1
00:00:08,620 --> 00:00:10,425
Après avoir vu les grands principes

2
00:00:10,550 --> 00:00:13,325
de la décentralisation, et plus
généralement les grands principes

3
00:00:13,575 --> 00:00:17,175
de l'organisation territoriale
de l'État au niveau local,

4
00:00:17,425 --> 00:00:21,400
et après avoir vu les différents cycles en
quelque sorte de la décentralisation,

5
00:00:22,180 --> 00:00:26,620
80, 90, 2000, et après avoir vu la récente dynamique

6
00:00:26,720 --> 00:00:30,500
et l'impulsion basées sur la participation

7
00:00:31,025 --> 00:00:34,225
des populations au processus de
décentralisation à travers les référendums

8
00:00:34,220 --> 00:00:36,275
et son bilan plutôt mitigé,

9
00:00:36,440 --> 00:00:40,200
on va maintenant s'intéresser aux collectivités
territoriales à proprement parler,

10
00:00:40,225 --> 00:00:42,460
c'est-à-dire quelques données,

11
00:00:42,480 --> 00:00:45,175
quelques chiffres et quelques
connaissances sur les collectivités.

12
00:00:45,780 --> 00:00:47,780
Il n'y aura pas grand-chose en réalité de nouveau,

13
00:00:47,800 --> 00:00:50,720
puisque ces collectivités
— on l'a vu — sont fortement restreintes

14
00:00:50,860 --> 00:00:54,225
et fortement organisées en elles-mêmes

15
00:00:54,225 --> 00:00:57,350
et dans leurs rapports avec l'État
par les deux grands principes :

16
00:00:57,350 --> 00:00:59,550
libre administration, unité de la République,

17
00:00:59,920 --> 00:01:03,900
tout cela englobé dans la
jurisprudence du Conseil constitutionnel.

18
00:01:05,040 --> 00:01:09,720
Alors, les collectivités territoriales donc
s'administrent librement par des conseils élus.

19
00:01:10,660 --> 00:01:13,400
C'est le principe général
de la décentralisation.

20
00:01:13,430 --> 00:01:21,860
Ce sont des personnes morales de droit public,
et elles disposent de l'autonomie financière.

21
00:01:22,350 --> 00:01:23,620
Voilà pour la définition.

22
00:01:24,380 --> 00:01:26,520
Alors, quelles sont-elles ces collectivités ?

23
00:01:26,620 --> 00:01:28,500
Là aussi, la réponse est assez évidente.

24
00:01:29,220 --> 00:01:32,000
La Constitution reconnaît en métropole

25
00:01:32,660 --> 00:01:35,880
un nombre accru de collectivités
territoriales depuis 1958.

26
00:01:36,970 --> 00:01:42,020
Aux communes et aux départements
s'ajoutent depuis 1982 les régions.

27
00:01:44,440 --> 00:01:46,320
Les régions en 82, c'était une simple loi.

28
00:01:48,150 --> 00:01:53,075
À ces trois collectivités territoriales
s'ajoutent également les collectivités

29
00:01:53,425 --> 00:01:55,880
— entre guillemets — "à statut particulier",

30
00:01:56,800 --> 00:02:01,920
qui sont aussi bien la Corse
que Paris par exemple,

31
00:02:02,780 --> 00:02:07,360
avec Paris qui est une commune-département,
ou un département-commune — au choix.

32
00:02:07,480 --> 00:02:08,900
On dit plutôt commune-département.

33
00:02:09,440 --> 00:02:15,440
Dans la Constitution, vous retrouvez ces
collectivités territoriales à l'article 72.

34
00:02:15,740 --> 00:02:20,000
C'est le titre 12 de la Constitution qui
est consacré aux collectivités territoriales.

35
00:02:21,360 --> 00:02:25,750
L'article 72 reprend un certain
nombre de points qu'on a déjà vus

36
00:02:25,780 --> 00:02:29,600
et que j'ai évoqués à travers la
jurisprudence du Conseil constitutionnel.

