1
00:00:07,860 --> 00:00:11,977
Cette vidéo est consacrée au respect
des constitutions et à l'État de droit.

2
00:00:11,977 --> 00:00:12,733
En quelque sorte,

3
00:00:12,730 --> 00:00:17,822
cette vidéo est l'aboutissement ou plutôt
la conclusion et la conséquence

4
00:00:18,155 --> 00:00:24,622
de ce qu'on a pu voir avec l'avancée de l'État
de droit et la place et le rôle des constitutions.

5
00:00:25,044 --> 00:00:29,533
Donc, cette vidéo consacre les
conséquences de ces deux principes,

6
00:00:29,530 --> 00:00:31,711
de ces deux fondements du droit constitutionnel,

7
00:00:31,911 --> 00:00:33,622
avec la question principale qui est :

8
00:00:33,844 --> 00:00:38,200
comment assurer la supériorité et
la suprématie des constitutions,

9
00:00:38,200 --> 00:00:40,333
le respect des principes des constitutions ?

10
00:00:40,844 --> 00:00:43,555
Et en même temps, quelles sont les
conséquences pour l'État de droit ?

11
00:00:43,550 --> 00:00:46,555
C'est-à-dire comment également l'État
de droit est assuré en pratique ?

12
00:00:47,422 --> 00:00:52,466
Alors, l'État de droit implique que l'État est
lui aussi soumis aux règles juridiques,

13
00:00:52,555 --> 00:00:54,177
et notamment à la Constitution.

14
00:00:54,200 --> 00:00:57,355
C'est-à-dire que l'État est lui
aussi soumis à la Constitution,

15
00:00:57,710 --> 00:01:00,666
notamment par rapport au
respect des droits des citoyens.

16
00:01:01,622 --> 00:01:05,488
L'Etat de droit est assuré par 
le contrôle de constitutionnalité, 

17
00:01:05,755 --> 00:01:11,066
c'est-à-dire la vérification du 
bon respect de la constitution, 

18
00:01:11,060 --> 00:01:15,577
des différents textes de loi notamment
 par rapport à la Constitution.

19
00:01:15,577 --> 00:01:19,711
Mais, également, le respect des
 différents traités du droit international 

20
00:01:19,777 --> 00:01:21,400
par rapport à la Constitution.

21
00:01:22,688 --> 00:01:26,555
C'est la doctrine allemande de 
l'État de droit, le Rechtsstaat, 

22
00:01:26,911 --> 00:01:31,733
qui établit en fait les bases 
fondamentales du droit constitutionnel 

23
00:01:32,022 --> 00:01:38,044
par rapport à l'Etat de droit justement et à son
 respect à travers le respect de la Constitution

24
00:01:38,377 --> 00:01:40,088
et du contrôle de conventionnalité.

25
00:01:41,244 --> 00:01:44,622
Alors, on l'aborde ici dès à présent dans le 
premier semestre puisque, justement, 

26
00:01:44,620 --> 00:01:48,311
c'est la suite logique de l'État 
de droit et de la Constitution 

27
00:01:48,310 --> 00:01:50,133
dans les vidéos qu'on a vues précédemment.

28
00:01:50,555 --> 00:01:54,688
Mais, on le verra spécifiquement et 
précisément pour la Cinquième République,

29
00:01:55,044 --> 00:02:01,866
donc, au second semestre, avec précisément l'idée 
de pyramide des normes et de la théorie de Kelsen.

30
00:02:02,133 --> 00:02:05,133
Donc, ces points-là seront abordés 
ultérieurement dans l'année.

31
00:02:05,377 --> 00:02:09,688
Pour l'instant, concentrons-nous sur l'aspect 
principal donc du respect des constitutions.

32
00:02:10,244 --> 00:02:17,866
Alors, repartons d'abord de l'État de droit pour
 voir qu'il s'opère conjointement à l'évolution 

33
00:02:17,860 --> 00:02:20,288
et l'élargissement de la notion de Constitution,

34
00:02:20,777 --> 00:02:21,880
avec la distinction 

35
00:02:21,880 --> 00:02:25,177
- on l'a vu - à la fois des 
compétences des institutions, 

36
00:02:25,170 --> 00:02:27,955
du rapport entre les
 institutions, mais, également - 

37
00:02:27,950 --> 00:02:31,288
et c'est ce point-là qui nous intéresse
 particulièrement pour l'État de droit 

38
00:02:31,688 --> 00:02:34,822
- du respect du droit des citoyens, avec - 

39
00:02:34,820 --> 00:02:38,933
on l'avait vu dès le texte de 1789 - la DDHC.

