1
00:00:05,480 --> 00:00:08,760
Titre II : les effets de la
dissolution. Alors pour

2
00:00:08,959 --> 00:00:12,540
trouver les règles relatives
aux effets de la dissolution,

3
00:00:12,739 --> 00:00:14,220
il faut se référer non
seulement au Code civil,

4
00:00:14,420 --> 00:00:15,180
mais également au Code de commerce.

5
00:00:15,400 --> 00:00:18,860
Dans le Code civil, vous avez
les articles 1844-8 et 9 du Code civil,

6
00:00:19,120 --> 00:00:20,640
qui a priori s'appliquent à
toutes les sociétés.

7
00:00:21,580 --> 00:00:23,820
Puis après pour les sociétés
commerciales, vous avez un

8
00:00:24,020 --> 00:00:26,640
nombre bien plus important de
dispositions qui figurent aux

9
00:00:26,840 --> 00:00:27,600
articles L.

10
00:00:27,800 --> 00:00:30,140
237-1 et suivants du Code de commerce.

11
00:00:30,400 --> 00:00:33,340
Alors il faut être plus
précis parce que vous avez

12
00:00:33,540 --> 00:00:34,300
les articles L.

13
00:00:34,500 --> 00:00:35,260
237-1 à L.

14
00:00:35,460 --> 00:00:38,180
237-16 du Code de commerce
qui sont des dispositions impératives.

15
00:00:38,540 --> 00:00:39,720
Puis après vous avez les articles L.

16
00:00:39,920 --> 00:00:41,380
237-14 à L.

17
00:00:41,580 --> 00:00:45,240
237-31, qui sont des
dispositions supplétives,

18
00:00:45,620 --> 00:00:50,220
mais qui peuvent devenir
impératives sur demande en

19
00:00:50,420 --> 00:00:53,920
justice formulée par la
majorité des associés d'une

20
00:00:54,120 --> 00:00:58,880
SNC ou alors par des associés
qui détiennent 5 % du capital

21
00:00:59,200 --> 00:01:04,160
social ou alors même par une
demande des créanciers de la société.

22
00:01:04,580 --> 00:01:07,860
Donc ça c'est, on rend
impératif tout un ensemble de

23
00:01:08,060 --> 00:01:09,340
dispositions du Code de
commerce qui ne seraient

24
00:01:09,540 --> 00:01:11,420
autrement que supplétives par
demande de justice.

25
00:01:11,640 --> 00:01:13,240
Alors c'est pour ça que
certains auteurs parlent de

26
00:01:13,440 --> 00:01:17,940
liquidation judiciaire dans
une telle hypothèse.

27
00:01:18,500 --> 00:01:20,540
C'est une expression que je
n'aime pas employer parce

28
00:01:20,740 --> 00:01:23,860
qu'en réalité la liquidation
n'est pas véritablement judiciaire,

29
00:01:24,060 --> 00:01:26,000
on a juste demandé au juge de
rendre impératives un certain

30
00:01:26,200 --> 00:01:27,640
nombre de dispositions légales.

31
00:01:27,860 --> 00:01:31,820
Le juge ne va pas jouer de
rôle après pendant l'exercice

32
00:01:32,020 --> 00:01:35,040
de cette liquidation,
pendant la réalisation de

33
00:01:35,240 --> 00:01:36,000
cette liquidation.

34
00:01:36,200 --> 00:01:38,200
Et puis en plus ça crée un amalgame,

35
00:01:38,580 --> 00:01:43,539
ça risque d'embrouiller vos
esprits avec la liquidation

36
00:01:44,100 --> 00:01:46,520
judiciaire au sens de
procédures collectives dont

37
00:01:46,720 --> 00:01:49,000
je vous ai déjà parlé qui est
une procédure là pour le coup

38
00:01:49,200 --> 00:01:50,300
encadrée par le juge.

39
00:01:50,500 --> 00:01:54,820
Or même lorsque vous avez
rendu impératives les

40
00:01:55,020 --> 00:01:56,280
dispositions aux articles L.

41
00:01:56,480 --> 00:01:57,600
237-14 et L.

42
00:01:57,800 --> 00:02:01,520
237-31 du Code de commerce,
la liquidation qui fait suite

43
00:02:01,720 --> 00:02:04,880
à la dissolution ce sera tout
de même une liquidation amiable.

44
00:02:05,360 --> 00:02:07,120
Alors ces articles L.

45
00:02:07,320 --> 00:02:09,720
237-1 et suivants du Code de
commerce ils ne sont en

46
00:02:09,919 --> 00:02:11,960
principe applicables qu'aux
sociétés commerciales,

47
00:02:12,160 --> 00:02:16,120
mais nous avons vu quand nous
avons parlé de la nullité de

48
00:02:16,320 --> 00:02:19,440
la société ou alors de sa
dissolution lorsqu'elle

49
00:02:19,640 --> 00:02:23,500
résulte de la nullité de
l'ensemble des contrats

50
00:02:23,700 --> 00:02:26,460
d'apport que le législateur
avait dit que dans ce cas-là

51
00:02:26,660 --> 00:02:29,840
la dissolution qui s'ensuivait,
la dissolution qui fait suite

52
00:02:30,040 --> 00:02:32,180
à la nullité de la société ou
à la nullité de l'ensemble

53
00:02:32,380 --> 00:02:35,200
des contrats d'apport,
la dissolution qui

54
00:02:35,399 --> 00:02:36,500
s'ensuivait était régie par
les articles L.

55
00:02:36,700 --> 00:02:39,380
237-1 et suivants du Code de
commerce sans faire de

56
00:02:39,579 --> 00:02:41,820
distinction selon que la
société était civile ou commerciale.

57
00:02:42,019 --> 00:02:44,620
Ça veut dire que pour les
sociétés civiles on va dans ce cas,

58
00:02:44,820 --> 00:02:47,680
je mets juste dans ce cas particulier,
leur appliquer les articles L.

59
00:02:47,880 --> 00:02:50,900
237-1 et suivants du Code de commerce.

60
00:02:51,680 --> 00:02:53,620
Alors même dans toutes les
hypothèses là il me semble

61
00:02:53,820 --> 00:02:55,160
qu'en toutes hypothèses on
peut aussi appliquer les

62
00:02:55,359 --> 00:02:58,140
articles 1844-8 et 9 du Code
civil qui parfois sont un peu

63
00:02:58,339 --> 00:03:00,500
redondants avec ce que disent
les articles du Code de commerce,

64
00:03:00,700 --> 00:03:01,940
mais parfois les complètent.

