1
00:00:04,980 --> 00:00:10,080
À côté des droits réels principaux,
se trouvent maintenant dans un

2
00:00:10,280 --> 00:00:12,500
b les droits réels accessoires.

3
00:00:13,820 --> 00:00:17,780
Ce sont des droits réels,
en ce qu'ils confèrent à leur titulaire

4
00:00:17,980 --> 00:00:20,680
des prérogatives directement sur
une chose.

5
00:00:21,660 --> 00:00:27,520
Mais ils sont l'accessoire d'une
créance dont ils garantissent le

6
00:00:27,720 --> 00:00:28,480
paiement.

7
00:00:28,880 --> 00:00:33,820
Les droits réels accessoires sont
donc des droits réels qui garantissent

8
00:00:34,020 --> 00:00:35,840
le paiement des créances.

9
00:00:36,040 --> 00:00:38,600
Et on les appelle pour cette raison
des sûretés.

10
00:00:40,280 --> 00:00:43,200
En matière immobilière,
on trouve l'hypothèque,

11
00:00:43,400 --> 00:00:47,240
que j'imagine les joueurs de Monopoly
peut-être que vous êtes,

12
00:00:47,440 --> 00:00:48,880
connaissent déjà bien.

13
00:00:49,080 --> 00:00:54,440
Le propriétaire d'un appartement
veut emprunter auprès d'une banque

14
00:00:54,640 --> 00:00:58,760
30 000 euros pour effectuer des
travaux de rénovation.

15
00:00:59,100 --> 00:01:01,340
La banque veut bien lui prêter
de l'argent, mais elle veut une

16
00:01:01,540 --> 00:01:02,300
garantie.

17
00:01:02,500 --> 00:01:03,260
Qu'est-ce qu'elle va prendre ?

18
00:01:03,460 --> 00:01:06,840
Une hypothèque sur l'immeuble,
sur l'appartement.

19
00:01:08,180 --> 00:01:11,080
Que trouvons-nous également comme
droits réels accessoires ?

20
00:01:11,280 --> 00:01:12,040
Bien sûr, les meubles.

21
00:01:12,240 --> 00:01:13,700
Le gage, le fameux gage.

22
00:01:13,900 --> 00:01:18,820
Le gage notamment sur véhicules
automobiles ou alors le gage que

23
00:01:19,020 --> 00:01:22,960
réalise la caisse de crédit municipal,
encore appelé "mont-de-piété",

24
00:01:23,180 --> 00:01:29,160
parfois "ma tante", qui moyennant
la mise en gage d'un manteau de

25
00:01:29,360 --> 00:01:34,120
fourrure, d'une bague,
de quelques bijoux ou argenterie,

26
00:01:34,840 --> 00:01:39,480
va prêter une somme d'argent contre
une garantie.

27
00:01:39,680 --> 00:01:42,240
Cette garantie, c'est le meuble
mis en gage.

28
00:01:43,220 --> 00:01:48,600
En quoi ces droits réels
garantissent-ils la créance dont

29
00:01:48,800 --> 00:01:50,140
ils sont l'accessoire ?

30
00:01:51,840 --> 00:01:55,740
Ils la garantissent en ce qu'ils
permettent au créancier de se prémunir

31
00:01:55,940 --> 00:01:58,420
contre deux risques qui le menacent.

32
00:01:58,620 --> 00:02:02,640
Ces deux risques sont,
d'une part, le concours et,

33
00:02:02,840 --> 00:02:05,020
d'autre part, la dilapidation.

34
00:02:06,140 --> 00:02:10,000
Le risque du concours,
il se peut qu'en définitive,

35
00:02:10,200 --> 00:02:16,680
le débiteur ait accumulé les dettes,
ait accumulé les créanciers qui

36
00:02:16,880 --> 00:02:20,040
sont à ses trousses maintenant
et qu'au moment de payer,

37
00:02:20,240 --> 00:02:23,900
il n'ait pas de quoi désintéresser
la totalité de ces créanciers.

38
00:02:24,400 --> 00:02:25,160
Que faire ?

39
00:02:25,500 --> 00:02:30,340
On vendra ses biens,
mais le prix dans notre hypothèse

40
00:02:30,540 --> 00:02:33,920
ne sera pas suffisant pour
désintéresser tous les créanciers.

41
00:02:34,540 --> 00:02:39,900
Alors ceux-ci seront payés pour
une partie seulement de leur créance,

42
00:02:40,200 --> 00:02:42,580
en proportion de cette créance
ou au prix de la course,

43
00:02:42,880 --> 00:02:43,640
ce que vous voulez.

44
00:02:43,840 --> 00:02:47,620
Mais au fond, le risque est qu'ils
ne soient pas payés intégralement

45
00:02:47,820 --> 00:02:48,760
de leur créance.

46
00:02:49,640 --> 00:02:52,840
Le second risque, et c'est celui
d'une dilapidation.

47
00:02:53,160 --> 00:02:58,180
Au moment où le créancier a prêté
de l'argent, il a bien fait attention

48
00:02:58,380 --> 00:03:01,180
à regarder le patrimoine de celui
qui empruntait.

49
00:03:01,380 --> 00:03:04,020
On a vu qu'il y avait des éléments
d'actifs qui pouvaient répondre.

50
00:03:04,440 --> 00:03:07,600
Mais que se passe-t-il si,
par la suite, le débiteur,

51
00:03:07,800 --> 00:03:16,060
l'emprunteur vend un de ses biens
ou le donne, transforme un bien

52
00:03:16,260 --> 00:03:19,720
qui était un immeuble et,
avec le prix, achète des meubles

53
00:03:19,920 --> 00:03:21,500
faciles à dissimuler ?

