1
00:00:05,490 --> 00:00:08,490
Dans un chapitre III,
nous abordons maintenant ce que

2
00:00:08,690 --> 00:00:10,390
l'on appelle l'état des personnes.

3
00:00:11,970 --> 00:00:15,190
L'état d'une personne,
écrit avec un petit "e",

4
00:00:15,670 --> 00:00:18,030
et sa situation juridique.

5
00:00:18,510 --> 00:00:22,250
Il se compose de plusieurs éléments
auxquels la loi attache des

6
00:00:22,450 --> 00:00:26,110
conséquences et qui déterminent
la situation personnelle de chacun.

7
00:00:27,610 --> 00:00:32,690
Les principaux événements de la
vie civile d'une personne qui portent

8
00:00:32,890 --> 00:00:37,450
sur son état, donnent lieu à une
constatation officielle et ce sont

9
00:00:37,650 --> 00:00:39,470
les actes de l'état civil.

10
00:00:40,590 --> 00:00:44,070
Et nous examinerons également les
caractères de l'état des personnes.

11
00:00:44,610 --> 00:00:45,650
Voilà trois sections.

12
00:00:46,190 --> 00:00:49,850
D'abord, les composantes de l'état
des personnes.

13
00:00:51,170 --> 00:00:52,370
Plusieurs composantes.

14
00:00:53,330 --> 00:00:56,690
Premièrement, c'est le statut au
regard du pays, ce qui à Rome

15
00:00:56,890 --> 00:00:59,090
s'appelait le status civitatis.

16
00:01:00,090 --> 00:01:06,190
Voilà que le droit attache certaines
conséquences à la distinction entre

17
00:01:06,390 --> 00:01:10,390
nationaux, donc en France les Français,
et les étrangers.

18
00:01:11,230 --> 00:01:15,450
Pour les droits politiques,
ceci est assez fondamental puisque

19
00:01:15,650 --> 00:01:18,810
très largement, les droits et
obligations des Français et des

20
00:01:19,010 --> 00:01:20,170
étrangers diffèrent.

21
00:01:20,570 --> 00:01:25,170
Seuls les Français ont le droit
de vote aux élections politiques,

22
00:01:25,370 --> 00:01:30,090
du moins aux élections nationales,
présidentielles, législatives.

23
00:01:30,890 --> 00:01:33,930
C'est une différence importante
avec les élections étudiantes où

24
00:01:34,130 --> 00:01:36,690
les étudiants, quelle que soit
leur nationalité, votent.

25
00:01:38,270 --> 00:01:40,890
Inversement, en cas de guerre,
qui est mobilisé ?

26
00:01:41,230 --> 00:01:44,630
Ce sont seulement les nationaux,
c'est-à-dire les Français.

27
00:01:45,010 --> 00:01:46,530
Les étrangers ne peuvent pas être
concernés.

28
00:01:46,730 --> 00:01:49,750
Peut-être seront-ils concernés
par des mesures propres aux étrangers

29
00:01:49,950 --> 00:01:52,990
qui veilleront à ce qu'ils ne nuisent
pas aux intérêts de la France.

30
00:01:53,190 --> 00:01:53,950
Ça, c'est possible.

31
00:01:54,330 --> 00:01:58,430
En droit privé, certains textes
réservent des droits aux Français.

32
00:01:58,690 --> 00:02:02,450
C'est l'article 11 qui contient
une formule générale à cet égard,

33
00:02:02,650 --> 00:02:05,870
qui est d'ailleurs une assez sage
précaution avec une réserve de

34
00:02:06,070 --> 00:02:06,870
réciprocité.

35
00:02:07,330 --> 00:02:09,630
Je ne vais pas trop entrer dans
le détail.

36
00:02:10,170 --> 00:02:13,650
Je vous indique aussi que dans
le droit des baux commerciaux,

37
00:02:13,930 --> 00:02:17,250
nous avons quelques règles qui
sont propres aux Français et dont

38
00:02:17,450 --> 00:02:24,410
les étrangers ne peuvent pas se
prévaloir, sauf les ressortissants

39
00:02:24,610 --> 00:02:26,430
de la communauté européenne qui
vont se trouver, eux,

40
00:02:26,630 --> 00:02:28,310
assimilés à des Français.

41
00:02:30,050 --> 00:02:34,630
Je ne vous en dis pas plus parce
que la condition des étrangers

42
00:02:34,830 --> 00:02:37,750
relève d'une matière qui est le
droit international privé,

43
00:02:37,950 --> 00:02:39,470
qui est enseigné en quatrième année.

44
00:02:41,030 --> 00:02:45,730
La deuxième composante de l'état
des personnes, c'est la situation

45
00:02:45,930 --> 00:02:47,130
de l'individu dans une famille.

46
00:02:47,330 --> 00:02:49,890
À Rome, on parlait de status familiae.

47
00:02:50,350 --> 00:02:54,250
C'est le lien de filiation qui
unit un individu à ses auteurs,

48
00:02:54,450 --> 00:02:57,150
à son père, à sa mère,
voire dans le sens descendant,

49
00:02:57,350 --> 00:02:59,170
à ses enfants s'il en a.

50
00:02:59,630 --> 00:03:03,770
Et c'est l'état de célibataire
ou de personne mariée.

51
00:03:04,490 --> 00:03:08,570
Ceci est primordial,
car de nombreux droits et obligations

52
00:03:08,770 --> 00:03:12,810
sont fixés d'après la parenté,
l'état de père ou de mère,

53
00:03:13,010 --> 00:03:15,790
l'état d'enfant, l'état d'oncle
ou de tante.

54
00:03:15,990 --> 00:03:18,990
Voire d'après l'alliance,
l'alliance est le lien établi par

55
00:03:19,190 --> 00:03:23,570
le mariage entre chaque époux et
les parents de l'autre.

56
00:03:24,630 --> 00:03:32,230
C'est l'état d'époux de telle personne,
l'état de gendre, l'état de belle-fille

57
00:03:32,430 --> 00:03:37,230
qui va compter pour le droit de
l'obligation alimentaire dans les

58
00:03:37,430 --> 00:03:39,310
articles 205, 206 et 207.

59
00:03:39,650 --> 00:03:43,490
Les gendres doivent des aliments
à leur belle-mère, et les belles-mères

60
00:03:43,690 --> 00:03:44,570
aux gendres aussi.

61
00:03:44,770 --> 00:03:45,930
Dans l'autre sens, ça fonctionne.

62
00:03:46,850 --> 00:03:52,230
Et nous avons une vocation
successorale, en ligne descendante

63
00:03:52,430 --> 00:03:57,070
ou collatérale jusqu'au sixième degré,
et de très nombreuses règles qui

64
00:03:57,270 --> 00:03:58,030
découlent du mariage.

