1
00:00:05,360 --> 00:00:09,820
Il nous faut voir maintenant une
dernière mesure de protection des

2
00:00:10,020 --> 00:00:14,600
majeurs qui en ont besoin,
c'est un paragraphe 5 consacré

3
00:00:14,800 --> 00:00:17,020
à l'habilitation familiale.

4
00:00:17,600 --> 00:00:20,240
C'est la dernière en date,
des mesures de protection juridique

5
00:00:20,440 --> 00:00:21,200
des majeurs.

6
00:00:21,400 --> 00:00:24,960
Elle a été créée par l'ordonnance
du 15 octobre 2015 qui est entrée

7
00:00:25,160 --> 00:00:28,000
en vigueur le 1er janvier 2016.

8
00:00:28,320 --> 00:00:31,220
Cette ordonnance a inséré,
dans le Code civil, les nouveaux

9
00:00:31,420 --> 00:00:35,700
articles 494-1 à 494-12.

10
00:00:36,480 --> 00:00:42,200
Sous cette appellation d'habilitation
familiale, le législateur a,

11
00:00:42,400 --> 00:00:45,700
dans une certaine mesure,
transposé un mécanisme qui avait

12
00:00:45,900 --> 00:00:50,180
été mis en place en 1942,
qui permet, depuis cette date,

13
00:00:50,620 --> 00:00:54,260
à un époux, de se faire habiliter
par justice, à représenter son

14
00:00:54,460 --> 00:00:57,580
conjoint qui se trouve hors d'état
de manifester sa volonté.

15
00:00:57,780 --> 00:00:58,800
C'est l'article 219.

16
00:00:59,920 --> 00:01:05,880
La nouvelle mesure vise l'hypothèse
où une personne est hors d'état

17
00:01:06,080 --> 00:01:10,220
de manifester sa volonté,
mais seulement pour l'une des causes

18
00:01:10,420 --> 00:01:14,340
prévues à l'article 425 du Code civil,
c'est-à-dire soit une altération

19
00:01:14,540 --> 00:01:18,520
de ses facultés mentales,
soit une altération de ses facultés

20
00:01:18,720 --> 00:01:22,040
corporelles de nature à empêcher
l'expression de sa volonté.

21
00:01:22,760 --> 00:01:26,200
S'il apparaît nécessaire d'organiser
la représentation de cette personne

22
00:01:26,400 --> 00:01:30,140
parce que le droit commun de la
représentation ne suffit pas,

23
00:01:30,340 --> 00:01:33,800
ni les stipulations d'un éventuel
mandat de protection future que

24
00:01:34,000 --> 00:01:38,640
l'intéressé aurait conclu,
on retrouve toujours la préférence

25
00:01:38,840 --> 00:01:42,000
pour les mesures les plus légères,
en application des principes de

26
00:01:42,200 --> 00:01:45,940
nécessité, de subsidiarité et de
proportionnalité qui dominent

27
00:01:46,140 --> 00:01:50,380
aujourd'hui la protection juridique
des majeurs, si ce qui est plus

28
00:01:50,580 --> 00:01:54,720
léger ne suffit pas,
alors un ou plusieurs des proches

29
00:01:54,920 --> 00:01:59,160
de la personne, ainsi que le ministère
public, peuvent saisir le juge

30
00:01:59,360 --> 00:02:02,660
des tutelles aux fins d'une demande
d'habilitation.

31
00:02:03,340 --> 00:02:10,440
Cette demande doit être accompagnée
d'un certificat médical circonstancié.

32
00:02:11,000 --> 00:02:14,600
Le juge est alors chargé de vérifier
les conditions légales.

33
00:02:15,360 --> 00:02:18,660
Il est chargé de s'assurer aussi
de l'adhésion ou du moins,

34
00:02:18,860 --> 00:02:24,300
dit la loi, de l'absence d'opposition
légitime à la mesure de la part

35
00:02:24,500 --> 00:02:27,380
de l'ensemble des proches qui
entretiennent des liens étroits

36
00:02:27,580 --> 00:02:31,320
et stables avec la personne ou
qui manifestent de l'intérêt à

37
00:02:31,520 --> 00:02:32,280
son égard.

38
00:02:33,100 --> 00:02:38,620
Si toutes les conditions sont remplies,
le juge désigne un ou plusieurs

39
00:02:38,820 --> 00:02:43,200
des proches à qui il délivre
l'habilitation en veillant à ce

40
00:02:43,400 --> 00:02:48,500
que le dispositif soit conforme
aux intérêts patrimoniaux et personnels

41
00:02:48,700 --> 00:02:49,800
de l'intéressé.

42
00:02:50,660 --> 00:02:55,220
Qui sont ces proches susceptibles
d'être désignés pour exercer

43
00:02:55,420 --> 00:02:57,040
l'habilitation familiale ?

44
00:02:58,060 --> 00:03:02,800
L'article 494-1 du Code civil en
donne la liste.

