???1
00:00:08,320 --> 00:00:14,600
Dans cette vid??o, nous abordons avec
le chapitre 2 les proc??d??s de preuve.

2
00:00:15,580 --> 00:00:18,350
Nous commencerons par voir que la preuve 

3
00:00:18,600 --> 00:00:22,360
ne peut pas toujours se rapporter 
par toutes sortes de proc??d??s.

4
00:00:22,760 --> 00:00:27,640
C'est la question de l'admissibilit?? des
modes de preuve qui est vraiment essentielle,

5
00:00:27,640 --> 00:00:29,660
ce sera??la section premi??re.

6
00:00:30,240 --> 00:00:35,080
Et puis, on examinera les uns apr??s les
autres, les divers proc??d??s de preuve,

7
00:00:35,080 --> 00:00:36,660
ce sera la seconde section.??

8
00:00:36,800 --> 00:00:41,520
D'abord, l'admissibilit?? des modes
de preuve, des proc??d??s de preuve.

9
00:00:43,460 --> 00:00:44,720
Dans un premier paragraphe,

10
00:00:44,720 --> 00:00:50,580
nous voyons que les deux conceptions
th??oriquement sont concevables.

11
00:00:52,380 --> 00:00:56,120
Deux conceptions sont possibles de
l'admissibilit?? des modes de preuve.

12
00:00:56,120 --> 00:01:00,920
La premi??re est celle du
syst??me dit de la preuve morale.

13
00:01:01,230 --> 00:01:05,080
Dans ce syst??me, tous les proc??d??s
de preuve sont admissibles,

14
00:01:05,080 --> 00:01:07,780
aucune hi??rarchie n'existe entre eux

15
00:01:08,340 --> 00:01:12,860
et en m??me temps aucune preuve
ne s'impose v??ritablement au juge

16
00:01:13,060 --> 00:01:19,175
qui reste libre de juger en conscience
si sa conviction est, ou non, emport??e 

17
00:01:19,325 --> 00:01:21,700
par les ??l??ments de preuve qui ont ??t?? fournis.

18
00:01:23,140 --> 00:01:25,320
Nous avons une double libert??.

19
00:01:25,320 --> 00:01:29,300
Libert?? pour celui qui fait la preuve,
 libert?? d'utiliser tout moyen.

20
00:01:29,310 --> 00:01:34,360
Oui, mais aussi libert?? pour le juge qui n'est
pas li?? par les preuves qu'on lui fournit.??

21
00:01:35,540 --> 00:01:41,040
La seconde conception est celle
du syst??me dit de la preuve l??gale.

22
00:01:41,590 --> 00:01:45,000
C'est le l??gislateur ici, et non pas le juge,

23
00:01:45,500 --> 00:01:50,460
qui appr??cie la valeur respective
des divers proc??d??s de preuve??:

24
00:01:50,780 --> 00:01:53,900
il en admet certains, il en refuse d'autres,

25
00:01:54,040 --> 00:01:57,600
il cr??e une hi??rarchie entre les proc??d??s admis 

26
00:01:57,725 --> 00:02:04,460
et il enjoint au juge de tenir pour vrai les
 faits ??tablis par certains de ces proc??d??s.

27
00:02:05,430 --> 00:02:09,620
Ici, les deux libert??s qui ont ??t??
??voqu??es se trouvent limit??es??:

28
00:02:10,360 --> 00:02:13,400
pour celui qui doit prouver, on ne
peut pas utiliser tous les moyens???;

29
00:02:13,620 --> 00:02:18,500
et pour le juge qui doit accepter les
preuves fournies selon les modes l??gaux.??

30
00:02:20,400 --> 00:02:22,820
Quel syst??me est utilis??????

31
00:02:22,920 --> 00:02:23,700
??a d??pend.

32
00:02:24,060 --> 00:02:28,720
Le droit p??nal fran??ais utilise
classiquement le premier syst??me.

33
00:02:29,300 --> 00:02:33,120
Tous les moyens de preuve
sont en principe admissibles.

34
00:02:33,530 --> 00:02:38,620
Aucun ne s'impose au juge
qui garde une grande libert??.