65
00:03:58,230 --> 00:04:01,670
Tenez, l'article 212,
les époux doivent mutuellement respect,

66
00:04:01,870 --> 00:04:03,270
fidélité, secours, assistance.

67
00:04:03,850 --> 00:04:07,410
Est-ce qu'une personne mariée a
le droit de tromper sa femme ?

68
00:04:07,610 --> 00:04:11,390
Non, elle est mariée,
c'est un adultère, c'est une faute,

69
00:04:11,590 --> 00:04:13,530
un manquement au devoir de fidélité.

70
00:04:14,030 --> 00:04:20,810
Voici qu'un individu vit en concubinage
avec une compagne et qu'il la trompe,

71
00:04:21,270 --> 00:04:23,650
est-ce qu'il commet une faute civile ?

72
00:04:23,850 --> 00:04:26,050
Mais non, puisqu'il n'était pas marié.

73
00:04:26,250 --> 00:04:28,070
Il faut savoir ce que l'on veut.

74
00:04:30,030 --> 00:04:35,050
Le sexe maintenant d'une personne
est une composante de son état,

75
00:04:35,250 --> 00:04:37,090
c'est la troisième composante.

76
00:04:37,530 --> 00:04:40,670
Sans doute, le droit attache-t-il
aujourd'hui un peu moins de

77
00:04:40,870 --> 00:04:44,110
conséquences à l'appartenance à
l'un ou l'autre sexe qui ne le

78
00:04:44,310 --> 00:04:45,090
faisait hier.

79
00:04:45,550 --> 00:04:49,670
C'est l'effet du principe d'égalité,
qui s'est spectaculairement mis

80
00:04:49,870 --> 00:04:54,290
en marche en France au 20ᵉ siècle,
surtout à partir de 1945.

81
00:04:55,250 --> 00:04:57,350
Jusqu'en 1945, les femmes n'avaient
pas le droit de voter.

82
00:04:57,550 --> 00:04:59,330
Maintenant, elles en ont le même
que les hommes.

83
00:05:00,650 --> 00:05:04,230
Et longtemps, la femme mariée était
placée dans une situation de dépendance

84
00:05:04,430 --> 00:05:05,530
par rapport à son mari.

85
00:05:05,730 --> 00:05:12,590
C'est complètement terminé depuis 1938,
1965, et surtout 1985.

86
00:05:12,790 --> 00:05:17,290
C'est fini, il n'y a plus la moindre
trace d'inégalité entre l'homme

87
00:05:17,490 --> 00:05:19,730
et la femme mariée.

88
00:05:20,310 --> 00:05:22,470
C'est la même chose avec l'âge nubile.

89
00:05:22,710 --> 00:05:26,730
Il a longtemps été fixé différemment
entre le garçon et la fille.

90
00:05:27,130 --> 00:05:30,730
15 ans pour la fille,
18 ans pour le garçon.

91
00:05:31,390 --> 00:05:35,390
C'est terminé depuis 2006,
c'est le même âge pour tout le monde.

92
00:05:36,110 --> 00:05:41,050
Vous voyez, il y a un peu moins
de différences tirées de la distinction

93
00:05:41,250 --> 00:05:45,510
des sexes, mais il y a tout de
même des conséquences sociales,

94
00:05:46,310 --> 00:05:49,130
non juridiques liées au sexe.

95
00:05:49,530 --> 00:05:53,270
Celles que tous les individus tirent
spontanément, les conséquences

96
00:05:53,470 --> 00:05:54,330
vestimentaires.

97
00:05:54,690 --> 00:05:55,450
Eh bien, oui !

98
00:05:55,650 --> 00:05:58,170
Vous me direz avec les blue jeans,
c'est unisexe.

99
00:05:58,470 --> 00:06:00,510
Oui, mais pas sûr qu'ils soient
taillés de la même façon.

100
00:06:01,730 --> 00:06:06,150
Et des conséquences linguistiques
qui ne sont pas en recul,

101
00:06:06,670 --> 00:06:07,970
c'est tout à fait l'inverse.

102
00:06:08,490 --> 00:06:12,890
On féminise aujourd'hui les titres
lorsque ce sont les femmes qui

103
00:06:13,090 --> 00:06:13,950
exercent les fonctions.

104
00:06:14,150 --> 00:06:18,630
On parlera de la maire,
la ministre, la procureure,

105
00:06:19,030 --> 00:06:20,750
etc.

106
00:06:22,370 --> 00:06:23,870
L'avocate, ça fait un bon moment.

107
00:06:24,350 --> 00:06:26,170
L'avocate, à côté de l'avocat.

108
00:06:26,370 --> 00:06:29,290
Je ne sais pas si l'avocate souhaite
qu'on l'appelle "maîtresse".

109
00:06:29,610 --> 00:06:31,470
C'est possible qu'on en reste quand
même à "maître".

110
00:06:31,670 --> 00:06:34,910
Mais bon, une féminisation qui
est en marche, il ne faut pas non

111
00:06:35,110 --> 00:06:36,230
plus l'exagérer.

112
00:06:36,670 --> 00:06:37,830
Qu'est-ce que nous avons encore ?

113
00:06:38,910 --> 00:06:40,050
Des conséquences en droit.

114
00:06:40,430 --> 00:06:41,530
Ah oui, il en est certaines.

115
00:06:41,730 --> 00:06:43,070
Pas beaucoup, mais tout de même.

116
00:06:43,270 --> 00:06:47,410
Regardez, en procédure pénale,
on n'incarcère pas les femmes

117
00:06:47,610 --> 00:06:49,760
délinquantes dans les prisons d'hommes.

118
00:06:49,960 --> 00:06:51,790
Il vaut mieux quand même.

119
00:06:52,250 --> 00:06:54,050
On ne mélange pas les sexes en prison.

120
00:06:54,250 --> 00:06:56,230
Ça, c'est prévu par le Code de
procédure pénale.

121
00:06:56,470 --> 00:06:59,750
Et en droit du travail,
il y a des immunités spéciales

122
00:06:59,950 --> 00:07:00,710
aux femmes.

123
00:07:00,910 --> 00:07:04,590
Par exemple, bien connue,
l'immunité contre le licenciement

124
00:07:04,790 --> 00:07:05,550
de la femme enceinte.

125
00:07:06,050 --> 00:07:08,370
Et des travaux qui sont interdits
aux femmes.

126
00:07:09,390 --> 00:07:13,190
L'utilisation de marteaux-piqueurs
à air comprimé n'est pas autorisée

127
00:07:13,390 --> 00:07:14,150
aux femmes.

128
00:07:14,350 --> 00:07:15,110
Qui les porte ?

