1
00:00:06,060 --> 00:00:12,400
À côté du droit au secret,
nous avons, comme deuxième composante,

2
00:00:12,600 --> 00:00:15,800
la liberté de la vie privée.

3
00:00:16,000 --> 00:00:19,780
Il se peut que le secret ne soit
pas en jeu parce que l’intéressé

4
00:00:19,980 --> 00:00:24,460
l’a révélé lui-même ou que le fait
soit de notoriété publique,

5
00:00:24,840 --> 00:00:28,020
mais cette vie privée doit être
respectée.

6
00:00:28,240 --> 00:00:31,200
Chacun a le droit de vivre comme
il lui plaît.

7
00:00:31,460 --> 00:00:36,310
C’est apparu tout particulièrement
dans un arrêt de la chambre sociale

8
00:00:36,510 --> 00:00:39,900
de la Cour de cassation du 17 avril
1991, connue comme l’affaire du

9
00:00:40,100 --> 00:00:41,800
sacristain de l’église
Saint-Nicolas-du-Chardonnet.

10
00:00:43,240 --> 00:00:49,200
Cet homme avait été licencié parce
qu’il était homosexuel et séropositif

11
00:00:49,400 --> 00:00:52,760
au virus de l’immunodéficience humaine.

12
00:00:53,880 --> 00:00:59,820
Est-ce que ce licenciement procédait
d’un motif réel et sérieux ?

13
00:01:00,320 --> 00:01:03,960
Non, dit la Cour de cassation,
le licenciement procède d’un motif

14
00:01:04,160 --> 00:01:08,100
tiré uniquement de sa vie privée
et ne peut constituer une cause

15
00:01:08,300 --> 00:01:09,960
réelle et sérieuse de licenciement.

16
00:01:10,720 --> 00:01:15,960
On l’a compris, chacun mène le
mode de vie qui lui plaît,

17
00:01:16,540 --> 00:01:21,740
se couche tard, écoute de la musique,
la musique qui lui convient,

18
00:01:22,040 --> 00:01:26,940
il reçoit chez lui qui il veut,
la personne a ou non des enfants,

19
00:01:27,360 --> 00:01:29,980
c’est la vie privée que l’on mène
librement.

20
00:01:32,080 --> 00:01:35,780
Ces deux grandes composantes ont
des limites.

21
00:01:36,980 --> 00:01:41,940
En principe, les atteintes à ces
prérogatives sont interdites,

22
00:01:42,140 --> 00:01:43,520
illicites.

23
00:01:44,500 --> 00:01:46,760
Cependant, certaines sont licites.

24
00:01:47,320 --> 00:01:51,080
Le droit ici n’est pas absolu et
les limites, toutefois,

25
00:01:51,280 --> 00:01:53,320
ne sont pas toujours faciles à tracer.

26
00:01:54,580 --> 00:01:58,040
Le droit au secret se heurte aux
exigences de la preuve dans les

27
00:01:58,240 --> 00:02:02,100
procès en divorce qui portent
précisément sur la vie privée.

28
00:02:02,300 --> 00:02:04,720
Trop facile pour le mari qui a
trompé sa femme de dire :

29
00:02:04,920 --> 00:02:08,580
"C’est ma vie privée avec ma
maîtresse".

30
00:02:11,060 --> 00:02:17,300
Les articles 259-1 et 259-2 du

31
00:02:17,500 --> 00:02:21,240
Code civil règlent l’admissibilité
des modes de preuve dans ce

32
00:02:21,440 --> 00:02:24,200
contentieux, mais ce sera évoqué
en droit de la famille.

33
00:02:24,400 --> 00:02:29,100
Le droit au secret de la vie privée
peut se heurter aussi,

34
00:02:29,380 --> 00:02:33,760
en dehors des procédures de divorce,
au droit à la preuve de toutes

35
00:02:33,960 --> 00:02:37,380
parties en procès, comme le dit
très bien la Cour de cassation

36
00:02:37,580 --> 00:02:39,920
dans un arrêt du 10 septembre 2014.

37
00:02:41,100 --> 00:02:44,260
Dans cette affaire, il s’agissait
d’un procès entre une femme et

38
00:02:44,460 --> 00:02:45,560
un institut de beauté.

39
00:02:45,800 --> 00:02:50,220
La femme reprochait à cet institut
de lui avoir causé un préjudice

40
00:02:50,420 --> 00:02:51,180
oculaire.

