1 00:00:08,000 --> 00:00:09,240 Au sein du bicamérisme, 2 00:00:09,300 --> 00:00:11,780 les chambres s'organisent selon un fonctionnement 3 00:00:11,980 --> 00:00:17,140 qui retient des principes communs et également quelques spécificités selon les chambres. 4 00:00:17,630 --> 00:00:23,760 C'est là un domaine particulièrement technique du fait de la multiplication des textes, 5 00:00:23,780 --> 00:00:26,330 par exemple le règlement de l'Assemblée, le règlement du Sénat, 6 00:00:26,340 --> 00:00:30,090 mais aussi les déclarations des groupes politiques à l'intérieur, 7 00:00:30,510 --> 00:00:32,640 avec une multitude d'institutions, 8 00:00:32,740 --> 00:00:37,020 la Conférence des présidents par exemple, le Bureau également. 9 00:00:39,020 --> 00:00:42,420 Le Parlement est donc un domaine particulièrement institutionnalisé 10 00:00:42,560 --> 00:00:43,880 dans son fonctionnement, 11 00:00:44,400 --> 00:00:50,520 une institutionnalisation qui concerne à la fois les différents acteurs en son sein, 12 00:00:50,540 --> 00:00:53,840 c'est-à-dire la manière dont est organisé, hiérarchisé le Parlement, 13 00:00:54,040 --> 00:00:59,720 mais également une institutionnalisation des rapports internes au Parlement. 14 00:01:00,560 --> 00:01:05,940 C'est ce qu'on va voir dans cette vidéo de manière la plus détaillée possible 15 00:01:05,980 --> 00:01:08,540 pour essayer de garder malgré tout une certaine clarté. 16 00:01:08,840 --> 00:01:11,360 Alors je vous invite là-dessus à aller consulter 17 00:01:11,400 --> 00:01:14,200 même directement le site de l'Assemblée nationale 18 00:01:14,240 --> 00:01:17,200 et le site du Sénat pour vous rendre compte en fait, 19 00:01:18,675 --> 00:01:24,620 par exemple, en pratique même directement, du fonctionnement des assemblées. 20 00:01:24,760 --> 00:01:27,720 Vous trouverez sur le site de l'Assemblée et le site du Sénat 21 00:01:28,210 --> 00:01:30,800 de très nombreux documents qui vous permettront 22 00:01:30,820 --> 00:01:34,000 de bien comprendre le fonctionnement des assemblées. 23 00:01:34,400 --> 00:01:40,825 Le fonctionnement avec les compositions des deux chambres, composition politique, 24 00:01:40,860 --> 00:01:44,060 mais également tout ce qui concerne l'administration des chambres 25 00:01:44,060 --> 00:01:46,320 avec les administrateurs parlementaires, 26 00:01:46,440 --> 00:01:51,240 vous trouverez cela très aisément sur les sites et allez les consulter. 27 00:01:51,260 --> 00:01:53,920 Allez consulter aussi l'ordre du jour, 28 00:01:54,100 --> 00:01:58,060 mais l'ordre du jour directement à travers les documents législatifs officiels 29 00:01:58,060 --> 00:02:00,580 que vous trouverez également sur le site des deux assemblées, 30 00:02:00,800 --> 00:02:07,520 ça vous donnera une idée pour incarner mon propos et incarner avec des exemples 31 00:02:07,540 --> 00:02:10,780 que vous pourrez éventuellement réutiliser dans les différents sujets 32 00:02:10,780 --> 00:02:13,860 qui vous seront proposés, ou le jour du partiel le cas échéant, 33 00:02:14,430 --> 00:02:17,060 des exemples tirés de ce que vous avez pu voir, vous, 34 00:02:17,120 --> 00:02:21,180 dans votre consultation et cette pratique des assemblées. 35 00:02:23,150 --> 00:02:30,180 Vous trouverez également un ensemble de documents sur des rapports parlementaires. 36 00:02:30,220 --> 00:02:33,060 Les rapports parlementaires sont toujours intéressants à lire, 37 00:02:33,280 --> 00:02:39,320 ils sont généralement plutôt longs, mais à la fois synthétiques et très instructifs, 38 00:02:39,520 --> 00:02:41,620 selon les thèmes, bien entendu, qui vous intéressent. 39 00:02:41,980 --> 00:02:46,450 Je vous invite également à consulter par curiosité 40 00:02:47,350 --> 00:02:52,380 la retransmission vidéo de certaines séances en commission à l'Assemblée nationale 41 00:02:52,570 --> 00:02:56,440 ou de regarder le déroulé d'une séance publique en hémicycle. 42 00:02:56,950 --> 00:03:02,300 Ce sont de bons exemples pour bien saisir la teneur concrète 43 00:03:02,580 --> 00:03:05,280 du fonctionnement du Parlement. 44 00:03:05,830 --> 00:03:07,580 Véritablement, ça sera une plus-value, 45 00:03:07,580 --> 00:03:11,160 en plus de la curiosité et des connaissances que vous allez apprendre, 46 00:03:11,260 --> 00:03:13,820 éventuellement même de l'intérêt que vous y trouverez, 47 00:03:14,420 --> 00:03:17,760 c'est vraiment une plus-value pour donner un aspect tout simplement concret 48 00:03:17,780 --> 00:03:22,520 au droit constitutionnel et particulièrement quand il s'agit du droit des assemblées, 49 00:03:22,540 --> 00:03:25,160 du droit parlementaire et du fonctionnement du Parlement. 50 00:03:25,950 --> 00:03:29,700 Alors le fonctionnement du Parlement est régi à la fois par la Constitution, 51 00:03:29,980 --> 00:03:32,500 par des dispositions constitutionnelles, 52 00:03:32,520 --> 00:03:35,580 par des lois organiques et par le règlement des assemblées. 