129
00:07:15,310 --> 00:07:16,070
Ce sont des bonshommes.

130
00:07:16,270 --> 00:07:18,190
Et d'autres choses.

131
00:07:18,490 --> 00:07:20,770
Et en droit civil, est-ce qu'il
y a des conséquences ?

132
00:07:20,970 --> 00:07:28,010
Ah oui, l'établissement de la filiation
maternelle et celui de la filiation

133
00:07:28,210 --> 00:07:30,350
paternelle n'obéissent pas aux
mêmes règles.

134
00:07:30,550 --> 00:07:32,270
Ce n'est pas le même régime.

135
00:07:33,010 --> 00:07:34,870
Et les différences ne s'estompent pas.

136
00:07:35,070 --> 00:07:37,270
Au contraire, elles ont eu tendance
à s'accroître.

137
00:07:38,690 --> 00:07:44,730
Et ce que nous devons relever aussi
en matière de procréation médicalement

138
00:07:44,930 --> 00:07:48,490
assistée, c'est la nécessité qu'un
couple soit formé d'un homme et

139
00:07:48,690 --> 00:07:49,450
d'une femme.

140
00:07:49,650 --> 00:07:51,270
C'est ce qu'exige la législation.

141
00:07:52,710 --> 00:07:57,690
Surtout, nous devons signaler un
mouvement qui s'est levé à la fin

142
00:07:57,890 --> 00:08:09,030
du 20ᵉ siècle à des fins d'égalité,
qui a tendu à diminuer,

143
00:08:09,230 --> 00:08:11,650
certes, le nombre de conséquences
attachées à la différenciation

144
00:08:11,850 --> 00:08:16,250
des sexes, mais qui,
en même temps, a imposé ce qu'on

145
00:08:16,450 --> 00:08:17,710
appelle la parité.

146
00:08:18,010 --> 00:08:22,270
La parité qui s'attache,
elle, bien entendu, à l'appartenance

147
00:08:22,470 --> 00:08:23,610
à l'un ou l'autre sexe.

148
00:08:24,530 --> 00:08:29,590
Est-ce qu'une liste de 14 candidats

149
00:08:29,790 --> 00:08:34,990
masculins est égale à une liste
de 14 candidates féminines pour

150
00:08:35,190 --> 00:08:36,150
une élection municipale ?

151
00:08:36,350 --> 00:08:38,830
Bien sûr, puisqu'un homme et une
femme sont égaux.

152
00:08:39,030 --> 00:08:43,110
Oui, mais la loi exige aujourd'hui
que les listes soient composées

153
00:08:43,310 --> 00:08:49,410
à parité, avec l'utilisation d'un
sexe pour les numéros pairs et

154
00:08:49,610 --> 00:08:53,090
d'un autre sexe pour les numéros
impairs, et dans l'ordre que vous

155
00:08:53,290 --> 00:08:54,050
voulez, peu importe.

156
00:08:54,250 --> 00:08:56,510
Mais un sur deux, ce sera
nécessairement une personne de

157
00:08:56,710 --> 00:08:57,870
sexe différent, à chaque fois.

158
00:08:58,650 --> 00:09:02,910
Et votre liste aux élections
municipales sera ainsi nécessairement

159
00:09:03,110 --> 00:09:04,930
composée ou alors elle sera
irrecevable.

160
00:09:06,050 --> 00:09:12,150
Et c'est la même chose aujourd'hui
pour l'élection des conseillers

161
00:09:12,350 --> 00:09:16,090
départementaux, depuis une loi
du 17 mai 2013, le même jour d'ailleurs

162
00:09:16,290 --> 00:09:21,370
que la loi qui a ouvert le mariage
aux couples de personnes de même sexe.

163
00:09:21,570 --> 00:09:23,770
Pour le mariage, la différence
des sexes ne compte plus,

164
00:09:24,110 --> 00:09:27,950
mais pour l'élection des conseillers
départementaux, il est important

165
00:09:28,150 --> 00:09:30,050
d'avoir des binômes formés d'un
homme et d'une femme.

166
00:09:30,350 --> 00:09:32,810
Donc vous voyez, on ne dira pas
au fond que la différenciation

167
00:09:33,010 --> 00:09:36,590
des sexes ne compte plus aujourd'hui,
elle a encore des conséquences

168
00:09:36,790 --> 00:09:39,510
en droit et même, pour certaines,
qui se développent.

169
00:09:41,070 --> 00:09:46,370
Il est primordial de savoir comment
déterminer le sexe.

170
00:09:46,570 --> 00:09:51,310
Le plus souvent, celui-ci se détermine
en un clin d'œil, dès la naissance,

171
00:09:51,690 --> 00:09:55,110
par visualisation de la morphologie
de l'enfant.

172
00:09:55,710 --> 00:10:00,370
Puisque la conformation des individus
de sexe masculin et de sexe féminin

173
00:10:00,570 --> 00:10:04,690
n'est pas la même, c'est cette
conformation tout simplement qui

174
00:10:04,890 --> 00:10:09,110
sert lorsque l'acte de naissance
est dressé et que doit être porté

175
00:10:09,310 --> 00:10:12,090
sur lui le sexe de l'enfant,
dit l'article 57.

176
00:10:12,650 --> 00:10:14,450
En pratique, comment ça se fait ?

177
00:10:14,810 --> 00:10:19,190
Ce n'est plus comme au 19ᵉ siècle,
au début du Code civil,

178
00:10:19,390 --> 00:10:22,990
où l'officier d'état civil devait
se faire présenter l'enfant pour

179
00:10:23,190 --> 00:10:24,030
vérifier lui-même.

180
00:10:24,590 --> 00:10:27,730
En pratique, aujourd'hui,
c'est au vu d'un certificat établi

181
00:10:27,930 --> 00:10:31,090
par le médecin accoucheur ou bien
une sage-femme que l'acte va être

182
00:10:31,290 --> 00:10:33,370
dressé et que le sexe sera porté.

183
00:10:34,850 --> 00:10:41,890
Pour la quasi-totalité des personnes,
cet examen visuel suffit et il n'y aura,

184
00:10:42,090 --> 00:10:46,870
pour elles, jamais d'autres examens
ou analyses que ce soit.

185
00:10:47,070 --> 00:10:50,630
Le sexe qui est ainsi révélé,
c'est ce qu'on appelle le sexe

186
00:10:50,830 --> 00:10:54,390
somatique, révélé par l'aspect
extérieur des organes génitaux

187
00:10:54,590 --> 00:10:55,350
externes.

188
00:10:56,350 --> 00:11:02,150
Parfois cependant, mais très rarement,
le nouveau-né n'est pas bien conformé

189
00:11:02,350 --> 00:11:03,870
et l'on hésite sur son sexe.