54
00:03:22,480 --> 00:03:27,260
Comment le créancier pourra-t-il
se faire payer le moment venu s'il

55
00:03:27,460 --> 00:03:29,040
n'y a plus rien dans l'actif ?

56
00:03:29,300 --> 00:03:30,360
Voilà les deux risques.

57
00:03:30,620 --> 00:03:35,740
Les droits réels accessoires sont
une excellente parade parce qu'ils

58
00:03:35,940 --> 00:03:41,360
confèrent à leur titulaire à la
fois un droit de préférence et

59
00:03:41,560 --> 00:03:42,320
un droit de suite.

60
00:03:42,540 --> 00:03:46,120
Un droit de préférence :
le créancier titulaire du droit

61
00:03:46,320 --> 00:03:50,820
réel accessoire sur une chose
appartenant au débiteur pourra

62
00:03:51,020 --> 00:03:55,620
opposer son droit réel sur la chose
aux autres créanciers.

63
00:03:55,900 --> 00:04:00,840
Et si cette chose vient à être vendue,
le droit de préférence lui permettra

64
00:04:01,040 --> 00:04:05,380
d'être payé en premier sur le prix,
à hauteur de toute sa créance.

65
00:04:05,960 --> 00:04:08,920
Formidable situation de force !

66
00:04:09,940 --> 00:04:14,020
Et un droit de suite,
également : le droit réel accessoire,

67
00:04:14,220 --> 00:04:19,540
puisqu'il porte directement sur
la chose, subsiste même si le débiteur

68
00:04:19,740 --> 00:04:24,460
aliène cette chose, même s'il la
fait sortir de son patrimoine.

69
00:04:24,920 --> 00:04:30,120
Le titulaire de la sûreté réelle
pourra saisir la chose en quelques

70
00:04:30,320 --> 00:04:34,140
mains qu'elle se trouve,
et il pourra la faire vendre et

71
00:04:34,340 --> 00:04:35,860
se faire payer sur le prix.

72
00:04:36,100 --> 00:04:38,580
Droit de préférence,
droit de suite, c'est une excellente

73
00:04:38,780 --> 00:04:42,740
position qui est ainsi donnée au
titulaire d'un droit réel accessoire.

74
00:04:44,020 --> 00:04:47,780
À côté de cette grande distinction,
nous devons relever dans un

75
00:04:47,980 --> 00:04:54,140
deuxièmement la classification
des choses, objets des droits réels.

76
00:04:54,860 --> 00:05:00,020
Plusieurs classifications en réalité
existent, elles feront l'objet

77
00:05:00,220 --> 00:05:03,960
d'un enseignement à l'occasion
du second semestre.

78
00:05:04,160 --> 00:05:10,380
On va se contenter ici de présenter
la distinction principale entre

79
00:05:10,580 --> 00:05:12,380
les diverses choses,
objets des droits réels,

80
00:05:12,580 --> 00:05:16,400
qui est de la distinction des meubles
et des immeubles.

81
00:05:17,200 --> 00:05:20,200
Il faut aller à l'article 516 du
Code civil.

82
00:05:20,680 --> 00:05:24,600
"Tous les biens sont meubles ou
immeubles", dit le texte.

83
00:05:24,800 --> 00:05:30,200
C'est une distinction majeure qui
repose sur un critère physique.

84
00:05:31,400 --> 00:05:36,500
Les immeubles sont les choses qui
ne peuvent pas être déplacées.

85
00:05:36,880 --> 00:05:43,140
Vous pensez sans doute à un immeuble
d'une rue de Paris ou d'une autre

86
00:05:43,340 --> 00:05:44,780
ville avec plusieurs étages.

87
00:05:45,000 --> 00:05:47,100
Oui, c'est une chose qu'on ne peut
pas déplacer.

88
00:05:47,300 --> 00:05:48,540
Il en va de même d'une maison.

89
00:05:48,740 --> 00:05:50,420
Mais un terrain, c'est également
un immeuble.

90
00:05:50,620 --> 00:05:51,880
Et pouvez-vous déplacer un arbre ?

91
00:05:52,080 --> 00:05:54,200
On ne peut pas, donc un arbre est
aussi un immeuble.

92
00:05:54,400 --> 00:05:58,200
Ça, ça venait peut-être moins à
l'esprit, mais c'est bien l'application

93
00:05:58,400 --> 00:05:59,160
du critère physique.

94
00:06:00,400 --> 00:06:04,080
Les meubles, au contraire,
sont les choses qui peuvent être

95
00:06:04,280 --> 00:06:08,180
déplacées d'un endroit à un autre,
dit le Code civil.

96
00:06:09,260 --> 00:06:11,600
Sans doute pensez-vous à une commode,
une table.

97
00:06:12,000 --> 00:06:13,080
Voilà effectivement des meubles.

98
00:06:13,280 --> 00:06:17,320
Mais un avion, une voiture,
un bateau sont aussi des meubles,

99
00:06:17,520 --> 00:06:18,740
car on ne peut les déplacer.

100
00:06:19,180 --> 00:06:22,460
Il faut préciser que les animaux,
eux, ne sont plus depuis quelque

101
00:06:22,660 --> 00:06:25,660
temps des meubles au regard de la loi,
parce que la loi ne veut plus qu'on

102
00:06:25,860 --> 00:06:28,860
les traite comme des choses,
mais du moins ce sont des êtres

103
00:06:29,060 --> 00:06:33,000
vivants soumis au régime des meubles,
parce qu'on peut les déplacer.