65
00:03:02,260 --> 00:03:03,720
Alors commençons par le principe.

66
00:03:04,060 --> 00:03:06,820
Le principe quand il y a une
dissolution d'une société

67
00:03:07,019 --> 00:03:10,740
c'est que cela entraîne la
liquidation amiable de cette société,

68
00:03:11,060 --> 00:03:12,340
c'est le chapitre premier.

69
00:03:13,360 --> 00:03:16,800
Alors quand il y a une
dissolution avec liquidation

70
00:03:17,000 --> 00:03:20,720
amiable il y a des publicités
qui doivent être réalisées,

71
00:03:20,920 --> 00:03:21,679
c'est une section première.

72
00:03:22,700 --> 00:03:24,800
Alors première publicité qui
doit être réalisée c'est

73
00:03:25,000 --> 00:03:27,220
l'enregistrement de l'acte de
dissolution, c'est un

74
00:03:27,420 --> 00:03:29,120
enregistrement auprès du
service des impôts, mais c'est gratuit,

75
00:03:29,460 --> 00:03:31,780
il n'y a pas d'impôt qui doit
être payé à ce moment-là.

76
00:03:32,620 --> 00:03:35,980
Il faut également insérer un
avis de dissolution dans un

77
00:03:36,179 --> 00:03:39,100
support d'annonce légale qui
peut être un journal papier

78
00:03:39,299 --> 00:03:40,700
d'annonce légale.

79
00:03:40,940 --> 00:03:44,680
Il faut également déposer les
actes de dissolution et de

80
00:03:44,880 --> 00:03:48,880
désignation des liquidateurs
auprès de l'INPI qui je vous

81
00:03:49,079 --> 00:03:51,180
le rappelle est l'organisme
qui tient le guichet unique

82
00:03:51,380 --> 00:03:53,380
pour les formalités
d'entreprise et qui lui va

83
00:03:53,579 --> 00:03:56,040
transmettre les informations
aux différentes

84
00:03:56,239 --> 00:03:58,540
administrations qui sont
intéressées par cette

85
00:03:58,739 --> 00:04:00,040
procédure de dissolution.

86
00:04:00,440 --> 00:04:05,400
Et ce n'est qu'à compter de
la publication au RCS de la

87
00:04:05,980 --> 00:04:09,840
dissolution que celle-ci
produit ses effets à l'égard des tiers,

88
00:04:10,100 --> 00:04:14,040
c'est ce que dit l'article
1844-8 du Code civil et l'article L.

89
00:04:14,239 --> 00:04:17,360
237-2 du Code de commerce.

90
00:04:18,060 --> 00:04:20,320
Alors un point très important
c'est ce que nous voyons dans

91
00:04:20,519 --> 00:04:23,880
une section 2, c'est que la
dissolution ne fait pas

92
00:04:24,080 --> 00:04:26,200
perdre à la société sa
personnalité morale.

93
00:04:26,620 --> 00:04:30,100
Donc section 2 le maintien de
la personnalité morale de la société.

94
00:04:30,500 --> 00:04:34,960
L'article 1844-8 alinéa 3 du
Code civil précise que "la

95
00:04:35,159 --> 00:04:37,420
personnalité morale de la
société subsiste pour les

96
00:04:37,620 --> 00:04:40,900
besoins de la liquidation
jusqu'à la publication de la

97
00:04:41,099 --> 00:04:41,859
clôture de celle-ci".

98
00:04:42,059 --> 00:04:43,800
Cette règle est reprise en
partie à l'article L.

99
00:04:44,000 --> 00:04:47,160
237-2 du Code de commerce,
mais qui ne maintient la

100
00:04:47,360 --> 00:04:49,580
personnalité morale que
jusqu'à la clôture et non pas

101
00:04:49,780 --> 00:04:51,080
jusqu'à la publication de la clôture.

102
00:04:51,280 --> 00:04:52,700
Donc il y a une différence
entre ces deux articles,

103
00:04:53,080 --> 00:04:54,840
différence qui n'est
absolument pas justifiée

104
00:04:55,039 --> 00:04:56,820
alors on peut dire que
peut-être que l'article

105
00:04:57,020 --> 00:05:01,780
1844-8 envisage la situation des tiers,
donc ce n'est opposable cette

106
00:05:02,940 --> 00:05:05,180
perte de la personnalité
morale qu'à compter de la publication.

107
00:05:05,380 --> 00:05:07,820
Alors que l'article L.

108
00:05:08,020 --> 00:05:12,100
237-2 viserait les rapports
internes et donc pour la

109
00:05:12,300 --> 00:05:14,060
perte de la personnalité
morale dans les rapports

110
00:05:14,260 --> 00:05:17,760
internes il est logique
qu'elle ait lieu à la clôture

111
00:05:17,960 --> 00:05:18,840
de la liquidation amiable.

112
00:05:19,039 --> 00:05:23,260
Bon c'est juste embêtant
cette différence de texte,

113
00:05:23,460 --> 00:05:25,240
mais ça n'a pas de véritable
portée pratique.

114
00:05:25,660 --> 00:05:26,680
Pourquoi ? Parce que la

115
00:05:26,880 --> 00:05:29,080
jurisprudence depuis un arrêt
de la chambre commerciale du

116
00:05:29,280 --> 00:05:32,820
13 février 1996 s'est
détachée de la lettre de ces

117
00:05:33,020 --> 00:05:35,900
textes pour considérer que la
personnalité morale de la

118
00:05:36,099 --> 00:05:39,080
société subsiste aussi
longtemps que les droits et

119
00:05:39,280 --> 00:05:42,020
obligations à caractère
social ne sont pas liquidés.

120
00:05:42,219 --> 00:05:45,680
Autrement dit, tant que la
société a encore des dettes

121
00:05:45,880 --> 00:05:50,240
ou des créances qui n'ont pas
été réalisées ou payées,

122
00:05:50,440 --> 00:05:55,160
en réalité sa personnalité
morale subsiste alors même

123
00:05:55,360 --> 00:05:58,880
que sa liquidation aurait été

124
00:05:59,080 --> 00:06:00,920
clôturée et publiée.

