1
00:00:05,620 --> 00:00:10,040
Dans cette vidéo, nous allons en
terminer avec notre pyramide des

2
00:00:10,240 --> 00:00:11,000
normes.

3
00:00:11,200 --> 00:00:13,600
Nous savons que les conventions
internationales ont pris place

4
00:00:13,800 --> 00:00:17,200
juste en dessous de la Constitution,
avec l'article 55 de celle-ci

5
00:00:17,400 --> 00:00:20,180
d'ailleurs, au-dessus des lois,
décrets, tout ce que l'on veut,

6
00:00:21,360 --> 00:00:24,920
et ce principe se trouve appliqué
dans plusieurs exemples que je

7
00:00:25,120 --> 00:00:28,420
vous ai déjà pris, la Convention
européenne des droits de l'homme,

8
00:00:28,620 --> 00:00:31,140
le droit communautaire et maintenant
le dernier, la Convention

9
00:00:31,340 --> 00:00:33,240
internationale des droits de l'enfant.

10
00:00:33,440 --> 00:00:38,560
Cette Convention a été signée à
New York le 26 janvier 1990,

11
00:00:38,760 --> 00:00:41,140
au siège de l'ONU, c'est pourquoi
on l'appelle souvent la Convention

12
00:00:41,340 --> 00:00:42,100
de New York.

13
00:00:42,300 --> 00:00:45,280
Elle a été immédiatement ratifiée
et publiée en France par un décret

14
00:00:45,480 --> 00:00:46,740
du 8 octobre 1990.

15
00:00:47,100 --> 00:00:48,780
Si bien que si vous la cherchez
dans votre Code civil,

16
00:00:48,980 --> 00:00:54,240
vous allez la chercher à cette
date du 8 octobre 1990,

17
00:00:54,440 --> 00:00:56,080
avec ce décret du 8 octobre.

18
00:00:56,280 --> 00:01:00,080
Et alors cette Convention énonce
de multiples droits,

19
00:01:00,860 --> 00:01:02,780
on peut les classer d'ailleurs
en deux catégories.

20
00:01:02,980 --> 00:01:08,020
Il y a de grands droits vitaux
de l'enfant, proclamés notamment

21
00:01:08,220 --> 00:01:10,800
à l'article 6 avec ce droit inhérent
à la vie.

22
00:01:11,180 --> 00:01:14,260
Les États parties reconnaissent
que tout enfant a un droit inhérent

23
00:01:14,460 --> 00:01:18,000
à la vie et l'article 7 qui est
un grand texte aussi,

24
00:01:18,320 --> 00:01:21,860
l'enfant est enregistré aussitôt
sa naissance et a dès celle-ci

25
00:01:22,060 --> 00:01:25,600
le droit à un nom et dans la mesure
du possible le droit de connaître

26
00:01:25,800 --> 00:01:27,740
ses parents et d'être élevé par eux.

27
00:01:27,940 --> 00:01:32,580
Donc des très grands droits pour
l'enfant, mais aussi dans une seconde

28
00:01:32,780 --> 00:01:36,540
catégorie de droits qui apparaissent
ici, qui sont plutôt des libertés

29
00:01:36,740 --> 00:01:37,500
de l'enfant.

30
00:01:37,700 --> 00:01:40,840
Par exemple, à l'article 14,
le droit à la liberté d'association

31
00:01:41,040 --> 00:01:44,540
ou bien à l'article 13,
le droit de recevoir et de répandre

32
00:01:44,740 --> 00:01:47,640
des informations et des idées de
toute espèce, qui est d'ailleurs

33
00:01:47,840 --> 00:01:50,520
un petit peu étonnant,
libertés plutôt ici,

34
00:01:50,720 --> 00:01:51,480
vous voyez ?

35
00:01:51,680 --> 00:01:54,700
Dans un premier temps,
la Cour de cassation et les

36
00:01:54,900 --> 00:01:58,820
juridictions judiciaires ont estimé
que la Convention de New York ne

37
00:01:59,020 --> 00:02:03,060
pouvait pas être invoquée devant
les juridictions françaises par

38
00:02:03,260 --> 00:02:04,200
des particuliers.

39
00:02:04,400 --> 00:02:07,640
Et c'était une grande décision
connue sous le nom d'arrêt Lejeune

40
00:02:07,840 --> 00:02:13,540
du 10 mars 1993, dans lequel la
Cour de cassation a jugé que cette

41
00:02:13,740 --> 00:02:18,180
Convention, qui ne crée que des
obligations à la charge des États

42
00:02:18,380 --> 00:02:22,040
parties, n'est pas directement
applicable en droite interne.

43
00:02:22,240 --> 00:02:25,860
Et il est vrai qu'un certain nombre
d'articles de la Convention sont

44
00:02:26,060 --> 00:02:30,560
ainsi libellés, comme tenez l'article
9 : "Les États parties veillent

45
00:02:30,760 --> 00:02:34,100
à ce que l'enfant ne soit pas séparé
de ses parents contre leur gré",

46
00:02:34,740 --> 00:02:35,500
etc.

47
00:02:35,700 --> 00:02:36,460
Vous voyez ?

48
00:02:36,660 --> 00:02:41,560
Les États parties, ou encore l'article
14 : "Les États parties respectent

49
00:02:41,760 --> 00:02:45,740
le droit de l'enfant à la liberté
de penser, de conscience et de

50
00:02:45,940 --> 00:02:46,700
religion".

51
00:02:46,900 --> 00:02:49,640
Alors, il est vrai que de tels
articles ne sont pas directement

52
00:02:49,840 --> 00:02:53,540
applicables parce qu'ils ne s'adressent
qu'aux États et non pas aux citoyens

53
00:02:53,740 --> 00:02:54,500
de ces États.

54
00:02:54,700 --> 00:02:58,460
Aux États de prendre le cas échéant
les mesures nécessaires pour tenir

55
00:02:58,660 --> 00:03:01,740
compte de ce qu'ils ont promis
en signant la Convention de New York.

56
00:03:02,160 --> 00:03:06,220
Et d'ailleurs, cette pression s'est
traduite par de multiples textes

57
00:03:06,420 --> 00:03:08,600
de droit interne qui ont été votés
par la suite.

