1
00:00:07,850 --> 00:00:11,400
Dans cette vidéo, nous allons aborder
concrètement et précisément la question

2
00:00:11,500 --> 00:00:14,100
des rapports entre la loi et le règlement.

3
00:00:14,810 --> 00:00:22,500
Alors je le sens, ça va être une vidéo qui s'annonce
assez technique, assez précise d'une part.

4
00:00:22,625 --> 00:00:29,420
D'autre part, c'est une vidéo où les connaissances
sont plutôt complexes, clairement,

5
00:00:30,420 --> 00:00:35,000
notamment parce qu'il y a
beaucoup de nuances à avoir

6
00:00:35,125 --> 00:00:40,200
et il y a des nuances notamment
dans le cadre temporel,

7
00:00:40,220 --> 00:00:42,925
c'est-à-dire qu'il y a une véritable
évolution en trois périodes

8
00:00:42,925 --> 00:00:45,150
des rapports entre loi et règlement.

9
00:00:45,780 --> 00:00:49,300
Des nuances d'autre part puisqu'il
y a une différence également entre

10
00:00:49,800 --> 00:00:53,420
ce qu'il y a écrit dans la
Constitution et la pratique

11
00:00:54,575 --> 00:01:00,020
telle notamment qu'elle a été définie et
précisée par le Conseil constitutionnel.

12
00:01:01,110 --> 00:01:03,950
Clairement, c'est donc une vidéo assez difficile.

13
00:01:04,110 --> 00:01:09,175
Je vais donc certainement devoir répéter
quelquefois des idées déjà dites,

14
00:01:09,200 --> 00:01:11,770
ça ne sera pas nécessairement
uniquement des redits,

15
00:01:11,850 --> 00:01:20,500
ça sera bien clarifier les choses et redire
des choses pour les rendre plus claires,

16
00:01:20,520 --> 00:01:22,175
les dire différemment également,

17
00:01:22,475 --> 00:01:27,050
mais essayer de développer les mêmes
idées à travers différentes formulations,

18
00:01:27,070 --> 00:01:30,525
à différents moments de la vidéo,
et pour bien qu'à la fin de celle-ci,

19
00:01:30,570 --> 00:01:34,825
tout soit clair pour vous et le meilleur conseil,
c'est donc, avant de commencer, nécessairement,

20
00:01:39,550 --> 00:01:42,425
de bien avoir un support
écrit également pour ce thème,

21
00:01:42,420 --> 00:01:45,325
les rapports entre loi et
règlement, et le meilleur support,

22
00:01:45,370 --> 00:01:49,175
en tout cas celui que je trouve à titre personnel
le meilleur, véritablement très éclairant,

23
00:01:49,375 --> 00:01:53,860
du manuel du professeur
Portelli, qui est assez exhaustif,

24
00:01:53,925 --> 00:01:56,575
voire totalement exhaustif et très complet,

25
00:01:57,525 --> 00:02:02,750
mais en même temps assez clair et simple
à comprendre, sur un sujet donc complexe.

26
00:02:02,950 --> 00:02:05,650
Je ne sais pas si cette
vidéo atteindra cet objectif

27
00:02:05,700 --> 00:02:07,500
d'être assez claire sur un sujet complexe,

28
00:02:07,570 --> 00:02:09,650
néanmoins, c'est le but que je me suis attitré

29
00:02:10,125 --> 00:02:13,850
et on commence tout de suite avec quelques
éléments qui sont comme d'habitude,

30
00:02:13,875 --> 00:02:16,550
les différents articles à avoir à l'esprit.

31
00:02:17,500 --> 00:02:21,820
Principalement article 34, article 37,
donc pareil, les copier-coller,

32
00:02:21,825 --> 00:02:26,525
article 34, la loi fixe les règles concernant, etc.

33
00:02:27,070 --> 00:02:31,575
Article 37, les matières autres que
celles qui sont du domaine de la loi

34
00:02:32,200 --> 00:02:34,175
ont un caractère réglementaire.

35
00:02:35,325 --> 00:02:36,825
Article 34, article 37,

36
00:02:36,850 --> 00:02:40,550
vous avez donc les deux piliers des
rapports entre la loi et le règlement.

37
00:02:41,800 --> 00:02:45,140
Ces rapports entre loi et règlement,
on l'a vu dans une vidéo précédente,

38
00:02:45,430 --> 00:02:49,975
mettent en perspective également les acteurs
derrière la loi et derrière le règlement,

39
00:02:50,100 --> 00:02:54,250
avec d'un côté le Parlement et le gouvernement
et de l'autre, uniquement le gouvernement.

40
00:02:55,325 --> 00:03:01,775
Ces rapports entre loi et règlement
sont donc importants en eux-mêmes

41
00:03:01,800 --> 00:03:04,750
pour comprendre notamment la
question de la procédure législative,

42
00:03:05,070 --> 00:03:07,075
pour comprendre la loi, ce qu'est la loi,

43
00:03:07,075 --> 00:03:12,275
mais peuvent également être très importants
pour étudier l'équilibre entre les pouvoirs.

44
00:03:16,290 --> 00:03:18,375
Ensuite ils peuvent donc être définis.

45
00:03:18,450 --> 00:03:22,600
La question d'abord, on va définir le règlement,
la loi, on l'a déjà définie, le règlement.

46
00:03:22,800 --> 00:03:26,050
La définition du professeur
Pâcquetet cette fois dans son manuel :

47
00:03:26,190 --> 00:03:31,725
"Le règlement — je cite — est un acte pris
unilatéralement par des autorités exécutives

48
00:03:31,800 --> 00:03:35,275
ou administratives présentant
un caractère exécutoire

49
00:03:35,300 --> 00:03:38,950
et comportant des dispositions à
portée générale et impersonnelle".