37
00:02:29,980 --> 00:02:33,725
Néanmoins, on a vu également que la
question des collectivités territoriales

38
00:02:33,750 --> 00:02:36,300
dépasse ce simple Titre 12 de la Constitution,

39
00:02:36,325 --> 00:02:41,420
puisqu'on retrouve les problématiques et les
enjeux de l'organisation territoriale de l'État

40
00:02:41,420 --> 00:02:46,280
à travers d'autres articles de la
Constitution qui ne sont pas 72 et suivants,

41
00:02:46,720 --> 00:02:52,320
mais qui sont d'autres articles qui sont relatifs
à l'organisation territoriale de l'État

42
00:02:52,360 --> 00:02:55,980
et aux relations entre l'État et
ses collectivités territoriales.

43
00:02:56,640 --> 00:03:00,150
À l'article 72-2, vous retrouvez
notamment un élément

44
00:03:00,175 --> 00:03:02,480
que l'on n'a pas encore
mentionné, qui est très important,

45
00:03:02,480 --> 00:03:04,200
c'est le principe de subsidiarité.

46
00:03:04,890 --> 00:03:06,920
Le principe de subsidiarité, qu'est-ce que c'est ?

47
00:03:07,700 --> 00:03:12,600
On peut considérer dans une définition un peu
simple, mais qui permet de bien saisir l'idée,

48
00:03:12,640 --> 00:03:17,200
l'objectif de la subsidiarité, c'est l'idée
qu'il faut aller au plus petit échelon

49
00:03:18,375 --> 00:03:20,900
ou à l'échelon le plus bas, à l'échelle la plus basse,

50
00:03:21,180 --> 00:03:25,740
pour bien administrer une collectivité
territoriale ou un territoire,

51
00:03:26,080 --> 00:03:29,420
et dans ce cas-là, avec
une collectivité territoriale.

52
00:03:29,940 --> 00:03:32,840
C'est l'idée que c'est au plus
petit échelon possible

53
00:03:32,840 --> 00:03:35,160
que l'on prendra donc la meilleure décision.

54
00:03:37,000 --> 00:03:41,020
On se rend compte que ce principe
de subsidiarité, il est en miroir,

55
00:03:42,220 --> 00:03:47,280
il est presque synonyme du principe et des
objectifs en tout cas de la décentralisation,

56
00:03:47,680 --> 00:03:52,220
l'idée que c'est à travers l'idée
de proximité au niveau local

57
00:03:52,480 --> 00:03:57,500
que l'on arrive à avoir la meilleure
organisation administrative

58
00:03:57,940 --> 00:04:01,820
et non pas simplement au niveau
national, au niveau de l'État central.

59
00:04:02,140 --> 00:04:06,880
Ce sont des difficultés particulières au
niveau de l'État unitaire, nous l'avons déjà vu.

60
00:04:07,980 --> 00:04:11,400
Ensuite, concernant la répartition
des compétences entre les échelons,

61
00:04:11,500 --> 00:04:16,450
cela est renvoyé au Code général
des collectivités territoriales.

62
00:04:17,180 --> 00:04:19,700
Dans la Constitution, vous trouverez
le principe de libre administration

63
00:04:19,720 --> 00:04:22,160
de l'autonomie financière,
là encore, à l'article 72.

64
00:04:26,080 --> 00:04:30,340
On trouvera également dans l'article 72,
en plus du principe de subsidiarité,

65
00:04:30,840 --> 00:04:34,040
vous trouverez une autre
notion clé très importante,

66
00:04:34,130 --> 00:04:37,460
qui renvoie à la même logique,
la logique de l'échelon local.

67
00:04:39,040 --> 00:04:41,040
C'est la question de l'expérimentation.

68
00:04:41,230 --> 00:04:44,840
La question de l'expérimentation
dans le cadre de la décentralisation,

69
00:04:45,520 --> 00:04:52,420
c'est l'idée que sur un territoire
donné, pour une question donnée

70
00:04:53,000 --> 00:04:54,860
et pour une durée limitée dans le temps,

71
00:04:55,540 --> 00:05:01,720
il est possible d'avoir une dérogation aux
principes généraux, à la règle de la loi notamment,

72
00:05:01,770 --> 00:05:06,600
et de tester quelque chose, d'expérimenter
une mesure spécifique au niveau local.

