1
00:00:06,880 --> 00:00:09,860
Dans cette vidéo, nous allons
aborder concrètement et

2
00:00:10,059 --> 00:00:13,600
précisément la question des
rapports entre la loi et le règlement.

3
00:00:13,799 --> 00:00:16,560
Alors je le sens, ça va être

4
00:00:16,759 --> 00:00:21,520
une vidéo qui s'annonce assez
technique, assez précise d'une part.

5
00:00:22,400 --> 00:00:25,820
D'autre part, c'est une vidéo
où les connaissances sont

6
00:00:26,020 --> 00:00:28,200
plutôt complexes, clairement,

7
00:00:28,400 --> 00:00:31,900
notamment parce qu'il y a

8
00:00:32,100 --> 00:00:35,480
beaucoup de nuances à avoir
et il y a des nuances

9
00:00:35,680 --> 00:00:40,440
notamment dans le cadre temporel,
c'est-à-dire qu'il y a une

10
00:00:40,700 --> 00:00:43,540
véritable évolution en trois
périodes des rapports entre

11
00:00:43,740 --> 00:00:44,580
loi et règlement.

12
00:00:45,400 --> 00:00:47,700
Des nuances d'autre part
puisqu'il y a une différence

13
00:00:47,900 --> 00:00:51,780
également entre ce qu'il y a
écrit dans la Constitution et

14
00:00:51,980 --> 00:00:56,740
la pratique telle notamment
qu'elle a été définie et

15
00:00:57,100 --> 00:01:01,340
précisée par le Conseil
constitutionnel. Clairement,

16
00:01:01,540 --> 00:01:03,420
c'est donc une vidéo assez difficile.

17
00:01:03,820 --> 00:01:06,900
Je vais donc certainement
devoir répéter quelquefois

18
00:01:07,360 --> 00:01:10,240
des idées déjà dites,
ça ne sera pas nécessairement

19
00:01:10,440 --> 00:01:14,420
uniquement des redits,
ça sera bien clarifier les

20
00:01:14,620 --> 00:01:17,000
choses et redire des choses

21
00:01:17,200 --> 00:01:21,580
pour les rendre plus claires,
les dire différemment également,

22
00:01:22,060 --> 00:01:25,640
mais essayer de développer
les mêmes idées à travers

23
00:01:25,840 --> 00:01:28,080
différentes formulations,
à différents moments de la vidéo,

24
00:01:28,320 --> 00:01:32,140
et pour bien qu'à la fin de celle-ci,
tout soit clair pour vous et

25
00:01:32,340 --> 00:01:33,660
le meilleur conseil,
c'est donc, avant de commencer,

26
00:01:33,860 --> 00:01:38,619
nécessairement, de bien avoir

27
00:01:40,000 --> 00:01:42,720
un support écrit également
pour ce thème, les rapports

28
00:01:42,920 --> 00:01:44,980
entre loi et règlement,
et le meilleur support,

29
00:01:45,320 --> 00:01:47,100
en tout cas celui que je
trouve à titre personnel le meilleur,

30
00:01:47,320 --> 00:01:50,880
véritablement très éclairant,
du manuel du professeur Portelli,

31
00:01:51,180 --> 00:01:54,960
qui est assez exhaustif,
voire totalement exhaustif et

32
00:01:55,160 --> 00:01:59,580
très complet, mais en même
temps assez clair et simple à

33
00:01:59,780 --> 00:02:03,400
comprendre, sur un sujet donc
complexe. Je ne sais pas si

34
00:02:03,600 --> 00:02:06,340
cette vidéo atteindra cet
objectif d'être assez claire

35
00:02:06,540 --> 00:02:08,259
sur un sujet complexe,
néanmoins, c'est le but que

36
00:02:08,459 --> 00:02:11,200
je me suis attitré et on
commence tout de suite avec

37
00:02:11,399 --> 00:02:13,860
quelques éléments qui sont
comme d'habitude, les

38
00:02:14,060 --> 00:02:18,720
différents articles à avoir à
l'esprit. Principalement article 34,

39
00:02:19,200 --> 00:02:22,340
article 37, donc pareil,
les copier-coller, article 34,

40
00:02:22,780 --> 00:02:24,780
la loi fixe les règles concernant,

41
00:02:24,980 --> 00:02:28,760
etc. Article 37, les matières

42
00:02:28,959 --> 00:02:32,440
autres que celles qui sont du
domaine de la loi ont un

43
00:02:32,640 --> 00:02:33,800
caractère réglementaire.

44
00:02:34,800 --> 00:02:37,320
Article 34, article 37,
vous avez donc les deux

45
00:02:37,519 --> 00:02:40,020
piliers des rapports entre la
loi et le règlement.

46
00:02:41,160 --> 00:02:44,860
Ces rapports entre loi et règlement,
on l'a vu dans une vidéo précédente,

47
00:02:45,060 --> 00:02:47,340
mettent en perspective
également les acteurs

48
00:02:47,540 --> 00:02:50,500
derrière la loi et derrière
le règlement, avec d'un côté

49
00:02:50,700 --> 00:02:52,740
le Parlement et le
gouvernement et de l'autre,

50
00:02:52,940 --> 00:02:53,700
uniquement le gouvernement.

51
00:02:54,900 --> 00:02:58,020
Ces rapports entre loi et
règlement sont donc

52
00:02:58,220 --> 00:03:02,880
importants en eux-mêmes pour
comprendre notamment la

53
00:03:03,079 --> 00:03:05,980
question de la procédure législative,
pour comprendre la loi,

54
00:03:06,220 --> 00:03:08,060
ce qu'est la loi, mais
peuvent également être très

55
00:03:08,260 --> 00:03:11,660
importants pour étudier
l'équilibre entre les pouvoirs.

56
00:03:11,859 --> 00:03:16,620
Ensuite ils peuvent donc être définis.

57
00:03:18,260 --> 00:03:20,500
La question d'abord,
on va définir le règlement,

58
00:03:20,700 --> 00:03:22,200
la loi, on l'a déjà définie,
le règlement.

59
00:03:22,399 --> 00:03:25,420
La définition du professeur
Pâcquetet cette fois dans son manuel :

60
00:03:25,720 --> 00:03:29,960
"Le règlement — je cite — est
un acte pris unilatéralement

61
00:03:30,160 --> 00:03:33,720
par des autorités exécutives
ou administratives présentant

62
00:03:33,920 --> 00:03:36,520
un caractère exécutoire et
comportant des dispositions à

63
00:03:36,720 --> 00:03:38,620
portée générale et impersonnelle".

