,640
la procédure législative.

261
00:12:39,340 --> 00:12:42,460
Dernier point à soulever dans
le comment après l'ordre du jour,

262
00:12:42,740 --> 00:12:44,240
c'est la question du travail
en commission.

263
00:12:44,620 --> 00:12:47,800
Le travail en commission,
on a déjà vu également cela

264
00:12:48,000 --> 00:12:52,140
avec la révision de 2008,
dont l'un des changements

265
00:12:52,340 --> 00:12:57,100
importants est le fait que le

266
00:12:57,560 --> 00:12:59,960
texte qui soit débattu en
séance publique soit

267
00:13:00,160 --> 00:13:02,100
dorénavant le texte qui est
issu de la commission.

268
00:13:03,280 --> 00:13:06,100
D'où la première étape
maintenant désormais depuis 2008,

269
00:13:06,300 --> 00:13:08,520
absolument essentielle,
qui est le travail en

270
00:13:08,720 --> 00:13:11,160
commission parlementaire,
avec le fait que les

271
00:13:11,360 --> 00:13:14,340
commissions ont été
revalorisées puisque ce sont

272
00:13:14,540 --> 00:13:19,020
leurs textes qui sont
débattus en séance publique.

273
00:13:19,580 --> 00:13:22,480
Donc, la première étape
fondamentale du travail législatif,

274
00:13:22,700 --> 00:13:24,220
c'est le travail qui a lieu
en commission.

275
00:13:24,780 --> 00:13:27,120
Le travail qui a lieu en commission,
c'est le travail tout

276
00:13:27,320 --> 00:13:32,080
simplement de discussion du
projet ou de la proposition de loi.

277
00:13:32,960 --> 00:13:36,540
C'est la discussion des
amendements qui peuvent être

278
00:13:36,740 --> 00:13:37,500
déposés en commission.

279
00:13:38,220 --> 00:13:41,360
C'est ensuite le vote de ces
amendements. Est-ce qu'ils

280
00:13:41,560 --> 00:13:42,320
sont adoptés ?

281
00:13:42,520 --> 00:13:43,280
Est-ce qu'ils sont rejetés ?

282
00:13:43,480 --> 00:13:45,120
S'ils sont adoptés, on
modifie le texte avant son

283
00:13:45,320 --> 00:13:46,660
passage en séance publique.

284
00:13:48,040 --> 00:13:50,420
Donc, en séance publique,
arrive à nouveau une nouvelle

285
00:13:50,620 --> 00:13:53,100
phase où les parlementaires peuvent,
et le gouvernement d'ailleurs,

286
00:13:53,300 --> 00:13:55,240
le gouvernement peut aussi
amender le texte.

287
00:13:55,740 --> 00:13:59,880
Donc, en séance publique,
à nouveau, une nouvelle phase

288
00:14:00,080 --> 00:14:02,140
de discussion, de dépôt d'amendements,

289
00:14:04,960 --> 00:14:06,440
et ensuite, à nouveau,

290
00:14:09,420 --> 00:14:11,320
les votes sur les amendements.

291
00:14:11,520 --> 00:14:13,720
Est-ce que l'amendement est à
adopter ? Est-ce qu'il est rejeté ?

292
00:14:13,920 --> 00:14:16,900
Est-ce que le gouvernement
est pour ou contre l'amendement ?

293
00:14:17,100 --> 00:14:18,120
Est-ce que le rapporteur sur
le texte est pour ou contre

294
00:14:18,320 --> 00:14:19,660
l'amendement ? Ensuite,

295
00:14:19,860 --> 00:14:21,960
on arrive au vote sur le
texte tel qu'il est

296
00:14:22,160 --> 00:14:26,460
finalement rédigé et

297
00:14:26,660 --> 00:14:29,640
constitué après toute cette
phase de débat parlementaire.

298
00:14:29,840 --> 00:14:32,340
Alors, d'abord, on va voir la
question de la technique de

299
00:14:32,540 --> 00:14:35,640
la procédure, avec d'abord,

300
00:14:35,840 --> 00:14:39,180
la procédure législative ordinaire.

301
00:14:39,380 --> 00:14:42,530
La procédure législative ordinaire,
elle est donc composée généralement,

302
00:14:42,730 --> 00:14:44,820
on considère qu'elle est
composée de trois phases successives.

303
00:14:45,020 --> 00:14:47,000
La première, c'est la phase
de la préparation du projet

304
00:14:47,200 --> 00:14:49,580
de loi par le gouvernement ou
de la proposition de loi par

305
00:14:49,780 --> 00:14:51,060
le ou les parlementaires.

306
00:14:51,400 --> 00:14:54,660
Les parlementaires peuvent
cosigner une proposition de

307
00:14:54,860 --> 00:14:56,300
loi d'un de leurs collègues,
c'est-à-dire plusieurs

308
00:14:56,500 --> 00:14:58,640
députés peuvent déposer une
même proposition de loi.

309
00:14:58,840 --> 00:15:02,260
Les projets de lois sont
déposés par le gouvernement

310
00:15:02,720 --> 00:15:04,020
et le Premier ministre.

311
00:15:05,200 --> 00:15:09,700
Ils sont aussi déposés et
défendus par le ministre en question,

312
00:15:09,900 --> 00:15:11,760
selon la spécialité ministérielle.

313
00:15:11,960 --> 00:15:16,440
Ensuite, vous avez une phase
parlementaire avec tout ce

314
00:15:16,640 --> 00:15:19,360
qu'on vient de voir,
donc, discussion, dépôt d'amendement,

315
00:15:19,560 --> 00:15:23,180
vote du texte et une troisième phase,
la phase post-parlementaire

316
00:15:23,380 --> 00:15:26,340
qui débouche sur la
promulgation de la loi.

317
00:15:26,540 --> 00:15:28,400
Donc, là, vous avez la
procédure législative.

318
00:15:28,920 --> 00:15:31,900
Dans la procédure parlementaire,
on se concentre donc sur

319
00:15:32,100 --> 00:15:34,860
cette deuxième phase qui est
ce qu'il se passe au Parlement.

320
00:15:36,320 --> 00:15:39,120
Mais la procédure législative
dans son ensemble, elle est plus vaste.

321
00:15:39,320 --> 00:15:41,420
Elle comprend une étape avant
le Parlement et une étape

322
00:15:41,620 --> 00:15:42,380
après le Parlement.

323
00:15:44,760 --> 00:15:49,720
Pour revenir sur la procédure
parlementaire, vous avez deux

324
00:15:50,260 --> 00:15:51,100
éléments à noter.

325
00:15:51,300 --> 00:15:53,860
Le moment fort maintenant,
c'est la commission.

326
00:15:54,340 --> 00:15:57,020
En tout cas, c'est le moment
fort d'après les textes,

327
00:15:57,560 --> 00:15:59,460
puisque le texte qui est
débattu en séance publique,

328
00:15:59,660 --> 00:16:00,420
c'est le texte issu de la commission.