58
00:03:10,120 --> 00:03:14,580
La loi du 8 janvier 1993 en matière
de filiation d'autorité parentale

59
00:03:14,780 --> 00:03:17,700
et sur le même domaine,
la loi du 4 mars 2002,

60
00:03:17,980 --> 00:03:21,760
où on a développé au maximum la
coparentalité, comme l'on dit,

61
00:03:21,960 --> 00:03:23,460
et dans le prolongement de la
Convention de New York,

62
00:03:23,960 --> 00:03:24,720
justement.

63
00:03:24,920 --> 00:03:28,160
Et la loi du 5 mars 2007,
qui a introduit dans le Code civil

64
00:03:28,360 --> 00:03:33,440
l'article 388-1 nouveau pour organiser
l'audition de l'enfant en justice

65
00:03:33,640 --> 00:03:35,120
comme le veut la Convention de New York.

66
00:03:37,060 --> 00:03:42,560
Mais il y a aussi des articles
de la Convention qui sont rédigés

67
00:03:42,760 --> 00:03:47,100
autrement et qui ne paraissent
pas s'adresser seulement aux États.

68
00:03:47,300 --> 00:03:49,540
Nous avons cité tout à l'heure
l'article 7, c'est manifeste,

69
00:03:49,740 --> 00:03:53,260
"l'enfant est enregistré aussitôt
sa naissance et a dès celle-ci

70
00:03:53,460 --> 00:03:57,080
le droit à un nom, le droit de
connaître ses parents".

71
00:03:57,640 --> 00:04:03,820
Donc, le Conseil d'État,
lui, s'est livré à une distinction

72
00:04:04,020 --> 00:04:07,000
parmi les dispositions de la
Convention, les articles de la

73
00:04:07,200 --> 00:04:11,840
Convention entre ceux qui ne peuvent
être directement appliqués devant

74
00:04:12,040 --> 00:04:13,700
les juridictions françaises et
ceux qui peuvent l'être.

75
00:04:13,900 --> 00:04:16,880
Et au fond, la Cour de cassation
s'est alignée sur cette position.

76
00:04:17,080 --> 00:04:23,160
C'était un revirement par un arrêt
du 18 mai 2005 où elle a visé l'article

77
00:04:23,360 --> 00:04:29,760
3, paragraphe premier de la Convention,
sur l'intérêt supérieur de l'enfant,

78
00:04:29,960 --> 00:04:34,540
qui est une considération primordiale
dans toutes les décisions qui le

79
00:04:34,740 --> 00:04:35,500
concernent.

80
00:04:35,700 --> 00:04:38,200
Et on a encore cela,
par exemple, dans un arrêt du 17

81
00:04:38,400 --> 00:04:44,680
mars 2010, ce qui est très clair,
où l'on voit, s'agissant ici de

82
00:04:44,880 --> 00:04:49,140
la disparition de la filiation
d'un enfant, la filiation paternelle

83
00:04:49,340 --> 00:04:51,640
d'un enfant qui avait été reconnu
par un homme qui, en fait,

84
00:04:51,840 --> 00:04:52,600
n'était pas son père.

85
00:04:52,920 --> 00:04:57,460
Or, l'on sait qu'en droit français,
l'enfant porte le nom de son père

86
00:04:57,660 --> 00:05:00,040
ou de sa mère, ou les deux,
mais en tout cas, nécessairement

87
00:05:00,240 --> 00:05:01,000
de son père ou de sa mère.

88
00:05:02,400 --> 00:05:05,620
Et s'il porte le nom de son père,
mais alors que cet homme,

89
00:05:05,820 --> 00:05:07,940
en fait, n'est pas son père,
la filiation est anéantie,

90
00:05:08,140 --> 00:05:09,280
quelles sont les conséquences sur
le nom ?

91
00:05:09,480 --> 00:05:14,360
Logiquement, le nom du père disparaît
et il faut attribuer à l'enfant

92
00:05:14,560 --> 00:05:17,920
un autre nom qui va être celui
de sa mère ou éventuellement d'un

93
00:05:18,120 --> 00:05:20,860
autre homme dont la filiation sera
établie à l'égard de l'enfant.

94
00:05:21,060 --> 00:05:22,460
Ça, c'est la logique du droit français.

95
00:05:22,660 --> 00:05:24,900
Oui, mais on introduit la Convention
de New York.

96
00:05:25,360 --> 00:05:27,460
L'intérêt supérieur de l'enfant
doit dominer.

97
00:05:27,660 --> 00:05:31,860
Peut-être que ça pourrait conduire
à maintenir à l'enfant le nom de

98
00:05:32,060 --> 00:05:34,100
cet homme qui n'était pas son père,
mais qui l'avait reconnu.

99
00:05:34,540 --> 00:05:39,740
Et là, on voit très bien dans cette
décision que l'attribution du nom

100
00:05:39,940 --> 00:05:46,400
se trouve en réalité décidée sous
l'angle de l'intérêt supérieur

101
00:05:46,600 --> 00:05:50,240
de l'enfant et non pas la logique
simple des textes du droit français

102
00:05:50,440 --> 00:05:54,660
que l'on trouve notamment à l'article
61-3 du Code civil.

103
00:05:55,300 --> 00:06:01,020
Alors, on verra à l'avenir si cette
application directe de certains

104
00:06:01,220 --> 00:06:05,060
des articles au moins de la Convention
conduit les juges français à écarter

105
00:06:05,260 --> 00:06:10,320
carrément une disposition législative
qui ne leur paraîtrait pas conforme

106
00:06:10,520 --> 00:06:14,060
à la Convention et cela en vertu
de l'article 55 de la Constitution.

107
00:06:14,480 --> 00:06:18,020
On pense à l'article 6,
le droit inhérent à la vie.

108
00:06:20,160 --> 00:06:23,180
Alors ça ne peut pas concerner
la question de l'avortement parce

109
00:06:23,380 --> 00:06:26,680
que la Convention n'a été signée
et ratifiée par la France que sous

110
00:06:26,880 --> 00:06:29,540
réserve, justement, que l'article
6 ne remette pas en cause la

111
00:06:29,740 --> 00:06:31,200
législation française sur l'avortement.