104
00:06:33,200 --> 00:06:37,060
Cependant, ce grand principe de
distinction supporte quelques

105
00:06:37,260 --> 00:06:39,840
exceptions, et dans les deux sens
d'ailleurs.

106
00:06:40,300 --> 00:06:45,760
Certains biens physiquement mobiles
sont considérés, dans certains cas,

107
00:06:45,960 --> 00:06:51,160
comme des immeubles lorsque leur
destination les affecte à un immeuble.

108
00:06:51,360 --> 00:06:53,880
Et on parle d'ailleurs d'immeubles
par destination.

109
00:06:54,320 --> 00:06:59,100
Par exemple, un tracteur nécessaire
à une exploitation agricole sera

110
00:06:59,300 --> 00:07:00,600
considéré comme un immeuble.

111
00:07:00,800 --> 00:07:04,860
Et si une saisie immobilière a lieu,
il sera compris dans la saisie

112
00:07:05,060 --> 00:07:05,820
immobilière.

113
00:07:06,020 --> 00:07:07,120
Et ce n'est pas la même chose qu'une
saisie mobilière.

114
00:07:08,280 --> 00:07:12,600
Une glace fixée au-dessus d'une
cheminée dans un appartement,

115
00:07:14,140 --> 00:07:17,660
c'était au départ un meuble,
mais maintenant on considérera

116
00:07:17,860 --> 00:07:21,660
que son attache à la perpétuelle
demeure en a fait un immeuble par

117
00:07:21,860 --> 00:07:22,620
destination.

118
00:07:22,880 --> 00:07:26,000
Inversement, certains biens qui
sont physiquement pour le moment

119
00:07:26,200 --> 00:07:31,720
immeubles sont traités par le droit
comme des meubles, en considération

120
00:07:31,920 --> 00:07:35,120
de leur nature mobilière qu'ils
vont bientôt acquérir.

121
00:07:35,380 --> 00:07:41,080
C'est l'hypothèse d'une récolte
sur pied qu'un créancier de

122
00:07:41,280 --> 00:07:43,020
l'agriculteur entend saisir.

123
00:07:43,520 --> 00:07:47,140
La saisie qui va avoir lieu sera
une saisie mobilière,

124
00:07:47,420 --> 00:07:50,340
parce que ce qui est envisagé,
c'est de couper la récolte,

125
00:07:50,540 --> 00:07:54,100
de récolter le volet,
de récolter le raisin,

126
00:07:54,300 --> 00:07:56,840
et donc d'en faire des biens meubles.

127
00:07:57,040 --> 00:07:59,880
Et on parle à ce moment-là de meubles
par anticipation.

128
00:08:01,000 --> 00:08:05,120
Il faut savoir, et on peut le retenir,
que la catégorie des meubles est

129
00:08:05,320 --> 00:08:07,320
la catégorie ouverte.

130
00:08:07,520 --> 00:08:11,800
Tout ce qui n'est pas immeuble
est meuble, et ceci vaut tout

131
00:08:12,000 --> 00:08:15,660
particulièrement au sujet des choses
qui n'ont pas de corporalité,

132
00:08:16,740 --> 00:08:19,420
si bien qu'il est impossible de
leur appliquer les critères physiques.

133
00:08:21,640 --> 00:08:28,440
Des choses sont des meubles qui
comportent ce à ces choses

134
00:08:28,640 --> 00:08:32,120
incorporelles que sont les œuvres
littéraires, artistiques,

135
00:08:32,360 --> 00:08:33,160
musicales.

136
00:08:33,540 --> 00:08:35,120
Une chanson, qu'est-ce que c'est ?

137
00:08:35,320 --> 00:08:36,720
C'est un bien meuble.

138
00:08:37,360 --> 00:08:39,940
C'est un meuble incorporel,
oui, mais c'est un meuble tout

139
00:08:40,140 --> 00:08:41,360
de même parce que ce n'est pas
un immeuble.

140
00:08:42,380 --> 00:08:44,760
Un brevet d'invention,
c'est la même chose.

141
00:08:44,960 --> 00:08:49,760
Il s'agira d'un bien incorporel,
qui est un immeuble.

142
00:08:50,060 --> 00:08:56,040
D'ailleurs, on parle à propos de
ces biens incorporels de droits

143
00:08:56,240 --> 00:09:01,280
intellectuels, qui sont même
aujourd'hui qualifiés de propriétés

144
00:09:01,480 --> 00:09:05,060
intellectuelles, avec tout un code :
le Code de la propriété intellectuelle

145
00:09:05,260 --> 00:09:08,980
qui recouvre la propriété littéraire
artistique, la propriété industrielle.

146
00:09:09,280 --> 00:09:12,900
Mais le mot "propriété" est
intéressant, nous sommes bien en

147
00:09:13,100 --> 00:09:17,100
présence d'un droit réel sur des
choses incorporelles qui sont des

148
00:09:17,300 --> 00:09:18,060
meubles.

149
00:09:18,600 --> 00:09:23,900
Par extension, la distinction des
meubles et des immeubles a gagné

150
00:09:24,100 --> 00:09:29,060
les droits qu'ils portent sur ces
choses, et plus seulement les

151
00:09:29,260 --> 00:09:34,160
choses-objets de ces droits,
et ainsi on parlera de droits mobiliers

152
00:09:34,360 --> 00:09:37,800
ou de droits immobiliers selon
qu'ils portent sur les meubles

153
00:09:38,000 --> 00:09:39,580
ou sur des immeubles.