190
00:11:05,110 --> 00:11:08,650
Aujourd'hui, la réponse devrait
être facilement trouvée dans la

191
00:11:08,850 --> 00:11:11,930
détermination de la formule
chromosomique de la personne.

192
00:11:12,130 --> 00:11:14,810
Si c'est XX, c'est une femme.

193
00:11:15,010 --> 00:11:17,190
Si c'est XY, c'est un homme.

194
00:11:18,270 --> 00:11:21,190
C'est aussi cette recherche
chromosomique qui a servi,

195
00:11:21,430 --> 00:11:25,910
en tout cas pendant un bon moment,
aux tests de féminité appliqués

196
00:11:26,110 --> 00:11:29,250
par l'organisation des Jeux olympiques.

197
00:11:31,670 --> 00:11:36,050
La quatrième composante de l'état
des personnes, c'est l'âge.

198
00:11:36,250 --> 00:11:40,210
L'âge influe sur la situation juridique
de la personne.

199
00:11:40,810 --> 00:11:44,970
Jusqu'à 18 ans, on est mineur,
frappé d'une incapacité d'exercice

200
00:11:45,170 --> 00:11:48,030
et pas le droit de se marier.

201
00:11:48,670 --> 00:11:52,170
Mais avant sa majorité,
certains actes sont tout de même

202
00:11:52,370 --> 00:11:58,330
autorisés aux mineurs,
du moins à partir de certains âges.

203
00:11:58,850 --> 00:12:02,150
Notamment l'âge de 13 ans compte,
c'est à partir de 13 ans que l'on

204
00:12:02,350 --> 00:12:05,950
doit donner son accord pour le
changement de nom, sauf si c'est

205
00:12:06,150 --> 00:12:07,810
la conséquence d'un changement
de filiation.

206
00:12:08,310 --> 00:12:11,750
C'est à partir de 13 ans que l'on
recueille le consentement du mineur

207
00:12:11,950 --> 00:12:13,210
en vue de son adoption.

208
00:12:13,410 --> 00:12:20,070
À l'autre bout, c'est la détermination
de l'âge de la retraite.

209
00:12:21,870 --> 00:12:28,050
62 ans, 65 ans, 68 ans pour les

210
00:12:28,250 --> 00:12:31,970
professeurs et certains magistrats,
mais ce n'est pas l'âge jusqu'auquel

211
00:12:32,170 --> 00:12:35,110
ils doivent travailler,
jusqu'auquel ils peuvent travailler,

212
00:12:35,470 --> 00:12:36,510
rester en activité.

213
00:12:36,770 --> 00:12:43,790
70 ans, un âge qui est utilisé
pour limiter l'administration des

214
00:12:43,990 --> 00:12:48,230
sociétés anonymes, avec des règles
assez subtiles, mais je n'entre

215
00:12:48,430 --> 00:12:49,190
pas dans le détail.

216
00:12:49,590 --> 00:12:54,890
En revanche, la religion n'est pas,
en France, un élément de l'état

217
00:12:55,090 --> 00:12:55,850
des personnes.

218
00:12:56,050 --> 00:13:00,250
La religion n'influe pas sur la
condition des personnes en droit.

219
00:13:00,990 --> 00:13:04,310
Le droit civil français est totalement
laïcisé, comme on dit.

220
00:13:04,690 --> 00:13:06,650
Ce qui n'empêche pas évidemment
d'avoir une religion,

221
00:13:06,850 --> 00:13:10,070
c'est la liberté de religion,
mais ça n'a pas de répercussions

222
00:13:10,270 --> 00:13:11,030
juridiques.

223
00:13:11,230 --> 00:13:14,350
Et comme vous le savez,
ceci est assez profondément différent

224
00:13:14,690 --> 00:13:20,510
dans certains pays, par exemple
le Liban, où la religion des individus

225
00:13:20,710 --> 00:13:24,990
est décisive du statut civil de
ces individus.

226
00:13:26,290 --> 00:13:31,570
Pour une personne musulmane,
les règles civiles, à certains égards,

227
00:13:31,790 --> 00:13:36,450
ne seront pas les mêmes que pour
une personne chrétienne de confession

228
00:13:36,650 --> 00:13:37,770
maronite, par exemple.

229
00:13:39,310 --> 00:13:45,050
Dans une section 2 maintenant,
nous envisageons les actes de l'état

230
00:13:45,250 --> 00:13:46,010
civil.

231
00:13:47,440 --> 00:13:53,720
Souvent, il faut prouver son état,
et chaque fois que l'on se prévaut

232
00:13:53,920 --> 00:13:56,780
d'une conséquence juridique qui
est attribuée, nous en avons vu

233
00:13:56,980 --> 00:13:57,740
quelques-unes déjà.

234
00:13:58,360 --> 00:14:01,720
Pour recueillir la succession d'un
parent décédé, il faut bien établir

235
00:14:01,920 --> 00:14:04,060
sa filiation avec ce parent décédé.

236
00:14:04,760 --> 00:14:09,220
Pour faire un acte juridique supposant
la majorité, il faut bien démontrer

237
00:14:09,420 --> 00:14:11,000
qu'on a atteint l'âge de 18 ans.

238
00:14:11,740 --> 00:14:15,820
Et c'est à cette fin que la loi
a organisé un procédé officiel

239
00:14:16,020 --> 00:14:19,700
de constatation de l'état des
personnes, ce sont les actes de

240
00:14:19,900 --> 00:14:20,660
l'état civil.

241
00:14:21,420 --> 00:14:25,140
Avec une définition tout de suite :
un acte de l'état civil est un

242
00:14:25,340 --> 00:14:29,980
écrit dans lequel l'autorité publique
constate, d'une manière authentique,

243
00:14:30,180 --> 00:14:34,120
un événement dont dépend l'état
d'une ou plusieurs personnes.

244
00:14:34,840 --> 00:14:38,940
Cet écrit est dressé en France
par un officier de l'état civil,

245
00:14:40,340 --> 00:14:44,160
et il l'est pour constater les
principaux événements relatifs

246
00:14:44,360 --> 00:14:46,740
à l'état des personnes,
et il sert de preuve.

247
00:14:47,060 --> 00:14:50,980
Et le système actuel est très marqué
par ses origines historiques.

248
00:14:53,400 --> 00:14:57,880
Initialement, c'étaient les curés
des paroisses qui tenaient trois

249
00:14:58,080 --> 00:15:01,020
registres : registre des baptêmes,
registre des mariages,

250
00:15:01,220 --> 00:15:02,690
registre des enterrements.

