???1
00:00:08,380 --> 00:00:12,490
Nous savons maintenant tout sur
l'admissibilit?? des modes de preuve.

2
00:00:12,740 --> 00:00:16,680
Cette question,??vous l'avez bien
compris, est??domin??e par la distinction

3
00:00:16,680 --> 00:00:18,780
entre les actes juridiques
et les faits??juridiques

4
00:00:18,780 --> 00:00:23,920
puisque les modes de preuve ne sont pas tous
les m??mes en fonction de cette distinction.

5
00:00:23,930 --> 00:00:30,680
Mais maintenant,??il nous reste ?? ??tudier
quels sont les divers proc??d??s de preuve.

6
00:00:30,780 --> 00:00:34,260
C'est??ce que nous allons faire
dans les trois vid??os qui suivent.

7
00:00:34,980 --> 00:00:42,760
C'est??une section deux??qui est utilis??e??pour
examiner ces diff??rents modes de preuve.

8
00:00:44,640 --> 00:00:48,380
Dans un premier paragraphe,??nous allons??
traiter??des proc??d??s de preuve parfaits,

9
00:00:48,480 --> 00:00:51,700
et??dans un second,??des
proc??d??s de preuve imparfaits.

10
00:00:51,980 --> 00:00:53,800
Les proc??d??s de preuve parfaits.

11
00:00:54,230 --> 00:00:56,120
Ils lient??le juge.

12
00:00:56,300 --> 00:01:01,080
Le??proc??d?? de preuve??parfait qui
vient en t??te,??c'est bien sur l'??crit.

13
00:01:01,280 --> 00:01:04,080
On verra ensuite l'aveu,??puis le??serment.

14
00:01:04,860 --> 00:01:13,560
L'??crit ou preuve litt??rale,??deux sortes
d'??crits peuvent servir d'instrument de preuve,??

15
00:01:14,140 --> 00:01:20,460
des ??crits authentiques??et des ??crits sous
signature priv??e ou sous seing priv??,

16
00:01:20,500 --> 00:01:23,900
comme c'??tait l'usage de les
appeler pendant tr??s longtemps.

17
00:01:25,220 --> 00:01:31,440
On appelle souvent, ces ??crits,??des actes
authentiques??et des actes sous seing priv??.

18
00:01:32,500 --> 00:01:37,520
Parce que concr??tement,??ces ??crits
contiennent toujours des actes juridiques.

19
00:01:37,520 --> 00:01:45,700
Voil????que la loi,??comme on l'a vu,??impose la
constitution de la preuve de ces actes par ??crit.

20
00:01:45,980 --> 00:01:49,020
D??s lors,??on en est venu ??
confondre,??dans le langage,

21
00:01:49,060 --> 00:01:52,840
ces ??crits avec les actes qu'ils??mat??rialisent.

22
00:01:54,240 --> 00:01:58,700
L'ordonnance du 10 f??vrier 2016
range ??galement,??parmi les ??crits,??

23
00:01:58,740 --> 00:02:04,680
les copies qui en sont r??alis??es et qui ont,??
?? certaines conditions,??une force probante.

24
00:02:05,260 --> 00:02:09,020
Tout??cela,??nous le verrons dans
les??trois points qui vont venir.

25
00:02:09,500 --> 00:02:12,575
Depuis la loi du 13 mars 2000,??

26
00:02:13,375 --> 00:02:18,325
le Code civil pr??voit que l'??crit peut 
??tre dress?? sur support ??lectronique

27
00:02:18,450 --> 00:02:21,250
aussi bien que sur support papier, 

28
00:02:21,475 --> 00:02:24,050
un support utilis?? depuis des si??cles.

29
00:02:24,640 --> 00:02:30,740
La loi pr??voit que l'??crit sur support
??lectronique??a la m??me force probante

30
00:02:30,740 --> 00:02:33,600
que l'??crit sur support papier.

31
00:02:33,680 --> 00:02:37,120
C'est l'article 1366 dans
sa nouvelle num??rotation.

32
00:02:37,770 --> 00:02:41,880
Encore faut-il cependant??que cet
??crit soit sign??,??comme on le verra.