112
00:06:31,400 --> 00:06:35,120
Mais une question pourrait se poser
au regard du sort de ce que l'on

113
00:06:35,320 --> 00:06:39,220
appelle les embryons surnuméraires
dans les procréations médicalement

114
00:06:39,420 --> 00:06:41,260
assistées avec congélation d'embryons.

115
00:06:41,960 --> 00:06:47,040
De même, il faudra suivre de très près,
d'ailleurs dans les semaines ou

116
00:06:47,240 --> 00:06:50,040
les mois qui viennent,
l'influence que pourrait avoir

117
00:06:50,240 --> 00:06:52,340
l'article 7 de la Convention.

118
00:06:52,540 --> 00:06:55,800
Peut-être que ça se traduira d'ailleurs
par une disposition législative

119
00:06:56,000 --> 00:07:03,080
sur la question de l'anonymat du
donneur de gamètes dans une procréation

120
00:07:03,280 --> 00:07:04,660
médicalement assistée avec donneur.

121
00:07:04,860 --> 00:07:08,380
Actuellement, il n'est pas possible
de connaître, de lever cet anonymat.

122
00:07:08,760 --> 00:07:12,220
On peut penser que même si une
disposition législative n'est pas

123
00:07:12,420 --> 00:07:16,820
prise dans ce sens, qu'à l'avenir,
les tribunaux seront saisis de

124
00:07:17,020 --> 00:07:20,320
revendication de la part d'enfants
sur le terrain de l'article 7,

125
00:07:21,380 --> 00:07:23,600
demanderont à ce que cet anonymat
soit levé.

126
00:07:24,240 --> 00:07:26,600
Ça sera demandé en tout cas,
on verra ce qui sera décidé.

127
00:07:27,440 --> 00:07:31,260
Alors, je vous propose maintenant
de voir dans un C les moyens tendant

128
00:07:31,460 --> 00:07:36,360
à faire respecter la hiérarchie
des normes et tout de suite,

129
00:07:36,720 --> 00:07:41,060
peut-être le plus simple,
le contrôle de constitutionnalité

130
00:07:41,260 --> 00:07:42,020
des lois.

131
00:07:42,700 --> 00:07:43,980
Et nous progresserons.

132
00:07:44,520 --> 00:07:49,900
La question de la conformité d'une
loi au sens étroit de loi parlementaire

133
00:07:50,100 --> 00:07:54,660
à la Constitution ne peut pas être
examinée par le juge,

134
00:07:54,860 --> 00:07:57,460
qu'il soit judiciaire ou administratif.

135
00:07:58,240 --> 00:08:02,220
Les juridictions de ces deux ordres
ont toujours refusé d'accueillir

136
00:08:02,420 --> 00:08:04,780
le grief d'inconstitutionnalité.

137
00:08:05,300 --> 00:08:08,960
La conception française de la
séparation des pouvoirs s'y oppose

138
00:08:09,160 --> 00:08:09,920
radicalement.

139
00:08:11,300 --> 00:08:15,400
Mais depuis 1958, il y avait des
choses avant aussi, mais en tout

140
00:08:15,600 --> 00:08:19,620
cas dans la Constitution de 1958,
un contrôle de constitutionnalité

141
00:08:19,820 --> 00:08:24,680
des lois existe et cette mission
est confiée au Conseil constitutionnel.

142
00:08:24,880 --> 00:08:28,860
Et ce contrôle, 50 ans après son
instauration, a fait l'objet d'une

143
00:08:29,060 --> 00:08:32,560
diversification puisque désormais,
deux modalités existent.

144
00:08:32,760 --> 00:08:36,900
Il y a d'une part le contrôle a
priori et d'autre part le contrôle

145
00:08:37,100 --> 00:08:38,240
a posteriori.

146
00:08:38,660 --> 00:08:43,900
Contrôle a priori, c'est-à-dire
avant la promulgation de la loi,

147
00:08:45,800 --> 00:08:49,260
et non pas a posteriori,
une fois que la loi est promulguée

148
00:08:49,460 --> 00:08:51,800
et entrée en vigueur donc avant
la promulgation de la loi,

149
00:08:52,000 --> 00:08:56,620
l'ouverture de ce contrôle reste
cependant assez étroite.

150
00:08:56,920 --> 00:08:59,640
Le Conseil constitutionnel ne peut
en effet être saisi que par le

151
00:08:59,840 --> 00:09:02,860
Président de la République ou bien
le Premier ministre ou le président

152
00:09:03,060 --> 00:09:07,300
de l'Assemblée nationale ou le
président du Sénat ou depuis 1974

153
00:09:07,500 --> 00:09:11,120
par 60 députés ou 60 sénateurs,
ce qui signifie d'ailleurs que

154
00:09:11,320 --> 00:09:15,180
l'opposition, si elle est tout
de même suffisamment importante,

155
00:09:15,580 --> 00:09:18,560
peut déférer une loi devant le
Conseil constitutionnel avant sa

156
00:09:18,760 --> 00:09:19,520
promulgation.

157
00:09:20,440 --> 00:09:23,840
Le Conseil constitutionnel doit
statuer dans le délai d'un mois

158
00:09:24,040 --> 00:09:27,520
et la promulgation du texte est
suspendue dans l'attente de sa

159
00:09:27,720 --> 00:09:28,480
décision.

160
00:09:28,680 --> 00:09:35,540
Et si la décision censure partiellement
une loi votée, cette loi sera ensuite

161
00:09:35,740 --> 00:09:39,100
promulguée sans les dispositions
inconstitutionnelles.

162
00:09:39,600 --> 00:09:42,960
Alors la loi, vous aurez au Journal
officiel les articles de la loi

163
00:09:43,160 --> 00:09:45,620
avec le numéro qu'ils avaient quand
ils sont sortis du Parlement,

164
00:09:45,940 --> 00:09:48,960
mais par exemple article 31,
hop, disposition déclarée

165
00:09:49,160 --> 00:09:52,180
inconstitutionnelle par la telle
décision, fermez la parenthèse,

166
00:09:52,380 --> 00:09:56,040
et vous n'aurez pas au Journal
officiel la teneur de ce qui a

167
00:09:56,240 --> 00:09:57,500
été jugé inconstitutionnel.