35
00:02:39,230 --> 00:02:45,980
M??me un aveu par une personne qui s'accuse
d'une infraction peut ne pas ??tre retenu

36
00:02:46,040 --> 00:02:51,100
si le juge a la conviction qu'en r??alit??
le coupable est une autre personne

37
00:02:51,100 --> 00:02:53,260
que l'auteur de l'aveu veut prot??ger.

38
00:02:53,280 --> 00:02:55,040
C'est un exemple assez courant.

39
00:02:55,820 --> 00:03:01,380
Et, bien entendu, il est possible de retenir
aussi la culpabilit?? d'une personne qui la d??nie,

40
00:03:01,540 --> 00:03:05,280
??ventuellement apr??s avoir
avou?? puis apr??s s'??tre r??tract??e.

41
00:03:05,580 --> 00:03:08,800
La culpabilit?? sera n??anmoins retenue 

42
00:03:08,800 --> 00:03:14,060
si des indices suffisants permettent 
de forger l'intime conviction du juge.

43
00:03:15,660 --> 00:03:20,240
On remarquera la profonde diff??rence
ici avec le syst??me p??nal anglais

44
00:03:20,240 --> 00:03:26,080
ou avec le syst??me am??ricain o?? l'aveu
a des effets juridiques consid??rables.

45
00:03:26,480 --> 00:03:30,240
Selon que l'accus?? plaide
coupable ou non coupable,

46
00:03:30,240 --> 00:03:33,400
vous regardez des s??ries
am??ricaines r??guli??rement j'imagine,

47
00:03:34,125 --> 00:03:37,300
selon qu'il avoue ou non l'infraction,

48
00:03:37,300 --> 00:03:42,420
la proc??dure suivie ne sera pas
la m??me et les peines non plus.

49
00:03:43,100 --> 00:03:47,520
On peut signaler que le droit p??nal
fran??ais a fait ?? l'??poque contemporaine

50
00:03:47,520 --> 00:03:50,520
une toute petite place au
syst??me dit du plaider coupable

51
00:03:50,520 --> 00:03:52,475
pour certaines petites infractions 

52
00:03:52,550 --> 00:03:54,925
afin de d??sengorger les 
tribunaux correctionnels.

53
00:03:55,120 --> 00:03:59,120
Les choses se terminent par une transaction
p??nale avec le procureur de la R??publique.

54
00:03:59,260 --> 00:04:00,980
Mais enfin, c'est une petite place.??

55
00:04:01,600 --> 00:04:02,680
Et le droit civil????

56
00:04:03,320 --> 00:04:08,720
Le droit civil fran??ais, lui,
repose sur un syst??me mixte

57
00:04:09,000 --> 00:04:13,620
qui fait appel aux deux conceptions de
la preuve morale et de la preuve l??gale.

58
00:04:14,170 --> 00:04:19,260
Le Code civil classe les proc??d??s
de preuve en deux cat??gories??:

59
00:04:19,570 --> 00:04:21,700
des proc??d??s de preuve parfaits,

60
00:04:21,780 --> 00:04:26,900
ils sont admissibles en toute
mati??re et ils lient le juge???;

61
00:04:27,160 --> 00:04:32,480
et des proc??d??s de preuve
imparfaits qui ne lient pas le juge

62
00:04:32,880 --> 00:04:38,260
et qui, en m??me temps, ne sont pas
non plus admissibles pour tout prouver.

63
00:04:38,460 --> 00:04:41,180
Ils sont en principe exclus
pour les actes juridiques

64
00:04:41,180 --> 00:04:44,240
alors qu'ils sont admissibles
pour les faits juridiques.

65
00:04:44,930 --> 00:04:50,560
La distinction des actes juridiques et
des faits juridiques est donc primordiale

66
00:04:50,680 --> 00:04:53,940
pour cette question d'admissibilit??
des modes de preuve.??

67
00:04:55,800 --> 00:05:00,180
Quels sont les proc??d??s admissibles
pour la preuve des actes juridiques????

68
00:05:00,220 --> 00:05:03,800
C'est le paragraphe 2 que
nous abordons maintenant.

69
00:05:04,310 --> 00:05:06,275
Avec un rappel, tout de suite??: 

70
00:05:06,775 --> 00:05:09,500
l'acte juridique est une 
manifestation de volont??