73
00:05:07,300 --> 00:05:10,080
L'expérimentation — pour
reprendre une définition plus juridique,

74
00:05:10,080 --> 00:05:11,800
en citant le Professeur Portelli —

75
00:05:11,825 --> 00:05:14,225
l'expérimentation consiste, je cite,

76
00:05:14,800 --> 00:05:18,700
en la dérogation à des dispositions
législatives ou réglementaires

77
00:05:19,100 --> 00:05:25,240
qui régissent l'exercice de leurs compétences
par des collectivités ou de leur groupement.

78
00:05:25,660 --> 00:05:27,680
C'est-à-dire par exemple
les structures intercommunales.

79
00:05:28,510 --> 00:05:32,040
Mais cette dérogation doit être
autorisée, et elle est décidée par la loi.

80
00:05:32,720 --> 00:05:34,775
Ce ne sont pas les collectivités territoriales

81
00:05:34,770 --> 00:05:37,750
qui décident seules de
faire de l'expérimentation,

82
00:05:37,875 --> 00:05:39,680
c'est la loi qui les autorise.

83
00:05:39,720 --> 00:05:42,560
Et là, ça vous renvoie à quelque chose
qu'on a déjà vu également,

84
00:05:42,960 --> 00:05:45,720
le pouvoir réglementaire
dans le respect de la loi.

85
00:05:47,220 --> 00:05:48,190
C'est toujours la même logique.

86
00:05:48,290 --> 00:05:51,720
Vraiment, c'est toujours la même logique dans
la décentralisation sur des objets différents.

87
00:05:53,020 --> 00:05:55,380
Avoir toujours à l'esprit les
passerelles que vous pouvez faire,

88
00:05:55,400 --> 00:05:57,580
les raisonnements, rebondir
d'une notion à l'autre.

89
00:05:58,000 --> 00:06:01,840
C'est le cas également pour
ce principe d'expérimentation 72-4.

90
00:06:04,930 --> 00:06:14,920
Ce principe de subsidiarité, ce principe
d'expérimentation consiste à définir,

91
00:06:14,940 --> 00:06:19,420
à préciser les modalités pratiques
de l'organisation territoriale

92
00:06:19,460 --> 00:06:21,620
des collectivités
territoriales au niveau local.

93
00:06:21,960 --> 00:06:27,860
On voit donc que les collectivités
territoriales sont régies, sont basées,

94
00:06:28,325 --> 00:06:32,040
sont justifiées en quelque sorte,
légitimées par le principe de subsidiarité,

95
00:06:32,380 --> 00:06:36,080
et qu'en même temps, elles peuvent
bénéficier de l'expérimentation.

96
00:06:36,100 --> 00:06:37,780
Ce sont ces deux termes qu'il faut avoir en compte.

97
00:06:37,800 --> 00:06:42,460
Donc, c'est bénéficier de l'expérimentation
et du principe de subsidiarité.

98
00:06:43,640 --> 00:06:47,760
Sur la question des finances, de l'autonomie
financière des collectivités territoriales,

99
00:06:48,060 --> 00:06:50,500
ça veut dire concrètement
une autonomie fiscale,

100
00:06:51,540 --> 00:06:54,360
avec la possibilité de
faire des impôts locaux,

101
00:06:55,420 --> 00:06:58,600
également, de disposer de leurs
propres ressources fiscales.

102
00:06:59,400 --> 00:07:02,060
Le débat sur la suppression
de la taxe d'habitation,

103
00:07:02,100 --> 00:07:06,480
par exemple, montre également le sens
de la décentralisation en France

104
00:07:06,520 --> 00:07:10,680
et le rôle prépondérant de l'État
central dans la décentralisation,

105
00:07:10,800 --> 00:07:12,875
ce qui peut créer quelques conflits

106
00:07:13,075 --> 00:07:18,400
entre les collectivités
territoriales et l'État central,

107
00:07:18,960 --> 00:07:20,900
surtout — et c'est peut-être
ça le plus intéressant —

108
00:07:20,940 --> 00:07:24,940
c'est que ça montre tout le déséquilibre
dans le processus de décentralisation.