168
00:09:57,700 --> 00:10:00,440
Hop, ça disparaît, ça n'est pas
promulgué.

169
00:10:00,700 --> 00:10:06,620
Alors, on voit en même temps que
si l'unanimité règne au Parlement

170
00:10:06,820 --> 00:10:09,960
sur un texte à adopter,
ça se produit parfois,

171
00:10:11,200 --> 00:10:13,740
alors que ce texte pourrait
éventuellement être contraire à

172
00:10:13,940 --> 00:10:17,900
la Constitution, dans un cas pareil,
le texte ne se sera pas déféré

173
00:10:18,100 --> 00:10:20,140
au Conseil constitutionnel.

174
00:10:20,340 --> 00:10:24,400
Mais aujourd'hui, il peut l'être
après coup, il peut l'être après

175
00:10:24,600 --> 00:10:29,440
coup puisqu’un contrôle a posteriori
a été organisé.

176
00:10:29,640 --> 00:10:35,200
Alors on signalera qu'assez souvent,
le Conseil constitutionnel déclare

177
00:10:35,400 --> 00:10:40,700
ne refuser de censurer une disposition
attaquée que sous réserve de

178
00:10:40,900 --> 00:10:42,000
l'interprétation qu'il en donne.

179
00:10:42,200 --> 00:10:46,200
Ça a été manifeste avec la loi
du 15 décembre 1999 relatif au

180
00:10:46,400 --> 00:10:50,240
pacte civil de solidarité où il
y a eu beaucoup de réserves

181
00:10:50,440 --> 00:10:54,800
d'interprétation sans lesquelles
le Conseil eut déclaré la loi

182
00:10:55,000 --> 00:10:55,760
inconstitutionnelle.

183
00:10:55,960 --> 00:10:58,340
Elle n'est constitutionnelle que
sous réserve de comprendre tel

184
00:10:58,540 --> 00:10:59,880
article comme ceci, comme cela.

185
00:11:00,340 --> 00:11:04,020
Alors de telles réserves sont
extrêmement importantes,

186
00:11:04,220 --> 00:11:08,680
car elles s'imposent au pouvoir
public et à toutes les autorités

187
00:11:08,880 --> 00:11:11,000
administratives et juridictionnelles.

188
00:11:11,200 --> 00:11:12,820
C'est très clair.

189
00:11:13,240 --> 00:11:19,020
Enfin, on relèvera que le législateur
qui exprime la volonté générale

190
00:11:19,220 --> 00:11:22,940
a le moyen d'avoir le dernier mot
sur les neuf membres du Conseil

191
00:11:23,140 --> 00:11:26,780
constitutionnel et il suffit,
par un vote du Congrès,

192
00:11:26,980 --> 00:11:30,320
ce n'est pas si simple,
il faut réunir tout de même l'Assemblée

193
00:11:30,520 --> 00:11:34,220
nationale et le Sénat tous ensemble,
aller à Versailles, le Congrès,

194
00:11:34,540 --> 00:11:38,960
il suffit par un vote du Congrès
de modifier la Constitution afin

195
00:11:39,160 --> 00:11:42,140
de briser cette jurisprudence du
Conseil constitutionnel et d'adopter

196
00:11:42,340 --> 00:11:47,460
dans la Constitution les dispositions
qui iront bien avec le texte de

197
00:11:47,660 --> 00:11:48,680
loi que l'on veut adopter.

198
00:11:48,900 --> 00:11:53,320
Donc là, c'est toujours le peuple
avec ses représentants qui peut

199
00:11:53,520 --> 00:11:55,120
avoir le dernier mot.

200
00:11:55,320 --> 00:12:00,460
Alors un contrôle a été mis en
place maintenant a posteriori,

201
00:12:00,660 --> 00:12:05,420
c'est ce qu'on appelle la question
prioritaire de constitutionnalité,

202
00:12:05,620 --> 00:12:11,740
la QPC avec une loi constitutionnelle
du 23 juillet 2008 qui a organisé

203
00:12:11,940 --> 00:12:15,940
cette seconde voie tendant à vérifier
la constitutionnalité des lois,

204
00:12:16,140 --> 00:12:20,080
mais cette fois, des lois déjà
entrées en vigueur.

205
00:12:20,620 --> 00:12:22,900
Donc c'est un contrôle a posteriori.

206
00:12:23,240 --> 00:12:27,120
C'est l'article 61-1 nouveau de
la Constitution qui l'organise

207
00:12:27,320 --> 00:12:32,480
et cette voie suppose qu'une instance
soit en cours devant une juridiction,

208
00:12:33,020 --> 00:12:35,900
mais peu importe, peu importe la
juridiction, qu'elle soit civile,

209
00:12:36,160 --> 00:12:39,800
administrative, pénale,
sociale, tout va bien.

210
00:12:40,080 --> 00:12:45,440
Peu importe si le stade où s'en
trouve la procédure dans cette

211
00:12:45,640 --> 00:12:48,760
instance, ça peut être en première
instance, par exemple devant le

212
00:12:48,960 --> 00:12:50,800
tribunal de grande instance ou
le tribunal administratif,

213
00:12:51,000 --> 00:12:54,160
ça peut être en appel,
ça peut être devant la Cour de

214
00:12:54,360 --> 00:12:56,920
cassation, devant le Conseil d'État,
tout est bon.

215
00:12:57,560 --> 00:13:02,260
Alors il faut qu'il soit soutenu
dans cette instance qu'une disposition

216
00:13:02,460 --> 00:13:06,560
législative porte atteinte aux
droits et libertés que la Constitution

217
00:13:06,760 --> 00:13:07,780
garantit.