64
00:03:41,300 --> 00:03:44,800
Mais plus généralement,
donc ça, c'est une définition

65
00:03:45,000 --> 00:03:46,600
puisqu'il vous en faut une,
parce que ça peut être un mot

66
00:03:46,799 --> 00:03:49,940
clé à définir, les rapports
entre loi et règlement sont

67
00:03:50,140 --> 00:03:51,560
d'après la Constitution plutôt simples.

68
00:03:52,480 --> 00:03:55,680
Vous avez tout ce qui
appartient à la loi dans

69
00:03:55,880 --> 00:03:58,660
l'article 34 et tout ce qui
n'appartient pas à la loi,

70
00:03:58,859 --> 00:04:00,160
appartient au règlement,
article 37.

71
00:04:02,200 --> 00:04:05,620
Néanmoins, à partir de cette
situation plutôt simple dans

72
00:04:05,820 --> 00:04:09,020
la Constitution, vous avez
une réalité qui a été plus

73
00:04:09,220 --> 00:04:12,380
délicate à saisir et plus
complexe tout simplement,

74
00:04:12,579 --> 00:04:16,700
puisque vous avez ce que le
professeur Portelli appelle

75
00:04:16,899 --> 00:04:20,060
un "net déclin de la fonction
législative du Parlement depuis 1958".

76
00:04:20,740 --> 00:04:23,540
Et donc ce net déclin de la
fonction législative du Parlement,

77
00:04:23,740 --> 00:04:27,040
l'une de ses racines,
c'est notamment la limitation

78
00:04:27,240 --> 00:04:29,260
du domaine législatif.

79
00:04:29,680 --> 00:04:32,700
La limitation du domaine législatif,
c'est-à-dire les domaines sur

80
00:04:32,900 --> 00:04:35,560
lesquels peut porter la loi
concourent nécessairement à

81
00:04:35,760 --> 00:04:38,500
la baisse ou à l'abaissement
de la fonction législative du

82
00:04:38,700 --> 00:04:41,420
Parlement puisque si la loi
peut porter sur moins de domaines,

83
00:04:41,620 --> 00:04:43,800
nécessairement l'action du
Parlement peut porter sur

84
00:04:44,000 --> 00:04:44,760
moins de domaines.

85
00:04:45,480 --> 00:04:48,840
C'est donc un élément qui
mérite également d'être

86
00:04:49,039 --> 00:04:50,100
étudié dans cette perspective.

87
00:04:50,300 --> 00:04:54,940
Là, pour une fois, enfin,
de manière particulièrement

88
00:04:55,140 --> 00:04:57,600
importante, il y a une
dimension historique à cette

89
00:04:57,800 --> 00:04:58,860
question de la loi et du règlement.

90
00:04:59,060 --> 00:05:02,940
Vous avez trois périodes qui
doivent être connues et

91
00:05:03,140 --> 00:05:05,740
présentées ne serait-ce que
succinctement, une période

92
00:05:05,940 --> 00:05:10,700
avant 58 et ensuite une

93
00:05:11,160 --> 00:05:13,060
précision sur l'évolution après 58.

94
00:05:13,500 --> 00:05:16,520
Avant 1958, on l'a déjà vu à
propos du contrôle de

95
00:05:16,719 --> 00:05:20,740
constitutionnalité, mais avant 1958,
"c'est la loi qui exerce une

96
00:05:20,940 --> 00:05:24,240
suprématie — je cite — totale
sur l'ensemble des normes juridiques,

97
00:05:24,440 --> 00:05:28,040
éclipsant la Constitution
dont la supériorité théorique

98
00:05:28,240 --> 00:05:30,440
n'était pas garantie,
faute de contrôle de

99
00:05:30,640 --> 00:05:34,240
constitutionnalité et
subordonnant le règlement en

100
00:05:34,440 --> 00:05:37,340
une simple norme d'exécution
n'ayant de force juridique

101
00:05:37,539 --> 00:05:40,480
que du fait de la loi qui
était à son origine",

102
00:05:40,680 --> 00:05:43,120
fin de la citation du
professeur Hugues Portelli.

103
00:05:43,460 --> 00:05:48,000
Ça, c'est la situation avant 58,
situation qui s'explique

104
00:05:48,200 --> 00:05:51,420
justement par l'absence de
Conseil constitutionnel et

105
00:05:51,620 --> 00:05:54,240
donc de fait de l'absence de
contrôle de constitutionnalité.

106
00:05:54,540 --> 00:05:58,760
La situation change
complètement après 1958.

107
00:05:59,780 --> 00:06:02,880
Néanmoins, même avant 1958 évidemment,

108
00:06:03,380 --> 00:06:07,600
cette situation de la loi…

109
00:06:07,840 --> 00:06:10,820
néanmoins la Constitution
avait quand même une valeur

110
00:06:11,020 --> 00:06:14,720
particulière et certes,
il y avait cette situation de

111
00:06:14,920 --> 00:06:18,680
l'absence de contrôle de
constitutionnalité, mais

112
00:06:18,880 --> 00:06:21,140
c'était une situation de fait,
néanmoins, la situation

113
00:06:21,340 --> 00:06:25,730
change donc après 1958 avec

114
00:06:25,930 --> 00:06:29,780
d'abord un premier point,

115
00:06:29,980 --> 00:06:34,940
c'est la continuité entre
avant et après 58 donc on a

116
00:06:35,600 --> 00:06:39,500
vu avant 58, maintenant deuxième étape,
les continuités avant et après 58.

117
00:06:39,960 --> 00:06:42,860
Il y avait de la continuité
notamment à propos de la

118
00:06:43,060 --> 00:06:45,040
question des décrets-lois,
les décrets-lois qui,

119
00:06:45,240 --> 00:06:47,220
on l'a vu à la fin du premier
semestre à propos de la

120
00:06:47,420 --> 00:06:49,300
Quatrième République,
existaient déjà sous donc la

121
00:06:49,500 --> 00:06:54,260
Quatrième République malgré
le fait qu'ils n'étaient pas

122
00:06:54,480 --> 00:06:58,760
prévus constitutionnellement,
avec avant 58 le

123
00:06:58,960 --> 00:07:01,640
développement d'un domaine
réglementaire autonome,

124
00:07:01,860 --> 00:07:04,040
ce qui était donc contraire à
ce que je viens de dire sur

125
00:07:04,240 --> 00:07:06,280
la situation avant 1958
d'après la Constitution.

126
00:07:07,140 --> 00:07:10,520
Mais avant 1958 en fait,
il existe déjà, donc la

127
00:07:10,719 --> 00:07:13,160
question des décrets-lois et
donc déjà la Constitution,

128
00:07:14,060 --> 00:07:17,440
certes, l'ébauche d'origine,
la genèse d'un domaine

129
00:07:17,640 --> 00:07:20,820
réglementaire autonome,
notamment sous l'effet d'une

130
00:07:21,020 --> 00:07:24,620
institution, le Conseil
d'État avec l'arrêt de 1906,

131
00:07:24,880 --> 00:07:25,640
l'arrêt Babin.

