1
00:00:05,550 --> 00:00:06,390
Bonjour.

2
00:00:06,610 --> 00:00:09,290
Nous abordons dans cette vidéo
une question très délicate,

3
00:00:09,490 --> 00:00:11,470
qui est la fin de la personnalité.

4
00:00:11,670 --> 00:00:14,170
C'est la section 2 de ce premier
chapitre.

5
00:00:15,470 --> 00:00:19,610
L'être humain est une personne
depuis sa naissance jusqu'à son décès.

6
00:00:20,190 --> 00:00:25,450
Au moment du décès, la personnalité
juridique disparaît avec l'être,

7
00:00:26,430 --> 00:00:30,510
et donc les droits viagers dont
cette personne était titulaire

8
00:00:30,910 --> 00:00:33,430
s'éteignent avec le défunt.

9
00:00:33,630 --> 00:00:37,130
Par exemple, une rente viagère,
le crédit rentier meurt,

10
00:00:37,330 --> 00:00:38,570
la rente viagère s'éteint.

11
00:00:39,050 --> 00:00:42,790
Une pension de réversion,
c'est-à-dire une fraction de la

12
00:00:42,990 --> 00:00:46,990
pension de retraite d'un homme
déjà décédé et dont bénéficiait

13
00:00:47,190 --> 00:00:49,490
sa veuve, la veuve décède,
la pension de réversion s'éteint.

14
00:00:51,270 --> 00:00:54,350
Les biens et les dettes sont transmis
aux héritiers du défunt,

15
00:00:54,590 --> 00:00:58,630
puisque le défunt n'a plus l'aptitude
à être titulaire de droit.

16
00:00:59,890 --> 00:01:04,130
La mort fait l'objet d'une déclaration
à l'office civil de la commune

17
00:01:04,330 --> 00:01:05,430
où le décès a eu lieu.

18
00:01:06,070 --> 00:01:09,150
Cette déclaration est faite par
un parent du défunt ou une autre

19
00:01:09,350 --> 00:01:13,070
personne possédant sur le défunt
des renseignements d'état civil

20
00:01:13,270 --> 00:01:14,150
les plus complets possible.

21
00:01:14,990 --> 00:01:18,750
Un acte de décès est alors dressé,
dit l'article 79 du Code civil,

22
00:01:19,310 --> 00:01:23,690
acte qui énumère le jour,
l'heure et le lieu du décès.

23
00:01:24,650 --> 00:01:28,300
Il reste à savoir quand une personne
est morte, et ce n'est pas toujours

24
00:01:28,500 --> 00:01:29,260
facile.

25
00:01:29,840 --> 00:01:33,880
C'est une constatation dont la
compétence relève de la médecine.

26
00:01:34,480 --> 00:01:41,680
D'ailleurs, l'inhumation et même
la fermeture du cercueil ne pourront

27
00:01:41,880 --> 00:01:47,380
être réalisées qu'au vu de la
production d'un certificat médical

28
00:01:47,580 --> 00:01:51,500
établi par un médecin,
et c'est l'officier d'état civil

29
00:01:51,700 --> 00:01:54,460
qui permettra cette fermeture du
cercueil et l'inhumation,

30
00:01:54,740 --> 00:02:00,820
dit le Code général des collectivités
territoriales à l'article L.

31
00:02:01,120 --> 00:02:04,620
2223-42, seulement au vu de la
production de ce certificat.

32
00:02:04,940 --> 00:02:09,040
Le plus souvent, les choses
s'établissent finalement assez

33
00:02:09,240 --> 00:02:11,640
facilement et sans contestation.

34
00:02:13,260 --> 00:02:18,380
Cependant, avec les progrès de
la médecine, les possibilités poussées

35
00:02:18,580 --> 00:02:23,540
de réanimation et de maintien du
fonctionnement artificiel de certains

36
00:02:23,740 --> 00:02:27,020
organes, de délicates questions
sont apparues.