50
00:03:41,625 --> 00:03:45,800
Mais plus généralement, donc ça, c'est
une définition puisqu'il vous en faut une,

51
00:03:45,850 --> 00:03:47,900
parce que ça peut être un mot clé à définir,

52
00:03:48,550 --> 00:03:52,225
les rapports entre loi et règlement sont
d'après la Constitution plutôt simples.

53
00:03:52,910 --> 00:03:57,175
Vous avez tout ce qui appartient
à la loi dans l'article 34

54
00:03:57,475 --> 00:04:00,850
et tout ce qui n'appartient pas à la loi,
appartient au règlement, article 37.

55
00:04:02,140 --> 00:04:07,300
Néanmoins, à partir de cette situation
plutôt simple dans la Constitution,

56
00:04:07,350 --> 00:04:13,125
vous avez une réalité qui a été plus délicate
à saisir et plus complexe tout simplement,

57
00:04:13,170 --> 00:04:16,925
puisque vous avez ce que
le professeur Portelli appelle

58
00:04:16,975 --> 00:04:20,850
un "net déclin de la fonction
législative du Parlement depuis 1958".

59
00:04:21,170 --> 00:04:25,400
Et donc ce net déclin de la fonction
législative du Parlement, l'une de ses racines,

60
00:04:25,575 --> 00:04:29,650
c'est notamment la limitation
du domaine législatif.

61
00:04:30,250 --> 00:04:31,800
La limitation du domaine législatif,

62
00:04:31,875 --> 00:04:34,325
c'est-à-dire les domaines
sur lesquels peut porter la loi

63
00:04:34,450 --> 00:04:36,575
concourent nécessairement à la baisse

64
00:04:36,670 --> 00:04:39,175
ou à l'abaissement de la
fonction législative du Parlement

65
00:04:39,425 --> 00:04:41,425
puisque si la loi peut porter
sur moins de domaines,

66
00:04:41,425 --> 00:04:45,025
nécessairement l'action du Parlement
peut porter sur moins de domaines.

67
00:04:46,050 --> 00:04:50,700
C'est donc un élément qui mérite également
d'être étudié dans cette perspective.

68
00:04:51,410 --> 00:04:55,850
Là, pour une fois, enfin, de manière
particulièrement importante,

69
00:04:55,950 --> 00:04:59,075
il y a une dimension historique à cette
question de la loi et du règlement.

70
00:04:59,100 --> 00:05:03,825
Vous avez trois périodes qui
doivent être connues et présentées

71
00:05:03,825 --> 00:05:05,250
ne serait-ce que succinctement,

72
00:05:05,575 --> 00:05:13,550
une période avant 58 et ensuite une
précision sur l'évolution après 58.

73
00:05:13,625 --> 00:05:17,875
Avant 1958, on l'a déjà vu à propos
du contrôle de constitutionnalité,

74
00:05:18,175 --> 00:05:22,200
mais avant 1958, "c'est la loi qui
exerce une suprématie — je cite —

75
00:05:22,350 --> 00:05:24,550
totale sur l'ensemble des normes juridiques,

76
00:05:24,800 --> 00:05:29,450
éclipsant la Constitution dont la
supériorité théorique n'était pas garantie,

77
00:05:29,650 --> 00:05:33,450
faute de contrôle de constitutionnalité
et subordonnant le règlement

78
00:05:34,550 --> 00:05:37,700
en une simple norme d'exécution
n'ayant de force juridique

79
00:05:38,050 --> 00:05:40,700
que du fait de la loi qui était à son origine", 

80
00:05:41,150 --> 00:05:43,625
fin de la citation du 
professeur Hugues Portelli.

81
00:05:44,020 --> 00:05:46,625
Ça, c'est la situation avant 58,

82
00:05:46,825 --> 00:05:51,625
situation qui s'explique justement par
l'absence de Conseil constitutionnel

83
00:05:51,750 --> 00:05:54,950
et donc de fait de l'absence de
contrôle de constitutionnalité.

84
00:05:55,240 --> 00:05:59,750
La situation change complètement après 1958.

85
00:06:00,125 --> 00:06:03,700
Néanmoins, même avant 1958 évidemment,

86
00:06:03,840 --> 00:06:07,880
cette situation de la loi…

87
00:06:08,080 --> 00:06:12,125
néanmoins la Constitution avait quand
même une valeur particulière et certes,

88
00:06:13,750 --> 00:06:18,650
il y avait cette situation de l'absence
de contrôle de constitutionnalité,

89
00:06:18,750 --> 00:06:20,900
mais c'était une situation de fait, néanmoins,

90
00:06:20,975 --> 00:06:30,000
la situation change donc après
1958 avec d'abord un premier point,

91
00:06:30,050 --> 00:06:36,525
c'est la continuité entre avant et
après 58 donc on a vu avant 58,

92
00:06:36,575 --> 00:06:40,125
maintenant deuxième étape,
les continuités avant et après 58.

93
00:06:40,210 --> 00:06:44,250
Il y avait de la continuité notamment à
propos de la question des décrets-lois,

94
00:06:44,525 --> 00:06:48,175
les décrets-lois qui, on l'a vu à la fin du premier
semestre à propos de la Quatrième République,

95
00:06:48,200 --> 00:06:51,050
existaient déjà sous donc
la Quatrième République

96
00:06:51,420 --> 00:06:56,450
malgré le fait qu'ils n'étaient
pas prévus constitutionnellement,

97
00:06:56,800 --> 00:07:01,950
avec avant 58 le développement d'un
domaine réglementaire autonome,

98
00:07:02,050 --> 00:07:04,000
ce qui était donc contraire à
ce que je viens de dire

99
00:07:04,050 --> 00:07:07,200
sur la situation avant 1958
d'après la Constitution.

100
00:07:07,640 --> 00:07:10,525
Mais avant 1958 en fait, il existe déjà,

101
00:07:10,550 --> 00:07:14,875
donc la question des décrets-lois
et donc déjà la Constitution, certes,

102
00:07:15,140 --> 00:07:19,250
l'ébauche d'origine, la genèse d'un
domaine réglementaire autonome,

103
00:07:19,670 --> 00:07:25,975
notamment sous l'effet d'une institution, le
Conseil d'État avec l'arrêt de 1906, l'arrêt Babin.