33
00:02:42,420 --> 00:02:48,880
Sur support ??lectronique, ceci passe, a??
priori,??par une signature ??lectronique

34
00:02:49,220 --> 00:02:54,825
qui, selon le Code,??consiste en l'usage
 d'un proc??d?? fiable d'identification 

35
00:02:55,050 --> 00:02:59,480
garantissant son lien avec
 l'acte auquel elle s'attache.

36
00:02:59,640 --> 00:03:03,000
C'est l'article 1367 dans
la nouvelle num??rotation.

37
00:03:03,700 --> 00:03:09,400
Il faut remarquer qu'actuellement,??
personne,??ou du moins tr??s peu de gens,

38
00:03:10,020 --> 00:03:13,380
dispose de signature ??lectronique.

39
00:03:13,820 --> 00:03:19,225
En particulier,??le fait d'??crire son nom 
au bas d'un message ??lectronique 

40
00:03:19,225 --> 00:03:21,900
n'est????videmment pas une
 signature ??lectronique.

41
00:03:21,900 --> 00:03:27,660
Ce??n'est pas un proc??d?? fiable d'identification
qui r??pondrait aux conditions l??gales.

42
00:03:28,460 --> 00:03:30,150
Si??bien que??pour le moment,??

43
00:03:31,900 --> 00:03:35,225
on peut se demander si les 
nouvelles dispositions l??gales 

44
00:03:35,220 --> 00:03:37,375
qui existent depuis l'an??2000,??

45
00:03:37,450 --> 00:03:41,400
n'ont jamais servi, pas s??r, en tout??cas,??pour
 les actes sous seing priv??, ce n'est pas certain.

46
00:03:41,400 --> 00:03:45,140
Ce n'est pas??certain qu'aucun
acte sous seing priv?? ??lectronique

47
00:03:45,140 --> 00:03:47,425
n'ait jamais ??t?? v??ritablement conclu,??

48
00:03:47,600 --> 00:03:52,375
ce qui n'a pas emp??ch?? le d??veloppement 
du commerce ??lectronique 

49
00:03:52,370 --> 00:03:54,675
auquel vous??participez??tr??s certainement,??

50
00:03:55,300 --> 00:04:02,280
puisque??les actes du commerce ??lectronique
sont tr??s souvent d'un faible montant,

51
00:04:02,440 --> 00:04:06,820
ne d??passent??quasiment jamais
le montant de 1.500 euros.

52
00:04:06,900 --> 00:04:09,440
La??preuve est libre et??la question ne se pose pas.

53
00:04:11,000 --> 00:04:16,540
Quant aux????crits??authentiques
??sur support ??lectronique,

54
00:04:17,010 --> 00:04:24,420
leur technique a ??t?? mise au point,????a ne s'est
pas fait d??s l'an 2000 o?? ??a??avait ??t?? pr??vu,

55
00:04:25,440 --> 00:04:27,400
il??a fallu attendre la mise au??point,

56
00:04:27,400 --> 00:04:33,820
mais le premier acte authentique
??lectronique a ??t?? sign?? en octobre 2008.

57
00:04:35,060 --> 00:04:39,900
A??l'??poque r??cente,??il a fallu
encore attendre quelques ann??es,??

58
00:04:39,900 --> 00:04:42,960
mais finalement,????a a commenc??
?? se d??velopper dans les ??tudes.

59
00:04:42,960 --> 00:04:48,240
De nombreux??notaires se sont ??quip??s
du mat??riel n??cessaire pour confectionner

60
00:04:48,420 --> 00:04:51,760
des actes authentiques
sous??signature ??lectronique

61
00:04:51,760 --> 00:04:57,780
parce que ces professionnels du droit se sont
dot??s d'une v??ritable signature ??lectronique

62
00:04:58,000 --> 00:05:01,020
correspondant ?? la d??finition l??gale.

63
00:05:02,310 --> 00:05:08,460
Les notaires doivent normalement
conserver leurs actes pendant 75 ans,

64
00:05:08,460 --> 00:05:10,550
ce qui pose une petite 
difficult?? de conservation 

65
00:05:10,550 --> 00:05:14,720
s'agissant des ??crits sur support informatique
puisque les supports informatiques

66
00:05:14,720 --> 00:05:16,180
ne sont pas extr??mement durables.