37
00:02:27,360 --> 00:02:31,720
Quel est le moment exact de la
mort d'un individu qui est dans

38
00:02:31,920 --> 00:02:32,680
le coma ?

39
00:02:33,280 --> 00:02:35,980
Est-il encore vivant ou est-il mort ?

40
00:02:36,900 --> 00:02:42,340
C'est extrêmement important à plusieurs
égards, notamment pour savoir s'il

41
00:02:42,540 --> 00:02:46,980
faut continuer la réanimation,
et également pour savoir si ces

42
00:02:47,180 --> 00:02:49,150
organes peuvent être prélevés ou non.

43
00:02:49,790 --> 00:02:54,330
Et sommes-nous encore en présence
d'un sujet de droit ?

44
00:02:54,590 --> 00:02:58,930
Par exemple, si c'est une personne
qui est responsable d'un accident

45
00:02:59,170 --> 00:03:03,920
qui a mis une victime dans cet
état comateux, les dommages et

46
00:03:04,120 --> 00:03:08,570
intérêts que doit cette personne
vont-ils prendre en compte toute

47
00:03:08,770 --> 00:03:10,050
la période du coma et jusqu'à quand ?

48
00:03:11,190 --> 00:03:14,570
Si la personne est toujours vivante,
elle est en droit d'obtenir réparation.

49
00:03:14,770 --> 00:03:16,890
Alors, on va bien sûr agir pour elle,
elle va être représentée,

50
00:03:17,090 --> 00:03:19,970
mais elle est en droit d'obtenir
réparation du préjudice qu'elle

51
00:03:20,170 --> 00:03:20,930
subit actuellement.

52
00:03:21,130 --> 00:03:23,770
Si elle est décédée,
ça s'arrête au décès.

53
00:03:24,470 --> 00:03:29,610
La souffrance qu'elle aura éprouvée
au préalable sera indemnisée au

54
00:03:29,810 --> 00:03:31,910
profit des héritiers qui vont
recueillir cette créance dans sa

55
00:03:32,110 --> 00:03:34,290
succession, mais pour la suite,
c'est terminé.

56
00:03:35,610 --> 00:03:41,110
En 1996, un décret a fixé des règles
précises sur le constat de la mort

57
00:03:41,390 --> 00:03:44,030
pour les besoins d'un prélèvement
d'organes.

58
00:03:44,390 --> 00:03:49,050
La mort définitive, d'après ce
texte réglementaire, est la mort

59
00:03:49,250 --> 00:03:55,210
cérébrale qui se constate par la
réalisation de deux encéphalogrammes

60
00:03:55,410 --> 00:03:59,410
plats, dit-on en pratique,
c'est-à-dire deux encéphalogrammes

61
00:03:59,610 --> 00:04:03,770
nuls et arréactifs, pour reprendre
les termes précis de cet article

62
00:04:03,970 --> 00:04:06,290
qui est aujourd'hui l'article R.

63
00:04:06,490 --> 00:04:09,710
1232-2 du Code de la santé publique.

64
00:04:10,790 --> 00:04:14,570
Une question très actuelle,
qui est celle de l'euthanasie,

65
00:04:14,770 --> 00:04:19,250
rebondit régulièrement,
sous l'appellation sinon exactement

66
00:04:19,450 --> 00:04:22,850
de l'euthanasie, mais plutôt pour
certains de droit de mourir dans

67
00:04:23,050 --> 00:04:27,290
la dignité, qu'il s'agirait de
promouvoir comme si on n'assurait

68
00:04:27,490 --> 00:04:32,150
pas aujourd'hui la dignité d'une
personne en fin de vie.

69
00:04:32,630 --> 00:04:36,910
Vous allez voir que les textes
de droit positif prennent de multiples

70
00:04:37,110 --> 00:04:40,230
précautions à cet égard,
et que l'expression de sauvegarder

71
00:04:40,430 --> 00:04:43,250
la dignité du mourant est déjà
très abondamment utilisée.