125
00:06:01,120 --> 00:06:04,600
Donc on constate que grâce à
cet arrêt de la jurisprudence,

126
00:06:04,800 --> 00:06:07,720
grâce à cette jurisprudence,
la personnalité morale peut

127
00:06:07,920 --> 00:06:12,580
se poursuivre bien au-delà de
ce que le législateur avait prévu.

128
00:06:12,780 --> 00:06:16,300
Il convient tout de même de
préciser que ce maintien de

129
00:06:16,500 --> 00:06:18,040
la personnalité morale ce
n'est qu'une survie de la

130
00:06:18,240 --> 00:06:19,000
personnalité morale.

131
00:06:19,200 --> 00:06:21,860
C'est-à-dire que la capacité
de la société à conclure des contrats,

132
00:06:22,060 --> 00:06:26,520
à s'engager, à agir en justice,
elle n'est justifiée que pour

133
00:06:26,719 --> 00:06:27,480
les besoins de la liquidation.

134
00:06:27,740 --> 00:06:30,680
C'est-à-dire qu'il n'est pas
du tout temps pour la société

135
00:06:30,880 --> 00:06:32,720
de se lancer dans une
nouvelle activité.

136
00:06:32,920 --> 00:06:36,680
Le liquidateur amiable ne va
pas pouvoir renouer de

137
00:06:36,880 --> 00:06:38,160
nouveaux contrats, conclure
de nouveaux contrats,

138
00:06:38,360 --> 00:06:39,280
relancer l'activité de la société.

139
00:06:39,640 --> 00:06:42,220
Non, l'objectif c'est la liquidation.

140
00:06:42,440 --> 00:06:44,980
C'est ce pourquoi la
personnalité morale de la

141
00:06:45,180 --> 00:06:46,200
société est maintenue.

142
00:06:46,400 --> 00:06:47,980
Le liquidateur amiable qui se
lancerait dans de nouvelles

143
00:06:48,180 --> 00:06:50,720
activités au nom de la société,
il commettrait certainement

144
00:06:50,920 --> 00:06:53,980
des fautes qui seraient de
nature à engager sa responsabilité.

145
00:06:54,200 --> 00:06:57,460
Alors il est expressément
précisé à l'article 1844-4 du

146
00:06:57,659 --> 00:06:58,480
Code civil et l'article L.

147
00:06:58,680 --> 00:07:01,620
237-8 du Code de commerce que
ce n'est pas parce que la

148
00:07:01,820 --> 00:07:04,220
société est en cours de
liquidation amiable qu'elle

149
00:07:04,420 --> 00:07:06,620
ne peut pas participer à des
opérations de restructuration

150
00:07:06,820 --> 00:07:08,960
et plus précisément ça ne
veut pas dire qu'elle ne peut

151
00:07:09,159 --> 00:07:11,840
pas être absorbée dans le
cadre d'une fusion ou qu'elle

152
00:07:12,039 --> 00:07:14,840
ne peut pas être scindée au
profit de sociétés bénéficiaires.

153
00:07:15,039 --> 00:07:16,860
Bien évidemment ça ne peut
pas être la société absorbante,

154
00:07:17,060 --> 00:07:19,080
mais elle peut tout de même
être absorbée, elle peut être

155
00:07:19,280 --> 00:07:21,620
scindée au profit d'autres sociétés.

156
00:07:21,820 --> 00:07:23,980
Le fait qu'elle soit en
liquidation amiable ne lui

157
00:07:24,180 --> 00:07:27,200
interdit pas de procéder à ce
genre d'opération.

158
00:07:27,540 --> 00:07:29,540
Alors dans les sociétés
commerciales il y a aussi un

159
00:07:29,740 --> 00:07:32,460
contrôle plus précis qui est
organisé par la loi et

160
00:07:32,659 --> 00:07:35,320
notamment des interdictions
de céder des actifs à

161
00:07:35,520 --> 00:07:36,280
certaines personnes.

162
00:07:36,900 --> 00:07:38,560
Alors par exemple l'article L.

163
00:07:38,760 --> 00:07:42,020
237-6 du Code de commerce
précise qu'il est interdit de

164
00:07:42,219 --> 00:07:44,840
céder des actifs de la
société au profit d'associés en nom.

165
00:07:45,039 --> 00:07:47,600
Donc c'est des associés d'une
société en nom collectif ou

166
00:07:47,800 --> 00:07:52,560
de dirigeants sauf accord
unanime des associés.

167
00:07:53,100 --> 00:07:55,000
Donc si des associés sont
d'accord pour que ces

168
00:07:55,200 --> 00:07:57,720
cessions d'actifs aient lieu
au profit d'associés en nom

169
00:07:57,920 --> 00:08:00,000
ou de dirigeants il n'y a pas
de problème, mais sinon c'est

170
00:08:00,200 --> 00:08:00,960
une interdiction.

171
00:08:01,159 --> 00:08:02,800
Et l'interdiction est absolue
sans dérogation possible au

172
00:08:03,000 --> 00:08:07,340
profit des liquidateurs parce
que là le législateur craint

173
00:08:07,539 --> 00:08:10,040
des conflits d'intérêts où le
liquidateur serait tenté de

174
00:08:10,240 --> 00:08:13,140
s'avantager en achetant à bas
prix des biens qui

175
00:08:13,340 --> 00:08:15,380
appartiennent à la société
dont il est chargé

176
00:08:15,580 --> 00:08:16,460
d'organiser la liquidation.

177
00:08:16,660 --> 00:08:19,320
Alors justement à propos de
cette liquidation comment on

178
00:08:19,520 --> 00:08:22,060
procède pour liquider la
société c'est ce que nous

179
00:08:22,260 --> 00:08:25,640
voyons maintenant dans une section 3,
la procédure de liquidation.

180
00:08:25,840 --> 00:08:29,020
La première étape c'est qu'on
nomme le liquidateur amiable

181
00:08:29,219 --> 00:08:31,040
et en principe ce sont les
associés qui vont nommer le

182
00:08:31,240 --> 00:08:32,919
liquidateur amiable,
mais après il est tout à fait

183
00:08:33,120 --> 00:08:35,280
possible de demander en
justice la désignation de ce

184
00:08:35,480 --> 00:08:37,340
liquidateur amiable si les
associés ne sont pas d'accord

185
00:08:37,540 --> 00:08:39,780
et ça c'est ce que prévoit
l'article 1844-8 du Code

186
00:08:39,980 --> 00:08:41,380
civil et c'est repris aux articles L.