45
00:03:03,420 --> 00:03:09,800
Il s'agit des ascendants,
des descendants, des frères et sœurs,

46
00:03:10,340 --> 00:03:14,620
ou, à moins que la communauté de
vie n'ait cessé entre eux,

47
00:03:14,820 --> 00:03:21,260
le conjoint, le partenaire d'un
pacte civil de solidarité ou le

48
00:03:21,460 --> 00:03:22,220
concubin.

49
00:03:22,420 --> 00:03:26,060
Voilà toute une liste de personnes,
des proches au sens de ce nouveau

50
00:03:26,260 --> 00:03:27,020
dispositif.

51
00:03:27,380 --> 00:03:33,640
On peut savoir initialement,
en 2015, lorsque ceci a été mis

52
00:03:33,840 --> 00:03:39,540
en place, le législateur n'avait
pas songé au conjoint.

53
00:03:39,800 --> 00:03:41,600
Le conjoint ne faisait pas partie
de la liste.

54
00:03:41,800 --> 00:03:44,880
Il y avait le partenaire du PACS,
le concubin, les frères et sœurs,

55
00:03:45,080 --> 00:03:45,860
mais pas le conjoint.

56
00:03:46,340 --> 00:03:51,640
C'était une assez grande curiosité
qui a une explication quand même,

57
00:03:53,080 --> 00:03:57,940
à laquelle il a été remédié par
une loi du 18 novembre 2016 et

58
00:03:58,140 --> 00:04:01,320
qui a complété l'article 494-1 nouveau.

59
00:04:01,660 --> 00:04:04,000
À peine un an plus tard,
comme quoi la législation n'arrête

60
00:04:04,200 --> 00:04:04,960
pas de changer.

61
00:04:05,500 --> 00:04:11,860
Elle a complété cet article 494-1
pour faire apparaître désormais

62
00:04:12,060 --> 00:04:15,800
le conjoint de la personne qu'il
convient de protéger.

63
00:04:16,140 --> 00:04:21,600
Pourquoi initialement le conjoint
n'avait pas été visé ?

64
00:04:21,800 --> 00:04:25,380
En réalité, c'est parce que dans
le droit du mariage existent déjà

65
00:04:25,580 --> 00:04:28,940
des dispositions, et depuis fort
longtemps, qui permettent d'organiser

66
00:04:29,140 --> 00:04:33,880
une représentation d'un époux empêché
de manifester sa volonté par l'autre.

67
00:04:34,440 --> 00:04:39,480
Ce sont les articles 217,
219, 1426 et 1429 du Code civil,

68
00:04:39,680 --> 00:04:42,480
qui existent toujours,
qui existent depuis longtemps et

69
00:04:42,680 --> 00:04:44,760
qui pouvaient sembler suffisants.

70
00:04:44,980 --> 00:04:47,500
En réalité, on a observé assez
vite que ce n'était peut-être pas

71
00:04:47,700 --> 00:04:50,020
tout à fait suffisant et qu'il
était fort regrettable de n'avoir

72
00:04:50,220 --> 00:04:51,840
pas fait figurer le conjoint dans
la liste.

73
00:04:52,040 --> 00:04:55,980
L'erreur a été réparée le 18 novembre
2016.

74
00:04:56,980 --> 00:05:01,180
L'habilitation familiale peut prendre
une géométrie variable.

75
00:05:02,100 --> 00:05:06,200
Elle peut ne porter que sur un
ou plusieurs actes patrimoniaux,

76
00:05:07,820 --> 00:05:12,780
voire un ou plusieurs actes relatifs
à la personne même du majeur

77
00:05:12,980 --> 00:05:17,700
vulnérable, mais le juge peut aussi
l'étendre jusqu'à délivrer une

78
00:05:17,900 --> 00:05:22,260
habilitation générale portant sur
l'ensemble des actes,

79
00:05:22,460 --> 00:05:27,220
pour une durée qui doit alors être
fixée et qui ne peut pas excéder 10 ans,

80
00:05:27,660 --> 00:05:29,330
mais qui peut être renouvelée.

81
00:05:30,940 --> 00:05:37,660
Qu'en est-il, dans ce dispositif,
de la capacité du majeur protégé ?

82
00:05:37,980 --> 00:05:43,520
L'article 494-8 nouveau est très
clair : "La personne à l'égard

83
00:05:43,720 --> 00:05:49,340
de qui l'habilitation a été délivrée
concerne l'exercice de ses droits

84
00:05:49,540 --> 00:05:55,100
autres que ceux dont l'exercice
a été confié à la personne habilitée".

85
00:05:56,180 --> 00:06:01,980
Concrètement, ceci signifie que
la personne protégée perd la capacité

86
00:06:02,180 --> 00:06:07,660
d'exercer elle-même le ou les actes
pour lesquels un pouvoir de

87
00:06:07,860 --> 00:06:10,920
représentation est ainsi donné
à la personne habilitée.