132
00:07:25,840 --> 00:07:30,520
Depuis 1958, troisième période donc,
depuis 1958, clairement la

133
00:07:30,800 --> 00:07:34,840
supériorité de la loi a été
réintégrée dans la question

134
00:07:35,039 --> 00:07:38,520
de la hiérarchie des normes
prévue à la fois avec le bloc

135
00:07:38,719 --> 00:07:41,420
de constitutionnalité,
la hiérarchie des normes avec

136
00:07:41,620 --> 00:07:44,180
également le contrôle de
constitutionnalité, fait

137
00:07:44,380 --> 00:07:48,800
qu'une norme inférieure doit
toujours être conforme à une

138
00:07:49,000 --> 00:07:51,400
norme supérieure, donc la
hiérarchie des normes,

139
00:07:51,599 --> 00:07:55,320
et la supériorité de la
Constitution sur la loi est

140
00:07:55,520 --> 00:07:57,500
garantie donc par le contrôle
de constitutionnalité,

141
00:07:57,700 --> 00:07:59,920
mais tout ça, on l'a déjà vu,
c'est notamment l'article 61

142
00:08:00,340 --> 00:08:02,360
même si on y reviendra plus
tard dans le cours en réalité

143
00:08:02,560 --> 00:08:06,060
avec la question du Conseil
constitutionnel. 1958,

144
00:08:06,820 --> 00:08:08,280
c'est également le texte de
la Constitution avec les

145
00:08:08,479 --> 00:08:12,560
articles 34 et 37, ce qui
nous permet de commencer à

146
00:08:12,760 --> 00:08:15,060
voir le domaine de la loi
cette fois dans la Constitution,

147
00:08:17,900 --> 00:08:20,620
avec à l'esprit déjà que ce
que je vais annoncer

148
00:08:20,820 --> 00:08:25,060
maintenant va connaître une
évolution ensuite dans la pratique.

149
00:08:25,260 --> 00:08:29,240
Alors le domaine de la loi
dans la Constitution.

150
00:08:30,860 --> 00:08:34,520
En 1958 donc la Constitution
amène une nouvelle définition

151
00:08:34,720 --> 00:08:38,179
de la loi puisqu'elle a
essentiellement un critère

152
00:08:38,380 --> 00:08:42,960
formel que l'on retrouve dans
l'article 24, le Parlement vote la loi.

153
00:08:43,860 --> 00:08:46,580
La loi est donc le texte qui
est voté par le Parlement.

154
00:08:47,320 --> 00:08:51,240
Il n'y a pas d'autres
définitions et donc le critère,

155
00:08:51,480 --> 00:08:55,540
c'est surtout donc un critère
qui doit être défini

156
00:08:55,740 --> 00:08:58,340
également par son domaine.

157
00:08:58,540 --> 00:09:01,620
Vous avez donc le critère formel,
le Parlement vote la loi et

158
00:09:01,820 --> 00:09:03,740
vous avez le critère matériel
avec l'article 34.

159
00:09:04,720 --> 00:09:09,680
L'article 34 distingue donc
des domaines qui

160
00:09:10,420 --> 00:09:14,400
appartiennent à la loi et
tout ce qui n'appartient pas

161
00:09:14,600 --> 00:09:16,900
à ces domaines appartient au
domaine du règlement article 37,

162
00:09:17,420 --> 00:09:20,780
c'est-à-dire que la
Constitution de 1958 limite

163
00:09:20,980 --> 00:09:24,780
les domaines sur lesquels la
loi peut porter.

164
00:09:25,080 --> 00:09:29,880
La Constitution de 1958 dans
l'article 34, elle fixe donc

165
00:09:30,080 --> 00:09:31,900
les règles sur lesquelles la
loi peut intervenir de

166
00:09:32,100 --> 00:09:36,840
manière exhaustive, elle
précise également d'autres

167
00:09:37,040 --> 00:09:40,820
domaines dans lesquels la loi
peut intervenir, mais doit

168
00:09:41,020 --> 00:09:45,120
seulement se limiter,
je cite, "à déterminer les

169
00:09:45,320 --> 00:09:49,100
principes fondamentaux",
c'est-à-dire à l'objectif en

170
00:09:49,300 --> 00:09:52,440
quelque sorte fixé par la loi,
la mise en œuvre serait donc

171
00:09:52,640 --> 00:09:56,060
ensuite du régime du
règlement ou des décrets.

172
00:10:01,020 --> 00:10:04,280
On a donc une distinction
assez claire et assez nette

173
00:10:04,480 --> 00:10:08,020
dans la constitution de 1958,
la distinction fixant les

174
00:10:08,220 --> 00:10:10,740
règles et les principes pour

175
00:10:10,940 --> 00:10:14,820
les matières du domaine de la

176
00:10:15,020 --> 00:10:17,680
loi et les matières relevant
du domaine du règlement.

177
00:10:18,780 --> 00:10:21,340
On aurait donc, en quelque sorte,
d'après la Constitution,

178
00:10:22,020 --> 00:10:24,660
quand vous aurez lu ces
articles 34 et 37, l'idée que

179
00:10:24,860 --> 00:10:27,100
la loi porterait sur les
domaines les plus importants

180
00:10:27,300 --> 00:10:30,460
et que tout le reste serait
du domaine du règlement.

181
00:10:34,300 --> 00:10:37,260
Alors là-dessus, vous avez
notamment toute une liste qui

182
00:10:37,460 --> 00:10:40,060
est proposée par Hugues
Portelli sur les matières

183
00:10:40,260 --> 00:10:43,520
considérées comme les plus
importantes pour le domaine

184
00:10:43,720 --> 00:10:47,740
de la loi et les autres comme
la loi se bornerait donc à édicter,

185
00:10:47,940 --> 00:10:50,900
je le cite, des principes
fondamentaux sur des domaines

186
00:10:51,100 --> 00:10:53,160
donc un peu moindres,
d'un peu moindre importance,

187
00:10:57,200 --> 00:10:58,040
article 34.

188
00:10:58,740 --> 00:11:01,600
Article 37 maintenant,
donc a contrario tout simplement,

189
00:11:02,000 --> 00:11:05,500
tout ce qui n'appartient pas
à 34 appartient à 37 et donc

190
00:11:05,700 --> 00:11:08,220
au règlement, ça c'est ce
qu'il y a écrit dans la Constitution.

