1
00:00:08,470 --> 00:00:13,350
Dans cette vidéo relative au droit de
suffrage, aux électeurs et aux candidats,

2
00:00:13,550 --> 00:00:17,175
nous allons aborder un certain
nombre de points, de notions, de dates,

3
00:00:17,750 --> 00:00:20,000
qui sont en lien avec les élections

4
00:00:22,675 --> 00:00:26,770
et j'ai essayé notamment d'insister
sur le caractère des règles électorales,

5
00:00:26,900 --> 00:00:30,975
que ce soit par exemple la
question du suffrage égal,

6
00:00:31,075 --> 00:00:36,250
on verra ce que ça veut dire concrètement, ou
la question de la participation aux élections,

7
00:00:36,300 --> 00:00:39,800
avec la question de la
population électorale par exemple.

8
00:00:41,200 --> 00:00:44,270
La question du droit de suffrage, et
du suffrage plus généralement,

9
00:00:44,370 --> 00:00:47,250
peut être reliée pour commencer
à la question de la souveraineté.

10
00:00:47,610 --> 00:00:50,300
La souveraineté, dont on a vu qu'elle pouvait être,

11
00:00:51,550 --> 00:00:56,000
on a vu au premier semestre qu'elle
pouvait être à la fois populaire ou nationale,

12
00:00:56,170 --> 00:00:58,875
selon deux conceptions
théoriquesde la souveraineté,

13
00:00:59,270 --> 00:01:01,725
et on peut regarder, on
peut s'interroger sur savoir

14
00:01:01,725 --> 00:01:04,900
dans quelle mesure elle est
soit populaire, soit nationale,

15
00:01:04,925 --> 00:01:07,400
dans le cadre français
de la Cinquième République.

16
00:01:07,950 --> 00:01:10,475
Il faut se référer à 
l'article 3 de la Constitution,

17
00:01:10,500 --> 00:01:13,450
qui précise que la souveraineté
nationale appartient au peuple,

18
00:01:13,600 --> 00:01:16,575
qu'il exerce par ses représentants
et par la voie du référendum.

19
00:01:18,825 --> 00:01:23,325
Donc selon cet article 3 de la
Constitution, du 4 octobre 58,

20
00:01:23,420 --> 00:01:24,550
on se rend compte qu'en fait 

21
00:01:24,625 --> 00:01:27,100
l'opposition entre souveraineté 
nationale et souveraineté populaire,

22
00:01:27,170 --> 00:01:31,250
n'a pas véritablement d'accroche dans
le cadre de la Cinquième République,

23
00:01:31,475 --> 00:01:39,500
puisque cet article de la Constitution 
reprend des éléments de chaque conception.

24
00:01:40,540 --> 00:01:43,625
En effet, il est affirmé clairement
que la souveraineté est nationale,

25
00:01:45,025 --> 00:01:47,000
et immédiatement qu'elle appartient au peuple.

26
00:01:48,050 --> 00:01:51,475
Autrement dit, on pourrait dire 
que la souveraineté nationale

27
00:01:51,550 --> 00:01:53,970
est également populaire sous
 la Cinquième République.

28
00:01:54,150 --> 00:01:56,550
Ça ne voudrait pas dire grand-chose en réalité,

29
00:01:57,625 --> 00:02:03,775
et donc il est préférable d'essayer de scinder
les différents béléments de cette définition,

30
00:02:04,050 --> 00:02:06,350
de cet article de la Constitution.

31
00:02:08,500 --> 00:02:11,825
En réalité, la souveraineté sous la Cinquième
République est clairement nationale,

32
00:02:11,900 --> 00:02:15,275
étant donné que le principe
est un régime représentatif,

33
00:02:15,450 --> 00:02:17,650
et que le mandat impératif n'existe pas.

34
00:02:17,700 --> 00:02:20,575
Il est prohibé, article 27 de la Constitution.

35
00:02:21,875 --> 00:02:24,700
Ça ne peut donc pas être
une souveraineté populaire.

36
00:02:24,800 --> 00:02:28,050
Néanmoins, dans le cadre
de cette souveraineté nationale

37
00:02:29,625 --> 00:02:33,125
sont repris certains éléments
de la souveraineté populaire,

38
00:02:33,175 --> 00:02:37,700
et notamment la question du référendum, et c'est
notamment ce qu'il y a écrit dans cet article 3.

39
00:02:39,520 --> 00:02:42,280
Une fois qu'on a… donc c'est un
premier lien qui peut être fait

40
00:02:42,380 --> 00:02:47,300
entre la question des élections du suffrage
et de la souveraineté, au terme constitutionnel.

41
00:02:47,875 --> 00:02:51,775
Ensuite, on va procéder plutôt, non
pas dans un plan clairement prédéfini,

42
00:02:51,825 --> 00:02:53,175
mais dans une espèce de…

43
00:02:54,550 --> 00:02:59,100
on va procéder par rebondissements,
c'est-à-dire quelques notions,

44
00:02:59,175 --> 00:03:01,850
et on va essayer de voir
leurs liens dans un échange,

45
00:03:01,870 --> 00:03:06,475
comment elles peuvent s'articuler et également
 comment elles peuvent être perçues, 

46
00:03:08,200 --> 00:03:09,200
les unes après les autres.

