1
00:00:05,180 --> 00:00:07,920
Nous abordons maintenant une
dernière partie de ce cours

2
00:00:08,119 --> 00:00:11,400
de droit commun des sociétés
consacré cette fois-ci à la

3
00:00:11,600 --> 00:00:13,600
disparition des sociétés.

4
00:00:13,799 --> 00:00:16,940
En réalité, c'est la question
de la dissolution et de ses

5
00:00:17,140 --> 00:00:20,420
conséquences que nous allons
traiter maintenant.

6
00:00:20,620 --> 00:00:23,240
Je vais commencer par les
causes de dissolution dans un

7
00:00:23,439 --> 00:00:24,200
titre premier.

8
00:00:24,400 --> 00:00:27,060
Alors les causes de dissolution,
on ne va pas s'intéresser à

9
00:00:27,259 --> 00:00:29,340
des causes de dissolution
très spécifiques à chaque

10
00:00:29,540 --> 00:00:31,200
forme de société, il en existe.

11
00:00:32,060 --> 00:00:37,020
Nous allons uniquement nous
concentrer sur des causes de

12
00:00:37,360 --> 00:00:39,520
dissolution de droit commun
qui s'appliquent en principe

13
00:00:39,720 --> 00:00:41,000
à l'ensemble des sociétés.

14
00:00:41,200 --> 00:00:43,000
Et pour l'essentiel,
ces causes de dissolution,

15
00:00:43,260 --> 00:00:45,300
elles figurent, alors pas
exclusivement, mais pour l'essentiel,

16
00:00:45,500 --> 00:00:48,580
à l'article 1844-7 du Code civil.

17
00:00:49,640 --> 00:00:52,500
Je vais distinguer entre les
causes qui sont des causes de

18
00:00:52,700 --> 00:00:54,760
dissolution automatiques et
celles qui sont des causes de

19
00:00:54,960 --> 00:00:56,200
dissolution provoquées.

20
00:00:56,400 --> 00:00:59,560
Donc il se suppose une
intervention des associés en général.

21
00:01:00,160 --> 00:01:02,540
Chapitre premier, les causes
de dissolution automatiques.

22
00:01:03,260 --> 00:01:06,560
Alors il y a une cause de
dissolution automatique qui

23
00:01:06,760 --> 00:01:10,120
existe que nous avons déjà étudié,
c'est la nullité de la société.

24
00:01:10,540 --> 00:01:15,260
C'est en effet une cause de
dissolution et cette nullité,

25
00:01:15,520 --> 00:01:17,340
je vous le rappelle,
elle a pour caractéristique

26
00:01:17,540 --> 00:01:18,960
de ne pas être rétroactive.

27
00:01:19,280 --> 00:01:21,740
Et cette cause de nullité est
expressément visée à

28
00:01:21,940 --> 00:01:23,660
l'article 1844-7 du Code civil.

29
00:01:23,860 --> 00:01:26,100
Mais nous allons nous
concentrer sur des causes de

30
00:01:26,300 --> 00:01:27,540
nullité que nous n'avons pas
encore étudiées.

31
00:01:28,200 --> 00:01:30,720
Et en particulier, je vais
commencer par une première

32
00:01:30,920 --> 00:01:32,740
cause de nullité qui est
l'arrivée du terme et c'est

33
00:01:32,940 --> 00:01:33,700
une section première.

34
00:01:35,300 --> 00:01:39,020
Alors, les sociétés avec la
personnalité morale ont une

35
00:01:39,220 --> 00:01:41,840
durée déterminée qui est au
maximum de 99 ans.

36
00:01:42,700 --> 00:01:45,800
Si rien n'est fait avant
l'arrivée du terme, ce terme

37
00:01:46,000 --> 00:01:48,720
arrive et la société,
en principe, est dissoute

38
00:01:48,920 --> 00:01:51,180
parce que c'est une cause de
dissolution automatique en

39
00:01:51,380 --> 00:01:54,300
application de l'article
1844-6 du Code civil.