40
00:02:40,177 --> 00:02:43,822
Alors, cet État de droit et 
ce respect des constitutions

41
00:02:44,511 --> 00:02:49,622
est opéré dès le 18ème siècle dans
 un pays aux États-Unis d'Amérique 

42
00:02:49,822 --> 00:02:52,888
avec le Bill of Rights de 1789,

43
00:02:53,200 --> 00:02:55,422
l'équivalent de la Déclaration des droits 

44
00:02:56,040 --> 00:02:59,177
qui sera avec une transposition
 française donc ultérieure, 

45
00:03:00,577 --> 00:03:04,866
pas ultérieure, mais, dans un autre 
continent en France en 1789 également. 

46
00:03:05,577 --> 00:03:07,111
Ces déclarations des droits, 

47
00:03:07,110 --> 00:03:11,711
elles visent à garantir les droit 
des individus par rapport à l'État, 

48
00:03:12,044 --> 00:03:16,400
c'est-à-dire que l'Etat ne doit pas enfreindre 
certaines règles par rapport aux citoyens.

49
00:03:17,910 --> 00:03:18,733
Par la suite,

50
00:03:18,933 --> 00:03:22,422
et c'est là qu'on retrouve la notion 
d'élargissement de Constitution 

51
00:03:22,644 --> 00:03:25,466
à ces déclarations des droits, 
donc, du 18ème siècle, 

52
00:03:25,460 --> 00:03:31,133
va être élargie aux droits 
sociaux, aux droits collectifs.

53
00:03:31,130 --> 00:03:32,911
On pense au droit de grève par exemple.

54
00:03:32,980 --> 00:03:36,244
Et récemment, notamment en France,
au droit de l'environnement.

55
00:03:37,780 --> 00:03:39,044
Pour le cas français, 

56
00:03:39,622 --> 00:03:43,333
il faudra attendre la Constitution de 1958 

57
00:03:43,755 --> 00:03:49,977
pour que la supériorité de la Constitution 
par rapport à la loi soit constitutionnalisée, 

58
00:03:50,422 --> 00:03:53,533
et surtout, soit assurée 
par un acteur spécifique.

59
00:03:53,911 --> 00:03:57,266
Cet acteur spécifique, c'est
 le Conseil constitutionnel.

60
00:03:58,770 --> 00:04:02,577
Cette rupture de 1958 dans
 l'État de droit en France 

61
00:04:02,955 --> 00:04:11,555
marque la différence entre la supériorité de la
 loi qui est l'expression de la volonté générale

62
00:04:11,622 --> 00:04:14,200
- pour reprendre le terme de Carré de Malberg - 

63
00:04:14,577 --> 00:04:18,555
avec la supériorité de
 la Constitution sur la loi.

64
00:04:19,260 --> 00:04:22,733
Donc, en France, c'est la Constitution de 1958 

65
00:04:22,730 --> 00:04:26,644
qui garantit l'intégration des droits
 fondamentaux des citoyens 

66
00:04:26,888 --> 00:04:30,911
dans le dispositif constitutionnel positif, 

67
00:04:30,910 --> 00:04:33,288
c'est-à-dire appliqué en vigueur.

68
00:04:34,560 --> 00:04:41,577
La Constitution de 1958 donne également 
une valeur constitutionnelle rétroactivement 

69
00:04:41,570 --> 00:04:47,422
aux droits proclamés en 1789 par la 
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 

70
00:04:47,420 --> 00:04:50,888
et au préambule de la Constitution de 1946, 

71
00:04:50,880 --> 00:04:52,822
c'est-à-dire de la Quatrième République.

72
00:04:53,844 --> 00:04:56,911
On le verra précisément au second
 semestre pour le cas français, 

73
00:04:56,910 --> 00:05:01,377
mais vous avez déjà ce qu'on va appeler une notion 
qui est la notion de bloc de constitutionnalité.