329
00:16:00,740 --> 00:16:03,920
La volonté de cette révision de 2008,
c'était donc en gros

330
00:16:04,120 --> 00:16:06,540
d'évacuer le travail
technique en commission avec

331
00:16:06,740 --> 00:16:09,060
les différents dépôts,
etc., d'amendements pour

332
00:16:09,260 --> 00:16:11,780
qu'en séance publique,
ne se déroule finalement plus

333
00:16:11,980 --> 00:16:16,160
qu'un débat un peu politique
d'arguments, mais qu'on ne

334
00:16:16,360 --> 00:16:19,560
revienne pas précisément sur le texte,
avec de nouveaux amendements

335
00:16:19,760 --> 00:16:22,200
sur le texte, et qu'on se
concentre en gros sur le vote

336
00:16:22,400 --> 00:16:25,280
en séance publique, avec
l'idée donc d'une division du

337
00:16:25,480 --> 00:16:27,420
travail entre commission sur
l'aspect technique, les

338
00:16:27,620 --> 00:16:30,040
amendements du texte et
l'aspect plus politique qui

339
00:16:30,240 --> 00:16:31,900
serait la séance publique avec le vote.

340
00:16:32,340 --> 00:16:34,200
Ça, c'était l'idée de la
révision de 2008.

341
00:16:34,640 --> 00:16:38,240
En réalité, la pratique
montre que ce n'est pas ce

342
00:16:38,440 --> 00:16:39,200
qui se passe.

343
00:16:39,400 --> 00:16:40,160
Il ne se passe pas la même chose.

344
00:16:40,360 --> 00:16:42,580
Pourquoi ? Puisque si la

345
00:16:42,780 --> 00:16:46,480
commission est bien le lieu
de travail des parlementaires,

346
00:16:46,680 --> 00:16:51,120
avec la question des amendements,
etc., qui sont faits en commission,

347
00:16:51,320 --> 00:16:53,420
qui sont déposés, discutés,
puis votés en commission,

348
00:16:54,180 --> 00:16:56,620
les amendements qui sont
rejetés en commission sont

349
00:16:56,820 --> 00:16:58,900
redéposés la plupart du temps
par les parlementaires en

350
00:16:59,100 --> 00:16:59,860
séance publique.

351
00:17:00,220 --> 00:17:03,580
Donc le nombre d'amendements
ne baisse pas depuis 2008.

352
00:17:03,980 --> 00:17:06,440
C'était l'un des attendus de
cette révision de 2008,

353
00:17:06,640 --> 00:17:07,980
c'est de faire baisser le
nombre d'amendements.

354
00:17:08,180 --> 00:17:09,980
Mais, en fait, les
amendements adoptés en

355
00:17:10,180 --> 00:17:14,460
commission contre l'avis du
gouvernement, le gouvernement

356
00:17:14,660 --> 00:17:16,839
dépose les amendements en
séance publique pour revenir

357
00:17:17,040 --> 00:17:21,020
sur la version initiale du texte,
et si jamais ce sont les

358
00:17:21,220 --> 00:17:24,500
parlementaires qui voient
leurs amendements rejetés en

359
00:17:24,700 --> 00:17:27,000
commission, ils redéposent
leurs amendements en séance publique.

360
00:17:27,780 --> 00:17:32,740
Donc, en fait, ça a ouvert la
possibilité d'un certain doublonnage.

361
00:17:32,940 --> 00:17:35,680
Il y a un doublonnage entre
les commissions maintenant et

362
00:17:35,880 --> 00:17:36,640
la séance publique.

363
00:17:36,840 --> 00:17:39,840
Ce qui fait qu'il y a des
projets de réformes du

364
00:17:40,040 --> 00:17:44,380
Parlement et de la procédure
parlementaire qui viseraient

365
00:17:44,580 --> 00:17:46,820
à mieux répartir la
possibilité du droit

366
00:17:47,020 --> 00:17:51,780
d'amendement en le limitant,
selon les textes, à la

367
00:17:52,020 --> 00:17:56,980
commission pour se consacrer
au vote en séance publique ou

368
00:17:57,220 --> 00:18:02,180
d'autres pistes de révisions
et de réformes qui seraient

369
00:18:02,380 --> 00:18:04,720
d'introduire sur certains
textes - là encore, pas pour

370
00:18:04,920 --> 00:18:07,160
tous - d'introduire un vote
en commission.

371
00:18:07,360 --> 00:18:10,000
C'est-à-dire qu'on termine le
travail parlementaire en

372
00:18:10,200 --> 00:18:12,020
commission sans passer en
(séance publique).

373
00:18:12,220 --> 00:18:16,480
Ce serait un élément assez important,
un changement assez important

374
00:18:16,680 --> 00:18:18,800
de la procédure parlementaire.

375
00:18:19,000 --> 00:18:21,920
Mais, en réalité, c'est déjà le cas,
et cela au Sénat, sur

376
00:18:22,120 --> 00:18:26,880
quelques textes qui ont été
votés et adoptés en commission.

377
00:18:31,040 --> 00:18:32,800
Si ça vous intéresse,
vous retrouverez très

378
00:18:33,000 --> 00:18:34,040
facilement les références.

379
00:18:35,140 --> 00:18:38,040
L'autre point important,
c'est donc la séance publique.

380
00:18:38,240 --> 00:18:41,040
Après les commissions,
la séance publique.

381
00:18:41,240 --> 00:18:42,400
La séance publique, ça reste
le moment fort du Parlement.

382
00:18:42,600 --> 00:18:44,340
Cela reste le moment fort,
mais, en réalité, pas

383
00:18:44,540 --> 00:18:45,660
nécessairement par ce qui s'y trouve,
par ce qui s'y fait,

384
00:18:45,860 --> 00:18:49,500
puisque, l'essentiel du
travail a déjà été fait.

385
00:18:49,700 --> 00:18:52,400
Le gouvernement étant présent
en commission, notamment à

386
00:18:52,600 --> 00:18:55,820
l'Assemblée nationale,
le gouvernement a déjà pu

387
00:18:56,020 --> 00:18:58,580
discuter avec les parlementaires,
a éventuellement négocié tel

388
00:18:58,780 --> 00:19:00,700
ou tel amendement, telle
inclinaison du texte.

389
00:19:00,900 --> 00:19:02,380
Bref, l'essentiel a déjà été vu.

390
00:19:02,580 --> 00:19:05,940
Ce qui se passe en séance publique,
c'est donc techniquement un

391
00:19:06,140 --> 00:19:08,860
certain doublonnage avec les
amendements qui ont été

392
00:19:09,060 --> 00:19:10,820
rejetés une fois en commission,
qui seront rejetés la plupart

393
00:19:11,020 --> 00:19:13,160
du temps une seconde fois en
séance publique.