40
00:01:54,500 --> 00:01:58,240
Donc là, c'est bien l'article
1844-6 du Code civil et pas 1844-7.

41
00:01:59,160 --> 00:02:02,480
Alors, c'est une situation
très désagréable, surtout si

42
00:02:02,680 --> 00:02:05,020
elle est subie, que les
associés ne se sont pas rendu

43
00:02:05,220 --> 00:02:07,620
compte que le terme de la
société arrivait à expiration.

44
00:02:08,120 --> 00:02:11,360
C'est pour cela que la loi
prévoit des règles pour

45
00:02:11,560 --> 00:02:15,120
essayer d'éviter qu'une
dissolution de la société ne

46
00:02:15,320 --> 00:02:17,500
survienne alors que les
associés ne le souhaitaient

47
00:02:17,700 --> 00:02:18,459
pas réellement.

48
00:02:19,060 --> 00:02:22,120
Il est ainsi prévu à
l'article 1844-6 du Code

49
00:02:22,320 --> 00:02:25,600
civil que le dirigeant de la
société a l'obligation de

50
00:02:25,799 --> 00:02:28,740
consulter les associés un an
au moins avant l'arrivée du

51
00:02:28,940 --> 00:02:31,540
terme pour qu'ils se
prononcent sur l'éventuelle

52
00:02:31,739 --> 00:02:34,140
prorogation de la société.

53
00:02:35,420 --> 00:02:38,080
Alors, après, bien évidemment,
si il les réunit dans les six

54
00:02:38,280 --> 00:02:40,020
mois avant l'arrivée du terme,
les associés peuvent tout de

55
00:02:40,220 --> 00:02:41,900
même se prononcer sur la prorogation,
mais c'est pour mettre un

56
00:02:42,100 --> 00:02:46,720
petit peu la pression sur le
dirigeant. Et si les associés

57
00:02:46,920 --> 00:02:48,180
constatent que le dirigeant
ne fait rien, ils peuvent

58
00:02:48,380 --> 00:02:51,180
demander en justice la
désignation d'un mandataire

59
00:02:51,380 --> 00:02:54,400
qui sera chargé de provoquer
la décision.

60
00:02:55,260 --> 00:02:58,160
Depuis la loi de
simplification du 10 juillet 2019,

61
00:02:58,920 --> 00:03:03,880
il est expressément prévu par
ce même article qu'un délai

62
00:03:04,120 --> 00:03:06,560
supplémentaire de un an est
accordé à l'arrivée du terme

63
00:03:06,760 --> 00:03:09,860
pour justement permettre aux
associés de se prononcer sur

64
00:03:10,060 --> 00:03:12,100
la prorogation.

65
00:03:12,299 --> 00:03:15,160
Alors c'est un petit peu plus
complexe que cela parce qu’il

66
00:03:16,300 --> 00:03:19,840
est possible de saisir le
président du tribunal qui

67
00:03:20,040 --> 00:03:22,680
pourra constater l'intention
des associés de proroger et

68
00:03:22,880 --> 00:03:25,860
qui leur donnera un délai de
trois mois pour régulariser

69
00:03:26,060 --> 00:03:28,980
la situation et donc pour
statuer sur la prorogation.

70
00:03:29,620 --> 00:03:33,460
Encore faut-il que les
associés qui veulent proroger

71
00:03:33,660 --> 00:03:36,580
la société remplissent les
conditions prévues par

72
00:03:36,780 --> 00:03:39,140
l'article 1844-6 du Code civil.

73
00:03:39,339 --> 00:03:43,360
Et ce texte prévoit que,

74
00:03:43,600 --> 00:03:48,560
en principe, la prorogation

75
00:03:48,760 --> 00:03:51,620
est décidée à l'unanimité des
associés sauf clauses

76
00:03:51,820 --> 00:03:53,180
statutaires contraires.