71
00:05:09,520 --> 00:05:14,775
destin??e ?? produire un effet de droit
intentionnellement recherch?? par son auteur.

72
00:05:14,920 --> 00:05:18,500
C'est ce que nous avons vu plus haut dans ce cours.

73
00:05:19,040 --> 00:05:24,340
Pour les actes juridiques, c'est le
syst??me de la preuve l??gale qui domine.

74
00:05:24,830 --> 00:05:28,000
La preuve des actes juridiques n'est pas libre.

75
00:05:28,340 --> 00:05:34,800
Elle ne peut en principe se faire que par l'un des
proc??d??s de preuve parfaits pr??vus par la loi??:

76
00:05:35,020 --> 00:05:40,100
l'??crit, l'aveu et le serment d??cisoire.

77
00:05:40,880 --> 00:05:43,860
Ce principe conna??t toutefois des exceptions

78
00:05:43,860 --> 00:05:47,860
dans lesquelles la preuve des
actes juridiques devient libre.??

79
00:05:48,300 --> 00:05:54,980
Nous commen??ons par le principe, c'est-??-dire
la n??cessit?? d'un mode de preuve parfait.

80
00:05:56,440 --> 00:06:03,720
Un fameux texte du Code de 1804 a
longtemps affirm?? l'admissibilit?? de l'??crit

81
00:06:03,720 --> 00:06:09,460
pour prouver les actes juridiques et
??carter express??ment la preuve par t??moin,

82
00:06:09,660 --> 00:06:15,800
d??s lors du moins que l'objet de l'acte
d??passait une certaine somme fix??e par d??cret.

83
00:06:15,830 --> 00:06:19,460
Ce texte, c'??tait l'article 1341 du Code civil,

84
00:06:19,460 --> 00:06:27,940
et voil?? que sa substance a ??t?? reprise par
l'article 1359 nouveau dans son alin??a 1er??:

85
00:06:28,310 --> 00:06:35,280
"L'acte juridique portant sur une somme ou une
valeur exc??dant un montant fix?? par d??cret

86
00:06:35,360 --> 00:06:40,540
doit ??tre prouv?? par ??crit sous
signature priv??e ou authentique." 

87
00:06:40,580 --> 00:06:42,940
Vous voyez, "doit ??tre prouv??".

88
00:06:44,580 --> 00:06:50,760
Le montant de cette somme a
??t?? longtemps de 5??000 francs.

89
00:06:50,840 --> 00:07:00,300
En 1804, c'??tait 150 francs, 500 francs en
1928, mais 5??000 francs ?? partir de 1948.

90
00:07:02,675 --> 00:07:06,820
5??000 francs en anciens francs,
c'est-??-dire 50 nouveaux francs de 1958.

91
00:07:06,880 --> 00:07:12,840
C'est rest?? longtemps comme ??a et
puis voil?? que les choses ont chang??.

92
00:07:12,840 --> 00:07:21,380
Aujourd'hui, depuis un d??cret du 20 ao??t 2004,
 le montant envisag?? est de 1??500 euros.

93
00:07:23,160 --> 00:07:28,600
Il faut compl??ter l'article
1359 par l'article 1361

94
00:07:29,240 --> 00:07:33,880
qui rend aussi admissible l'aveu judiciaire,

95
00:07:33,940 --> 00:07:38,800
le serment d??cisoire ainsi que le
commencement de preuve par ??crit,??

96
00:07:38,800 --> 00:07:41,980
pour faire la preuve d'un acte juridique.

97
00:07:42,520 --> 00:07:47,320
"Il peut ??tre suppl???? ?? l'??crit",
le principe c'est l'??crit??:

98
00:07:47,480 --> 00:07:51,440
"par l'aveu judiciaire, le serment d??risoire
ou un commencement de preuve par ??crit

99
00:07:51,440 --> 00:07:54,480
corrobor?? par un autre moyen de preuve."

100
00:07:55,100 --> 00:08:03,400
Voici donc les quatre seuls modes de preuve en
principe admissibles pour les actes juridiques,

101
00:08:03,540 --> 00:08:07,540
d'un certain montant du
moins, dans ce syst??me l??gal.??

102
00:08:08,600 --> 00:08:14,380
En pratique, l'aveu et le serment
sont tr??s rarement utilis??s.