67
00:05:16,380 --> 00:05:19,060
Il a fallu,??dans les 
dispositions r??glementaires,??

68
00:05:19,060 --> 00:05:25,260
envisager de faire migrer les actes??qui
avaient ??t?? ??crits sur??un premier support,??

69
00:05:25,260 --> 00:05:28,900
et au bout d'un certain temps,??de les
recopier sur un autre plus r??cent.

70
00:05:28,900 --> 00:05:33,300
Tout ??a est un??petit peu compliqu?? et??
n??cessitait une grosse organisation,

71
00:05:33,300 --> 00:05:35,480
mais qui est??maintenant au point.

72
00:05:37,660 --> 00:05:42,020
Ce que??l'on peut dire tout de m??me,??
c'est que le Code civil,??en l'an 2000,??

73
00:05:42,020 --> 00:05:45,960
avec ce qu'??taient les??articles 1316-1 ?? 1316-4,??

74
00:05:46,040 --> 00:05:52,060
qui sont devenus aujourd'hui
les??articles??1366 et??1367,??

75
00:05:52,120 --> 00:05:57,140
le Code civil a ??t?? en avance sur la technique.

76
00:05:57,480 --> 00:06:00,460
Du moins,??le Code est maintenant bien pr??t.

77
00:06:00,460 --> 00:06:02,340
La technique peut suivre.

78
00:06:02,340 --> 00:06:04,460
Toutes les dispositions sont l??,??tout va bien.

79
00:06:05,000 --> 00:06:09,940
Quelles sont les dispositions qui r??gissent
l'??crit authentique et l'??crit sous seing priv???????

80
00:06:09,940 --> 00:06:11,500
C'est ce qu'on voit dans deux points.

81
00:06:12,330 --> 00:06:13,900
L'acte authentique d'abord.

82
00:06:15,780 --> 00:06:20,300
Nous en donnons??une d??finition et les
conditions d'authenticit?? pour commencer.

83
00:06:20,900 --> 00:06:28,860
L'article 1369 du Code
civil en donne la d??finition :

84
00:06:28,980 --> 00:06:35,320
"L'acte authentique est celui qui a
??t?? re??u, avec les??solennit??s??requises,

85
00:06:35,500 --> 00:06:41,500
par un officier public ayant comp??tence
 et qualit?? pour instrumenter".??

86
00:06:42,760 --> 00:06:47,420
Il existe divers officiers
publics,??les officiers d'??tat??civil,

87
00:06:47,880 --> 00:06:54,020
les greffiers des tribunaux de commerce,
??les huissiers de justice,??les notaires,

88
00:06:54,140 --> 00:06:57,780
chaque cat??gorie ayant
une certaine comp??tence.

89
00:06:57,840 --> 00:06:59,900
Ainsi,??les officiers d'??tat??civil 

90
00:07:00,125 --> 00:07:04,900
ne sont comp??tents que pour dresser 
certains actes authentiques,

91
00:07:04,925 --> 00:07:09,920
les actes d'??tat??civil,?? actes??de mariage
 notamment,??actes de reconnaissance.

92
00:07:10,700 --> 00:07:15,560
Concr??tement,??pour ce qui nous
int??resse,??la preuve des actes juridiques,

93
00:07:15,680 --> 00:07:21,540
ce sont les notaires qui comptent car
l'ordonnance du 2 novembre 1945

94
00:07:21,740 --> 00:07:26,140
leur donne qualit?? pour recevoir
tous les actes et contrats

95
00:07:26,140 --> 00:07:32,180
auxquels les parties doivent ou veulent
faire donner le caract??re d'authenticit??

96
00:07:32,180 --> 00:07:33,740
et une comp??tence tr??s??g??n??rale.

97
00:07:34,520 --> 00:07:36,980
Deux parties veulent conclure un contrat.

98
00:07:37,130 --> 00:07:41,400
Elles peuvent toujours s'adresser
?? un notaire pour qu'il en dresse

99
00:07:41,600 --> 00:07:46,360
ce qu'on appelle un instrumentum,
en??la forme authentique.

100
00:07:47,360 --> 00:07:48,480
Un??instrumentum,??