394
00:19:14,060 --> 00:19:17,700
Alors bien sûr sur certains
textes ça peut être plus conséquent,

395
00:19:17,900 --> 00:19:19,360
il peut y avoir des
changements significatifs en

396
00:19:19,560 --> 00:19:20,320
séance publique.

397
00:19:20,520 --> 00:19:23,100
Néanmoins, en fait, la séance
publique, elle a

398
00:19:23,300 --> 00:19:25,480
essentiellement une fonction
politique. C'est-à-dire que

399
00:19:25,680 --> 00:19:28,000
c'est en séance publique que
les principaux orateurs et

400
00:19:28,200 --> 00:19:30,040
les tribuns de l'Assemblée et
du Sénat s'expriment.

401
00:19:30,240 --> 00:19:32,700
Et le jeu politique prend sa forme,

402
00:19:32,900 --> 00:19:36,400
se concrétise réellement à la

403
00:19:36,600 --> 00:19:39,180
séance publique, lors de la
séance publique.

404
00:19:39,380 --> 00:19:42,080
Le gouvernement s'exprime
aussi en séance publique,

405
00:19:42,280 --> 00:19:43,820
le gouvernement est présent
en séance publique.

406
00:19:44,020 --> 00:19:46,340
Il est certes présent en commission,
mais vous avez surtout une

407
00:19:46,540 --> 00:19:49,040
publicité des débats des
séances publiques, qui sont

408
00:19:49,240 --> 00:19:53,560
regardés bien plus que les
débats en commission parlementaire.

409
00:19:53,760 --> 00:19:56,780
Vous avez également,
en fait tout ça, ça se

410
00:19:56,980 --> 00:19:59,320
retrouve avec la présence des médias.

411
00:19:59,520 --> 00:20:03,660
Les médias jouent beaucoup
dans ce climat, dans cette

412
00:20:03,860 --> 00:20:08,120
atmosphère de la séance publique,
avec notamment la salle des

413
00:20:08,320 --> 00:20:10,360
quatre colonnes ; la fameuse
salle des quatre colonnes à

414
00:20:10,560 --> 00:20:11,320
l'Assemblée nationale,

415
00:20:11,520 --> 00:20:15,940
où les journalistes sont

416
00:20:16,500 --> 00:20:18,820
présents et guettent les
petites phrases de débriefing

417
00:20:19,020 --> 00:20:21,320
de ce qui vient de se passer
en séance publique et des

418
00:20:21,520 --> 00:20:24,520
controverses et des réponses

419
00:20:25,080 --> 00:20:28,520
qui sont faites par le
gouvernement aux parlementaires,

420
00:20:28,720 --> 00:20:29,560
ou inversement.

421
00:20:31,140 --> 00:20:33,880
Un autre point important à voir dans…

422
00:20:34,440 --> 00:20:37,420
d'ailleurs, vous pouvez
assister aux séances publiques,

423
00:20:37,620 --> 00:20:40,660
enfin c'est un détail,
mais vous pouvez assister

424
00:20:40,860 --> 00:20:43,520
tout à fait aux séances publiques,
que ce soit à l'Assemblée

425
00:20:43,720 --> 00:20:45,920
nationale ou au Sénat,
puisque c'est une publicité

426
00:20:46,120 --> 00:20:48,200
des débats à la télé,
par écrit, mais également,

427
00:20:48,400 --> 00:20:50,760
vous pouvez être présent sur
les lieux dans les tribunes,

428
00:20:50,960 --> 00:20:52,620
comme on en voit de temps en temps.

429
00:20:52,820 --> 00:20:55,780
On voit de temps en temps les
images où on voit les

430
00:20:55,980 --> 00:20:57,860
personnes qui viennent
assister aux débats parlementaires.

431
00:20:58,060 --> 00:21:01,500
C'est une expérience assez
sympathique et ça permet de

432
00:21:01,700 --> 00:21:04,300
voir en vrai en quelque sorte,
ce qu'on ne peut voir sinon

433
00:21:04,500 --> 00:21:06,880
qu'à la télé ou à travers des photos.

434
00:21:07,160 --> 00:21:08,840
Bref peu importe, la question

435
00:21:09,040 --> 00:21:13,800
de la navette parlementaire.

436
00:21:15,460 --> 00:21:16,960
Alors bien sûr, vous
trouverez beaucoup d'éléments

437
00:21:17,160 --> 00:21:19,200
dessus dans les manuels,
donc sur les navettes parlementaires.

438
00:21:19,400 --> 00:21:21,220
Moi j'insiste sur le fait que
la navette parlementaire doit

439
00:21:21,420 --> 00:21:25,320
être bien intégrée au fait
qu'il y a la recherche d'un

440
00:21:25,520 --> 00:21:27,040
consensus entre les deux assemblées.

441
00:21:27,240 --> 00:21:29,680
On a tendance à beaucoup
opposer Assemblée nationale

442
00:21:29,880 --> 00:21:34,000
et Sénat et à dire que ça
fonctionne mal.

443
00:21:34,200 --> 00:21:34,960
C'est faux.

444
00:21:35,160 --> 00:21:37,200
C'est faux tout simplement,
puisque la recherche du

445
00:21:37,400 --> 00:21:39,200
consensus est réelle entre
les deux assemblées.

446
00:21:39,400 --> 00:21:42,960
Et la plupart des textes,
il me semble que la

447
00:21:43,160 --> 00:21:46,360
statistique exacte doit être
à peu près 75 % des textes,

448
00:21:46,560 --> 00:21:49,600
se retrouvent avec un
consensus qui est trouvé

449
00:21:49,800 --> 00:21:51,820
entre l'Assemblée nationale
et le Sénat.

450
00:21:52,120 --> 00:21:54,560
Ils sont trouvés, quand bien
même les majorités ne sont

451
00:21:54,760 --> 00:21:57,310
pas identiques entre les deux
chambres. Comment ça s'explique ?

452
00:21:57,510 --> 00:21:59,300
Ça s'explique tout simplement
parce que la plupart des

453
00:21:59,500 --> 00:22:00,960
textes de lois sont des
textes techniques.

454
00:22:01,160 --> 00:22:04,940
Ce sont des textes techniques,
qui sont soit pour répondre à

455
00:22:05,140 --> 00:22:08,780
des normes européennes,
une réglementation européenne,

456
00:22:08,980 --> 00:22:11,340
ou également, tout simplement,
des sujets qui font consensus.

457
00:22:11,840 --> 00:22:14,300
Mais (où) ils font consensus,
on n'en parle pas dans les médias,

458
00:22:14,500 --> 00:22:15,260
tout simplement.

459
00:22:15,460 --> 00:22:17,000
L'image que vous avez du
Parlement dans les médias est

460
00:22:17,200 --> 00:22:18,360
très largement déformée.

