1
00:00:05,540 --> 00:00:08,160
Chapitre 3 : le régime de la nullité.

2
00:00:08,860 --> 00:00:11,020
Comme pour la nullité du
contrat de société, le

3
00:00:11,219 --> 00:00:13,960
législateur s'est efforcé de
ne pas donner trop de portée

4
00:00:14,160 --> 00:00:15,240
aux nullités des délibérations.

5
00:00:15,540 --> 00:00:17,520
Et cela se constate notamment,
c'est ce qu'on va commencer

6
00:00:17,720 --> 00:00:19,920
par étudier dans une section première,
par un encadrement de

7
00:00:20,120 --> 00:00:23,140
l'action en nullité et du
prononcé de la nullité.

8
00:00:23,360 --> 00:00:27,020
Alors, s'agissant d'abord de
l'encadrement de l'action en nullité,

9
00:00:27,560 --> 00:00:29,200
cela se traduit par des
règles relatives à la

10
00:00:29,400 --> 00:00:31,360
prescription et à la régularisation.

11
00:00:31,680 --> 00:00:33,960
C'est un paragraphe premier,
la prescription et la régularisation.

12
00:00:34,660 --> 00:00:37,380
La prescription pour les
actions en nullité d'une

13
00:00:37,580 --> 00:00:39,380
décision sociale est très courte,
c'est deux ans.

14
00:00:39,580 --> 00:00:41,240
Alors cela a été en plus
raccourci par l'ordonnance du

15
00:00:41,440 --> 00:00:44,120
12 mars 2025, avant c'était trois ans,
maintenant c'est deux ans,

16
00:00:44,320 --> 00:00:47,160
ce qui va poser, alors c'est
l'article 1844-14 du Code

17
00:00:47,360 --> 00:00:49,720
civil qui prévoit cette règle,
ce qui va poser des problèmes

18
00:00:49,920 --> 00:00:52,060
d'application de la loi dans le temps,
mais là on applique l'article

19
00:00:52,260 --> 00:00:55,060
2222 du Code civil.

20
00:00:55,260 --> 00:00:57,880
Pour les décisions qui ont
été prises antérieurement à

21
00:00:58,080 --> 00:01:00,000
l'entrée en vigueur de cette
ordonnance du 12 mars 2025,

22
00:01:00,340 --> 00:01:04,180
donc antérieurement au 1er octobre,
on va appliquer le nouveau délai,

23
00:01:04,380 --> 00:01:05,860
mais le nouveau délai ne
commence à courir qu'à

24
00:01:06,060 --> 00:01:09,180
compter de l'entrée en
vigueur de cette ordonnance,

25
00:01:09,420 --> 00:01:14,380
sans que cela permette de
dépasser la durée de l'ancien

26
00:01:14,580 --> 00:01:16,600
délai et donc la durée de trois ans.

27
00:01:16,800 --> 00:01:19,060
Par exemple, si vous aviez
une décision sociale qui est

28
00:01:19,260 --> 00:01:22,440
intervenue un an avant le 1er octobre,
il y avait déjà un an de délai écoulé,

29
00:01:22,640 --> 00:01:26,920
on fait commencer la
prescription à compter du 1er

30
00:01:27,120 --> 00:01:28,520
octobre de deux ans,
cela va permettre d'avoir les

31
00:01:28,720 --> 00:01:30,760
deux ans qui vont en plus s'appliquer.

32
00:01:30,960 --> 00:01:33,140
Mais si vous aviez une
décision qui avait été prise

33
00:01:33,340 --> 00:01:35,960
deux ans avant l'entrée en vigueur,
là il y avait déjà deux ans écoulés,

34
00:01:36,160 --> 00:01:39,100
on fait partir le délai de
deux ans à compter de

35
00:01:39,300 --> 00:01:41,680
l'entrée en vigueur côté du
1er octobre 2025, mais il ne

36
00:01:41,880 --> 00:01:45,280
faut pas que cela permette de
dépasser le délai initial de

37
00:01:45,480 --> 00:01:46,360
trois ans de prescription.