101
00:07:48,480 --> 00:07:55,680
c'est-??-dire un instrument de preuve qui
servira d'instrument de preuve tr??s fiable.

102
00:07:56,080 --> 00:08:03,000
On signalera que,??parfois,??des actes
doivent ??tre dress??s en la forme authentique,

103
00:08:03,260 --> 00:08:06,660
mais pour d'autres raisons que
de simples raisons de preuves,

104
00:08:06,820 --> 00:08:08,720
??a??peut ??tre pour leur validit??.

105
00:08:08,720 --> 00:08:13,640
C'est ce qu'on appelle??les contrats
solennels,??comme le contrat de??mariage,

106
00:08:13,720 --> 00:08:17,740
comme le contrat de donation,??
qui,??pour leur validit?? m??me,

107
00:08:17,740 --> 00:08:20,200
doivent ??tre dress??s en la forme authentique.

108
00:08:20,210 --> 00:08:25,740
Ou alors, ??a??peut ??tre pour les
rendre opposables??aux tiers.

109
00:08:25,900 --> 00:08:30,660
Ainsi,??la vente d'immeubles doit ??tre
dress??e en la forme authentique

110
00:08:30,820 --> 00:08:36,840
pour pouvoir ??tre publi??e??au fichier
immobilier,??et ainsi ??tre opposable aux tiers.

111
00:08:37,120 --> 00:08:42,040
Mais quand la loi impose ainsi la
confection d'un acte authentique,??

112
00:08:42,040 --> 00:08:46,280
l'acte authentique qui a ??t?? dress??e
servira??aussi comme proc??d?? de preuve.

113
00:08:46,280 --> 00:08:47,040
Evidemment.

114
00:08:48,160 --> 00:08:55,760
Le??notaire qui re??oit un acte,??c'est-??-dire qui en
dresse un instrument de preuve authentique,??

115
00:08:56,100 --> 00:08:58,900
doit respecter des formalit??s
 pr??vues par la loi.

116
00:08:59,060 --> 00:09:03,440
Ces formalit??s, je??vais vous les
??donner pour l'acte sur support papier,??

117
00:09:03,480 --> 00:09:10,000
mais tout est transpos?? aujourd'hui??
pour l'acte sur support ??lectronique

118
00:09:10,000 --> 00:09:13,020
puisqu'on??peut faire l'acte
authentique des??deux mani??res.

119
00:09:13,600 --> 00:09:16,040
La??date doit ??tre ??crite en lettres

120
00:09:16,380 --> 00:09:20,540
et les sommes qui figurent dans l'acte
doivent  ??tre ??crites en lettres????galement.

121
00:09:20,900 --> 00:09:24,060
L'acte doit ??noncer le nom
du notaire qui le re??oit.

122
00:09:24,200 --> 00:09:26,160
Il doit identifier les parties.

123
00:09:26,420 --> 00:09:31,820
L'acte doit ??tre ??crit de fa??on lisible,??en
un seul et m??me contexte semblant.

124
00:09:34,020 --> 00:09:37,720
Il ne doit pas y avoir de
surcharge,??ni d'interlignes.

125
00:09:37,790 --> 00:09:40,480
Il ne doit pas y avoir d'addition
dans le corps??de l'acte.

126
00:09:40,800 --> 00:09:43,625
Chaque page doit ??tre num??rot??e??

127
00:09:43,675 --> 00:09:48,500
et chaque feuille doit ??tre paraph??e 
par les parties??et par le notaire, 

128
00:09:48,500 --> 00:09:49,880
mais ??a ne vaut??que pour l'acte papier,

129
00:09:49,880 --> 00:09:52,180
parce que??pour l'acte ??lectronique,
il??n'y a pas de pages.

130
00:09:52,360 --> 00:09:55,300
C'est juste un document sans??
page??qui sera sign?? ?? la fin.

131
00:09:57,025 --> 00:10:01,160
Il??doit porter mention
qu'il a ??t?? lu par les parties

132
00:10:01,160 --> 00:10:05,640
ou que lecture a ??t?? donn??e,
de cet acte,??aux parties.