218
00:13:08,020 --> 00:13:13,500
Alors le Conseil constitutionnel
dit la Constitution peut être saisi

219
00:13:13,700 --> 00:13:17,200
de cette question sur renvoi du
Conseil d'État ou de la Cour de

220
00:13:17,400 --> 00:13:21,640
cassation, peut être saisi,
ce n'est pas doit, peut-être qu'il

221
00:13:21,840 --> 00:13:24,820
ne le sera pas, ce n'est pas
nécessairement qu'il est saisi

222
00:13:25,020 --> 00:13:29,100
chaque fois qu'une question de
cette nature est soulevée,

223
00:13:29,300 --> 00:13:30,060
est posée.

224
00:13:30,260 --> 00:13:31,020
Alors pourquoi ?

225
00:13:31,220 --> 00:13:35,280
Il s'agit très certainement d'éviter
les manœuvres purement dilatoires

226
00:13:35,480 --> 00:13:39,600
et aussi d'éviter l'asphyxie du
Conseil constitutionnel, si bien

227
00:13:39,800 --> 00:13:44,680
qu'une loi organique du 10 décembre
2009 a mis en place un système

228
00:13:44,880 --> 00:13:47,100
de double filtrage des questions.

229
00:13:48,660 --> 00:13:54,260
Ainsi, la juridiction devant laquelle
une QPC est soulevée doit décider

230
00:13:54,460 --> 00:13:57,860
de la transmettre ou non à la Cour
de cassation ou bien au Conseil d'État,

231
00:13:58,060 --> 00:13:59,960
selon l'ordre de la juridiction
dans lequel nous sommes.

232
00:14:01,260 --> 00:14:06,080
Il n'y aura pas de transmission
si la loi a déjà été déclarée conforme

233
00:14:06,280 --> 00:14:10,780
à la Constitution ou si la question
est dépourvue de caractère sérieux.

234
00:14:10,980 --> 00:14:14,440
Inversement, si les deux circonstances
inverses sont remplies,

235
00:14:14,640 --> 00:14:19,220
il y aura transmission à la juridiction
suprême de l'ordre de la question.

236
00:14:19,860 --> 00:14:23,360
Alors si la question est transmise
au Conseil d'État ou à la Cour

237
00:14:23,560 --> 00:14:28,920
de cassation, cette juridiction
doit se prononcer sur son renvoi

238
00:14:29,120 --> 00:14:30,720
au Conseil constitutionnel.

239
00:14:30,920 --> 00:14:34,060
Ce qu'elle fait seulement si plusieurs
conditions sont remplies,

240
00:14:34,260 --> 00:14:36,620
il faut que la disposition soit
applicable au litige,

241
00:14:37,180 --> 00:14:40,760
il faut que la disposition n'ait
pas déjà été déclarée conforme

242
00:14:40,960 --> 00:14:45,120
à la Constitution, il suppose de
le savoir, mais la Constitutionnelle,

243
00:14:45,320 --> 00:14:48,660
lui, dresse des tableaux de toutes
les dispositions qui ont été déjà

244
00:14:48,860 --> 00:14:53,580
déclarées conformes à la Constitution,
et il faut que la question soit

245
00:14:53,780 --> 00:14:57,360
nouvelle ou qu'elle présente un
caractère sérieux.

246
00:14:58,580 --> 00:15:03,280
Alors pourquoi l'adjectif prioritaire,
QPC, question prioritaire ?

247
00:15:03,640 --> 00:15:08,540
C'est la loi organique de 2009
qui l'a employé dans l'idée que

248
00:15:08,740 --> 00:15:13,240
la juridiction devant laquelle
la question est posée doit l'examiner

249
00:15:13,440 --> 00:15:15,520
sans délai, c'est maintenant,
hop, sans délai.

250
00:15:15,720 --> 00:15:20,660
Et si cette juridiction est saisie
de moyens contestant à la fois

251
00:15:20,860 --> 00:15:25,180
la constitutionnalité et la
conventionnalité d'une loi,

252
00:15:25,920 --> 00:15:30,060
c'est la constitutionnalité qui
doit être examinée en priorité.

253
00:15:31,420 --> 00:15:35,640
Alors les questions qui franchissent
ces deux filtres sont donc ensuite

254
00:15:35,840 --> 00:15:38,420
examinées par le Conseil
constitutionnel, toutes ne le sont pas,

255
00:15:38,620 --> 00:15:41,020
il y en a beaucoup qui ne franchissent
pas les filtres, le Conseil

256
00:15:41,220 --> 00:15:45,580
constitutionnel qui se prononce
sur la conformité des dispositions

257
00:15:45,780 --> 00:15:48,780
législatives litigieuses,
non pas à toute la Constitution,

258
00:15:49,280 --> 00:15:52,540
mais aux droits et libertés que
la Constitution garantit.

259
00:15:52,740 --> 00:15:54,840
Bah oui, il y a autre chose dans
la Constitution que des droits

260
00:15:55,040 --> 00:15:57,420
et libertés, par exemple les pouvoirs
du président de la République,

261
00:15:58,260 --> 00:16:00,200
la durée de son mandat,
les pouvoirs du Premier ministre,

262
00:16:00,420 --> 00:16:03,340
c'est une question de répartition
des pouvoirs, ce n'est pas une

263
00:16:03,540 --> 00:16:04,900
question de droits et libertés.

264
00:16:05,140 --> 00:16:08,880
Mais il y a aussi dans la Constitution,
par exemple l'article 66,

265
00:16:09,200 --> 00:16:12,260
l'autorité judiciaire gardienne
de la liberté individuelle,

266
00:16:12,460 --> 00:16:13,220
voilà qui est dit.

267
00:16:13,420 --> 00:16:18,500
Et surtout, le renvoi effectué
par la Constitution, dans le préambule

268
00:16:18,700 --> 00:16:23,080
de celle-ci, à la Déclaration des
droits de l'homme de 1789,

269
00:16:24,020 --> 00:16:28,300
au préambule de la Constitution de 1946,
aux principes fondamentaux reconnus

270
00:16:28,500 --> 00:16:31,800
par les lois de la République,
et à la charte de l'environnement

271
00:16:32,000 --> 00:16:32,760
de 2004.

272
00:16:32,960 --> 00:16:37,020
Voilà tout un corpus de droits
et libertés que la Constitution

273
00:16:37,220 --> 00:16:37,980
garantit.