191
00:11:08,620 --> 00:11:10,920
Le domaine réglementaire est
donc composé de deux branches,

192
00:11:11,240 --> 00:11:13,760
deux branches ou deux types
de règlements, c'est-à-dire

193
00:11:13,960 --> 00:11:18,160
d'une part les règlements
d'application et d'exécution

194
00:11:18,360 --> 00:11:21,940
des lois et d'autre part,
un pouvoir réglementaire autonome,

195
00:11:22,140 --> 00:11:25,280
notamment donc l'action du
gouvernement. Donc le domaine

196
00:11:25,480 --> 00:11:30,240
réglementaire est lui divisé
en deux branches, donc d'une

197
00:11:30,520 --> 00:11:33,240
part simplement pour
appliquer et exécuter les

198
00:11:33,440 --> 00:11:37,680
lois dans le domaine pour
lesquels les lois fixent les

199
00:11:37,880 --> 00:11:41,380
objectifs à atteindre en quelque sorte,
les principes fondamentaux,

200
00:11:41,580 --> 00:11:45,100
et d'autre part un domaine
essentiellement autonome du règlement,

201
00:11:45,360 --> 00:11:48,560
parallèle avec la Quatrième
République, néanmoins,

202
00:11:48,760 --> 00:11:51,860
la Constitution n'établit pas
clairement une distinction

203
00:11:52,060 --> 00:11:54,640
entre les deux en partant du
critère des domaines,

204
00:11:54,920 --> 00:11:58,240
c'est-à-dire qu'il n'y a pas,
pour le domaine réglementaire

205
00:11:58,440 --> 00:12:01,080
autonome en tout cas,
une liste de domaines qui

206
00:12:01,280 --> 00:12:03,700
appartiennent au domaine
réglementaire autonome.

207
00:12:05,880 --> 00:12:08,440
Néanmoins, on peut quand même
savoir les domaines qui

208
00:12:08,640 --> 00:12:10,280
appartiennent au domaine
réglementaire autonome,

209
00:12:10,480 --> 00:12:14,440
ce sont tous les domaines qui
n'appartiennent pas à l'article 34,

210
00:12:15,200 --> 00:12:18,260
le domaine réglementaire
autonome du gouvernement est

211
00:12:18,460 --> 00:12:22,120
donc le domaine réglementaire
pour les domaines qui ne sont

212
00:12:22,320 --> 00:12:25,020
pas prévus, listés à l'article 34.

213
00:12:25,220 --> 00:12:29,980
Bon, je ne sais pas si c'est
très clair, mais néanmoins,

214
00:12:30,180 --> 00:12:32,760
ça c'est la situation telle
qu'elle est prévue dans la

215
00:12:32,960 --> 00:12:36,120
Constitution de 1958,
donc une apparente clarté,

216
00:12:36,420 --> 00:12:39,880
néanmoins déjà des nuances,
des précisions qui rendent un

217
00:12:40,080 --> 00:12:43,220
peu la répétition de domaines
parfois un peu confuse,

218
00:12:43,420 --> 00:12:44,680
peut-être ces phrases.

219
00:12:45,880 --> 00:12:47,380
Néanmoins, maintenant,
il faut aborder un autre

220
00:12:47,580 --> 00:12:49,720
point qui est cette question
des rapports entre loi et

221
00:12:49,920 --> 00:12:52,120
règlement dans la pratique,
c'est-à-dire on a vu ce qu'il

222
00:12:52,320 --> 00:12:54,700
en était dans la Constitution,
voyons maintenant comment

223
00:12:54,900 --> 00:12:57,260
c'est appliqué en pratique,
c'est-à-dire techniquement

224
00:12:57,460 --> 00:12:59,160
une question, c'est-à-dire
est-ce que la distinction

225
00:12:59,360 --> 00:13:03,200
opérée dans la Constitution
se retrouve telle qu'elle est

226
00:13:03,400 --> 00:13:04,440
pratiquée, dans la pratique ?

227
00:13:07,220 --> 00:13:11,040
La réponse est évidemment non
et donc il faut aussi montrer

228
00:13:11,240 --> 00:13:15,920
en quoi il y a une différence
et quelles sont les

229
00:13:16,120 --> 00:13:18,740
explications de cette différence,
c'est-à-dire comment est-ce

230
00:13:18,940 --> 00:13:19,700
qu'on en est arrivés là.

231
00:13:21,520 --> 00:13:24,320
Alors tout d'abord, le rôle
du Conseil constitutionnel

232
00:13:24,520 --> 00:13:26,840
doit absolument être relevé.

233
00:13:30,500 --> 00:13:32,800
Je cite la phrase d'Hugues Portelli,
puisqu'en fait, sinon je

234
00:13:33,000 --> 00:13:35,000
dirais la même chose en moins
bien donc autant citer la

235
00:13:35,200 --> 00:13:37,980
phrase d'Hugues Portelli,
c'est-à-dire qu'"on a pensé

236
00:13:38,180 --> 00:13:41,680
en 1958 que le Conseil
constitutionnel était chargé

237
00:13:41,880 --> 00:13:44,820
de veiller — je cite là — au
non-empiétement du Parlement

238
00:13:45,020 --> 00:13:49,120
sur le domaine réglementaire",
c'est-à-dire qu'on a pensé en

239
00:13:49,320 --> 00:13:54,080
1958 qu'il fallait empêcher
la loi de porter sur des

240
00:13:54,740 --> 00:13:57,240
domaines qui dépassaient ceux
de l'article 34.

241
00:13:59,240 --> 00:14:02,620
Autrement dit, il fallait
éviter que l'article 34 mange

242
00:14:02,820 --> 00:14:06,660
en quelque sorte ou ne tienne
pas compte de l'article 37.

243
00:14:08,840 --> 00:14:11,120
Je cite toujours Hugues Portelli,
"en fait c'est l'inverse qui

244
00:14:11,320 --> 00:14:13,660
s'est produit, faute
d'intervention du législateur

245
00:14:13,860 --> 00:14:15,440
pour compléter les
dispositions de l'article 24

246
00:14:15,640 --> 00:14:17,760
de la Constitution, c'est le
juge constitutionnel qui s'en

247
00:14:17,960 --> 00:14:19,520
est chargé, mais de façon inattendue."