109
00:07:25,240 --> 00:07:29,380
Le processus de décentralisation
est quand même, malgré tout,

110
00:07:29,660 --> 00:07:33,800
le plus souvent subi par
les collectivités territoriales.

111
00:07:33,980 --> 00:07:37,020
Subi, c'est-à-dire qu'elles subissent
les décisions étatiques,

112
00:07:37,320 --> 00:07:41,200
que ce soit la pause dans la
décentralisation, son accélération,

113
00:07:41,380 --> 00:07:43,660
ou que ce soit par
des mesures comme cela.

114
00:07:45,350 --> 00:07:48,720
Et plus généralement, cette
question de l'autonomie financière

115
00:07:48,720 --> 00:07:52,520
et de la création d'impôts locaux et
la disposition de ressources fiscales,

116
00:07:52,840 --> 00:07:57,920
ça s'inscrit avec ce que j'ai appelé dans une vidéo
précédente les limites de la décentralisation.

117
00:07:58,780 --> 00:08:02,350
Les transferts de compétences, pas de
problème, toujours plus nombreux,

118
00:08:02,375 --> 00:08:05,720
et derrière, le manque de
ressources qui sont transférées.

119
00:08:06,420 --> 00:08:08,560
Comment faire pour
une collectivité territoriale,

120
00:08:08,640 --> 00:08:12,400
si vous avez de plus en plus de compétences,

121
00:08:12,450 --> 00:08:15,180
et pas toujours les ressources qui
permettent d'exercer ces compétences ?

122
00:08:15,440 --> 00:08:20,400
Ces compétences, quand l'État les
décharge, c'est-à-dire les transfère,

123
00:08:21,140 --> 00:08:25,540
l'État ne les exerce plus, mais,
elles doivent être exercées,

124
00:08:25,800 --> 00:08:31,980
et exercées qu'importe si les transferts
de ressources ont lieu ou n'ont pas eu lieu.

125
00:08:32,400 --> 00:08:36,820
Et c'est pour ça que la question des
impôts locaux est souvent mal vécue,

126
00:08:36,840 --> 00:08:39,220
mais également présentée de manière tronquée.

127
00:08:40,080 --> 00:08:42,460
Les collectivités territoriales,
quand elles créent des impôts,

128
00:08:42,540 --> 00:08:49,580
c'est bien souvent pour répondre à un besoin,
c'est-à-dire créé par la décentralisation.

129
00:08:49,680 --> 00:08:52,540
C'est-à-dire pour répondre
au transfert de compétences

130
00:08:52,560 --> 00:08:56,660
qui n'a pas toujours été lié au transfert
de ressources budgétaires qui vont avec.

131
00:08:57,220 --> 00:08:59,480
Donc, les impôts locaux,
pour une partie en tout cas,

132
00:08:59,500 --> 00:09:03,480
ils sont justifiés par la nécessité
d'exercer des compétences

133
00:09:03,540 --> 00:09:06,400
qui sont transférées dans
le cadre de la décentralisation.

134
00:09:06,720 --> 00:09:09,580
Après, évidemment, il y a
d'autres problèmes de la gestion

135
00:09:09,660 --> 00:09:12,860
au niveau local de certaines
collectivités territoriales, notamment.

136
00:09:13,320 --> 00:09:21,160
Néanmoins, le problème est plus complexe
que ce par quoi il est généralement présenté.

137
00:09:23,440 --> 00:09:27,620
Un dernier point sur cette autonomie
financière, c'est le principe de péréquation,

138
00:09:29,880 --> 00:09:35,400
qui est destiné à favoriser une certaine
égalité entre les collectivités territoriales.