104
00:07:26,980 --> 00:07:30,650
Depuis 1958, troisième période donc, depuis 1958,

105
00:07:30,870 --> 00:07:34,575
clairement la supériorité
de la loi a été réintégrée

106
00:07:34,600 --> 00:07:36,375
dans la question de la hiérarchie des normes

107
00:07:36,500 --> 00:07:40,200
prévue à la fois avec le
bloc de constitutionnalité,

108
00:07:40,300 --> 00:07:44,050
la hiérarchie des normes avec également
le contrôle de constitutionnalité,

109
00:07:44,200 --> 00:07:50,225
fait qu'une norme inférieure doit toujours
être conforme à une norme supérieure,

110
00:07:50,420 --> 00:07:51,650
donc la hiérarchie des normes,

111
00:07:51,950 --> 00:07:55,875
et la supériorité de la Constitution
sur la loi est garantie

112
00:07:55,870 --> 00:07:57,750
donc par le contrôle de constitutionnalité,

113
00:07:57,820 --> 00:07:59,050
mais tout ça, on l'a déjà vu,

114
00:07:59,070 --> 00:08:02,200
c'est notamment l'article 61 même si
on y reviendra plus tard dans le cours

115
00:08:02,275 --> 00:08:05,275
en réalité avec la question
du Conseil constitutionnel.

116
00:08:05,925 --> 00:08:10,200
1958, c'est également le texte de la
Constitution avec les articles 34 et 37,

117
00:08:11,270 --> 00:08:16,625
ce qui nous permet de commencer à voir le
domaine de la loi cette fois dans la Constitution,

118
00:08:18,200 --> 00:08:21,650
avec à l'esprit déjà que ce que
je vais annoncer maintenant

119
00:08:22,875 --> 00:08:25,675
va connaître une évolution
ensuite dans la pratique.

120
00:08:27,025 --> 00:08:30,075
Alors le domaine de la loi dans la Constitution.

121
00:08:31,330 --> 00:08:35,700
En 1958 donc la Constitution amène
une nouvelle définition de la loi

122
00:08:36,375 --> 00:08:41,325
puisqu'elle a essentiellement un critère
formel que l'on retrouve dans l'article 24,

123
00:08:41,400 --> 00:08:43,550
le Parlement vote la loi.

124
00:08:44,310 --> 00:08:47,025
La loi est donc le texte qui
est voté par le Parlement.

125
00:08:47,770 --> 00:08:51,600
Il n'y a pas d'autres
définitions et donc le critère,

126
00:08:52,075 --> 00:08:58,540
c'est surtout donc un critère qui doit
être défini également par son domaine.

127
00:08:58,600 --> 00:09:00,375
Vous avez donc le critère formel,

128
00:09:00,400 --> 00:09:04,475
le Parlement vote la loi et vous avez
le critère matériel avec l'article 34.

129
00:09:05,260 --> 00:09:12,200
L'article 34 distingue donc des
domaines qui appartiennent à la loi

130
00:09:13,300 --> 00:09:17,570
et tout ce qui n'appartient pas à ces domaines
appartient au domaine du règlement article 37,

131
00:09:18,000 --> 00:09:25,150
c'est-à-dire que la Constitution de 1958 limite
les domaines sur lesquels la loi peut porter.

132
00:09:25,220 --> 00:09:28,575
La Constitution de 1958 dans l'article 34,

133
00:09:29,325 --> 00:09:33,250
elle fixe donc les règles sur lesquelles la
loi peut intervenir de manière exhaustive,

134
00:09:35,025 --> 00:09:40,650
elle précise également d'autres domaines
dans lesquels la loi peut intervenir,

135
00:09:40,675 --> 00:09:43,950
mais doit seulement se limiter, je cite,

136
00:09:44,380 --> 00:09:47,400
"à déterminer les principes fondamentaux",

137
00:09:47,725 --> 00:09:51,125
c'est-à-dire à l'objectif en
quelque sorte fixé par la loi,

138
00:09:51,175 --> 00:09:56,625
la mise en œuvre serait donc ensuite
du régime du règlement ou des décrets.

139
00:10:01,600 --> 00:10:06,525
On a donc une distinction assez claire et
assez nette dans la constitution de 1958,

140
00:10:06,850 --> 00:10:10,750
la distinction fixant les
règles et les principes

141
00:10:10,850 --> 00:10:18,200
pour les matières du domaine de la loi et les
matières relevant du domaine du règlement.

142
00:10:19,325 --> 00:10:22,100
On aurait donc, en quelque
sorte, d'après la Constitution,

143
00:10:22,150 --> 00:10:24,225
quand vous aurez lu ces articles 34 et 37,

144
00:10:24,300 --> 00:10:27,475
l'idée que la loi porterait sur
les domaines les plus importants

145
00:10:28,150 --> 00:10:30,750
et que tout le reste serait
du domaine du règlement.

146
00:10:34,650 --> 00:10:39,100
Alors là-dessus, vous avez notamment toute
une liste qui est proposée par Hugues Portelli

147
00:10:39,150 --> 00:10:44,425
sur les matières considérées comme les
plus importantes pour le domaine de la loi

148
00:10:44,750 --> 00:10:48,550
et les autres comme la loi se
bornerait donc à édicter, je le cite,

149
00:10:48,570 --> 00:10:52,350
des principes fondamentaux sur des
domaines donc un peu moindres,

150
00:10:52,350 --> 00:10:58,800
d'un peu moindre importance, article 34.

151
00:10:59,250 --> 00:11:02,200
Article 37 maintenant, donc
a contrario tout simplement,

152
00:11:02,270 --> 00:11:06,450
tout ce qui n'appartient pas à 34
appartient à 37 et donc au règlement,

153
00:11:07,100 --> 00:11:08,700
ça c'est ce qu'il y a écrit dans la Constitution.