103
00:08:14,840 --> 00:08:21,180
Ces deux modes de preuve reposent en effet
concr??tement sur l'adversaire dans le proc??s

104
00:08:21,440 --> 00:08:24,960
et il ne faut jamais compter sur
ses adversaires dans un proc??s.

105
00:08:25,350 --> 00:08:31,390
L'??crit, en revanche, a une tr??s
grande importance pratique.

106
00:08:32,325 --> 00:08:34,675
Et ceci explique pourquoi le l??gislateur

107
00:08:34,800 --> 00:08:38,560
a choisi le syst??me de preuve 
l??gale des actes juridiques.

108
00:08:38,650 --> 00:08:44,520
En effet, au moment o?? la volont?? se
manifeste pour conclure un acte juridique,

109
00:08:44,660 --> 00:08:48,160
il est possible de la consigner par ??crit.

110
00:08:48,580 --> 00:08:53,560
Il est possible de 
pr??constituer une preuve ??crite

111
00:08:53,680 --> 00:09:00,580
pour le cas o?? l'on en aurait besoin ?? l'avenir
si une contestation venait ?? ??tre soulev??e

112
00:09:00,580 --> 00:09:03,360
et qu'il fallait la faire trancher en justice.

113
00:09:03,640 --> 00:09:09,280
Donc une pr??constitution avant que
la question de la preuve ne se pose,

114
00:09:09,320 --> 00:09:14,550
au moment o?? l'on forme l'acte juridique.

115
00:09:15,480 --> 00:09:21,820
C'est cette possibilit?? de pr?? constitution de
la preuve des actes juridiques par l'??crit

116
00:09:22,000 --> 00:09:28,160
qui explique la s??v??rit?? du l??gislateur qui
interdit ici les modes de preuve imparfaits,

117
00:09:28,280 --> 00:09:30,820
et sp??cialement les t??moignages.

118
00:09:30,940 --> 00:09:36,400
Les t??moignages qui??sont consid??r??s comme
des preuves peu fiables et dangereuses.

119
00:09:37,260 --> 00:09:38,600
On peut s'en passer,

120
00:09:38,780 --> 00:09:44,500
eh bien on va m??me interdire en
principe l'utilisation de ces proc??d??s

121
00:09:44,500 --> 00:09:48,480
pour les actes juridiques puisqu'il
est facile de recourir ?? l'??crit.

122
00:09:48,880 --> 00:09:52,625
Le l??gislateur a donc choisi 
d'imposer le recours ?? celui-ci 

123
00:09:52,650 --> 00:09:58,120
et ??a continue avec ce texte issu 
de l'ordonnance du 10 f??vrier 2016.??

124
00:09:58,980 --> 00:10:01,840
Quelques pr??cisions sur cet ??crit.

125
00:10:02,620 --> 00:10:05,800
L'exigence de l'??crit pos??e par l'article 1359,

126
00:10:06,040 --> 00:10:13,680
"l'acte juridique doit ??tre
prouv?? par un ??crit, dit le texte,

127
00:10:13,680 --> 00:10:15,825
sous signature priv??e ou authentique",

128
00:10:15,970 --> 00:10:19,975
cette exigence n'est qu'une r??gle de preuve.

129
00:10:20,060 --> 00:10:22,060
Le texte le dit bien, il doit ??tre prouv??.

130
00:10:22,570 --> 00:10:30,280
Cette formalit?? de l'??crit n'est pas requise
pour la validit?? m??me des actes juridiques.

131
00:10:30,400 --> 00:10:34,900
On dit que l'exigence n'est pas ad validitatem, 

132
00:10:35,375 --> 00:10:38,750
mais seulement ad probationem.

133
00:10:39,460 --> 00:10:46,280
Et ceci est important, si un ??crit n'a pas
??t?? dress?? au moment o?? on le pouvait,

134
00:10:46,900 --> 00:10:49,675
l'acte juridique ne sera pas nul, 

135
00:10:52,850 --> 00:10:56,500
mais simplement sa preuve ne sera pas rapport??e.

136
00:10:57,040 --> 00:11:01,220
Peut-??tre, le sera-t-elle par un
autre proc??d?? de preuve parfait????