187
00:08:41,580 --> 00:08:44,780
237-18 et 19 du Code de commerce.

188
00:08:45,020 --> 00:08:46,700
Le plus souvent ce sera
l'ancien dirigeant qui

189
00:08:46,900 --> 00:08:49,560
reprendra la casquette de
liquidateur amiable à compter

190
00:08:49,760 --> 00:08:51,100
de la dissolution.

191
00:08:51,440 --> 00:08:53,180
Et à compter de la
dissolution le liquidateur

192
00:08:53,380 --> 00:08:56,840
amiable ça devient le seul
représentant de la société.

193
00:08:57,160 --> 00:08:58,400
Il n'y a pas d'autres
représentants c'est le

194
00:08:58,600 --> 00:09:00,520
représentant unique de la société.

195
00:09:00,800 --> 00:09:03,220
Ce liquidateur amiable il va
avoir en principe trois ans

196
00:09:03,420 --> 00:09:05,500
pour mener à bien les
opérations de liquidation.

197
00:09:06,160 --> 00:09:07,640
Alors vous voyez après il y a
les petites nuances.

198
00:09:08,460 --> 00:09:11,900
Voyez l'article 1844-8 alinéa
4 du Code civil et l'article L.

199
00:09:12,100 --> 00:09:14,400
237-21 du Code de commerce.

200
00:09:14,700 --> 00:09:18,640
Donc c'est grosso modo le
délai global dont le

201
00:09:18,840 --> 00:09:22,020
liquidateur amiable peut

202
00:09:22,220 --> 00:09:26,180
disposer pour liquider,
mener à bien les opérations

203
00:09:26,380 --> 00:09:27,140
de liquidation.

204
00:09:27,340 --> 00:09:28,620
Je précise par ailleurs qu'il
y a des règles

205
00:09:28,820 --> 00:09:31,780
d'incompatibilité qui sont
prévues dans les sociétés

206
00:09:31,980 --> 00:09:32,820
commerciales à l'article L.

207
00:09:33,020 --> 00:09:36,100
237-14 du Code de commerce
pour éviter des conflits

208
00:09:36,300 --> 00:09:39,900
d'intérêts s'agissant de ce
liquidateur amiable.

209
00:09:40,180 --> 00:09:42,560
Alors ce liquidateur amiable
une fois qu'il est nommé,

210
00:09:42,760 --> 00:09:43,960
quelles sont ses missions ?

211
00:09:44,160 --> 00:09:47,560
Eh bien on peut dresser une
liste de ses missions à

212
00:09:47,760 --> 00:09:50,480
partir des articles 1844-9 du
Code civil et L.

213
00:09:50,680 --> 00:09:52,260
237-24 à L.

214
00:09:52,460 --> 00:09:55,300
237-31 du Code de commerce.

215
00:09:55,500 --> 00:09:57,460
Donc la première mission du
liquidateur c'est dresser un

216
00:09:57,660 --> 00:09:59,420
inventaire. Il doit établir

217
00:09:59,620 --> 00:10:01,600
quel est le montant de l'actif,
quel est le montant du passif

218
00:10:01,800 --> 00:10:02,560
de la société.

219
00:10:02,760 --> 00:10:05,840
Une fois qu'il a dressé l'inventaire,
il doit transformer en

220
00:10:06,040 --> 00:10:08,120
liquidité l'essentiel des
actifs de la société pour

221
00:10:08,320 --> 00:10:10,920
avoir de l'argent, pour payer
les créanciers.

222
00:10:11,120 --> 00:10:13,400
La troisième mission
justement du liquidateur

223
00:10:13,600 --> 00:10:15,740
amiable c'est le
désintéressement des créanciers.

224
00:10:15,940 --> 00:10:19,460
Donc une fois qu'il a liquidé
les actifs, il peut payer les

225
00:10:19,660 --> 00:10:20,420
créanciers. Par exemple il y

226
00:10:20,620 --> 00:10:22,840
avait des immeubles qui
étaient dans le patrimoine de

227
00:10:23,040 --> 00:10:23,800
la société.

228
00:10:24,820 --> 00:10:27,560
Ces immeubles peuvent avoir
été vendus pour ensuite

229
00:10:27,760 --> 00:10:30,000
permettre de payer
l'intégralité des créanciers

230
00:10:30,200 --> 00:10:31,440
de la société.

231
00:10:31,760 --> 00:10:34,420
Et là c'est un paiement au
fur et à mesure de la

232
00:10:34,620 --> 00:10:36,280
présentation des créanciers.

233
00:10:36,480 --> 00:10:39,280
Il n'y a pas d'organisation
légale du paiement des créanciers.

234
00:10:39,480 --> 00:10:40,860
Les créanciers se présentent
pour être payés.

235
00:10:41,060 --> 00:10:42,440
Ils sont payés au fur et à mesure.

236
00:10:43,300 --> 00:10:46,400
Quatrième mission, il va
falloir restituer les apports

237
00:10:46,600 --> 00:10:49,860
aux associés et partager le
boni de liquidation.

238
00:10:50,920 --> 00:10:53,760
Donc là c'est l'article
1844-9 du Code civil qui est

239
00:10:53,960 --> 00:10:55,500
dans cette règle et puis
c'est repris aux articles L.

240
00:10:55,700 --> 00:10:56,920
237-29 et L.

241
00:10:57,120 --> 00:10:58,940
237-31 du Code de commerce.

242
00:10:59,240 --> 00:11:01,580
Donc les associés, j'ai déjà
évoqué cette question,

243
00:11:01,860 --> 00:11:03,880
ont le droit d'obtenir la
restitution de leur apport.

244
00:11:04,120 --> 00:11:05,820
S'il reste quelque chose,
s'il n'y a plus rien,

245
00:11:06,020 --> 00:11:08,620
c'est la matérialisation de
leur contribution aux pertes,

246
00:11:08,820 --> 00:11:10,780
de leur obligation de
contribuer aux pertes.

247
00:11:11,200 --> 00:11:14,160
Donc les associés obtiennent
la restitution de leur apport.