154
00:11:08,725 --> 00:11:11,575
Le domaine réglementaire est
donc composé de deux branches,

155
00:11:11,650 --> 00:11:13,425
deux branches ou deux types de règlements,

156
00:11:13,475 --> 00:11:19,125
c'est-à-dire d'une part les règlements
d'application et d'exécution des lois

157
00:11:19,200 --> 00:11:22,225
et d'autre part, un pouvoir
réglementaire autonome,

158
00:11:22,325 --> 00:11:24,380
notamment donc l'action du gouvernement.

159
00:11:24,880 --> 00:11:27,700
Donc le domaine réglementaire
est lui divisé en deux branches,

160
00:11:30,250 --> 00:11:34,075
donc d'une part simplement pour
appliquer et exécuter les lois

161
00:11:35,750 --> 00:11:40,500
dans le domaine pour lesquels les lois fixent
les objectifs à atteindre en quelque sorte,

162
00:11:40,570 --> 00:11:41,800
les principes fondamentaux,

163
00:11:41,950 --> 00:11:45,875
et d'autre part un domaine
essentiellement autonome du règlement,

164
00:11:46,500 --> 00:11:48,650
parallèle avec la Quatrième
République, néanmoins,

165
00:11:48,700 --> 00:11:52,925
la Constitution n'établit pas clairement
une distinction entre les deux

166
00:11:52,925 --> 00:11:56,670
en partant du critère des domaines,
c'est-à-dire qu'il n'y a pas,

167
00:11:57,150 --> 00:11:59,925
pour le domaine réglementaire
autonome en tout cas,

168
00:12:00,020 --> 00:12:04,250
une liste de domaines qui appartiennent
au domaine réglementaire autonome.

169
00:12:06,020 --> 00:12:08,475
Néanmoins, on peut quand
même savoir les domaines

170
00:12:08,500 --> 00:12:10,450
qui appartiennent au domaine
réglementaire autonome,

171
00:12:10,520 --> 00:12:15,225
ce sont tous les domaines qui
n'appartiennent pas à l'article 34,

172
00:12:15,620 --> 00:12:18,400
le domaine réglementaire
autonome du gouvernement

173
00:12:18,575 --> 00:12:23,325
est donc le domaine réglementaire pour
les domaines qui ne sont pas prévus,

174
00:12:23,675 --> 00:12:25,525
listés à l'article 34.

175
00:12:26,225 --> 00:12:30,320
Bon, je ne sais pas si c'est
très clair, mais néanmoins,

176
00:12:30,350 --> 00:12:34,475
ça c'est la situation telle qu'elle est
prévue dans la Constitution de 1958,

177
00:12:34,500 --> 00:12:38,400
donc une apparente clarté,
néanmoins déjà des nuances,

178
00:12:38,475 --> 00:12:43,375
des précisions qui rendent un peu la
répétition de domaines parfois un peu confuse,

179
00:12:43,420 --> 00:12:45,375
peut-être ces phrases.

180
00:12:46,020 --> 00:12:47,975
Néanmoins, maintenant, il
faut aborder un autre point

181
00:12:47,975 --> 00:12:50,925
qui est cette question des rapports
entre loi et règlement dans la pratique,

182
00:12:50,950 --> 00:12:53,670
c'est-à-dire on a vu ce qu'il en
était dans la Constitution,

183
00:12:53,800 --> 00:12:56,300
voyons maintenant comment
c'est appliqué en pratique,

184
00:12:56,325 --> 00:12:58,100
c'est-à-dire techniquement une question,

185
00:12:58,300 --> 00:13:01,525
c'est-à-dire est-ce que la distinction
opérée dans la Constitution

186
00:13:01,600 --> 00:13:04,800
se retrouve telle qu'elle est
pratiquée, dans la pratique ?

187
00:13:07,830 --> 00:13:15,075
La réponse est évidemment non et donc il
faut aussi montrer en quoi il y a une différence

188
00:13:15,200 --> 00:13:17,825
et quelles sont les explications
de cette différence,

189
00:13:18,220 --> 00:13:19,725
c'est-à-dire comment est-ce qu'on en est arrivés là.

190
00:13:21,920 --> 00:13:27,200
Alors tout d'abord, le rôle du Conseil
constitutionnel doit absolument être relevé.

191
00:13:30,875 --> 00:13:32,500
Je cite la phrase d'Hugues
Portelli, puisqu'en fait,

192
00:13:32,575 --> 00:13:36,400
sinon je dirais la même chose en moins bien
donc autant citer la phrase d'Hugues Portelli,

193
00:13:36,550 --> 00:13:39,800
c'est-à-dire qu' "on a pensé en 1958

194
00:13:39,825 --> 00:13:43,650
que le Conseil constitutionnel
était chargé de veiller — je cite là —

195
00:13:43,700 --> 00:13:46,725
au non-empiétement du Parlement
sur le domaine réglementaire",

196
00:13:47,960 --> 00:13:50,175
c'est-à-dire qu'on a pensé en 1958

197
00:13:50,525 --> 00:13:57,925
qu'il fallait empêcher la loi de porter sur des
domaines qui dépassaient ceux de l'article 34.

198
00:13:59,460 --> 00:14:01,975
Autrement dit, il fallait éviter que l'article 34

199
00:14:02,575 --> 00:14:07,350
mange en quelque sorte ou ne
tienne pas compte de l'article 37.

200
00:14:09,300 --> 00:14:12,225
Je cite toujours Hugues Portelli,
"en fait c'est l'inverse qui s'est produit,

201
00:14:12,300 --> 00:14:13,950
faute d'intervention du législateur

202
00:14:13,975 --> 00:14:16,500
pour compléter les dispositions
de l'article 24 de la Constitution,

203
00:14:16,550 --> 00:14:20,000
c'est le juge constitutionnel qui s'en
est chargé, mais de façon inattendue."