274
00:16:38,180 --> 00:16:42,620
Alors le Conseil constitutionnel
rend ensuite sa décision.

275
00:16:42,820 --> 00:16:48,120
S'il déclare une disposition
inconstitutionnelle, celle-ci est

276
00:16:48,320 --> 00:16:51,500
abrogée à compter de la publication
de la décision au Journal officiel

277
00:16:51,700 --> 00:16:54,960
ou bien de la date que le Conseil
constitutionnel fixe.

278
00:16:55,200 --> 00:16:59,400
Alors cette voie de contrôle,
a posteriori, est entrée en vigueur

279
00:16:59,600 --> 00:17:01,320
en 2010, le 1er mars 2010.

280
00:17:01,760 --> 00:17:04,320
Et depuis cette date,
de nombreuses questions ont été

281
00:17:04,520 --> 00:17:07,540
soulevées, surtout dans les premiers
temps, et une partie a été transmise

282
00:17:07,740 --> 00:17:08,880
au Conseil constitutionnel.

283
00:17:09,080 --> 00:17:13,620
Celui-ci s'est prononcé à 306 reprises,
à 306 décisions sur des QPC,

284
00:17:14,100 --> 00:17:20,280
aujourd'hui, qui portent sur toutes
sortes de textes, parfois des textes

285
00:17:20,480 --> 00:17:24,120
anciens qui datent du Code civil
lui-même, d'ailleurs une des premières

286
00:17:24,320 --> 00:17:28,540
QPC a porté sur l'article 661 du
Code civil, alors vous irez voir

287
00:17:28,740 --> 00:17:32,600
l'article 661 du Code civil,
c'est tout à fait incroyable que

288
00:17:32,800 --> 00:17:35,920
des plaideurs aient soulevé
l'inconstitutionnalité du texte.

289
00:17:36,120 --> 00:17:39,820
C'est celui qui a des incidents
sur notre urbanisme,

290
00:17:40,080 --> 00:17:42,780
c'est le texte qui prévoit la
mitoyenneté.

291
00:17:43,020 --> 00:17:44,880
Ah oui, ça, c'est tout à fait
particulier à la France,

292
00:17:45,120 --> 00:17:48,620
c'est-à-dire que vous avez une
construction qui est en limite

293
00:17:48,820 --> 00:17:56,380
d'un terrain, le voisin a un droit
de s'appuyer sur le mur et nous

294
00:17:56,580 --> 00:17:57,720
allons avoir un mur mitoyen.

295
00:17:57,920 --> 00:17:58,680
Très bien.

296
00:17:58,880 --> 00:18:01,060
Tout ça s'est organisé par l'article
661 du Code civil.

297
00:18:01,440 --> 00:18:02,200
Parfait.

298
00:18:02,400 --> 00:18:04,920
Et ce n'est pas la même chose dans
d'autres législations.

299
00:18:05,520 --> 00:18:09,060
Promenez-vous à Chicago,
à New York, à Tokyo ou à Hanoi,

300
00:18:09,300 --> 00:18:11,820
vous trouverez entre deux immeubles
toujours un trou.

301
00:18:12,020 --> 00:18:15,180
Bah oui, parce que chacun a son
mur et il ne s'agit pas de s'appuyer

302
00:18:15,380 --> 00:18:16,140
sur le mur de l'autre.

303
00:18:16,340 --> 00:18:17,380
Mais alors c'est plus ou moins propre.

304
00:18:18,600 --> 00:18:23,300
Promenez-vous à Paris ou à Lyon
et vous verrez, ou dans d'autres

305
00:18:23,500 --> 00:18:27,580
villes de France, vous verrez que
presque tous les immeubles se touchent,

306
00:18:27,780 --> 00:18:28,820
c'est l'article 661.

307
00:18:29,560 --> 00:18:33,820
Le Conseil constitutionnel allait-il
déclarer la disposition contraire

308
00:18:34,020 --> 00:18:38,200
à la Constitution, aux droits et
libertés que la Constitution garantit ?

309
00:18:38,600 --> 00:18:41,560
On a retenu son souffle et finalement
non, elle est conforme,

310
00:18:41,760 --> 00:18:42,520
elle est conforme.

311
00:18:42,720 --> 00:18:46,020
Mais il y a parfois des dispositions
déclarées inconstitutionnelles.

312
00:18:46,280 --> 00:18:49,440
Par exemple, ça a été le cas,
c'est un cas extrêmement important

313
00:18:49,640 --> 00:18:53,740
pour l'organisation de la garde
à vue par le Code de procédure pénale,

314
00:18:54,320 --> 00:18:59,180
dans une décision du 30 juillet 2010,
le Conseil a estimé que les textes

315
00:18:59,380 --> 00:19:02,980
du Code pénal, à l'époque,
n'étaient pas conformes aux droits

316
00:19:03,180 --> 00:19:05,500
et libertés que la Constitution
garantit.

317
00:19:05,800 --> 00:19:11,200
Il a décidé donc d'abroger ces textes,
de les déclarer inconstitutionnels

318
00:19:11,400 --> 00:19:12,360
et donc de les abroger.

319
00:19:13,060 --> 00:19:15,880
Mais les choses étaient quand même
extrêmement importantes.

320
00:19:16,080 --> 00:19:18,960
On ne pouvait quand même pas décider
du jour au lendemain qu'on ne pouvait

321
00:19:19,160 --> 00:19:21,800
plus procéder à aucune garde à
vue le temps que de nouveaux textes

322
00:19:22,000 --> 00:19:26,300
soient adoptés, si bien que la
décision a vu son effet repoussé

323
00:19:26,500 --> 00:19:31,160
d'un an au 1er juillet 2011,
le temps de mettre en place une

324
00:19:31,360 --> 00:19:34,500
nouvelle organisation législative
de la garde à vue, plus conforme

325
00:19:34,700 --> 00:19:36,880
aux droits et libertés fondamentaux.