248
00:14:20,040 --> 00:14:22,040
Autrement dit, c'est
l'inverse qui s'est produit,

249
00:14:22,240 --> 00:14:26,140
c'est-à-dire qu'en réalité,
il a plutôt fallu protéger le

250
00:14:26,340 --> 00:14:28,540
domaine de la loi, les
domaines de la loi de

251
00:14:28,740 --> 00:14:30,760
l'article 34 par rapport à un
domaine autonome du règlement,

252
00:14:30,960 --> 00:14:35,020
un domaine réglementaire
autonome du gouvernement qui

253
00:14:35,220 --> 00:14:38,580
a tendu à vouloir s'étendre,
c'est-à-dire plutôt un

254
00:14:38,780 --> 00:14:43,020
empiétement du 37 sur le 34
et non pas l'inverse comme on

255
00:14:43,220 --> 00:14:44,380
le pensait initialement en 1958.

256
00:14:44,860 --> 00:14:47,500
Et donc c'est le Conseil
constitutionnel qui s'est

257
00:14:47,700 --> 00:14:50,100
chargé de bien faire
respecter la Constitution

258
00:14:50,300 --> 00:14:53,920
également en précisant le
sens qu'il fallait lui donner.

259
00:14:54,860 --> 00:14:58,220
Alors cette évolution,
on peut la comprendre par

260
00:14:58,420 --> 00:15:00,840
rapport à l'évolution globale
des rapports de force entre

261
00:15:01,040 --> 00:15:03,760
pouvoir exécutif et pouvoir
législatif. Nécessairement,

262
00:15:03,960 --> 00:15:08,260
c'est le pouvoir
réglementaire autonome du

263
00:15:08,460 --> 00:15:13,220
gouvernement qui a tendu à
vouloir s'étendre, mais on

264
00:15:13,440 --> 00:15:17,800
retrouve là tout simplement
le parallélisme à propos des

265
00:15:18,000 --> 00:15:19,720
rapports entre loi et
règlement et un parallélisme

266
00:15:19,920 --> 00:15:24,060
avec le déséquilibre entre
gouvernement et Parlement.

267
00:15:25,540 --> 00:15:28,560
Alors à propos de l'évolution
de l'interprétation du

268
00:15:28,760 --> 00:15:31,880
Conseil constitutionnel,
beaucoup d'éléments,

269
00:15:32,080 --> 00:15:35,300
moi je vais sélectionner
quelques-uns des éléments qui

270
00:15:35,500 --> 00:15:37,380
sont les plus importants,
d'abord l'article 34 de la

271
00:15:37,580 --> 00:15:42,340
Constitution… Les domaines

272
00:15:43,140 --> 00:15:48,100
prévus à l'article 34 de la
Constitution ne sont pas exhaustifs.

273
00:15:48,300 --> 00:15:53,040
Ils ne sont pas exhaustifs
puisqu'on peut y attacher

274
00:15:53,240 --> 00:15:56,100
d'autres domaines,
c'est-à-dire que la loi n'est

275
00:15:56,300 --> 00:16:00,880
pas strictement limitée en
réalité au domaine précisé et

276
00:16:01,080 --> 00:16:05,840
écrit dans l'article 34 de la
Constitution. Autre précision

277
00:16:06,280 --> 00:16:11,240
d'autre part, donc le domaine
du règlement est limité

278
00:16:12,740 --> 00:16:17,400
puisque le législateur peut

279
00:16:17,600 --> 00:16:20,380
également réduire le domaine
en modifiant l'article 34 de

280
00:16:20,580 --> 00:16:21,340
la Constitution.

281
00:16:22,100 --> 00:16:24,180
Donc il ne faut pas,
en gros ce qu'il faut en retenir,

282
00:16:24,380 --> 00:16:26,880
c'est qu'il ne faut pas
inverser les rapports de

283
00:16:27,080 --> 00:16:28,960
force entre l'article 34 et
l'article 37.

284
00:16:29,160 --> 00:16:32,020
L'article 34, c'est quand
même l'article de principe et l'autre,

285
00:16:32,220 --> 00:16:34,780
c'est l'article en complément
du principe.

286
00:16:35,200 --> 00:16:37,340
Le principe, c'est que vous
avez d'abord la loi et

287
00:16:37,540 --> 00:16:40,960
ensuite vous avez le
règlement et que cela n'est

288
00:16:41,160 --> 00:16:43,420
pas figé puisqu'une révision
constitutionnelle peut

289
00:16:43,620 --> 00:16:46,800
modifier l'article 34 et
notamment étendre le domaine de la loi.

290
00:16:48,060 --> 00:16:52,040
Néanmoins, ces rapports en réalité,
on voit qu'ils peuvent être

291
00:16:52,240 --> 00:16:55,280
un peu fluctuants puisqu'ils
dépendent aussi de l'action

292
00:16:55,480 --> 00:17:00,240
du législateur et de l'action
du gouvernement, c'est-à-dire

293
00:17:00,720 --> 00:17:05,339
dans leur utilisation de la
loi et du règlement par l'un

294
00:17:05,540 --> 00:17:06,300
et par l'autre.

295
00:17:07,660 --> 00:17:09,480
Également à noter, je cite
Hugues Portelli encore,

296
00:17:09,680 --> 00:17:13,800
"la distinction entre le
domaine où le législateur

297
00:17:14,000 --> 00:17:16,680
fixe les règles et celui où
il édicte des principes ne

298
00:17:16,880 --> 00:17:17,680
correspond pas à la réalité.

299
00:17:18,780 --> 00:17:20,740
En fait le gouvernement
intervient de manière

300
00:17:20,940 --> 00:17:23,380
détaillée dans la mise en
œuvre de la loi et le

301
00:17:23,580 --> 00:17:25,980
législateur va au-delà de la
définition des principes et

302
00:17:26,180 --> 00:17:28,820
cela de façon variable selon
les nécessités".

303
00:17:29,260 --> 00:17:32,460
Cette précision du professeur
Portelli porte donc cette

304
00:17:32,660 --> 00:17:35,560
fois sur la teneur de
l'article 34 avec d'un côté

305
00:17:35,760 --> 00:17:38,720
les domaines où la loi est

306
00:17:38,920 --> 00:17:43,680
seule à pouvoir prendre des

307
00:17:45,140 --> 00:17:46,260
dispositions et de l'autre,

308
00:17:46,460 --> 00:17:51,220
les domaines sur lesquels la

309
00:17:51,420 --> 00:17:53,080
loi fixe les principes fondamentaux,

310
00:17:55,720 --> 00:17:58,660
complétés ensuite par les
règlements d'exécution,

311
00:18:00,220 --> 00:18:03,580
règlements d'exécution qui
ont pour finalité d'atteindre

312
00:18:03,780 --> 00:18:06,100
les objectifs fondamentaux
fixés par la loi.