133
00:10:05,780 --> 00:10:11,120
Enfin,??il est fait mention,???? la fin de l'acte,??
que la signature des parties est survenue

134
00:10:11,120 --> 00:10:13,320
et que le notaire l'a sign??????galement.

135
00:10:14,520 --> 00:10:20,560
Une fois l'acte??dress??,??le notaire doit,??
en principe,??en assurer la conservation.

136
00:10:20,840 --> 00:10:28,220
La loi lui fait obligation de garder
??minute??de tous les actes qu'il re??oit,

137
00:10:29,340 --> 00:10:34,220
cela pendant au moins 75 ans avant
un d??p??t aux archives de France.

138
00:10:34,700 --> 00:10:36,100
Qu'est-ce que la minute???

139
00:10:36,200 --> 00:10:40,120
La??minute,??c'est l'original sign??
du notaire et des parties.

140
00:10:40,780 --> 00:10:45,380
Le notaire les range dans ses
archives qu'on appelle le minutier.

141
00:10:45,960 --> 00:10:49,600
Le minutier????lectronique central

142
00:10:49,600 --> 00:10:54,000
pour toute la profession est tenu
??sur des supports informatiques.

143
00:10:54,320 --> 00:10:58,860
Sinon, le minutier??pour les actes en
papier se trouve??dans chaque ??tude.

144
00:10:59,880 --> 00:11:05,640
Le??notaire ne doit jamais se dessaisir
de ses??minutes,??de ses originaux,??

145
00:11:06,740 --> 00:11:11,040
sauf si??un jugement le lui enjoint.

146
00:11:12,110 --> 00:11:16,500
Comment les parties pourront-elles
se servir de l'instrument de preuve

147
00:11:16,500 --> 00:11:18,340
puisque le notaire ne s'en dessaisit pas???

148
00:11:19,000 --> 00:11:25,560
Gr??ce???? des copies,??qu'on appelle les
exp??ditions que le notaire leur d??livrera

149
00:11:25,640 --> 00:11:31,640
et qu'il authentifiera??lui-m??me par sa
signature et par l'apposition de son sceau,

150
00:11:31,640 --> 00:11:34,400
le sceau??qui lui a ??t?? remis
par le Garde des Sceaux.

151
00:11:34,660 --> 00:11:42,080
Il??y aura le sceau sur la copie et la copie fera
foi en justice, exactement comme l'original.

152
00:11:42,200 --> 00:11:45,860
L'une de ces copies est rev??tue??
de la formule ex??cutoire,

153
00:11:46,060 --> 00:11:49,920
c'est la m??me formule que celle qui
se trouve ?? l'issue des??jugements :

154
00:11:49,920 --> 00:11:52,640
"la??R??publique fran??aise mande et??ordonne,??etc".

155
00:11:53,420 --> 00:11:58,640
C'est cette??formule ex??cutoire qui permet de
passer ?? l'ex??cution de l'acte authentique.

156
00:11:59,380 --> 00:12:05,280
Cette copie rev??tue de la formule ex??cutoire
est appel??e la copie ex??cutoire ou encore,??

157
00:12:05,280 --> 00:12:10,720
dans le langage ancien mais
toujours bien vivace, "la??grosse",??

158
00:12:10,720 --> 00:12:14,580
parce que c'??tait????crit en gros,??alors
que la minute ??tait????crite??en petit.

159
00:12:15,320 --> 00:12:20,540
Si la conformit?? d'une copie
?? l'original ??tait contest??e,??

160
00:12:20,720 --> 00:12:25,800
le notaire viendrait montrer ses??minutes
au tribunal mais sans s'en dessaisir.

161
00:12:26,630 --> 00:12:32,400
Par??exception,??certains actes authentiques??ne
sont pas conserv??s en minute par le notaire.

162
00:12:32,480 --> 00:12:35,280
Ce??sont des actes de moindre importance,??

163
00:12:35,540 --> 00:12:41,360
comme des quittances??de loyer ou des
actes ?? vie br??ve,??comme des procurations,

164
00:12:41,920 --> 00:12:46,000
une procuration ??a sert juste comme ??a pour
aller passer un acte et faire quelque chose.

