1
00:00:05,040 --> 00:00:08,540
Nous abordons maintenant,
dans une section 2, la protection

2
00:00:08,740 --> 00:00:12,080
des éléments moraux de la personnalité.

3
00:00:12,420 --> 00:00:15,240
Cette protection est assurée par
toute une série de droits,

4
00:00:15,440 --> 00:00:19,820
dont certains parfois se recoupent
plus ou moins et dont la liste

5
00:00:20,020 --> 00:00:23,160
est plus ou moins longue selon
les présentations que l’on en fait,

6
00:00:23,380 --> 00:00:24,280
selon les auteurs.

7
00:00:24,560 --> 00:00:27,820
Certains mettent dedans le droit au nom,
nous l’avons traité avec le nom,

8
00:00:28,040 --> 00:00:28,800
c’est déjà vu.

9
00:00:29,000 --> 00:00:32,360
Certains y mettent des libertés
civiles, liberté de conscience,

10
00:00:32,560 --> 00:00:36,880
de religion, de se déplacer,
d’exercer la profession de son choix,

11
00:00:37,520 --> 00:00:44,600
mais on étudie plutôt tout cela
au sujet des droits et libertés

12
00:00:44,800 --> 00:00:48,340
fondamentaux en troisième année
avec les libertés publiques.

13
00:00:50,120 --> 00:00:54,320
On évoque parfois l’inviolabilité
du domicile qui, concrètement,

14
00:00:54,520 --> 00:00:58,980
a des conséquences exclusivement
en matière pénale et de procédure

15
00:00:59,180 --> 00:00:59,940
pénale.

16
00:01:00,140 --> 00:01:04,000
C’est le droit pour chacun de défendre
à autrui l’accès de son habitation.

17
00:01:06,060 --> 00:01:11,280
La violation de domicile représente
une infraction réprimée pénalement,

18
00:01:11,480 --> 00:01:13,640
c’est l’article 226-4,
d’ailleurs je vous ferais remarquer

19
00:01:13,840 --> 00:01:16,060
au titre des atteintes à la
personnalité.

20
00:01:16,720 --> 00:01:22,400
Il y a des exceptions prévues par
le droit pénal s’agissant des

21
00:01:22,600 --> 00:01:26,500
perquisitions, pas à n’importe
quelle heure, pas la nuit,

22
00:01:27,800 --> 00:01:31,840
et également pour les arrestations
qui peuvent avoir lieu même à domicile.

23
00:01:32,040 --> 00:01:34,260
Ce serait quand même trop simple
de dire : "Non, je suis chez moi,

24
00:01:34,460 --> 00:01:35,470
vous ne rentrez pas".

25
00:01:35,670 --> 00:01:38,160
Et si, la police doit quand même
pouvoir entrer parfois.

26
00:01:41,200 --> 00:01:45,120
Certains évoquent parfois le droit
à l’honneur, c’est-à-dire le droit

27
00:01:45,320 --> 00:01:50,300
pour chaque personne de faire respecter
son honneur, quiconque y porte

28
00:01:50,500 --> 00:01:55,680
atteinte engage sa responsabilité
civile avec des dommages et intérêts.

29
00:01:57,200 --> 00:02:01,640
Ces atteintes à l’honneur peuvent
être constitutives d’infractions,

30
00:02:01,840 --> 00:02:04,440
de diffamation ou d’injure publique.

31
00:02:04,640 --> 00:02:09,120
Diffamation, lorsqu’un fait portant
atteinte à l’honneur est imputé

32
00:02:09,320 --> 00:02:10,080
à la personne.

33
00:02:11,840 --> 00:02:18,720
Vous êtes un fraudeur fiscal,
le maire est corrompu alors que

34
00:02:18,920 --> 00:02:19,680
ce n’est pas vrai.

35
00:02:21,160 --> 00:02:24,260
Ça peut être des injures,
c’est-à-dire des expressions

36
00:02:24,460 --> 00:02:29,240
outrageantes employées à l’adresse
d’une personne sans imputation

37
00:02:29,440 --> 00:02:34,340
de faits particuliers : larbin,
morveux, crétin.