53 00:03:35,750 --> 00:03:36,880 Le règlement des assemblées, 54 00:03:36,900 --> 00:03:41,440 c'est en quelque sorte le mode d'emploi du fonctionnement de l'Assemblée nationale 55 00:03:41,640 --> 00:03:44,460 et dans un autre texte, un autre règlement, du Sénat. 56 00:03:45,260 --> 00:03:49,240 Dans ce document-là, vous trouverez tout le mode d'emploi du fonctionnement, 57 00:03:49,300 --> 00:03:53,640 c'est-à-dire tout simplement l'organisation 58 00:03:53,660 --> 00:03:57,760 et la manière dont l'organisation (doit ensuite) se dérouler dans les différents rapports, 59 00:03:57,920 --> 00:04:04,180 que ce soit les délais pour les textes, que ce soit la réunion du Bureau des assemblées, etc. 60 00:04:05,000 --> 00:04:08,800 C'est un texte vraiment essentiel, le règlement des assemblées. 61 00:04:09,320 --> 00:04:16,060 Ensuite, les chambres sont organisées selon différents organes, des différents services. 62 00:04:16,270 --> 00:04:19,980 Vous trouverez toute cette liste sur les différents sites des assemblées. 63 00:04:20,580 --> 00:04:26,980 Chaque assemblée est dirigée d'une part par un Bureau et d'autre part, 64 00:04:27,000 --> 00:04:28,825 il y a l'autre institution très importante, 65 00:04:28,825 --> 00:04:30,600 c'est la Conférence des présidents 66 00:04:31,125 --> 00:04:34,675 qui intervient en particulier sur la question de l'ordre du jour, 67 00:04:34,780 --> 00:04:36,540 on reviendra dessus plus tard dans la vidéo. 68 00:04:37,320 --> 00:04:41,520 Chaque chambre est composée d'un président du Sénat 69 00:04:41,580 --> 00:04:44,220 et d'un président donc de l'Assemblée nationale. 70 00:04:45,330 --> 00:04:49,700 La présidence de l'Assemblée et du Sénat est une fonction très importante, 71 00:04:49,700 --> 00:04:52,420 que ce soit dans l'ordre protocolaire de la République, 72 00:04:52,570 --> 00:04:58,480 mais c'est également une fonction importante en termes de médiatisation de l'acteur politique. 73 00:04:59,460 --> 00:05:01,060 La médiatisation de l'acteur politique, 74 00:05:01,080 --> 00:05:05,420 en réalité, dépasse la personne qui incarne la présidence d'une assemblée, 75 00:05:05,540 --> 00:05:09,340 puisque cette personne devient le représentant de l'Assemblée nationale 76 00:05:09,400 --> 00:05:11,680 et le représentant du Sénat. 77 00:05:12,000 --> 00:05:17,060 C'est donc un acteur politique de premier poids qui occupe généralement cette fonction. 78 00:05:18,720 --> 00:05:22,020 La Conférence des présidents, donc on vient de l'aborder, 79 00:05:22,040 --> 00:05:23,980 est compétente pour fixer l'ordre du jour. 80 00:05:25,100 --> 00:05:28,240 On a déjà vu que la fixation de l'ordre du jour était un élément, 81 00:05:28,280 --> 00:05:29,540 une compétence très importante. 82 00:05:29,540 --> 00:05:33,450 En 1958, la compétence de la fixation de l'ordre du jour a été donnée 83 00:05:34,070 --> 00:05:38,600 quasiment entièrement au gouvernement, 84 00:05:39,150 --> 00:05:41,000 qui avait donc une priorité gouvernementale. 85 00:05:41,160 --> 00:05:44,680 Celle-ci a été à peine amendée en 1995, 86 00:05:44,880 --> 00:05:49,660 mais le véritable changement est intervenu avec la révision constitutionnelle de 2008, 87 00:05:49,830 --> 00:05:52,540 puisqu’à travers cette révision constitutionnelle, 88 00:05:52,560 --> 00:05:56,100 la Conférence des présidents a retrouvé un poids important 89 00:05:57,060 --> 00:06:03,780 puisque l'ordre du jour se construit maintenant pour la moitié des séances, 90 00:06:04,160 --> 00:06:10,620 à peu près, d'initiative parlementaire et pour l'autre séance, pour le gouvernement. 91 00:06:12,160 --> 00:06:15,110 C'est donc une répartition plus égalitaire de l'ordre du jour, 92 00:06:15,310 --> 00:06:19,500 ce qui a rendu donc plus importante cette Conférence des présidents puisqu’avant, 93 00:06:19,500 --> 00:06:23,260 c'était le gouvernement qui fixait quasiment intégralement l'ordre du jour. 94 00:06:24,230 --> 00:06:28,220 Ce sont quelques aspects, vraiment quelques institutions, 95 00:06:28,220 --> 00:06:31,860 quelques mots clés parmi les plus importants, ensuite, vous avez beaucoup d'autres mots clés, 96 00:06:31,860 --> 00:06:35,000 allez voir par exemple ce qu'est un questeur de l'Assemblée ou un questeur du Sénat, 97 00:06:35,040 --> 00:06:37,140 là aussi, c'est tout à fait instructif. 98 00:06:37,740 --> 00:06:42,150 Je m'en tiendrai maintenant dans les formations internes au Parlement 99 00:06:42,350 --> 00:06:44,820 à la question des groupes parlementaires et des commissions. 100 00:06:45,420 --> 00:06:47,400 Pour les groupes parlementaires, 101 00:06:50,380 --> 00:06:53,820 les groupes politiques sont tout simplement le regroupement par sensibilité politique 102 00:06:53,840 --> 00:06:58,940 des différents parlementaires qui sont rattachés en termes de partis politiques, 103 00:06:58,960 --> 00:07:03,060 mais tous les groupes ne correspondent pas nécessairement à un seul parti. 