313
00:18:09,080 --> 00:18:13,580
Ma citation du professeur
Portelli veut donc dire quelque chose,

314
00:18:13,780 --> 00:18:16,060
c'est que les lois en réalité
ne se contentent pas,

315
00:18:16,260 --> 00:18:18,260
pour certaines d'entre elles,

316
00:18:18,460 --> 00:18:23,220
ne se contentent pas de fixer
des principes généraux en

317
00:18:23,960 --> 00:18:27,720
quelque sorte à atteindre,
parfois elles se font très

318
00:18:27,920 --> 00:18:29,860
précises et elles
interviennent donc de manière

319
00:18:30,060 --> 00:18:32,460
détaillée dans la mise en
œuvre de la loi et pour la

320
00:18:32,660 --> 00:18:34,120
mise en œuvre de la loi et
donc le législateur va

321
00:18:34,320 --> 00:18:35,080
au-delà des principes.

322
00:18:35,280 --> 00:18:38,140
En quelque sorte donc,
il outrepasse la distinction

323
00:18:38,340 --> 00:18:41,960
sur les articles 34 et 37,
visant à faire que les

324
00:18:42,160 --> 00:18:45,160
règlements d'exécution
précisent des lois aux

325
00:18:45,360 --> 00:18:46,360
principes généraux.

326
00:18:46,560 --> 00:18:49,600
La loi peut aussi être
suffisamment précise pour

327
00:18:49,800 --> 00:18:53,660
avoir une exécution dans son texte,
préciser des mesures d'exécution.

328
00:18:53,860 --> 00:18:58,020
Ensuite, vous avez l'idée

329
00:18:58,220 --> 00:19:02,980
donc que les rapports entre

330
00:19:04,620 --> 00:19:09,580
la loi et le règlement
doivent bien être compris à

331
00:19:09,780 --> 00:19:11,260
la mesure de ce qu'ils sont.

332
00:19:11,460 --> 00:19:12,680
Je m'explique.

333
00:19:15,300 --> 00:19:19,280
En réalité, la division et la

334
00:19:19,480 --> 00:19:22,160
distinction entre ce qui est
du domaine de la loi et ce

335
00:19:22,360 --> 00:19:24,080
qui est du domaine du
règlement et entre les deux

336
00:19:24,280 --> 00:19:29,040
doit bien être compris à

337
00:19:30,040 --> 00:19:32,720
l'aune du fait que le gouvernement,
malgré tout, est l'acteur

338
00:19:32,920 --> 00:19:35,500
principal qui va utiliser et
la loi et le règlement.

339
00:19:35,700 --> 00:19:40,460
Ainsi, la frontière qui

340
00:19:41,740 --> 00:19:45,760
existe entre l'article 34 et
l'article 37, je cite encore

341
00:19:45,960 --> 00:19:47,700
une fois Hugues Portelli,
"aurait un sens si à

342
00:19:47,900 --> 00:19:50,040
l'article 34 de la
Constitution correspondait un

343
00:19:50,240 --> 00:19:53,180
pouvoir législatif réel,
tant au niveau de

344
00:19:53,380 --> 00:19:54,480
l'initiative que de l'adoption".

345
00:19:54,680 --> 00:19:59,060
Il continue : "En fait,
il n'en est rien, car les

346
00:19:59,260 --> 00:20:02,420
textes sont élaborés par le
gouvernement et celui-ci a

347
00:20:02,620 --> 00:20:03,860
tous les moyens d'imposer
leur adoption.

348
00:20:04,060 --> 00:20:06,500
Il n'a donc aucun intérêt

349
00:20:06,700 --> 00:20:11,260
pratique à s'enfermer dans le
domaine en trompe-l’œil de

350
00:20:11,460 --> 00:20:12,220
l'article 37".

351
00:20:12,420 --> 00:20:17,000
Ce qui veut dire que vous
avez en réalité un

352
00:20:17,240 --> 00:20:20,740
élargissement du domaine de la loi,
mais cet élargissement du

353
00:20:20,940 --> 00:20:25,700
domaine de la loi, il ne se fait pas,
en raison de l'action du Parlement,

354
00:20:25,900 --> 00:20:28,640
il se fait bien parce que
c'est le gouvernement qui a

355
00:20:28,840 --> 00:20:31,580
la mainmise sur la loi et le
règlement et donc le

356
00:20:31,780 --> 00:20:35,240
gouvernement n'a aucun intérêt,
en termes de procédures

357
00:20:35,440 --> 00:20:37,420
législatives notamment,
ou en termes d'affichage

358
00:20:37,620 --> 00:20:41,020
politique tout simplement,
à s'enfermer dans le domaine

359
00:20:41,220 --> 00:20:44,260
réglementaire, outre le fait
qu'il risquerait une censure

360
00:20:44,460 --> 00:20:47,180
du Conseil constitutionnel bien sûr,
mais autant essayer

361
00:20:47,620 --> 00:20:50,440
d'utiliser la loi au maximum
et donc d'étendre les

362
00:20:50,640 --> 00:20:52,620
domaines prévus à l'article 34.

363
00:20:52,820 --> 00:20:57,580
Mais le Conseil constitutionnel,

364
00:20:58,180 --> 00:20:59,520
lui, a toujours été vigilant.

365
00:20:59,720 --> 00:21:03,960
Il a toujours été vigilant et

366
00:21:04,160 --> 00:21:08,500
il a néanmoins validé la
pratique telle qu'elle a été

367
00:21:08,700 --> 00:21:11,340
opérée par les différents
pouvoirs politiques et par

368
00:21:11,540 --> 00:21:12,300
les acteurs politiques.

369
00:21:12,500 --> 00:21:16,820
Ainsi dès 1959, dans sa

370
00:21:17,020 --> 00:21:20,220
décision du 27 novembre dite RATP,

371
00:21:20,420 --> 00:21:24,680
le Conseil constitutionnel a
rejeté la distinction entre

372
00:21:24,880 --> 00:21:28,840
règles et principes et en
considérant que quel que soit

373
00:21:29,040 --> 00:21:31,880
l'objet de la loi, il existe
un domaine, les principes et

374
00:21:32,080 --> 00:21:36,380
les objectifs, réservé au législateur,
et un domaine réservé au gouvernement,

375
00:21:36,580 --> 00:21:37,540
la mise en œuvre.

376
00:21:37,740 --> 00:21:39,720
Donc le Conseil
constitutionnel a rejeté

377
00:21:39,920 --> 00:21:43,120
cette idée et donc il a
rejeté le fait qu'il ait une

378
00:21:43,320 --> 00:21:47,500
application stricte
limitative et uniquement et

379
00:21:47,700 --> 00:21:50,420
exhaustivement conforme au
texte de l'article 34 et l'article 37.

380
00:21:50,620 --> 00:21:55,380
Cela a été validé par
plusieurs décisions.