77
00:03:56,020 --> 00:03:59,180
Donc, ça risque d'être
particulièrement délicat pour

78
00:03:59,380 --> 00:04:00,980
les associés qui n'auraient
pas prévu la clause

79
00:04:01,179 --> 00:04:03,000
statutaire contraire parce
que l'unanimité, c'est

80
00:04:03,200 --> 00:04:05,200
particulièrement difficile à obtenir.

81
00:04:05,399 --> 00:04:08,080
Alors, une certaine fraction
de la doctrine considère

82
00:04:08,280 --> 00:04:11,140
qu'on devrait se détacher de
la lettre du texte et

83
00:04:11,339 --> 00:04:16,099
admettre que la prorogation
peut être décidée selon les

84
00:04:16,779 --> 00:04:21,040
modalités prévues par la loi
pour les modifications statutaires.

85
00:04:21,320 --> 00:04:23,660
Mais force est d'admettre
tout de même que l'article

86
00:04:23,860 --> 00:04:25,480
1844-6 est assez clair.

87
00:04:25,680 --> 00:04:29,040
C'est l'unanimité, sauf
disposition statutaire contraire.

88
00:04:29,240 --> 00:04:32,880
Il n'y a pas de référence à
des dispositions légales contraires.

89
00:04:33,080 --> 00:04:35,400
Donc, dans le doute,
il vaut mieux avoir prévu les

90
00:04:35,599 --> 00:04:37,740
choses en amont dans les statuts.

91
00:04:38,080 --> 00:04:41,220
Alors, cette condition de
majorité que vous auriez

92
00:04:41,420 --> 00:04:43,640
prévue dans les statuts,
la Cour de cassation a pu

93
00:04:43,840 --> 00:04:47,640
préciser dans un arrêt du 30
août 2023 qu'elle valait

94
00:04:47,840 --> 00:04:51,420
aussi lorsque la décision de
prorogation était prise dans

95
00:04:51,620 --> 00:04:53,820
le délai de un an après
l'arrivée du terme.

96
00:04:54,760 --> 00:04:58,980
Et pas uniquement pour la
décision de prorogation qui

97
00:04:59,180 --> 00:05:03,760
serait prise, qui serait
adoptée avant l'arrivée du terme.

98
00:05:04,560 --> 00:05:09,520
Que se passe-t-il si le terme arrive,
le délai de un an échoit et

99
00:05:10,200 --> 00:05:13,350
il n'y a pas eu de
prorogation décidée par les associés ?

100
00:05:13,550 --> 00:05:15,820
Alors là, c'est très,
très embêtant parce que la

101
00:05:16,020 --> 00:05:20,400
société est dissoute et donc
il va falloir la liquider.

102
00:05:21,280 --> 00:05:23,880
Et puis même, alors on avait
même une solution

103
00:05:24,080 --> 00:05:27,300
particulièrement complexe
retenue par la première

104
00:05:27,500 --> 00:05:29,100
chambre civile de la Cour de
cassation. Elle l'avait

105
00:05:29,300 --> 00:05:31,080
énoncée dans un arrêt du 13
décembre 2005.

106
00:05:31,280 --> 00:05:34,880
La Cour de cassation avait
considéré dans cette décision

107
00:05:35,080 --> 00:05:37,740
que la société qui avait

108
00:05:37,940 --> 00:05:42,260
continué son activité après
sa dissolution automatique

109
00:05:42,460 --> 00:05:45,100
par arrivée du terme,
c'était une société devenue

110
00:05:45,300 --> 00:05:46,960
de fait sans personnalité morale.

111
00:05:47,320 --> 00:05:48,760
Donc ça, c'était
particulièrement complexe

112
00:05:48,960 --> 00:05:51,640
parce que vous ne savez pas
trop comment on réglait,

113
00:05:51,860 --> 00:05:55,800
on régissait, comment on
réglementait cette société

114
00:05:56,000 --> 00:05:56,820
devenue de fait.