104 00:07:03,530 --> 00:07:08,260 Certains groupes, pour obtenir le quorum nécessaire pour la création d'un groupe, 105 00:07:08,680 --> 00:07:14,500 que ce soit 15 ou 10 selon les chambres, peuvent agglomérer plusieurs partis politiques, 106 00:07:14,800 --> 00:07:18,580 allez voir là aussi directement sur le site des assemblées pour quelques exemples, 107 00:07:19,690 --> 00:07:21,900 ce sera une bonne démarche de votre part. 108 00:07:22,460 --> 00:07:23,860 Les groupes politiques, qu'est-ce qu'ils font ? 109 00:07:24,800 --> 00:07:30,480 Ils assurent en quelque sorte une cohérence politique parmi les différents membres, 110 00:07:30,520 --> 00:07:31,940 les différents parlementaires. 111 00:07:32,060 --> 00:07:33,080 Ils donnent une cohérence, 112 00:07:33,800 --> 00:07:36,480 en quelque sorte ils conduisent l'action politique 113 00:07:36,580 --> 00:07:39,160 en donnant par exemple des consignes de vote, 114 00:07:39,250 --> 00:07:46,080 en proposant des argumentaires, en proposant également un soutien législatif, légistique, 115 00:07:46,120 --> 00:07:48,600 aux différents parlementaires et à leurs collaborateurs. 116 00:07:48,840 --> 00:07:51,740 Les réunions de groupe sont également des réunions très importantes 117 00:07:51,760 --> 00:07:56,360 puisque ce sont des réunions qui regroupent les différents parlementaires d'un même parti 118 00:07:56,380 --> 00:07:59,780 ou deux partis politiques alliés ensemble, 119 00:08:00,560 --> 00:08:04,140 lors desquelles sont évoqués des sujets d'actualité générale, 120 00:08:04,160 --> 00:08:08,000 mais également des sujets d'actualité parlementaire, en particulier. 121 00:08:09,150 --> 00:08:15,580 À côté de cette institution plus politique, vous avez donc une institution plus législative, 122 00:08:15,600 --> 00:08:17,690 il s'agit des commissions permanentes. 123 00:08:18,260 --> 00:08:21,860 Les commissions permanentes sont au nombre de huit à l'Assemblée nationale 124 00:08:21,860 --> 00:08:23,760 depuis la révision constitutionnelle de 2008, 125 00:08:23,800 --> 00:08:29,420 auparavant, elles étaient de six, et elles sont de sept au Sénat depuis 2011. 126 00:08:29,980 --> 00:08:34,760 Ces commissions permanentes sont le cœur du travail législatif, 127 00:08:41,000 --> 00:08:45,460 chaque commission est spécialisée, elle est spécialisée sur un domaine. 128 00:08:46,160 --> 00:08:49,880 Spécialisée sur un domaine, par exemple vous avez la commission des Lois, 129 00:08:50,040 --> 00:08:54,560 vous avez la commission des Finances, la commission des Affaires sociales, 130 00:08:54,740 --> 00:08:58,460 bref, elles sont spécialisées par des domaines de politique publique. 131 00:08:58,780 --> 00:09:01,540 Entre les commissions, officiellement, il n'y a pas de hiérarchie. 132 00:09:01,800 --> 00:09:04,200 En réalité, comme pour les différents ministères, 133 00:09:04,200 --> 00:09:08,520 une certaine hiérarchie s'impose de fait avec la primauté 134 00:09:08,540 --> 00:09:10,400 notamment de la commission des Lois 135 00:09:10,440 --> 00:09:13,800 et de la commission des Affaires économiques et des Finances. 136 00:09:14,050 --> 00:09:17,030 Ces commissions ont une certaine primauté, pourquoi ? 137 00:09:18,140 --> 00:09:24,060 D'une part puisque ces commissions, de par leur portée très large, 138 00:09:24,100 --> 00:09:25,700 la portée très large de leurs thèmes, 139 00:09:25,840 --> 00:09:28,400 sont amenées à examiner des textes 140 00:09:28,540 --> 00:09:32,860 parmi les plus importants ou en tout cas peuvent examiner un grand nombre de textes également. 141 00:09:33,230 --> 00:09:36,660 Deuxième raison, c'est que les sénateurs et les députés, 142 00:09:37,280 --> 00:09:42,460 on va dire, les plus importants si on peut faire une certaine classification en ce sens, 143 00:09:43,040 --> 00:09:46,400 cherchent à siéger dans les commissions les plus prestigieuses 144 00:09:46,420 --> 00:09:48,700 et donc c'est un effet de renforcement là-dessus. 145 00:09:49,460 --> 00:09:51,860 Néanmoins, toutes les commissions sont évidemment importantes 146 00:09:51,860 --> 00:09:54,340 et il n'y a pas de petite commission dans l'absolu. 147 00:09:55,870 --> 00:09:57,360 Ces commissions, donc on vient de le voir, 148 00:09:57,420 --> 00:10:01,420 sont réparties selon des domaines de spécialisation des politiques publiques. 149 00:10:02,670 --> 00:10:05,640 Le travail parlementaire se passe essentiellement en commission 150 00:10:05,700 --> 00:10:07,780 et pour une autre partie en séance publique. 151 00:10:07,780 --> 00:10:10,440 Le travail en commission, en quelque sorte, s'il faut faire une division, 152 00:10:10,460 --> 00:10:15,740 c'est un travail légistique, c'est un travail d'écriture de la loi, d'amendement de la loi. 153 00:10:16,260 --> 00:10:18,890 Les commissions précèdent la séance publique. 154 00:10:18,920 --> 00:10:22,450 D'ailleurs, je vous invite à ce moment-là à aller consulter 155 00:10:23,800 --> 00:10:25,825 un schéma de la procédure législative, 156 00:10:26,120 --> 00:10:28,340 ça sera une très bonne indication 157 00:10:28,460 --> 00:10:35,460 pour visualiser en un seul document comment se passe l'élaboration d'une loi. 158 00:10:35,460 --> 00:10:39,200 On reviendra dessus lors d'une vidéo relative à la procédure législative, 159 00:10:39,380 --> 00:10:41,600 néanmoins c'est important déjà de se familiariser 160 00:10:41,620 --> 00:10:43,680 avec les différents termes parlementaires. 