72
00:04:45,550 --> 00:04:50,630
Le droit français ne permet pas
de donner intentionnellement la mort,

73
00:04:50,930 --> 00:04:56,290
même pour abréger les souffrances
de celui qui demande à mourir.

74
00:04:56,950 --> 00:05:00,810
Si cette personne veut mettre fin
à ses jours et qu'elle veut se

75
00:05:01,010 --> 00:05:06,390
suicider, il n'y a là rien que
le droit français prohibe ni réprime.

76
00:05:06,610 --> 00:05:10,290
Vous me direz, si la personne est
morte, il ne peut pas y avoir de

77
00:05:10,490 --> 00:05:11,250
répression.

78
00:05:11,450 --> 00:05:15,810
Oui, mais si la tentative de suicide
a échoué, est-ce qu'il peut y avoir

79
00:05:16,010 --> 00:05:16,970
des poursuites pénales ?

80
00:05:18,010 --> 00:05:18,770
Non.

81
00:05:18,970 --> 00:05:22,050
Alors que pour toute autre infraction
ou de nombreuses autres infractions,

82
00:05:22,250 --> 00:05:24,190
la simple tentative est punissable
aussi.

83
00:05:24,390 --> 00:05:27,350
Là, la tentative de suicide n'est
pas punissable puisque le suicide

84
00:05:27,550 --> 00:05:28,310
lui-même ne l'est pas.

85
00:05:30,750 --> 00:05:33,150
Si la personne veut se donner toute
seule la mort et qu'elle le peut,

86
00:05:33,490 --> 00:05:34,310
le droit ne dit rien.

87
00:05:34,510 --> 00:05:37,970
En revanche, donner la mort à
quelqu'un, même qui le demande,

88
00:05:38,590 --> 00:05:39,870
voilà qui est prohibé.

89
00:05:40,290 --> 00:05:44,790
L'euthanasie n'est pas un fait
justificatif en cas de poursuites

90
00:05:44,990 --> 00:05:47,310
pénales pour homicide volontaire.

91
00:05:48,490 --> 00:05:54,010
En revanche, toute personne a droit
à des soins palliatifs,

92
00:05:54,330 --> 00:05:57,330
c'est-à-dire des soins qui visent
à soulager la douleur,

93
00:05:57,530 --> 00:06:02,550
qui visent à apaiser la souffrance
psychique et, dit l'article L.

94
00:06:02,750 --> 00:06:08,850
1110-10 du Code de la santé publique,
à sauvegarder la dignité de la

95
00:06:09,050 --> 00:06:14,450
personne malade et à soutenir son
entourage.

96
00:06:15,450 --> 00:06:20,030
Quant aux soins curatifs,
jusqu'à quel moment peuvent-ils

97
00:06:20,230 --> 00:06:20,990
être poursuivis ?

98
00:06:21,190 --> 00:06:22,030
Jusqu'à quel point ?

99
00:06:23,990 --> 00:06:27,010
Il n'y a pas de difficulté dans
une certaine situation.

100
00:06:27,350 --> 00:06:33,330
Si le malade refuse d'être soigné,
il faudra respecter sa volonté,

101
00:06:33,610 --> 00:06:37,230
car c'est un droit de recevoir
des soins, ce n'est jamais une

102
00:06:37,430 --> 00:06:38,190
obligation.

103
00:06:38,390 --> 00:06:39,670
L'article L.

104
00:06:39,870 --> 00:06:45,830
1110-5 du Code de la santé publique
le dit très bien : "toute personne a,

105
00:06:46,030 --> 00:06:49,550
compte tenu de son état de santé
et de l'urgence des interventions

106
00:06:49,750 --> 00:06:53,950
que celui-ci requiert,
le droit de recevoir sur l'ensemble

107
00:06:54,150 --> 00:06:57,210
du territoire les traitements et
les soins les plus appropriés et

108
00:06:57,410 --> 00:06:59,210
de bénéficier des thérapeutiques",
etc.