74
00:05:01,933 --> 00:05:04,755
C'est-à-dire que l'État de droit 
et le respect de la Constitution 

75
00:05:04,750 --> 00:05:09,533
ne concernent pas spécifiquement et seulement 
le texte des constitutions en lui-même, 

76
00:05:09,911 --> 00:05:13,355
mais également, l'ensemble des
 textes à valeur constitutionnelle 

77
00:05:13,577 --> 00:05:16,355
qui forme le bloc de constitutionnalité.

78
00:05:19,044 --> 00:05:21,977
Après avoir vu donc de quoi
 est composé l'État de droit, 

79
00:05:22,088 --> 00:05:27,000
il faut maintenant aborder un deuxième 
aspect qui est le respect des constitutions.

80
00:05:27,260 --> 00:05:29,533
Comment les constitutions sont respectées ?

81
00:05:29,750 --> 00:05:32,088
Et qui s'assure du respect des constitutions ?

82
00:05:33,320 --> 00:05:37,333
La question est donc la question des 
acteurs du contrôle de constitutionnalité.

83
00:05:37,955 --> 00:05:40,488
Alors, le respect des constitutions est assuré, 

84
00:05:40,480 --> 00:05:44,711
on l'a dit, techniquement par
 le contrôle de constitutionnalité.

85
00:05:45,410 --> 00:05:49,733
Il faut donc vérifier qui assure
le contrôle de constitutionnalité ?

86
00:05:51,080 --> 00:05:54,355
C'est donc un contrôle
 juridique constitutionnel 

87
00:05:54,777 --> 00:05:57,777
qui est assuré par des
 cours constitutionnelles.

88
00:05:57,800 --> 00:05:59,333
Les cours constitutionnelles,

89
00:05:59,577 --> 00:06:03,511
dont la première et la plus célèbre 
est la Cour suprême des États-Unis 

90
00:06:03,933 --> 00:06:07,844
qui est établie dès le 18ème siècle 
dans la Constitution des États-Unis, 

91
00:06:07,840 --> 00:06:09,555
qui est toujours en vigueur actuellement.

92
00:06:10,577 --> 00:06:11,133
En Europe, 

93
00:06:12,577 --> 00:06:14,711
l'application de ce modèle 
de Cour constitutionnelle 

94
00:06:14,710 --> 00:06:16,200
est plus tardive puisqu'en Europe, 

95
00:06:16,200 --> 00:06:21,311
c'est le modèle autrichien qui apparaît en 
Autriche dans la Constitution de 1920 

96
00:06:21,310 --> 00:06:26,777
qui marque le tournant en Europe donc
 de 1920, et vous avez vu qu'en France, 

97
00:06:26,770 --> 00:06:31,555
on parle de 1958, donc plus tard 
que les premiers pays européens.

98
00:06:32,830 --> 00:06:35,266
Qu'est-ce qu'on peut dire sur 
ces cours constitutionnelles ?

99
00:06:35,844 --> 00:06:40,200
Elles sont reconnues dans les
 constitutions en tant qu'institutions à part.

100
00:06:41,066 --> 00:06:44,800
Leurs compétences sont également 
précisées dans les différentes constitutions.

101
00:06:44,840 --> 00:06:49,044
Le contrôle de constitutionnalité est donc
 en quelque sorte constitutionnalisé, 

102
00:06:49,733 --> 00:06:55,311
même s'il va se développer lui-même par la
 jurisprudence de ces cours constitutionnelles

103
00:06:55,488 --> 00:06:58,755
au-delà parfois de ce qui a pu 
être écrit dans les constitutions.

104
00:07:00,155 --> 00:07:01,355
Alors, on peut se poser, 

105
00:07:01,350 --> 00:07:03,333
c'est une question vraiment fondamentale

106
00:07:03,330 --> 00:07:07,200
aussi de la composition de 
ces cours constitutionnelles.

107
00:07:07,666 --> 00:07:08,730
Qui est à l'intérieur ?

108
00:07:08,730 --> 00:07:11,288
Quels sont les acteurs des
 cours constitutionnelles ?