161 00:10:44,350 --> 00:10:48,800 Et donc ces commissions permanentes sont des commissions 162 00:10:48,850 --> 00:10:51,340 qui interviennent en début de la procédure parlementaire 163 00:10:51,340 --> 00:10:56,640 puisque les textes qui sont déposés au Parlement sont examinés par les commissions, 164 00:10:57,720 --> 00:10:59,760 ce que ce soit les propositions ou les projets de lois. 165 00:11:00,325 --> 00:11:03,780 Depuis 2008, le texte qui est examiné ensuite en séance publique 166 00:11:03,800 --> 00:11:05,700 est le texte qui est issu de la commission, 167 00:11:07,300 --> 00:11:10,180 ce qui donne une forte influence à la commission 168 00:11:12,300 --> 00:11:15,280 puisque les modifications qui sont apportées en commission 169 00:11:15,300 --> 00:11:17,060 — on peut amender des textes en commission — 170 00:11:17,240 --> 00:11:20,940 les textes qui sont amendés en commission peuvent permettre de modifier 171 00:11:20,980 --> 00:11:24,575 notamment des projets de lois au sein du Parlement et ensuite, 172 00:11:24,580 --> 00:11:26,980 si le gouvernement veut revenir sur son texte, 173 00:11:27,060 --> 00:11:29,880 il doit amender son propre texte en séance publique. 174 00:11:30,430 --> 00:11:35,300 L'objectif de cette revalorisation des commissions, 175 00:11:35,380 --> 00:11:38,380 c'est tout simplement de participer à la revalorisation du Parlement 176 00:11:38,380 --> 00:11:40,580 avec la révision constitutionnelle de 2008. 177 00:11:41,410 --> 00:11:44,980 En tout cas, le travail législatif se passe essentiellement en commission 178 00:11:45,020 --> 00:11:48,340 puisqu’on peut considérer que d'une manière générale, 179 00:11:48,400 --> 00:11:51,460 une fois la commission passée, l'essentiel est fait. 180 00:11:51,800 --> 00:11:54,100 L'essentiel est fait puisque en séance publique, 181 00:11:56,240 --> 00:12:00,840 ne se se déroulera qu'une opposition politique avec des discours, des invectives, 182 00:12:00,840 --> 00:12:04,760 notamment de l'opposition par rapport aux ministres et aux députés de la majorité, 183 00:12:05,060 --> 00:12:07,000 également un nouveau dépôt d'amendements, 184 00:12:07,000 --> 00:12:09,380 notamment tous les amendements qui ont été rejetés en commission 185 00:12:09,400 --> 00:12:11,620 peuvent être redéposés en séance publique, 186 00:12:12,280 --> 00:12:14,500 mais l'essentiel est fait en sortant de la commission, 187 00:12:15,460 --> 00:12:17,100 en quelque sorte, les deals politiques, 188 00:12:17,100 --> 00:12:19,980 les négociations politiques se déroulent en commission 189 00:12:20,020 --> 00:12:22,000 et ne se déroulent plus dans l'hémicycle. 190 00:12:23,050 --> 00:12:24,820 La vocation essentielle de l'hémicycle, 191 00:12:24,840 --> 00:12:27,960 ça sert à permettre de continuer l'opposition politique, 192 00:12:27,960 --> 00:12:31,380 mais c'est essentiellement d'arriver à un vote en séance publique. 193 00:12:32,980 --> 00:12:35,540 Outre ces commissions, vous avez d'autres commissions, 194 00:12:36,560 --> 00:12:38,890 notamment les commissions d'enquête parlementaire. 195 00:12:38,900 --> 00:12:42,580 Les commissions d'enquête parlementaire sont des commissions dans lesquelles, 196 00:12:42,960 --> 00:12:44,980 de manière du coup temporaire cette fois, 197 00:12:45,000 --> 00:12:48,900 les parlementaires peuvent mener une enquête sur des faits 198 00:12:49,160 --> 00:12:51,220 ayant donné lieu à des poursuites judiciaires, 199 00:12:52,560 --> 00:12:54,600 c'est-à-dire que l'objectif des commissions d'enquête, 200 00:12:54,640 --> 00:12:57,180 c'est notamment de contrôler l'action du gouvernement, 201 00:12:57,200 --> 00:13:01,200 ça participe au contrôle de l'action du gouvernement en procédant à des auditions. 202 00:13:01,400 --> 00:13:04,900 Bref, il s'agit de comprendre ce qu'il s'est passé pour en arriver là. 203 00:13:06,860 --> 00:13:08,960 Comprendre ce qu'il s'est passé pour en arriver là, 204 00:13:09,000 --> 00:13:13,620 c'est-à-dire notamment justement vraiment exercer cette action de contrôle 205 00:13:13,880 --> 00:13:16,640 de l'action du gouvernement par les parlementaires, 206 00:13:16,800 --> 00:13:19,680 c'est-à-dire une action de contrôle qui ne passe pas par la voie législative, 207 00:13:19,740 --> 00:13:22,270 qui ne passe pas par la voix de la mise en jeu de la responsabilité politique, 208 00:13:22,280 --> 00:13:26,180 c'est un contrôle véritablement des modalités d'action du gouvernement, 209 00:13:26,200 --> 00:13:32,225 chercher ce que le gouvernement a pu mal faire et pourquoi il a en quelque sorte mal décidé 210 00:13:32,540 --> 00:13:36,460 et pourquoi est-ce que certaines décisions ont été prises, 211 00:13:36,500 --> 00:13:38,880 est-ce que le gouvernement disposait des meilleures informations ? 