204
00:14:20,275 --> 00:14:23,825
Autrement dit, c'est l'inverse qui
s'est produit, c'est-à-dire qu'en réalité,

205
00:14:24,850 --> 00:14:27,450
il a plutôt fallu protéger le domaine de la loi,

206
00:14:27,725 --> 00:14:32,675
les domaines de la loi de l'article 34 par
rapport à un domaine autonome du règlement,

207
00:14:32,990 --> 00:14:37,525
un domaine réglementaire autonome du
gouvernement qui a tendu à vouloir s'étendre,

208
00:14:37,850 --> 00:14:41,860
c'est-à-dire plutôt un empiétement du 37 sur le 34

209
00:14:42,060 --> 00:14:45,200
et non pas l'inverse comme on
le pensait initialement en 1958.

210
00:14:45,375 --> 00:14:47,175
Et donc c'est le Conseil constitutionnel

211
00:14:47,350 --> 00:14:51,000
qui s'est chargé de bien
faire respecter la Constitution

212
00:14:51,150 --> 00:14:54,325
également en précisant le
sens qu'il fallait lui donner.

213
00:14:55,390 --> 00:14:57,975
Alors cette évolution, on peut la comprendre

214
00:14:58,475 --> 00:15:00,820
par rapport à l'évolution
globale des rapports de force

215
00:15:00,825 --> 00:15:03,075
entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif.

216
00:15:03,260 --> 00:15:08,925
Nécessairement, c'est le pouvoir
réglementaire autonome du gouvernement

217
00:15:08,925 --> 00:15:12,570
qui a tendu à vouloir s'étendre,

218
00:15:13,200 --> 00:15:16,875
mais on retrouve là tout
simplement le parallélisme

219
00:15:17,350 --> 00:15:19,900
à propos des rapports entre loi
et règlement et un parallélisme

220
00:15:19,925 --> 00:15:24,470
avec le déséquilibre entre
gouvernement et Parlement.

221
00:15:26,050 --> 00:15:30,200
Alors à propos de l'évolution de
l'interprétation du Conseil constitutionnel,

222
00:15:31,250 --> 00:15:32,300
beaucoup d'éléments,

223
00:15:33,175 --> 00:15:36,750
moi je vais sélectionner quelques-uns
des éléments qui sont les plus importants,

224
00:15:37,200 --> 00:15:40,400
d'abord l'article 34 de la Constitution…

225
00:15:44,050 --> 00:15:48,500
Les domaines prévus à l'article 34 de
la Constitution ne sont pas exhaustifs.

226
00:15:49,700 --> 00:15:54,025
Ils ne sont pas exhaustifs puisqu'on
peut y attacher d'autres domaines,

227
00:15:54,070 --> 00:15:57,500
c'est-à-dire que la loi n'est
pas strictement limitée

228
00:15:57,575 --> 00:16:03,200
en réalité au domaine précisé et écrit
dans l'article 34 de la Constitution.

229
00:16:05,400 --> 00:16:07,075
Autre précision d'autre part,

230
00:16:07,950 --> 00:16:13,800
donc le domaine du règlement est limité

231
00:16:15,975 --> 00:16:19,050
puisque le législateur peut
également réduire le domaine

232
00:16:19,075 --> 00:16:21,525
en modifiant l'article 34 de la Constitution.

233
00:16:22,450 --> 00:16:24,275
Donc il ne faut pas, en gros ce qu'il faut en retenir,

234
00:16:24,300 --> 00:16:29,250
c'est qu'il ne faut pas inverser les rapports
de force entre l'article 34 et l'article 37.

235
00:16:29,370 --> 00:16:32,125
L'article 34, c'est quand même
l'article de principe et l'autre,

236
00:16:32,175 --> 00:16:35,180
c'est l'article en complément du principe.

237
00:16:35,250 --> 00:16:39,570
Le principe, c'est que vous avez d'abord
la loi et ensuite vous avez le règlement

238
00:16:40,000 --> 00:16:45,075
et que cela n'est pas figé puisqu'une révision
constitutionnelle peut modifier l'article 34

239
00:16:45,100 --> 00:16:47,250
et notamment étendre le domaine de la loi.

240
00:16:48,125 --> 00:16:51,250
Néanmoins, ces rapports en réalité,

241
00:16:51,300 --> 00:16:53,300
on voit qu'ils peuvent être un peu fluctuants

242
00:16:53,620 --> 00:17:00,350
puisqu'ils dépendent aussi de l'action du
législateur et de l'action du gouvernement,

243
00:17:00,550 --> 00:17:06,350
c'est-à-dire dans leur utilisation de la loi
et du règlement par l'un et par l'autre.

244
00:17:07,875 --> 00:17:11,725
Également à noter, je cite
Hugues Portelli encore,

245
00:17:11,900 --> 00:17:14,875
"la distinction entre le domaine
où le législateur fixe les règles

246
00:17:14,925 --> 00:17:18,375
et celui où il édicte des principes
ne correspond pas à la réalité.

247
00:17:19,230 --> 00:17:23,050
En fait le gouvernement intervient de manière
détaillée dans la mise en œuvre de la loi

248
00:17:23,250 --> 00:17:26,200
et le législateur va au-delà
de la définition des principes

249
00:17:27,025 --> 00:17:29,200
et cela de façon variable selon les nécessités".

250
00:17:29,825 --> 00:17:35,050
Cette précision du professeur Portelli porte
donc cette fois sur la teneur de l'article 34

251
00:17:35,175 --> 00:17:46,625
avec d'un côté les domaines où la loi est seule
à pouvoir prendre des dispositions et de l'autre,

252
00:17:50,100 --> 00:17:53,750
les domaines sur lesquels la loi
fixe les principes fondamentaux,

253
00:17:55,900 --> 00:17:59,125
complétés ensuite par
les règlements d'exécution,

254
00:18:00,520 --> 00:18:02,975
règlements d'exécution qui ont pour finalité

255
00:18:03,175 --> 00:18:06,725
d'atteindre les objectifs
fondamentaux fixés par la loi.