109
00:07:12,210 --> 00:07:13,444
Ce qu'il faut remarquer,

110
00:07:13,440 --> 00:07:18,600
c'est la politisation du recrutement des
 membres des cours constitutionnelles.

111
00:07:20,240 --> 00:07:23,844
C'est le cas pour la Cour suprême des États-Unis, 

112
00:07:23,955 --> 00:07:29,711
puisque les juges sont nommés par le Président 
des États-Unis avec l'accord du Sénat.

113
00:07:30,410 --> 00:07:35,044
C'est le cas pour les juges 
constitutionnels allemands, 

114
00:07:35,288 --> 00:07:39,000
dont la moitié est élue par 
le Parlement allemand.

115
00:07:40,244 --> 00:07:41,777
C'est le cas également pour la Belgique.

116
00:07:41,770 --> 00:07:45,466
C'est le cas pour l'Italie et c'est le
 cas évidemment pour la France,

117
00:07:45,460 --> 00:07:48,533
dont les nominations sont réalisées, 
au Conseil constitutionnel, 

118
00:07:48,530 --> 00:07:51,422
sont réalisées par le 
Président de la République, 

119
00:07:51,420 --> 00:07:54,044
le Président du Sénat et le 
Président de l'Assemblée nationale.

120
00:07:54,866 --> 00:07:57,466
Ces nominations revêtent
 donc un caractère politique.

121
00:07:58,333 --> 00:07:59,800
Un caractère politique, 

122
00:08:01,911 --> 00:08:03,688
c'est-à-dire que précisément, 

123
00:08:03,680 --> 00:08:07,000
cela veut dire l'idée que 
les membres sont choisis 

124
00:08:07,000 --> 00:08:11,577
pour leur orientation politique supposée 
positive ou supposée en accord 

125
00:08:11,888 --> 00:08:17,044
avec la personne qui les nomme, donc, dans
 la plupart des cas, le chef de l'exécutif, 

126
00:08:17,040 --> 00:08:20,555
mais, également, les autres
 titulaires de ces compétences.

127
00:08:23,200 --> 00:08:27,288
À cette politisation du recrutement 
des membres des cours suprêmes

128
00:08:27,377 --> 00:08:28,888
et des cours constitutionnelles, 

129
00:08:29,955 --> 00:08:35,311
arrive en parallèle une certaine 
obligation, une obligation on va dire, 

130
00:08:35,866 --> 00:08:37,644
une obligation, une contrepartie.

131
00:08:37,666 --> 00:08:42,600
La contrepartie, c'est que ses membres doivent
 être choisis pour leur compétence juridique.

132
00:08:43,111 --> 00:08:44,644
C'est ça le premier critère, 

133
00:08:44,688 --> 00:08:48,377
l'idée d'avoir de véritables
 juristes constitutionnalistes 

134
00:08:48,644 --> 00:08:50,288
à l'intérieur de ces tribunaux.

135
00:08:50,822 --> 00:08:54,244
Finalement, on le remarque, la question
 de la politisation du recrutement, 

136
00:08:54,422 --> 00:08:58,955
c'est donc en quelque sorte
 une critique de nature politique.

137
00:08:58,950 --> 00:09:02,644
Ce n'est pas une critique sur les
compétences des juges en eux-mêmes.

138
00:09:03,710 --> 00:09:06,222
C'est ce qu'on peut 
retrouver dans différents pays.

139
00:09:07,730 --> 00:09:10,422
La France est en ce sens 
un cas un peu particulier, 

140
00:09:10,844 --> 00:09:14,800
un cas particulier pour la nomination des 
membres du Conseil constitutionnel.

141
00:09:14,960 --> 00:09:18,866
En effet, en France, il n'y a aucun 
pré-requis d'une formation juridique 

142
00:09:18,860 --> 00:09:24,222
quelle qu'elle soit pour être membre et
 nommé du Conseil constitutionnel.

143
00:09:24,740 --> 00:09:27,555
On a là une particularité 
du Conseil constitutionnel.

144
00:09:28,520 --> 00:09:31,488
Cette particularité, elle n'est pas anecdotique.