326
00:19:37,080 --> 00:19:44,040
Alors donc parfois, des conformités
totales ou des conformités sous

327
00:19:44,240 --> 00:19:48,480
réserve d'interprétation, des
non-conformités partielles ou des

328
00:19:48,680 --> 00:19:50,920
non-conformités totales,
nous avons un peu de tout dans

329
00:19:51,120 --> 00:19:53,200
les décisions qui ont été rendues.

330
00:19:53,920 --> 00:19:57,140
Voici pour notre contrôle de
constitutionnalité.

331
00:19:57,420 --> 00:20:01,490
Le deuxième point concerne le contrôle
de conventionnalité.

332
00:20:01,690 --> 00:20:05,360
Alors là, ça va être assez rapide
parce que nous l'avons déjà aperçu.

333
00:20:05,560 --> 00:20:08,600
En réalité, les juridictions
judiciaires et administratives

334
00:20:08,800 --> 00:20:12,920
ont découvert dans l'article 55
de la Constitution le moyen d'écarter

335
00:20:13,120 --> 00:20:15,780
des normes internes,
des lois ou règlements qu'elles

336
00:20:15,980 --> 00:20:19,560
estiment contraires à des conventions
internationales ratifiées par la

337
00:20:19,760 --> 00:20:24,100
France ou du moins contraires à
l'interprétation parfois très extensive

338
00:20:24,300 --> 00:20:27,720
que les juridictions donnent de
ces conventions internationales.

339
00:20:27,920 --> 00:20:30,700
Alors nous ne revenons pas ici
sur ce phénomène qui est un phénomène

340
00:20:30,900 --> 00:20:36,400
assez curieux, surtout si l'on
observe que la constitutionnalité,

341
00:20:36,600 --> 00:20:39,220
elle, n'est pas contrôlée par ces
juridictions.

342
00:20:40,060 --> 00:20:46,360
Et il faut remarquer que le législateur
ici n'a aucun moyen de briser une

343
00:20:46,560 --> 00:20:47,760
telle jurisprudence.

344
00:20:48,900 --> 00:20:52,920
Bref, la loi expression de la volonté
générale ne peut pas l'emporter

345
00:20:53,120 --> 00:20:56,740
sur des interprétations
jurisprudentielles de textes plus

346
00:20:56,940 --> 00:21:00,000
ou moins fumeux, sauf à dénoncer
ces conventions.

347
00:21:00,660 --> 00:21:03,400
Mais c'est tout un processus et
il faut avoir envie de le faire.

348
00:21:03,600 --> 00:21:06,600
Il n'est pas exclu d'ailleurs qu'en
Angleterre, qui est la vraie patrie

349
00:21:06,800 --> 00:21:09,080
des droits de l'homme,
depuis la charte de Jean sans Terre

350
00:21:09,280 --> 00:21:12,400
de 1215, huit siècles de défense
des droits de l'homme,

351
00:21:12,660 --> 00:21:16,420
on sent monter dans ce pays une
aversion de plus en plus forte

352
00:21:16,620 --> 00:21:19,400
contre la Convention européenne
des droits de l'homme,

353
00:21:20,320 --> 00:21:23,120
les Anglais reprochant à la Cour
européenne des droits de l'homme

354
00:21:23,880 --> 00:21:28,740
de ne pas s'intéresser aux vrais
droits de l'homme, de ne s'intéresser

355
00:21:28,940 --> 00:21:32,240
qu'à des choses mineures.

356
00:21:32,440 --> 00:21:35,600
Dans un troisième point,
je vous propose maintenant d'examiner

357
00:21:35,800 --> 00:21:40,900
le contrôle de légalité des règlements,
contrôle de l'égalité des règlements,

358
00:21:41,200 --> 00:21:45,160
il est logique de distinguer deux cas,
les règlements autonomes et ceux

359
00:21:45,360 --> 00:21:46,120
qui ne le sont pas.

360
00:21:46,320 --> 00:21:48,940
Alors, s'agissant des règlements
autonomes, c'est-à-dire qui ne

361
00:21:49,140 --> 00:21:52,940
sont pas pris en exécution d'une
loi et qui interviennent dans des

362
00:21:53,140 --> 00:21:55,960
matières autres que celles qui
sont réservées au Parlement,

363
00:21:56,380 --> 00:22:00,560
ils peuvent donner lieu éventuellement
à un contrôle du respect du domaine

364
00:22:00,760 --> 00:22:04,300
de compétence du pouvoir réglementaire
afin d'éviter des empiétements

365
00:22:04,500 --> 00:22:08,540
sur le domaine législatif donc
un contrôle de l'articulation des

366
00:22:08,740 --> 00:22:10,600
articles 34 et 37 de la Constitution.

367
00:22:11,160 --> 00:22:14,600
Et ce contrôle est effectué par
le recours pour excès de pouvoir

368
00:22:14,800 --> 00:22:18,720
ou bien par exception d'illégalité
devant les juridictions

369
00:22:18,920 --> 00:22:19,940
administratives.

370
00:22:20,440 --> 00:22:24,760
Ce contrôle conduirait le cas échéant
à anéantir un règlement pris hors

371
00:22:24,960 --> 00:22:27,080
compétence du pouvoir réglementaire.

372
00:22:27,280 --> 00:22:30,860
Alors, ces règlements autonomes
peuvent aussi logiquement poser

373
00:22:31,060 --> 00:22:34,500
des questions de conformité au
reste de la Constitution et du

374
00:22:34,700 --> 00:22:36,160
bloc de constitutionnalité.

375
00:22:36,880 --> 00:22:40,540
Ce contrôle-là n'est pas assuré
par le Conseil constitutionnel,

376
00:22:40,740 --> 00:22:43,980
qui n'a pour mission que de vérifier
la conformité à la Constitution

377
00:22:44,180 --> 00:22:48,020
des lois au sens strict,
mais qui effectue le contrôle de

378
00:22:48,220 --> 00:22:50,960
constitutionnalité des règlements,
ce sont les juridictions

379
00:22:51,160 --> 00:22:54,160
administratives lorsqu'elles sont
saisies de la question à l'occasion

380
00:22:54,360 --> 00:22:57,140
notamment donc d'un recours pour
excès de pouvoir.

