1
00:00:05,550 --> 00:00:08,290
Envisageons maintenant,
dans le paragraphe 3,

2
00:00:09,110 --> 00:00:13,050
la solution du conflit de lois
dans le temps en l'absence de

3
00:00:13,250 --> 00:00:17,830
dispositions transitoires spécifiques,
et c'est l'article 2 du Code civil.

4
00:00:18,790 --> 00:00:21,770
L'article 2 du Code civil,
texte très important,

5
00:00:22,430 --> 00:00:27,870
est ainsi rédigé : "La loi ne dispose
que pour l'avenir, elle n'a point

6
00:00:28,070 --> 00:00:29,450
d'effet rétroactif".

7
00:00:30,570 --> 00:00:34,290
C'est ce texte qu'il convient
d'appliquer en l'absence de

8
00:00:34,490 --> 00:00:35,250
dispositions transitoires spécifiques
à la loi nouvelle.

9
00:00:35,450 --> 00:00:40,350
Mais seulement que veut dire
concrètement cet article 2 ?

10
00:00:40,790 --> 00:00:44,070
La doctrine en a donné deux
interprétations différentes,

11
00:00:44,270 --> 00:00:48,190
que nous allons d'abord voir,
et nous examinerons ensuite la

12
00:00:48,390 --> 00:00:50,090
portée que lui donne la jurisprudence.

13
00:00:50,710 --> 00:00:55,590
D'abord les constructions doctrinales,
et ici nous avons une fameuse

14
00:00:55,790 --> 00:01:01,130
opposition entre deux théories,
d'abord la théorie des droits acquis,

15
00:01:02,010 --> 00:01:06,110
ça a été la première interprétation
qui fut donnée de l'article 2 du

16
00:01:06,310 --> 00:01:09,330
Code civil, dans le prolongement
d'ailleurs de la position qui était

17
00:01:09,530 --> 00:01:12,510
devenue classique sous l'ancien droit,
et on trouve encore des traces

18
00:01:12,710 --> 00:01:16,250
de cette interprétation dans la
jurisprudence actuelle.

19
00:01:17,050 --> 00:01:22,510
Cette construction doctrinale repose
sur une distinction entre les droits

20
00:01:22,710 --> 00:01:25,730
acquis, c'est-à-dire des droits
définitivement entrés dans un

21
00:01:25,930 --> 00:01:30,950
patrimoine, et les simples
expectatives, c'est-à-dire les

22
00:01:31,150 --> 00:01:33,210
espérances non encore réalisées.

23
00:01:34,550 --> 00:01:38,590
La loi nouvelle ne doit pas avoir
d'effet rétroactif, dit l'article 2,

24
00:01:39,070 --> 00:01:42,690
ça signifie selon cette théorie
qu'elle doit respecter les droits

25
00:01:42,890 --> 00:01:46,410
acquis, qu'elle ne peut en priver
les personnes qui en sont investies,

26
00:01:46,610 --> 00:01:49,950
ce serait sinon lui conférer une
rétroactivité.

27
00:01:51,350 --> 00:01:57,190
En revanche, la loi nouvelle s'applique
aux simples expectatives,

28
00:01:57,490 --> 00:02:01,250
qu'elle peut modifier ou priver
des faits par ces nouvelles

29
00:02:01,450 --> 00:02:04,450
dispositions, car il ne s'agissait
pas de droits acquis,

30
00:02:04,930 --> 00:02:07,830
ce n'est donc pas rétroagir que
de les modifier, ils n'étaient

31
00:02:08,030 --> 00:02:08,790
pas acquis.

32
00:02:09,310 --> 00:02:14,630
Ainsi, une loi vient modifier l'ordre
successif entre les diverses catégories

33
00:02:14,830 --> 00:02:19,130
de parents, appliquer cette loi
aux successions déjà ouvertes au

34
00:02:19,330 --> 00:02:23,290
moment de son entrée en vigueur
parce que la personne dont il s'agit

35
00:02:23,490 --> 00:02:29,590
est déjà décédée, ce serait lui
faire produire un effet rétroactif,

36
00:02:29,890 --> 00:02:33,150
contrairement à ce que prévoit
l'article 2.