248
00:11:14,380 --> 00:11:17,160
Je vous rappelle aussi que
quelquefois s'ils peuvent

249
00:11:17,360 --> 00:11:19,860
récupérer le bien qu'ils ont
apporté en nature ou alors

250
00:11:20,060 --> 00:11:22,080
les statuts peuvent avoir
prévu que tel associé avait

251
00:11:22,280 --> 00:11:23,180
le droit de récupérer tel bien.

252
00:11:23,380 --> 00:11:24,960
Donc dans ce cas-là il ne
faudra pas avoir vendu ce

253
00:11:25,160 --> 00:11:28,080
bien pour le liquider pour
payer les créanciers.

254
00:11:28,280 --> 00:11:29,500
Ou alors peut-être qu'il n'y
avait pas le choix, il

255
00:11:29,700 --> 00:11:30,460
fallait quand même le liquider.

256
00:11:30,660 --> 00:11:33,360
Dans ce cas là l'associé ne
peut pas récupérer le bien

257
00:11:33,560 --> 00:11:35,100
alors même que les statuts
avaient prévu qu'il était

258
00:11:35,300 --> 00:11:37,640
censé récupérer ce bien,
mais c'est simplement parce

259
00:11:37,840 --> 00:11:39,820
qu'en réalité il n'y avait
plus assez d'argent et de

260
00:11:40,020 --> 00:11:41,920
biens pour payer
l'intégralité des créanciers.

261
00:11:42,920 --> 00:11:46,040
Bref, voilà pour la
restitution des apports et je

262
00:11:46,240 --> 00:11:48,580
vous rappelle que s'il reste
encore de l'argent, c'est le

263
00:11:48,780 --> 00:11:50,680
partage du boni de
liquidation qui a lieu.

264
00:11:50,900 --> 00:11:52,180
Alors là il y a un petit
débat en doctrine.

265
00:11:52,420 --> 00:11:54,660
Est-ce que ce partage du boni
de liquidation intervient

266
00:11:54,860 --> 00:11:58,010
après la liquidation ou fait
partie des opérations de liquidation ?

267
00:11:58,210 --> 00:12:00,980
J'aurais tendance à
considérer pour ma part que

268
00:12:01,180 --> 00:12:02,980
ça fait partie des opérations
de liquidation, mais un

269
00:12:03,180 --> 00:12:04,560
certain nombre d'auteurs
considèrent que c'est quelque

270
00:12:04,760 --> 00:12:08,820
chose qui est postérieur à la
liquidation de la société.

271
00:12:09,360 --> 00:12:14,320
Cinquième mission, le
liquidateur va ensuite réunir

272
00:12:14,520 --> 00:12:17,360
les associés pour faire
approuver les comptes de liquidation.

273
00:12:17,560 --> 00:12:20,740
Donc il les informe des
opérations de liquidation et

274
00:12:20,940 --> 00:12:22,660
il leur fait approuver les
comptes de liquidation.

275
00:12:22,860 --> 00:12:25,240
Donc là il faut aller lire
l'article 10 du décret du 3

276
00:12:25,440 --> 00:12:27,300
juillet 1978 et l'article L.

277
00:12:27,500 --> 00:12:30,180
237-9 et 10, les articles L.

278
00:12:30,380 --> 00:12:32,740
237-9 et 10 du Code de commerce.

279
00:12:33,080 --> 00:12:38,040
Enfin le liquidateur va
pouvoir clôturer la liquidation.

280
00:12:38,240 --> 00:12:40,360
Vous voyez l'article 29 du
décret de 1978 et L.

281
00:12:40,560 --> 00:12:45,320
237-11 du Code de commerce
étant précisé que si les

282
00:12:45,900 --> 00:12:49,340
choses traînent s'agissant de
la clôture de liquidation

283
00:12:49,540 --> 00:12:52,800
l'article 1844-8 du Code
civil permet à tout intéressé

284
00:12:53,000 --> 00:12:55,420
de saisir le tribunal pour
procéder à la liquidation ou

285
00:12:55,620 --> 00:12:58,280
à son achèvement lorsque la
clôture n'est pas intervenue

286
00:12:58,480 --> 00:13:01,920
dans un délai de trois ans à
compter de la liquidation.

287
00:13:02,160 --> 00:13:05,340
Et une fois qu'il y a eu la
clôture de la liquidation,

288
00:13:05,540 --> 00:13:07,320
l'avis de clôture de
liquidation est publié dans

289
00:13:07,520 --> 00:13:08,820
un support d'annonce légale.

290
00:13:10,760 --> 00:13:13,940
Ça, c'est l'article 29 du
décret de 1978 et l'article R.

291
00:13:14,140 --> 00:13:18,320
237-8 du Code de commerce qui
prévoit cette règle.

292
00:13:18,520 --> 00:13:20,140
Je vous rappelle que
théoriquement c'est à compter

293
00:13:20,340 --> 00:13:23,000
de cette publication que la
société perd la personnalité morale,

294
00:13:23,200 --> 00:13:25,260
mais comme nous avons vu que
la jurisprudence allait bien

295
00:13:25,460 --> 00:13:29,140
au-delà tant qu'il subsistait
des droits et obligations à

296
00:13:29,340 --> 00:13:33,300
caractère social, cette règle
n'a pas véritablement d'importance.

297
00:13:33,580 --> 00:13:36,480
Septième et dernière mission,
le liquidateur doit ensuite

298
00:13:36,680 --> 00:13:39,320
procéder à la radiation de la
société au RCS.

299
00:13:39,600 --> 00:13:41,220
Donc là juste quelques mots
sur ce point.

300
00:13:41,440 --> 00:13:44,360
Vous savez que
l'immatriculation au RCS de

301
00:13:44,560 --> 00:13:46,320
la société c'est ce qui lui
permet d'acquérir la

302
00:13:46,520 --> 00:13:47,280
personnalité morale.

303
00:13:47,480 --> 00:13:49,200
On voit qu'il n'y a pas un
parallélisme des formes.

304
00:13:49,400 --> 00:13:52,000
A la fin la société ce n'est
pas la radiation de la

305
00:13:52,200 --> 00:13:54,260
société au RCS qui lui fait
perdre la personnalité morale,

306
00:13:54,540 --> 00:13:58,080
c'est la publication de
l'avis de clôture ou alors

307
00:13:58,280 --> 00:14:01,500
même c'est bien plus tard
après la radiation de la

308
00:14:01,700 --> 00:14:02,460
société au RCS.