251
00:15:03,420 --> 00:15:08,400
À partir de 1787, l'état civil
a commencé à être laïcisé avec

252
00:15:08,600 --> 00:15:12,020
la possibilité de dresser les actes
pour des non-catholiques par des

253
00:15:12,220 --> 00:15:13,750
officiers de justice royale.

254
00:15:14,360 --> 00:15:23,020
Et la laïcisation a été complète
en 1792, complète, où l'on a simplement

255
00:15:23,220 --> 00:15:29,160
transposé, en enlevant le curé,
et en ne parlant plus de baptême,

256
00:15:29,360 --> 00:15:30,360
mais simplement de naissance.

257
00:15:31,220 --> 00:15:35,080
Et nous avons nos trois registres,
qui sont les registres des naissances,

258
00:15:37,180 --> 00:15:41,380
les actes de mariage et des actes
de décès.

259
00:15:41,660 --> 00:15:44,580
Voilà l'origine historique,
mais que nous voyons encore très

260
00:15:44,780 --> 00:15:45,740
bien aujourd'hui.

261
00:15:46,420 --> 00:15:53,580
Notre état civil est très décentralisé,
il est tenu dans chaque commune.

262
00:15:53,780 --> 00:15:56,420
À l'heure de l'informatique,
ça peut paraître étonnant,

263
00:15:56,620 --> 00:15:59,980
il n'y a pas de fichier central
d'état civil où toutes les personnes

264
00:16:00,180 --> 00:16:04,000
verraient centralisé ce qui concerne
leur état.

265
00:16:04,200 --> 00:16:08,600
Non, en France, non pas qu'on ne
sache pas se servir de l'informatique,

266
00:16:09,500 --> 00:16:13,920
mais les fichiers font peur,
les croisements de fichiers très peur,

267
00:16:14,720 --> 00:16:21,040
et finalement on s'entend assez
bien avec nos registres tenus

268
00:16:21,240 --> 00:16:25,000
manuellement, même si des procédés
informatiques sur place peuvent aider,

269
00:16:25,220 --> 00:16:28,580
mais concrètement sur des registres
papier, c'est comme ça que notre

270
00:16:28,780 --> 00:16:31,480
système fonctionne, dans son
prolongement historique depuis

271
00:16:31,680 --> 00:16:34,240
des siècles et des siècles,
c'est de la même manière que tout

272
00:16:34,440 --> 00:16:35,200
marche.

273
00:16:35,840 --> 00:16:39,960
Pour remédier aux inconvénients
de la dispersion de l'état civil

274
00:16:40,160 --> 00:16:44,080
dans toutes les communes,
on recourt à des procédés que sont

275
00:16:44,280 --> 00:16:46,840
les transcriptions et les mentions
marginales.

276
00:16:47,040 --> 00:16:53,060
Pour transcription, on va recopier
sur les registres d'une commune

277
00:16:53,260 --> 00:16:58,980
des actes d'état civil qui figurent
initialement sur les registres

278
00:16:59,180 --> 00:16:59,940
d'une autre commune.

279
00:17:00,140 --> 00:17:03,780
Par exemple, si une personne décède
dans le midi de la France,

280
00:17:05,560 --> 00:17:10,020
son acte de décès va se trouver
dans les registres de la commune

281
00:17:10,220 --> 00:17:10,980
du lieu du décès.

282
00:17:11,180 --> 00:17:11,940
Très bien.

283
00:17:12,140 --> 00:17:15,680
Elle était seulement de passage
dans cette commune, or elle habite

284
00:17:15,880 --> 00:17:16,640
en Alsace.

285
00:17:16,840 --> 00:17:21,340
Et ça faisait 70 ans qu'elle habitait
là-bas, elle était bien connue,

286
00:17:21,540 --> 00:17:28,400
hop, on va reporter sur le registre
des actes de décès du lieu de son

287
00:17:28,600 --> 00:17:33,080
dernier domicile, on va reporter
par transcription l'acte de décès

288
00:17:33,280 --> 00:17:34,660
qui a été dressé là-bas.

289
00:17:35,000 --> 00:17:36,600
C'est un système assez commode.

290
00:17:36,800 --> 00:17:39,180
Et nous avons également des mentions
marginales.

291
00:17:41,100 --> 00:17:48,480
En marge de certains actes,
seront portées des mentions qui

292
00:17:48,680 --> 00:17:52,180
signaleront l'existence d'autres
actes d'état civil survenus

293
00:17:52,380 --> 00:17:55,480
postérieurement, et spécialement
en marge de l'acte de naissance.

294
00:17:55,800 --> 00:17:58,800
On portera la mention du décès.

295
00:17:59,080 --> 00:18:03,120
Extrêmement important,
vous avez trouvé l'acte de naissance

296
00:18:03,320 --> 00:18:06,780
d'un individu ; en marge de l'acte
de naissance, il n'y a pas de mention

297
00:18:06,980 --> 00:18:09,720
de décès, ça veut dire que cet
individu est toujours vivant.

298
00:18:10,620 --> 00:18:15,460
Et même chose, on portera le mariage
en marge de l'acte de naissance.

299
00:18:15,960 --> 00:18:21,140
Avec ces moyens finalement,
le système est assez satisfaisant.

300
00:18:21,680 --> 00:18:23,980
Nous allons signaler,
assez rapidement d'ailleurs,

301
00:18:24,180 --> 00:18:28,640
quelques règles générales relatives
à la rédaction et à la rectification

302
00:18:28,840 --> 00:18:30,660
des actes de l'état civil.

303
00:18:37,380 --> 00:18:43,620
Ces actes sont rédigés sur des
registres spéciaux, tenus en double

304
00:18:43,820 --> 00:18:46,660
exemplaire à la mairie de chaque
commune.

305
00:18:48,520 --> 00:18:52,340
Ils sont écrits les uns à la suite
des autres, les actes,

306
00:18:52,540 --> 00:18:54,900
par ordre chronologique et semblant.

307
00:18:55,100 --> 00:19:00,540
Et à la fin de l'année,
l'un des exemplaires de chacun

308
00:19:00,740 --> 00:19:04,880
de ces registres est envoyé au
greffe du tribunal de grande instance.

309
00:19:07,620 --> 00:19:09,900
Qui rédige les actes sur les
registres ?

310
00:19:10,180 --> 00:19:13,100
C'est l'officier de l'état civil
ou son délégué.

311
00:19:13,420 --> 00:19:14,360
Qui est l'officier d'état civil ?

312
00:19:14,560 --> 00:19:15,700
Il s'agit du maire.

313
00:19:15,980 --> 00:19:19,280
Mais s'il est absent ou empêché,
il est remplacé par un adjoint

314
00:19:19,480 --> 00:19:22,620
en suivant l'ordre des nominations,
puis éventuellement par un conseiller

315
00:19:22,820 --> 00:19:23,580
municipal.

