???1
00:00:08,680 --> 00:00:14,500
Dans cette vid??o, nous abordons
les exceptions ?? l'exigence d'un ??crit

2
00:00:14,500 --> 00:00:18,980
pour la preuve des actes
juridiques qui occupent un B.

3
00:00:20,210 --> 00:00:25,220
Dans six cas, auxquels on
ajoutera d'ailleurs un septi??me,

4
00:00:25,220 --> 00:00:29,380
il est fait exception au principe
de l'exigence d'un ??crit

5
00:00:29,520 --> 00:00:33,560
ou d'un autre mode de preuve
parfait des actes juridiques.

6
00:00:33,950 --> 00:00:39,240
Il devient alors possible de recourir
m??me ?? des modes de preuve imparfaits,

7
00:00:39,360 --> 00:00:41,500
sp??cialement m??me aux t??moignages.

8
00:00:41,720 --> 00:00:43,260
Quels sont ces cas??????

9
00:00:43,680 --> 00:00:46,780
Le premier concerne les petites affaires.

10
00:00:47,120 --> 00:00:51,000
Le l??gislateur a toujours
consid??r?? qu'il n'??tait pas d'usage

11
00:00:51,000 --> 00:00:56,160
de confectionner syst??matiquement un
??crit pour des actes de peu d'importance.

12
00:00:56,360 --> 00:01:02,840
D??s l'ordonnance de Moulins, qui ??tait en 1566
ce texte qui avait pos?? l'exigence de l'??crit,

13
00:01:05,580 --> 00:01:09,920
le l??gislateur avait retenu un
seuil,???? l'??poque de 100 livres,

14
00:01:09,920 --> 00:01:14,900
en dessous duquel la preuve ??tait libre
et pouvait se faire m??me par t??moin.

15
00:01:15,500 --> 00:01:22,400
Aujourd'hui, ce seuil ou ce plafond des
petites affaires est fix?? ?? 1??500 euros.

16
00:01:22,540 --> 00:01:24,700
Je vous livre une r??flexion.

17
00:01:25,070 --> 00:01:31,500
Ce montant en r??alit?? est celui
qu'un plaideur est expos?? ?? perdre

18
00:01:31,600 --> 00:01:35,840
par l'effet de preuve peu fiable
utilis??e par son adversaire.

19
00:01:36,260 --> 00:01:41,680
Et vous, combien seriez-vous dispos??
?? perdre en justice de ce point de vue????

20
00:01:42,740 --> 00:01:47,080
Il n'est pas s??r quand on y r??fl??chit
bien que tout le monde dise

21
00:01:47,080 --> 00:01:52,540
qu'il faille aujourd'hui ??lever ce
seuil qui n'a pas boug?? depuis 2004.

22
00:01:52,620 --> 00:01:59,000
??tes-vous pr??t ?? perdre 1??500 euros sur
la foi de t??moignages un peu douteux??????

23
00:02:01,525 --> 00:02:07,480
La deuxi??me exception, c'est
l'impossibilit?? de se procurer un ??crit.

24
00:02:07,880 --> 00:02:15,500
L'article 1360 fait exception ?? la n??cessit??
de l'??crit ou d'une autre preuve parfaite

25
00:02:15,780 --> 00:02:20,880
lorsque l'une des parties n'a pas eu
la possibilit?? mat??rielle ou morale

26
00:02:20,880 --> 00:02:25,580
de se procurer une preuve litt??rale de
l'acte juridique, une preuve par ??crit.

27
00:02:26,280 --> 00:02:28,860
C'est une exception facile ?? justifier.

28
00:02:29,240 --> 00:02:33,600
Si la loi impose en principe la
preuve par ??crit des actes juridiques,

29
00:02:33,860 --> 00:02:38,900
c'est pr??cis??ment parce qu???habituellement il
est possible de pr??constituer cette preuve.

30
00:02:39,560 --> 00:02:46,540
Lorsque d'aventure, une impossibilit??
s'est pr??sent??e, l'exigence doit ??tre lev??e,

31
00:02:46,680 --> 00:02:52,140
car c'est vous qui allez compl??ter,
????l'impossible, nul n'est tenu.