154
00:09:40,920 --> 00:09:44,220
À côté des droits réels,
nous pouvons aborder maintenant,

155
00:09:47,380 --> 00:09:48,140
dans un B, les droits personnels.

156
00:09:48,340 --> 00:09:50,160
Et tout de suite, je vous en donne
une définition.

157
00:09:50,620 --> 00:09:55,480
Les droits personnels ne portent
pas directement sur une chose,

158
00:09:55,800 --> 00:09:58,740
ils s'exercent contre une personne.

159
00:09:59,840 --> 00:10:03,040
D'où leur nom, on dit parfois en
latin "jus in personam",

160
00:10:03,240 --> 00:10:05,480
alors que le droit réel c'est le
"jus in rem".

161
00:10:06,060 --> 00:10:11,130
"Jus in personam", le droit contre
une personne, d'où ce nom "droit

162
00:10:11,330 --> 00:10:12,090
personnel".

163
00:10:12,290 --> 00:10:18,500
Un droit personnel est un pouvoir
juridique conféré à une personne

164
00:10:18,700 --> 00:10:25,100
d'exiger d'une autre qu'elle donne,
fasse ou ne fasse pas quelque chose.

165
00:10:25,940 --> 00:10:30,720
La première personne est appelée
le créancier, qui est le titulaire

166
00:10:30,920 --> 00:10:31,680
du droit personnel.

167
00:10:32,340 --> 00:10:35,940
La seconde personne,
celle contre laquelle s'exerce

168
00:10:36,140 --> 00:10:39,680
le droit personnel, est appelée
le débiteur.

169
00:10:40,880 --> 00:10:47,200
Nous allons maintenant évoquer
les deux aspects du rapport entre

170
00:10:47,400 --> 00:10:49,280
le créancier et le débiteur.

171
00:10:49,640 --> 00:10:51,780
Deux personnes sont concernées.

172
00:10:51,980 --> 00:10:56,440
Et ce droit, au fond,
peut être regardé des deux points

173
00:10:56,640 --> 00:10:59,760
de vue, du côté du créancier ou
du côté du débiteur.

174
00:11:00,000 --> 00:11:03,760
Vu du côté du créancier,
le droit personnel se présente

175
00:11:03,960 --> 00:11:08,380
sous un aspect actif,
on l'appelle droit de créance,

176
00:11:08,960 --> 00:11:11,300
ou tout simplement créance.

177
00:11:11,500 --> 00:11:12,600
Mais qu'est-ce que la créance ?

178
00:11:12,920 --> 00:11:16,000
C'est le droit personnel vu sous
cet angle actif.

179
00:11:16,640 --> 00:11:20,180
Vu du côté du débiteur,
le droit personnel se présente

180
00:11:20,380 --> 00:11:22,520
sous un aspect passif.

181
00:11:22,720 --> 00:11:24,320
Vous savez, en comptabilité,
l'actif et le passif.

182
00:11:24,520 --> 00:11:25,520
Là, on est dans le passif.

183
00:11:26,160 --> 00:11:31,980
On parle d'obligation ou encore
de dette, c'est-à-dire le droit

184
00:11:32,180 --> 00:11:34,940
personnel vu sous cet aspect passif.

185
00:11:35,740 --> 00:11:39,320
Mais au fond, droit personnel,
créance, obligation,

186
00:11:39,720 --> 00:11:44,640
dette, tout cela désigne le même
rapport de droit vu sous des angles

187
00:11:44,840 --> 00:11:45,600
différents.

188
00:11:46,860 --> 00:11:51,520
Nous pouvons maintenant procéder
à une classification des droits

189
00:11:51,720 --> 00:11:54,920
personnels, cette fois selon les
prestations.

190
00:11:57,020 --> 00:12:01,200
On distingue plusieurs sortes de
droits personnels ou obligations

191
00:12:01,400 --> 00:12:05,580
en fonction de la prestation due
par le débiteur.

192
00:12:05,860 --> 00:12:07,180
Qu'est-ce qu'il peut devoir ?

193
00:12:07,940 --> 00:12:11,340
Il peut être tenu d'une obligation
de faire.

194
00:12:11,880 --> 00:12:15,820
Le débiteur s'oblige à faire quelque
chose.

195
00:12:16,500 --> 00:12:22,940
Par exemple, un menuisier s'oblige
à faire un escalier.

196
00:12:23,140 --> 00:12:23,960
Qu'est-ce qu'il va faire ?

197
00:12:24,220 --> 00:12:30,040
Il va prendre du bois,
ses outils, et puis toute sa

198
00:12:30,240 --> 00:12:35,240
connaissance, son arbre,
et à partir de ce morceau d'arbre,

199
00:12:37,180 --> 00:12:39,080
construire un escalier.

200
00:12:39,280 --> 00:12:41,440
Il va faire quelque chose.

201
00:12:42,460 --> 00:12:45,580
L'obligation peut maintenant être
de ne pas faire.

202
00:12:46,800 --> 00:12:50,340
Le débiteur est engagé ici à ne
pas faire quelque chose,

203
00:12:50,660 --> 00:12:53,000
à s'abstenir de quelque chose.

204
00:12:53,340 --> 00:12:58,860
Par exemple, une personne a cédé
son fonds de commerce à un acquéreur.

205
00:12:59,060 --> 00:13:04,140
L'acquéreur entre dans les lieux
et va maintenant exploiter le fonds.

206
00:13:04,340 --> 00:13:11,020
Oui, mais le vendeur se sera engagé
tout de même à ne pas se réinstaller

207
00:13:11,220 --> 00:13:15,700
à proximité pour reprendre la
clientèle, à ne pas faire concurrence

208
00:13:15,900 --> 00:13:16,760
à son acheteur.