256
00:18:09,500 --> 00:18:13,775
Ma citation du professeur Portelli
veut donc dire quelque chose,

257
00:18:13,825 --> 00:18:16,725
c'est que les lois en réalité ne se contentent pas,

258
00:18:17,475 --> 00:18:18,550
pour certaines d'entre elles,

259
00:18:18,575 --> 00:18:26,100
ne se contentent pas de fixer des principes
généraux en quelque sorte à atteindre,

260
00:18:26,225 --> 00:18:28,800
parfois elles se font très précises

261
00:18:28,875 --> 00:18:32,200
et elles interviennent donc de manière
détaillée dans la mise en œuvre de la loi

262
00:18:32,250 --> 00:18:35,400
et pour la mise en œuvre de la loi et donc
le législateur va au-delà des principes.

263
00:18:36,030 --> 00:18:40,550
En quelque sorte donc, il outrepasse la
distinction sur les articles 34 et 37,

264
00:18:40,720 --> 00:18:46,725
visant à faire que les règlements d'exécution
précisent des lois aux principes généraux.

265
00:18:47,360 --> 00:18:52,225
La loi peut aussi être suffisamment précise
pour avoir une exécution dans son texte,

266
00:18:52,270 --> 00:18:54,775
préciser des mesures d'exécution.

267
00:18:56,000 --> 00:19:06,300
Ensuite, vous avez l'idée donc que les
rapports entre la loi et le règlement

268
00:19:08,575 --> 00:19:11,750
doivent bien être compris à
la mesure de ce qu'ils sont.

269
00:19:12,150 --> 00:19:13,150
Je m'explique.

270
00:19:15,725 --> 00:19:22,075
En réalité, la division et la distinction
entre ce qui est du domaine de la loi

271
00:19:22,070 --> 00:19:25,775
et ce qui est du domaine du
règlement et entre les deux

272
00:19:28,620 --> 00:19:32,450
doit bien être compris à l'aune du fait
que le gouvernement, malgré tout,

273
00:19:32,500 --> 00:19:36,000
est l'acteur principal qui va
utiliser et la loi et le règlement.

274
00:19:37,900 --> 00:19:44,900
Ainsi, la frontière qui existe
entre l'article 34 et l'article 37,

275
00:19:45,175 --> 00:19:46,850
je cite encore une fois Hugues Portelli,

276
00:19:46,950 --> 00:19:49,600
"aurait un sens si à
l'article 34 de la Constitution

277
00:19:49,650 --> 00:19:54,825
correspondait un pouvoir législatif réel, tant
au niveau de l'initiative que de l'adoption".

278
00:19:56,550 --> 00:19:58,850
Il continue : "En fait, il n'en est rien,

279
00:19:58,975 --> 00:20:01,475
car les textes sont élaborés
par le gouvernement

280
00:20:01,875 --> 00:20:04,600
et celui-ci a tous les moyens
d'imposer leur adoption.

281
00:20:05,370 --> 00:20:12,900
Il n'a donc aucun intérêt pratique à s'enfermer
dans le domaine en trompe-l’œil de l'article 37".

282
00:20:14,850 --> 00:20:19,570
Ce qui veut dire que vous avez en réalité
un élargissement du domaine de la loi,

283
00:20:19,800 --> 00:20:26,225
mais cet élargissement du domaine de la loi, il ne
se fait pas, en raison de l'action du Parlement,

284
00:20:26,220 --> 00:20:31,200
il se fait bien parce que c'est le gouvernement
qui a la mainmise sur la loi et le règlement

285
00:20:31,275 --> 00:20:34,000
et donc le gouvernement n'a aucun intérêt,

286
00:20:34,300 --> 00:20:36,525
en termes de procédures
législatives notamment,

287
00:20:36,520 --> 00:20:39,050
ou en termes d'affichage
politique tout simplement,

288
00:20:39,070 --> 00:20:42,325
à s'enfermer dans le domaine réglementaire,

289
00:20:42,725 --> 00:20:46,050
outre le fait qu'il risquerait une censure
du Conseil constitutionnel bien sûr,

290
00:20:46,450 --> 00:20:49,575
mais autant essayer d'utiliser la loi au maximum

291
00:20:49,650 --> 00:20:53,525
et donc d'étendre les domaines
prévus à l'article 34.

292
00:20:56,920 --> 00:21:00,250
Mais le Conseil constitutionnel,
lui, a toujours été vigilant.

293
00:21:02,500 --> 00:21:07,625
Il a toujours été vigilant et il a
néanmoins validé la pratique

294
00:21:07,750 --> 00:21:11,200
telle qu'elle a été opérée par les
différents pouvoirs politiques

295
00:21:11,300 --> 00:21:12,900
et par les acteurs politiques.

296
00:21:14,370 --> 00:21:20,900
Ainsi dès 1959, dans sa décision
du 27 novembre dite RATP,

297
00:21:21,240 --> 00:21:26,975
le Conseil constitutionnel a rejeté la
distinction entre règles et principes

298
00:21:27,500 --> 00:21:29,950
et en considérant que quel
que soit l'objet de la loi,

299
00:21:30,000 --> 00:21:32,625
il existe un domaine, les
principes et les objectifs,

300
00:21:32,650 --> 00:21:37,675
réservé au législateur, et un domaine
réservé au gouvernement, la mise en œuvre.

301
00:21:37,900 --> 00:21:41,375
Donc le Conseil constitutionnel
a rejeté cette idée

302
00:21:41,500 --> 00:21:45,625
et donc il a rejeté le fait qu'il
ait une application stricte limitative

303
00:21:46,550 --> 00:21:50,950
et uniquement et exhaustivement conforme
au texte de l'article 34 et l'article 37.

304
00:21:52,875 --> 00:21:55,750
Cela a été validé par plusieurs décisions.