47
00:03:09,575 --> 00:03:11,800
Alors d'abord, la question du droit de suffrage.

48
00:03:12,000 --> 00:03:17,225
Le suffrage, on peut rencontrer de
nombreuses définitions et spécificités.

49
00:03:17,340 --> 00:03:21,500
Il peut par exemple être
notamment restreint ou universel,

50
00:03:21,520 --> 00:03:24,150
il peut également être direct ou indirect.

51
00:03:24,275 --> 00:03:28,775
Chacune de ces précisions sur le terme
de suffrage renvoie soit à son élargissement,

52
00:03:28,800 --> 00:03:30,325
son caractère plus ou moins large, 

53
00:03:30,525 --> 00:03:33,550
ou sur des modalités 
pratiques de la loi électorale.

54
00:03:33,800 --> 00:03:39,175
Qu'il soit restreint ou
universel, signifie qu'il soit,

55
00:03:39,325 --> 00:03:42,700
soit limité à un certain nombre
de personnes, soit accordé à tous.

56
00:03:43,525 --> 00:03:46,750
Le suffrage universel peut
ensuite être universel,

57
00:03:46,850 --> 00:03:51,925
dit universel masculin, dans ce cas-là il est
universel au sein de la catégorie des hommes,

58
00:03:52,125 --> 00:03:56,100
ou universel, et dans ce cas-là il est
accordé aux hommes et aux femmes.

59
00:03:56,470 --> 00:04:00,575
Cette question de l'élargissement
du suffrage est très intéressante,

60
00:04:00,600 --> 00:04:04,275
et elle montre les vagues
d'élargissements successifs,

61
00:04:04,600 --> 00:04:07,700
qui sont tout sauf un long
chemin tranquille de l'histoire.

62
00:04:07,710 --> 00:04:12,225
Puisque la question de l'élargissement du
suffrage universel, vers le suffrage universel,

63
00:04:12,825 --> 00:04:18,075
est un procédé long et un procédé qui
connaît également des retours en arrière.

64
00:04:19,230 --> 00:04:20,875
La question du suffrage direct ou indirect

65
00:04:20,900 --> 00:04:25,800
est plus précisément reliée
à la question des élections,

66
00:04:25,850 --> 00:04:27,750
ce que l'on verra dans une vidéo ultérieure.

67
00:04:28,770 --> 00:04:31,125
Pour la question du suffrage universel, 

68
00:04:31,900 --> 00:04:38,250
en revanche, on peut commencer par voir 
qu'il y a notamment deux lois principales,

69
00:04:38,300 --> 00:04:43,850
sous la Cinquième République, 
qui affirment successivement, 

70
00:04:43,875 --> 00:04:48,020
pas affirment, mais qui sont visibles, 
dans la question du suffrage.

71
00:04:48,480 --> 00:04:53,175
La question du suffrage c'est que le
suffrage est égal, personnel et secret,

72
00:04:54,275 --> 00:04:59,350
comme dans toutes les démocraties actuelles,
le suffrage est égal, personnel et secret,

73
00:04:59,650 --> 00:05:03,325
que la loi du 5 juillet 1974, pour le
cas de la Cinquième République,

74
00:05:03,350 --> 00:05:07,825
c'est la loi qui a abaissé la
majorité électorale de 21 à 18 ans.

75
00:05:09,420 --> 00:05:11,825
Cette étape, dans le cadre
de la Cinquième République,

76
00:05:11,925 --> 00:05:16,125
est la dernière étape d'un mouvement
d'élargissement progressif du droit de suffrage,

77
00:05:16,125 --> 00:05:19,825
qui avait commencé au 19ème siècle,

78
00:05:20,175 --> 00:05:25,825
notamment avec la date de 1848, et la
question du suffrage universel masculin.

79
00:05:27,525 --> 00:05:32,375
Le droit de vote des femmes ne
sera accordé qu'en 1944, en avril 1944,

80
00:05:33,000 --> 00:05:37,875
et restera encore une catégorie
qui sera exclue du droit de vote,

81
00:05:37,900 --> 00:05:44,900
c'est la catégorie des militaires, qui 
seront rattachés au droit de vote en 1945.

82
00:05:44,910 --> 00:05:46,400
Les militaires de carrière.

83
00:05:49,230 --> 00:05:53,650
Mais l'élargissement du droit
de vote va être prolongé ensuite.

84
00:05:54,100 --> 00:05:57,625
Qui peut bien voter après cette
question des hommes et des femmes ?

85
00:05:57,880 --> 00:06:00,950
Ce sera la question du droit
de vote et de la nationalité.

86
00:06:01,960 --> 00:06:05,500
La question du droit de vote
et de la nationalité est large.

87
00:06:07,075 --> 00:06:10,450
Il a connu deux débats, il n'en reste à
peu près plus qu'un maintenant de débat.

88
00:06:10,525 --> 00:06:16,350
Le premier débat, c'était la question du vote des
citoyens des pays membres de l'Union européenne.

89
00:06:18,880 --> 00:06:27,300
C'est une loi organique de 1998, qui a élargi le
droit de vote aux citoyens résidant en France,

90
00:06:27,475 --> 00:06:30,900
des pays membres de l'Union
européenne, pour certaines élections.