165
00:12:46,910 --> 00:12:51,500
Pour cette raison,??puisqu'ils sont ????
vie??br??ve, on les appelle des brevets,

166
00:12:51,820 --> 00:12:56,340
des actes dress??s en??brevets??
et non pas en minutes.

167
00:12:56,780 --> 00:13:01,040
Dans ce cas,??le notaire remet
l'original ?? la partie qui en a besoin,??

168
00:13:02,100 --> 00:13:04,700
notamment le mandataire en cas de mandat.

169
00:13:05,570 --> 00:13:10,080
Quelle est,??dans un petit b,??la
force de l'acte authentique???

170
00:13:10,820 --> 00:13:15,060
Les garanties certaines que
repr??sentent les pr??cautions

171
00:13:15,060 --> 00:13:17,540
dont s'entoure??la nomination des notaires,

172
00:13:17,660 --> 00:13:22,520
il??faut un s??rieux dipl??me et??
une enqu??te de moralit??,

173
00:13:25,480 --> 00:13:30,980
et le fait que les notaires n'ont jamais
d'int??r??t personnel aux actes qu'ils re??oivent

174
00:13:30,980 --> 00:13:36,100
puisqu'il leur est interdit d'instrumenter??
pour eux-m??mes ou pour leurs proches.??

175
00:13:37,120 --> 00:13:40,180
Il faut relever ??galement la
gravit?? des sanctions p??nales

176
00:13:40,180 --> 00:13:42,560
qu'ils encourent en cas de faux.

177
00:13:43,380 --> 00:13:50,620
Tout cela permet d'attacher un grand cr??dit
?? la v??racit?? des actes qu'ils??r??digent.

178
00:13:50,940 --> 00:13:56,240
Aussi,??le l??gislateur conf??re-t-il ?? ces
actes authentiques de puissants effets.

179
00:13:56,700 --> 00:14:00,860
Il les dote??de la force ex??cutoire
et d'une grande force probante.

180
00:14:00,940 --> 00:14:06,500
La force ex??cutoire : la convention
constat??e par un acte authentique

181
00:14:06,500 --> 00:14:11,140
pourra ??tre mise ?? ex??cution
forc??e sans en passer par le juge.

182
00:14:11,240 --> 00:14:18,200
Le notaire ??tait l??,??il a d??j?? v??rifi?? lui-m??me
la validit??,??sinon il n'aurait pas authentifi??.

183
00:14:18,780 --> 00:14:20,560
On??n'a pas besoin d'en??passer par le juge.

184
00:14:20,670 --> 00:14:23,440
Il suffira de s'adresser ?? un huissier,??

185
00:14:23,460 --> 00:14:27,910
par exemple pour le bailleur qui veut
obtenir le paiement de ses loyers.

186
00:14:27,920 --> 00:14:29,760
Il a??un bail en la forme authentique.

187
00:14:29,800 --> 00:14:34,320
Il remettra une copie ex??cutoire ?? l'huissier

188
00:14:34,360 --> 00:14:38,840
qui se chargera de faire payer
le loyer par le locataire.

189
00:14:39,080 --> 00:14:42,060
C'est le remboursement
d'un pr??t par un emprunteur.

190
00:14:42,080 --> 00:14:44,280
La banque est munie
d'un titre authentique.

191
00:14:44,280 --> 00:14:48,080
Ce??sera tr??s simple, pas besoin
de s'adresser??au tribunal.

192
00:14:48,480 --> 00:14:51,280
Une??grande force probante,

193
00:14:51,420 --> 00:14:56,480
l'acte authentique fait foi jusqu'??
inscription de faux, dit l'article 1371.

194
00:14:57,120 --> 00:14:57,880
Mais de quoi???

195
00:14:58,080 --> 00:15:03,220
De sa r??alit??,??c'est-??-dire de ce que les
parties??ont comparu devant le notaire

196
00:15:03,360 --> 00:15:07,420
et qu'elles ont sign?? avec lui le
texte r??dig?? sur ce document.

197
00:15:07,950 --> 00:15:13,420
L'acte??fait foi des constatations
faites par le notaire,??