381
00:21:55,580 --> 00:21:59,300
Retenez celle-ci du 30 juillet 82,
dite blocage des prix et revenus.

382
00:22:03,000 --> 00:22:05,160
Le Conseil constitutionnel a
ainsi considéré que la

383
00:22:05,360 --> 00:22:07,220
frontière entre la loi et le
règlement était, je cite,

384
00:22:07,420 --> 00:22:10,440
"laissée à l'appréciation du
gouvernement, de la même

385
00:22:10,640 --> 00:22:12,700
manière que le gouvernement
peut empiéter provisoirement

386
00:22:12,900 --> 00:22:15,980
dans le domaine législatif à
propos des ordonnances de

387
00:22:16,180 --> 00:22:16,940
l'article 38."

388
00:22:17,140 --> 00:22:20,520
On a donc une situation,

389
00:22:20,720 --> 00:22:24,140
telle qu'elle est actuellement,
je cite Hugues Portelli parce

390
00:22:24,340 --> 00:22:27,560
que le mot clé est fort et important,
"d'une confusion loi et

391
00:22:27,760 --> 00:22:30,880
règlement dans les textes
législatifs adoptés ces

392
00:22:31,080 --> 00:22:31,840
dernières années."

393
00:22:32,040 --> 00:22:36,060
La confusion entre loi et règlement,
c'est-à-dire à l'inverse de

394
00:22:36,260 --> 00:22:39,660
la Constitution clairement,
était devenue telle que

395
00:22:39,860 --> 00:22:40,960
c'était devenu excessif.

396
00:22:43,000 --> 00:22:45,280
Il y avait donc ce que le
Conseil constitutionnel a

397
00:22:45,480 --> 00:22:49,680
appelé une dérive, une dérive
dans la confusion entre ce

398
00:22:49,880 --> 00:22:51,740
qui relève du domaine de la
loi et ce qui relève du règlement,

399
00:22:51,940 --> 00:22:54,360
malgré tout, c'est-à-dire à la fin,
même si on laisse à

400
00:22:54,560 --> 00:22:57,960
l'appréciation des acteurs
politiques le fait de pouvoir

401
00:22:58,160 --> 00:22:59,900
utiliser un peu plus
librement ce qui est écrit

402
00:23:00,100 --> 00:23:02,740
dans la Constitution,
la loi pour les domaines

403
00:23:02,940 --> 00:23:05,820
éventuellement prévus,
pas écrit dans la

404
00:23:06,020 --> 00:23:10,720
Constitution à l'article 34,
etc. Bref, donc le Conseil

405
00:23:10,920 --> 00:23:15,400
constitutionnel a utilisé,
c'est une tendance récente,

406
00:23:15,600 --> 00:23:19,800
a utilisé depuis une dizaine d'années,
le Conseil constitutionnel

407
00:23:20,000 --> 00:23:23,460
utilise deux articles de la

408
00:23:23,660 --> 00:23:27,080
Constitution pour essayer de
remettre un peu d'ordre dans tout ça.

409
00:23:27,280 --> 00:23:31,860
C'est-à-dire qu'il ne va pas
reprendre le principe qu'il

410
00:23:32,060 --> 00:23:35,560
avait lui-même édicté dans sa
jurisprudence, en refusant

411
00:23:35,760 --> 00:23:37,940
l'application stricte,
les articles 34 et 37,

412
00:23:38,140 --> 00:23:39,800
et en disant ensuite en 82

413
00:23:40,000 --> 00:23:44,440
qu'il y avait une liberté

414
00:23:44,640 --> 00:23:48,680
d'appréciation du gouvernement,
néanmoins il utilise

415
00:23:48,880 --> 00:23:51,840
l'article 41 de
l'irrecevabilité et l'article

416
00:23:52,040 --> 00:23:55,420
37-2 d'une procédure de
délégalisation pour essayer

417
00:23:55,620 --> 00:23:59,060
de remettre de l'ordre entre
la loi et le règlement.

418
00:23:59,260 --> 00:24:02,240
Remettre de l'ordre,
c'est-à-dire rattacher au

419
00:24:02,440 --> 00:24:04,280
domaine de la loi ce qui doit
être du domaine de la loi,

420
00:24:04,480 --> 00:24:06,420
des textes législatifs,
et rattacher au règlement ce

421
00:24:06,620 --> 00:24:07,900
qui revient au règlement.

422
00:24:08,100 --> 00:24:12,720
Donc plutôt que de faire des
censures au titre du

423
00:24:12,920 --> 00:24:15,380
non-respect de la
Constitution et des articles 34 et 37,

424
00:24:15,580 --> 00:24:17,540
donc le Conseil
constitutionnel préfère

425
00:24:17,740 --> 00:24:20,040
utiliser ces articles 41 et 37-2.

426
00:24:20,240 --> 00:24:22,460
Je vous renvoie à faire des

427
00:24:24,220 --> 00:24:27,080
copier-coller, bien sûr,
de ces articles.

428
00:24:27,280 --> 00:24:31,000
L'irrecevabilité, c'est de dire que,

429
00:24:31,200 --> 00:24:35,400
je cite, le gouvernement — je
cite la Constitution — "le

430
00:24:35,600 --> 00:24:38,520
gouvernement et le Président
l'Assemblée peut déclarer

431
00:24:38,720 --> 00:24:40,680
irrecevables pendant le
déroulement de la procédure

432
00:24:40,880 --> 00:24:43,180
législative les propositions
de lois et les amendements

433
00:24:43,380 --> 00:24:44,760
qui ne relèvent pas du
domaine de la loi",

434
00:24:44,960 --> 00:24:48,340
c'est-à-dire qu'on peut tout
simplement considérer qu'une loi,

435
00:24:48,540 --> 00:24:51,040
finalement, n'a pas d'objet
au sens où l'objet sur lequel

436
00:24:51,240 --> 00:24:53,020
elle porte ne relève pas du
domaine de la loi.

437
00:24:53,220 --> 00:24:55,440
C'est donc une loi qui est
dite irrecevable.

438
00:24:55,640 --> 00:25:00,120
Procédure de délégalisation,
c'est autre chose, c'est

439
00:25:00,320 --> 00:25:02,920
quand une loi a été adoptée
dans un domaine relevant du règlement,

440
00:25:03,120 --> 00:25:06,360
une procédure de
délégalisation peut être mise

441
00:25:06,560 --> 00:25:08,680
en œuvre pour permettre au
gouvernement d'en modifier

442
00:25:08,880 --> 00:25:11,280
les dispositions et ainsi
d'éviter une censure du

443
00:25:11,480 --> 00:25:12,800
Conseil constitutionnel,
c'est-à-dire rattacher

444
00:25:13,520 --> 00:25:16,880
ensuite à un règlement
d'exécution les domaines qui

445
00:25:17,080 --> 00:25:18,360
avaient été prévus dans la loi.