91
00:06:31,000 --> 00:06:35,050
Ce sont évidemment les élections
européennes et les élections municipales.

92
00:06:35,200 --> 00:06:36,875
C'est-à-dire qu'à ces deux élections,

93
00:06:37,125 --> 00:06:42,600
les ressortissants de pays États membres de
l'Union européenne peuvent voter en France.

94
00:06:43,010 --> 00:06:46,975
Néanmoins, ils sont exclus
de la représentation nationale,

95
00:06:47,000 --> 00:06:50,175
c'est-à-dire des élections
comme les élections législatives.

96
00:06:53,040 --> 00:06:57,000
La question de la nationalité connaît
encore un débat actuellement,

97
00:06:57,025 --> 00:07:00,400
et c'est un débat récurrent, c'est la
question du droit de vote des étrangers.

98
00:07:00,975 --> 00:07:05,025
C'est un vaste débat, c'est un très vaste débat même,

99
00:07:05,250 --> 00:07:10,525
puisqu'elle met en cause beaucoup d'éléments,
juridiques, constitutionnels et politiques,

100
00:07:11,350 --> 00:07:15,100
savoir si la question du vote est
liée à la question de la nationalité.

101
00:07:16,900 --> 00:07:23,775
La position est actuellement, en France,
d'interdire le droit de vote pour les étrangers,

102
00:07:24,475 --> 00:07:27,700
hors la spécificité que je viens d'énoncer avant,

103
00:07:28,225 --> 00:07:31,400
mais les partis politiques,
notamment le parti écologique,

104
00:07:31,570 --> 00:07:35,575
portent toujours cette thématique lors
des élections dans leur programme,

105
00:07:35,575 --> 00:07:38,200
et c'est également le cas
dans d'autres pays européens.

106
00:07:38,850 --> 00:07:42,475
D'autres pays européens pratiquent
également le droit de vote aux étrangers,

107
00:07:42,500 --> 00:07:45,050
pour certaines élections locales notamment.

108
00:07:47,620 --> 00:07:52,875
La question du suffrage universel pose
également la question du pluralisme politique.

109
00:07:53,275 --> 00:07:59,050
La question du pluralisme politique est un
principe reconnu depuis la DDHC de 1789,

110
00:07:59,070 --> 00:08:03,100
qui consiste notamment à avoir
toutes les opinions représentées.

111
00:08:04,175 --> 00:08:08,025
Représentées, non pas seulement lors
des élections et dans les mandats,

112
00:08:08,150 --> 00:08:10,350
mais également tout
simplement leur libre expression.

113
00:08:10,425 --> 00:08:13,750
C'est plutôt ça la réalité de ce
principe du pluralisme politique,

114
00:08:14,100 --> 00:08:19,450
tel qu'il se traduit, c'est-à-dire la possibilité
pour des opinions de se faire entendre.

115
00:08:19,860 --> 00:08:21,100
De se faire entendre,

116
00:08:21,900 --> 00:08:26,725
et c'est ce qu'on a notamment vu dans
la révision constitutionnelle de juillet 2008,

117
00:08:26,875 --> 00:08:30,300
avec un nouvel alinéa qui
a été apporté à l'article 4.

118
00:08:30,525 --> 00:08:35,950
L'article 4, qui était l'article dans lequel était
abordée la question des partis politiques.

119
00:08:36,910 --> 00:08:42,200
Ce nouvel alinéa précise, 
depuis 2008 donc, je cite,

120
00:08:42,625 --> 00:08:46,825
"la loi garantie les expressions
pluralistes des opinions,

121
00:08:48,075 --> 00:08:51,525
et la participation équitable des
partis et groupements politiques,

122
00:08:51,575 --> 00:08:54,025
à la vie démocratique de la nation."

123
00:08:55,925 --> 00:08:59,675
Ce suffrage universel se traduit également,

124
00:08:59,675 --> 00:09:02,225
la notion de suffrage universel
 se traduit également,

125
00:09:02,300 --> 00:09:06,675
outre la notion de pluralisme, par
les notions d'égalité et de liberté.

126
00:09:06,850 --> 00:09:09,600
Alors, ces notions d'égalité et
de liberté rapportées aux élections,

127
00:09:09,650 --> 00:09:10,410
qu'est-ce que ça donne ?

128
00:09:11,430 --> 00:09:12,675
Toujours rapidement,

129
00:09:12,800 --> 00:09:16,310
on peut voir que l'égalité
devant la loi électorale

130
00:09:17,000 --> 00:09:20,325
repose notamment sur le
principe de la non-discrimination.

131
00:09:20,720 --> 00:09:25,050
C'est-à-dire qu'il n'est pas possible de discriminer
certaines catégories de la population.

132
00:09:26,070 --> 00:09:27,475
Ça a été le cas, on l'a dit, 

133
00:09:28,150 --> 00:09:31,720
il n'est pas possible d'exclure 
certaines catégories de la population,

134
00:09:31,730 --> 00:09:32,700
en fonction de critères, 

135
00:09:32,750 --> 00:09:38,140
que ce soit le genre, que ce soit la 
religion, que ce soit la race par exemple.

136
00:09:39,900 --> 00:09:43,800
Il n'est pas non plus
possible d'exclure du suffrage

137
00:09:43,850 --> 00:09:46,310
certaines populations sur
des critères économiques.