38
00:01:46,560 --> 00:01:49,960
Donc il ne faut pas que le
délai dure encore deux ans.

39
00:01:50,160 --> 00:01:52,860
Donc on fait partir le
nouveau délai à compter d’un an,

40
00:01:53,060 --> 00:01:55,000
mais ce sera seulement pour
un an puisqu'il y a déjà deux

41
00:01:55,200 --> 00:01:59,580
ans de délai qui a déjà été
écoulé avant l'entrée en

42
00:01:59,780 --> 00:02:01,520
vigueur de la loi nouvelle.

43
00:02:02,000 --> 00:02:06,720
S'agissant de la régularisation,
là on peut aller lire d'abord

44
00:02:06,920 --> 00:02:11,680
l'article 1844-11 du Code
civil qui précise que la

45
00:02:12,240 --> 00:02:14,280
nullité n'est pas prononcée
si la cause de nullité a

46
00:02:14,480 --> 00:02:18,140
disparu au moment où le juge
statue en première instance.

47
00:02:18,520 --> 00:02:20,360
Et je vous avais déjà dit que
c'était cette règle qui

48
00:02:20,560 --> 00:02:21,800
allait peut-être permettre de
rendre immédiatement

49
00:02:22,000 --> 00:02:24,860
applicable la suppression de
certaines causes de nullité

50
00:02:25,060 --> 00:02:28,480
des décisions sociales par
l'ordonnance, parce qu'on va

51
00:02:28,679 --> 00:02:31,140
considérer que puisque ces
causes ont disparu, le juge

52
00:02:31,339 --> 00:02:33,400
ne peut plus les appliquer en
application de l'article

53
00:02:33,600 --> 00:02:34,980
1844-11 du Code civil.

54
00:02:35,800 --> 00:02:39,160
Par ailleurs, l'article
1844-13 du Code civil permet

55
00:02:39,359 --> 00:02:42,540
au juge d'accorder un délai
pour permettre à la société

56
00:02:42,739 --> 00:02:44,000
de couvrir la nullité.

57
00:02:44,360 --> 00:02:47,740
Et puis enfin, il y a aussi
le droit commun des contrats

58
00:02:47,940 --> 00:02:50,320
qui va pouvoir s'appliquer et
notamment tout ce qui est

59
00:02:50,519 --> 00:02:52,600
prévu à propos des nullités
relatives qui sont

60
00:02:52,799 --> 00:02:53,940
susceptibles de confirmation.

61
00:02:55,360 --> 00:02:58,120
Et en même temps, cela
recoupe ce qui est prévu en

62
00:02:58,320 --> 00:03:00,760
partie par l'article 1844-11
du Code civil, parce que s'il

63
00:03:00,959 --> 00:03:02,800
y a eu confirmation,
il n'y a plus de cause de nullité,

64
00:03:03,000 --> 00:03:06,700
donc il y a une
régularisation et le juge ne

65
00:03:06,899 --> 00:03:09,020
pourra plus prononcer la nullité.

66
00:03:09,220 --> 00:03:12,520
Donc si vous avez eu une
confirmation d'une cause de nullité,

67
00:03:12,740 --> 00:03:16,120
confirmation par la personne
qui pouvait se prévaloir de la nullité,

68
00:03:16,320 --> 00:03:18,720
dans ce cas-là, le juge ne
pourra plus prononcer cette nullité.

69
00:03:18,920 --> 00:03:20,280
Vous avez un exemple assez
récent de la troisième

70
00:03:20,480 --> 00:03:23,740
chambre civile du 11 juillet 2024,
un exemple intéressant parce

71
00:03:23,940 --> 00:03:27,120
que c'était à propos d'une
demande de nullité qui était

72
00:03:27,320 --> 00:03:30,240
fondée sur un abus de majorité.

73
00:03:30,440 --> 00:03:34,260
Alors, à noter enfin que le
législateur a parfois prévu

74
00:03:34,459 --> 00:03:37,020
des règles encore plus
radicales pour qu'il n'y ait

75
00:03:37,220 --> 00:03:39,700
pas d'action en nullité,
pour limiter l'action en nullité,

76
00:03:39,900 --> 00:03:42,360
c'est d'interdire purement et
simplement l'action en nullité.