316
00:19:23,780 --> 00:19:26,840
Mais le maire peut de toute façon
déléguer ses pouvoirs à un adjoint

317
00:19:27,040 --> 00:19:29,960
ou à un conseiller municipal sans
être tenu de suivre un ordre.

318
00:19:30,160 --> 00:19:34,060
Et depuis 1954, le maire peut même
déléguer ses pouvoirs à un

319
00:19:34,260 --> 00:19:38,220
fonctionnaire municipal,
sauf pour les actes de mariage

320
00:19:38,420 --> 00:19:41,580
qui sont toujours dressés par le
maire ou un membre du conseil

321
00:19:41,780 --> 00:19:44,200
municipal, qui sont chargés de
célébrer le mariage et de dresser

322
00:19:44,400 --> 00:19:47,080
sur le champ cet acte sur les
registres.

323
00:19:47,520 --> 00:19:54,080
Le maire ou son délégué n'ont qu'une
compétence locale, seulement pour

324
00:19:54,280 --> 00:19:57,780
dresser les actes de l'état civil
dans la commune et pour constater

325
00:19:57,980 --> 00:20:01,740
des événements qui se sont produits
dans la commune.

326
00:20:02,220 --> 00:20:06,380
Les actes de naissance et de décès
sont dressés sur déclaration de

327
00:20:06,580 --> 00:20:09,800
personnes, qui viennent affirmer
que ces événements se sont produits.

328
00:20:10,700 --> 00:20:13,120
Pour le mariage, il n'y a pas besoin
de déclarant, puisque ça se passe

329
00:20:13,320 --> 00:20:16,420
devant l'officier d'état civil
lui-même, mais l'acte va être signé

330
00:20:16,620 --> 00:20:18,540
par les époux, les témoins,
l'officier d'état civil.

331
00:20:18,920 --> 00:20:22,520
Mais pour les autres actes de naissance
et de décès, c'est le déclarant

332
00:20:22,720 --> 00:20:25,280
qui signe, ainsi que le maire ou
son délégué.

333
00:20:25,740 --> 00:20:29,520
Il est recommandé au déclarant
de bien relire avant de signer,

334
00:20:29,720 --> 00:20:33,160
parce que si une erreur a été commise,
on ne va pas la rectifier comme ça,

335
00:20:33,360 --> 00:20:34,120
ça va être un peu compliqué.

336
00:20:34,920 --> 00:20:38,420
La bonne tenue des registres est
contrôlée par le procureur de la

337
00:20:38,620 --> 00:20:39,380
République.

338
00:20:39,580 --> 00:20:44,960
Chaque année, en effet,
lors du dépôt de l'un des deux

339
00:20:45,160 --> 00:20:47,940
exemplaires au greffe du tribunal
de grande instance, les services

340
00:20:48,140 --> 00:20:52,720
du procureur effectuent une
vérification de la bonne tenue

341
00:20:52,920 --> 00:20:53,680
des registres.

342
00:20:53,880 --> 00:21:00,420
Si des erreurs, des négligences
étaient observées, étaient remarquées,

343
00:21:00,980 --> 00:21:04,820
nous aurions des sanctions,
peines d'amende qui sont requises.

344
00:21:05,780 --> 00:21:10,940
Également, la menace du faux en
écriture publique, qui est puni

345
00:21:11,140 --> 00:21:13,480
de 10 ans d'emprisonnement,
et même un million d'euros d'amende.

346
00:21:13,680 --> 00:21:17,380
Et on va jusqu'à 15 ans et un million
et demi si le faux était commis

347
00:21:17,580 --> 00:21:20,320
par un dépositaire de l'autorité
publique.

348
00:21:20,520 --> 00:21:23,700
Voici qu'avec la complicité d'un
officier d'état civil,

349
00:21:24,300 --> 00:21:27,660
un homme est venu déclarer que
sa femme avait accouché à domicile

350
00:21:27,860 --> 00:21:28,620
d'un enfant.

351
00:21:28,820 --> 00:21:31,860
En fait, ce n'était pas vrai du tout,
cette dame n'avait pas du tout

352
00:21:32,060 --> 00:21:32,820
accouché.

353
00:21:33,020 --> 00:21:36,660
Simplement, ce monsieur et cette
dame se sont procurés un enfant

354
00:21:36,860 --> 00:21:44,100
en l'achetant, et voilà,
et on vient dire que c'est elle

355
00:21:44,300 --> 00:21:45,060
qui a accouché.

356
00:21:45,260 --> 00:21:49,520
On vient de faire un faux :
allez, 10 ans pour les deux époux ici,

357
00:21:49,900 --> 00:21:53,520
et 15 ans de réclusion pour l'officier
d'état civil.

358
00:21:54,880 --> 00:21:58,320
Ces menaces de sanction sont
extrêmement importantes,

359
00:21:58,520 --> 00:22:03,700
elles expliquent qu'on puisse attacher
une grande foi aux actes de l'état

360
00:22:03,900 --> 00:22:04,660
civil.

361
00:22:06,120 --> 00:22:12,480
Ces actes visent à servir de preuves,
mais puisqu'ils sont sur des registres,

362
00:22:12,680 --> 00:22:13,500
comment les utiliser ?

363
00:22:14,680 --> 00:22:18,440
Il est bien évident qu'on ne va
pas prêter les registres aux individus

364
00:22:18,640 --> 00:22:21,040
qui ont besoin de faire la preuve
qu'ils sont mariés, qu'ils ont tel âge,

365
00:22:21,240 --> 00:22:22,000
etc.

366
00:22:22,320 --> 00:22:26,440
Pour assurer une bonne conservation
de ces registres, il est interdit

367
00:22:26,640 --> 00:22:31,380
même au public de les consulter
lorsqu'ils ont moins de 100 ans.

368
00:22:32,120 --> 00:22:36,820
En revanche, il est possible d'obtenir
la délivrance de copies des actes

369
00:22:37,020 --> 00:22:40,680
d'état civil qui sont,
selon les cas, des copies intégrales,

370
00:22:41,680 --> 00:22:45,540
selon les cas des copies partielles
qui vont contenir des indications

371
00:22:45,740 --> 00:22:49,680
essentielles d'un acte,
et on parle alors d'extraits d'acte.

372
00:22:49,880 --> 00:22:56,440
Vous irez voir le décret du 3 août
1962 aux articles 8 et 9 qui détaille

373
00:22:56,640 --> 00:23:02,460
les cas : qui peut avoir une copie

374
00:23:02,660 --> 00:23:05,000
intégrale, qui peut avoir seulement
un extrait.

375
00:23:05,620 --> 00:23:08,100
Pour les actes de décès,
tout le monde peut avoir une copie

376
00:23:08,300 --> 00:23:09,060
intégrale.