32
00:02:52,970 --> 00:02:56,460
Des modes imparfaits sont alors admissibles.

33
00:02:57,470 --> 00:03:01,080
Voici un exemple d'impossibilit?? mat??rielle.

34
00:03:01,430 --> 00:03:03,900
Une personne est bless??e dans un accident.

35
00:03:04,100 --> 00:03:07,640
Au moment d'??tre emmen??e par le Samu,

36
00:03:07,640 --> 00:03:13,440
elle confie ses objets pr??cieux ?? une personne
de sa connaissance qui se trouve sur les lieux.

37
00:03:14,480 --> 00:03:17,920
Vous voyez bien qu'ici elle se
trouve dans l'impossibilit?? mat??rielle

38
00:03:17,920 --> 00:03:22,680
de confectionner un ??crit pour
prouver le d??p??t de ses objets pr??cieux.

39
00:03:22,860 --> 00:03:28,880
La preuve du d??p??t, qui est un acte juridique,
pourra donc se faire par tout??moyen,

40
00:03:28,880 --> 00:03:32,200
m??me par des t??moins, on l'a
vue remettre ses objets pr??cieux.

41
00:03:33,800 --> 00:03:39,220
Toutes les circonstances
accidentelles, catastrophiques

42
00:03:39,220 --> 00:03:42,980
dans lesquelles peuvent survenir des actes
juridiques, des incendies, des naufrages,

43
00:03:43,960 --> 00:03:49,320
sont de bons exemples d'impossibilit??
mat??rielle de se??pr??constituer la preuve ??crite.

44
00:03:50,150 --> 00:03:52,480
On ??voque aussi l'impossibilit?? morale.

45
00:03:52,570 --> 00:03:53,675
Quelques exemples, 

46
00:03:53,800 --> 00:04:00,050
c'est l'impossibilit?? dans laquelle se
 trouve un fils d'exiger un re??u de sa m??re 

47
00:04:00,050 --> 00:04:02,700
?? qui il vient de pr??ter un peu d'argent.

48
00:04:03,260 --> 00:04:08,080
Ou, pour un fr??re, de demander ?? sa s??ur une
reconnaissance de dette ?? l'occasion d'un pr??t.

49
00:04:08,340 --> 00:04:10,560
Cela peut d??pendre des relations familiales,

50
00:04:10,560 --> 00:04:16,640
mais on reconna??tra assez facilement dans
les cas ??voqu??s cette impossibilit?? morale.

51
00:04:16,780 --> 00:04:23,200
C'est l'impossibilit?? morale qu'un
climat particulier de confiance 

52
00:04:23,250 --> 00:04:30,000
existant entre les parties peut faire 
na??tre, car il aurait rendu insupportable,

53
00:04:30,000 --> 00:04:34,060
comme une marque de
d??fiance, l'exigence d'un ??crit.

54
00:04:34,490 --> 00:04:37,660
Des personnes qui sont en relation
d'affaires depuis tr??s longtemps,

55
00:04:38,200 --> 00:04:41,300
qui contractent r??guli??rement
et tout se passe tr??s bien.

56
00:04:41,300 --> 00:04:45,660
Subitement, est demand?? un ??crit
pour un nouveau contrat, non???!

57
00:04:46,120 --> 00:04:49,480
Voil?? qu'on dira qu'il y avait
une impossibilit?? morale.

58
00:04:52,500 --> 00:04:57,060
Des relations professionnelles ??galement,
sp??cialement dans certains milieux,

59
00:04:57,820 --> 00:05:00,020
peuvent faire na??tre cette
impossibilit?? morale.

60
00:05:00,040 --> 00:05:04,280
D'ailleurs, le texte de l'article
1360 maintenant envisage aussi

61
00:05:04,280 --> 00:05:08,340
la possibilit?? d'une d??rogation par l'usage.

62
00:05:08,540 --> 00:05:17,380
C'est un cas au fond consacr?? dans la
loi d'une sorte d'impossibilit?? morale.

63
00:05:18,100 --> 00:05:22,675
Cette impossibilit?? morale suppose
 qu'un climat particulier de confiance 

64
00:05:22,875 --> 00:05:24,800
existait entre les parties 

65
00:05:25,075 --> 00:05:28,300
qui auraient fait passer pour
 une insupportable m??fiance,

66
00:05:28,300 --> 00:05:30,880
la demande de r??daction d'un ??crit.