309
00:14:02,660 --> 00:14:04,740
Mais il faut quand même le faire,
cette radiation de la société

310
00:14:04,940 --> 00:14:06,920
du RCS parce qu'il n'y a plus
d'existence juridique et donc

311
00:14:07,120 --> 00:14:11,880
il ne doit plus apparaître au
Registre du commerce et des sociétés.

312
00:14:12,100 --> 00:14:14,900
Section 4 : les
responsabilités et les recours.

313
00:14:15,280 --> 00:14:18,600
Le liquidateur amiable il est
responsable tant à l'égard de

314
00:14:18,800 --> 00:14:20,600
la société que des tiers des
fautes qu'il aurait pu

315
00:14:20,800 --> 00:14:23,160
commettre dans le cadre de la
gestion de la société.

316
00:14:23,940 --> 00:14:26,380
C'est expressément prévu à l'article L.

317
00:14:26,580 --> 00:14:29,660
237-12 du Code de commerce
pour les sociétés commerciales,

318
00:14:29,860 --> 00:14:32,220
mais il va de soi que cette
règle peut s'appliquer

319
00:14:32,420 --> 00:14:36,000
également pour les sociétés civiles.

320
00:14:36,200 --> 00:14:40,500
La jurisprudence a tout de
même exclu le fait que soit

321
00:14:40,700 --> 00:14:43,020
appliquée au liquidateur
amiable l'exigence d'une

322
00:14:43,220 --> 00:14:45,240
faute séparable des fonctions
lorsque c'était un tiers qui

323
00:14:45,440 --> 00:14:48,420
agissait en responsabilité
civile contre ce liquidateur amiable.

324
00:14:49,140 --> 00:14:53,280
Alors c'est discuté,
on peut dire que c'est un peu

325
00:14:53,480 --> 00:14:56,200
étrange au regard de la
personnalité morale de la

326
00:14:56,400 --> 00:14:57,480
société qui est maintenue
parce que je vous rappelle

327
00:14:57,680 --> 00:14:59,760
que le fondement de la faute
séparable des fonctions dans

328
00:14:59,960 --> 00:15:01,660
les responsabilités des
dirigeants vis-à-vis des

329
00:15:01,860 --> 00:15:03,200
tiers c'est l'existence de la
personnalité morale.

330
00:15:03,400 --> 00:15:04,800
On nous dit que la
personnalité morale est maintenue,

331
00:15:05,000 --> 00:15:06,880
mais il devrait encore y
avoir les conditions de la

332
00:15:07,080 --> 00:15:07,840
faute séparable des fonctions.

333
00:15:08,040 --> 00:15:10,200
Mais à l'inverse il est
relevé par les auteurs qui

334
00:15:10,400 --> 00:15:13,480
sont favorables à cette
solution que la liquidation amiable,

335
00:15:13,700 --> 00:15:16,500
l'objectif premier c'est de
protéger les créanciers et

336
00:15:16,700 --> 00:15:18,880
donc par conséquent et c'est
de payer les créanciers donc

337
00:15:19,080 --> 00:15:21,140
par conséquent que cet
objectif premier peut

338
00:15:21,340 --> 00:15:24,800
justifier le fait qu'on
n'entrave pas l'exercice,

339
00:15:25,280 --> 00:15:28,540
la mise en œuvre d'une action
en responsabilité civile

340
00:15:28,740 --> 00:15:33,180
contre le liquidateur amiable
exercé par ces créanciers

341
00:15:33,380 --> 00:15:36,480
puisque la liquidation
amiable a pour objectif

342
00:15:36,680 --> 00:15:38,980
principal de les payer.

343
00:15:39,600 --> 00:15:42,480
Après la clôture de la
liquidation si un créancier

344
00:15:42,680 --> 00:15:46,100
n'a pas été payé il a
plusieurs actions qui s'offrent à lui.

345
00:15:46,880 --> 00:15:49,500
Première action il peut agir
contre la société puisque je

346
00:15:49,700 --> 00:15:51,280
vous l'ai dit la société
conserve sa personnalité

347
00:15:51,480 --> 00:15:55,360
morale tant qu'il y a encore
des droits et obligations à

348
00:15:55,560 --> 00:15:57,120
caractère social et s'il y a
encore une dette qui n'a pas

349
00:15:57,320 --> 00:15:59,320
été payée c'est qu'il y a
encore des obligations à

350
00:15:59,520 --> 00:16:00,340
caractère social qui existent.

351
00:16:00,540 --> 00:16:03,140
Donc dans ce cas-là il va
falloir d'une certaine façon

352
00:16:03,340 --> 00:16:06,700
faire renaître de ses cendres
tel le phénix, la société qui

353
00:16:06,900 --> 00:16:11,100
était dissoute, mais on
intervient après que le

354
00:16:11,300 --> 00:16:13,260
liquidateur amiable a cessé
ses fonctions, il n'y a plus

355
00:16:13,460 --> 00:16:15,880
de dirigeants donc il va
falloir désigner, faire

356
00:16:16,080 --> 00:16:18,240
désigner en justice un
mandataire ad hoc qui sera

357
00:16:18,440 --> 00:16:20,760
chargé de représenter la
société vis-à-vis de ce

358
00:16:20,960 --> 00:16:21,860
créancier pour le payer.

359
00:16:22,140 --> 00:16:24,940
En plus il va falloir
demander aux associés qui ont

360
00:16:25,140 --> 00:16:27,600
éventuellement reçu des
sommes de remettre des sommes

361
00:16:27,800 --> 00:16:30,020
dans les caisses de cette

362
00:16:30,220 --> 00:16:34,980
société qui est ressuscitée
d'une certaine façon pour

363
00:16:35,180 --> 00:16:38,820
qu'elle puisse payer la dette
qu'elle a envers ce créancier.

364
00:16:39,020 --> 00:16:41,400
Donc en réalité c'est
extrêmement lourd et a priori

365
00:16:41,600 --> 00:16:43,320
ce n'est pas la solution
qu'il faut privilégier.