77
00:03:42,600 --> 00:03:45,940
Alors, c'est le cas dans une
hypothèse assez particulière,

78
00:03:46,200 --> 00:03:48,440
c'est une augmentation de
capital social dans les

79
00:03:48,640 --> 00:03:49,399
sociétés cotées.

80
00:03:49,599 --> 00:03:52,340
Et là, il faut aller lire un
article du Code de commerce

81
00:03:52,540 --> 00:03:54,140
qui est relatif justement aux
sociétés cotées, c'est l'article L.

82
00:03:54,339 --> 00:03:57,620
22-10-55-1 du Code de commerce.

83
00:03:57,920 --> 00:04:01,820
Et cet article prévoit que,
sauf certains cas, sauf exception,

84
00:04:02,180 --> 00:04:06,500
la nullité d'une décision
d'augmenter le capital social

85
00:04:06,700 --> 00:04:09,700
ne peut plus être demandée
une fois que cette

86
00:04:12,740 --> 00:04:15,200
augmentation du capital
social a été réalisée.

87
00:04:15,400 --> 00:04:18,640
C'est-à-dire que tout
l'argent qui devait être

88
00:04:18,839 --> 00:04:20,120
récupéré grâce à cette
augmentation de capital

89
00:04:20,320 --> 00:04:24,320
social a été mis en banque et

90
00:04:24,520 --> 00:04:27,460
regroupé au profit de la société.

91
00:04:27,860 --> 00:04:29,280
Dans une telle hypothèse,
l'augmentation du capital

92
00:04:29,479 --> 00:04:31,040
social est réalisée une fois
qu'elle est réalisée,

93
00:04:31,240 --> 00:04:33,620
plus de possibilité d'obtenir
la nullité.

94
00:04:33,820 --> 00:04:35,260
Donc là, c'est véritablement radical.

95
00:04:36,100 --> 00:04:38,440
Donc voilà pour l'action en nullité.

96
00:04:38,680 --> 00:04:41,100
Maintenant, il y a une
nouvelle règle aussi qui vise

97
00:04:41,300 --> 00:04:44,780
à limiter, qui vise à
encadrer le prononcé de la nullité.

98
00:04:45,760 --> 00:04:47,880
Et c'est ce que nous voyons
dans un paragraphe 2,

99
00:04:48,080 --> 00:04:50,440
c'est ce qu'on appelle
aujourd'hui le triple test.

100
00:04:50,920 --> 00:04:52,980
Alors, le triple test,
c'est véritablement une

101
00:04:53,180 --> 00:04:56,400
nouveauté issue de
l'ordonnance du 12 mars 2025.

102
00:04:57,280 --> 00:04:59,340
Cette ordonnance, elle a
introduit un nouvel article,

103
00:04:59,640 --> 00:05:03,020
l'article 1844-12-1 du Code civil,

104
00:05:03,420 --> 00:05:07,840
qui impose un triple test en
principe à toutes les

105
00:05:08,039 --> 00:05:12,560
décisions sociales, à toutes
les actions en nullité d'une

106
00:05:12,760 --> 00:05:16,260
décision sociale, sauf quand
il est expressément prévu que

107
00:05:16,460 --> 00:05:17,219
ces textes ne s'appliquent pas.

108
00:05:17,900 --> 00:05:21,680
Et donc le législateur,
par le biais de cette

109
00:05:21,880 --> 00:05:24,540
ordonnance du 12 mars 2025,
a modifié un certain nombre

110
00:05:24,740 --> 00:05:28,620
de textes pour dire
expressément que la nullité,

111
00:05:29,680 --> 00:05:34,260
en cas de violation du texte
qui prévoit une règle particulière,

112
00:05:34,460 --> 00:05:39,380
n'est pas soumise au triple
test de l'article 1844-12-1

113
00:05:39,620 --> 00:05:40,580
du Code civil.

114
00:05:40,860 --> 00:05:42,280
Et par exemple, vous avez l'article L.