145
00:09:31,530 --> 00:09:33,866
Elle n'est pas anecdotique, 
avec un point très précis, 

146
00:09:34,488 --> 00:09:37,733
alors que la Cour suprême est 
donc une cour de nature juridique, 

147
00:09:38,711 --> 00:09:42,000
que la Cour de Karlsruhe 
est un tribunal constitutionnel, 

148
00:09:43,444 --> 00:09:46,022
le Conseil constitutionnel,
 comme son nom l'indique, 

149
00:09:46,155 --> 00:09:49,466
n'est ni une cour, ni un tribunal, c'est un Conseil.

150
00:09:49,933 --> 00:09:54,133
D'ailleurs, on parle dans les autres pays 
de juges constitutionnels et à juste titre.

151
00:09:54,950 --> 00:09:56,733
Pour le Conseil constitutionnel,

152
00:09:56,911 --> 00:10:00,977
il est plutôt impropre d'évoquer
 le terme de juge constitutionnel.

153
00:10:02,022 --> 00:10:04,888
Il faudrait plutôt parler de 
conseiller constitutionnel, 

154
00:10:04,880 --> 00:10:09,244
puisque les membres du Conseil 
constitutionnel ne sont donc pas des juges,

155
00:10:09,733 --> 00:10:13,288
mais ce sont des conseillers en tant 
que membre du Conseil constitutionnel.

156
00:10:13,688 --> 00:10:16,844
On reviendra sur ce point 
précisément au second semestre, 

157
00:10:16,840 --> 00:10:19,533
sur l'étude spécifique des institutions 
de la Cinquième République.

158
00:10:19,530 --> 00:10:23,422
Mais, c'est déjà pour noter
 la pluralité des systèmes 

159
00:10:23,420 --> 00:10:26,622
qui peuvent exister dans les cours 
suprêmes, tribunaux constitutionnels,

160
00:10:26,911 --> 00:10:29,311
avec néanmoins, une convergence 
vers un même modèle,

161
00:10:29,355 --> 00:10:34,488
le modèle de la Cour suprême des États-Unis,
 appliqué en Europe par l'Autriche dès 1920, 

162
00:10:34,688 --> 00:10:38,155
avec un modèle actuellement qui est 
le tribunal constitutionnel allemand, 

163
00:10:38,244 --> 00:10:43,044
la Cour de Karlsruhe, et une particularité, 
la France qui est pour l'instant à part.

164
00:10:44,630 --> 00:10:50,244
Alors, ces cours constitutionnelles 
exercent un contrôle de constitutionnalité. 

165
00:10:50,733 --> 00:10:53,177
C'est un contrôle exclusif.

166
00:10:53,540 --> 00:10:54,644
Mais, en France, là encore, 

167
00:10:54,640 --> 00:10:59,088
vous avez une particularité qui est le
 contrôle de constitutionnalité des lois, 

168
00:10:59,080 --> 00:11:04,844
et en quelque sorte, exercé de deux manières en
 France, de deux manières et par deux acteurs.

169
00:11:05,010 --> 00:11:07,422
Il y a donc le Conseil constitutionnel - on l'a dit - 

170
00:11:07,511 --> 00:11:11,577
qui contrôle explicitement la
 constitutionnalité des textes 

171
00:11:11,570 --> 00:11:12,444
qui lui sont soumis,

172
00:11:12,440 --> 00:11:13,511
les lois essentiellement.

173
00:11:14,310 --> 00:11:16,911
Mais, vous avez en France 
également le Conseil d'État, 

174
00:11:18,288 --> 00:11:21,288
qui est le plus haut tribunal 
dans l'ordre administratif.

175
00:11:21,666 --> 00:11:28,288
Le Conseil d'État exerce un contrôle de légalité
 et un contrôle des actes administratifs.

176
00:11:28,550 --> 00:11:33,088
Ce double contrôle de la légalité 
des actes administratifs 

177
00:11:33,200 --> 00:11:36,288
est un contrôle par rapport
 à leur constitutionnalité.

178
00:11:36,350 --> 00:11:38,488
Est-ce qu'ils sont conformes 
ou non à la Constitution ?