461
00:22:18,560 --> 00:22:21,640
Elle est déformée et on
exacerbe l'aspect clivant,

462
00:22:21,840 --> 00:22:24,260
d'une part entre le
gouvernement et entre les

463
00:22:24,460 --> 00:22:26,780
parlementaires, entre la
majorité et entre

464
00:22:26,980 --> 00:22:28,900
l'opposition et entre
l'Assemblée nationale et

465
00:22:29,100 --> 00:22:29,860
entre le Sénat.

466
00:22:30,060 --> 00:22:32,760
Mais la réalité du travail
parlementaire, la réalité du

467
00:22:32,960 --> 00:22:35,860
Parlement dans son ensemble,
c'est quand même un consensus général.

468
00:22:36,360 --> 00:22:39,260
C'est-à-dire des élus,
des parlementaires, qui travaillent,

469
00:22:39,460 --> 00:22:43,220
par ailleurs sérieusement,
mais qui travaillent aussi,

470
00:22:43,420 --> 00:22:45,940
non pas dans une logique
systématique d'opposition,

471
00:22:46,320 --> 00:22:47,080
c'est faux.

472
00:22:47,280 --> 00:22:49,480
C'est faux et regardez les
statistiques précises,

473
00:22:49,680 --> 00:22:51,360
notamment celles qui sont
produites par le Sénat,

474
00:22:51,560 --> 00:22:53,680
que vous trouverez facilement
sur le site du Sénat,

475
00:22:53,880 --> 00:22:56,220
à propos des textes que le

476
00:22:56,420 --> 00:23:01,180
Sénat adopte, après une
initiative parlementaire ou

477
00:23:01,880 --> 00:23:05,120
gouvernementale à l'Assemblée
nationale. Véritablement,

478
00:23:05,320 --> 00:23:06,500
il me semble que c'est à peu près 75 %.

479
00:23:06,700 --> 00:23:09,800
Alors ça peut varier plutôt 65,
plutôt 80, selon les législatures.

480
00:23:10,000 --> 00:23:12,280
Mais y a un vrai travail de
recherche de consensus,

481
00:23:12,480 --> 00:23:16,040
réalisé à travers la navette
parlementaire. La navette

482
00:23:16,240 --> 00:23:19,040
parlementaire, bien sûr,
peut aussi se solder par des échecs.

483
00:23:19,240 --> 00:23:21,300
Elle se solde par des échecs,
dans les cas où l'Assemblée

484
00:23:21,500 --> 00:23:23,160
nationale n'arrive pas se
mettre d'accord, c'est-à-dire

485
00:23:23,900 --> 00:23:25,440
précisément — et soyez précis
dans vos copies —

486
00:23:26,340 --> 00:23:28,700
c'est-à-dire qu'il n'arrive
pas à voter un texte en des

487
00:23:28,900 --> 00:23:29,800
termes identiques.

488
00:23:30,520 --> 00:23:33,240
Dans le cas où il n'arrive
pas à voter des textes dans

489
00:23:33,440 --> 00:23:37,560
des termes identiques,
le gouvernement peut décider,

490
00:23:37,760 --> 00:23:40,380
pour les projets de lois,
de mettre en œuvre une

491
00:23:40,580 --> 00:23:43,540
commission mixte paritaire,
CMP, commission mixte paritaire ;

492
00:23:43,800 --> 00:23:45,540
qui revient à une procédure

493
00:23:45,740 --> 00:23:49,800
de conciliation — entre parenthèses,

494
00:23:50,580 --> 00:23:52,460
procédure de conciliation,
ça va bien avec ce que je

495
00:23:52,660 --> 00:23:54,140
viens de dire, la recherche
d'un consensus.

496
00:23:55,240 --> 00:23:58,180
Le consensus n'étant pas trouvé,
on essaie de se réconcilier,

497
00:23:58,380 --> 00:24:02,820
procédure de conciliation,
la CMP ; qui retrouve sept députés,

498
00:24:03,060 --> 00:24:07,360
sept sénateurs, chargés de
rédiger un texte de compromis,

499
00:24:07,560 --> 00:24:11,480
que le gouvernement pourra
ensuite soumettre aux deux assemblées,

500
00:24:11,680 --> 00:24:13,840
pour un vote en des termes identiques.

501
00:24:14,220 --> 00:24:17,700
S'il n'y a pas d'accord,
dans ce cas-là, on dit que le

502
00:24:17,900 --> 00:24:19,340
dernier mot appartient à
l'Assemblée nationale,

503
00:24:20,420 --> 00:24:24,520
c'est-à-dire que le texte qui est voté,
qui est adopté, est le texte

504
00:24:24,720 --> 00:24:29,480
qui est voté dans les termes
de l'Assemblée nationale.

505
00:24:31,900 --> 00:24:34,000
Mais bien avoir à l'esprit
cette recherche de consensus,

506
00:24:34,200 --> 00:24:37,000
qui est vraiment dans
l'esprit parlementaire,

507
00:24:38,780 --> 00:24:41,740
outre les petites phrases,
etc., que l'on peut voir.

508
00:24:43,940 --> 00:24:45,720
Sur l'initiative
parlementaire maintenant,

509
00:24:45,920 --> 00:24:47,180
le grand deux.

510
00:24:47,460 --> 00:24:52,310
Sur l'initiative parlementaire,
qu'est-ce-qu'il faut dire dessus,

511
00:24:52,510 --> 00:24:53,420
sur l'initiative parlementaire ?

512
00:24:55,240 --> 00:24:59,540
L'initiative parlementaire,
c'est-à-dire proposition,

513
00:24:59,740 --> 00:25:01,000
projet de loi, en quelque sorte.

514
00:25:01,320 --> 00:25:03,540
On retrouve que cette
initiative parlementaire d'abord,

515
00:25:03,740 --> 00:25:06,160
elle est partagée entre le
gouvernement et les parlementaires.

516
00:25:06,360 --> 00:25:09,360
On retrouve cette disposition
à l'article 39 de la Constitution,

517
00:25:10,140 --> 00:25:12,680
je cite : "L'initiative des
lois appartient concurremment

518
00:25:12,880 --> 00:25:14,520
au Premier ministre et aux
membres du Parlement".

519
00:25:16,620 --> 00:25:19,680
C'est un partage égal en
termes des lois, de

520
00:25:19,880 --> 00:25:21,740
l'initiative parlementaire
entre le gouvernement et les

521
00:25:21,940 --> 00:25:24,320
parlementaires. L'initiative

522
00:25:24,520 --> 00:25:26,780
parlementaire, elle est
ensuite divisible entre deux aspects :

523
00:25:27,100 --> 00:25:29,380
d'abord le dépôt des
propositions des projets de lois,

524
00:25:29,580 --> 00:25:31,180
mais également à propos du
droit d'amendement.