67
00:05:31,480 --> 00:05:37,060
Elle peut na??tre de relations d'affection
existant entre les parties ?? l'acte juridique,

68
00:05:37,400 --> 00:05:38,450
comme on vient de le voir, 

69
00:05:38,575 --> 00:05:41,750
mais elle peut na??tre aussi 
de relations professionnelles.

70
00:05:43,180 --> 00:05:48,760
De ce point de vue, l'ordonnance du
10 f??vrier 2016 a consacr?? au fond

71
00:05:48,760 --> 00:05:51,340
ce que l'on pouvait dire au
sujet de l'impossibilit?? morale,

72
00:05:51,430 --> 00:05:54,400
mais en lui donnant un nouveau
nom, c'est la troisi??me exception,

73
00:05:54,430 --> 00:06:00,440
c'est maintenant l'usage
de ne pas ??tablir un ??crit.

74
00:06:00,840 --> 00:06:04,280
L'article 1360 envisage ce cas??:

75
00:06:04,840 --> 00:06:08,040
"les r??gles pr??vues ?? l'article
pr??c??dent re??oivent exception

76
00:06:08,040 --> 00:06:10,680
s'il est d'usage de ne pas ??tablir un ??crit." 

77
00:06:11,680 --> 00:06:16,860
S'il est d'usage que dans certains
milieux professionnels, ??a ne se fait pas.

78
00:06:17,140 --> 00:06:20,470
Par exemple, dans les ventes
d'eau de vie dans les Charentes,

79
00:06:20,470 --> 00:06:24,120
il y a un usage que ces
ventes se fassent oralement.

80
00:06:25,040 --> 00:06:29,940
Si vous demandez un ??crit, ??a va mal
se passer, donc on va suivre l'usage.

81
00:06:30,040 --> 00:06:33,880
Et ?? ce moment-l??, on ne pourra pas
vous reprocher de ne pas avoir d'??crit.??

82
00:06:36,300 --> 00:06:42,360
La quatri??me exception porte sur la perte
de l'??crit par suite d'une force majeure,

83
00:06:43,040 --> 00:06:45,820
c'est toujours l'article 1360.

84
00:06:46,500 --> 00:06:53,660
Ici, un ??crit a ??t?? r??dig?? pour servir de
preuve comme le veut l'article 1359,

85
00:06:53,860 --> 00:06:59,720
mais par la suite cet ??crit a ??t??
perdu par l'effet d'une force majeure,

86
00:06:59,840 --> 00:07:04,540
c'est-??-dire d'un ??v??nement
impr??visible et irr??sistible.

87
00:07:05,580 --> 00:07:11,100
Un acte notari?? avait ??t?? confectionn??
pour constater une vente.

88
00:07:11,160 --> 00:07:14,220
Cet acte ??tait bien conserv??
dans l'??tude du notaire.

89
00:07:14,220 --> 00:07:15,090
Tout allait bien.

90
00:07:15,160 --> 00:07:18,200
Malheureusement, cette ??tude a ??t?? bombard??e

91
00:07:18,240 --> 00:07:22,800
dans une nuit du mois de juin
ou du mois de juillet 1944.

92
00:07:23,240 --> 00:07:27,025
C'??tait une ??tude de Saint-L??, une ??tude
 de Pont-l'??v??que, une ??tude du Havre, 

93
00:07:27,025 --> 00:07:32,040
ceci s'est pass?? en r??alit??, des milliers 
d'actes ont disparu de cette sorte.

94
00:07:32,960 --> 00:07:37,080
C'est un ??v??nement de force
majeure facile ?? ??tablir.

95
00:07:37,350 --> 00:07:42,680
Si l'on peut montrer, et par tout??moyen??
alors, que cet acte avait ??t?? sign??,

96
00:07:42,680 --> 00:07:47,980
on pourra ensuite faire la preuve
par tout??moyen??de son contenu.??

97
00:07:49,480 --> 00:07:55,040
Une cinqui??me exception confirme le
commencement de preuve par ??crit

98
00:07:55,380 --> 00:07:58,580
qui est envisag?? ?? l'article 1361.