37
00:02:34,150 --> 00:02:34,910
Pourquoi ?

38
00:02:35,110 --> 00:02:39,170
Parce que les héritiers désignés
par la loi ancienne ont un droit

39
00:02:39,370 --> 00:02:43,170
acquis, et il est entré dans leur
patrimoine, à recueillir la succession

40
00:02:43,370 --> 00:02:45,750
qui s'est déjà ouverte.

41
00:02:45,950 --> 00:02:50,230
En revanche, cette loi peut être
appliquée à toutes les successions

42
00:02:50,430 --> 00:02:53,530
qui s'ouvrent après son entrée
en vigueur par le décès de nouvelles

43
00:02:53,730 --> 00:02:57,750
personnes, bien sûr ces personnes
avaient déjà des héritiers potentiels,

44
00:02:57,950 --> 00:03:02,550
c'est vrai, sans doute ces héritiers
potentiels pouvaient-ils espérer

45
00:03:02,750 --> 00:03:07,550
recueillir un héritage le moment venu,
mais ce n'étaient que des espérances

46
00:03:07,750 --> 00:03:11,530
successorales fondées sur le droit
antérieur certes, et qui n'étaient

47
00:03:11,730 --> 00:03:13,250
pas encore acquises.

48
00:03:13,710 --> 00:03:18,030
Donc ces espérances peuvent être
modifiées sans qu'il y ait là

49
00:03:18,230 --> 00:03:20,010
rétroactivité, je crois que l'exemple
est très parlant.

50
00:03:20,730 --> 00:03:24,110
L'application est facile également
s'agissant des situations nées

51
00:03:24,310 --> 00:03:27,530
d'un contrat, dès que le contrat
est antérieur à la loi,

52
00:03:27,730 --> 00:03:31,110
on dira facilement que les droits
qui sont nés sous l'empire de la

53
00:03:31,310 --> 00:03:34,930
loi ancienne sont acquis et qu'ils
ne peuvent être atteints par la

54
00:03:35,130 --> 00:03:37,450
loi nouvelle, or c'est bien le
contrat qui fait naître tous les

55
00:03:37,650 --> 00:03:38,410
droits contractuels.

56
00:03:39,550 --> 00:03:45,130
Cependant, cette théorie essuya
au cours du 20ᵉ siècle deux critiques,

57
00:03:45,330 --> 00:03:49,530
au plan technique on lui a reproché
d'être difficile à mettre en œuvre

58
00:03:49,730 --> 00:03:53,790
et de ne fournir dans de nombreux cas,
surtout dans les situations légales,

59
00:03:54,110 --> 00:03:58,170
en réalité aucun critère,
et en définitive d'exprimer seulement

60
00:03:58,370 --> 00:03:59,990
un résultat a posteriori.

61
00:04:00,210 --> 00:04:01,070
Qu'est-ce qu'un droit acquis ?

62
00:04:01,330 --> 00:04:03,960
Un droit acquis, c'est un droit
que la loi nouvelle ne peut pas

63
00:04:04,160 --> 00:04:08,070
remettre en cause et ne remet pas
en cause.

64
00:04:08,350 --> 00:04:13,530
Voilà, on n'est pas avancé pour
savoir quel est le critère et pour

65
00:04:13,730 --> 00:04:15,750
déterminer si la loi nouvelle
s'applique ou pas.

66
00:04:17,170 --> 00:04:22,110
Deux époux mariés avant une profonde
réforme du divorce ont-ils un droit

67
00:04:22,310 --> 00:04:27,050
acquis à ce que la dissolution
de leur union obéisse aux conditions

68
00:04:27,250 --> 00:04:30,230
qui étaient prévues lorsqu'ils
se sont mariés ou n'était-ce qu'une

69
00:04:30,430 --> 00:04:31,190
simple expectative ?

70
00:04:31,410 --> 00:04:32,650
C'est bien difficile à dire.