137
00:11:01,220 --> 00:11:04,380
Peut-??tre, y aura-t-il un aveu
judiciaire, un serment d??cisoire????

138
00:11:04,380 --> 00:11:09,780
Ou, peut-??tre,??y aura-t-il un commencement de preuve
par ??crit compl??t?? par d'autres moyens de preuve????

139
00:11:10,410 --> 00:11:15,160
Voire un proc??d?? de preuve
imparfait sera-t-il utilisable

140
00:11:15,160 --> 00:11:20,020
si l'on se trouve dans l'un des cas
exceptionnels o?? la loi l'autorise????

141
00:11:20,820 --> 00:11:26,440
Mais comprenons que l'acte lui-m??me,
l'acte juridique n'est pas nul pour autant.

142
00:11:26,460 --> 00:11:30,800
S'il ??tait nul pour autant, il n'y aurait
rien ?? faire, on ne pourrait pas le sauver.

143
00:11:32,300 --> 00:11:40,120
Pour certains actes juridiques, l'exigence d'un
??crit est pos??e en conditions de validit?? m??me.

144
00:11:40,270 --> 00:11:43,920
Ainsi, le contrat de mariage
doit ??tre pass?? devant notaire,

145
00:11:44,020 --> 00:11:46,200
mais ceci est exceptionnel.

146
00:11:46,260 --> 00:11:47,280
En principe,

147
00:11:47,280 --> 00:11:51,340
les actes juridiques se forment valablement
par le seul ??change des??consentements.

148
00:11:51,340 --> 00:11:54,480
On parle du principe du consensualisme.

149
00:11:54,720 --> 00:12:00,860
Si un ??crit est exig?? par la loi, ce n'est
que pour la preuve des actes juridiques.??

150
00:12:02,120 --> 00:12:07,920
Quels sont les actes juridiques
concern??s par l'exigence de l'??crit????

151
00:12:07,920 --> 00:12:10,880
En principe, tous les actes juridiques le sont.

152
00:12:10,880 --> 00:12:17,540
Aussi bien les actes bilat??raux, les contrats,
que les actes juridiques unilat??raux.

153
00:12:18,270 --> 00:12:26,380
En revanche, l'exigence de la preuve par
??crit ne concerne que les parties ?? l'acte.

154
00:12:26,820 --> 00:12:32,500
Pr??cis??ment parce que les parties ont pu
se m??nager elles-m??mes une preuve ??crite.

155
00:12:33,150 --> 00:12:37,220
S'il advient que des tiers aient
?? prouver un acte juridique

156
00:12:37,220 --> 00:12:41,580
auquel ils ne sont pas parties, ils
peuvent le faire par tout moyen.

157
00:12:42,460 --> 00:12:48,640
C'est ce qui ressort aujourd'hui de
l'article 1358 nouveau du Code civil,

158
00:12:48,640 --> 00:12:52,740
c'??tait d??j?? le cas avant, mais
aujourd'hui on appliquera ce texte??:

159
00:12:52,820 --> 00:12:57,400
"Hors les cas o?? la loi en dispose autrement, la
preuve peut ??tre apport??e par tous moyens."

160
00:12:57,400 --> 00:13:01,280
L'article 1359 vient dire "L'acte
juridique doit ??tre prouv?? par ??crit."

161
00:13:01,280 --> 00:13:04,660
L'acte juridique, oui, mais pour un tiers,

162
00:13:05,200 --> 00:13:09,580
l'acte juridique pass?? entre deux
parties n'est qu'un fait juridique.

163
00:13:09,940 --> 00:13:13,020
C'est un peu subtil, mais c'est bien comme cela.

164
00:13:13,080 --> 00:13:16,240
??videmment, comment voulez-vous que le
tiers ait pu se pr?? constituer une preuve????

165
00:13:16,240 --> 00:13:17,440
Il ne l'a pas, lui, l'??crit.

166
00:13:17,580 --> 00:13:24,040
Donc il faut bien, s'il est n??cessaire,
??tablir un acte juridique qui a ??t?? pass??,

167
00:13:24,040 --> 00:13:29,920
mais pour satisfaire une demande du
tiers, il pourra le faire par tout moyen.