38
00:02:35,360 --> 00:02:40,080
Lorsqu’une publicité a été donnée
aux injures, il s’agit d’infractions

39
00:02:40,280 --> 00:02:47,540
pénales prévues par les articles
29 et suivants de la loi du 29

40
00:02:47,740 --> 00:02:50,320
juillet 1881 sur la liberté de
la presse.

41
00:02:50,520 --> 00:02:52,520
Il en va de même d’ailleurs pour
la diffamation.

42
00:02:52,960 --> 00:02:56,560
Le contentieux est très abondant,
mais il relève des enseignements

43
00:02:56,760 --> 00:02:57,520
de droit pénal.

44
00:02:57,720 --> 00:03:01,020
Nous allons nous concentrer sur
quelques droits de la personnalité

45
00:03:01,220 --> 00:03:05,540
seulement, ceux qui ont le plus
leur place dans un enseignement

46
00:03:05,740 --> 00:03:09,120
de droit des personnes,
parce que les règles qui les protègent

47
00:03:09,320 --> 00:03:13,900
sont surtout civiles et ne relèvent
pas de disciplines spécialisées.

48
00:03:14,220 --> 00:03:18,060
En outre, ce qu’il faut relever
avant d’étudier ces divers droits

49
00:03:18,260 --> 00:03:23,640
de la personnalité et au premier chef,
le droit au respect de la vie privée,

50
00:03:24,060 --> 00:03:27,400
ce qu’il faut relever est qu’ils
se trouvent souvent en conflit

51
00:03:27,600 --> 00:03:29,520
avec des droits concurrents.

52
00:03:29,720 --> 00:03:32,840
Ainsi, le droit au respect de la
vie privée peut se heurter au droit

53
00:03:33,040 --> 00:03:36,100
à la liberté d’expression et au
droit à l’information du public,

54
00:03:36,300 --> 00:03:38,980
qui sont des droits garantis par
la Convention européenne des droits

55
00:03:39,180 --> 00:03:42,980
de l’homme, des droits fondamentaux et,
au fond, d’identiques valeurs

56
00:03:43,180 --> 00:03:46,360
normatives que le droit au respect
de la vie privée.

57
00:03:46,880 --> 00:03:51,400
De même, le droit à l’image peut
se heurter au droit à l’information.

58
00:03:52,160 --> 00:03:55,820
De même, le droit au respect de
la vie privée peut se heurter au

59
00:03:56,020 --> 00:03:59,880
droit à la preuve de l’autre partie
dans un procès.

60
00:04:00,180 --> 00:04:03,540
Voilà que cela va nous emmener
vers une sorte de contrôle de

61
00:04:04,180 --> 00:04:06,820
proportionnalité s’il s’agit
d’effectuer des filatures,

62
00:04:07,020 --> 00:04:08,500
des enregistrements.

63
00:04:09,500 --> 00:04:12,560
On peut signaler que le droit au
respect de la vie privée peut se

64
00:04:12,760 --> 00:04:17,200
heurter au droit de contrôle de
l’employeur sur l’activité de ses

65
00:04:17,400 --> 00:04:19,900
salariés quand ils sont sur le
temps de travail.

66
00:04:20,360 --> 00:04:24,880
Ceci peut justifier certaines atteintes
au respect de la vie privée,

67
00:04:25,080 --> 00:04:28,320
si elles sont légitimes et
proportionnées.

68
00:04:29,800 --> 00:04:34,880
Dans de tels conflits de droits
concurrents, la solution va passer

69
00:04:35,080 --> 00:04:39,760
par une mise en balance,
une recherche d’équilibre et,

70
00:04:39,960 --> 00:04:44,660
le cas échéant, c’est la primauté
de la solution la plus protectrice,

71
00:04:44,860 --> 00:04:49,100
de l’intérêt le plus légitime qui
sera recherché.

72
00:04:49,840 --> 00:04:52,720
On le trouve très bien exprimé
dans un arrêt de la première chambre

73
00:04:52,920 --> 00:04:56,380
civile de la Cour de cassation
en date du 11 juillet 2018,

74
00:04:56,580 --> 00:05:00,020
avec un numéro de pourvoi 17-22.381.

75
00:05:02,280 --> 00:05:04,160
Quels sont les droits dont nous
allons traiter ?

76
00:05:04,800 --> 00:05:08,120
Dans un premier paragraphe :
le droit à la dignité.