115
00:05:57,060 --> 00:05:59,800
Alors dans une autre décision
un petit peu plus récente,

116
00:06:00,140 --> 00:06:02,940
un arrêt de la chambre
commerciale du 30 septembre 2020,

117
00:06:04,020 --> 00:06:06,900
alors rendu à propos d'une
société particulièrement

118
00:06:07,099 --> 00:06:10,100
originale qui est un GAEC,
un groupement agricole

119
00:06:10,300 --> 00:06:14,040
d'exploitation en commun.

120
00:06:14,960 --> 00:06:17,600
Qui est une sorte de société
civile particulière.

121
00:06:17,800 --> 00:06:21,180
Et là, dans cette décision du
30 septembre 2020, la Cour de

122
00:06:21,380 --> 00:06:24,120
cassation, me semble-t-il de
façon bien plus rationnelle,

123
00:06:24,320 --> 00:06:27,500
considérait qu'il y avait
dissolution automatique et

124
00:06:27,700 --> 00:06:29,960
qu'il s'en suivait une
période de liquidation

125
00:06:30,159 --> 00:06:33,600
pendant laquelle la société
conservait la personnalité morale.

126
00:06:34,040 --> 00:06:37,000
Et ça, c'est bien plus
opportun parce qu’avec la

127
00:06:37,200 --> 00:06:39,540
solution de la société devenue de fait,
c'était particulièrement

128
00:06:39,740 --> 00:06:42,620
délicat puisqu’une société
devenue de fait était une

129
00:06:42,820 --> 00:06:45,420
société sans personnalité morale,
ce qui soulevait de grosses

130
00:06:45,620 --> 00:06:47,540
interrogations quant à la
façon dont ces sociétés

131
00:06:47,740 --> 00:06:48,860
pouvaient être gérées.

132
00:06:49,060 --> 00:06:52,160
Donc à mon sens, la solution
du 30 septembre 2020,

133
00:06:52,500 --> 00:06:55,560
c'est la solution qui devrait
être reconnue en toute

134
00:06:55,760 --> 00:06:58,260
hypothèse dans de telles
circonstances. Deuxième cause

135
00:06:58,460 --> 00:07:00,580
de nullité automatique,
la réalisation ou

136
00:07:00,780 --> 00:07:02,260
l'extinction de l'objet social.

137
00:07:02,820 --> 00:07:05,800
Alors ça, c'est assez rare en
pratique parce que ça suppose

138
00:07:06,000 --> 00:07:09,160
qu'on est dans une hypothèse
où l'objet social est défini

139
00:07:09,360 --> 00:07:11,220
de façon très précise dans les statuts.

140
00:07:12,200 --> 00:07:15,000
Et donc, on peut imaginer
l'hypothèse où vous avez dit

141
00:07:15,200 --> 00:07:17,880
dans les statuts que l'objet social,
c'était la réalisation de tel

142
00:07:18,080 --> 00:07:19,460
immeuble. L'immeuble est réalisé,

143
00:07:19,659 --> 00:07:20,860
l'objet social est réalisé.

144
00:07:21,060 --> 00:07:23,720
Il y a dissolution de la
société pour réalisation de

145
00:07:23,920 --> 00:07:24,680
l'objet social.

146
00:07:25,260 --> 00:07:27,920
Autre hypothèse envisagée par la loi,
l'extinction de l'objet social.

147
00:07:28,340 --> 00:07:30,440
Bien là encore, ça suppose
que vous ayez un objet social

148
00:07:30,640 --> 00:07:31,400
très précis.

149
00:07:31,599 --> 00:07:35,460
Vous avez indiqué que l'objet social,
c'était de réaliser tel

150
00:07:35,659 --> 00:07:37,280
immeuble à tel endroit pour
reprendre un exemple similaire.