446
00:25:18,560 --> 00:25:23,320
Alors pour essayer de
conclure sur cette difficile

447
00:25:23,740 --> 00:25:28,700
vidéo et sur ces
connaissances complexes,

448
00:25:31,180 --> 00:25:34,680
il est donc à voir que la
définition du domaine de la

449
00:25:34,880 --> 00:25:38,180
loi s'accompagne en 1958 de
la reconnaissance d'un

450
00:25:38,380 --> 00:25:42,220
domaine réglementaire autonome,

451
00:25:42,420 --> 00:25:45,940
que la constitution prévoit
des règles claires et nettes

452
00:25:46,140 --> 00:25:48,760
entre l'article 34 et
l'article 37 qui divise

453
00:25:48,960 --> 00:25:50,920
clairement ce qui relève du
domaine de la loi et du

454
00:25:51,120 --> 00:25:52,060
domaine du règlement.

455
00:25:52,260 --> 00:25:56,140
Néanmoins, la pratique des
institutions, la pratique

456
00:25:56,340 --> 00:25:58,600
politique et tout simplement
le fonctionnement des

457
00:25:58,800 --> 00:26:02,380
institutions a montré qu'il y

458
00:26:02,580 --> 00:26:04,980
a eu une tendance très forte

459
00:26:05,180 --> 00:26:08,880
qui a été à ne pas utiliser

460
00:26:09,080 --> 00:26:12,540
clairement et conformément
ces articles 34 et 37,

461
00:26:12,740 --> 00:26:16,180
c'est-à-dire que le
gouvernement a eu tendance à

462
00:26:16,380 --> 00:26:19,280
faire des lois qui ont porté
sur des domaines de l'article 37,

463
00:26:19,480 --> 00:26:22,480
c'est-à-dire un empiétement
de l'article 34 vers l'article 37,

464
00:26:22,680 --> 00:26:25,160
mais également vous avez un
empiétement de l'article 37

465
00:26:25,360 --> 00:26:26,120
sur l'article 34.

466
00:26:26,320 --> 00:26:28,900
Bref vous avez à la fin une
confusion qui s'est créée

467
00:26:29,100 --> 00:26:31,880
entre l'article 34 et l'article 37,
sous l'initiative notamment

468
00:26:32,080 --> 00:26:36,540
des gouvernements, le

469
00:26:36,740 --> 00:26:38,640
gouvernement qui est l'acteur
qui peut utiliser à la fois

470
00:26:38,840 --> 00:26:40,360
la loi et le règlement.

471
00:26:40,560 --> 00:26:43,020
Et la dernière tendance,
et tout cela avec l'accord et

472
00:26:43,220 --> 00:26:43,980
l'aval du Conseil
constitutionnel à travers

473
00:26:44,180 --> 00:26:44,940
deux décisions, notamment
celle de 59 et celle de 1982

474
00:26:45,140 --> 00:26:45,900
qui en quelque sorte
validaient la pratique immédiatement.

475
00:26:46,100 --> 00:26:47,980
Néanmoins la dernière étape,
c'est celle d'un retour à

476
00:26:48,460 --> 00:26:53,420
limiter la confusion et en

477
00:27:12,560 --> 00:27:13,320
essayant de maintenir un
respect de la Constitution

478
00:27:13,520 --> 00:27:14,280
quand la confusion devient trop grande,
c'est-à-dire quand clairement,

479
00:27:14,480 --> 00:27:15,620
il y a une confusion excessive,
et dans ce cas-là, le Conseil

480
00:27:15,820 --> 00:27:18,520
constitutionnel demande à un
meilleur respect de l'article

481
00:27:18,720 --> 00:27:22,580
34 et du 37, non pas en censurant,
mais en pouvant déclarer

482
00:27:22,780 --> 00:27:25,520
irrecevable ou en faisant une
procédure de délégalisation

483
00:27:25,720 --> 00:27:29,020
afin d'essayer de rentrer
dans les clous, en quelque sorte,

484
00:27:29,300 --> 00:27:30,060
de la Constitution.

485
00:27:32,480 --> 00:27:35,160
Ces domaines de la loi et du
règlement, ils sont

486
00:27:35,360 --> 00:27:38,440
maintenant importants aussi à
voir puisque ce qui relève du

487
00:27:38,640 --> 00:27:41,240
domaine de la loi induit la
procédure législative,

488
00:27:41,580 --> 00:27:44,780
ce qui n'est pas le cas pour
le règlement puisque le mot

489
00:27:44,980 --> 00:27:46,020
clé dans le règlement,
c'est le pouvoir

490
00:27:46,220 --> 00:27:49,280
réglementaire autonome,
et le pouvoir réglementaire autonome,

491
00:27:49,480 --> 00:27:51,840
c'est-à-dire qu'il peut se
passer du Parlement.

492
00:27:52,120 --> 00:27:56,060
Et donc pour terminer cette vidéo,
cette phrase qui renvoie au début,

493
00:27:56,320 --> 00:27:58,240
c'est-à-dire que les rapports
entre loi et règlement,

494
00:27:59,320 --> 00:28:02,820
si vous juxtaposez et vous
remplacez les noms, ça peut

495
00:28:03,020 --> 00:28:04,820
faire les rapports entre
l'Assemblée et le gouvernement,

496
00:28:05,020 --> 00:28:09,240
et le gouvernement, les
rapports entre la loi,

497
00:28:09,440 --> 00:28:11,960
qui prend la loi, projets,
propositions, Assemblée,

498
00:28:12,160 --> 00:28:15,700
Sénat donc le Parlement et le
gouvernement, et le règlement,

499
00:28:15,900 --> 00:28:17,840
seulement le gouvernement.

500
00:28:18,560 --> 00:28:20,920
Donc clairement, les rapports
entre loi et règlement,

501
00:28:21,140 --> 00:28:24,080
c'est également des rapports
entre pouvoir législatif et

502
00:28:24,280 --> 00:28:25,040
pouvoir exécutif.

503
00:28:25,240 --> 00:28:27,660
Ces rapports sont
particulièrement importants à

504
00:28:27,860 --> 00:28:29,700
voir et à saisir dans la
procédure législative puisque

505
00:28:29,900 --> 00:28:33,000
dans la procédure législative,
vous pouvez également étudier

506
00:28:33,200 --> 00:28:35,920
précisément le rapport de force,
c'est-à-dire l'équilibre

507
00:28:36,120 --> 00:28:39,480
entre les différentes institutions,
précisément sur cette question.