525
00:25:32,240 --> 00:25:36,560
"Le droit d'amendement qui

526
00:25:36,760 --> 00:25:39,360
correspond — je cite le

527
00:25:41,240 --> 00:25:43,600
professeur Gicquel — qui
correspond à la faculté de

528
00:25:43,800 --> 00:25:47,160
proposer la suppression
totale ou partielle ou la

529
00:25:47,360 --> 00:25:51,340
modification d'articles au
pluriel d'un projet ou d'une

530
00:25:51,540 --> 00:25:53,840
proposition de loi, mais
aussi celle d'en compléter le

531
00:25:54,040 --> 00:25:57,400
texte par les dispositions nouvelles,
sous la forme d'amendements

532
00:25:57,600 --> 00:25:59,300
portant articles additionnels".

533
00:26:00,200 --> 00:26:03,140
Donc le droit d'amendement,
c'est quand vous amendez un

534
00:26:03,340 --> 00:26:06,320
texte déjà écrit, vous pouvez
soit supprimer un article,

535
00:26:06,700 --> 00:26:10,580
soit ajouter un nouvel article,
soit modifier ce qui a déjà été écrit,

536
00:26:10,780 --> 00:26:11,640
en modifiant la formulation.

537
00:26:13,980 --> 00:26:18,940
Le droit d'amendement — donc
on a déjà eu les statistiques,

538
00:26:19,140 --> 00:26:21,640
on a déjà vu les rapports
entre le nombre de projets de

539
00:26:21,840 --> 00:26:23,460
lois et le nombre de
propositions de lois,

540
00:26:23,660 --> 00:26:27,300
sur l'initiative dérivée.

541
00:26:27,500 --> 00:26:28,960
L'initiative dérivée,
c'est le droit d'amendement.

542
00:26:29,160 --> 00:26:31,040
L'initiative dérivée c'est le
droit d'amendement et elle

543
00:26:31,240 --> 00:26:33,060
est particulièrement importante,
le droit d'amendement est

544
00:26:33,260 --> 00:26:34,020
particulièrement important.

545
00:26:34,400 --> 00:26:37,180
C'est particulièrement important,
puisqu’étant donné qu'on sait

546
00:26:37,380 --> 00:26:40,480
qu'il y a 80 à 90 % des
textes qui sont des projets de lois,

547
00:26:41,820 --> 00:26:44,500
l'initiative parlementaire,
elle passe essentiellement,

548
00:26:44,700 --> 00:26:47,500
en réalité, par l'initiative dérivée,
c'est-à-dire par le droit

549
00:26:47,700 --> 00:26:48,840
d'amendement. C'est-à-dire

550
00:26:49,040 --> 00:26:51,200
que vous retrouverez cette
fonction législative

551
00:26:51,400 --> 00:26:54,440
d'élaboration de la loi à
travers les amendements des députés,

552
00:26:54,640 --> 00:26:56,500
plutôt qu'à travers le nombre
de propositions de lois.

553
00:26:56,700 --> 00:26:59,220
En tout cas — et c'est encore
un point qu'on pourrait

554
00:26:59,420 --> 00:27:01,600
préciser très largement —,
mais en tout cas, entre le

555
00:27:01,800 --> 00:27:03,840
nombre de propositions de
lois qui sont mises à l'ordre du jour,

556
00:27:04,040 --> 00:27:08,560
puisque sachez qu'il y a un
nombre gigantesque de

557
00:27:08,760 --> 00:27:12,200
propositions de lois qui sont
réalisées, que vous pouvez

558
00:27:12,400 --> 00:27:14,960
retrouver sur le site des assemblées,
mais qui ne sont jamais mises

559
00:27:15,160 --> 00:27:15,920
à l'ordre du jour.

560
00:27:16,120 --> 00:27:18,300
Et une proposition de loi qui
n'est jamais mise à l'ordre du jour,

561
00:27:18,500 --> 00:27:20,840
c'est une proposition de loi
qui n'est jamais discutée,

562
00:27:21,040 --> 00:27:22,520
une proposition de loi qui ne
passe jamais en commission,

563
00:27:22,860 --> 00:27:26,120
jamais à la séance publique,
etc. Mais vous en avez des

564
00:27:26,320 --> 00:27:28,460
tonnes et des tonnes de
propositions de lois comme cela.

565
00:27:30,000 --> 00:27:33,480
Mais les choses étant ce qu'elles sont,
l'ordre du jour étant très

566
00:27:34,240 --> 00:27:38,840
restreint et très serré pour
examiner tous les textes,

567
00:27:39,040 --> 00:27:40,100
c'est impossible de tous les voir.

568
00:27:40,380 --> 00:27:42,920
Et donc, il y a une sélection
des textes qui sont opérés

569
00:27:43,120 --> 00:27:45,660
lors de la fixation de
l'ordre du jour et qui sont

570
00:27:45,860 --> 00:27:48,440
opérés prioritairement sur
les textes du gouvernement

571
00:27:48,640 --> 00:27:50,520
sur quatre semaines et ensuite,
vous avez deux semaines

572
00:27:50,720 --> 00:27:51,660
d'initiative parlementaire.

573
00:27:51,860 --> 00:27:53,440
Mais en réalité, c'est le
gouvernement qui demande à

574
00:27:53,640 --> 00:27:55,900
des parlementaires de mettre
à l'ordre du jour des textes,

575
00:27:56,100 --> 00:27:58,480
soit qu'il a proposé de
déposer à des parlementaires,

576
00:27:58,680 --> 00:28:01,580
soit des textes sur lesquels
il faut avancer malgré tout,

577
00:28:01,780 --> 00:28:02,560
sur le gouvernement.

578
00:28:03,660 --> 00:28:06,960
Et donc cette initiative dérivée,
le droit d'amendement,

579
00:28:07,160 --> 00:28:09,000
est particulièrement important,
parce que les parlementaires

580
00:28:09,200 --> 00:28:11,200
cette fois, s'expriment sur
des textes en cours de procédure.

581
00:28:11,400 --> 00:28:13,240
Le droit d'amendement,
c'est donc sur des textes en

582
00:28:13,440 --> 00:28:14,620
cours de procédure, ce qui a
un effet direct.

583
00:28:15,680 --> 00:28:17,700
On peut déposer plein de
propositions de lois,

584
00:28:17,900 --> 00:28:19,880
si elles ne sont pas mises à
l'ordre du jour, en quelques sorte,

585
00:28:20,080 --> 00:28:21,140
il y a aucun effet.

586
00:28:25,860 --> 00:28:27,440
Vraiment, quand je dis un
chiffre énorme, c'est en

587
00:28:27,640 --> 00:28:29,580
milliers de propositions de
lois qui ne sont pas mises à

588
00:28:29,780 --> 00:28:33,260
l'ordre du jour, en milliers
par législature.

589
00:28:35,440 --> 00:28:37,320
Le droit d'amendement,
c'est un droit aussi,

590
00:28:37,520 --> 00:28:40,320
qui est très utilisé par les
parlementaires, ça, les

591
00:28:40,520 --> 00:28:41,540
parlementaires l'ont très bien compris.