212 00:13:38,920 --> 00:13:42,220 Est-ce qu'il n'a pas tenu compte de certaines informations dont il disposait ? 213 00:13:42,330 --> 00:13:44,840 Bref, c'est un véritable contrôle de l'action du gouvernement. 214 00:13:45,620 --> 00:13:48,710 Parmi les moyens d'investigation de ces commissions d'enquête, 215 00:13:48,720 --> 00:13:50,280 vous avez notamment les auditions. 216 00:13:51,260 --> 00:13:54,700 Les parlementaires peuvent auditionner les membres du gouvernement, 217 00:13:55,000 --> 00:13:55,720 et là-dessus, 218 00:14:01,460 --> 00:14:06,500 les modèles sont certainement les commissions d'enquête parlementaire aux États-Unis. 219 00:14:08,010 --> 00:14:12,720 Après avoir vu rapidement l'organisation du Parlement de manière bicamérale, 220 00:14:12,740 --> 00:14:16,280 de manière interne, la question de la réunion du Parlement. 221 00:14:16,320 --> 00:14:20,200 La réunion du Parlement, c'est-à-dire quand est-ce que le Parlement siège ? 222 00:14:20,280 --> 00:14:24,200 C'est une question très importante, la question des sessions parlementaires. 223 00:14:27,550 --> 00:14:29,760 C'est une question très importante, 224 00:14:29,800 --> 00:14:33,220 puisque c'est à ce moment-là que le pouvoir législatif est réuni. 225 00:14:39,210 --> 00:14:41,260 C'est à ce moment-là, donc, qu'on peut faire la loi. 226 00:14:41,490 --> 00:14:43,940 Si le Parlement n'est pas réuni, on ne peut pas faire la loi. 227 00:14:45,780 --> 00:14:50,780 La Constitution de 1958 prévoyait une durée de sessions ordinaires 228 00:14:50,860 --> 00:14:54,180 plus réduite que sous la Troisième et Quatrième République et ce n'est pas anodin. 229 00:14:54,420 --> 00:14:56,000 Ce n'est pas seulement symbolique, 230 00:14:56,060 --> 00:14:59,100 c'est-à-dire qu'il s'agissait là de réduire l'influence du Parlement. 231 00:14:59,440 --> 00:15:01,890 Moins le Parlement était réuni, moins potentiellement, 232 00:15:01,920 --> 00:15:03,780 il pouvait faire de la politique, 233 00:15:03,800 --> 00:15:08,800 moins il pouvait légiférer et potentiellement, s'opposer au gouvernement. 234 00:15:09,780 --> 00:15:10,360 Néanmoins, 235 00:15:10,380 --> 00:15:17,440 les choses ont changé par rapport à 1958 et le gouvernement a maintenant tout intérêt 236 00:15:18,360 --> 00:15:20,160 — enfin, tout intérêt, je n'en sais rien en fait —, 237 00:15:20,200 --> 00:15:22,100 mais le gouvernement, c'est ce qu'on peut observer dans la pratique, 238 00:15:22,140 --> 00:15:24,700 le gouvernement tend à multiplier les sessions, on va voir. 239 00:15:24,900 --> 00:15:27,440 Cela avec d'un côté les sessions ordinaires. 240 00:15:27,640 --> 00:15:30,800 Les sessions ordinaires, c'est la Constitution article 28, 241 00:15:31,300 --> 00:15:34,720 "le Parlement se réunit dans le cadre d'une session ordinaire unique". 242 00:15:35,140 --> 00:15:37,660 Celle-ci commence le premier jour du mois d'octobre 243 00:15:37,920 --> 00:15:40,280 et se termine le dernier jour du mois de juin. 244 00:15:40,380 --> 00:15:43,640 C'est-à-dire que le Parlement est réuni de manière continue, 245 00:15:43,660 --> 00:15:45,620 entre octobre et le mois de juin. 246 00:15:46,910 --> 00:15:51,080 En dehors de cette période, officiellement, constitutionnellement, 247 00:15:51,500 --> 00:15:53,360 ce n'est plus la session ordinaire. 248 00:15:54,550 --> 00:15:59,300 Mais le Parlement peut aussi être réuni en session dite "extraordinaire" 249 00:15:59,300 --> 00:16:01,520 et c'est l'article 29 de la Constitution. 250 00:16:02,150 --> 00:16:06,060 La session extraordinaire est une pratique qui est utilisée en continu, 251 00:16:06,400 --> 00:16:09,060 de manière continue depuis 2007, 252 00:16:09,060 --> 00:16:17,240 avec une session extraordinaire de un mois, avant et après, 253 00:16:17,470 --> 00:16:21,860 c'est-à-dire avant la session ordinaire et après la session ordinaire. 254 00:16:22,000 --> 00:16:25,420 C'est-à-dire concrètement que depuis 2007, systématiquement, 255 00:16:25,460 --> 00:16:32,020 le Parlement a aussi été réuni au mois de juillet et les premiers jours du mois d'août 256 00:16:33,280 --> 00:16:35,620 et il a été également réuni au mois de septembre, 257 00:16:35,650 --> 00:16:37,720 et cela de manière continue depuis 2007. 258 00:16:37,920 --> 00:16:41,340 C'est-à-dire que depuis 2007, le Parlement siège tout le temps, 259 00:16:41,520 --> 00:16:43,830 sauf en gros, pendant le mois d'août. 260 00:16:45,440 --> 00:16:48,920 On est donc loin de la situation initiale de 1958, là-dessus. 261 00:16:49,220 --> 00:16:50,340 Comment l'expliquer ? 262 00:16:52,720 --> 00:16:56,940 C'est essentiellement, là-dessus, une question de nécessité pour le gouvernement, 263 00:16:57,380 --> 00:16:59,800 une nécessité en termes de législation. 264 00:17:00,100 --> 00:17:02,860 Une nécessité en termes de législation, puisque comme je l'ai dit, 265 00:17:02,880 --> 00:17:05,620 on ne peut légiférer que quand le Parlement est réuni. 