71
00:04:33,870 --> 00:04:37,870
La deuxième critique est qu'au fond,
on lui reproche à cette théorie

72
00:04:38,070 --> 00:04:42,230
de faire une part trop importante
à la loi ancienne, sans doute dans

73
00:04:42,430 --> 00:04:46,630
un but de sécurité juridique,
mais en réduisant excessivement

74
00:04:46,830 --> 00:04:50,690
le domaine de progrès que représente
ou qu'est censé représenter la

75
00:04:50,890 --> 00:04:51,650
loi nouvelle.

76
00:04:51,850 --> 00:04:54,690
Alors une autre théorie a été
présentée, c'est la deuxième,

77
00:04:55,110 --> 00:04:58,590
la théorie de l'effet immédiat
de la loi nouvelle.

78
00:04:59,270 --> 00:05:03,090
Elle a été formulée en 1929 par
un grand civiliste Paul Roubier.

79
00:05:04,310 --> 00:05:09,710
Roubier a mis en lumière deux
propositions contenues à ses yeux

80
00:05:09,910 --> 00:05:11,650
dans l'article 2 du Code civil.

81
00:05:12,290 --> 00:05:16,270
Bien sûr, la proposition que tout
le monde voit, et a toujours vue,

82
00:05:16,790 --> 00:05:20,450
le principe de non-rétroactivité
des lois, la loi n'a point d'effet

83
00:05:20,650 --> 00:05:22,130
rétroactif, dit le texte,
c'est incontestable.

84
00:05:23,110 --> 00:05:28,830
Mais également une autre proposition
qui découle selon Roubier de la

85
00:05:29,030 --> 00:05:34,090
première phrase, la loi ne dispose
que pour l'avenir, mais ça veut

86
00:05:34,290 --> 00:05:38,770
dire qu'elle s'applique immédiatement
dès son entrée en vigueur pour

87
00:05:38,970 --> 00:05:43,030
tout ce qui va suivre après son
entrée en vigueur.

88
00:05:43,950 --> 00:05:47,830
Et le principe d'application immédiate
est un second principe du droit

89
00:05:48,030 --> 00:05:52,370
transitoire qui ne se confond pas
avec celui de la non-rétroactivité.

90
00:05:52,570 --> 00:05:56,710
Alors pour appliquer ces deux
principes, Roubier s'appuie sur

91
00:05:56,910 --> 00:06:01,110
la notion de situation juridique
et distingue les lois qui concernent

92
00:06:01,310 --> 00:06:05,030
les conditions de constitution
ou d'extinction des situations

93
00:06:05,230 --> 00:06:09,790
juridiques de celles qui réglementent
les effets des situations juridiques.

94
00:06:10,130 --> 00:06:14,630
Il affirme qu'en vertu du principe
d'effet immédiat, bien que la loi

95
00:06:14,830 --> 00:06:20,650
nouvelle a vocation à régir la
constitution ou l'extinction des

96
00:06:20,850 --> 00:06:25,190
situations lorsqu'elles sont en
cours de constitution ou d'extinction

97
00:06:25,390 --> 00:06:29,450
lorsque la loi nouvelle entre en
vigueur et les effets futurs des

98
00:06:29,650 --> 00:06:31,710
situations déjà constituées.

99
00:06:32,690 --> 00:06:35,630
Et il affirme qu'en vertu du principe
de non-rétroactivité,

100
00:06:35,830 --> 00:06:40,290
la loi ne peut pas régir la
constitution d'une situation déjà

101
00:06:40,490 --> 00:06:44,490
constituée ou l'extinction d'une
situation déjà éteinte.

102
00:06:45,450 --> 00:06:47,290
Ceci reste sous l'empire de la
loi ancienne.

103
00:06:47,550 --> 00:06:53,010
Mais que la loi ancienne régit
les conséquences passées des situations

104
00:06:53,210 --> 00:06:57,690
juridiques, là encore,
c'est la survie de la loi ancienne

105
00:06:57,890 --> 00:07:00,830
qui s'impose pour ces conséquences
qui ne peuvent pas être mises en

106
00:07:01,030 --> 00:07:02,630
cause au nom de la loi nouvelle.

107
00:07:02,830 --> 00:07:07,370
Seules les conséquences à venir
pourront être modifiées.

108
00:07:07,710 --> 00:07:12,610
Cette théorie fait une part plus
importante à la loi nouvelle en

109
00:07:12,810 --> 00:07:16,310
mettant en avant cette idée
d'application immédiate.