77
00:05:09,180 --> 00:05:13,720
C’est l’article 16 du Code civil qui,
depuis une époque relativement récente,

78
00:05:13,920 --> 00:05:19,420
1994, interdit toute atteinte à
la dignité de la personne.

79
00:05:20,720 --> 00:05:23,020
"Chacun a droit au respect de sa
dignité".

80
00:05:23,900 --> 00:05:29,280
C’est même un devoir pour chacun
que de commencer par garder sa

81
00:05:29,480 --> 00:05:30,560
dignité humaine.

82
00:05:31,400 --> 00:05:35,560
C’est ainsi que le Conseil d’État
a approuvé des maires d’interdire,

83
00:05:35,760 --> 00:05:43,360
il y a plusieurs années,
le lancer de nains sur leur commune

84
00:05:43,560 --> 00:05:49,180
en estimant que cela portait atteinte
à la dignité de la personne humaine.

85
00:05:49,460 --> 00:05:52,380
Les nains concernés étaient pourtant
consentants.

86
00:05:53,280 --> 00:05:57,420
Ce sont des personnes de petite
taille qui s’étaient équipées de

87
00:05:57,620 --> 00:06:02,260
protections, de renforts et de
rembourrage, et qui se prêtaient

88
00:06:02,460 --> 00:06:07,440
à cette espèce de jeu en vogue
à un certain moment,

89
00:06:07,640 --> 00:06:11,960
dans des discothèques ou chose
comme cela.

90
00:06:12,920 --> 00:06:14,160
Ils y trouvaient leur gagne-pain.

91
00:06:15,540 --> 00:06:17,560
Les gens s’amusaient,
c’est un peu curieux quand même,

92
00:06:17,760 --> 00:06:20,060
à lancer le nain le plus loin possible.

93
00:06:20,420 --> 00:06:23,920
Les nains avaient signé un contrat
et ils gagnaient leur vie avec,

94
00:06:24,600 --> 00:06:27,160
mais ils y étaient tout à fait
hostiles.

95
00:06:27,880 --> 00:06:31,060
Ce sont les nains qui avaient fait
des recours contre les arrêtés

96
00:06:31,260 --> 00:06:32,020
municipaux.

97
00:06:32,220 --> 00:06:34,480
Ils ont perdu devant le Conseil
d’État et rien n’y a fait.

98
00:06:36,320 --> 00:06:44,420
Un chapitre du Code pénal rassemble
un ensemble d’infractions constituées

99
00:06:44,620 --> 00:06:47,680
des atteintes à la dignité de la
personne.

100
00:06:49,180 --> 00:06:53,680
Les discriminations,
à l’article 225-1, qui consiste

101
00:06:53,880 --> 00:06:57,140
à refuser un bien, un service,
une embauche, un stage,

102
00:06:58,020 --> 00:07:03,380
en fonction de certains critères
qui sont discriminatoires,

103
00:07:04,120 --> 00:07:11,200
la religion, la race,
l’origine ethnique, un certain

104
00:07:11,400 --> 00:07:13,300
nombre de critères sont énumérés.

105
00:07:14,240 --> 00:07:20,740
Également la traite des êtres humains
à l’article 225-4-1 du Code pénal

106
00:07:20,980 --> 00:07:24,200
qui est le fait de recruter,
transporter et héberger ou accueillir

107
00:07:24,400 --> 00:07:26,940
une personne pour la mettre à
disposition d’un tiers,

108
00:07:27,380 --> 00:07:29,340
proxénète ou exploitant la mendicité.

109
00:07:30,160 --> 00:07:33,860
Le proxénétisme aussi,
le racolage d’autrui en vue de

110
00:07:34,060 --> 00:07:36,260
l’inciter à des relations sexuelles
payantes.

111
00:07:36,800 --> 00:07:41,100
L’exploitation de la mendicité,
des conditions de travail ou

112
00:07:41,300 --> 00:07:45,200
d’hébergement contraires à la dignité
de la personne si la personne est

113
00:07:45,400 --> 00:07:48,760
vulnérable ou en état de dépendance,
c’est également constitutif d’une

114
00:07:48,960 --> 00:07:53,040
infraction pénale à l’article 225-14
du Code pénal.