99
00:07:59,640 --> 00:08:04,240
C'est un cas dans lequel on d??roge
aussi ?? la n??cessit?? d'un ??crit

100
00:08:04,440 --> 00:08:10,120
"lorsqu'il existe un commencement
de preuve par ??crit", dit le texte.

101
00:08:11,720 --> 00:08:13,500
Qu'est-ce qu'un commencement de preuve par ??crit????

102
00:08:13,500 --> 00:08:18,420
C'est un ??crit, mais??qui ne remplit
pas toutes les conditions n??cessaires

103
00:08:18,420 --> 00:08:21,240
pour en faire une preuve compl??te et enti??re.

104
00:08:21,990 --> 00:08:24,380
Conditions que nous ??tudierons un peu plus loin.

105
00:08:24,740 --> 00:08:28,800
Par exemple, une mention
manuscrite qui devait ??tre appos??e,

106
00:08:28,800 --> 00:08:33,140
celle qui est pr??vue par l'article 1376
dans certains actes sous seing priv??,

107
00:08:33,260 --> 00:08:38,240
cette mention n'a pas ??t?? appos??e
sur le document que l'on a en main.

108
00:08:39,140 --> 00:08:41,480
Mais c'est tout de m??me un
commencement de preuve par ??crit

109
00:08:41,480 --> 00:08:45,020
parce??qu'il a ??t?? sign?? par celui ?? qui on l'oppose.

110
00:08:45,060 --> 00:08:47,500
Il n'y a pas la mention, oui, mais
il y a quand m??me sa signature.

111
00:08:47,500 --> 00:08:50,400
La preuve n'est pas compl??te, mais
c'est un commencement de preuve.

112
00:08:51,040 --> 00:08:55,520
Toutes sortes de documents
??crits peuvent jouer ce r??le??:

113
00:08:55,820 --> 00:09:01,700
des lettres missives, des ch??ques, des
 livres de comptes, tout ce qu'on veut, 

114
00:09:01,875 --> 00:09:06,060
m??me s'ils n'ont pas ??t?? 
r??dig??s pour servir de preuve.

115
00:09:06,340 --> 00:09:09,975
Et le l??gislateur a m??me accept??
 de tenir pour ??quivalents 

116
00:09:10,050 --> 00:09:12,150
au commencement de preuve par ??crit 

117
00:09:12,350 --> 00:09:15,925
de simples paroles prononc??es par le d??fendeur

118
00:09:16,020 --> 00:09:21,580
et consign??es par le greffier au cours d'une
comparution personnelle devant le tribunal.

119
00:09:21,680 --> 00:09:26,940
Et plus encore, un refus de r??pondre
ou encore un refus de compara??tre.

120
00:09:27,060 --> 00:09:34,260
C'est l'article 1362 alin??a 2 du
Code civil qui pr??voit cette solution.

121
00:09:34,820 --> 00:09:40,280
Mais le commencement de preuve doit
tout de m??me remplir deux conditions.

122
00:09:40,760 --> 00:09:46,240
Il doit ??maner de celui contre
lequel la demande est form??e,

123
00:09:46,700 --> 00:09:50,700
c'est-??-dire qu'il doit ??maner
de l'adversaire dans le proc??s.

124
00:09:51,380 --> 00:09:55,620
C'est une tr??s grande id??e du droit de
la preuve qui est tr??s bien exprim??e ici,

125
00:09:55,920 --> 00:10:00,920
c'est l'id??e qu'on ne se constitue
pas des preuves ?? soi-m??me.

126
00:10:01,880 --> 00:10:06,600
D'ailleurs, une id??e qui a ??t??
consacr??e par l'article 1363 nouveau??:

127
00:10:06,600 --> 00:10:10,840
"Nul ne se peut constituer de titre ?? soi-m??me."

128
00:10:12,460 --> 00:10:15,360
La jurisprudence l'avait d??j??
dit, il n'y avait pas de texte,

129
00:10:15,360 --> 00:10:18,260
sauf pr??cis??ment en mati??re de
commencement de preuve par ??crit

130
00:10:18,260 --> 00:10:21,140
o?? cette id??e apparaissait
d??j?? tr??s clairement.