366
00:16:43,520 --> 00:16:45,260
La solution qu'il faut
privilégier c'est la deuxième

367
00:16:45,460 --> 00:16:47,740
action possible c'est une
action directement contre les

368
00:16:47,940 --> 00:16:51,160
associés. Alors contre les associés,

369
00:16:51,360 --> 00:16:53,460
mais dans les limites de ce
qu'ils ont reçu lors de la

370
00:16:53,660 --> 00:16:56,200
phase liquidative si la
société est à risque limité

371
00:16:56,400 --> 00:16:58,780
parce que sinon ça
reviendrait à permettre aux

372
00:16:58,980 --> 00:17:02,820
créanciers de demander plus
que ce que les associés ont

373
00:17:03,020 --> 00:17:05,460
retiré de la société,
plus que ce qu'ils ont apporté,

374
00:17:05,660 --> 00:17:07,640
plus que ce qu'ils ont reçu
dans la phase liquidative.

375
00:17:08,540 --> 00:17:11,359
Donc en réalité on ne va pas
voir demander plus aux

376
00:17:11,560 --> 00:17:14,240
associés que ce qu'ils ont reçu,
plus que la restitution de

377
00:17:14,440 --> 00:17:16,619
l'apport et plus que
l'éventuel boni de

378
00:17:16,819 --> 00:17:17,900
liquidation qu'ils se sont partagé.

379
00:17:18,100 --> 00:17:21,140
Ça c'est quand la société est
à risque limité, ce qu'a

380
00:17:21,340 --> 00:17:24,060
réaffirmé la Cour de
cassation dans un arrêt de la

381
00:17:24,260 --> 00:17:26,040
chambre commerciale du 8 octobre 2013.

382
00:17:27,200 --> 00:17:29,500
Si les associés sont tenus des dettes,
si on est dans une société

383
00:17:29,700 --> 00:17:32,120
civile ou dans une société en
nom collectif, eh bien là

384
00:17:32,320 --> 00:17:34,680
pour le coup l'action du
créancier n'est pas limitée

385
00:17:34,880 --> 00:17:37,100
par ce que les associés ont
reçu dans le cadre de la

386
00:17:37,300 --> 00:17:39,380
liquidation amiable,
il peut demander bien plus.

387
00:17:39,720 --> 00:17:42,620
L'obligation aux dettes
continue à s'appliquer alors

388
00:17:42,820 --> 00:17:46,020
même qu’on était dans une
phase liquidative, alors même

389
00:17:46,220 --> 00:17:49,260
que finalement cette
liquidation amiable a été

390
00:17:49,460 --> 00:17:50,280
menée à son terme.

391
00:17:50,480 --> 00:17:52,600
Il reste un créancier,
ce créancier doit être payé

392
00:17:52,800 --> 00:17:56,560
selon les mêmes conditions
que si la société existait encore.

393
00:17:56,980 --> 00:18:01,220
Le délai pour agir est tout
de même limité, c'est cinq

394
00:18:01,420 --> 00:18:03,940
ans à compter de la
publication de la dissolution

395
00:18:04,140 --> 00:18:06,140
au registre du commerce et
des sociétés.

396
00:18:06,400 --> 00:18:10,600
Voilà pour la liquidation
amiable qui est le principe

397
00:18:10,800 --> 00:18:13,100
lorsqu'il y a une dissolution
de la société.

398
00:18:13,640 --> 00:18:15,900
Mais la conséquence de la
dissolution de la société

399
00:18:16,100 --> 00:18:17,560
n'est pas toujours la
liquidation amiable.

400
00:18:17,780 --> 00:18:20,040
Il peut s'agir par exception,
c'est ce que nous voyons dans

401
00:18:20,240 --> 00:18:22,020
un deuxième chapitre,
de la transmission

402
00:18:22,220 --> 00:18:24,300
universelle du patrimoine.

403
00:18:24,500 --> 00:18:26,240
Dans certains cas il n'y a
pas liquidation amiable,

404
00:18:26,440 --> 00:18:28,020
il y a transmission
universelle du patrimoine.

405
00:18:30,400 --> 00:18:34,060
L'article 1844-8 du Code
civil selon lequel la

406
00:18:34,260 --> 00:18:36,580
dissolution entraîne la
liquidation précise en effet

407
00:18:36,780 --> 00:18:39,660
qu'il faut réserver les cas

408
00:18:39,860 --> 00:18:42,960
prévus aux articles 1844-4 et

409
00:18:43,160 --> 00:18:46,600
1844-5 alinéa 3 du Code civil.

410
00:18:46,880 --> 00:18:49,940
Alors quelles sont ces deux
exceptions ? La première exception,

411
00:18:50,260 --> 00:18:53,260
celle qui est visée à
l'article 1844-4 du Code civil,

412
00:18:53,520 --> 00:18:55,920
c'est l'hypothèse de la
scission ou de la fusion de la société.

413
00:18:56,380 --> 00:18:58,380
Dans une hypothèse de
scission ou de fusion,

414
00:18:58,620 --> 00:19:01,140
nous l'avons déjà vu,
la société absorbée ou la

415
00:19:01,340 --> 00:19:03,520
société scindée est dissoute,
mais il n'y a pas de

416
00:19:03,720 --> 00:19:04,780
liquidation amiable de cette société.

417
00:19:04,980 --> 00:19:08,700
Son patrimoine, tout son actif,
tout son passif, est transmis

418
00:19:08,900 --> 00:19:10,680
par le biais d'une
transmission universelle du

419
00:19:10,880 --> 00:19:13,620
patrimoine à la société
absorbante ou aux sociétés

420
00:19:13,820 --> 00:19:16,040
bénéficiaires s'il s'agit
d'une scission.

421
00:19:16,240 --> 00:19:18,620
Donc pas de liquidation
amiable dans une telle hypothèse.

422
00:19:19,060 --> 00:19:22,820
Deuxième hypothèse où il n'y
a pas de liquidation amiable,

423
00:19:23,020 --> 00:19:26,820
c'est celle visée à l'article
1844-5 alinéa 3 du Code civil,

424
00:19:27,200 --> 00:19:29,460
c'est l'hypothèse où il y a
une dissolution d'une société

425
00:19:29,660 --> 00:19:30,880
unipersonnelle. Mais attention,

426
00:19:31,080 --> 00:19:34,660
ce n'est que si l'associé
unique est une personne

427
00:19:34,860 --> 00:19:37,240
morale qu'il y aura
transmission universelle du

428
00:19:37,440 --> 00:19:39,720
patrimoine et non pas
liquidation amiable de la

429
00:19:39,920 --> 00:19:40,680
société unipersonnelle.