138
00:09:46,675 --> 00:09:48,650
Et là, on pense au suffrage censitaire.

139
00:09:49,930 --> 00:09:55,570
Le principe d'égalité devant la loi
électorale a aussi d'autres réalités.

140
00:09:55,625 --> 00:09:58,800
Par exemple, pour le cas de l'égalité d'une voix.

141
00:09:59,130 --> 00:10:04,450
C'est-à-dire qu'il faut que la voix de chacun
compte autant que la voix des autres,

142
00:10:04,650 --> 00:10:10,775
ou que la voix d'un électeur d'un département,
 d'une municipalité, compte autant 

143
00:10:10,800 --> 00:10:13,025
que la voie d'une personne 
à l'autre bout de la France.

144
00:10:14,250 --> 00:10:15,500
C'est l'égalité électorale. 

145
00:10:15,500 --> 00:10:17,325
Un homme égale une voix.

146
00:10:18,170 --> 00:10:22,500
Cette égalité, elle se traduit… elle est 
vraiment importante et elle est saillante, 

147
00:10:22,525 --> 00:10:24,550
dans le cas notamment
 des découpages électoraux.

148
00:10:24,650 --> 00:10:26,425
Dans le cadre des découpages électoraux, 

149
00:10:28,350 --> 00:10:32,300
il s'agit d'une part, d'attribuer 
des sièges au département.

150
00:10:32,450 --> 00:10:34,000
Et ensuite, dans le cadre des départements

151
00:10:34,000 --> 00:10:36,975
de procéder à la délimitation
 des circonscriptions.

152
00:10:37,275 --> 00:10:38,860
Là, on parle des élections législatives.

153
00:10:40,600 --> 00:10:42,725
Il faut délimiter ces
circonscriptions législatives,

154
00:10:42,750 --> 00:10:47,250
puisque ce ne sont pas des circonscriptions
administratives préexistantes,

155
00:10:47,420 --> 00:10:48,425
il faut donc les délimiter.

156
00:10:49,375 --> 00:10:52,625
Pour les délimiter, sur quels critères se baser ?

157
00:10:52,900 --> 00:10:56,000
Le Conseil constitutionnel,
dans sa jurisprudence, 

158
00:10:56,150 --> 00:10:59,420
1986, relative au découpage électoral,

159
00:11:00,450 --> 00:11:03,600
a clairement affirmé, et
 l'a toujours repris depuis, 

160
00:11:03,900 --> 00:11:11,500
le principe que les bases, les 
circonscriptions législatives, sont fondées 

161
00:11:11,600 --> 00:11:15,400
sur, je cite, "des bases
essentiellement démographiques". 

162
00:11:15,500 --> 00:11:18,250
C'est-à-dire que le critère
démographique n'est pas le seul,

163
00:11:18,325 --> 00:11:19,350
mais c'est le plus important,

164
00:11:19,400 --> 00:11:24,200
et c'est celui-ci qui doit guider la
délimitation de la carte électorale.

165
00:11:24,780 --> 00:11:26,225
Là, l'objectif est très clair.

166
00:11:26,220 --> 00:11:28,225
C'est l'égalité devant le suffrage.

167
00:11:30,950 --> 00:11:32,660
En France, le vote est aussi personnel.

168
00:11:32,760 --> 00:11:36,675
En France, et d'ailleurs dans les autres
démocraties, le vote est aussi personnel.

169
00:11:37,550 --> 00:11:42,650
Ce qui signifie concrètement que chaque
électeur doit voter lui-même, en main propre.

170
00:11:43,400 --> 00:11:45,050
Le caractère personnel du vote.

171
00:11:47,030 --> 00:11:51,500
Alors une exception à ça forcément,
c'est la technique de la procuration.

172
00:11:51,780 --> 00:11:53,175
On peut voter par procuration.

173
00:11:53,170 --> 00:11:58,000
Dans ce cas-là, on donne son vote à 
quelqu'un, et cette personne va voter pour vous.

174
00:11:58,280 --> 00:11:59,950
La procuration est très encadrée.

175
00:12:00,125 --> 00:12:01,425
La procuration est très encadrée,

176
00:12:01,425 --> 00:12:06,075
notamment la procuration est limitée
 à deux pour une même personne,

177
00:12:06,125 --> 00:12:08,625
afin d'éviter qu'un seul électeur
se retrouve par exemple,

178
00:12:08,650 --> 00:12:12,125
je ne sais pas, avec 100 bulletins 
de vote à mettre dans l'urne.

179
00:12:14,120 --> 00:12:15,450
Donc la procuration existe,

180
00:12:15,500 --> 00:12:20,225
mais c'est une modalité d'application
du caractère personnel du vote.

181
00:12:20,975 --> 00:12:24,970
On pourrait aborder également, mais on n'a 
pas le temps, la question du vote informatique,

182
00:12:26,175 --> 00:12:30,075
c'est-à-dire à la fois des machines
à voter, le vote électronique,

183
00:12:30,300 --> 00:12:33,970
et le vote par Internet, le vote
donc par correspondance.

184
00:12:34,725 --> 00:12:41,670
Le vote par correspondance, qui est souvent 
présenté comme une solution à l'abstention.