209
00:13:17,040 --> 00:13:20,380
C'est une obligation classique,
l'obligation de non-concurrence,

210
00:13:21,440 --> 00:13:26,040
qui est un bon exemple d'obligation
de ne pas faire.

211
00:13:26,240 --> 00:13:30,400
Et puis, la troisième sorte de
prestation concevable,

212
00:13:31,040 --> 00:13:37,280
c'est l'obligation de donner,
c'est-à-dire de transférer la propriété

213
00:13:37,480 --> 00:13:38,240
d'une chose.

214
00:13:38,440 --> 00:13:43,380
Le mot "donner" est ici pris dans
un sens très précis,

215
00:13:43,720 --> 00:13:46,340
et non pas dans le sens de donner
gratuitement quelque chose.

216
00:13:46,580 --> 00:13:51,940
Non, donner, c'est transférer la
propriété d'une chose lorsqu'on

217
00:13:52,140 --> 00:13:53,840
parle d'obligation de donner.

218
00:13:55,600 --> 00:13:58,740
Quelle est maintenant,
dans un quatrième point,

219
00:13:58,940 --> 00:14:02,220
la force du droit de créance ?

220
00:14:03,540 --> 00:14:06,540
Lorsque le débiteur exécute
spontanément son obligation,

221
00:14:06,820 --> 00:14:10,220
aucune difficulté ne se pose,
c'est que tout va bien.

222
00:14:10,640 --> 00:14:15,720
La question de la force du droit
de créance se pose lorsqu'il s'agit

223
00:14:15,920 --> 00:14:20,660
de vaincre l'inertie ou la résistance
du débiteur.

224
00:14:21,760 --> 00:14:25,960
Pour certaines obligations,
il sera possible d'obtenir de façon

225
00:14:26,160 --> 00:14:29,740
forcée le résultat précis qui était
l'objet de la créance,

226
00:14:29,940 --> 00:14:33,460
et que le débiteur n'a pas voulu
ou n'a pas pu procurer.

227
00:14:34,340 --> 00:14:36,640
Ainsi en est-il des obligations
de donner.

228
00:14:37,120 --> 00:14:42,040
Voici qu'une personne s'est mise
d'accord avec une autre sur la

229
00:14:42,240 --> 00:14:47,660
vente d'un appartement pour le prix,
allez, mettons de 300 000 euros,

230
00:14:49,400 --> 00:14:50,720
et elles sont d'accord.

231
00:14:51,180 --> 00:14:55,100
Simplement, l'acte de vente devant
le notaire ne pourra pas être signé

232
00:14:55,300 --> 00:14:58,940
tout de suite parce que des formalités
sont à accomplir, telle que la

233
00:14:59,140 --> 00:15:01,540
purge du droit de préemption,
ça va prendre un certain temps,

234
00:15:01,740 --> 00:15:03,600
purge du droit de préemption de
la commune.

235
00:15:03,800 --> 00:15:04,620
Il faut attendre.

236
00:15:04,820 --> 00:15:07,780
On va signer dès maintenant ce
qu'on appelle parfois un avant-contrat,

237
00:15:08,100 --> 00:15:12,380
dans lequel chacune des deux parties
va s'engager à venir signer l'acte

238
00:15:12,580 --> 00:15:14,040
notarié lorsqu'il sera prêt.

239
00:15:14,500 --> 00:15:18,980
Voici que le vendeur maintenant,
le jour alors que l'acte notarié

240
00:15:19,180 --> 00:15:20,320
est prêt, ne veut pas venir.

241
00:15:20,520 --> 00:15:21,280
Pourquoi il ne veut pas venir ?

242
00:15:21,480 --> 00:15:24,460
Parce qu'il a trouvé un acheteur
qui est prêt à lui acheter le même

243
00:15:24,660 --> 00:15:26,020
bien pour un peu plus cher.

244
00:15:26,260 --> 00:15:30,200
Il préfère ne pas venir signer
cet acte et ne pas transférer la

245
00:15:30,400 --> 00:15:32,140
propriété à son acquéreur.

246
00:15:32,340 --> 00:15:34,340
On pourra le forcer.

247
00:15:34,540 --> 00:15:35,300
Comment ?

248
00:15:35,500 --> 00:15:39,120
En demandant au tribunal de le
condamner sous astreinte à venir

249
00:15:39,320 --> 00:15:42,200
signer l'acte de vente,
et donc à transférer la propriété.

250
00:15:42,980 --> 00:15:47,760
Ou on pourra même obtenir du juge
un jugement valant acte de vente

251
00:15:47,960 --> 00:15:52,620
et qui sera publié à la conservation,
au registre immobilier.

252
00:15:52,820 --> 00:15:57,100
Voilà une manière de forcer
l'obligation de donner.

253
00:15:57,580 --> 00:16:00,360
Et maintenant, on peut avoir exactement
la même chose avec l'acquéreur

254
00:16:00,560 --> 00:16:02,500
qui ne voudrait pas venir et ne
pas payer le prix.

255
00:16:02,740 --> 00:16:03,880
Il ne veut pas payer le prix ?

256
00:16:04,260 --> 00:16:08,260
On pourra saisir ses biens
éventuellement, l'argent qui se

257
00:16:08,460 --> 00:16:10,320
trouve sur son compte en banque
et ce que vous voulez.

258
00:16:11,220 --> 00:16:18,200
On parviendra à réaliser de manière
forcée l'exécution d'une obligation

259
00:16:18,400 --> 00:16:20,260
portant sur une somme d'argent.