592
00:28:46,140 --> 00:28:49,080
Les amendements ont lieu donc
en commission ou en séance publique.

593
00:28:50,680 --> 00:28:53,860
Ça peut servir aussi — je dis
juste un mot-clé, vous faites

594
00:28:54,060 --> 00:28:56,100
les recherches à côté —
l'obstruction parlementaire.

595
00:28:56,300 --> 00:28:59,300
Pendant longtemps, il était
possible de retarder la

596
00:28:59,500 --> 00:29:01,600
procédure parlementaire,
en déposant des centaines de

597
00:29:01,800 --> 00:29:03,300
milliers d'amendements sur un
même texte.

598
00:29:03,620 --> 00:29:06,460
Étant donné que ces
amendements devaient être

599
00:29:06,660 --> 00:29:08,920
examinés un par un, ça
prenait des semaines,

600
00:29:09,260 --> 00:29:12,860
voire des mois entiers sur
l'examen de certains textes

601
00:29:13,060 --> 00:29:14,980
et donc ça retardait
l'avancée du gouvernement

602
00:29:15,180 --> 00:29:15,940
dans son programme.

603
00:29:16,880 --> 00:29:18,840
Ces procédures ont été
maintenant largement

604
00:29:19,040 --> 00:29:21,140
encadrées et il est possible
de faire des votes groupés,

605
00:29:21,340 --> 00:29:23,640
c'est-à-dire des votes où on
regroupe plein d'amendements

606
00:29:23,840 --> 00:29:28,000
identiques en une fois et

607
00:29:28,200 --> 00:29:31,100
donc ça empêche, de fait,
l'obstruction, ça empêche

608
00:29:31,300 --> 00:29:33,240
l'obstruction sur les
procédures aussi de votes bloqués.

609
00:29:33,940 --> 00:29:34,860
Le vote bloqué.

610
00:29:35,060 --> 00:29:36,720
Donc tout ça, ce sont des mots-clés,
vous allez voir dans les

611
00:29:36,920 --> 00:29:39,620
manuels et dans vos sources
complémentaires du cours tous

612
00:29:39,820 --> 00:29:44,580
ces mots-clés qui doivent être connus,
mais la vidéo a déjà trop duré,

613
00:29:44,780 --> 00:29:46,320
donc c'est simplement des
mots-clés à compléter.

614
00:29:46,560 --> 00:29:49,260
C'est important, mais ce
n'est pas absolument le plus

615
00:29:49,460 --> 00:29:52,260
essentiel, mais c'est à
savoir quand même.

616
00:29:52,460 --> 00:29:55,140
Le droit d'amendement,
article 44 de la Constitution,

617
00:29:55,340 --> 00:29:57,220
il me semble que je ne vous
l'avais pas cité, donc c'est

618
00:29:57,420 --> 00:29:58,620
article 44 de la Constitution.

619
00:30:00,960 --> 00:30:02,780
Les amendements, ils ont
quelques limites.

620
00:30:03,100 --> 00:30:06,840
D'abord, ils doivent porter
sur l'objet du texte qui est

621
00:30:07,040 --> 00:30:08,940
en discussion, mais vous ne
pouvez pas déposer des

622
00:30:09,140 --> 00:30:10,900
amendements qui n'ont rien à
voir avec le texte.

623
00:30:12,720 --> 00:30:17,300
Non, il faut amender avec une
cohérence par rapport au texte.

624
00:30:17,860 --> 00:30:19,680
Et pour terminer là-dessus,
sachez qu'on peut considérer

625
00:30:19,880 --> 00:30:24,640
que c'est la forme principale
d'expression législative des députés.

626
00:30:26,340 --> 00:30:30,620
Vous avez également d'autres
limites sur les textes de

627
00:30:30,820 --> 00:30:34,840
lois et donc de fait,
sur le contenu des

628
00:30:35,040 --> 00:30:35,940
amendements qui sont déposables.

629
00:30:36,140 --> 00:30:37,700
Parce que d'une part,
les amendements doivent être

630
00:30:37,900 --> 00:30:41,020
en cohérence avec le texte,
porter sur le texte,

631
00:30:41,220 --> 00:30:42,940
mais il y a aussi des
amendements qu'on ne peut pas déposer.

632
00:30:43,140 --> 00:30:46,440
Vous n'avez pas le droit de
déposer des amendements qui

633
00:30:46,640 --> 00:30:49,280
créeraient de nouvelles dépenses,
sans créer de nouvelles recettes :

634
00:30:49,480 --> 00:30:52,200
c'est la question de
l'irrecevabilité financière,

635
00:30:52,400 --> 00:30:55,320
articles 47, 47-1 de la Constitution.

636
00:30:55,520 --> 00:31:00,280
Vous ne pouvez pas également
déposer des amendements qui

637
00:31:00,640 --> 00:31:02,620
tombent dans la question du
domaine du règlement,

638
00:31:02,820 --> 00:31:04,940
et ça c'est — on l'a déjà vu
dans une vidéo précédente —

639
00:31:05,140 --> 00:31:09,800
la question de
l'irrecevabilité législative,

640
00:31:10,000 --> 00:31:11,380
à l'article 41 de la Constitution.

641
00:31:11,580 --> 00:31:15,920
Et donc pour les amendements
toujours — je l'ai vu déjà,

642
00:31:16,120 --> 00:31:17,800
mais on peut l'aborder
maintenant — une autre limite,

643
00:31:18,000 --> 00:31:20,940
c'est que ces amendements,
malgré tout à la fin,

644
00:31:21,140 --> 00:31:23,500
on retourne dans la question
de la majorité et de l'opposition.

645
00:31:23,780 --> 00:31:26,080
C'est-à-dire que les
amendements pour lesquels le

646
00:31:26,280 --> 00:31:29,420
gouvernement est défavorable
n'ont que peu de chances

647
00:31:29,620 --> 00:31:31,180
d'être adoptés, tout simplement.

648
00:31:31,380 --> 00:31:34,200
Puisque le gouvernement va
s'assurer du soutien de sa majorité,

649
00:31:34,400 --> 00:31:36,180
pour rejeter les amendements
issus de l'opposition.

650
00:31:36,760 --> 00:31:39,540
Ça peut également être le cas
sur des amendements issus de

651
00:31:39,740 --> 00:31:40,580
sa propre majorité.

652
00:31:40,780 --> 00:31:43,040
Simplement, si le
gouvernement ne veut pas voir

653
00:31:43,240 --> 00:31:45,660
son texte profondément
modifié par tel ou tel amendement,

654
00:31:45,860 --> 00:31:49,480
il se prononcera en séance —
vous pouvez voir des images,

655
00:31:49,680 --> 00:31:51,920
ça aide beaucoup à comprendre
ce qui s'y passe — le

656
00:31:52,120 --> 00:31:53,040
gouvernement se déclare contre.