131
00:10:23,100 --> 00:10:26,660
C'est une consid??ration d'??l??mentaire justice??:

132
00:10:26,860 --> 00:10:30,520
prouver contre quelqu'un avec des preuves
qu'on se fait soi-m??me, ??a ne va pas,

133
00:10:30,520 --> 00:10:32,080
il faut que ??a vienne de l'autre.

134
00:10:34,010 --> 00:10:40,160
Le commencement de preuve par ??crit doit ??maner
de celui contre lequel on cherche ?? prouver.??

135
00:10:40,900 --> 00:10:43,125
Deuxi??me condition, 

136
00:10:43,550 --> 00:10:49,560
le commencement de preuve par ??crit 
doit rendre vraisemblable le fait all??gu??.

137
00:10:50,310 --> 00:10:55,320
Voici une question de preuve??: un pr??t a-t-il eu lieu????

138
00:10:55,520 --> 00:11:00,740
L'emprunteur pr??tendu se d??fend de
n'avoir jamais emprunt?? quoi que ce soit.

139
00:11:01,260 --> 00:11:04,320
Une lettre ??mane du d??biteur pr??tendu

140
00:11:04,320 --> 00:11:09,580
par laquelle il reconna??t avoir re??u une
somme d'argent sans plus de pr??cisions.

141
00:11:09,720 --> 00:11:14,260
??a ne fait pas pleine preuve parce qu'il
ne reconna??t pas dans cette lettre

142
00:11:14,260 --> 00:11:16,240
qu'il a emprunt?? la somme
et qu'il doit la rembourser.

143
00:11:16,300 --> 00:11:18,400
Il dit qu'il a re??u une somme, 

144
00:11:18,575 --> 00:11:23,500
mais peut-??tre qu'au fond c'??tait 
pour une autre raison, pour un pr??t, 

145
00:11:23,500 --> 00:11:26,400
c'??tait peut-??tre d??j?? un remboursement,
 c'??tait peut-??tre une donation.

146
00:11:26,940 --> 00:11:27,675
On ne sait pas trop, 

147
00:11:27,670 --> 00:11:31,500
mais enfin, ici nous avons un 
commencement de preuve.

148
00:11:32,520 --> 00:11:35,660
Lorsque ces conditions sont r??unies,

149
00:11:35,840 --> 00:11:40,020
le commencement de preuve par
??crit ne fait pas pleine preuve.

150
00:11:40,160 --> 00:11:43,680
Comme son nom l'indique,
il n'est qu'un d??but de??preuve

151
00:11:43,980 --> 00:11:48,880
qui rend ensuite admissibles des preuves
compl??mentaires tir??es de proc??d??s imparfaits.

152
00:11:49,040 --> 00:11:52,140
Ce seront des t??moignages, des indices.

153
00:11:52,950 --> 00:11:57,960
Ces compl??ments de preuves ne peuvent
toutefois ??tre tir??s du document m??me

154
00:11:58,040 --> 00:12:00,820
qui sert de commencement de preuve par ??crit.

155
00:12:01,020 --> 00:12:07,500
Ce serait alors attribu?? ?? ce document une 
pleine force probante alors que, par hypoth??se, 

156
00:12:07,600 --> 00:12:12,360
il ne remplit pas toutes les conditions
 pour valoir pleine preuve par ??crit.

157
00:12:13,650 --> 00:12:18,100
Les compl??ments de preuve
doivent ??tre extrins??ques, dit-on, 

158
00:12:18,175 --> 00:12:21,000
par rapport au commencement de preuve.??

159
00:12:24,040 --> 00:12:29,920
La sixi??me exception porte sur les actes
de commerce ?? l'??gard des commer??ants.

160
00:12:31,670 --> 00:12:41,540
L'article 1341 ancien r??servait ce qui est
prescrit dans les lois relatives au commerce

161
00:12:41,540 --> 00:12:42,620
en mati??re de preuve.

162
00:12:43,030 --> 00:12:48,880
Or, le nouvel article 1359, lui, n'??nonce
plus express??ment cette r??serve.