109
00:06:59,450 --> 00:07:02,230
Le droit, et non pas l'obligation.

110
00:07:02,890 --> 00:07:06,330
Cette volonté de la personne de
ne pas poursuivre un traitement

111
00:07:06,530 --> 00:07:09,650
doit être respectée,
et elle peut même être exprimée

112
00:07:09,850 --> 00:07:10,690
par avance.

113
00:07:10,890 --> 00:07:16,750
Depuis une loi du 2 février 2016,
des directives anticipées ont pu

114
00:07:16,950 --> 00:07:21,910
être exprimées et le Code de la
santé publique, au nouvel article L.

115
00:07:22,110 --> 00:07:26,150
1111-11, impose de les respecter.

116
00:07:27,150 --> 00:07:32,570
Une situation un peu plus délicate
est à l'inverse lorsqu'on ne sait

117
00:07:32,770 --> 00:07:35,250
pas quelle est la volonté de la
personne, qu'elle n'est plus

118
00:07:35,450 --> 00:07:38,450
véritablement en état de manifester
sa volonté.

119
00:07:38,650 --> 00:07:43,690
Jusqu'à quel point des soins curatifs
doivent-ils être entrepris ?

120
00:07:44,070 --> 00:07:50,390
Là, c'est tout un grand débat de
société, auquel la loi du 22 avril

121
00:07:50,590 --> 00:07:57,610
2005, dite loi Leonetti dans le
grand public, loi qui a été quelque

122
00:07:57,810 --> 00:08:02,930
peu revue en 2016 par une loi du
2 février 2016, ces lois ont cherché

123
00:08:03,130 --> 00:08:05,550
à atteindre un point d'équilibre.

124
00:08:05,930 --> 00:08:12,290
L'idée est que les actes
d'investigation ou de soins ne

125
00:08:12,490 --> 00:08:16,730
doivent pas être poursuivis avec
une obstination déraisonnable.

126
00:08:16,970 --> 00:08:23,800
C'est l'article L.

127
00:08:24,000 --> 00:08:24,760
1110-5-1 du Code de la Santé publique.

128
00:08:24,960 --> 00:08:27,050
Concrètement, lorsque les soins
apparaissent inutiles,

129
00:08:27,410 --> 00:08:31,890
disproportionnés ou n'ayant d'autre
effet que le seul maintien artificiel

130
00:08:32,090 --> 00:08:36,750
de la vie, ce qui serait ce qu'on
appelle de l'acharnement thérapeutique,

131
00:08:37,250 --> 00:08:41,850
ces soins peuvent être suspendus
ou ne pas être entrepris,

132
00:08:42,050 --> 00:08:45,470
comme le dit le texte de l'article L.

133
00:08:45,670 --> 00:08:47,270
1110-5-1.

134
00:08:47,590 --> 00:08:54,350
Dans ce cas, le médecin sauvegarde
la dignité du mourant en lui dispensant

135
00:08:54,550 --> 00:08:56,030
des soins palliatifs.

136
00:08:56,630 --> 00:09:02,110
Les thérapies actives sont arrêtées,
la mort viendra à son heure,

137
00:09:02,630 --> 00:09:05,350
les souffrances de l'agonie étant
adoucies.

138
00:09:06,090 --> 00:09:08,810
Alors, tout ça, c'est évidemment
dans les textes.

139
00:09:09,630 --> 00:09:13,290
Dans certains cas particulièrement
complexes, il n'est pas simple

140
00:09:13,490 --> 00:09:17,910
de savoir s'il convient d'arrêter
ou s'il faut tout de même poursuivre

141
00:09:18,110 --> 00:09:18,970
des traitements.

142
00:09:19,170 --> 00:09:20,710
Et l'alimentation ?

143
00:09:20,910 --> 00:09:25,470
La simple alimentation,
la simple hydratation d'un malade

144
00:09:25,670 --> 00:09:29,970
en état un peu amorphe,
disons, sont-elles des traitements ?