139
00:09:35,520 --> 00:09:39,480
C'est-à-dire par des mécanismes financiers,

140
00:09:39,520 --> 00:09:43,940
l'objectif est de compenser les inégalités
entre les collectivités territoriales,

141
00:09:45,420 --> 00:09:50,640
des inégalités en termes de ressources
et de charges par des transferts financiers

142
00:09:50,760 --> 00:09:52,260
qui ne sont pas équivalents

143
00:09:52,700 --> 00:09:56,220
et qui donc bénéficient à certaines
collectivités territoriales plus qu'à d'autres.

144
00:09:56,560 --> 00:10:00,100
Mais ce bénéfice plus fort pour
certaines que pour d'autres est justifié

145
00:10:00,140 --> 00:10:02,500
par une situation préalablement inégalitaire,

146
00:10:02,500 --> 00:10:04,875
et donc, ce principe de péréquation,

147
00:10:04,980 --> 00:10:09,460
il tend à favoriser l'égalité entre
les collectivités territoriales.

148
00:10:11,320 --> 00:10:13,120
Pour conclure maintenant cette vidéo,

149
00:10:15,700 --> 00:10:20,020
il faut revenir sur le futur
des collectivités territoriales,

150
00:10:21,225 --> 00:10:25,220
le futur et plutôt les réformes récentes qui
ont concerné les collectivités territoriales.

151
00:10:25,490 --> 00:10:30,175
Et on se rend compte qu'en fait, les réformes
de la décentralisation sont nombreuses.

152
00:10:30,260 --> 00:10:31,320
Elles sont nombreuses,

153
00:10:31,980 --> 00:10:37,140
mais elles ne concernent pas uniquement
les révisions constitutionnelles.

154
00:10:37,800 --> 00:10:40,125
Les réformes qui concernent
les collectivités territoriales

155
00:10:40,150 --> 00:10:42,860
dépassent le simple cadre des
révisions constitutionnelles.

156
00:10:44,180 --> 00:10:50,620
La décentralisation concerne
l'ensemble en fait des compétences

157
00:10:50,640 --> 00:10:52,325
qui sont exercées au niveau local,

158
00:10:52,600 --> 00:10:55,150
et là-dessus, vous voyez plusieurs réformes,

159
00:10:56,050 --> 00:10:59,350
et dont certaines, et peut-être les
plus importantes, restent inachevées,

160
00:10:59,400 --> 00:11:00,900
mais elles sont toujours d'actualité.

161
00:11:01,580 --> 00:11:06,380
On pense notamment à la
suppression des départements.

162
00:11:07,050 --> 00:11:11,840
La suppression des départements discutée
depuis au moins une vingtaine d'années,

163
00:11:11,840 --> 00:11:13,860
et dont l'avenir paraît à chaque fois incertain.

164
00:11:14,280 --> 00:11:17,340
Néanmoins, le département
subsiste pour l'instant

165
00:11:17,660 --> 00:11:21,540
et il correspond à bien
des égards à la base de la République,

166
00:11:21,820 --> 00:11:25,620
qu'elle soit organisée administrativement
avec les préfets de départements,

167
00:11:25,820 --> 00:11:29,240
et politiquement avec les
antennes des partis politiques,

168
00:11:29,360 --> 00:11:31,200
les fédérations des partis politiques.

169
00:11:31,660 --> 00:11:36,120
C'est-à-dire que les partis politiques
sont organisés au niveau local,

170
00:11:36,180 --> 00:11:39,100
au niveau des départements et
non pas au niveau des communes.

171
00:11:39,350 --> 00:11:41,700
Ou plutôt, ils sont aussi organisés
au niveau des communes,

172
00:11:41,740 --> 00:11:45,440
mais principalement, on parle par exemple
des fédérations du Nord-Pas-de-Calais,

173
00:11:45,580 --> 00:11:47,060
fédération des Bouches-du-Rhône.

174
00:11:47,300 --> 00:11:49,160
On voit ces appellations par département.