163
00:12:49,400 --> 00:12:54,325
Mais il demeure que l'article
 L 110-3 du Code de commerce 

164
00:12:54,450 --> 00:12:56,800
dispose qu'?? l'??gard des commer??ants, 

165
00:12:56,950 --> 00:13:00,760
les actes de commerce peuvent
 se prouver par tout??moyen.

166
00:13:01,640 --> 00:13:09,420
Ainsi, les actes juridiques conclus entre
commer??ants pour les besoins de leur commerce

167
00:13:09,420 --> 00:13:11,560
se prouvent par tout??moyen.

168
00:13:12,000 --> 00:13:16,760
C'est une vente entre un commer??ant??
industriel et un commer??ant d??taillant.

169
00:13:20,240 --> 00:13:23,650
Par exemple, un constructeur automobile
qui vend des v??hicules automobiles

170
00:13:23,650 --> 00:13:25,820
?? un concessionnaire revendeur.

171
00:13:26,000 --> 00:13:30,430
Voil?? un acte de commerce
pour les besoins du commerce,

172
00:13:30,480 --> 00:13:32,900
??a se prouve par tout??moyen.

173
00:13:33,470 --> 00:13:39,520
C'est un pr??t entre une banque et un
commer??ant, ceci se prouve par tout??moyen.

174
00:13:39,820 --> 00:13:44,620
Mais attention, si un commer??ant
ach??te un bien non pas pour le revendre,

175
00:13:44,840 --> 00:13:50,500
mais pour ses besoins familiaux, alors ce
n'est pas un acte de commerce qu'il passe.

176
00:13:50,620 --> 00:13:54,200
L'article L 110-3 du Code de commerce ne joue pas

177
00:13:54,200 --> 00:13:58,940
et nous retombons dans
l'article 1359 du Code civil.

178
00:14:00,110 --> 00:14:03,980
Petite question peut-??tre qui est en
train de germer dans votre esprit.

179
00:14:04,420 --> 00:14:12,680
Qu'en est-il des actes juridiques intervenant
entre commer??ants et non-commer??ants,

180
00:14:12,740 --> 00:14:15,360
c'est-??-dire des particuliers, des consommateurs????

181
00:14:15,990 --> 00:14:23,320
Eh bien, ici la libert?? de preuve ne vaut
que pour la preuve contre le commer??ant.

182
00:14:23,810 --> 00:14:28,960
Si c'est le commer??ant qui doit
prouver l'acte contre l'autre partie

183
00:14:28,960 --> 00:14:34,680
qui est une personne civile ?? l'??gard de
qui l'acte n'est pas un acte de commerce,

184
00:14:34,680 --> 00:14:40,200
eh bien le commer??ant doit utiliser les
modes de preuves pr??vus par le Code civil.

185
00:14:40,200 --> 00:14:42,420
C'est le sens de l'expression

186
00:14:42,480 --> 00:14:47,140
"?? l'??gard des commer??ants
utilis??e par l'article L 110-3,

187
00:14:48,525 --> 00:14:50,500
la preuve peut se faire par tout??moyen" 

188
00:14:50,600 --> 00:14:52,675
mais contre le commer??ant.

189
00:14:54,120 --> 00:14:59,920
Le cas ??ch??ant, le commer??ant
pourrait se fonder sur l'article 1360

190
00:15:00,260 --> 00:15:07,380
et l'impossibilit?? morale d'exiger
un ??crit ou bien sur l'usage

191
00:15:07,540 --> 00:15:11,000
qui pouvait exister de ne pas exiger un ??crit,

192
00:15:11,000 --> 00:15:17,300
dans le cas pr??cis o?? une affaire a ??t??
conclue avec ce non-commer??ant,

193
00:15:17,300 --> 00:15:20,420
cela pourrait le lib??rer de la preuve.

194
00:15:20,420 --> 00:15:24,560
Ceci est tout ?? fait
envisageable, cela se rencontre.

195
00:15:26,350 --> 00:15:31,300
Mais il lui faudra tout de m??me d??montrer
l'existence de cette impossibilit??

196
00:15:31,300 --> 00:15:33,700
ou l'existence de cet usage.