145
00:09:30,170 --> 00:09:35,790
Voilà une très vive question posée
par un cas malheureusement fameux,

146
00:09:35,990 --> 00:09:41,450
qui est celui de Vincent Lambert,
cette personne dans un état presque

147
00:09:41,650 --> 00:09:44,350
végétatif depuis 2014.

148
00:09:44,550 --> 00:09:49,640
Et voici que son entourage s'est
divisé : une partie de son entourage

149
00:09:49,840 --> 00:09:52,920
a souhaité qu'on arrête non pas
des traitements parce qu'il n'a

150
00:09:53,120 --> 00:09:56,800
pas vraiment de traitements,
mais qu'on arrête son hydratation

151
00:09:57,000 --> 00:10:01,380
et son alimentation pour que la
mort puisse venir à son heure,

152
00:10:01,580 --> 00:10:05,240
et une autre partie de l'entourage
estimait au contraire qu'il fallait

153
00:10:05,440 --> 00:10:09,600
absolument continuer à maintenir
en vie par une simple alimentation

154
00:10:09,800 --> 00:10:12,640
et une simple hydratation Vincent
Lambert.

155
00:10:13,020 --> 00:10:18,100
Et voilà que la question a divisé
également les équipes médicales,

156
00:10:18,300 --> 00:10:22,380
qu'un contentieux a été élevé,
que les juridictions administratives

157
00:10:22,580 --> 00:10:27,240
ont eu à en connaître et que même
le Conseil d'État a été appelé

158
00:10:27,440 --> 00:10:33,270
à statuer sur ce sujet :
l'hydratation et l'alimentation

159
00:10:33,470 --> 00:10:37,840
sont-elles des traitements au sens
de ce dispositif inséré dans le

160
00:10:38,040 --> 00:10:41,040
Code de la santé publique par la
loi Leonetti ?

161
00:10:41,420 --> 00:10:46,260
Le Conseil d'État avait finalement
décidé que oui et les parents,

162
00:10:46,460 --> 00:10:49,980
hostiles à l'arrêt de cette
alimentation et de cette hydratation,

163
00:10:50,180 --> 00:10:52,940
se sont pourvus devant la Cour
européenne des Droits de l'Homme,

164
00:10:53,140 --> 00:10:58,620
qui a immédiatement ordonné qu'on
arrête l'exécution de cette décision,

165
00:10:58,820 --> 00:11:03,300
et donc que l'on continue
l'alimentation et l'hydratation

166
00:11:03,500 --> 00:11:04,440
de Vincent Lambert.

167
00:11:05,500 --> 00:11:08,480
Et finalement, en 2015,
la Cour européenne des Droits de

168
00:11:08,680 --> 00:11:13,130
l'Homme a estimé que le fait de
considérer comme un traitement

169
00:11:13,330 --> 00:11:18,010
susceptible d'être arrêté,
l'alimentation ou l'hydratation

170
00:11:18,210 --> 00:11:22,030
n'était pas contraire à l'article
2 qui protège la vie.

171
00:11:23,430 --> 00:11:28,590
Depuis, la loi du 2 février 2016
est venue écrire dans le Code de

172
00:11:28,790 --> 00:11:32,710
la santé publique cette solution,
en qualifiant de traitements

173
00:11:32,910 --> 00:11:37,170
l'hydratation et l'alimentation
de ce genre de malade.

174
00:11:37,870 --> 00:11:41,570
Vous voyez comme quoi tout cela
a été extrêmement difficile et

175
00:11:41,770 --> 00:11:45,550
délicat avec des décisions à prendre
qui ne sont pas simples du tout.

176
00:11:47,050 --> 00:11:53,390
La loi de 2005 avait même permis
d'administrer un traitement contre

177
00:11:53,590 --> 00:11:58,630
la douleur, un traitement qui risque
d'avoir pour effet secondaire d'abréger

178
00:11:58,830 --> 00:12:03,470
la vie lorsque le malade souffre
d'une affection grave et incurable,

179
00:12:03,890 --> 00:12:09,070
qu'il est en phase avancée ou terminale
et que ce traitement est le seul

180
00:12:09,270 --> 00:12:11,890
moyen de soulager sa souffrance.