41
00:02:51,920 --> 00:02:56,360
Le défendeur, l’institut de beauté,
produit un rapport d’un détective

42
00:02:56,560 --> 00:03:01,840
privé qu’il avait engagé pour montrer
que la demanderesse ne portait

43
00:03:02,040 --> 00:03:05,980
pas de lunettes en conduisant sa
voiture, ni même en rangeant son

44
00:03:06,180 --> 00:03:06,940
balcon.

45
00:03:08,020 --> 00:03:10,820
Y avait-il une atteinte à la vie
privée ?

46
00:03:11,160 --> 00:03:13,500
Pour la Cour de cassation,
oui, c’est une atteinte à la vie

47
00:03:13,700 --> 00:03:17,920
privée, mais qui n’est pas
disproportionnée au regard du droit

48
00:03:18,120 --> 00:03:21,760
à la preuve de toutes parties en
procès.

49
00:03:22,060 --> 00:03:27,780
C’est la même chose dans un arrêt
du 5 avril 2012 au sujet de la

50
00:03:27,980 --> 00:03:32,580
production d’une lettre missive
indispensable à l’exercice du droit

51
00:03:32,780 --> 00:03:33,540
à la preuve.

52
00:03:33,740 --> 00:03:36,700
Il s’agissait ici d’une preuve
d’une libéralité pour un règlement

53
00:03:36,900 --> 00:03:40,960
de succession, pour l’exercice
du droit à la preuve et proportionné

54
00:03:41,160 --> 00:03:44,180
aux intérêts antinomiques en présence.

55
00:03:44,520 --> 00:03:49,440
Comme le dit encore une décision
du 25 février 2016 qui est très

56
00:03:49,640 --> 00:03:54,600
intéressante : "Le droit à la preuve
ne peut justifier la production

57
00:03:54,800 --> 00:03:59,780
d’éléments portant atteinte à la
vie privée qu’à la condition que

58
00:03:59,980 --> 00:04:05,020
cette production soit indispensable
à l’exercice de ce droit et que

59
00:04:05,220 --> 00:04:08,920
l’atteinte soit proportionnée au
but poursuivi".

60
00:04:09,160 --> 00:04:14,920
Dans cette affaire, il s’agissait
d’opérations de filature et de

61
00:04:15,120 --> 00:04:20,500
surveillance qui avaient duré plusieurs
années, allant sur des périodes

62
00:04:20,700 --> 00:04:26,180
de quelques jours à deux mois
d’affilée, pour vérifier la réalité

63
00:04:26,380 --> 00:04:28,180
d’un préjudice allégué.

64
00:04:28,980 --> 00:04:34,300
Ici, il a été jugé, par la Cour
de cassation, que ces atteintes

65
00:04:34,500 --> 00:04:38,380
à la vie privée étaient
disproportionnées, donc il fallait

66
00:04:38,580 --> 00:04:42,480
écarter des débats ces éléments
de preuve.

67
00:04:43,320 --> 00:04:47,440
Relevons encore que le droit au
secret de la vie privée peut se

68
00:04:47,640 --> 00:04:50,880
heurter aux nécessités de
l’information.

69
00:04:51,600 --> 00:04:58,260
Par exemple, voici qu’une personne
d’une famille régnante attend un

70
00:04:58,460 --> 00:05:02,120
enfant, une grossesse est donc en cours.

71
00:05:03,420 --> 00:05:09,160
C’est une question de vie privée
pour cette femme, mais si cette

72
00:05:09,360 --> 00:05:17,020
question a des répercussions sur
l’attribution par la suite du titre

73
00:05:17,220 --> 00:05:22,380
régnant, des conséquences politiques,
des conséquences dynastiques,

74
00:05:22,920 --> 00:05:26,840
voilà que cela rencontre les nécessités
de l’information du public.

75
00:05:27,420 --> 00:05:30,300
Ce ne sera pas une atteinte
disproportionnée, une atteinte

76
00:05:30,500 --> 00:05:33,920
illicite à la vie privée,
que de révéler ce fait de grossesse,

77
00:05:34,280 --> 00:05:38,480
c’est ce qu’a pu décider la première
chambre civile de la Cour de cassation

78
00:05:39,260 --> 00:05:40,200
en 2004.