175
00:11:50,280 --> 00:11:54,320
Donc, la question du département toujours
discutée, toujours critiqué le département,

176
00:11:55,040 --> 00:11:57,320
néanmoins, le département résiste.

177
00:11:57,900 --> 00:12:04,360
La question des communes avec les
35 498 communes au 1er janvier 2017,

178
00:12:05,340 --> 00:12:09,900
dont le nombre est toujours présenté
comme étant pléthorique, et qui nécessiterait,

179
00:12:10,020 --> 00:12:14,220
d'après les tenants de cette réforme,
par une réduction du nombre des communes.

180
00:12:15,440 --> 00:12:19,480
En réalité, on n'arrivera certainement
pas à une réduction in extenso

181
00:12:19,540 --> 00:12:21,120
et explicite du nombre des communes,

182
00:12:21,240 --> 00:12:25,040
mais on assiste à une nouvelle
création de collectivités.

183
00:12:25,920 --> 00:12:29,960
C'est-à-dire avec non pas la fusion des communes,

184
00:12:30,100 --> 00:12:33,260
mais la mise en commun de certaines
compétences des communes

185
00:12:33,460 --> 00:12:36,780
dans un ensemble que
l'on appelle l'intercommunalité,

186
00:12:40,360 --> 00:12:43,720
les communautés de communes,
également, la question des métropoles,

187
00:12:43,980 --> 00:12:47,560
la question des grandes
métropoles, centres-périphéries.

188
00:12:47,660 --> 00:12:50,080
Métropoles, centres-périphéries
sont des mots clés à associer.

189
00:12:50,200 --> 00:12:52,840
Bref, la question des communes
est là aussi toujours discutée.

190
00:12:53,100 --> 00:12:57,820
On en a volonté d'abaisser le nombre, mais
en même temps, création de nouvelles dynamiques,

191
00:12:58,380 --> 00:13:03,600
que ce soit la création des
intercommunalités, donc des métropoles.

192
00:13:04,880 --> 00:13:05,800
Enfin, pour les régions.

193
00:13:06,360 --> 00:13:10,100
Les régions ont récemment vu leurs
cartes redessinées, redécoupées,

194
00:13:10,740 --> 00:13:14,160
avec le passage d'une nouvelle organisation

195
00:13:15,580 --> 00:13:20,580
avec le passage de 22 à 12 régions,
avec la loi du 16 août 2015.

196
00:13:22,860 --> 00:13:28,760
L'objectif était là de s'aligner sur la taille
des régions en Europe et notamment, en Allemagne,

197
00:13:30,940 --> 00:13:34,500
et créer notamment une certaine
dynamique économique.

198
00:13:37,350 --> 00:13:39,650
Sans s'attarder plus
longtemps sur cette réforme

199
00:13:39,700 --> 00:13:43,075
qui a mobilisé le débat public
pendant de nombreux mois

200
00:13:43,070 --> 00:13:45,875
sur le tracé des limites des régions,

201
00:13:47,825 --> 00:13:50,700
avec des cas particuliers qui
ont beaucoup attiré l'attention,

202
00:13:50,700 --> 00:13:52,260
notamment, par exemple,
le cas de la ville de Nantes.

203
00:13:52,280 --> 00:13:53,700
Est-ce que Nantes est en Bretagne ou pas ?

204
00:13:53,720 --> 00:13:55,760
Bref, passons ces questions un peu triviales,

205
00:13:56,100 --> 00:13:59,500
néanmoins justifiées dans une réflexion
historique ou géographique, mais, peu importe.

206
00:13:59,860 --> 00:14:02,840
La question sous-jacente à celle-ci,
c'était la question de la loi NOTRe.

207
00:14:03,180 --> 00:14:07,250
La question de la loi NOTRe
était une ambitieuse réforme

208
00:14:07,250 --> 00:14:10,250
de l'organisation territoriale au niveau local,

209
00:14:10,300 --> 00:14:16,400
avec notamment, mettre fin à ce qu'on
appelle le mille-feuille administratif

210
00:14:16,700 --> 00:14:28,920
et au principe de la clause générale de
compétence des collectivités territoriales.