181
00:12:12,090 --> 00:12:13,090
C'était l'article L. 

182
00:12:13,290 --> 00:12:17,010
1110-5, qui a été un peu revu
maintenant par la loi du 2 février

183
00:12:17,210 --> 00:12:17,970
2016.

184
00:12:18,190 --> 00:12:22,770
Cette loi est allée encore un peu
plus loin dans cette voie en permettant

185
00:12:22,970 --> 00:12:31,690
la mise en œuvre d'une sédation
profonde, de nature à provoquer

186
00:12:31,890 --> 00:12:37,010
une altération de la conscience
jusqu'au décès de la personne lorsque

187
00:12:37,210 --> 00:12:45,910
ceci est le seul moyen de soulager
une souffrance réfractaire à tout

188
00:12:46,110 --> 00:12:49,550
traitement, ou lorsque la personne
est encore hors d'état de manifester

189
00:12:49,750 --> 00:12:54,470
sa volonté et que la décision d'arrêter
son traitement a été prise.

190
00:12:54,670 --> 00:13:01,650
Sédation profonde et le malade
va s'endormir jusqu'à la mort.

191
00:13:03,930 --> 00:13:10,570
Une fois la mort survenue,
le corps n'est plus celui d'une

192
00:13:10,770 --> 00:13:13,950
personne, ce n'est plus qu'un cadavre.

193
00:13:14,150 --> 00:13:16,110
Et un cadavre, c'est une chose.

194
00:13:17,490 --> 00:13:20,470
Cependant, ce n'est pas tout à
fait une chose comme une autre.

195
00:13:20,790 --> 00:13:27,170
Elle est dotée d'un statut protecteur
qui impose certaines obligations

196
00:13:27,370 --> 00:13:31,630
aux vivants, notamment le respect
du cadavre.

197
00:13:32,010 --> 00:13:34,930
Il y a là une infraction qui est
prévue dans le Code pénal :

198
00:13:35,130 --> 00:13:37,750
"Toute atteinte à l'intégrité d'un
cadavre est punie d'un an

199
00:13:37,950 --> 00:13:40,710
d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende".

200
00:13:41,210 --> 00:13:44,630
Et la violation ou la profanation
de sépultures déclenche les mêmes

201
00:13:44,830 --> 00:13:45,830
peines.

202
00:13:46,690 --> 00:13:49,910
Ce statut, remarquons-le,
est tout de même un petit peu moins

203
00:13:50,110 --> 00:13:56,470
strict que celui qui protège l'embryon,
car l'embryon, lui, est un être vivant.

204
00:13:56,790 --> 00:13:59,460
Le cadavre est une chose morte.

205
00:13:59,660 --> 00:14:06,250
Il est un petit peu moins protecteur
en ce sens que les recherches

206
00:14:06,450 --> 00:14:10,990
biomédicales ne sont nullement
interdites sur les cadavres.

207
00:14:11,410 --> 00:14:12,390
Bien loin de là !

208
00:14:13,370 --> 00:14:18,170
Il est d'ailleurs possible de léguer
de son vivant son corps à la science

209
00:14:18,370 --> 00:14:23,230
pour que celui-ci puisse servir
à des expérimentations diverses

210
00:14:23,430 --> 00:14:27,610
ou éventuellement aux travaux des
étudiants en médecine.

211
00:14:27,970 --> 00:14:31,610
Le cadavre, dans un cas pareil,
peut être utilisé à des fins

212
00:14:31,810 --> 00:14:38,450
scientifiques, mais ne peut tout
de même pas être utilisé pour organiser

213
00:14:38,650 --> 00:14:43,110
une exposition, comme une entreprise
de spectacle avait voulu le faire

214
00:14:43,310 --> 00:14:47,850
avec une exposition qui a été interdite
en France et qui s'intitulait "À

215
00:14:48,050 --> 00:14:48,810
corps ouvert".