115
00:05:42,479 --> 00:05:44,620
225-18-1 du Code civil,

116
00:05:44,920 --> 00:05:49,860
qui impose une représentation

117
00:05:50,060 --> 00:05:52,200
équitable des hommes et des
femmes au sein des conseils

118
00:05:52,400 --> 00:05:55,220
d'administration des sociétés
anonymes. Eh bien ce texte

119
00:05:55,420 --> 00:05:58,860
prévoit expressément que s'il
y a une action en nullité

120
00:05:59,060 --> 00:06:01,600
pour non-respect de cette
disposition légale, cette

121
00:06:01,800 --> 00:06:04,920
action en nullité, le
prononcé de la nullité n'est

122
00:06:05,120 --> 00:06:09,460
pas soumis à l'article
1844-12-1 du Code civil.

123
00:06:10,980 --> 00:06:13,780
Donc aujourd'hui, on a cette

124
00:06:13,979 --> 00:06:18,520
différence entre les actions
en nullité, les nullités de

125
00:06:18,719 --> 00:06:21,220
décisions sociales qui sont
soumises au triple test et

126
00:06:21,420 --> 00:06:24,360
celles qui ne sont pas
soumises au triple test.

127
00:06:24,560 --> 00:06:26,860
Alors la difficulté,
ça va être d'interpréter la

128
00:06:27,060 --> 00:06:29,840
volonté du législateur quand
on a encore des dispositions

129
00:06:30,039 --> 00:06:32,500
qui par exemple semblent émettre,

130
00:06:33,620 --> 00:06:35,760
poser une disposition,

131
00:06:36,200 --> 00:06:39,500
une nullité obligatoire,

132
00:06:39,800 --> 00:06:43,860
une nullité sans qu'il y ait
de contrôle par le triple test.

133
00:06:44,060 --> 00:06:48,820
Par exemple, dans ce cas-là,
si le législateur dit que

134
00:06:49,020 --> 00:06:53,680
telle décision prise en
violation de telle règle

135
00:06:53,880 --> 00:06:54,760
légale est nulle.

136
00:06:54,960 --> 00:06:59,380
Dans ce cas-là, il n'y a pas
de notion de caractère conditionnel.

137
00:06:59,600 --> 00:07:02,140
Parce que quand il y a le triple test,
en réalité, c'est une nullité

138
00:07:02,340 --> 00:07:03,580
conditionnelle dont il est question.

139
00:07:03,780 --> 00:07:05,700
On n'est pas certain que la
nullité sera prononcée par le

140
00:07:05,900 --> 00:07:08,820
juge puisqu'elle va devoir
répondre à ce triple test.

141
00:07:09,100 --> 00:07:10,960
Alors les auteurs disent
souvent dans ce cas-là une

142
00:07:11,159 --> 00:07:12,940
nullité facultative,
mais il me semble que

143
00:07:13,140 --> 00:07:16,160
l'expression de nullité
conditionnelle est plus opportune.

144
00:07:16,660 --> 00:07:17,800
Je ferme la parenthèse.

145
00:07:18,080 --> 00:07:20,500
En toute hypothèse, quand on
a une disposition qui nous

146
00:07:20,700 --> 00:07:22,740
dit que la décision contraire

147
00:07:22,940 --> 00:07:27,700
à la disposition en question est nulle,
on n'a pas l'impression que

148
00:07:27,900 --> 00:07:28,920
c'est conditionnel.

149
00:07:29,120 --> 00:07:30,540
On a l'impression que le
triple test est écarté.