185
00:12:41,750 --> 00:12:42,300
L'abstention,

186
00:12:42,350 --> 00:12:46,450
c'est le fait de ne pas aller voter quand
vous êtes inscrits sur une liste électorale.

187
00:12:52,000 --> 00:12:54,000
Ne passons pas une vidéo sur
l'abstention, soyons efficaces,

188
00:12:54,050 --> 00:12:58,180
l'abstention fait référence aux
principes de la liberté du suffrage,

189
00:12:58,280 --> 00:13:02,150
c'est-à-dire que vous êtes libres d'une
part de voter pour qui vous voulez,

190
00:13:03,000 --> 00:13:05,300
mais vous êtes aussi libres de ne pas aller voter,

191
00:13:05,720 --> 00:13:08,075
ça donne le phénomène de l'abstention 

192
00:13:08,175 --> 00:13:11,100
largement décrit et étudié dans 
le cadre de la science politique.

193
00:13:11,850 --> 00:13:15,650
Cette liberté du suffrage, donc
son caractère facultatif en France,

194
00:13:15,750 --> 00:13:17,200
ce n'est pas le cas dans tous les pays.

195
00:13:17,675 --> 00:13:21,570
Ce n'est pas le cas dans tous les pays puisque
dans certains pays, le vote est obligatoire,

196
00:13:21,625 --> 00:13:26,010
on pense par exemple à la
Belgique ou encore à la Grèce.

197
00:13:29,390 --> 00:13:33,000
Si en France, le vote est facultatif, ce
n'est pas le cas dans toutes les élections.

198
00:13:33,075 --> 00:13:37,820
Par exemple pour les élections sénatoriales, 
ce sont des élections à suffrage indirect,

199
00:13:38,325 --> 00:13:44,525
les électeurs pour les élections
sénatoriales sont obligés d'aller voter,

200
00:13:44,625 --> 00:13:47,900
le vote est obligatoire pour
les élections sénatoriales,

201
00:13:47,975 --> 00:13:50,725
mais c'est la seule élection en France,
la seule élection politique en France

202
00:13:50,900 --> 00:13:52,725
où le suffrage est obligatoire.

203
00:13:54,500 --> 00:13:57,275
Parmi les remèdes donc
pour lutter contre l'abstention,

204
00:13:57,300 --> 00:14:00,475
certains considèrent que le vote
par Internet, le vote à distance

205
00:14:00,500 --> 00:14:04,300
donc permettrait de résoudre l'abstention,
en tout cas une partie de l'abstention

206
00:14:04,575 --> 00:14:09,420
et dans la mesure où le vote par Internet réduit 
ce qu'on appelle entre guillemets "le coût du vote",

207
00:14:09,750 --> 00:14:12,250
c'est-à-dire la difficulté du vote,

208
00:14:12,275 --> 00:14:14,725
notamment devoir se rendre 
dans un bureau de vote

209
00:14:15,250 --> 00:14:17,975
puisqu'il serait plus facile
de voter depuis chez soi.

210
00:14:18,150 --> 00:14:22,075
Néanmoins en France, la pratique du
vote par Internet n'est pas appliquée,

211
00:14:23,025 --> 00:14:27,200
notamment parce qu'elle pose de nombreux
problèmes liés à la sécurisation des votes

212
00:14:27,275 --> 00:14:30,000
et peut mettre en cause le
caractère personnel du vote.

213
00:14:30,640 --> 00:14:35,550
En effet, quand vous votez chez vous,
depuis chez vous sur un ordinateur,

214
00:14:35,750 --> 00:14:39,825
qui peut garantir que le vote est personnel ?

215
00:14:39,980 --> 00:14:43,150
Qui garantit que vous n'êtes
pas menacé derrière votre écran

216
00:14:43,600 --> 00:14:46,750
de devoir voter comme quelqu'un vous l'y oblige ?

217
00:14:47,590 --> 00:14:52,650
Néanmoins, dans certains pays, le vote par
 Internet existe, le vote à distance existe

218
00:14:52,875 --> 00:14:57,520
et donc finalement, on pourrait y passer 
là aussi de très nombreuses vidéos,

219
00:14:57,550 --> 00:15:00,575
mais c'est une question beaucoup plus
large qui fait appel à d'autres notions.

220
00:15:00,650 --> 00:15:03,075
Sachez simplement que
c'est une question qui existe

221
00:15:03,150 --> 00:15:06,625
et que le cas français n'est pas
forcément la règle dans tous les autres pays.

222
00:15:07,670 --> 00:15:10,900
Le caractère secret du vote,
 enfin, que l'on pourrait relier

223
00:15:11,050 --> 00:15:14,870
à de nombreuses questions de ce
 qu'on appelle la technologie du vote.

224
00:15:15,000 --> 00:15:16,775
En effet, si la technologie actuellement,

225
00:15:16,825 --> 00:15:20,225
on peut penser intuitivement aux
ordinateurs, au vote à distance, etc,

226
00:15:20,370 --> 00:15:23,525
la technologie du vote commence
 au dix-neuvième siècle

227
00:15:24,050 --> 00:15:28,675
avec notamment la question de l'isoloir pour
voter ou encore la question de l'urne,

228
00:15:28,750 --> 00:15:30,150
ou encore des bulletins de vote,

229
00:15:30,325 --> 00:15:34,175
faut-il que sur les bulletins de vote, il y
ait écrit le nom du candidat ou du parti ?