216
00:14:49,010 --> 00:14:51,450
C'était en réalité des cadavres
qui étaient exposés.

217
00:14:52,050 --> 00:14:58,230
En revanche, même sans le consentement
de la personne décédée,

218
00:14:58,690 --> 00:15:03,550
des organes peuvent être prélevés
sur un cadavre à des fins

219
00:15:03,750 --> 00:15:05,750
thérapeutiques ou scientifiques.

220
00:15:06,950 --> 00:15:12,450
La volonté prise en compte est,
le cas échéant, la volonté contraire

221
00:15:12,650 --> 00:15:17,690
qui peut être exprimée par inscription
sur un registre national automatisé.

222
00:15:18,050 --> 00:15:24,650
Depuis une loi du 26 janvier 2016
entrée en vigueur le 1er janvier 2017,

223
00:15:26,110 --> 00:15:30,930
le texte dit dans le Code de la
santé publique que c'est principalement

224
00:15:31,130 --> 00:15:35,070
sur ce registre national autorisé
que la volonté peut être exprimée.

225
00:15:35,790 --> 00:15:40,810
Il n'est plus question pour l'entourage
de venir dire que la personne

226
00:15:41,010 --> 00:15:45,890
maintenant décédée avait exprimé,
sans l'écrire, cette volonté que

227
00:15:46,090 --> 00:15:47,450
ses organes ne soient pas prélevés.

228
00:15:48,410 --> 00:15:51,670
Concrètement, aujourd'hui,
si l'inscription n'a pas eu lieu

229
00:15:51,870 --> 00:15:56,510
sur ce registre, il sera en réalité
très difficile ou quasiment impossible

230
00:15:56,710 --> 00:16:00,430
de s'opposer pour l'entourage au
prélèvement sur des cadavres.

231
00:16:00,710 --> 00:16:04,230
En l'absence d'un refus exprimé
par la personne de son vivant,

232
00:16:04,430 --> 00:16:06,710
le prélèvement peut donc être pratiqué.

233
00:16:07,530 --> 00:16:14,730
Voici qu'un jeune conducteur,
âgé de 21 ans, en pleine santé,

234
00:16:15,410 --> 00:16:18,630
vient d'avoir un dramatique accident
de la route.

235
00:16:19,070 --> 00:16:21,750
Malheureusement, cela arrive tous
les jours.

236
00:16:23,090 --> 00:16:27,050
Les équipes médicales diligentées
sur place constatent qu'il est

237
00:16:27,250 --> 00:16:30,030
impossible de le maintenir en vie,
qu'il va mourir.

238
00:16:30,230 --> 00:16:31,730
Ça y est, il vient de mourir.

239
00:16:32,210 --> 00:16:37,750
Immédiatement, on va prodiguer
les traitements nécessaires à la

240
00:16:37,950 --> 00:16:42,110
sauvegarde de ses organes et ses
organes serviront, peut-être son cœur,

241
00:16:42,550 --> 00:16:46,830
son foie ou ses reins,
à d'autres personnes vivantes qui,

242
00:16:47,030 --> 00:16:49,710
elles, malades, ont attendu ces
greffes.

243
00:16:50,390 --> 00:16:53,890
La vie s'est arrêtée d'un côté
et elle va continuer de l'autre.

244
00:16:55,310 --> 00:17:01,590
Par exception, lorsque la personne
décédée était un mineur ou une

245
00:17:01,790 --> 00:17:06,090
personne sous tutelle,
le prélèvement d'organes suppose

246
00:17:06,290 --> 00:17:09,870
l'autorisation des deux titulaires
de l'autorité parentale pour le

247
00:17:10,070 --> 00:17:13,630
mineur ou bien du tuteur pour la
personne sous tutelle.