211
00:14:29,540 --> 00:14:32,300
La clause générale de compétence
des collectivités territoriales

212
00:14:32,875 --> 00:14:36,980
qui est l'idée selon laquelle
sur son territoire donné,

213
00:14:37,000 --> 00:14:39,380
chaque collectivité
territoriale est compétente

214
00:14:40,420 --> 00:14:45,960
sur un ensemble de compétences, sauf
certaines qui sont spécifiquement réparties,

215
00:14:46,000 --> 00:14:48,040
selon les échelons
des collectivités territoriales.

216
00:14:48,060 --> 00:14:51,000
On pense là, le meilleur exemple,
c'est celui de l'éducation.

217
00:14:53,530 --> 00:14:57,520
L'idée, c'était dans cette loi NOTRe de
supprimer la clause générale de compétence.

218
00:14:57,720 --> 00:14:58,880
C'est d'ailleurs officiellement le cas.

219
00:14:58,900 --> 00:15:00,440
Officiellement, elle n'existe plus.

220
00:15:01,030 --> 00:15:03,540
Néanmoins, au niveau local,

221
00:15:05,520 --> 00:15:10,180
les redondances, le mille-feuille
en quelque sorte continue d'exister.

222
00:15:10,360 --> 00:15:12,200
C'est-à-dire que si officiellement

223
00:15:12,200 --> 00:15:16,900
la clause générale de compétence
des collectivités territoriales a disparu,

224
00:15:17,025 --> 00:15:20,750
en réalité, la question de la
répartition des compétences

225
00:15:20,850 --> 00:15:22,880
n'est pas encore totalement satisfaisante,

226
00:15:22,880 --> 00:15:26,560
et vous avez beaucoup de doublons,
voire de triplons — si ce mot existe.

227
00:15:26,600 --> 00:15:29,900
C'est-à-dire, que ce soit les communes,
les départements ou les régions,

228
00:15:30,640 --> 00:15:36,400
vous avez bien souvent des compétences
qui sont identiques entre les trois échelons,

229
00:15:36,560 --> 00:15:40,540
ou des compétences suffisamment
proches pour qu'au quotidien,

230
00:15:40,700 --> 00:15:44,140
cela crée des difficultés dans la mise
en œuvre de ces compétences.

231
00:15:45,620 --> 00:15:51,560
La contrepartie, c'est également une difficulté
pour les usagers des services publics,

232
00:15:51,580 --> 00:15:54,900
mais également, tout simplement, pour les
citoyens de ces collectivités territoriales

233
00:15:55,240 --> 00:15:59,240
qui peuvent s'y perdre notamment
dans toute la question essentielle

234
00:16:00,780 --> 00:16:05,260
des mesures d'aide aux personnes, notamment
en difficulté, en situation de vieillesse,

235
00:16:05,520 --> 00:16:08,600
ou médicale, ou d'emploi,

236
00:16:09,450 --> 00:16:11,675
qui ne savent parfois pas ou s'adresser.

237
00:16:11,760 --> 00:16:13,840
Faut-il s'adresser au département ?

238
00:16:13,940 --> 00:16:14,800
À la région ?

239
00:16:15,070 --> 00:16:17,000
Ou alors, au plus près de chez soi, à la commune ?

240
00:16:17,400 --> 00:16:21,825
Et là, on se rend compte finalement
que la question de la décentralisation,

241
00:16:22,080 --> 00:16:27,800
c'est plus généralement la question de
l'organisation de la République localement,

242
00:16:28,025 --> 00:16:32,920
au quotidien, et pas seulement une question
d'organisation territoriale de l'État,

243
00:16:32,920 --> 00:16:36,320
avec de grands concepts simplement
entre l'État et les collectivités.

244
00:16:36,510 --> 00:16:41,750
La décentralisation, c'est vraiment le droit
constitutionnel, tel qu'il est vécu et appliqué

245
00:16:42,675 --> 00:16:46,140
tout simplement par les différents
habitants du territoire français.