110
00:07:16,770 --> 00:07:20,970
Cependant, la théorie aurait eu
un grave inconvénient s'il s'était

111
00:07:21,170 --> 00:07:24,330
agi de l'appliquer en matière
contractuelle où le respect des

112
00:07:24,530 --> 00:07:28,890
prévisions des parties commande
de faire une place plus large à

113
00:07:29,090 --> 00:07:30,430
la survie de la loi ancienne.

114
00:07:30,630 --> 00:07:34,430
Au fond, la bonne démarche consiste
très certainement à faire la synthèse

115
00:07:34,630 --> 00:07:38,090
des deux théories en prenant dans
chacune ce qu'il y a de bon.

116
00:07:38,610 --> 00:07:41,470
Et c'est précisément ce que fait
aujourd'hui la jurisprudence et

117
00:07:41,670 --> 00:07:43,810
c'est la synthèse jurisprudentielle
que nous voyons maintenant.

118
00:07:45,130 --> 00:07:48,990
Quelle portée le juge donne-t-il
à l'article 2 du Code civil lorsqu'il

119
00:07:49,190 --> 00:07:53,270
est conduit à l'appliquer pour
régler le conflit de lois dans le temps,

120
00:07:53,470 --> 00:07:56,690
c'est-à-dire en l'absence de
disposition transitoire spécifique.

121
00:07:57,550 --> 00:08:00,430
Alors, longtemps, la jurisprudence
a été imprégnée de la théorie des

122
00:08:00,630 --> 00:08:05,130
droits acquis, mais elle a ensuite
accueilli les idées de Roubier.

123
00:08:05,690 --> 00:08:09,390
Et si la terminologie qu'elle utilise
est encore parfois fluctuante,

124
00:08:09,850 --> 00:08:13,910
le système qui se dégage réalise
une synthèse assez heureuse entre

125
00:08:14,110 --> 00:08:15,010
les deux inspirations.

126
00:08:15,210 --> 00:08:20,010
Et nous avons ici un grand arrêt
du 29 avril 1960 par lequel la

127
00:08:20,210 --> 00:08:23,090
première chambre civile de la Cour
de cassation a formulé une distinction

128
00:08:23,290 --> 00:08:24,050
importante.

129
00:08:24,310 --> 00:08:27,870
"Si sans doute une loi nouvelle",
dit-elle, "s'applique aussitôt

130
00:08:28,070 --> 00:08:31,510
aux effets à venir des situations
juridiques non contractuelles,

131
00:08:31,710 --> 00:08:34,830
voyez la terminologie,
non contractuelles en cours au

132
00:08:35,030 --> 00:08:40,570
moment où elle entre en vigueur et cela,
même quand semblable situation

133
00:08:40,770 --> 00:08:44,550
est l'objet d'un litige judiciaire,
en revanche, elle ne saurait,

134
00:08:44,750 --> 00:08:48,790
sans avoir effet rétroactif,
régir rétrospectivement les conditions

135
00:08:48,990 --> 00:08:53,330
de validité ni les effets passés
d'opérations juridiques antérieurement

136
00:08:53,530 --> 00:08:54,290
achevées".

137
00:08:54,490 --> 00:08:58,630
Alors cette distinction peut être
suivie pour relater le droit positif,

138
00:08:58,850 --> 00:08:59,610
je crois.

139
00:08:59,810 --> 00:09:03,750
Et d'abord, nous allons voir les
situations non contractuelles et

140
00:09:03,950 --> 00:09:05,830
les situations contractuelles.

141
00:09:06,030 --> 00:09:10,630
Les situations non contractuelles,
ce sont les situations juridiques

142
00:09:10,830 --> 00:09:12,530
qui ne naissent pas de contrat.

143
00:09:12,990 --> 00:09:17,430
Il s'agit de situations purement
légales que l'on rencontre spécialement

144
00:09:17,630 --> 00:09:20,330
en matière d'état des personnes,
de statuts personnels,

145
00:09:20,530 --> 00:09:25,010
la filiation, les incapacités,
également le statut de la propriété,

146
00:09:25,210 --> 00:09:27,770
la responsabilité civile non
contractuelle.