305
00:21:55,750 --> 00:22:01,111
Retenez celle-ci du 30 juillet 82,
dite blocage des prix et revenus.

306
00:22:03,250 --> 00:22:05,075
Le Conseil constitutionnel a ainsi considéré

307
00:22:05,100 --> 00:22:07,450
que la frontière entre la loi
et le règlement était, je cite,

308
00:22:07,500 --> 00:22:09,425
"laissée à l'appréciation du gouvernement,

309
00:22:10,250 --> 00:22:12,900
de la même manière que le gouvernement
peut empiéter provisoirement

310
00:22:12,925 --> 00:22:17,550
dans le domaine législatif à propos
des ordonnances de l'article 38.

311
00:22:19,825 --> 00:22:23,150
" On a donc une situation,
telle qu'elle est actuellement,

312
00:22:23,220 --> 00:22:26,025
je cite Hugues Portelli parce
que le mot clé est fort et important,

313
00:22:26,120 --> 00:22:32,125
"d'une confusion loi et règlement dans les textes
législatifs adoptés ces dernières années."

314
00:22:33,375 --> 00:22:37,700
La confusion entre loi et règlement, c'est-à-dire
à l'inverse de la Constitution clairement,

315
00:22:37,980 --> 00:22:41,375
était devenue telle que c'était devenu excessif.

316
00:22:43,675 --> 00:22:47,000
Il y avait donc ce que le Conseil
constitutionnel a appelé une dérive,

317
00:22:47,100 --> 00:22:52,120
une dérive dans la confusion entre ce qui relève
du domaine de la loi et ce qui relève du règlement,

318
00:22:52,350 --> 00:22:53,780
malgré tout, c'est-à-dire à la fin,

319
00:22:53,825 --> 00:22:56,350
même si on laisse à l'appréciation
des acteurs politiques

320
00:22:57,400 --> 00:23:00,925
le fait de pouvoir utiliser un peu plus
librement ce qui est écrit dans la Constitution,

321
00:23:01,450 --> 00:23:04,500
la loi pour les domaines éventuellement prévus,

322
00:23:05,300 --> 00:23:07,950
pas écrit dans la Constitution à l'article 34, etc.

323
00:23:07,975 --> 00:23:15,875
Bref, donc le Conseil constitutionnel
a utilisé, c'est une tendance récente,

324
00:23:16,040 --> 00:23:18,900
a utilisé depuis une dizaine d'années,

325
00:23:18,950 --> 00:23:24,488
le Conseil constitutionnel utilise
deux articles de la Constitution

326
00:23:25,100 --> 00:23:27,575
pour essayer de remettre
un peu d'ordre dans tout ça.

327
00:23:28,700 --> 00:23:31,175
C'est-à-dire qu'il ne va pas reprendre le principe

328
00:23:31,875 --> 00:23:34,175
qu'il avait lui-même édicté
dans sa jurisprudence,

329
00:23:35,050 --> 00:23:38,575
en refusant l'application
stricte, les articles 34 et 37,

330
00:23:38,675 --> 00:23:46,650
et en disant ensuite en 82 qu'il y avait une
liberté d'appréciation du gouvernement,

331
00:23:47,220 --> 00:23:51,675
néanmoins il utilise l'article
41 de l'irrecevabilité

332
00:23:51,700 --> 00:23:54,875
et l'article 37-2 d'une
procédure de délégalisation

333
00:23:54,975 --> 00:23:59,425
pour essayer de remettre de
l'ordre entre la loi et le règlement.

334
00:23:59,720 --> 00:24:00,575
Remettre de l'ordre,

335
00:24:00,600 --> 00:24:04,525
c'est-à-dire rattacher au domaine de la
loi ce qui doit être du domaine de la loi,

336
00:24:04,550 --> 00:24:08,525
des textes législatifs, et rattacher au
règlement ce qui revient au règlement.

337
00:24:09,830 --> 00:24:14,325
Donc plutôt que de faire des censures au
titre du non-respect de la Constitution

338
00:24:14,370 --> 00:24:15,625
et des articles 34 et 37,

339
00:24:15,675 --> 00:24:20,500
donc le Conseil constitutionnel
préfère utiliser ces articles 41 et 37-2.

340
00:24:20,975 --> 00:24:27,625
Je vous renvoie à faire des
copier-coller, bien sûr, de ces articles.

341
00:24:28,400 --> 00:24:34,250
L'irrecevabilité, c'est de dire
que, je cite, le gouvernement

342
00:24:34,300 --> 00:24:35,425
— je cite la Constitution —

343
00:24:35,475 --> 00:24:39,400
"le gouvernement et le Président
l'Assemblée peut déclarer irrecevables

344
00:24:39,450 --> 00:24:42,650
pendant le déroulement de la procédure
législative les propositions de lois

345
00:24:42,700 --> 00:24:45,125
et les amendements qui ne
relèvent pas du domaine de la loi",

346
00:24:46,650 --> 00:24:48,900
c'est-à-dire qu'on peut tout simplement
considérer qu'une loi, finalement,

347
00:24:48,920 --> 00:24:53,475
n'a pas d'objet au sens où l'objet sur lequel
elle porte ne relève pas du domaine de la loi.

348
00:24:53,860 --> 00:24:55,975
C'est donc une loi qui est dite irrecevable.

349
00:24:56,290 --> 00:24:59,900
Procédure de délégalisation, c'est autre chose,

350
00:25:00,000 --> 00:25:03,550
c'est quand une loi a été adoptée dans
un domaine relevant du règlement,

351
00:25:04,225 --> 00:25:07,125
une procédure de délégalisation
peut être mise en œuvre

352
00:25:07,250 --> 00:25:09,775
pour permettre au gouvernement
d'en modifier les dispositions

353
00:25:09,825 --> 00:25:12,500
et ainsi d'éviter une censure
du Conseil constitutionnel,

354
00:25:12,650 --> 00:25:16,500
c'est-à-dire rattacher ensuite
à un règlement d'exécution

355
00:25:16,575 --> 00:25:18,950
les domaines qui avaient été prévus dans la loi.