151
00:07:37,479 --> 00:07:40,740
Et imaginez que le terrain
sur lequel vous vouliez

152
00:07:40,940 --> 00:07:42,900
construire cet immeuble
devient inconstructible.

153
00:07:43,120 --> 00:07:44,920
Il y a une impossibilité de
réaliser l'objet social.

154
00:07:45,280 --> 00:07:48,240
Dans ce cas là, il y a
extinction de l'objet social.

155
00:07:49,240 --> 00:07:50,880
Pareil, vous avez alors là,
c'est un exemple

156
00:07:51,080 --> 00:07:53,920
jurisprudentiel dans l'arrêt
du 30 mars 2016, où

157
00:07:54,120 --> 00:07:58,880
l'activité devait avoir lieu
à une adresse très précise

158
00:07:59,260 --> 00:08:01,740
dans les statuts et le bail
qui devait permettre

159
00:08:01,940 --> 00:08:05,420
d'exercer l'activité à cette
adresse très précise a été résilié.

160
00:08:05,640 --> 00:08:08,860
Une fois que le bail est résilié,
l'activité ne peut plus avoir

161
00:08:09,060 --> 00:08:10,660
lieu à cette adresse précise.

162
00:08:10,860 --> 00:08:14,740
Il y a donc dissolution par
extinction de l'objet social.

163
00:08:15,040 --> 00:08:16,780
C'est extrêmement rare cette
cause de dissolution,

164
00:08:17,000 --> 00:08:19,800
parce que comme je vous le disais,
généralement, les statuts ont

165
00:08:20,000 --> 00:08:23,300
un objet social suffisamment
large pour qu'il soit impossible,

166
00:08:23,860 --> 00:08:27,820
quasiment impossible de le réaliser,
cet objet social ou que cet

167
00:08:28,020 --> 00:08:29,100
objet social s'éteigne.

168
00:08:30,000 --> 00:08:32,340
Troisième cause de
dissolution automatique,

169
00:08:32,620 --> 00:08:35,020
une disposition statutaire,
c'est une section 3.

170
00:08:35,440 --> 00:08:38,580
Donc, vous pouvez prévoir
dans les statuts que pour

171
00:08:38,780 --> 00:08:41,299
telle ou telle raison,
la société sera dissoute.

172
00:08:41,500 --> 00:08:43,559
Par exemple, vous pourriez
dire que s'il y a pendant

173
00:08:43,880 --> 00:08:47,060
trois années successives des
déficits qui sont constatés,

174
00:08:47,260 --> 00:08:48,800
des pertes qui sont
constatées et ce sera une

175
00:08:49,000 --> 00:08:50,640
dissolution automatique de la société.

176
00:08:51,020 --> 00:08:54,840
C'est particulièrement
contraignant comme cause de

177
00:08:55,040 --> 00:08:56,680
dissolution de le prévoir
dans les statuts.

178
00:08:57,380 --> 00:08:59,680
Ce d'autant plus que les
associés ont tout à fait la

179
00:08:59,880 --> 00:09:03,660
possibilité de décider
ensemble de dissoudre la société.

180
00:09:04,260 --> 00:09:06,660
Donc, il est particulièrement
rare de prévoir des causes de

181
00:09:06,860 --> 00:09:08,700
dissolution qui ne seraient
pas prévues par la loi dans

182
00:09:08,900 --> 00:09:09,660
les statuts.

183
00:09:09,860 --> 00:09:13,400
Quatrième cause de dissolution,
section 4, la clôture d'une

184
00:09:13,600 --> 00:09:16,060
liquidation judiciaire pour
insuffisance d'actifs.

185
00:09:16,260 --> 00:09:18,460
Donc là, c'est l'hypothèse où
votre société a fait l'objet

186
00:09:18,660 --> 00:09:19,420
d'une procédure collective.