197
00:15:33,930 --> 00:15:39,060
Ce qui ne sera pas n??cessairement
facile, surtout que par hypoth??se,

198
00:15:39,060 --> 00:15:42,960
l'affaire n'est pas toute petite,
elle d??passe les 1??500 euros

199
00:15:42,960 --> 00:15:44,825
parce que si on est en dessous de 1??500 euros,

200
00:15:44,820 --> 00:15:47,525
de toute fa??on la preuve est d??j?? libre.??

201
00:15:48,040 --> 00:15:50,920
Voil?? les six exceptions pr??vues par la loi??:

202
00:15:50,920 --> 00:15:55,140
l'exigence d'un ??crit ou d'une autre
preuve parfaite pour les actes juridiques.

203
00:15:55,400 --> 00:15:58,040
Six exceptions auxquelles
on peut encore ajouter

204
00:15:58,040 --> 00:16:03,120
la possibilit?? d'une exception par
convention, et c'est la septi??me??:

205
00:16:03,525 --> 00:16:05,120
la convention contraire.

206
00:16:06,025 --> 00:16:09,160
Les dispositions l??gales
n'??tant pas d'ordre public,

207
00:16:09,340 --> 00:16:13,050
les parties peuvent convenir que les 
actes qu'elles passeront ensemble 

208
00:16:13,225 --> 00:16:16,240
se prouveront par d'autres proc??d??s que l'??crit.

209
00:16:16,720 --> 00:16:20,520
L'article 1356 aujourd'hui
le permet express??ment.

210
00:16:21,720 --> 00:16:23,580
Quels sont maintenant, dans un paragraphe 3,

211
00:16:23,580 --> 00:16:27,800
les proc??d??s admissibles pour
la preuve des faits juridiques????

212
00:16:28,760 --> 00:16:32,150
Je vous rappelle tout de suite
ce qu'est un fait juridique.

213
00:16:32,160 --> 00:16:36,660
C'est un ??v??nement auquel le
droit attache des cons??quences

214
00:16:36,660 --> 00:16:40,600
qui n'ont pas ??t?? recherch??es par une personne.

215
00:16:41,020 --> 00:16:46,940
L'arch??type est bien entendu le
d??lit civil ou le quasi-d??lit civil.

216
00:16:47,800 --> 00:16:53,520
Ici, c'est le syst??me de la
preuve morale qui pr??vaut.

217
00:16:53,910 --> 00:16:58,700
La preuve des faits juridiques
peut se rapporter par tout??moyen.??

218
00:16:59,180 --> 00:17:03,400
S'agissant d'??v??nements qui
ont pu survenir soudainement,

219
00:17:03,660 --> 00:17:08,600
il n'est pas question d'imposer
de s'am??nager une preuve ??crite.

220
00:17:09,750 --> 00:17:13,420
C'est ce qui ressort aujourd'hui
du nouvel article 1358??:

221
00:17:13,520 --> 00:17:18,680
"Or les cas o?? la loi en dispose autrement
- ce sont pour les actes juridiques,

222
00:17:18,740 --> 00:17:24,500
mais l?? nous sommes en dehors de ces cas-l??
- la preuve peut ??tre apport??e par tout??moyen."

223
00:17:26,320 --> 00:17:33,280
La loi n'en dispose pas autrement
pour les faits juridiques, pour les d??lits,

224
00:17:33,360 --> 00:17:36,800
les quasi-d??lits qui sont
sources de responsabilit?? civile,

225
00:17:36,880 --> 00:17:40,840
??galement ce qu'on appelle les
quasi-contrats comme la gestion d'affaires,

226
00:17:40,840 --> 00:17:42,920
l'enrichissement sans cause.

227
00:17:43,040 --> 00:17:47,200
Tout un monde dans lequel la preuve??
va pouvoir se rapporter par tout??moyen. 

228
00:17:47,400 --> 00:17:50,900
L'article 1358 nouveau 

229
00:17:51,020 --> 00:17:56,175
est au fond la seule disposition consacr??e 
?? la preuve des faits juridiques par la loi 

230
00:17:56,270 --> 00:18:00,200
qui laisse une grande libert?? au
 juge pour fonder sa conviction 

231
00:18:00,300 --> 00:18:02,900
lorsque cette question se pose devant lui.