230
00:15:35,370 --> 00:15:36,800
Cela n'a pas toujours été le cas,

231
00:15:36,920 --> 00:15:38,925
il était possible d'avoir des bulletins de vote 

232
00:15:39,000 --> 00:15:43,550
sur lesquels il fallait écrire
 le nom de la personne 

233
00:15:43,575 --> 00:15:45,425
ou du parti pour lequel vous vouliez voter, 

234
00:15:45,850 --> 00:15:51,625
ce qui revenait parfois à
 exclure du vote, en pratique, 

235
00:15:51,725 --> 00:15:54,575
ceux qui étaient illettrés par exemple

236
00:15:54,690 --> 00:15:57,375
ou alors d'obliger ces personnes-là 

237
00:15:57,370 --> 00:16:01,575
à se faire écrire sur le bulletin
 de vote leur souhait de vote 

238
00:16:01,650 --> 00:16:05,550
et dans ce cas-là, le caractère personnel 
du vote pouvait être remis en cause.

239
00:16:05,800 --> 00:16:09,625
Bref la technologie du vote, c'est aussi
toute la question du matériel électoral,

240
00:16:09,875 --> 00:16:13,700
matériel électoral qui est
maintenant rentré dans une habitude

241
00:16:13,825 --> 00:16:15,425
pour tous les citoyens qui votent,

242
00:16:15,575 --> 00:16:18,200
mais qui n'a pas été toujours
d'une évidence absolue.

243
00:16:19,070 --> 00:16:22,925
L'implantation de l'isoloir en
France date par exemple de 1913,

244
00:16:23,200 --> 00:16:25,450
seulement donc le début du vingtième siècle.

245
00:16:26,300 --> 00:16:32,800
Cet isoloir, c'est un espace qui a une fonction
très précise en droit et en sciences politiques,

246
00:16:33,325 --> 00:16:34,625
qui le démontrent clairement,

247
00:16:34,625 --> 00:16:39,975
c'est de garantir justement le caractère
personnel du vote et le caractère secret du vote.

248
00:16:40,400 --> 00:16:44,025
C'est une personne qui rentre
pour exprimer son choix politique

249
00:16:44,125 --> 00:16:46,250
à l'abri du regard des autres personnes.

250
00:16:46,675 --> 00:16:48,900
C'est vraiment un sujet très riche, mais bon,

251
00:16:48,900 --> 00:16:52,675
il faut passer dessus et on va continuer
avec la question du statut de l'électeur.

252
00:16:52,825 --> 00:16:56,725
Le statut de l'électeur pose simplement
la question de qui peut être électeur.

253
00:16:56,820 --> 00:16:58,175
Qui peut être électeur ?

254
00:16:59,350 --> 00:17:02,700
La réponse est très claire et très précise 
puisque vous avez quatre conditions

255
00:17:05,400 --> 00:17:07,200
qui fondent la capacité électorale, 

256
00:17:07,275 --> 00:17:10,400
c'est-à-dire la capacité à être 
électeur, capacité électorale.

257
00:17:10,740 --> 00:17:12,475
Premièrement, la question de la nationalité,

258
00:17:12,525 --> 00:17:15,225
il faut être français à l'exception 
de ce qu'on a déjà vu,

259
00:17:15,570 --> 00:17:17,425
avoir la majorité électorale, 

260
00:17:18,125 --> 00:17:23,770
la majorité électorale qui peut varier, on
 l'a vu, passage de 21 à 18 ans en 1974.

261
00:17:24,300 --> 00:17:26,275
Ensuite, deux points que l'on n'a pas encore vus,

262
00:17:26,275 --> 00:17:31,525
il ne faut pas avoir subi de condamnation qui
nous prive du droit de vote de manière temporaire,

263
00:17:31,750 --> 00:17:34,375
ou également il ne faut pas
être ce que l'on considère

264
00:17:34,375 --> 00:17:36,750
dans le Code électoral comme étant aliéné,

265
00:17:36,800 --> 00:17:39,475
ce qui peut, sous certaines
conditions et pour certains cas,

266
00:17:39,775 --> 00:17:41,550
entraînern une privation du droit de vote.

267
00:17:41,875 --> 00:17:45,475
La privation de droit de vote,
elle peut donc être totale,

268
00:17:46,250 --> 00:17:49,575
par exemple tous les mineurs, en
dessous de 18 ans, ne peuvent pas voter,

269
00:17:49,600 --> 00:17:56,175
et elle peut être relative et limitée,
c'est-à-dire à certains cas particuliers.

270
00:17:56,590 --> 00:17:59,500
Certains aliénés peuvent en effet être
par exemple privés du droit de vote,

271
00:17:59,570 --> 00:18:01,975
avec le cas notamment des majeurs sous tutelle, 

272
00:18:02,500 --> 00:18:06,500
que le tribunal, c'est un juge qui 
s'exprime sur un cas particulier,

273
00:18:06,750 --> 00:18:09,100
dont on va enlever le droit de vote à une personne

274
00:18:09,150 --> 00:18:12,775
que l'on n'estime pas en
 capacité d'exprimer un vote.