179
00:11:40,488 --> 00:11:44,200
Alors, maintenant il faut aborder, après 
avoir vu ces grands principes précisément, 

180
00:11:44,666 --> 00:11:46,222
comment est réalisé ce contrôle ?

181
00:11:46,220 --> 00:11:50,800
Ce contrôle est réalisé sous trois types 
différents, trois types de contrôles.

182
00:11:51,830 --> 00:11:54,488
Le premier contrôle, c'est un contrôle préventif.

183
00:11:54,560 --> 00:11:57,955
Un contrôle préventif, 
c'est-à-dire un contrôle a priori.

184
00:11:58,190 --> 00:11:59,644
A priori par rapport à quoi ?

185
00:11:59,640 --> 00:12:02,355
A priori, par rapport à l'adoption de la loi.

186
00:12:02,844 --> 00:12:08,666
C'est-à-dire qu'il faut vérifier avant son adoption 
que la loi est conforme à la Constitution.

187
00:12:09,380 --> 00:12:12,222
C'est le cas en France - on pense
 aux saisines parlementaires - 

188
00:12:12,822 --> 00:12:16,266
au Portugal, en Autriche, en 
Allemagne, en Espagne et en Italie.

189
00:12:16,370 --> 00:12:19,133
C'est un contrôle le plus
 partagé, le contrôle préventif, 

190
00:12:19,130 --> 00:12:22,466
s'assurer que les lois sont conformes
 à la Constitution avant leur adoption.

191
00:12:24,000 --> 00:12:27,066
Deuxième type de contrôle, 
le contrôle a posteriori.

192
00:12:27,311 --> 00:12:28,977
Donc, pareil, a posteriori de quoi ?

193
00:12:28,970 --> 00:12:30,711
A posteriori de l'adoption de la loi.

194
00:12:31,310 --> 00:12:34,755
Autrement dit, une fois que la loi est 
adoptée, il est encore possible de vérifier

195
00:12:34,750 --> 00:12:36,622
- si ça n'a pas été le cas avant - 

196
00:12:36,733 --> 00:12:39,266
que cette loi est conforme à la Constitution. 

197
00:12:40,400 --> 00:12:42,333
Là aussi, c'est un contrôle qui est partagé.

198
00:12:42,333 --> 00:12:48,488
On pense au Portugal, à la Belgique, à 
l'Espagne et c'est également le cas en France.

199
00:12:49,444 --> 00:12:51,844
Enfin, un troisième type de contrôle possible, 

200
00:12:52,577 --> 00:12:55,377
le contrôle sous forme 
de question préjudicielle.

201
00:12:56,110 --> 00:12:59,866
Qu'est-ce que c'est que cette forme de contrôle 
sous forme de question préjudicielle ?

202
00:13:00,488 --> 00:13:04,933
En fait, c'est un contrôle qui
 diffère des deux précédents, 

203
00:13:05,311 --> 00:13:11,911
en ce sens que c'est un contrôle qui 
est déclenché par les juges du fond, 

204
00:13:11,977 --> 00:13:17,000
c'est-à-dire par les tribunaux de 
première instance, les tribunaux civils, 

205
00:13:17,000 --> 00:13:18,911
les tribunaux administratifs, 

206
00:13:19,200 --> 00:13:21,688
qui, dans le cadre de procès, 

207
00:13:23,888 --> 00:13:27,666
demandent à la Cour suprême ou 
aux tribunaux constitutionnels 

208
00:13:27,660 --> 00:13:30,444
de vérifier la constitutionnalité d'une norme, 

209
00:13:30,440 --> 00:13:34,000
d'un règlement qui est soumis à leur intention.

210
00:13:35,022 --> 00:13:38,377
C'est le cas, on retrouve cela en
 Autriche, en Belgique, en Italie, 

211
00:13:38,370 --> 00:13:44,177
en Espagne et en France depuis 2008 avec la QPC, 

212
00:13:44,555 --> 00:13:47,288
la Question Prioritaire 
de Constitutionnalité.

213
00:13:48,720 --> 00:13:53,533
Alors, on verra précisément en quoi 
consiste la QPC aussi au second semestre.