377
00:23:09,260 --> 00:23:11,500
Pour les actes de naissance et
de mariage, la liste des personnes

378
00:23:11,700 --> 00:23:15,060
qui peuvent avoir une copie intégrale
est bien plus courte.

379
00:23:15,640 --> 00:23:17,240
Les autres personnes,
est-ce qu'elles peuvent avoir quelque

380
00:23:17,440 --> 00:23:18,200
chose ?

381
00:23:18,400 --> 00:23:19,980
Oui, elles peuvent avoir des extraits.

382
00:23:20,660 --> 00:23:24,600
C'est-à-dire que n'importe qui
est en droit de demander un extrait

383
00:23:24,800 --> 00:23:26,340
d'acte de mariage de son voisin ?

384
00:23:26,980 --> 00:23:28,240
Oui, parfaitement.

385
00:23:28,480 --> 00:23:30,820
Le mariage, c'est tout sauf un
acte de la vie privée.

386
00:23:31,080 --> 00:23:33,540
Ce mariage, c'est un acte,
tout ce qu'il y a de plus public.

387
00:23:34,400 --> 00:23:36,780
Et ça sert à qui de savoir que
le voisin est marié ?

388
00:23:36,980 --> 00:23:40,340
Mais tenez, ça sert aux créanciers
parce que dans le droit du mariage

389
00:23:40,540 --> 00:23:42,860
existe une solidarité ménagère
pour les dettes.

390
00:23:43,060 --> 00:23:46,000
Il faut bien que ça serve,
il faut bien faire la preuve que

391
00:23:46,200 --> 00:23:50,260
notre débiteur est marié pour pouvoir
demander à son conjoint d'honorer

392
00:23:50,460 --> 00:23:51,220
les dettes.

393
00:23:51,660 --> 00:23:52,660
Comment faire la preuve ?

394
00:23:52,860 --> 00:23:55,040
On ira demander un extrait d'acte
de mariage.

395
00:23:55,240 --> 00:23:57,120
Mais où s'est-il marié ?

396
00:23:57,320 --> 00:23:58,200
On ne le sait pas.

397
00:23:58,520 --> 00:24:01,500
Ce qu'il faut savoir,
c'est son jour de naissance et

398
00:24:01,700 --> 00:24:02,460
le lieu de naissance.

399
00:24:02,660 --> 00:24:04,660
Si on le sait, on a le jour et
le lieu de naissance,

400
00:24:04,860 --> 00:24:08,940
on ira demander un extrait d'acte
de naissance à la mairie du lieu

401
00:24:09,140 --> 00:24:09,900
de naissance.

402
00:24:10,100 --> 00:24:14,960
Et hop, en marge de l'extrait d'acte
de naissance, on aura la mention

403
00:24:15,160 --> 00:24:15,920
du mariage.

404
00:24:16,120 --> 00:24:19,440
Et il suffira d'aller à la mairie
du lieu de mariage pour savoir

405
00:24:19,640 --> 00:24:22,140
avec qui la personne s'est mariée
et on connaîtra ainsi le nom du

406
00:24:22,340 --> 00:24:23,100
conjoint.

407
00:24:23,300 --> 00:24:26,840
Formidable tout ça et au fond très
bien organisé.

408
00:24:28,280 --> 00:24:30,540
Des erreurs sont parfois commises.

409
00:24:30,860 --> 00:24:32,880
Des erreurs, on peut en rencontrer.

410
00:24:33,260 --> 00:24:38,700
C'est la rectification des actes
de l'état civil que nous envisageons

411
00:24:38,900 --> 00:24:40,220
dans le paragraphe 2.

412
00:24:41,160 --> 00:24:43,720
C'est inéluctable, la perfection
n'étant pas de ce monde.

413
00:24:44,360 --> 00:24:50,080
Tant que l'acte n'a pas été signé,
il peut être corrigé par son auteur.

414
00:24:51,040 --> 00:24:56,080
On va faire un renvoi pour compléter
quelque chose et on demandera à

415
00:24:56,280 --> 00:24:58,920
tous ceux qui devaient signer l'acte
de signer aussi le renvoi.

416
00:24:59,640 --> 00:25:04,080
Une rature, on signera le mot barré,
etc.

417
00:25:05,360 --> 00:25:11,360
Mais dès que l'acte est signé,
c'en est terminé, il ne faut surtout

418
00:25:11,560 --> 00:25:12,920
pas y retoucher, surtout pas.

419
00:25:13,920 --> 00:25:15,940
Que se passe-t-il si on constate
une erreur ?

420
00:25:16,400 --> 00:25:21,000
Il faut passer par une procédure
de rectification, avec deux

421
00:25:21,200 --> 00:25:25,520
possibilités envisagées par l'article
99 du Code civil : ou bien une

422
00:25:25,720 --> 00:25:30,080
rectification administrative ou
bien une rectification judiciaire.

423
00:25:30,280 --> 00:25:34,320
La rectification administrative
est décidée par le procureur de

424
00:25:34,520 --> 00:25:35,280
République.

425
00:25:35,960 --> 00:25:42,640
Depuis une loi du 18 novembre 2016
relative à la justice du 21ᵉ siècle,

426
00:25:42,840 --> 00:25:48,340
comme l'on a dit, le législateur
prévoit que l'État civil puisse

427
00:25:48,540 --> 00:25:52,360
aussi être tenu non pas sur papier
mais sur des supports informatisés.

428
00:25:53,760 --> 00:25:58,560
Et à ce moment-là, lorsque la commune
qui met en place un tel traitement

429
00:25:58,760 --> 00:26:03,120
automatisé des données de l'État
civil le fait dans des conditions

430
00:26:03,320 --> 00:26:08,740
de sécurité permettant de veiller
à l'intégrité de ces registres

431
00:26:08,940 --> 00:26:14,660
informatisés, alors l'exigence
d'un double exemplaire disparaît

432
00:26:14,860 --> 00:26:19,780
et il n'y a plus qu'un seul exemplaire,
le seul système informatisé de

433
00:26:19,980 --> 00:26:20,740
la commune.

434
00:26:21,160 --> 00:26:26,500
Elle n'est utilisable que pour
les erreurs et omissions purement

435
00:26:26,700 --> 00:26:27,460
matérielles.

436
00:26:27,660 --> 00:26:32,460
Il y a eu une faute de frappe lorsqu'on
a écrit le prénom de l'enfant.

437
00:26:32,660 --> 00:26:37,160
On voulait l'appeler Dominique
et le E est devenu la lettre d'à

438
00:26:37,360 --> 00:26:39,320
côté sur le clavier,
le R, "Dominiqur".