115
00:07:53,920 --> 00:07:59,440
Le bizutage, c’est-à-dire le fait
pour une personne d’amener autrui,

116
00:07:59,640 --> 00:08:03,560
contre son gré ou non,
même si autrui est consentant,

117
00:08:03,780 --> 00:08:09,280
à subir ou à commettre des actes
humiliants ou dégradants lors de

118
00:08:09,480 --> 00:08:13,100
manifestations liées au milieu
scolaire ou socio-éducatif,

119
00:08:13,300 --> 00:08:16,200
cela déclenche des peines
d’emprisonnement et d’amende,

120
00:08:16,400 --> 00:08:17,760
75 000 euros d’amende.

121
00:08:19,340 --> 00:08:23,340
Voici de bonnes illustrations
d’atteinte à la dignité et de ce

122
00:08:23,540 --> 00:08:27,700
que peut signifier le droit de
la personne à la dignité,

123
00:08:28,220 --> 00:08:32,980
c’est-à-dire le droit de ne pas
être humilié, le droit de ne pas

124
00:08:33,180 --> 00:08:36,420
être abaissé en dessous de la condition
humaine.

125
00:08:37,900 --> 00:08:42,180
En dehors de ces textes pénaux,
existent-ils d’autres applications

126
00:08:42,380 --> 00:08:44,880
d’un véritable droit à la dignité ?

127
00:08:45,400 --> 00:08:46,720
La réponse est affirmative.

128
00:08:47,680 --> 00:08:52,340
Là où la liberté de l’information
l’emporte sur le droit à l’image,

129
00:08:52,540 --> 00:08:56,500
comme on va le voir,
et que des photos peuvent être

130
00:08:56,700 --> 00:09:01,320
publiées de personnes impliquées
dans un événement, peuvent être

131
00:09:01,520 --> 00:09:05,160
publiées sans leur accord,
subsiste toujours la réserve de

132
00:09:05,360 --> 00:09:06,380
la dignité.

133
00:09:06,820 --> 00:09:11,040
C’est sur l’article 16 du Code
civil que la Cour de cassation

134
00:09:11,240 --> 00:09:16,160
s’est fondée, en particulier dans
l’affaire de la photo du préfet

135
00:09:16,360 --> 00:09:17,820
Érignac assassiné.

136
00:09:19,060 --> 00:09:22,900
Dans un paragraphe 2,
nous évoquons le droit au respect

137
00:09:23,100 --> 00:09:24,720
de la vie privée.

138
00:09:25,220 --> 00:09:30,600
Depuis 1970, l’article 9 du Code

139
00:09:30,800 --> 00:09:37,260
civil proclame que chacun a droit
au respect de sa vie privée.

140
00:09:38,020 --> 00:09:41,800
Il y a là un parallèle avec l’article
8 de la Convention européenne des

141
00:09:42,000 --> 00:09:46,120
droits de l’homme qui parle du
droit au respect de la vie privée

142
00:09:46,320 --> 00:09:47,760
et familiale.

143
00:09:48,660 --> 00:09:53,420
Avant même ces deux proclamations,
la jurisprudence avait,

144
00:09:53,620 --> 00:09:59,080
de longue date, reconnu et protégé
ce droit en utilisant le droit

145
00:09:59,280 --> 00:10:01,280
commun de la responsabilité civile.

146
00:10:01,880 --> 00:10:07,180
Cependant, ceci supposait parfois
des difficultés, notamment il était

147
00:10:07,380 --> 00:10:10,920
difficile de parvenir à saisir
tous les exemplaires d’un même journal.

148
00:10:12,180 --> 00:10:15,720
Une intervention législative était
souhaitée pour améliorer la protection,

149
00:10:16,240 --> 00:10:20,000
surtout à une époque où le
développement de certains médias

150
00:10:20,200 --> 00:10:28,120
avides de ragots et de scandales,
ainsi que le progrès technique,

151
00:10:28,920 --> 00:10:36,040
les téléobjectifs, l’écoute à distance,
tout cela menaçait l’intimité de

152
00:10:36,240 --> 00:10:41,400
la vie privée de plus en plus,
d’où le vote de la loi de 1970.