198
00:15:14,000 --> 00:15:20,960
voici??que l'acte ??nonce que le prix a ??t?? pay?? ?? la
vue du notaire ou par la comptabilit?? du notaire,

199
00:15:21,900 --> 00:15:28,380
ou encore (et ??a toujours)??l'acte ??nonce??qu'il
a ??t?? pass?? tel jour,??c'est la date de l'acte,

200
00:15:28,440 --> 00:15:30,400
voici tout ce que le notaire a constat??.

201
00:15:30,400 --> 00:15:35,000
Cela fait foi jusqu'?? inscription de faux.

202
00:15:35,180 --> 00:15:41,480
??a??signifie que les ??nonciations de l'acte
??sont tenues pour vrai aussi longtemps

203
00:15:41,740 --> 00:15:45,960
que leur fausset?? n'aura pas ??t??
d??montr??e au cours d'une proc??dure,??

204
00:15:45,960 --> 00:15:50,500
p??rilleuse pour celui qui se lance dans
cette??proc??dure d'inscription de faux

205
00:15:50,660 --> 00:15:54,320
devant le tribunal de grande instance
organis??e??par le Code de proc??dure civile.

206
00:15:54,690 --> 00:15:59,800
Le demandeur en faux qui succombe,
c'est-??-dire s'il??n'arrive pas ?? prouver le faux,??

207
00:16:01,950 --> 00:16:05,020
encourt une amende et des dommages et int??r??ts,??

208
00:16:05,020 --> 00:16:08,500
dommages et int??r??ts qui pourraient
??ventuellement ??tre tr??s ??lev??s

209
00:16:08,500 --> 00:16:14,420
parce que cette proc??dure, d'inscription de faux,
??aura fait peser une grave menace sur le notaire.

210
00:16:14,880 --> 00:16:21,575
Le faux en ??criture publique,??l'acte
authentique est un acte public,??

211
00:16:21,575 --> 00:16:27,940
est un crime r??prim?? par le Code
p??nal de 15 ans de r??clusion criminelle

212
00:16:28,040 --> 00:16:31,340
et d'une amende de 225.000 euros.

213
00:16:31,680 --> 00:16:36,420
C'est donc d'un crime que le
demandeur en faux a??accus????le notaire.

214
00:16:37,960 --> 00:16:42,020
Ceci a imm??diatement ??t?? signal??
au procureur de la R??publique

215
00:16:42,020 --> 00:16:45,780
pour qu'il puisse d??clencher la
proc??dure criminelle le??cas ??ch??ant.

216
00:16:45,940 --> 00:16:49,780
Vous voyez que c'est une situation
tr??s peu agr??able pour le notaire

217
00:16:49,880 --> 00:16:55,960
qui justifierait une importante r??paration
si le faux pr??tendu n'??tait pas d??montr??.

218
00:16:56,340 --> 00:17:00,360
Alors,??en pratique,??l'inscription
de faux est extr??mement rare.

219
00:17:00,480 --> 00:17:04,340
On peut attacher une tr??s grande
force probante ?? l'acte notari??.

220
00:17:05,200 --> 00:17:10,500
Pour comprendre cette force
probante, prenons un exemple.

221
00:17:11,320 --> 00:17:18,240
Voici??qu'une personne se porte caution de
son fils??restaurateur par un acte authentique

222
00:17:18,580 --> 00:17:23,680
pour permettre, au fils??restaurateur,
??de contracter un pr??t bancaire.

223
00:17:23,680 --> 00:17:25,040
La banque demande une caution.

224
00:17:25,600 --> 00:17:31,680
La caution est une s??ret??, qui
est??constitu??e par un contrat.

225
00:17:32,550 --> 00:17:36,240
Voici que la??caution, le p??re dans notre exemple,??

226
00:17:38,000 --> 00:17:44,080
croit malin de signer l'acte de
cautionnement de la main gauche,??

227
00:17:44,380 --> 00:17:46,160
avec une esp??ce de gribouillis??

228
00:17:46,160 --> 00:17:49,520
qui ne correspond pas du
tout ?? sa signature habituelle,??

229
00:17:49,620 --> 00:17:53,360
que d'habitude??cette personne
effectue??de la main droite.

230
00:17:54,160 --> 00:17:56,430
Comme cela,??se dit-elle, si j'ai un probl??me,

231
00:17:57,140 --> 00:17:59,380
je??pourrais toujours dire??que
ce n'est pas moi qui aie sign??.