275
00:18:14,140 --> 00:18:17,125
Il faut aussi pour voter une condition évidente,

276
00:18:17,125 --> 00:18:19,200
mais il faut être inscrit
sur les listes électorales.

277
00:18:19,650 --> 00:18:23,175
L'inscription sur les listes électorales
est obligatoire d'après le Code électoral,

278
00:18:23,200 --> 00:18:26,700
néanmoins celle-ci n'est pas
accompagnée et assortie de sanctions,

279
00:18:27,175 --> 00:18:30,050
ce qui fait qu'une certaine
partie de la population

280
00:18:30,100 --> 00:18:32,275
n'est pas inscrite sur les listes électorales.

281
00:18:32,575 --> 00:18:34,225
Elle n'est pas inscrite
sur les listes électorales

282
00:18:34,300 --> 00:18:37,975
parce que les procédures d'inscription
sur les listes électorales sont variables,

283
00:18:38,000 --> 00:18:40,700
elles sont variables notamment
selon les catégories d'âge.

284
00:18:41,200 --> 00:18:46,825
Actuellement à partir de 18 ans, quand
vous passez la majorité électorale à 18 ans,

285
00:18:46,850 --> 00:18:50,525
vous êtes d'inscription
automatique sur les listes électorales,

286
00:18:51,075 --> 00:18:54,750
ce qui n'est pas forcément le
cas dans la suite de la vie,

287
00:18:54,775 --> 00:18:56,900
c'est-à-dire notamment quand vous déménagez,

288
00:18:56,950 --> 00:18:59,225
quand vous pouvez changer
de pays, rentrer en France, etc,

289
00:18:59,250 --> 00:19:03,000
il peut y avoir tout un tas de situations

290
00:19:03,075 --> 00:19:06,550
qui font que vous pouvez être amenés à ne
plus être inscrits sur les listes électorales

291
00:19:06,600 --> 00:19:08,700
et que sans démarche personnelle de votre part,

292
00:19:08,925 --> 00:19:12,920
vous n'y serez pas inscrits malgré
le fait que ce soit obligatoire.

293
00:19:14,000 --> 00:19:18,775
Est en réflexion toute une procédure, toute une
 réforme qui viserait à faire une inscription

294
00:19:18,775 --> 00:19:20,625
sur les listes électorales automatique,

295
00:19:21,325 --> 00:19:24,850
notamment basée sur le recoupement
de différents fichiers administratifs,

296
00:19:25,770 --> 00:19:27,375
que ce soient ceux des communes, 

297
00:19:27,500 --> 00:19:31,350
que ce soient des impôts ou différents
 fichiers statistiques de l'INSEE.

298
00:19:32,425 --> 00:19:35,125
Dans d'autres pays, l'inscription
 sur les listes électorales 

299
00:19:35,120 --> 00:19:37,350
peut également être considérée 
comme automatique.

300
00:19:38,975 --> 00:19:42,100
Pour être candidat maintenant et pour 
terminer cette vidéo, pour être candidat, 

301
00:19:42,100 --> 00:19:47,425
il faut respecter les mêmes 
conditions que pour être électeur, 

302
00:19:47,420 --> 00:19:49,050
c'est-à-dire ces mêmes quatre limites, 

303
00:19:49,975 --> 00:19:54,600
avec l'obligation également de ne 
pas encourir de peine inéligibilité.

304
00:19:55,760 --> 00:19:59,750
Alors sur ce point-là, on passera rapidement, 

305
00:19:59,750 --> 00:20:02,125
vous retrouverez les
 différentes caractéristiques, 

306
00:20:02,275 --> 00:20:07,675
notamment l'âge qui peut varier selon les types 
d'élections, 24 ans par exemple pour le Sénat 

307
00:20:07,900 --> 00:20:10,150
et 18 ans pour être président de la République.

308
00:20:10,300 --> 00:20:12,150
Donc il faut attendre un
 peu avant d'être sénateur, 

309
00:20:12,150 --> 00:20:15,125
par contre lancez-vous à 18 ans 
pour être président de la République, 

310
00:20:15,300 --> 00:20:17,150
légalement en tout cas c'est possible.

311
00:20:17,400 --> 00:20:18,825
Plus intéressant, 

312
00:20:19,225 --> 00:20:23,075
sur cette question des candidatures est
 par exemple la question de la parité.

313
00:20:24,000 --> 00:20:33,675
La question de la parité, c'est-à-dire la
 question entre… en fait objectif de la parité, 

314
00:20:33,670 --> 00:20:36,025
c'est de favoriser la représentation 
des femmes par rapport 

315
00:20:36,125 --> 00:20:38,900
à la représentation qui était 
essentiellement masculine.

316
00:20:39,275 --> 00:20:47,675
La question, c'est comment, en droit, ne pas
 mettre en cause l'égalité devant les élections, 

317
00:20:49,650 --> 00:20:53,000
c'est-à-dire l'égalité que chacun 
peut avoir d'être candidat.

318
00:20:54,620 --> 00:21:01,100
Le Conseil constitutionnel, notamment, avait 
refusé l'instauration d'un quota féminin 

319
00:21:01,200 --> 00:21:05,275
dans les listes de candidatures,
 dans une décision de 1982.