260
00:16:20,460 --> 00:16:26,680
Et au fond, il en est largement
ainsi en principe pour les obligations

261
00:16:26,880 --> 00:16:28,620
de faire ou de ne pas faire.

262
00:16:29,200 --> 00:16:36,880
Lorsque leur exécution en nature
paraît possible, les voies de droit

263
00:16:37,080 --> 00:16:39,860
permettront de l'obtenir en justice.

264
00:16:40,200 --> 00:16:43,660
Par exemple, pour une obligation
de ne pas faire, voici qu'un

265
00:16:43,860 --> 00:16:47,640
lotissement a été constitué et
tous les propriétaires des parcelles

266
00:16:47,840 --> 00:16:54,220
du lotissement ont accepté de s'engager
à ne pas construire au-delà d'une

267
00:16:54,420 --> 00:16:55,180
certaine hauteur.

268
00:16:55,460 --> 00:16:58,560
Voici un exemple type d'obligation
de ne pas faire.

269
00:16:58,980 --> 00:17:03,960
L'un des propriétaires méconnaît
cette obligation et construit un

270
00:17:04,160 --> 00:17:06,920
état supplémentaire à sa maison,
viole l'obligation.

271
00:17:07,480 --> 00:17:08,720
Que pourront faire les autres ?

272
00:17:08,980 --> 00:17:13,640
Ils pourront demander en justice
la démolition de ce qui a été fait

273
00:17:13,840 --> 00:17:15,920
au mépris de l'obligation de ne
pas faire.

274
00:17:16,400 --> 00:17:20,340
L'article 1143 du Code civil,
à cet égard, est limpide.

275
00:17:21,500 --> 00:17:33,540
Simplement, on doit relever que
pour certaines obligations de faire,

276
00:17:34,100 --> 00:17:39,080
il n'est pas possible de forcer
l'exécution, car on estime que

277
00:17:39,280 --> 00:17:44,740
cette exécution porterait trop
atteinte à la liberté individuelle.

278
00:17:44,960 --> 00:17:49,860
Tel est le cas lorsque la prestation
attendue du débiteur présente un

279
00:17:50,060 --> 00:17:52,420
caractère éminemment personnel.

280
00:17:53,400 --> 00:17:57,640
Si en définitive, le débiteur ne
veut pas s'exécuter spontanément,

281
00:17:58,780 --> 00:18:02,520
l'obligation ne sera pas exécutée
de façon forcée en nature,

282
00:18:03,060 --> 00:18:05,780
mais elle prendra seulement la
forme de dommages et intérêts.

283
00:18:06,400 --> 00:18:08,340
Et on donne un exemple classique.

284
00:18:08,540 --> 00:18:13,960
Un tableau a été demandé à un artiste
par un client qui voulait avoir

285
00:18:14,160 --> 00:18:17,820
son portrait, finalement l'artiste
ne veut plus faire ce portrait

286
00:18:18,020 --> 00:18:21,160
parce que ça ne l'inspire pas,
ça l'énerve, tout ce que vous voulez.

287
00:18:21,780 --> 00:18:27,040
Est-ce qu'on peut forcer l'artiste
à brosser le portrait de son client ?

288
00:18:27,240 --> 00:18:30,440
La réponse est négative,
mais des dommages et intérêts

289
00:18:30,640 --> 00:18:34,460
pourraient être accordés au client.

290
00:18:34,740 --> 00:18:38,000
De même pour un chanteur un peu
capricieux qui, ce soir,

291
00:18:38,200 --> 00:18:39,020
n'aurait pas envie de chanter.

292
00:18:39,500 --> 00:18:42,820
Est-ce que vous croyez que ce serait
efficace de lui envoyer l'huissier

293
00:18:43,020 --> 00:18:46,920
et les gendarmes pour l'amener
de force sur la scène ou le condamner

294
00:18:47,120 --> 00:18:51,380
à venir chanter sous une astreinte
de plusieurs milliers d'euros ?

295
00:18:52,200 --> 00:18:53,140
Certainement pas.

296
00:18:53,560 --> 00:18:57,580
Ce n'est pas de façon forcée que
l'obligation sera exécutée,

297
00:18:58,100 --> 00:19:01,400
mais seulement sous forme d'équivalent
avec des dommages et intérêts.

298
00:19:02,140 --> 00:19:07,420
Dans un paragraphe 2 maintenant,
on peut évoquer les droits

299
00:19:07,620 --> 00:19:13,420
extra-patrimoniaux, qui sont l'autre
grande catégorie à côté des droits

300
00:19:13,620 --> 00:19:14,420
patrimoniaux.

301
00:19:15,580 --> 00:19:21,100
On appelle les droits extrapatrimoniaux
les droits subjectifs qui ne

302
00:19:21,300 --> 00:19:26,560
représentent pas en eux-mêmes un
intérêt économique ou pécuniaire

303
00:19:26,760 --> 00:19:27,520
pour leur titulaire.

304
00:19:27,720 --> 00:19:30,740
Ils ne sont pas évaluables en argent.

305
00:19:30,940 --> 00:19:37,420
Pourtant, que ce sont des droits
subjectifs, donc des pouvoirs d'agir,

306
00:19:38,060 --> 00:19:42,060
ils représentent certains intérêts
pour leur sujet.

307
00:19:42,680 --> 00:19:46,900
Mais ces intérêts sont d'un autre
ordre qu'économique.

308
00:19:47,100 --> 00:19:49,260
Ce sont des intérêts moraux.