147
00:09:27,970 --> 00:09:29,450
Tout cela, c'est extracontractuel.

148
00:09:29,650 --> 00:09:35,310
Alors ici, deux propositions règlent
le conflit de lois dans le temps.

149
00:09:35,650 --> 00:09:39,830
La première, la loi nouvelle s'applique
immédiatement à ces situations

150
00:09:40,030 --> 00:09:44,350
en cours au moment où elle entre
en vigueur, elle régit leurs effets

151
00:09:44,550 --> 00:09:45,310
à venir.

152
00:09:46,150 --> 00:09:49,610
Avec, comme exemple,
une loi nouvelle vient modifier

153
00:09:49,810 --> 00:09:53,890
les pouvoirs des tuteurs de majeurs
sous tutelle.

154
00:09:54,210 --> 00:09:59,190
Cette loi nouvelle s'applique non
seulement aux futurs tuteurs,

155
00:09:59,490 --> 00:10:03,950
ceux qui seront nommés à l'avenir,
mais aussi aux tuteurs actuellement

156
00:10:04,150 --> 00:10:07,850
en fonction lorsque la loi entre
en vigueur.

157
00:10:08,330 --> 00:10:11,350
Et ce n'est plus la loi ancienne
qui s'applique, mais la loi nouvelle.

158
00:10:12,150 --> 00:10:17,510
Autre exemple, une loi vient créer
une action à fin de subside pour

159
00:10:17,710 --> 00:10:22,750
permettre à un enfant de réclamer
des subsides à celui qui a eu des

160
00:10:22,950 --> 00:10:25,790
relations intimes avec sa mère
pendant la période de conception

161
00:10:25,990 --> 00:10:29,850
de cet enfant, c'est une situation
non contractuelle.

162
00:10:30,110 --> 00:10:34,370
La loi nouvelle s'applique
immédiatement aux situations en cours,

163
00:10:34,710 --> 00:10:38,610
même aux enfants qui sont nés avant
l'entrée en vigueur de la loi.

164
00:10:38,810 --> 00:10:42,430
Alors ça, en matière de filiation,
tout ce qui tourne autour a toujours

165
00:10:42,630 --> 00:10:46,290
été comme ça, application immédiate,
même pour les enfants nés auparavant.

166
00:10:47,930 --> 00:10:49,910
La seconde proposition maintenant.

167
00:10:50,490 --> 00:10:54,830
La loi nouvelle ne remet pas en
cause les effets juridiques passés

168
00:10:55,030 --> 00:10:59,670
des situations établies ni les
conditions de leur établissement

169
00:10:59,870 --> 00:11:03,150
qui restent gouvernées par la loi
ancienne.

170
00:11:03,950 --> 00:11:08,790
Si les actes du tuteur régulièrement
accomplis sous l'empire de la loi

171
00:11:08,990 --> 00:11:11,250
ancienne restent valables,
ce n'est pas parce qu'une loi nouvelle

172
00:11:11,450 --> 00:11:14,070
vient d'être votée qui modifie
les pouvoirs du tuteur qu'on va

173
00:11:14,270 --> 00:11:16,710
réexaminer les actes passés pour
voir s'ils sont conformes à la

174
00:11:16,910 --> 00:11:17,670
nouvelle loi.

175
00:11:17,870 --> 00:11:21,730
Non, non, sinon la loi serait
rétroactive et justement,

176
00:11:22,090 --> 00:11:25,510
c'est le début de l'article 2 du
Code civil qui, pris à la lettre,

177
00:11:25,710 --> 00:11:26,470
qui ne le permet pas.

178
00:11:27,930 --> 00:11:33,410
Maintenant, nous nous intéressons
aux situations contractuelles.

179
00:11:33,690 --> 00:11:36,830
Les situations contractuelles sont
celles qui naissent de contrats,

180
00:11:37,050 --> 00:11:39,230
un contrat de bail, un contrat
de travail par exemple.