232
00:18:00,100 --> 00:18:07,540
Sauf??que le notaire l'a??vu et le notaire
a dit qu'il avait vu les parties??signer,

233
00:18:07,540 --> 00:18:09,100
c'est ??crit dans l'acte.

234
00:18:09,860 --> 00:18:12,540
Ceci tient jusqu'?? inscription de faux.

235
00:18:12,540 --> 00:18:15,700
Peut-??tre que la signature ne??correspond
pas du tout ????la signature habituelle,

236
00:18:15,700 --> 00:18:16,960
??a n'a aucune importance.

237
00:18:16,960 --> 00:18:20,740
Le notaire a dit que c'??tait
cette personne qui avait sign??.??

238
00:18:20,840 --> 00:18:23,980
C'est elle qui a sign?? jusqu'?? inscription de faux.

239
00:18:24,620 --> 00:18:27,180
Pour d??montrer le??faux, il??
faudra se lever de bonne heure.

240
00:18:29,540 --> 00:18:35,400
Si la personne en question avait ??t??
flash??e??sur une autoroute ?? 1.000 km d'ici,

241
00:18:35,400 --> 00:18:38,940
le m??me jour,??avec une photo,??on
voit bien la voiture et c'est bien dat??,

242
00:18:39,660 --> 00:18:41,620
on aurait peut-??tre un instrument de preuve.

243
00:18:43,340 --> 00:18:48,740
Vous avez??compris la force
probante de l'acte authentique.

244
00:18:49,280 --> 00:18:52,940
Il ne suffit pas de d??nier sa signature.

245
00:18:53,400 --> 00:18:58,800
Tout ??a vaut pour les actes sous seing??priv??,??
mais ??a ne vaut pas pour l'acte authentique.

246
00:19:00,470 --> 00:19:04,480
Cependant,??les ??nonciations de
l'acte n'ont pas toutes la m??me force.

247
00:19:04,930 --> 00:19:12,660
Ce que le notaire n'a pas constat?? lui-m??me,
cela ne tient pas jusqu'?? inscription de faux.

248
00:19:12,860 --> 00:19:18,440
Cela ne vaut que jusqu'?? preuve contraire,
mais c'est tout m??me dans un ??crit.

249
00:19:19,000 --> 00:19:22,540
Si vous suivez bien ces quelques
vid??os depuis quelque??temps,

250
00:19:22,800 --> 00:19:29,720
vous avez retenu que la deuxi??me r??gle
de??l'article 1359, l'ancien article 1341,

251
00:19:29,900 --> 00:19:34,280
veut que contre un ??crit,??on??ne
prouve que par un autre ??crit.

252
00:19:34,400 --> 00:19:41,420
Il est indiqu?? dans l'acte que le
prix a ??t?? pay?? entre les parties,??

253
00:19:41,900 --> 00:19:45,640
non pas ?? la vue du notaire,
??mais hors la vue du notaire

254
00:19:45,640 --> 00:19:51,560
parce que les parties avant d'entrer
dans l'??tude,??ont ??chang?? le prix.

255
00:19:51,840 --> 00:19:55,160
L'acqu??reur a??pay????le prix et le vendeur l'a re??u.

256
00:19:55,500 --> 00:19:58,680
Les parties l'ont dit au notaire,??mais
le notaire n'a pas vu??le paiement.

257
00:19:58,800 --> 00:20:00,160
C'est ??crit dans l'acte.

258
00:20:00,160 --> 00:20:02,640
Maintenant, le??vendeur veut essayer
de d??montrer qu'en r??alit??,

259
00:20:03,000 --> 00:20:05,020
il n'avait??jamais re??u le prix.

260
00:20:05,480 --> 00:20:07,100
L'acheteur n'avait pas encore pay??.

261
00:20:07,120 --> 00:20:08,120
Il??veut le montrer?????

262
00:20:08,120 --> 00:20:10,800
Il le peut sans passer par la 
proc??dure d'inscription de faux,??

263
00:20:11,450 --> 00:20:16,620
mais pour le montrer,??il faut prouver,??
par un autre ??crit contre l'??crit.