266 00:17:05,990 --> 00:17:10,040 Autrement dit, si le gouvernement veut appliquer son programme, 267 00:17:10,040 --> 00:17:14,560 veut faire voter ses textes, ses projets de lois, le gouvernement doit réunir le Parlement. 268 00:17:15,260 --> 00:17:20,320 Et il est constaté que dans la pratique politique et parlementaire, 269 00:17:20,840 --> 00:17:22,580 que les cessions uniques ne suffisent pas. 270 00:17:22,700 --> 00:17:25,040 Elles ne suffisent plus en tout cas au gouvernement, 271 00:17:25,080 --> 00:17:27,640 pour terminer leur programme législatif. 272 00:17:28,100 --> 00:17:30,580 Elles ne suffisent plus pour terminer le programme législatif 273 00:17:30,620 --> 00:17:33,140 et pour éviter d'attendre la nouvelle session ordinaire, 274 00:17:33,160 --> 00:17:36,760 le gouvernement, systématiquement, convoque le Parlement en session extraordinaire, 275 00:17:36,780 --> 00:17:39,500 au mois de juillet et au mois de septembre. 276 00:17:41,000 --> 00:17:43,980 Il y a donc, là aussi, cette nécessité du gouvernement. 277 00:17:44,020 --> 00:17:47,200 Il y a par ailleurs, l'idée d'une inflation législative, 278 00:17:47,220 --> 00:17:49,560 le fait que l'on légifère de plus en plus, 279 00:17:49,720 --> 00:17:54,800 ce qui rend du coup le calendrier parlementaire de plus en plus surchargé. 280 00:17:55,190 --> 00:17:58,350 Et la surcharge du calendrier parlementaire fait que 281 00:17:58,475 --> 00:18:01,580 si de plus en plus de textes de lois sont votés, 282 00:18:01,640 --> 00:18:04,460 il faut aussi de plus en plus de temps pour les voter. 283 00:18:05,460 --> 00:18:06,700 Et là on se rend compte que finalement, 284 00:18:06,940 --> 00:18:10,340 c'est l'inflation législative qui joue des tours au gouvernement ; 285 00:18:10,520 --> 00:18:13,550 puisque le gouvernement légiférant de plus en plus 286 00:18:13,800 --> 00:18:16,880 — en termes de nombre de lois, pas seulement par rapport au Parlement —, 287 00:18:17,300 --> 00:18:19,860 mais lui-même légiférant de plus en plus, 288 00:18:20,040 --> 00:18:22,840 il encombre lui-même son calendrier parlementaire 289 00:18:23,280 --> 00:18:25,340 et donc il a besoin de plus de temps. 290 00:18:25,890 --> 00:18:26,340 Et là-dessus, 291 00:18:26,360 --> 00:18:31,720 on se rend compte que la modification de la répartition de l'ordre du jour opérée en 2008 292 00:18:32,220 --> 00:18:36,900 s'est en quelque sorte là encore retournée contre le gouvernement, 293 00:18:36,920 --> 00:18:40,000 mais en réalité, s'est surtout retournée à la fin contre le Parlement. 294 00:18:40,740 --> 00:18:43,720 Le partage est donc plus équilibré après 2008, 295 00:18:45,580 --> 00:18:48,400 plus équilibré en termes de partage de l'ordre du jour parlementaire. 296 00:18:48,810 --> 00:18:53,120 Mais d'une part, lorsque l'ordre du jour est réservé au Parlement, 297 00:18:53,430 --> 00:18:55,400 c'est-à-dire à la majorité de fait, 298 00:18:56,160 --> 00:19:01,600 le gouvernement et le Premier ministre sollicitent chaleureusement 299 00:19:01,600 --> 00:19:05,120 et de manière plus ou moins cachée certains parlementaires, 300 00:19:05,120 --> 00:19:09,000 de mettre à l'ordre du jour certains textes, y compris du gouvernement. 301 00:19:09,800 --> 00:19:10,575 Donc d'une part, 302 00:19:10,600 --> 00:19:13,550 l'ordre du jour parlementaire n'est pas toujours réservé uniquement 303 00:19:14,075 --> 00:19:16,650 aux textes voulus par les parlementaires, 304 00:19:16,725 --> 00:19:17,800 c'est le premier point. 305 00:19:17,850 --> 00:19:21,980 Le deuxième point, c'est qu'étant donné que le gouvernement a moins de temps pour légiférer, 306 00:19:22,220 --> 00:19:27,020 il faut donc qu'il légifère plus vite, sur le peu de temps qu'il a, c'est la logique. 307 00:19:27,450 --> 00:19:31,160 Pour légiférer plus vite sur le peu de temps qu'il a, qu'est-ce qu'il fait le gouvernement ? 308 00:19:31,360 --> 00:19:36,980 Il déclare l'urgence sur les textes de manière beaucoup plus forte après 2008, qu'avant 2008. 309 00:19:37,780 --> 00:19:47,460 Et voilà, tout simplement en modifiant la répartition de l'agenda parlementaire, 310 00:19:48,120 --> 00:19:51,800 de l'ordre du jour voilà, plus exactement, en modifiant l'ordre du jour parlementaire, 311 00:19:51,820 --> 00:19:55,580 on arrive à des conséquences pour lesquelles on pensait renforcer le Parlement, 312 00:19:55,600 --> 00:19:57,600 mais qui se retournent contre le Parlement, 313 00:19:57,700 --> 00:20:01,300 quand on déclare l'urgence de manière plus répétée. 314 00:20:03,160 --> 00:20:05,260 On reviendra sur ces questions si besoin, 315 00:20:05,260 --> 00:20:08,720 notamment dans les questions dans la vidéo de la procédure législative. 316 00:20:11,500 --> 00:20:13,600 Juste un point, puisque je l'ai sous les yeux, 317 00:20:13,640 --> 00:20:17,480 c'est que la révision de 2008 a réparti les prérogatives parlementaires, 318 00:20:18,000 --> 00:20:22,180 puisque la priorité gouvernementale est maintenant, depuis 2008 donc, 319 00:20:22,360 --> 00:20:24,320 limitée à deux semaines sur quatre ; 320 00:20:24,480 --> 00:20:27,960 auxquelles s'ajoute donc bien sûr, la question de projets de lois de finances, 321 00:20:27,980 --> 00:20:31,460 de projets de lois de financement de la Sécurité sociale également. 