181
00:11:39,430 --> 00:11:43,870
Ici aussi, évidemment,
les conditions d'établissement

182
00:11:44,070 --> 00:11:48,230
et donc les conditions de validité
du contrat et les effets passés

183
00:11:48,430 --> 00:11:52,370
des situations contractuelles en
cours au moment où la loi nouvelle

184
00:11:52,570 --> 00:11:56,710
entre en vigueur restent sous l'empire
de la loi ancienne.

185
00:11:57,430 --> 00:12:02,890
Mais il en va de même aussi en
principe pour les effets à venir

186
00:12:03,090 --> 00:12:07,530
des contrats en cours lors de cette
entrée en vigueur.

187
00:12:07,730 --> 00:12:12,890
La loi ancienne survit,
et ceci afin d'assurer la sécurité

188
00:12:13,090 --> 00:12:16,290
des contrats et le respect des
prévisions juridiques des parties.

189
00:12:17,510 --> 00:12:22,150
Ainsi, un contrat reste régi par
la loi qui était en vigueur au

190
00:12:22,350 --> 00:12:26,950
moment où il a été conclu et ceci
vaut non seulement pour ses conditions

191
00:12:27,150 --> 00:12:33,190
de formation et ces effets passés,
mais aussi même pour ses effets

192
00:12:33,390 --> 00:12:36,130
qui se réalisent postérieurement
à la loi nouvelle.

193
00:12:36,330 --> 00:12:40,250
Et comprenons bien, alors même
que la loi nouvelle a abrogé la

194
00:12:40,450 --> 00:12:43,610
loi ancienne, qu'elle a disparu
de l'ordonnancement juridique français,

195
00:12:43,990 --> 00:12:47,620
oui, mais elle continue de s'appliquer
pour les contrats en cours.

196
00:12:47,820 --> 00:12:54,230
Alors ce principe supporte cependant
une exception, lorsque la loi nouvelle

197
00:12:54,430 --> 00:13:00,590
a été dictée aux législateurs par
d'impérieux motifs d'ordre public.

198
00:13:01,310 --> 00:13:05,470
La sécurité des contractants ici
cède devant l'intérêt social et

199
00:13:05,670 --> 00:13:08,950
la loi nouvelle va s'appliquer
aux effets à venir des contrats

200
00:13:09,150 --> 00:13:12,190
en cours et nous avons une très
bonne illustration dans un arrêt

201
00:13:12,390 --> 00:13:16,230
de la Chambre commerciale du 3
mars 2009 où nous avons exactement

202
00:13:16,430 --> 00:13:20,410
cette terminologie qui est utilisée
où la Cour de cassation constate

203
00:13:20,610 --> 00:13:24,010
que les dispositions d'une loi
répondent à des considérations

204
00:13:24,210 --> 00:13:27,510
d'ordre public particulièrement
impérieuses et donc on l'applique

205
00:13:27,710 --> 00:13:29,050
à des contrats en cours.

206
00:13:29,370 --> 00:13:31,330
Alors attention, ça ne signifie
pas que toutes les lois d'ordre

207
00:13:31,530 --> 00:13:35,290
public sont applicables aux contrats
en cours, non, seulement celles

208
00:13:35,490 --> 00:13:37,950
qui répondent à d'impérieuses
considérations d'ordre public.

209
00:13:38,390 --> 00:13:40,950
Alors toute la difficulté est de
savoir lesquelles sont concernées,

210
00:13:41,350 --> 00:13:45,890
là ici, il y a une certaine marge
de manœuvre à la disposition du juge.

211
00:13:46,910 --> 00:13:51,350
Alors il faut tout de même relever
que la législation applicable aux

212
00:13:51,550 --> 00:13:54,530
contrats de travail est l'un des
terrains de prédilection de cette

213
00:13:54,730 --> 00:13:57,350
exception au principe de maintien
de la loi ancienne.

214
00:13:57,670 --> 00:14:02,270
Il est impérieux que tous les salariés
bénéficient des avancées sociales,

215
00:14:02,830 --> 00:14:05,810
même les salariés dont le contrat
de travail est en cours au moment

216
00:14:06,010 --> 00:14:08,790
de l'entrée en vigueur de la loi
nouvelle et que les avancées ne

217
00:14:08,990 --> 00:14:11,350
soient pas réservées aux nouveaux
salariés.