657
00:31:53,240 --> 00:31:56,880
Il se déclare contre,
et donc tout le monde sait

658
00:31:57,080 --> 00:31:58,500
que le gouvernement est
contre tel amendement.

659
00:31:58,700 --> 00:32:01,200
Libre à certains
parlementaires de la majorité ensuite,

660
00:32:01,400 --> 00:32:04,460
de voter contre l'avis du
gouvernement. S'ils veulent

661
00:32:04,660 --> 00:32:06,980
avoir une investiture,
ce sera plutôt mal parti pour

662
00:32:07,180 --> 00:32:07,940
les élections suivantes.

663
00:32:08,140 --> 00:32:09,260
On pense là à la question des

664
00:32:09,460 --> 00:32:13,800
frondeurs. Donc outre les

665
00:32:14,000 --> 00:32:16,040
rapports entre majorité et
opposition sur l'adoption des

666
00:32:16,240 --> 00:32:18,000
amendements, il y a une autre
question, donc c'est

667
00:32:18,200 --> 00:32:21,880
notamment en lien avec
l'objet d'obstruction parlementaire,

668
00:32:22,080 --> 00:32:23,180
c'est la question du vote bloqué.

669
00:32:23,380 --> 00:32:26,860
Le vote bloqué qui fait
partie du parlementarisme rationalisé,

670
00:32:27,060 --> 00:32:30,440
qui permet pour le

671
00:32:30,640 --> 00:32:35,400
gouvernement de demander à la chambre,
Sénat ou Assemblée, de se

672
00:32:35,600 --> 00:32:39,400
prononcer par un seul vote,
sur tout ou partie du texte

673
00:32:39,600 --> 00:32:42,160
en discussion ; les seuls
amendements retenus étant

674
00:32:42,360 --> 00:32:45,400
ceux pour lesquels le
gouvernement s'est déclaré favorable,

675
00:32:45,600 --> 00:32:50,200
ou les amendements déposés
par le gouvernement.

676
00:32:51,440 --> 00:32:54,760
Donc le vote bloqué,
qui permet donc 1) d'enlever

677
00:32:54,960 --> 00:32:57,700
tous les amendements déposés
par l'opposition et 2) de

678
00:32:57,900 --> 00:33:02,660
contraindre la majorité aussi,
à adopter un peu de force ce texte.

679
00:33:03,980 --> 00:33:08,940
Un dernier point sur les amendements,
qui est le fait que le

680
00:33:09,140 --> 00:33:14,020
gouvernement utilise beaucoup

681
00:33:14,220 --> 00:33:15,320
la procédure d'amendement.

682
00:33:15,520 --> 00:33:17,780
Alors ça peut paraître surprenant,
étant donné que vous avez 80

683
00:33:17,980 --> 00:33:19,880
à 90 % des textes qui sont
des projets de lois.

684
00:33:20,640 --> 00:33:23,260
Néanmoins, le gouvernement
utilise beaucoup sa capacité

685
00:33:23,460 --> 00:33:24,780
d'amendement. Pourquoi ?

686
00:33:24,980 --> 00:33:27,380
Le gouvernement utilise
beaucoup sa capacité d'amendement,

687
00:33:27,580 --> 00:33:30,480
parce que la plupart du temps,
les projets de lois ne sont

688
00:33:30,680 --> 00:33:35,440
déposés que de manière pas
totalement finalisée.

689
00:33:36,060 --> 00:33:38,760
Les projets de loi sont
donc — pas dans des versions

690
00:33:38,960 --> 00:33:41,340
provisoires, n'allons pas jusque là —,
mais dans des versions qui

691
00:33:41,540 --> 00:33:44,180
sont amenées à connaître des
évolutions et des précisions.

692
00:33:44,380 --> 00:33:47,080
Et donc le gouvernement,
en fait, amende ses propres

693
00:33:47,280 --> 00:33:49,120
textes et c'est ça qu'il faut
avoir à l'esprit.

694
00:33:49,320 --> 00:33:51,100
C'est un élément important de
ce qui se passe

695
00:33:51,300 --> 00:33:54,140
actuellement — enfin depuis
largement au moins deux

696
00:33:54,340 --> 00:33:56,640
législatures ou trois
législatures — c'est que le

697
00:33:56,840 --> 00:34:00,020
gouvernement amende ses propres textes,
parce qu'il dépose des textes

698
00:34:00,220 --> 00:34:01,820
qui ne sont à la fois pas
complètement achevés,

699
00:34:02,020 --> 00:34:04,780
qui ne sont pas finis d'écrire.

700
00:34:04,980 --> 00:34:07,300
Parfois même, vous avez des
gouvernements qui déposent

701
00:34:07,500 --> 00:34:08,260
des amendements qui sont
souvent des amendements

702
00:34:08,460 --> 00:34:09,880
d'articles additionnels.

703
00:34:10,080 --> 00:34:12,699
Ce n'est donc pas pour
modifier ce qui a déjà été écrit,

704
00:34:12,899 --> 00:34:16,600
même si ça arrive, mais c'est
surtout des amendements pour

705
00:34:16,799 --> 00:34:17,560
compléter ce qui a déjà été écrit.

706
00:34:17,759 --> 00:34:18,860
C'est donc bien la preuve que
les textes du gouvernement ne

707
00:34:19,060 --> 00:34:19,840
sont pas toujours finis.

708
00:34:20,040 --> 00:34:22,679
Mais le temps d'enclencher la
procédure législative,

709
00:34:22,879 --> 00:34:25,880
le gouvernement gagne ainsi
du temps à déposer des textes

710
00:34:26,080 --> 00:34:27,260
qui ne sont pas complètement finis.

711
00:34:27,460 --> 00:34:30,000
Donc voilà, en fait,
pourquoi le gouvernement en

712
00:34:30,199 --> 00:34:34,300
vient à faire des amendements
d'une part, et à déposer des

713
00:34:34,500 --> 00:34:37,280
textes inachevés d'autre part,
c'est parce que la procédure

714
00:34:37,480 --> 00:34:40,060
s'enclenche et le
gouvernement peut se

715
00:34:40,259 --> 00:34:43,780
rattraper grâce à son droit
d'amendement, y compris sur

716
00:34:43,980 --> 00:34:44,740
ses propres textes.

717
00:34:44,940 --> 00:34:48,440
Alors bien sûr, ce mécanisme
montre qu'il y a quand même

718
00:34:48,639 --> 00:34:51,880
quelques éléments qui ne vont
pas dans la procédure législative.

719
00:34:52,080 --> 00:34:54,800
Mais l'élément le plus important,
c'est l'élément du temps

720
00:34:55,000 --> 00:34:56,980
parlementaire. Le temps

721
00:34:57,180 --> 00:35:00,240
parlementaire est vraiment
une variable qui connaît des

722
00:35:00,439 --> 00:35:03,800
réalités multiples, puisque
vous avez l'ordre du jour,

723
00:35:04,000 --> 00:35:06,820
qui met les rapports de force
entre exécutif, législatif,

724
00:35:07,020 --> 00:35:08,000
etc., mais même tout

725
00:35:08,200 --> 00:35:10,340
simplement le temps,
pour le gouvernement.