430
00:19:41,580 --> 00:19:43,160
Pourquoi ? Parce qu'il faut

431
00:19:43,360 --> 00:19:45,380
bien voir que quand vous avez
une société unipersonnelle,

432
00:19:45,580 --> 00:19:48,000
souvent c'est une société qui
a été créée dès l'origine

433
00:19:48,200 --> 00:19:50,800
comme une société unipersonnelle,
par exemple une EURL,

434
00:19:51,000 --> 00:19:53,040
une entreprise unipersonnelle
à responsabilité limitée.

435
00:19:53,240 --> 00:19:56,100
L'objectif du législateur
c'était de permettre à des

436
00:19:56,300 --> 00:19:58,500
associés personnes physiques
d'avoir recours à une

437
00:19:58,700 --> 00:20:01,140
structure sociétaire pour
limiter leur responsabilité.

438
00:20:01,340 --> 00:20:04,520
Or, si à la dissolution de la
société on considérait que le

439
00:20:04,720 --> 00:20:07,100
patrimoine de la société
était intégralement transmis

440
00:20:07,300 --> 00:20:09,420
à l'associé unique, cela
reviendrait à remettre en

441
00:20:09,620 --> 00:20:11,300
cause cette limitation de
responsabilité parce que

442
00:20:11,500 --> 00:20:13,780
l'associé unique reçoit avec
le patrimoine de la société

443
00:20:13,980 --> 00:20:16,120
l'intégralité des actifs,
mais également du passif donc

444
00:20:16,320 --> 00:20:17,080
toutes les dettes.

445
00:20:17,280 --> 00:20:20,100
Et donc au moment où parfois
c'est le plus important que

446
00:20:20,300 --> 00:20:23,480
la société soit un être
personne morale distinct de l'associé,

447
00:20:23,680 --> 00:20:26,860
justement cette personnalité
morale disparaissait et

448
00:20:27,060 --> 00:20:28,800
l'associé récupérait tout le
patrimoine et toutes les

449
00:20:29,000 --> 00:20:29,760
dettes de la société.

450
00:20:29,960 --> 00:20:32,660
Donc pour éviter cela,
il est précisé que quand

451
00:20:32,860 --> 00:20:35,660
l'objectif du législateur
c'est de permettre à les

452
00:20:35,860 --> 00:20:38,040
personnes physiques de
protéger leur patrimoine

453
00:20:38,240 --> 00:20:41,740
personnel par la création
d'une structure juridique sociétaire,

454
00:20:41,940 --> 00:20:46,480
il ne faut pas qu'il y ait
une transmission universelle

455
00:20:46,680 --> 00:20:48,740
du patrimoine en cas de
dissolution de la société

456
00:20:48,940 --> 00:20:50,780
unipersonnelle. En revanche,

457
00:20:50,980 --> 00:20:52,820
lorsqu'on n'est pas dans une
telle hypothèse, lorsque

458
00:20:53,020 --> 00:20:54,860
c'est un associé unique
personne morale et donc on

459
00:20:55,060 --> 00:20:57,940
est dans un groupe de société,
il n'y a pas cette difficulté-là.

460
00:20:58,140 --> 00:21:01,280
Si la société personne morale
récupère tout l'actif,

461
00:21:01,480 --> 00:21:04,000
tout le passif de la société
unipersonnelle, ça ne se

462
00:21:04,200 --> 00:21:07,180
répercute pas sur ses propres
associés personnes physiques.

463
00:21:07,380 --> 00:21:08,620
Donc la limitation de
responsabilité fonctionne

464
00:21:08,820 --> 00:21:11,200
encore grâce à
l'interposition d'une autre

465
00:21:11,400 --> 00:21:12,160
société personne morale.

466
00:21:12,360 --> 00:21:14,580
Donc on n'a pas besoin d'une
telle protection lorsque

467
00:21:14,780 --> 00:21:16,700
l'associé unique est une
personne morale.

468
00:21:16,940 --> 00:21:19,400
C'est pour ça qu'aujourd'hui
à l'article 1844-5 du Code civil,

469
00:21:19,600 --> 00:21:20,360
il y a cette distinction.

470
00:21:20,580 --> 00:21:24,060
Selon que l'associé unique
est une personne physique,

471
00:21:24,340 --> 00:21:26,500
dans ce cas-là la conséquence
de la dissolution de la

472
00:21:26,700 --> 00:21:29,000
société unipersonnelle c'est
une liquidation amiable ou

473
00:21:29,200 --> 00:21:31,800
que l'associé unique est une
personne morale, dans ce cas

474
00:21:32,000 --> 00:21:33,940
la conséquence de la
dissolution de la société

475
00:21:34,140 --> 00:21:36,180
unipersonnelle c'est la
transmission universelle du

476
00:21:36,380 --> 00:21:37,900
patrimoine. Donc là les

477
00:21:38,100 --> 00:21:40,460
conséquences sont différentes
selon que l'associé unique

478
00:21:40,660 --> 00:21:42,840
est une personne physique,
liquidation amiable ou une

479
00:21:43,040 --> 00:21:45,960
personne morale, la
dissolution dans ce cas-là

480
00:21:46,160 --> 00:21:48,520
entraîne la transmission
universelle du patrimoine de

481
00:21:48,720 --> 00:21:53,480
la société dissoute à son
associé unique personne morale.

482
00:21:54,240 --> 00:21:57,940
Voilà avec cela nous en avons
terminé avec ce programme du

483
00:21:58,140 --> 00:22:02,420
premier semestre consacré au
droit commun des sociétés.

484
00:22:02,660 --> 00:22:04,540
Au deuxième semestre nous
allons aborder des questions

485
00:22:04,740 --> 00:22:07,180
un petit peu plus techniques
en envisageant chacune des

486
00:22:07,380 --> 00:22:09,600
formes de société
successivement pour voir les

487
00:22:09,800 --> 00:22:11,520
règles spéciales dont elles
font l'objet.

488
00:22:11,720 --> 00:22:13,700
Mais d'ici là il me reste à
vous souhaiter bon courage

489
00:22:13,900 --> 00:22:17,500
pour vos révisions et pour le
partiel je vous remercie de

490
00:22:17,700 --> 00:22:18,460
votre attention.