309
00:19:50,080 --> 00:19:57,200
Et on peut discerner deux grandes
catégories de droits extrapatrimoniaux,

310
00:19:57,400 --> 00:19:58,660
que l'on voit successivement.

311
00:19:58,860 --> 00:19:59,860
A .

312
00:20:00,920 --> 00:20:04,240
Les droits familiaux ou,
pour être très précis,

313
00:20:04,900 --> 00:20:06,960
certains droits familiaux.

314
00:20:07,580 --> 00:20:11,340
Il faut faire bien attention,
parce que tous les droits de famille

315
00:20:11,540 --> 00:20:13,560
ne sont pas extra-patrimoniaux.

316
00:20:13,780 --> 00:20:17,540
Certains droits de famille ont
directement une valeur,

317
00:20:17,820 --> 00:20:18,750
un intérêt pécuniaire.

318
00:20:19,560 --> 00:20:25,780
Par exemple, l'obligation alimentaire
qui existe entre les enfants et

319
00:20:25,980 --> 00:20:30,200
leurs parents ou autres ascendants
dans le besoin, et réciproquement

320
00:20:30,400 --> 00:20:32,940
d'ailleurs, cette obligation
alimentaire se traduit très

321
00:20:33,140 --> 00:20:34,960
concrètement par le versement d'une
somme d'argent.

322
00:20:35,200 --> 00:20:40,760
Ce à quoi est tenu le débiteur
de la pension alimentaire.

323
00:20:41,360 --> 00:20:46,700
Là, c'est un droit familial,
seulement familial, mais patrimonial.

324
00:20:47,200 --> 00:20:50,420
De même, le droit pour les proches
parents d'une personne décédée

325
00:20:50,620 --> 00:20:55,680
de lui succéder, ce droit présente
un intérêt pécuniaire évident,

326
00:20:55,940 --> 00:20:58,780
sa valeur, c'est toute la valeur
du patrimoine du défunt.

327
00:20:59,900 --> 00:21:05,260
Nous devons conclure que parmi
les droits familiaux,

328
00:21:05,520 --> 00:21:07,860
certains sont patrimoniaux.

329
00:21:08,200 --> 00:21:11,920
Et on parle d'ailleurs de droit
patrimonial de la famille,

330
00:21:12,120 --> 00:21:15,900
pour désigner les règles de droit
d'où découlent ces droits subjectifs

331
00:21:16,100 --> 00:21:18,160
patrimoniaux dans le cadre familial.

332
00:21:18,360 --> 00:21:23,600
Mais précisément, il existe aussi
entre les membres d'une famille

333
00:21:23,800 --> 00:21:28,120
des rapports personnels que le
droit appréhende pour les recouvrir

334
00:21:28,320 --> 00:21:32,160
de prérogatives juridiquement
protégées, mais sans valeur pécuniaire.

335
00:21:32,880 --> 00:21:35,580
Ce sont donc des droits
extrapatrimoniaux.

336
00:21:36,500 --> 00:21:43,440
Ainsi, chacun sait qu'entre époux,
le droit impose un devoir de fidélité

337
00:21:44,260 --> 00:21:50,280
et aussi un devoir d'assistance,
assistance qui prend une tournure

338
00:21:50,480 --> 00:21:51,240
morale.

339
00:21:51,440 --> 00:21:54,960
Un conjoint est malade,
il faudra que l'autre l'assiste,

340
00:21:55,160 --> 00:21:55,920
soit là.

341
00:21:56,120 --> 00:21:57,900
Il ne s'agit pas de s'en aller
en vacances tout seul parce que

342
00:21:58,100 --> 00:21:58,860
l'autre est malade.

343
00:21:59,060 --> 00:22:03,100
Non, il faut être à côté de lui,
l'aider dans les moments difficiles.

344
00:22:03,300 --> 00:22:07,940
Ces devoirs mutuels entre époux
représentent du même coup,

345
00:22:08,140 --> 00:22:15,720
pour chacun des deux époux,
réciproquement, des droits et des

346
00:22:15,920 --> 00:22:19,100
droits extrapatrimoniaux à l'égard
du conjoint.

347
00:22:20,800 --> 00:22:24,940
Entre parents et enfants mineurs,
on doit relever également les rapports

348
00:22:25,140 --> 00:22:30,460
personnels qui sont saisis par
le droit sous l'angle de l'autorité

349
00:22:30,660 --> 00:22:31,420
parentale.

350
00:22:31,620 --> 00:22:36,760
Dit l'article 371-1 du Code civil,
"L'autorité parentale est un ensemble

351
00:22:36,960 --> 00:22:43,000
de droits et de devoirs ayant pour
finalité l'intérêt de l'enfant".

352
00:22:43,200 --> 00:22:44,680
Des droits et des devoirs.

353
00:22:44,880 --> 00:22:45,880
Quels droits, quels devoirs ?

354
00:22:46,080 --> 00:22:50,860
Le droit de garde et le devoir
de surveillance et d'éducation.

355
00:22:51,780 --> 00:22:54,720
C'est un devoir pour les parents,
mais c'est aussi un droit.

356
00:22:55,300 --> 00:23:01,460
Et nous avons ici des droits
extrapatrimoniaux, sans aucune

357
00:23:01,660 --> 00:23:04,380
valeur pécuniaire, dans un cadre
familial.

358
00:23:04,580 --> 00:23:10,400
Maintenant, je vous propose d'examiner,
pour terminer ce chapitre,

359
00:23:10,920 --> 00:23:13,700
les droits de la personnalité.