79
00:05:41,760 --> 00:05:47,120
Le droit au secret se heurte aussi
aux exigences de la recherche des

80
00:05:47,320 --> 00:05:50,000
auteurs d’infractions et des preuves
de leur culpabilité.

81
00:05:50,620 --> 00:05:54,800
Les perquisitions, les fouilles,
certes, sont encadrées par le Code

82
00:05:55,000 --> 00:05:56,880
de procédure pénale,
mais sont tout de même possibles

83
00:05:57,080 --> 00:05:58,160
en respectant ces conditions.

84
00:05:59,520 --> 00:06:02,280
Nous avons alors des atteintes
au secret de la vie privée,

85
00:06:02,480 --> 00:06:04,140
mais elles sont légitimes.

86
00:06:05,080 --> 00:06:08,520
Ce secret se heurte encore aux
exigences de la santé publique.

87
00:06:09,000 --> 00:06:13,220
Il est des maladies qu’il est
obligatoire de déclarer aux autorités

88
00:06:13,420 --> 00:06:17,820
sanitaires : la poliomyélite,
la méningite à méningocoque,

89
00:06:18,020 --> 00:06:21,840
tout cela pour soigner ou prévenir
surtout, le plus vite possible,

90
00:06:22,780 --> 00:06:26,540
l’entourage ou les personnes que
celui qui a une méningite a pu

91
00:06:26,740 --> 00:06:30,420
rencontrer la veille dans une
discothèque, on va chercher tous

92
00:06:30,620 --> 00:06:34,980
les clients, mais il faut savoir
que notre individu a une méningite,

93
00:06:35,180 --> 00:06:38,500
déclaration aux autorités sanitaires.

94
00:06:38,840 --> 00:06:42,600
C’est une obligation qui pèse sur
les médecins et même sur les proches

95
00:06:42,800 --> 00:06:43,560
des malades.

96
00:06:45,490 --> 00:06:47,610
Quel est le domaine maintenant
de la protection ?

97
00:06:48,150 --> 00:06:52,870
Chacun a droit au respect de sa
vie privée, le domaine de sa vie

98
00:06:53,070 --> 00:06:53,830
privée.

99
00:06:54,230 --> 00:06:58,890
Chacun est en droit d’opposer aux
autres le mur de sa vie privée.

100
00:06:59,590 --> 00:07:03,250
Mais quelle est exactement la zone
délimitée par ce mur ?

101
00:07:04,510 --> 00:07:07,910
La notion de vie privée est assez
difficile à cerner.

102
00:07:08,370 --> 00:07:13,150
Elle se découvre surtout négativement,
par opposition à la vie publique

103
00:07:13,350 --> 00:07:15,410
qui se laisse mieux définir.

104
00:07:15,750 --> 00:07:19,390
La vie publique, c’est la part
de notre vie qui se déroule

105
00:07:19,590 --> 00:07:21,290
nécessairement en présence du public.

106
00:07:21,610 --> 00:07:24,930
C’est notre participation publique
à la vie de la cité.

107
00:07:25,170 --> 00:07:28,610
Ainsi, n’entrent assurément pas,
dans le champ de la protection

108
00:07:28,810 --> 00:07:32,250
de l’article 9, des faits qui se
sont produits dans un lieu public,

109
00:07:33,130 --> 00:07:37,730
la rue, une salle de théâtre,
un stade, un restaurant.

110
00:07:38,250 --> 00:07:43,370
On a vu telle personne assister
à un match de rugby au Stade de France,

111
00:07:43,570 --> 00:07:46,490
ce n’est pas de la vie privée parce
qu’il y avait, à côté d’elle,

112
00:07:46,690 --> 00:07:47,630
80 000 personnes.

113
00:07:52,450 --> 00:07:56,930
Les lieux publics et les lieux
de la vie privée ne sont pas les mêmes.

114
00:07:58,030 --> 00:08:03,270
La vie professionnelle n’est pas
non plus a priori la vie privée

115
00:08:03,470 --> 00:08:06,350
parce que la vie au travail est
une activité publique car elle

116
00:08:06,550 --> 00:08:08,230
implique des rapports avec des tiers.

117
00:08:09,210 --> 00:08:12,290
C’est ainsi par exemple,
pour reprendre une affaire qui

118
00:08:12,490 --> 00:08:18,990
avait connu une certaine publicité,
une salariée est licenciée pour

119
00:08:19,190 --> 00:08:23,630
être venue, en plein hiver,
au travail porteuse d’un chemisier

120
00:08:23,830 --> 00:08:26,230
transparent sur une poitrine nue.