88
00:06:11,940 --> 00:06:16,880
On doit constater ainsi que la
personne protégée est toujours

89
00:06:17,080 --> 00:06:20,880
frappée au moins d'une certaine
incapacité d'exercice,

90
00:06:21,080 --> 00:06:25,560
qui peut n'être que spéciale,
mais qui aussi, le cas échéant,

91
00:06:25,760 --> 00:06:29,600
est générale lorsque l'habilitation
est générale.

92
00:06:30,240 --> 00:06:34,260
Dans ce cas d'habilitation générale,
le jugement d'habilitation fait

93
00:06:34,460 --> 00:06:38,360
l'objet d'une mention en marge
de l'acte de naissance pour prévenir

94
00:06:38,560 --> 00:06:39,320
les tiers.

95
00:06:39,520 --> 00:06:44,120
Or, le dispositif se rapproche
ainsi d'une tutelle,

96
00:06:44,320 --> 00:06:48,680
une tutelle détendue variable,
mais très assouplie.

97
00:06:49,260 --> 00:06:52,740
Contrairement au tuteur,
la personne habilitée n'a ensuite

98
00:06:52,940 --> 00:06:56,920
aucune autorisation à demander
pour accomplir les actes,

99
00:06:57,120 --> 00:06:59,980
quels qu'ils soient,
qui entrent dans son habilitation,

100
00:07:00,560 --> 00:07:04,500
à l'exception cependant des actes
de disposition à titre gratuit

101
00:07:04,700 --> 00:07:09,300
qui ne peuvent être accomplis qu'avec
l'autorisation du juge des tutelles.

102
00:07:10,120 --> 00:07:13,260
En outre, c'est un point en pratique
extrêmement important,

103
00:07:14,340 --> 00:07:19,420
la personne habilitée n'est pas
tenue de l'obligation qui pèse

104
00:07:19,620 --> 00:07:24,120
sur le tuteur, d'établir chaque
année un compte de sa gestion,

105
00:07:24,320 --> 00:07:28,160
en y annexant toutes pièces
justificatives et de soumettre,

106
00:07:28,360 --> 00:07:33,000
chaque année, son compte en vue
d'une vérification et de le soumettre

107
00:07:33,200 --> 00:07:35,280
au greffier en chef du tribunal.

108
00:07:36,400 --> 00:07:41,120
L'idée est que l'on peut faire
confiance à la personne habilitée

109
00:07:41,320 --> 00:07:45,720
puisqu'elle est choisie parmi les
proches de la personne vulnérable.

110
00:07:45,920 --> 00:07:51,880
L'allègement, par rapport à la tutelle,
est très important pour le

111
00:07:52,080 --> 00:07:52,840
représentant.

112
00:07:53,040 --> 00:07:57,780
Il l'est aussi pour l'appareil
judiciaire qui se trouve délesté

113
00:07:58,480 --> 00:08:00,600
de la tâche du contrôle tutélaire.

114
00:08:02,360 --> 00:08:08,880
L'article 425 dispose que la protection
des majeurs est un devoir des familles

115
00:08:09,080 --> 00:08:11,040
et de la collectivité publique.

116
00:08:11,240 --> 00:08:15,500
On peut penser qu'avec ce nouveau
dispositif, les proches de majeurs

117
00:08:15,700 --> 00:08:19,980
aux facultés altérées pourraient
être tentés de solliciter une

118
00:08:20,180 --> 00:08:23,720
habilitation familiale,
plutôt que de provoquer l'ouverture

119
00:08:23,920 --> 00:08:27,630
d'une tutelle confiée à un mandataire
judiciaire à la protection des majeurs,

120
00:08:27,830 --> 00:08:34,080
un mandataire habitué à la lourdeur
de la tâche administrative que

121
00:08:34,280 --> 00:08:37,000
représente aujourd'hui la tutelle,
notamment avec cette histoire de

122
00:08:37,200 --> 00:08:37,960
comptes annuels.

123
00:08:39,240 --> 00:08:42,960
Finalement, cette tutelle,
avec un mandataire judiciaire à

124
00:08:43,160 --> 00:08:46,860
la protection des majeurs,
coûte financièrement à la collectivité

125
00:08:47,060 --> 00:08:47,820
publique.

126
00:08:49,260 --> 00:08:53,040
Voilà une perspective d'économie
pour les finances publiques.

127
00:08:53,240 --> 00:08:58,440
Quant aux tuteurs actuellement en place,
qui ont la qualité de proche au

128
00:08:58,640 --> 00:09:02,580
sens de ce nouveau dispositif,
et tout particulièrement les enfants,

129
00:09:02,880 --> 00:09:07,460
les frères et sœurs d'un majeur
protégé, il pourrait être très

130
00:09:07,660 --> 00:09:11,240
intéressant, pour eux,
de solliciter la transformation

131
00:09:11,440 --> 00:09:14,960
de la mesure de protection qui
est déjà en place en une simple

132
00:09:15,160 --> 00:09:16,160
habilitation familiale.