320
00:21:06,225 --> 00:21:09,575
Il avait donc refusé le fait 
qu'un certain nombre de places 

321
00:21:09,775 --> 00:21:12,675
dans une liste soient réservées à des femmes 

322
00:21:13,225 --> 00:21:18,150
puisque cela pouvait entraver la liberté 
des hommes à pouvoir être candidats, 

323
00:21:18,150 --> 00:21:20,775
ça remettait en cause notamment
 l'égalité des candidatures.

324
00:21:22,560 --> 00:21:26,050
Il a donc fallu réfléchir un 
petit peu et trouver une astuce 

325
00:21:26,225 --> 00:21:31,100
pour arriver à favoriser l'accès 
aux mandats électifs aux femmes.

326
00:21:31,140 --> 00:21:35,550
Pour cela a été mis en place le principe
 de la parité entre hommes et femmes 

327
00:21:35,550 --> 00:21:38,225
dans la révision constitutionnelle de 1999.

328
00:21:39,600 --> 00:21:45,575
Dans cette révision constitutionnelle,
 l'objectif pour la loi électorale de la région, 

329
00:21:45,570 --> 00:21:49,725
pour les élections régionales 
donc, était d'introduire une parité 

330
00:21:50,950 --> 00:21:55,275
en alternant sur les listes, un homme, une femme.

331
00:21:56,870 --> 00:22:00,875
Cet objectif, c'était donc de
 passer par la loi électorale, 

332
00:22:01,025 --> 00:22:04,950
les modalités de candidature et non 
pas d'imposer comme un principe 

333
00:22:05,025 --> 00:22:11,075
le fait de devoir avoir une égalité avec
 un quota féminin par type d'élection.

334
00:22:12,000 --> 00:22:20,025
Aussi maintenant dans la Constitution, 
on retrouve, je cite, que

335
00:22:20,550 --> 00:22:24,650
"la loi favorise l'égal accès des hommes
 et des femmes aux mandats électoraux 

336
00:22:25,275 --> 00:22:26,650
et fonctions électives".

337
00:22:28,225 --> 00:22:34,600
C'est donc bien cette idée que pour être 
candidat, vous pouvez avoir certaines limites 

338
00:22:34,800 --> 00:22:40,075
qui sont en réalité des exceptions
 qui permettent un but plus général 

339
00:22:40,070 --> 00:22:43,425
qui est le but d'atteindre une 
diversification de la représentation, 

340
00:22:43,725 --> 00:22:45,450
en tout cas en termes de genre, 

341
00:22:45,450 --> 00:22:50,825
puisque le fait que la loi favorise l'égal 
accès des hommes et des femmes 

342
00:22:50,950 --> 00:22:52,400
aux mandats électifs 

343
00:22:52,450 --> 00:22:55,900
se limite simplement aux distinctions 
qui sont des distinctions de sexe.

344
00:22:55,980 --> 00:22:59,550
Vous n'avez pas des distinctions 
relatives aux professions par exemple, 

345
00:22:59,550 --> 00:23:01,275
aux religions ou aux races.

346
00:23:01,950 --> 00:23:06,350
C'est une forte limite qu'a bien posé et
 clairement établi le Conseil constitutionnel 

347
00:23:07,100 --> 00:23:15,275
et qui est une spécificité de la discrimination
 positive en France sans quotas, 

348
00:23:15,375 --> 00:23:19,275
mais avec le fait que la Constitution favorise, 

349
00:23:20,025 --> 00:23:23,600
inscrit dans la Constitution le fait que la loi 
favorise l'égal accès des hommes et des femmes 

350
00:23:23,600 --> 00:23:25,325
aux mandats électifs.

351
00:23:26,480 --> 00:23:29,100
Pour les élections au scrutin uninominal, 

352
00:23:29,325 --> 00:23:32,775
la loi prévoit que l'écart entre le nombre
 de candidats de chaque sexe 

353
00:23:32,975 --> 00:23:37,250
ayant déclaré se rattacher à un 
parti ne peut pas dépasser 2 % 

354
00:23:37,800 --> 00:23:42,025
du nombre total des candidatures 
sous peine de pénalités financières.

355
00:23:42,675 --> 00:23:48,050
Néanmoins, certains partis ne respectent pas 
cette obligation et donc se font sanctionner 

356
00:23:48,050 --> 00:23:49,600
et doivent payer des amendes, 

357
00:23:49,600 --> 00:23:54,400
si jamais ils présentent des candidats
 de sexe féminin et de sexe masculin 

358
00:23:54,400 --> 00:23:56,050
avec plus de 2 % d'écart.

359
00:23:57,000 --> 00:24:02,700
On le remarque dans les taux de représentation, 
les taux d'élus entre les hommes et les femmes, 

360
00:24:02,850 --> 00:24:05,400
le nombre notamment pour 
les élections des députés, 

361
00:24:05,400 --> 00:24:08,750
le nombre de députés de sexe 
masculin est encore plus élevé 

362
00:24:09,100 --> 00:24:11,200
que le nombre de députés de sexe féminin, 

363
00:24:11,325 --> 00:24:13,575
néanmoins cet écart tend à se réduire 

364
00:24:13,570 --> 00:24:18,325
et c'était notamment le cas lors des 
dernières élections législatives de 2017.