121
00:08:27,830 --> 00:08:30,250
Elle s’était promenée dans tous
les bureaux de l’entreprise,

122
00:08:30,450 --> 00:08:33,250
cela avait provoqué un trouble,
elle avait été licenciée sur-le-champ.

123
00:08:34,830 --> 00:08:39,270
La Cour d’appel de Nancy,
en 1982, avait estimé qu’il n’y

124
00:08:39,470 --> 00:08:41,750
avait pas là d’atteinte à la vie
privée parce que ce n’était pas

125
00:08:41,950 --> 00:08:42,970
de la vie privée.

126
00:08:43,970 --> 00:08:44,790
Attention tout de même !

127
00:08:45,570 --> 00:08:50,550
Peut subsister, même dans la vie
publique, même dans les lieux publics,

128
00:08:50,750 --> 00:08:55,470
le droit à l’image dont le domaine
est plus large que le droit au

129
00:08:55,670 --> 00:08:57,510
respect de la vie privée,
ainsi qu’on va le voir un petit

130
00:08:57,710 --> 00:08:58,470
peu plus loin.

131
00:08:59,550 --> 00:09:03,010
Ne l'est pas non plus,
dans la vie privée, tout ce qui

132
00:09:03,210 --> 00:09:07,670
fait l’objet d’une publicité organisée
par la société, ça relève de la

133
00:09:07,870 --> 00:09:09,510
vie publique et non pas privée.

134
00:09:09,870 --> 00:09:11,170
Par exemple, le mariage.

135
00:09:11,610 --> 00:09:17,190
Le mariage d’une personne,
l’existence d’un mariage entre

136
00:09:17,390 --> 00:09:22,090
tel homme et telle femme,
la cérémonie elle-même qui doit

137
00:09:22,290 --> 00:09:28,330
se dérouler à la maison commune,
dit le Code civil, et avec publicité,

138
00:09:28,530 --> 00:09:33,070
les portes devant rester ouvertes,
ce n’est évidemment pas de la vie

139
00:09:33,270 --> 00:09:34,030
privée.

140
00:09:34,230 --> 00:09:35,470
Mais non, ça se déroule en public.

141
00:09:36,930 --> 00:09:40,350
Une publicité est organisée via
les actes d’état civil auxquels

142
00:09:40,550 --> 00:09:41,390
les tiers ont accès.

143
00:09:41,590 --> 00:09:43,350
Ce n’est pas un élément de la vie
privée.

144
00:09:44,370 --> 00:09:46,810
Comment ça se passe dans leur ménage
et est-ce que ça va bien dans la

145
00:09:47,010 --> 00:09:48,850
maison, ça, c’est de la vie privée,
c’est autre chose.

146
00:09:50,810 --> 00:09:54,750
Attention là encore,
le droit à l’image lors de la cérémonie

147
00:09:54,950 --> 00:09:58,890
du mariage peut exister,
même si ce n’est pas un moment

148
00:09:59,090 --> 00:09:59,850
de vie privée.

149
00:10:01,170 --> 00:10:05,430
De même, qui est associé dans telle
société civile immobilière,

150
00:10:05,630 --> 00:10:10,710
dans telle SARL, qui dirige telle
association ?

151
00:10:11,130 --> 00:10:15,430
La loi organise diverses publicités
au Registre du commerce des sociétés,

152
00:10:15,630 --> 00:10:18,950
en préfecture, publicité destinée
aux tiers sur tous ces éléments

153
00:10:19,350 --> 00:10:20,950
puisque la loi organise ces publicités.

154
00:10:21,150 --> 00:10:24,470
Ce ne sont pas des éléments de
vie privée et leur révélation ne

155
00:10:24,670 --> 00:10:27,770
peut pas constituer une atteinte
à la vie privée.

156
00:10:30,500 --> 00:10:37,060
En revanche, le noyau dur de la
vie privée comprend la vie quotidienne

157
00:10:37,260 --> 00:10:43,630
au domicile, la vie sentimentale
d’une personne, sauf si la personne

158
00:10:43,830 --> 00:10:45,810
l’étale au vu et au su du public.

159
00:10:46,510 --> 00:10:49,610
On a vu tel acteur se promener
aux Champs-Élysées un dimanche

160
00:10:49,810 --> 00:10:55,850
après-midi en tenant par le bras
telle actrice, c’est peut-être

161
00:10:56,050 --> 00:10:57,830
sentimental, mais ça s’est passé
en public.