322 00:20:32,480 --> 00:20:34,620 Enfin pour terminer, la question des votes. 323 00:20:35,040 --> 00:20:40,420 Le vote au Parlement est personnel, dans la Constitution, article 27 : 324 00:20:41,920 --> 00:20:44,780 "Il est personnel et le vote en séance se fait" 325 00:20:44,820 --> 00:20:47,220 — donc là, on peut le noter, c'est amusant — 326 00:20:47,560 --> 00:20:51,160 "se fait à main levée ou sous la formule du debout/assis". 327 00:20:51,380 --> 00:20:53,300 Et on se rend compte du coup, que le vote n'est pas secret. 328 00:20:53,570 --> 00:20:56,800 Le vote n'est pas secret au Parlement, sauf pour certains scrutins, 329 00:20:56,980 --> 00:20:59,140 notamment pour la question des commissions 330 00:20:59,800 --> 00:21:03,800 qui doivent auditionner certaines personnalités pressenties, 331 00:21:03,920 --> 00:21:06,380 ou proposées à la nomination pour certains postes. 332 00:21:06,700 --> 00:21:12,080 Donc le vote n'est pas secret, voilà, c'est simplement un détail à avoir à l'esprit. 333 00:21:15,300 --> 00:21:19,680 Et ensuite un dernier point à propos du vote. 334 00:21:19,980 --> 00:21:22,900 Contrairement au fantasme général sur le fait 335 00:21:22,940 --> 00:21:25,900 qu'un parlementaire pourrait voter pour l'ensemble des parlementaires, 336 00:21:25,940 --> 00:21:29,040 ce qui expliquerait soi-disant l'absentéisme, c'est faux. 337 00:21:29,380 --> 00:21:35,340 Tout simplement c'est faux, puisqu'en 1994, 338 00:21:37,180 --> 00:21:41,720 a été mise en place une réforme du règlement de l'Assemblée nationale, 339 00:21:41,800 --> 00:21:50,440 en 1994 donc, qui a limité à une délégation de vote par parlementaire. 340 00:21:50,480 --> 00:21:54,180 C'est-à-dire qu'un parlementaire ne peut voter que pour un autre parlementaire. 341 00:21:54,840 --> 00:21:58,840 Et on ne peut pas avoir un parlementaire qui voterait pour l'ensemble, par exemple, 342 00:21:59,040 --> 00:22:02,120 des parlementaires de son groupe, cela n'est plus possible. 343 00:22:02,180 --> 00:22:06,140 L'objectif est d'assurer une certaine présence minimale, 344 00:22:06,760 --> 00:22:12,740 pour les séances publiques où il y a des votes, et voilà. 345 00:22:13,120 --> 00:22:14,720 Bon allez, un dernier point peut-être, 346 00:22:14,780 --> 00:22:17,860 c'est sur l'absentéisme, vu que je suis dessus, sur l'absentéisme. 347 00:22:18,210 --> 00:22:19,600 L'absentéisme parlementaire. 348 00:22:19,600 --> 00:22:23,740 On a souvent lié l'absentéisme parlementaire à la question du cumul des mandats. 349 00:22:24,080 --> 00:22:25,760 C'est pour partie vrai, certes, 350 00:22:25,780 --> 00:22:29,560 il a été démontré que les parlementaires qui cumulaient étaient plus absents que les autres. 351 00:22:29,620 --> 00:22:34,540 Néanmoins, j'ai dit quelque chose dans cette vidéo que, peut-être, vous allez vous rappeler. 352 00:22:34,600 --> 00:22:37,220 C'est que le travail parlementaire le plus important, 353 00:22:37,600 --> 00:22:41,620 là où se déroule le travail parlementaire, c'est au sein des commissions parlementaires. 354 00:22:42,450 --> 00:22:46,420 C'est au sein des commissions parlementaires que se joue l'essentiel du travail législatif. 355 00:22:47,490 --> 00:22:52,420 C'est ensuite dans les bureaux, dans les couloirs du Sénat, 356 00:22:52,590 --> 00:22:55,660 à travers des discussions, par des échanges de mails, de courriers, 357 00:22:56,240 --> 00:23:03,220 bref, la loi ne se fait également autrement ou ailleurs plutôt, que dans l'hémicycle. 358 00:23:03,690 --> 00:23:08,060 L'hémicycle est en quelque sorte la partie immergée de l'iceberg parlementaire, 359 00:23:08,300 --> 00:23:12,900 mais ce n'est pas la partie la plus importante ni la plus grande par ailleurs, 360 00:23:13,500 --> 00:23:15,160 de la procédure parlementaire. 361 00:23:15,540 --> 00:23:21,500 Ce qui fait que maîtriser et vérifier la participation des activités parlementaire 362 00:23:21,650 --> 00:23:26,570 ne peut, en réalité, se limiter d'abord à la question de la présence ou de l'absence. 363 00:23:26,860 --> 00:23:29,630 Vous pouvez être présent et ne rien dire dans une séance. 364 00:23:29,830 --> 00:23:31,460 Est-ce que dans ce cas-là, ça vaut le coup d'être là ? 365 00:23:33,630 --> 00:23:35,440 C'est un peu la même question finalement, 366 00:23:35,480 --> 00:23:39,280 que celle d'un étudiant présent sur la licence numérique, qui ne participe pas au forum. 367 00:23:41,440 --> 00:23:44,300 Vous pouvez en revanche être absent de l'hémicycle, 368 00:23:44,360 --> 00:23:47,940 mais travailler dans votre bureau, envoyer des mails, travailler. 369 00:23:48,100 --> 00:23:53,020 Vous pouvez aussi être en circonscription, dans votre permanence et faire un un réel travail, 370 00:23:53,360 --> 00:23:55,260 sans être nécessairement au Parlement. 