168
00:13:29,920 --> 00:13:37,580
Par exemple, un tiers a ??t?? victime d'un
accident caus?? par un automobiliste assur??,

169
00:13:37,800 --> 00:13:40,080
est-ce qu'il est assur?? ou pas,

170
00:13:40,080 --> 00:13:44,860
la victime a tout int??r??t ?? prouver
l'existence du contrat d'assurance,

171
00:13:44,920 --> 00:13:47,075
lui??n'a pas de document, il??n'a rien, 

172
00:13:47,325 --> 00:13:50,750
mais il??va pouvoir essayer 
de le faire par tous moyens.

173
00:13:52,275 --> 00:14:00,100
Dans notre exemple, pour le tiers??l'acte
juridique ne repr??sente qu'un fait juridique

174
00:14:00,180 --> 00:14:02,060
qui s'est produit entre d'autres personnes.??

175
00:14:05,460 --> 00:14:09,640
La force probante de l'??crit est tr??s importante.

176
00:14:09,840 --> 00:14:14,460
Le juge est li?? tant du moins que
l'adversaire en justice de la partie

177
00:14:14,460 --> 00:14:18,480
qui produit cet ??crit n'en d??montre
pas l'??ventuelle fausset??,

178
00:14:18,620 --> 00:14:22,280
selon des proc??dures que
 l'on ??voquera un peu plus loin.

179
00:14:22,520 --> 00:14:26,800
S'il y a eu un faux, une falsification,
la force probante va dispara??tre,

180
00:14:26,800 --> 00:14:29,100
mais il faudra d??montrer la falsification.

181
00:14:30,010 --> 00:14:34,840
L'article 1359 pose en outre,
au sujet de cette force probante,

182
00:14:34,860 --> 00:14:36,375
une seconde r??gle??: 

183
00:14:36,950 --> 00:14:41,225
"Contre un ??crit, on ne prouve 
que par un autre ??crit

184
00:14:41,500 --> 00:14:43,980
qu'il soit authentique ou sous seing priv??."

185
00:14:43,980 --> 00:14:47,440
C'est une vieille r??gle qui vient de tr??s loin.

186
00:14:47,770 --> 00:14:52,360
Voici qu'un acte juridique a ??t?? conclu,

187
00:14:52,460 --> 00:15:01,360
par exemple une vente ou un pr??t
sans d??passer le seuil de 1500 euros,

188
00:15:01,360 --> 00:15:04,800
on va dire pour un montant de 1??000 euros.

189
00:15:05,820 --> 00:15:10,520
Dans notre hypoth??se, l'exigence
de la preuve ??crite ne joue pas,

190
00:15:10,520 --> 00:15:11,980
nous sommes en dessous du seuil.

191
00:15:12,280 --> 00:15:16,320
Mais si un ??crit a tout de m??me ??t?? dress??,

192
00:15:16,640 --> 00:15:22,440
alors on ne pourra pas faire la
preuve par t??moin contre cet ??crit.

193
00:15:23,020 --> 00:15:26,960
Contre un ??crit, l'autre partie
ne peut chercher ?? prouver,

194
00:15:27,060 --> 00:15:30,500
?? faire la preuve contraire
elle-m??me que par un autre ??crit.

195
00:15:30,840 --> 00:15:34,220
Je prends un exemple pratique.

196
00:15:34,740 --> 00:15:43,100
Voici qu'un acte de vente consign?? par ??crit
dit que le prix a ??t?? pay?? par l'acheteur.

197
00:15:44,160 --> 00:15:48,040
Voici que le vendeur maintenant entend
d??montrer qu'en r??alit?? ce n'est pas vrai,

198
00:15:48,040 --> 00:15:52,380
que l'acheteur l'avait ??crit, mais en
fait non, le prix n'avait pas ??t?? pay??.

199
00:15:52,500 --> 00:15:56,680
Il entend prouver qu'en
r??alit?? le prix lui est toujours d??,

200
00:15:56,820 --> 00:15:58,800
donc il veut faire la preuve contraire.

201
00:15:58,800 --> 00:16:03,460
Eh bien, il ne peut faire cette preuve
contraire que par un autre ??crit,

202
00:16:03,920 --> 00:16:06,080
et non pas par tous moyens.

203
00:16:06,240 --> 00:16:10,240
Voil?? une r??gle extr??mement
importante ?? conna??tre aussi.