162
00:10:58,910 --> 00:11:03,070
Et la santé de la personne fait
partie du noyau dur,

163
00:11:03,350 --> 00:11:07,990
c’est certainement le cas,
une grossesse de la personne aussi.

164
00:11:08,530 --> 00:11:11,610
Les correspondances et
télécommunications personnelles,

165
00:11:11,890 --> 00:11:14,950
on parle volontiers du secret des
correspondances, ça fait partie

166
00:11:15,150 --> 00:11:17,690
tout simplement du secret de la
vie privée.

167
00:11:18,610 --> 00:11:21,990
Il faut en outre relever,
au-delà de ce noyau dur,

168
00:11:22,450 --> 00:11:27,630
certaines tendances à l’extension
du domaine protégé en jurisprudence.

169
00:11:28,270 --> 00:11:30,810
C’est la jurisprudence de la Cour
européenne des droits de l’homme

170
00:11:31,010 --> 00:11:34,430
sur le transsexualisme qui a été
traitée sous l’angle du droit au

171
00:11:34,630 --> 00:11:38,430
respect de la vie privée,
la mention du sexe de la personne

172
00:11:38,630 --> 00:11:44,310
à l'état civil, comme l'idée d’une
nécessaire vie privée à protéger.

173
00:11:45,010 --> 00:11:45,770
Quoi encore ?

174
00:11:45,970 --> 00:11:51,010
La jurisprudence sociale qui a
eu tendance, de façon parfois

175
00:11:51,210 --> 00:11:55,110
déraisonnable, à étendre la notion
de vie privée avec une illustration

176
00:11:55,310 --> 00:11:58,430
dans un arrêt de la Chambre sociale
du 22 janvier 1992.

177
00:11:59,150 --> 00:12:03,630
C’est une femme qui avait été engagée
comme secrétaire chez le

178
00:12:03,830 --> 00:12:08,450
concessionnaire Renault de
Montmorillon, une petite ville

179
00:12:08,650 --> 00:12:10,630
d’une vingtaine de milliers
d’habitants.

180
00:12:10,970 --> 00:12:15,570
Trois ans plus tard,
cette dame remplace sa voiture

181
00:12:16,210 --> 00:12:16,970
personnelle.

182
00:12:17,170 --> 00:12:20,030
Sa voiture était une Renault,
une Renault 5.

183
00:12:21,170 --> 00:12:24,890
Voilà qu’elle en achète une un
peu plus grosse, c’est une Peugeot 405.

184
00:12:25,090 --> 00:12:28,850
Et la voilà qui arrive tous les
jours à la concession Renault et

185
00:12:29,050 --> 00:12:33,450
se gare devant le bureau avec sa
Peugeot 405.

186
00:12:33,650 --> 00:12:37,890
Elle est licenciée et les juges
du fond estiment qu’il y a là une

187
00:12:38,090 --> 00:12:40,870
cause réelle et sérieuse de
licenciement parce qu’il y avait

188
00:12:41,070 --> 00:12:43,570
une méconnaissance des intérêts
de son employeur.

189
00:12:43,770 --> 00:12:44,850
Évidemment, ça jasait.

190
00:12:46,910 --> 00:12:51,830
Cassation de l’arrêt pour violation
de l’article 9 du Code civil,

191
00:12:52,110 --> 00:12:55,790
c’est le nôtre : "Dans sa vie privée,
dit la Cour de cassation,

192
00:12:56,490 --> 00:13:02,510
le salarié est libre d’acheter
les biens, produits et marchandises

193
00:13:02,710 --> 00:13:03,490
de son choix".

194
00:13:04,490 --> 00:13:10,350
Cet arrêt a été très critiqué parce
que rien n’est plus public que

195
00:13:10,550 --> 00:13:14,610
le fait de circuler dans une automobile
de marque déterminée.

196
00:13:14,830 --> 00:13:17,090
Et ajoutons, surtout à Montmorillon.

197
00:13:18,790 --> 00:13:23,130
Avec une conception aussi large
de la vie privée, c’est toute la

198
00:13:23,330 --> 00:13:30,350
vie extraprofessionnelle qui entre
dans la vie privée, ce qui est

199
00:13:30,550 --> 00:13:31,310
tout de même excessif.