218
00:14:12,030 --> 00:14:15,850
Même chose avec une législation
protectrice des locataires.

219
00:14:17,510 --> 00:14:19,890
Alors, récapitulons,
pour les situations

220
00:14:20,090 --> 00:14:24,550
extracontractuelles, nous avons
un maintien des effets passés et

221
00:14:24,750 --> 00:14:28,210
puis de la constitution bien sûr
sous l'empire de la loi ancienne,

222
00:14:28,430 --> 00:14:33,330
mais une application immédiate
de la loi nouvelle aux effets futurs.

223
00:14:33,670 --> 00:14:37,390
Et pour les situations contractuelles,
une application en principe de

224
00:14:37,590 --> 00:14:41,630
la loi en vigueur au moment de
leur formation, même pour les effets

225
00:14:41,830 --> 00:14:45,950
futurs, c'est la survie à ce moment-là
de la loi ancienne après l'entrée

226
00:14:46,150 --> 00:14:47,010
en vigueur d'une nouvelle loi.

227
00:14:47,370 --> 00:14:50,910
Par exception, nous aurons une
application immédiate de la loi

228
00:14:51,110 --> 00:14:55,730
nouvelle aux effets à venir lorsque
des motifs impérieux d'ordre public

229
00:14:55,930 --> 00:14:56,770
l'imposent.

230
00:14:56,970 --> 00:15:01,690
Alors, on peut relater cela dans
un tableau, vous pouvez dresser

231
00:15:01,890 --> 00:15:06,490
un tableau où nous avons d'un côté
les situations non contractuelles

232
00:15:06,690 --> 00:15:09,990
avec la constitution et les effets
passés, c'est la loi ancienne,

233
00:15:10,190 --> 00:15:13,630
et les effets futurs,
c'est la loi nouvelle et les situations

234
00:15:13,830 --> 00:15:16,410
contractuelles en dessous,
la constitution et les effets passés,

235
00:15:16,610 --> 00:15:18,950
c'est la même chose,
la loi ancienne, mais pour les

236
00:15:19,150 --> 00:15:22,470
effets à venir, c'est toujours
la loi ancienne et non pas la loi

237
00:15:22,670 --> 00:15:24,590
nouvelle, différence avec les
situations extracontractuelles.

238
00:15:25,250 --> 00:15:26,950
Cependant, ce n'est que le principe,
il y a une exception.

239
00:15:27,310 --> 00:15:29,830
Mais ce tableau, vous pouvez le
lire dans l'autre sens,

240
00:15:30,110 --> 00:15:33,130
vous pouvez aussi le lire verticalement
et présenter les choses dans l'autre

241
00:15:33,330 --> 00:15:37,710
sens, et au fond, s'intéresser
à la constitution des situations

242
00:15:37,910 --> 00:15:40,590
et leurs effets passés,
qu'il s'agisse de situations

243
00:15:40,790 --> 00:15:44,950
contractuelles ou extracontractuelles
ou contractuelles, c'est de toute

244
00:15:45,150 --> 00:15:48,870
façon la loi qui était en vigueur
à ce moment-là qui s'applique,

245
00:15:49,370 --> 00:15:53,490
mais s'agissant des effets à venir,
alors nous avons à distinguer selon

246
00:15:53,690 --> 00:15:56,210
que la situation est non contractuelle
ou qu'elle est contractuelle,

247
00:15:56,590 --> 00:15:59,690
et voilà les deux manières,
au fond, de présenter la même question.

248
00:15:59,990 --> 00:16:03,330
Il me semble que c'est une bonne
chose lorsqu'on s'intéresse,

249
00:16:03,750 --> 00:16:06,030
lorsqu'on doit répondre à la question
du conflit de lois dans le temps,

250
00:16:06,390 --> 00:16:09,450
de se demander si on est en présence
d'une situation contractuelle ou

251
00:16:09,650 --> 00:16:13,370
non contractuelle, et hop,
et ensuite de défiler les réponses

252
00:16:13,570 --> 00:16:14,330
qui s'imposent.

253
00:16:14,530 --> 00:16:16,650
Voilà, nous avons fait le tour
de cette question très délicate.