726
00:35:10,540 --> 00:35:13,420
La question du temps pour le
gouvernement à l'Assemblée,

727
00:35:13,620 --> 00:35:15,140
c'est une question fondamentale.

728
00:35:15,339 --> 00:35:19,320
Donc d'une part, vous avez
l'aspect macro en quelque sorte,

729
00:35:19,520 --> 00:35:23,740
c'est l'aspect du calendrier
parlementaire, mais l'aspect micro,

730
00:35:23,939 --> 00:35:26,440
c'est-à-dire sur tel ou tel texte,
est également très important

731
00:35:26,640 --> 00:35:27,400
pour le gouvernement.

732
00:35:27,600 --> 00:35:32,060
Vous avez un tel nombre de
textes qui sont discutés au Parlement,

733
00:35:32,259 --> 00:35:35,040
que le gouvernement doit
chercher à aller toujours

734
00:35:35,240 --> 00:35:38,180
plus vite dans la procédure
législative ; il va toujours

735
00:35:38,379 --> 00:35:42,460
plus vite et là, il cherche
tous les moyens possibles

736
00:35:42,660 --> 00:35:43,420
pour le faire.

737
00:35:43,620 --> 00:35:45,380
Il cherche tous les moyens
possibles pour le faire,

738
00:35:45,580 --> 00:35:50,340
ce qui me permet d'avoir deux

739
00:35:52,240 --> 00:35:54,880
mots pour finir, il cherche à
aller toujours plus vite pour le faire.

740
00:35:56,480 --> 00:35:58,360
Il cherche à aller toujours
plus vite pour le faire,

741
00:35:58,560 --> 00:36:01,800
ce qui le conduit la plupart du temps,
je crois que les statistiques

742
00:36:02,000 --> 00:36:04,540
c'est quand même un texte sur
deux voire plus, un texte sur

743
00:36:04,740 --> 00:36:06,660
deux sur lesquels la
procédure d'urgence est déclarée.

744
00:36:07,240 --> 00:36:10,000
La procédure d'urgence est
déclarée à l'initiative du

745
00:36:10,200 --> 00:36:13,320
gouvernement, pour accélérer
la procédure législative,

746
00:36:13,640 --> 00:36:16,520
c'est-à-dire notamment,
restreindre le nombre de

747
00:36:16,720 --> 00:36:20,380
navettes entre les chambres.

748
00:36:21,140 --> 00:36:23,720
Et vous avez également la
question des ordonnances.

749
00:36:24,020 --> 00:36:26,580
La question des ordonnances,
elle est éminemment liée à

750
00:36:26,779 --> 00:36:28,500
cette question des
difficultés de la procédure

751
00:36:28,700 --> 00:36:31,360
législative pour le gouvernement,
des difficultés qui ne sont

752
00:36:31,560 --> 00:36:33,440
pas nécessairement celles
auxquelles on peut penser.

753
00:36:33,640 --> 00:36:36,640
C'est-à-dire que le gouvernement,
en gros, n'a aucune

754
00:36:36,839 --> 00:36:38,640
difficulté à faire adopter ses textes,

755
00:36:38,900 --> 00:36:42,920
pour toutes les raisons qu'on
vient de dire.

756
00:36:43,240 --> 00:36:46,020
La difficulté principale du
gouvernement, c'est la

757
00:36:46,220 --> 00:36:48,700
question de la temporalité,
du temps parlementaire.

758
00:36:48,980 --> 00:36:52,340
Mais est-ce que cette
question aussi du temps parlementaire,

759
00:36:52,580 --> 00:36:54,300
elle est propre au Parlement ?

760
00:36:54,500 --> 00:36:56,560
Non, la question du temps
politique est plus

761
00:36:56,759 --> 00:36:58,400
généralement un problème pour
les gouvernements.

762
00:36:58,600 --> 00:37:01,980
Le temps politique, l'aspect
qu'il faut répondre en urgence,

763
00:37:02,180 --> 00:37:04,240
qu'il faille des réponses
législatives, que les

764
00:37:04,439 --> 00:37:07,280
citoyens veulent des réponses
tout de suite et veulent se

765
00:37:07,480 --> 00:37:09,820
rendre compte tout de suite
des changements qui sont apportés.

766
00:37:10,320 --> 00:37:13,900
Mais la confection d'une loi,
cela prend du temps et

767
00:37:14,100 --> 00:37:15,700
heureusement que ça prend du temps,
heureusement qu'il y a des

768
00:37:15,899 --> 00:37:17,520
navettes parlementaires,
pour enlever les mauvaises

769
00:37:17,720 --> 00:37:19,900
rédactions de lois, pour
enlever les lois qui sont

770
00:37:20,100 --> 00:37:22,240
contraires à la Constitution,
pour enlever les lois qui

771
00:37:22,439 --> 00:37:24,900
sont contraires entre elles,
également on a vu, avec

772
00:37:25,100 --> 00:37:27,120
l'évaluation des politiques
publiques ; pour faire des

773
00:37:27,319 --> 00:37:29,480
lois qui soient meilleures,
qui soient mieux écrites,

774
00:37:29,680 --> 00:37:31,880
mieux pensées surtout,
pour avoir de meilleurs résultats.

775
00:37:32,080 --> 00:37:33,980
Et tout ça, ça prend du temps,
tout simplement.

776
00:37:34,480 --> 00:37:37,160
Et donc vous avez en ce moment,
enfin en ce moment, c'est un

777
00:37:37,359 --> 00:37:42,020
des phénomènes des symptômes actuels,
vous avez un certain décalage

778
00:37:42,220 --> 00:37:45,400
entre le temps parlementaire
et le temps politique tout simplement,

779
00:37:45,720 --> 00:37:46,500
d'une manière générale.

780
00:37:48,500 --> 00:37:52,980
Et c'est le temps parlementaire,
qui en conséquence est

781
00:37:53,180 --> 00:37:55,660
compressé toujours plus,
sur lequel on rogne,

782
00:37:55,859 --> 00:37:57,980
on fait de la procédure accélérée,
procédure d'urgence,

783
00:37:58,920 --> 00:38:01,660
le gouvernement cherche à
légiférer par ordonnance sur

784
00:38:01,859 --> 00:38:02,620
les règlements.

785
00:38:02,819 --> 00:38:04,280
Mais tout ça, c'est toujours
dans la même logique.

786
00:38:04,480 --> 00:38:07,040
En fait l'ensemble est cohérent,
vous voyez toujours le même

787
00:38:07,240 --> 00:38:09,840
tableau qui est peint,
mais sur des sujets différents.