200
00:13:31,510 --> 00:13:34,890
Ça ne signifie pas que l’employeur
doit pouvoir trouver librement

201
00:13:35,090 --> 00:13:38,830
des motifs de licenciement dans
un comportement extraprofessionnel

202
00:13:39,030 --> 00:13:39,790
de ses salariés.

203
00:13:40,610 --> 00:13:44,290
Il y a bien entendu des libertés
en dehors du travail qui sont protégées

204
00:13:44,490 --> 00:13:48,470
contre l’employeur, mais ce n’est
pas une question de vie privée

205
00:13:49,150 --> 00:13:50,150
ou pas nécessairement.

206
00:13:51,730 --> 00:13:55,010
Maintenant, au sein même de
l’entreprise, la vie privée tend

207
00:13:55,210 --> 00:13:57,020
aussi parfois à s’immiscer.

208
00:13:57,220 --> 00:13:59,690
C’est la question qui s’est posée,
avec beaucoup d’acuité,

209
00:13:59,890 --> 00:14:03,630
avec le développement de l’informatique
et de l’internet et la mise à

210
00:14:03,830 --> 00:14:08,370
disposition d’ordinateurs individuels
au profit de très nombreux salariés.

211
00:14:10,230 --> 00:14:15,490
Ici, un arrêt, arrêt connu sous
le nom de Nikon du 2 octobre 2001,

212
00:14:16,750 --> 00:14:21,790
proclame que le salarié a droit,
même au temps et au lieu de travail,

213
00:14:22,170 --> 00:14:26,330
au respect de l’intimité de sa
vie privée, que celle-ci implique

214
00:14:26,530 --> 00:14:30,150
en particulier le secret des
correspondances, que "l’employeur

215
00:14:30,350 --> 00:14:33,050
ne peut dès lors, sans violation
de ses libertés fondamentales,

216
00:14:33,250 --> 00:14:37,830
prendre connaissance des messages
personnels émis par le salarié

217
00:14:38,030 --> 00:14:42,190
et reçus par lui grâce à un outil
informatique mis à sa disposition

218
00:14:42,390 --> 00:14:43,430
pour son travail".

219
00:14:45,030 --> 00:14:49,130
Ici, le salarié avait entretenu,
pendant ses heures de travail,

220
00:14:49,330 --> 00:14:54,170
une activité parallèle grâce à
son ordinateur qui a été mis à

221
00:14:54,370 --> 00:14:57,430
disposition par son employeur et
qui était connecté au réseau Internet.

222
00:14:58,170 --> 00:15:02,850
L’employeur s’en était aperçu en
consultant l’ordinateur du salarié

223
00:15:03,050 --> 00:15:05,870
et en y ouvrant un fichier intitulé
Personnel.

224
00:15:06,890 --> 00:15:09,910
L’employé avait été licencié.

225
00:15:10,110 --> 00:15:13,350
Est-ce que ce licenciement était
justifié par une faute grave ?

226
00:15:14,010 --> 00:15:15,430
Non, dit la Cour de cassation.

227
00:15:16,950 --> 00:15:22,050
Par la suite, avec un arrêt du
17 mai 2005 connu sous le nom de

228
00:15:22,250 --> 00:15:27,070
Nycomed, la Cour de cassation est
venue dire, dans le même sens et

229
00:15:27,270 --> 00:15:30,930
toujours au visa de l’article 9
du Code civil, que "l’employeur

230
00:15:31,130 --> 00:15:36,270
ne peut ouvrir les fichiers identifiés
par le salarié comme personnels

231
00:15:36,470 --> 00:15:40,470
contenus sur le disque dur de
l’ordinateur mis à sa disposition

232
00:15:40,670 --> 00:15:45,270
qu’en présence de ce dernier ou
celui-ci dûment appelé".

233
00:15:45,950 --> 00:15:50,190
C’est un petit peu en retrait par
rapport à l’affirmation de 2001

234
00:15:52,050 --> 00:15:55,350
puisque de cette formule,
nous pouvons déduire que dès lors

235
00:15:55,550 --> 00:16:04,230
que le salarié est averti ou présent,

236
00:16:05,710 --> 00:16:10,970
le salarié ne pourra pas s’opposer

237
00:16:11,170 --> 00:16:13,690
à ce que l’on regarde ses fichiers
personnels.