153
00:10:42,760 --> 00:10:47,000
On notera que ce droit est à la
fois un droit de l’homme qui trace

154
00:10:47,200 --> 00:10:51,160
des limites au pouvoir du législateur,
ainsi on a pu le voir,

155
00:10:51,360 --> 00:10:55,440
au Conseil constitutionnel en 1977
au sujet d’un texte relatif à la

156
00:10:55,640 --> 00:10:56,860
fouille des véhicules.

157
00:10:58,200 --> 00:11:03,420
C’est aussi bel et bien un droit
de la personnalité, un véritable

158
00:11:03,620 --> 00:11:08,680
droit subjectif source de prérogatives
susceptibles d’être mises en œuvre

159
00:11:08,880 --> 00:11:12,120
par son titulaire contre d’autres
particuliers.

160
00:11:13,180 --> 00:11:16,120
Je vous propose de prendre tous
les aspects de ce droit.

161
00:11:16,420 --> 00:11:18,280
D’abord, le titulaire.

162
00:11:18,780 --> 00:11:19,720
Qui est titulaire ?

163
00:11:19,920 --> 00:11:23,980
L’article 9 le dit :
"Chacun a droit au respect de sa

164
00:11:24,180 --> 00:11:24,940
vie privée".

165
00:11:25,140 --> 00:11:28,480
Chacun, c’est toute personne,
qu’elle soit connue ou non,

166
00:11:28,680 --> 00:11:33,920
qu’elle soit une personne politique,
une vedette du théâtre,

167
00:11:34,120 --> 00:11:41,400
de la chanson, du cinéma ou un inconnu,
toute personne a droit au respect

168
00:11:41,600 --> 00:11:42,360
de sa vie privée.

169
00:11:42,560 --> 00:11:46,760
Et lorsqu’une personne a accepté
par le passé que soient révélés

170
00:11:46,960 --> 00:11:51,320
des éléments de sa vie privée,
peut-être pour que l’on parle d’elle

171
00:11:51,520 --> 00:11:56,020
dans la presse people à un moment
où on ne parlait plus assez d’elle,

172
00:11:56,220 --> 00:12:00,220
elle va fournir quelques éléments
pour intéresser les journalistes,

173
00:12:00,480 --> 00:12:04,400
mais peut-être qu’elle a accepté
par le passé et il ne s’ensuit

174
00:12:04,600 --> 00:12:09,100
nullement, pour l’avenir,
une renonciation au droit au respect

175
00:12:09,300 --> 00:12:10,720
de sa vie privée.

176
00:12:11,000 --> 00:12:15,880
De nouvelles révélations supposeront
son accord et si la personne ne

177
00:12:16,080 --> 00:12:19,400
le veut pas, ne le veut plus,
elle en a parfaitement le droit,

178
00:12:19,600 --> 00:12:21,780
elle a le droit de s’y opposer.

179
00:12:21,980 --> 00:12:27,160
En revanche, le droit au respect
de la vie privée suppose un titulaire

180
00:12:27,360 --> 00:12:28,120
vivant.

181
00:12:28,320 --> 00:12:30,880
Il s’éteint avec le décès de la
personne.

182
00:12:31,720 --> 00:12:35,460
Les héritiers peuvent seulement
agir pour défendre la mémoire de

183
00:12:35,660 --> 00:12:40,100
leur auteur contre l’atteinte que
porterait la relation de faits

184
00:12:40,300 --> 00:12:42,380
erronés ou déformés.

185
00:12:42,880 --> 00:12:47,200
Si les faits révélés ne sont pas
erronés, ni déformés,

186
00:12:47,880 --> 00:12:52,900
alors il n’y a aucune atteinte

187
00:12:53,100 --> 00:12:53,860
sanctionnable.

188
00:12:55,440 --> 00:12:59,960
Avec une limite cependant,
des révélations concernant le défunt

189
00:13:00,160 --> 00:13:04,960
ne doivent pas porter atteinte
au respect de la vie privée de

190
00:13:05,160 --> 00:13:05,920
ses proches.