214
00:13:53,888 --> 00:13:55,177
Mais, cette question préjudicielle, 

215
00:13:55,170 --> 00:13:59,600
c'est un moyen - ce qui est important 
à retenir dans cette vidéo - 

216
00:13:59,644 --> 00:14:02,970
d'élargir toujours plus le
 contrôle de constitutionnalité.

217
00:14:03,244 --> 00:14:04,466
Il est avant la loi.

218
00:14:04,511 --> 00:14:06,177
Il est après son adoption.

219
00:14:06,377 --> 00:14:11,466
Mais, il est également au cours d'un procès
 par tout juge, par toute partie au procès, 

220
00:14:11,688 --> 00:14:17,622
qui permet de vérifier la constitutionnalité 
d'une loi qui serait appliquée au dit procès.

221
00:14:19,022 --> 00:14:22,911
Enfin, dernier point de cette vidéo, 
le contrôle de conventionnalité, 

222
00:14:24,533 --> 00:14:31,460
qui consiste à vérifier la conformité de la loi 
avec les engagements internationaux de l'État, 

223
00:14:32,133 --> 00:14:35,244
puisque la loi - c'est la logique
 de la pyramide des normes - 

224
00:14:36,222 --> 00:14:39,933
est soumise à la hiérarchie des normes,
 aux engagements internationaux.

225
00:14:41,010 --> 00:14:46,133
Ce contrôle de conventionnalité est
 exercé très fréquemment en France 

226
00:14:46,177 --> 00:14:48,933
et dans tous les pays de
 l'Union européenne justement 

227
00:14:49,066 --> 00:14:52,200
pour respecter tout le droit
 issu de l'Union européenne.

228
00:14:52,488 --> 00:14:55,066
C'est donc un contrôle des lois et des règlements, 

229
00:14:55,222 --> 00:15:00,111
c'est-à-dire des normes nationales par rapport
 à toutes les normes de l'Union européenne, 

230
00:15:00,377 --> 00:15:04,022
que ce soit les traités ou ce
 qu'on appelle le droit dérivé.

231
00:15:06,577 --> 00:15:09,222
Ne vous inquiétez pas, surtout je 
le répète, ne vous inquiétez pas.

232
00:15:09,220 --> 00:15:11,755
Tous ces points précis avec 
les jurisprudences, etc.

233
00:15:11,777 --> 00:15:13,511
on les verra précisément pour la France.

234
00:15:13,680 --> 00:15:16,111
Mettez toujours en perspective
 - c'est un petit aparté - 

235
00:15:17,222 --> 00:15:23,577
le contenu des vidéos, avec l'intitulé de la vidéo 
en question et le thème général de la semaine.

236
00:15:24,133 --> 00:15:27,200
L'idée, je vous l'ai déjà dit, c'est 
que toutes les vidéos se recoupent.

237
00:15:27,444 --> 00:15:30,133
Il faut les avoir à l'esprit, les compléter, 

238
00:15:30,222 --> 00:15:32,622
concevoir les connaissances
 comme un tout global.

239
00:15:32,870 --> 00:15:35,822
Donc, c'est normal que ces vidéos
 partent aussi de plusieurs points 

240
00:15:35,820 --> 00:15:39,666
et qu'on les retrouve successivement tout
 au long de l'année de manière différente

241
00:15:39,660 --> 00:15:42,244
avec plus de comparaison, mais, 
également de manière comparée.

242
00:15:43,333 --> 00:15:48,377
Donc, ce contrôle de conventionnalité, il est 
exercé par les juridictions des États membres,

243
00:15:48,370 --> 00:15:51,000
mais, également par les 
juridictions de l'Union européenne.

244
00:15:51,200 --> 00:15:54,666
On pense à la Cour de Justice 
de l'Union européenne, la CJUE.

245
00:15:56,577 --> 00:16:00,488
Donc, ce contrôle de constitutionnalité,
 d'une manière plus générale, 

246
00:16:00,800 --> 00:16:03,155
ce contrôle de 
constitutionnalité est essentiel.

247
00:16:03,266 --> 00:16:06,777
On peut considérer en quelque 
sorte que c'est la branche appliquée 

248
00:16:06,911 --> 00:16:09,866
du constitutionnalisme et du 
respect de l'Etat de droit.