187
00:09:19,700 --> 00:09:21,120
Alors, il y a plusieurs
procédures collectives que

188
00:09:21,320 --> 00:09:22,780
vous étudierez l'année prochaine.

189
00:09:25,320 --> 00:09:28,260
Il peut y avoir une sauvegarde,
une procédure de sauvegarde,

190
00:09:28,460 --> 00:09:30,880
une procédure de redressement
judiciaire, une procédure de

191
00:09:31,080 --> 00:09:32,580
liquidation judiciaire.

192
00:09:33,220 --> 00:09:37,040
Donc, trois catégories de
procédure avec une gradation.

193
00:09:37,320 --> 00:09:39,120
La liquidation judiciaire,
c'est quand la situation de

194
00:09:39,320 --> 00:09:40,260
l'entreprise est vraiment très,
très grave.

195
00:09:40,460 --> 00:09:41,240
Aucune chance de s'en sortir.

196
00:09:41,500 --> 00:09:45,260
La sauvegarde, c'est quand
les perspectives de rebond de

197
00:09:45,460 --> 00:09:49,660
l'entreprise semblent tout à
fait vraisemblables.

198
00:09:49,860 --> 00:09:52,580
Et par conséquent, on va
essayer de redresser,

199
00:09:52,780 --> 00:09:54,280
de faire en sorte que la
société aille mieux,

200
00:09:54,480 --> 00:09:58,060
que l'entreprise aille mieux
sans mettre un terme à son activité.

201
00:09:59,560 --> 00:10:03,200
Bref, dans l'hypothèse d'une
liquidation judiciaire,

202
00:10:03,860 --> 00:10:06,840
c'est au moment de sa clôture
pour insuffisance d'actifs,

203
00:10:07,040 --> 00:10:08,980
ce qui signifie qu'en réalité,
on n'a pas pu payer tous les

204
00:10:09,180 --> 00:10:09,960
créanciers. Il n'y avait pas

205
00:10:10,160 --> 00:10:11,100
assez d'actifs dans la société.

206
00:10:11,980 --> 00:10:14,820
Et si la liquidation
judiciaire a été clôturée

207
00:10:15,020 --> 00:10:16,900
pour insuffisance d'actifs,
dans ce cas là, c'est une

208
00:10:17,100 --> 00:10:18,200
cause de dissolution de la société.

209
00:10:18,580 --> 00:10:21,940
La société va arriver au
terme de son existence en

210
00:10:22,140 --> 00:10:25,280
raison de cette clôture pour
insuffisance d'actifs de la

211
00:10:25,480 --> 00:10:26,240
liquidation judiciaire.

212
00:10:26,440 --> 00:10:28,000
Alors, j'attire immédiatement
votre attention sur le fait

213
00:10:28,200 --> 00:10:30,100
que d'ici peu, nous allons
parler de la liquidation

214
00:10:30,300 --> 00:10:34,120
amiable qui fait suite à la
dissolution de la société en principe.

215
00:10:34,340 --> 00:10:36,340
Donc, il ne faut surtout pas
confondre cette liquidation

216
00:10:36,540 --> 00:10:38,940
amiable avec la liquidation
judiciaire, qui est une

217
00:10:39,140 --> 00:10:40,560
procédure collective
particulière qui fait

218
00:10:40,760 --> 00:10:43,600
intervenir un juge, le juge
commissaire, qui est encadrée

219
00:10:43,800 --> 00:10:47,480
par un tribunal et d'où

220
00:10:47,680 --> 00:10:51,160
l'expression de liquidation
judiciaire. Alors qu'à l'inverse,

221
00:10:51,460 --> 00:10:53,260
la liquidation qui fait suite
normalement à une dissolution,

222
00:10:53,480 --> 00:10:55,660
c'est une liquidation amiable
où il n'y a pas

223
00:10:55,860 --> 00:10:57,100
d'intervention d'un juge.