439
00:26:39,740 --> 00:26:41,680
C'est évidemment une faute de frappe.

440
00:26:42,040 --> 00:26:45,520
Le procureur va ordonner la
rectification.

441
00:26:47,940 --> 00:26:53,000
Également, dans le nom de famille
de l'enfant qui a été porté sur

442
00:26:53,200 --> 00:26:57,320
son acte de naissance,
on a commis une faute dans

443
00:26:57,520 --> 00:27:00,440
l'orthographe de ce nom,
et cela se constate tout simplement

444
00:27:00,640 --> 00:27:03,540
par les actes de naissance des
parents puisque l'enfant ne peut

445
00:27:03,740 --> 00:27:06,400
pas porter un nom différent de
celui de l'un de ses deux parents

446
00:27:06,600 --> 00:27:10,700
ou des deux, donc rectification
d'erreur matérielle.

447
00:27:11,100 --> 00:27:17,220
La rectification administrative
est opérée par l'officier d'état civil,

448
00:27:17,600 --> 00:27:21,080
le cas échéant sur instruction
du procureur de la République,

449
00:27:21,280 --> 00:27:24,700
qui peut toujours donner des
instructions en ce sens à l'officier

450
00:27:24,900 --> 00:27:25,660
d'état civil.

451
00:27:27,140 --> 00:27:30,360
La rectification judiciaire,
maintenant, est décidée par le

452
00:27:30,560 --> 00:27:33,140
président du tribunal de grande
instance à la requête de toute

453
00:27:33,340 --> 00:27:34,560
personne intéressée.

454
00:27:34,960 --> 00:27:37,920
Le texte parle seulement de
rectification de l'acte,

455
00:27:38,120 --> 00:27:41,780
sans préciser les imperfections
susceptibles d'être concernées.

456
00:27:42,100 --> 00:27:47,100
Mais à l'évidence, il doit s'agir
là aussi d'erreurs, même si elles

457
00:27:47,300 --> 00:27:48,400
ne sont pas purement matérielles.

458
00:27:48,600 --> 00:27:53,840
Il s'agit de mettre l'acte en harmonie
avec une réalité qui,

459
00:27:54,040 --> 00:27:55,600
par ailleurs, n'est pas contestée.

460
00:27:56,580 --> 00:28:02,080
On a omis une date ou on a fait
une erreur dans la date de naissance,

461
00:28:02,280 --> 00:28:03,420
dans la date de décès.

462
00:28:04,220 --> 00:28:07,580
On a commis une erreur sur le sexe
de l'enfant.

463
00:28:08,180 --> 00:28:10,760
Voici que les parents avaient choisi
trois prénoms : Dominique,

464
00:28:10,960 --> 00:28:11,780
Claude, Camille.

465
00:28:13,180 --> 00:28:15,860
Il se trouve que l'officier d'état
civil a une fille qui s'appelle

466
00:28:16,060 --> 00:28:16,820
Camille.

467
00:28:17,020 --> 00:28:21,000
Lui, il a écrit "sexe féminin"
alors que Dominique Claude Camille

468
00:28:21,200 --> 00:28:24,760
était un garçon et que les parents
voulaient que dans leur famille,

469
00:28:24,960 --> 00:28:25,920
il y ait un Camille garçon.

470
00:28:26,560 --> 00:28:29,040
Vraiment, c'est idiot,
c'est une erreur, mais pas purement

471
00:28:29,240 --> 00:28:30,000
matérielle là.

472
00:28:30,440 --> 00:28:35,580
Mais ce qui a été porté ne correspond
pas à la réalité, et cette réalité

473
00:28:35,780 --> 00:28:36,660
n'est pas contestée.

474
00:28:37,660 --> 00:28:42,580
Le président du tribunal ordonnera
la rectification de la mention du sexe.

475
00:28:42,780 --> 00:28:47,320
En revanche, cette procédure assez
légère de rectification ne saurait

476
00:28:47,520 --> 00:28:51,420
être utilisée lorsqu'il n'y a pas
eu d'erreur, ou du moins lorsque

477
00:28:51,620 --> 00:28:56,300
cette erreur n'est pas établie
avec évidence, ou qu'en réalité,

478
00:28:56,540 --> 00:28:59,600
il y a une contestation sur l'état
de la personne.

479
00:29:00,660 --> 00:29:06,020
Voici que dans l'acte de naissance,
les parents ont prénommé leur fille

480
00:29:06,220 --> 00:29:07,620
Camilla.

481
00:29:08,000 --> 00:29:08,760
Pourquoi ?

482
00:29:08,960 --> 00:29:10,640
Parce qu'ils revenaient d'un voyage
en Angleterre, ils avaient entendu

483
00:29:10,840 --> 00:29:11,600
parler de ce prénom.

484
00:29:11,800 --> 00:29:13,600
Puis maintenant, ils regrettent,
ils auraient mieux fait de l'appeler

485
00:29:13,800 --> 00:29:14,560
Camille.

486
00:29:14,920 --> 00:29:18,080
Mais là, on ne passera pas par
une procédure de rectification,

487
00:29:18,280 --> 00:29:19,320
il n'y a pas d'erreur,
non.

488
00:29:19,940 --> 00:29:25,740
Ce sera la procédure de changement
de prénom, s'il existe un intérêt

489
00:29:25,940 --> 00:29:26,700
légitime.

490
00:29:33,080 --> 00:29:36,920
S'il y a un intérêt légitime que
l'officier d'état civil,

491
00:29:37,660 --> 00:29:42,460
voire le procureur de la République,
et sur recours le juge aux affaires

492
00:29:42,660 --> 00:29:45,380
familiales, sont chargés d'apprécier.

493
00:29:53,800 --> 00:30:03,240
Également, voilà que notre Dominique
Claude Camille, de sexe masculin

494
00:30:03,440 --> 00:30:08,360
sur l'acte de naissance,
a bien la morphologie de ce sexe.

495
00:30:08,560 --> 00:30:13,280
Mais il se prend pour une femme,
et il veut faire changer la mention

496
00:30:13,480 --> 00:30:15,020
de son sexe sur son acte de naissance.

497
00:30:15,220 --> 00:30:19,320
Alors là, ce n'est certainement
pas par la procédure de rectification

498
00:30:19,520 --> 00:30:23,600
de l'article 99 que l'on peut passer,
parce qu'il n'y a pas d'erreur.

499
00:30:24,020 --> 00:30:29,680
Mais existe-t-il une procédure
qui permette de changer cet élément

500
00:30:29,880 --> 00:30:31,840
de l'état des personnes qu'est le sexe ?

501
00:30:32,100 --> 00:30:34,600
C'est une question que nous étudierons
dans la prochaine vidéo.