381
00:22:58,100 --> 00:23:01,320
Alors, s'agissant maintenant des
règlements subordonnés aux lois,

382
00:23:01,800 --> 00:23:08,280
qu'il s'agisse des lois ayant fixé
les principes fondamentaux ou déjà

383
00:23:08,480 --> 00:23:12,400
ayant fixé des règles assez précises,
mais nécessitant encore des mesures

384
00:23:12,600 --> 00:23:17,460
d'exécution, il est logique que
tous ces règlements subordonnés

385
00:23:17,660 --> 00:23:21,540
aux lois doivent respecter les
lois qui se trouvent au-dessus

386
00:23:21,740 --> 00:23:23,120
d'eux dans la pyramide des normes.

387
00:23:23,320 --> 00:23:28,480
Et lorsque la légalité d'un règlement
est contestée, le contrôle de cette

388
00:23:28,680 --> 00:23:30,520
légalité relève des juridictions.

389
00:23:30,940 --> 00:23:34,240
Alors ici, c'est la légalité,
mais pas la constitutionnalité

390
00:23:34,440 --> 00:23:35,920
parce qu'on applique la théorie
de la loi-écran.

391
00:23:36,780 --> 00:23:41,980
Si la constitutionnalité d'un règlement
subordonné, d'un règlement d'exécution

392
00:23:42,180 --> 00:23:45,940
est discutée, en réalité,
c'est la constitutionnalité de

393
00:23:46,140 --> 00:23:47,800
la loi elle-même qui est discutable.

394
00:23:48,000 --> 00:23:53,260
Et si cette conformité a été vérifiée,
alors nécessairement,

395
00:23:53,460 --> 00:23:57,400
on va estimer que le règlement
d'application, lui, est conforme

396
00:23:57,600 --> 00:23:58,360
à la Constitution.

397
00:23:58,560 --> 00:24:01,560
Donc il n'est pas question de contrôler
ceci, on contrôle sa légalité,

398
00:24:01,760 --> 00:24:03,980
sa conformité à la loi qui est
au-dessus de lui.

399
00:24:05,220 --> 00:24:08,100
Alors, comment faire ce contrôle ?

400
00:24:08,300 --> 00:24:09,540
Deux possibilités.

401
00:24:09,900 --> 00:24:13,780
C'est le recours en annulation
qui ne peut être porté que devant

402
00:24:13,980 --> 00:24:16,680
le juge administratif,
jamais devant le juge judiciaire,

403
00:24:16,880 --> 00:24:21,460
et s'il aboutit à reconnaître
l'illégalité de l'acte réglementaire

404
00:24:21,660 --> 00:24:26,420
attaqué, celui-ci est anéanti,
il disparaît de l'ordre juridique.

405
00:24:26,620 --> 00:24:30,020
Et ce recours s'appelle le recours
pour excès de pouvoir et il doit

406
00:24:30,220 --> 00:24:31,980
être intenté dans un délai de deux
mois.

407
00:24:33,160 --> 00:24:37,900
Et l'autre démarche procédurale,
c'est l'exception d'illégalité

408
00:24:38,100 --> 00:24:43,140
qui tend à l'occasion d'un litige
particulier à faire écarter

409
00:24:43,340 --> 00:24:47,560
l'application d'un règlement en
raison de son illégalité prétendue,

410
00:24:47,760 --> 00:24:50,960
alors même que le délai de deux
mois pour agir pour excès de pouvoir

411
00:24:51,160 --> 00:24:52,400
est dépassé.

412
00:24:53,040 --> 00:24:58,020
Alors les juridictions judiciaires
n'ont pas en principe compétences

413
00:24:58,220 --> 00:25:03,460
pour se prononcer sur cette exception,
exception, c'est-à-dire un moyen

414
00:25:03,660 --> 00:25:06,860
de défense dans un procès,
une partie se voit opposer un

415
00:25:07,060 --> 00:25:08,700
règlement, mais dit non,
je ne veux pas qu'on me l'applique

416
00:25:08,900 --> 00:25:09,880
parce qu'il est illégal.

417
00:25:10,080 --> 00:25:12,220
On excipe de l'illégalité.

418
00:25:12,420 --> 00:25:14,260
Les juridictions judiciaires ne
peuvent pas en connaître,

419
00:25:14,460 --> 00:25:17,000
elles doivent renvoyer la question
aux juridictions administratives

420
00:25:17,200 --> 00:25:20,940
en leur posant une question,
c'est la question préjudicielle

421
00:25:21,640 --> 00:25:24,800
à la juridiction administrative
de dire si le règlement est légal

422
00:25:25,000 --> 00:25:26,120
ou ne l'est pas.

423
00:25:26,940 --> 00:25:32,260
Toutefois, une longue tradition
permet aux juges judiciaires d'examiner

424
00:25:32,460 --> 00:25:36,740
l'exception d'illégalité d'un règlement
administratif lorsqu'est en jeu

425
00:25:36,940 --> 00:25:40,540
la liberté individuelle,
le respect de la propriété,

426
00:25:41,400 --> 00:25:43,240
l'inviolabilité du domicile.

427
00:25:43,880 --> 00:25:48,320
Et il en va de même de manière
générale en matière pénale,

428
00:25:48,680 --> 00:25:53,600
le juge pénal peut apprécier la
légalité des règlements dans son

429
00:25:53,800 --> 00:25:54,560
domaine.

430
00:25:54,760 --> 00:25:59,360
On peut encore préciser que le
tribunal des conflits accepte depuis

431
00:25:59,560 --> 00:26:02,060
2011 deux autres exceptions.

432
00:26:02,580 --> 00:26:07,720
D'une part, le juge judiciaire
peut apprécier lui-même la légalité

433
00:26:07,920 --> 00:26:11,800
d'un acte réglementaire contesté
au regard du droit de l'Union

434
00:26:12,000 --> 00:26:16,300
européenne, et d'autre part,
le juge judiciaire peut accueillir

435
00:26:16,500 --> 00:26:20,880
une contestation sérieuse sur la
légalité d'un acte administratif

436
00:26:21,080 --> 00:26:25,420
lorsque cette contestation repose
manifestement sur une jurisprudence

437
00:26:25,620 --> 00:26:26,380
bien établie.