360
00:23:14,640 --> 00:23:21,220
Les droits de la personnalité,
ce sont des droits inhérents à

361
00:23:21,420 --> 00:23:24,980
la personne humaine et qui
appartiennent à toute personne

362
00:23:25,180 --> 00:23:30,640
physique, protection de ses intérêts
primordiaux.

363
00:23:30,840 --> 00:23:35,240
Ils tentent d'assurer ainsi la
protection des éléments physiques

364
00:23:35,440 --> 00:23:38,480
de la personnalité ou des éléments
moraux de la personnalité.

365
00:23:38,740 --> 00:23:42,040
Ces éléments physiques,
c'est notamment le droit de chacun

366
00:23:42,240 --> 00:23:45,480
au respect de son corps,
qui est proclamé par l'article

367
00:23:45,680 --> 00:23:46,940
16-1 du Code civil.

368
00:23:47,540 --> 00:23:52,040
Le texte continue en indiquant
que le corps humain est inviolable

369
00:23:52,350 --> 00:23:55,820
et que le corps humain,
ces éléments et ces produits ne

370
00:23:56,020 --> 00:23:59,440
peuvent faire l'objet d'un droit
patrimonial.

371
00:23:59,640 --> 00:24:02,780
Vous voyez que nous sommes bien
en matière extra-patrimoniale ici.

372
00:24:03,640 --> 00:24:10,300
Ce droit garantit à chacun qu'il
ne sera pas porté atteinte à

373
00:24:10,500 --> 00:24:11,760
l'intégrité de son corps.

374
00:24:12,540 --> 00:24:17,080
Et s'il est nécessaire de procéder
à une opération, d'enlever une tumeur ?

375
00:24:17,580 --> 00:24:20,660
Son consentement sera nécessaire.

376
00:24:21,520 --> 00:24:24,860
C'est ce que dit l'article 16-3
du Code civil.

377
00:24:25,720 --> 00:24:30,500
Les droits de la personnalité protègent
également les éléments moraux de

378
00:24:30,700 --> 00:24:31,940
la personnalité.

379
00:24:32,780 --> 00:24:37,120
Chacun a droit au respect de sa
vie privée, c'est ce que dit l'article

380
00:24:37,320 --> 00:24:38,180
9 du Code civil.

381
00:24:38,600 --> 00:24:42,660
Chacun a droit à l'honneur,
c'est-à-dire le droit de ne pas

382
00:24:42,860 --> 00:24:46,640
être injurié, de ne pas être
ridiculisé, de ne pas être diffamé

383
00:24:46,840 --> 00:24:47,600
par les autres.

384
00:24:47,900 --> 00:24:51,260
Ce sont là bien des droits
extrapatrimoniaux.

385
00:24:51,460 --> 00:24:53,820
En ce qu'ils représentent,
ils ne représentent pas en eux-mêmes

386
00:24:54,020 --> 00:24:55,520
un intérêt pécuniaire.

387
00:24:55,720 --> 00:24:59,300
Ils ne peuvent d'ailleurs,
en principe, faire l'objet d'une

388
00:24:59,500 --> 00:25:00,260
cession.

389
00:25:00,460 --> 00:25:04,660
On ne peut pas vendre son honneur,
on ne peut pas vendre l'un de ses

390
00:25:04,860 --> 00:25:05,620
organes.

391
00:25:06,040 --> 00:25:11,900
Toutefois, cette indisponibilité
se ramène parfois à la protection

392
00:25:12,100 --> 00:25:15,580
seulement contre des cessions à
titre onéreux.

393
00:25:15,780 --> 00:25:19,580
On ne peut pas vendre un de ses
organes, mais dans une certaine mesure,

394
00:25:19,940 --> 00:25:26,980
le don d'organe, avec le consentement
éclairé du donneur, dans certains cas,

395
00:25:27,880 --> 00:25:28,880
est autorisé.

396
00:25:29,080 --> 00:25:33,340
Par exemple, le don d'un rein dans
certaines circonstances bien précises.

397
00:25:34,240 --> 00:25:35,340
Mais pas la vente d'un rein.

398
00:25:35,880 --> 00:25:42,760
En outre, la sanction de la violation
de ses droits peut parfois ramener

399
00:25:42,960 --> 00:25:44,800
sur le terrain pécuniaire.

400
00:25:45,580 --> 00:25:50,260
Voici qu'il y a eu, par un photographe,
violation de l'intimité de la vie

401
00:25:50,460 --> 00:25:53,660
privée d'une vedette du monde du
spectacle.

402
00:25:53,860 --> 00:25:56,760
On l'a prise en photo dans un moment
intime.

403
00:25:59,040 --> 00:26:02,140
Ici, ce sont des dommages et intérêts
qui seront accordés à la victime

404
00:26:02,340 --> 00:26:03,100
de cette violation.

405
00:26:03,400 --> 00:26:07,980
Un peu d'argent qui se profile,
ou même peut-être beaucoup d'argent.

406
00:26:08,940 --> 00:26:12,120
Même chose pour la violation du
droit à l'honneur, ce sont des

407
00:26:12,320 --> 00:26:13,900
dommages et intérêts qui répareront.

408
00:26:14,880 --> 00:26:19,720
Ces droits n'ont sans doute pas,
en eux-mêmes, une valeur pécuniaire,

409
00:26:20,020 --> 00:26:23,620
mais indirectement, à travers la
fonction de leur violation,

410
00:26:24,260 --> 00:26:26,240
ils en prennent parfois une.

411
00:26:27,220 --> 00:26:31,020
Mais disons tout de même qu'ils
restent extrapatrimoniaux.