371 00:23:55,640 --> 00:23:58,060 Donc cette question de l'absence/présence des parlementaires, 372 00:23:58,060 --> 00:23:59,640 elle est beaucoup plus complexe finalement, 373 00:23:59,720 --> 00:24:03,680 que ce à quoi on la réduit habituellement. 374 00:24:04,010 --> 00:24:10,400 Ensuite, l'activité parlementaire peut se mesurer avec d'autres facteurs statistiques ; 375 00:24:10,620 --> 00:24:14,780 d'autres facteurs statistiques, tels que le nombre d'amendements déposés. 376 00:24:15,510 --> 00:24:18,360 On dépose les amendements non pas en séance, mais dans son bureau, 377 00:24:18,580 --> 00:24:21,780 à l'aide de ses assistants parlementaires notamment. 378 00:24:23,560 --> 00:24:26,540 Le parlementaire peut également poser des questions au gouvernement. 379 00:24:26,980 --> 00:24:30,540 Elles peuvent être lors des séances de questions orales au gouvernement, 380 00:24:30,630 --> 00:24:32,900 elles peuvent être également des questions écrites au gouvernement. 381 00:24:33,340 --> 00:24:36,720 Et bref, vous pouvez avoir un ensemble d'autres statistiques parlementaires, 382 00:24:36,980 --> 00:24:39,310 qui complètent cette absence/présence des parlementaires. 383 00:24:40,850 --> 00:24:42,960 Néanmoins, deux remarques : 384 00:24:44,020 --> 00:24:47,340 l'absentéisme parlementaire est dorénavant sanctionné 385 00:24:47,660 --> 00:24:52,900 et il est sanctionné par une perte d'une partie des indemnités des parlementaires, 386 00:24:52,900 --> 00:24:54,940 s'ils sont absents sans justification ; 387 00:24:55,100 --> 00:24:59,020 s'ils sont absents en commission ou s'ils sont absents également en séance, 388 00:24:59,360 --> 00:25:00,660 s'ils loupent des votes, notamment. 389 00:25:01,850 --> 00:25:04,860 Deuxième point sur l'évaluation d'une activité d'un parlementaire, 390 00:25:05,240 --> 00:25:07,640 c'est quand même quelque chose d'assez malaisé. 391 00:25:08,560 --> 00:25:10,175 On connaît… enfin, on connaît… 392 00:25:10,970 --> 00:25:15,300 le penchant statistique est une tentation évidente, là-dessus. 393 00:25:16,110 --> 00:25:17,920 On agrège des données et puis on dit : 394 00:25:18,120 --> 00:25:19,680 "tel parlementaire est le mieux, 395 00:25:19,700 --> 00:25:23,560 parce qu'il a un indice statistique d'activité plus élevé qu'un autre". 396 00:25:24,020 --> 00:25:24,780 Très bien. 397 00:25:25,290 --> 00:25:28,320 Néanmoins, il y a là-dessus deux remarques à faire. 398 00:25:28,520 --> 00:25:32,860 La première chose, c'est qu'en gros, c'est le site Regards Citoyens dont je parle, 399 00:25:32,960 --> 00:25:35,240 le site Regards Citoyens est connu de tous ; 400 00:25:35,900 --> 00:25:38,180 de tous et d'ailleurs, de tous ceux qui observent la vie politique, 401 00:25:38,200 --> 00:25:39,700 des universitaires par ailleurs, 402 00:25:39,700 --> 00:25:42,080 qui font des recherches sur la vie politique et parlementaire, 403 00:25:42,400 --> 00:25:44,660 mais également et surtout des acteurs politiques eux-mêmes. 404 00:25:45,180 --> 00:25:48,980 Et vous pouvez avoir des parlementaires qui, voulant avoir un gros impact statistique, 405 00:25:48,980 --> 00:25:51,380 se mettent à déposer énormément d'amendements 406 00:25:51,600 --> 00:25:54,720 ou déposer beaucoup de questions écrites au gouvernement, 407 00:25:55,200 --> 00:25:58,780 de sorte d'avoir un fort indice statistique et d'être bien perçu dans les médias. 408 00:25:59,820 --> 00:26:04,460 Autrement dit, dans ce cas-là, le référentiel statistique a perdu tout son sens, 409 00:26:04,500 --> 00:26:07,420 puisque les acteurs agissent en fonction du référentiel, 410 00:26:07,750 --> 00:26:12,060 et cela, de manière parfois non pertinente. 411 00:26:12,330 --> 00:26:16,740 Le dépôt systématique de multiples amendements pour qu'ils soient tous rejetés, 412 00:26:17,320 --> 00:26:21,580 finalement, ça n'a pas grand intérêt, quand un parlementaire peut déposer un seul amendement, 413 00:26:21,600 --> 00:26:25,300 mais que cet amendement soit accepté par le gouvernement et réellement, du coup, 414 00:26:25,300 --> 00:26:27,320 inscrit dans la loi, modifie la loi. 415 00:26:28,430 --> 00:26:33,040 La différence là-dessus, entre quantitatif et qualitatif, est donc assez importante. 416 00:26:33,370 --> 00:26:38,880 Et l'activité parlementaire ne peut se résumer ni à que du qualitatif, ni à que du quantitatif, 417 00:26:38,880 --> 00:26:44,100 c'est un entre-deux, c'est un entre-deux complexe, c'est un entre-deux qui se joue à Paris, 418 00:26:44,450 --> 00:26:46,420 qui se joue en circonscriptions, 419 00:26:47,140 --> 00:26:51,920 c'est un entre-deux qui se joue sur la loi et sur les autres activités, autres que la loi ; 420 00:26:51,920 --> 00:26:54,180 c'est également une activité d'influence politique. 421 00:26:54,490 --> 00:26:57,640 C'est une activité très complète celle de parlementaire, 422 00:26:57,730 --> 00:27:00,020 que vous allez pouvoir découvrir maintenant, 423 00:27:00,060 --> 00:27:04,000 lorsqu'on va aborder concrètement la question des compétences du Parlement.