191
00:13:06,400 --> 00:13:11,060
C’est ainsi que dans l’affaire
connue comme celle du "Grand secret", 

192
00:13:11,480 --> 00:13:15,140
le nom d’un ouvrage publié par
le médecin d’un ancien président

193
00:13:15,340 --> 00:13:18,660
de la République, François Mitterrand,
qui avait relaté que celui-ci aurait

194
00:13:18,860 --> 00:13:22,200
été malade pendant fort longtemps,
pendant ses septennats,

195
00:13:22,480 --> 00:13:25,020
il l’avait révélé dans un livre
publié après le décès,

196
00:13:25,880 --> 00:13:28,920
ça ne portait pas atteinte à la
vie privée de François Mitterrand

197
00:13:29,120 --> 00:13:29,880
puisqu’il était mort.

198
00:13:30,080 --> 00:13:34,920
En revanche, il y avait,
dans l’ouvrage, des passages qui

199
00:13:35,500 --> 00:13:39,680
portaient atteinte à la vie privée
de ses proches, notamment lorsque

200
00:13:39,880 --> 00:13:44,900
le médecin en question avait relaté,
dans ce livre, qu’il avait fait

201
00:13:45,100 --> 00:13:51,260
des visites fréquentes chez Madame
Pingeot dont chacun sait aujourd’hui

202
00:13:51,460 --> 00:13:55,240
qu’elle était la mère de la fille
du président de la République que

203
00:13:55,440 --> 00:13:57,120
celui-ci avait eu hors mariage.

204
00:13:58,220 --> 00:14:02,740
Ici, il y avait une atteinte à
la vie privée, mais pas du défunt.

205
00:14:05,140 --> 00:14:08,520
Quel est le contenu,
deuxièmement, du droit au respect

206
00:14:08,720 --> 00:14:09,480
de chacun ?

207
00:14:09,680 --> 00:14:10,580
Chacun a droit au respect.

208
00:14:11,380 --> 00:14:16,400
Ça comprend deux composantes qui

209
00:14:16,600 --> 00:14:18,580
chacune a des limites.

210
00:14:18,900 --> 00:14:22,920
Première composante,
c’est le droit au secret de la

211
00:14:23,120 --> 00:14:23,940
vie privée.

212
00:14:24,320 --> 00:14:30,580
Chacun a droit à une sphère d’intimité,
il a droit à ce qu’on lui laisse

213
00:14:30,780 --> 00:14:32,300
la paix.

214
00:14:33,440 --> 00:14:35,960
Ceci emporte deux prérogatives.

215
00:14:36,640 --> 00:14:40,460
Le droit de toute personne à ce
que sa vie privée ne soit pas divulguée

216
00:14:40,660 --> 00:14:46,000
sans autorisation préalable de sa part,
ni photo, ni enregistrement,

217
00:14:46,200 --> 00:14:47,500
ni écrit, rien.

218
00:14:48,380 --> 00:14:52,800
Évidemment, celui qui divulgue
lui-même sa vie privée ne peut

219
00:14:53,000 --> 00:14:54,540
pas se plaindre ensuite de la reprise
de ces faits.

220
00:14:54,860 --> 00:14:59,020
C’est le droit de s’opposer à ce
que ce soit divulgué sans autorisation

221
00:14:59,220 --> 00:14:59,980
préalable de sa part.

222
00:15:02,540 --> 00:15:07,120
Nous avons, comme autre prérogative,
le droit de toute personne à ce

223
00:15:07,320 --> 00:15:11,540
qu’un élément de sa vie privée
ne soit pas l’objet d’une investigation

224
00:15:11,740 --> 00:15:16,320
sans son consentement préalable,
même si l’investigateur ne cherche

225
00:15:16,520 --> 00:15:20,340
pas à divulguer ces éléments,
mais seulement à les connaître.

226
00:15:21,500 --> 00:15:26,760
Avec ici, une précision,
même le consentement ne permet pas tout.

227
00:15:27,380 --> 00:15:34,140
Par exemple, dans le Code du travail,
les questions qui peuvent être

228
00:15:34,340 --> 00:15:39,580
demandées à un candidat à un emploi
ne peuvent avoir pour finalité

229
00:15:39,780 --> 00:15:42,540
que d’apprécier sa capacité à occuper
l’emploi.

230
00:15:44,980 --> 00:15:48,540
Il y a une question qui est
spécialement interdite.

231
00:15:48,740 --> 00:15:52,900
Il est interdit de rechercher toute
information sur l’état de grossesse

232
00:15:53,100 --> 00:15:58,280
potentielle ou actuelle de la candidate
à un emploi.