238
00:16:14,150 --> 00:16:17,210
Peut-être, s’il a été averti,
aura-t-il eu le temps de les détruire.

239
00:16:17,410 --> 00:16:19,750
S’il ne l’a pas fait,
on pourra les regarder,

240
00:16:19,950 --> 00:16:20,710
même s’il s’y oppose.

241
00:16:21,550 --> 00:16:24,770
Mais dites donc, que se passe-t-il
si notre salarié fait de l’espionnage ?

242
00:16:24,990 --> 00:16:29,670
Il fait de l’espionnage et il utilise
des fichiers personnels pour cacher

243
00:16:29,870 --> 00:16:34,190
le secret de ses investigations
d’intelligence économique,

244
00:16:34,430 --> 00:16:35,190
comme l’on dit.

245
00:16:36,590 --> 00:16:39,030
Dans l’arrêt de 2001,
nous avons une réserve,

246
00:16:39,230 --> 00:16:45,070
c’est ce que dit la Cour de cassation :
"Sauf risque ou événement particulier

247
00:16:45,570 --> 00:16:51,490
qui rendrait l’ouverture immédiate
possible", donc sans avoir besoin

248
00:16:51,690 --> 00:16:55,720
d’avertir le salarié et sans sa
présence.

249
00:16:56,180 --> 00:17:00,500
Dans cette affaire, l’affaire Nycomed,
l’hypothèse réservée par la Cour

250
00:17:00,700 --> 00:17:02,420
de cassation n’était pas caractérisée.

251
00:17:02,880 --> 00:17:04,200
Que s’était-il passé ?

252
00:17:04,400 --> 00:17:09,820
On avait découvert des photos érotiques
dans le tiroir du bureau du salarié

253
00:17:10,020 --> 00:17:14,560
et l’employeur avait alors ouvert
un fichier personnel de l’ordinateur

254
00:17:14,760 --> 00:17:18,600
et y avait découvert des données
totalement étrangères aux fonctions.

255
00:17:18,900 --> 00:17:21,920
Est-ce qu’il y a une faute cause
de licenciement ?

256
00:17:22,120 --> 00:17:27,400
Non parce qu’il ne fallait pas
ouvrir les fichiers.

257
00:17:27,920 --> 00:17:33,240
Quels sont maintenant les sanctions
et les moyens de faire cesser une

258
00:17:33,440 --> 00:17:34,320
atteinte ?

259
00:17:35,320 --> 00:17:41,380
Depuis 1970, l’article 9 alinéa
2 du Code civil permet de s’adresser

260
00:17:41,580 --> 00:17:46,680
au juge pour qu’il prescrive toutes
mesures, tels que séquestre,

261
00:17:46,880 --> 00:17:50,000
saisie et autres propres à empêcher
ou à faire cesser une atteinte

262
00:17:50,200 --> 00:17:51,860
à l’intimité de la vie privée.

263
00:17:52,200 --> 00:17:54,840
En cas d’urgence, ces mesures peuvent
être ordonnées en référé.

264
00:17:55,240 --> 00:17:59,160
Ces mesures, vous les avez sans
doute déjà rencontrées ou entendues

265
00:17:59,360 --> 00:18:02,640
parler, c’est la saisie ou le séquestre
d’un livre, d’un journal,

266
00:18:02,840 --> 00:18:06,940
d’un film, d’un reportage destiné
à être télévisé portant atteinte

267
00:18:07,140 --> 00:18:07,900
à la vie privée.

268
00:18:08,100 --> 00:18:11,770
C’est la coupure d’un film,
c’est l’occultation de passage

269
00:18:11,970 --> 00:18:14,670
d’un livre, c’est le maquillage
d’une affiche.

270
00:18:14,870 --> 00:18:19,480
Mais en même temps, ce sont des
mesures extrêmement graves car

271
00:18:19,680 --> 00:18:24,020
elles restreignent la liberté
d’expression et représentent une

272
00:18:24,220 --> 00:18:29,280
forme de censure, si bien que le
législateur exige qu’il y ait atteinte

273
00:18:29,480 --> 00:18:34,500
à l’intimité de la vie privée,
ce qui est plus étroit que le seul

274
00:18:34,700 --> 00:18:38,800
respect de la vie privée visée
à l’alinéa premier du texte.