356
00:25:21,150 --> 00:25:25,050
Alors pour essayer de conclure
sur cette difficile vidéo

357
00:25:25,220 --> 00:25:30,688
et sur ces connaissances complexes,

358
00:25:32,420 --> 00:25:37,266
il est donc à voir que la définition du
domaine de la loi s'accompagne en 1958

359
00:25:37,266 --> 00:25:42,770
de la reconnaissance d'un domaine
réglementaire autonome,

360
00:25:43,275 --> 00:25:48,300
que la constitution prévoit des règles claires
et nettes entre l'article 34 et l'article 37

361
00:25:48,375 --> 00:25:52,550
qui divise clairement ce qui relève du
domaine de la loi et du domaine du règlement.

362
00:25:52,900 --> 00:25:56,075
Néanmoins, la pratique des institutions,

363
00:25:56,100 --> 00:26:01,133
la pratique politique et tout simplement
le fonctionnement des institutions a montré

364
00:26:01,755 --> 00:26:10,320
qu'il y a eu une tendance très forte
qui a été à ne pas utiliser clairement

365
00:26:10,520 --> 00:26:12,800
et conformément ces articles 34 et 37,

366
00:26:12,875 --> 00:26:17,025
c'est-à-dire que le gouvernement
a eu tendance à faire des lois

367
00:26:17,050 --> 00:26:19,675
qui ont porté sur des domaines de l'article 37,

368
00:26:19,700 --> 00:26:22,875
c'est-à-dire un empiétement
de l'article 34 vers l'article 37,

369
00:26:22,975 --> 00:26:26,525
mais également vous avez un
empiétement de l'article 37 sur l'article 34.

370
00:26:26,650 --> 00:26:31,000
Bref vous avez à la fin une confusion qui
s'est créée entre l'article 34 et l'article 37,

371
00:26:31,025 --> 00:26:33,950
sous l'initiative notamment des gouvernements,

372
00:26:36,775 --> 00:26:40,920
le gouvernement qui est l'acteur qui peut
utiliser à la fois la loi et le règlement.

373
00:26:41,975 --> 00:26:43,175
Et la dernière tendance,

374
00:26:44,000 --> 00:26:49,500
et tout cela avec l'accord et l'aval du Conseil
constitutionnel à travers deux décisions,

375
00:26:49,550 --> 00:26:52,625
notamment celle de 59 et celle de 1982

376
00:26:52,800 --> 00:26:56,025
qui en quelque sorte validaient
la pratique immédiatement.

377
00:26:56,790 --> 00:26:57,950
Néanmoins la dernière étape,

378
00:26:58,000 --> 00:27:02,675
c'est celle d'un retour à limiter la confusion

379
00:27:02,700 --> 00:27:06,111
et en essayant de maintenir
un respect de la Constitution

380
00:27:07,620 --> 00:27:11,775
quand la confusion devient trop
grande, c'est-à-dire quand clairement,

381
00:27:11,800 --> 00:27:15,325
il y a une confusion excessive, et dans ce cas-là,

382
00:27:15,320 --> 00:27:19,950
le Conseil constitutionnel demande à un
meilleur respect de l'article 34 et du 37,

383
00:27:20,150 --> 00:27:21,400
non pas en censurant,

384
00:27:21,550 --> 00:27:23,525
mais en pouvant déclarer irrecevable

385
00:27:23,550 --> 00:27:28,575
ou en faisant une procédure de délégalisation
afin d'essayer de rentrer dans les clous,

386
00:27:28,650 --> 00:27:30,675
en quelque sorte, de la Constitution.

387
00:27:32,930 --> 00:27:34,850
Ces domaines de la loi et du règlement,

388
00:27:34,900 --> 00:27:39,511
ils sont maintenant importants aussi à voir
puisque ce qui relève du domaine de la loi

389
00:27:39,975 --> 00:27:41,925
induit la procédure législative,

390
00:27:41,975 --> 00:27:45,825
ce qui n'est pas le cas pour le règlement
puisque le mot clé dans le règlement,

391
00:27:45,850 --> 00:27:49,400
c'est le pouvoir réglementaire autonome,
et le pouvoir réglementaire autonome,

392
00:27:49,475 --> 00:27:52,300
c'est-à-dire qu'il peut se passer du Parlement.

393
00:27:52,500 --> 00:27:56,525
Et donc pour terminer cette vidéo,
cette phrase qui renvoie au début,

394
00:27:56,750 --> 00:27:58,850
c'est-à-dire que les rapports
entre loi et règlement,

395
00:27:59,775 --> 00:28:02,425
si vous juxtaposez et vous remplacez les noms,

396
00:28:02,725 --> 00:28:05,750
ça peut faire les rapports entre
l'Assemblée et le gouvernement,

397
00:28:06,475 --> 00:28:12,350
et le gouvernement, les rapports entre la loi, qui
prend la loi, projets, propositions, Assemblée,

398
00:28:12,600 --> 00:28:18,500
Sénat donc le Parlement et le gouvernement, 
et le règlement, seulement le gouvernement.

399
00:28:19,020 --> 00:28:21,500
Donc clairement, les rapports
entre loi et règlement,

400
00:28:21,800 --> 00:28:25,400
c'est également des rapports entre
pouvoir législatif et pouvoir exécutif.

401
00:28:25,650 --> 00:28:28,000
Ces rapports sont
particulièrement importants à voir

402
00:28:28,025 --> 00:28:31,050
et à saisir dans la procédure législative
puisque dans la procédure législative,

403
00:28:31,175 --> 00:28:35,025
vous pouvez également étudier
précisément le rapport de force,

404
00:28:35,050 --> 00:28:39,775
c'est-à-dire l'équilibre entre les différentes
institutions, précisément sur cette question.