275
00:18:39,000 --> 00:18:42,900
En outre, la jurisprudence n’accepte
la mise en œuvre de ces mesures

276
00:18:43,100 --> 00:18:46,420
que si l’atteinte à l’intimité
de la vie privée est d’une gravité

277
00:18:46,620 --> 00:18:50,200
intolérable et qui ne pourrait
pas être réparée par des dommages

278
00:18:50,400 --> 00:18:51,400
et intérêts.

279
00:18:51,720 --> 00:18:55,880
Prévention d’une part et répression
réparation d’autre part.

280
00:18:56,080 --> 00:19:01,640
La loi du 17 juillet 1970 a introduit,
dans le Code pénal, plusieurs textes

281
00:19:02,040 --> 00:19:06,220
devenus aujourd’hui les articles
226-1 et suivants, qui incriminent

282
00:19:06,420 --> 00:19:10,400
diverses atteintes, là encore à
l’intimité de la vie privée.

283
00:19:10,600 --> 00:19:15,440
Ainsi, un an d’emprisonnement et
45 000 euros d’amende sont encourus

284
00:19:15,640 --> 00:19:19,460
par celui qui capte,
enregistre ou transmet des paroles

285
00:19:19,660 --> 00:19:22,580
prononcées à titre privé sans le
consentement de leur auteur,

286
00:19:22,780 --> 00:19:26,440
ou bien qui fixe, enregistre ou
transmet, sans le consentement

287
00:19:26,640 --> 00:19:31,160
de la personne, l’image de celle-ci
dans un lieu privé.

288
00:19:31,920 --> 00:19:35,520
Bien entendu, des sanctions civiles
sont également encourues sous forme

289
00:19:35,720 --> 00:19:36,580
de dommages et intérêts.

290
00:19:37,120 --> 00:19:40,380
Ils ont toujours été possibles
autrefois sur le fondement de l’article

291
00:19:40,580 --> 00:19:45,600
1382 du Code civil, mais l’article
9 facilite les choses parce que

292
00:19:45,800 --> 00:19:48,820
dès qu’il y a atteinte au respect
de la vie privée, il y a violation

293
00:19:49,020 --> 00:19:49,780
d’un droit.

294
00:19:49,980 --> 00:19:53,820
C’est donc une faute et le préjudice
causé par cette faute est présumé

295
00:19:54,020 --> 00:19:56,020
du seul fait qu’il y ait eu atteinte
à ce droit.

296
00:19:57,620 --> 00:20:00,680
Nous avons une très bonne illustration
avec un arrêt de la première chambre

297
00:20:00,880 --> 00:20:02,880
civile du 5 novembre 1996.

298
00:20:03,640 --> 00:20:08,320
Un journal avait publié des révélations
sur la vie sentimentale d’une jeune

299
00:20:08,520 --> 00:20:11,720
femme, cette dame avait demandé
des dommages et intérêts pour atteinte

300
00:20:11,920 --> 00:20:13,740
à sa vie privée, qu’elle avait obtenus.

301
00:20:14,940 --> 00:20:20,040
Le pourvoi en cassation soutient
que les dommages et intérêts supposent

302
00:20:20,240 --> 00:20:22,000
un dommage et un lien de causalité.

303
00:20:22,320 --> 00:20:24,060
Ici, tout ça n’était pas démontré.

304
00:20:24,320 --> 00:20:28,240
"Non", dit la Cour de cassation,
"selon l’article 9, la seule

305
00:20:28,440 --> 00:20:33,180
constatation de l’atteinte à la
vie privée ouvre droit à réparation".

306
00:20:34,120 --> 00:20:40,700
Bref, l’autonomie des textes éclate
ici au sujet de la réparation sous

307
00:20:40,900 --> 00:20:43,140
la forme d’un allégement technique
de la preuve.

308
00:20:44,920 --> 00:20:49,480
L’alinéa 2 de l’article 9 commence
par ces mots : "Sans préjudice

309
00:20:49,680 --> 00:20:51,380
de la réparation du dommage subi".

310
00:20:51,860 --> 00:20:56,300
Cela aurait pu se comprendre comme
un simple renvoi vers l’article 1382,

311
00:20:56,560 --> 00:21:01,520
mais non, la jurisprudence a déduit
de ces mots que la réparation du

312
00:21:01,720 --> 00:21:07,160
dommage subi était elle-même fondée
sur ce membre de phrase et de façon

313
00:21:07,360 --> 00:21:10,720
autonome, sans qu’il y ait nécessité
de démontrer un préjudice.