150
00:07:30,740 --> 00:07:33,120
Mais comme il y a d'autres
fois le législateur a

151
00:07:33,320 --> 00:07:35,200
expressément écarté
l'application de l'article

152
00:07:35,400 --> 00:07:39,480
1844-12-1 du Code civil,
alors s'il ne l'a pas écarté

153
00:07:39,680 --> 00:07:42,480
expressément, c'est qu'il
voulait que cela continue à

154
00:07:42,680 --> 00:07:43,720
s'appliquer. Donc là,

155
00:07:43,920 --> 00:07:45,940
il va y avoir une incertitude
d'interprétation. Et puis,

156
00:07:46,140 --> 00:07:47,820
cette incertitude va être
d'autant plus grande que,

157
00:07:48,020 --> 00:07:52,020
quelquefois, quand le texte
précisait que la décision

158
00:07:52,219 --> 00:07:55,400
contraire est nulle,
le législateur a modifié les

159
00:07:55,599 --> 00:08:00,340
choses pour préciser que la
décision peut être annulée,

160
00:08:00,539 --> 00:08:05,479
suggérant ainsi que cette
annulation était conditionnée

161
00:08:06,080 --> 00:08:09,660
par le respect de ce triple
test figurant à l'article

162
00:08:09,860 --> 00:08:11,540
1844-12-1 du Code civil.

163
00:08:11,740 --> 00:08:13,600
Donc, on est parti pour un
certain nombre d'années

164
00:08:13,800 --> 00:08:17,560
d'incertitude quant au
domaine d'application de ce

165
00:08:17,760 --> 00:08:18,560
triple test.

166
00:08:18,820 --> 00:08:22,080
Alors, a priori, on peut
penser que ce triple test ne

167
00:08:22,280 --> 00:08:25,120
s'applique qu'aux décisions
qui sont adoptées après le

168
00:08:25,320 --> 00:08:26,220
1er octobre 2025.

169
00:08:26,600 --> 00:08:28,060
Mais il y a des discussions
en doctrine là-dessus,

170
00:08:28,260 --> 00:08:29,640
en disant est-ce que le
triple test ne devrait pas

171
00:08:29,840 --> 00:08:32,720
être vu comme un effet légal
du contrat de société et par

172
00:08:32,920 --> 00:08:35,140
conséquent, cela pourrait
avoir un effet immédiat sur

173
00:08:35,340 --> 00:08:38,580
les décisions qui ont déjà
été adoptées antérieurement.

174
00:08:38,860 --> 00:08:41,580
Bref, je vous épargne les
détails de cette discussion.

175
00:08:41,919 --> 00:08:45,700
Il me semble que la position
la plus simple et la plus

176
00:08:45,900 --> 00:08:47,420
rationnelle serait de dire
que ce triple test ne

177
00:08:47,620 --> 00:08:49,520
s'applique qu'aux décisions
qui ont été adoptées après

178
00:08:49,720 --> 00:08:51,900
l'entrée en vigueur de
l'ordonnance du 12 mars 2025.

179
00:08:52,300 --> 00:08:54,660
Mais il est temps maintenant
de vous expliquer plus

180
00:08:54,860 --> 00:08:56,580
précisément en quoi consiste
ce triple test.

181
00:08:56,780 --> 00:08:59,420
Comme son nom l'indique,
il y a trois tests qui

182
00:08:59,620 --> 00:09:01,740
doivent être effectués.

183
00:09:01,940 --> 00:09:03,840
Il y a trois conditions en
réalité qui doivent être

184
00:09:04,040 --> 00:09:08,280
réunies pour que la nullité
de la décision sociale puisse

185
00:09:08,480 --> 00:09:09,320
être prononcée.

186
00:09:09,520 --> 00:09:13,260
Alors, la première condition,
c'est l'existence d'un grief.

187
00:09:13,480 --> 00:09:14,280
C'est un A.

188
00:09:14,520 --> 00:09:19,480
Cela, c'est l'article
1844-12-1 premièrement du Code civil,

189
00:09:19,820 --> 00:09:20,760
qui énonce cette règle.

190
00:09:20,960 --> 00:09:24,140
Il nous dit, "le demandeur
justifie d'un grief résultant

191
00:09:24,340 --> 00:09:26,440
d'une atteinte à l'intérêt
protégé par la règle dont la

192
00:09:26,640 --> 00:09:28,040
violation est invoquée.

193
00:09:28,240 --> 00:09:30,200
Donc, cela, c'est le
demandeur qui doit justifier.

194
00:09:30,400 --> 00:09:32,140
Donc, a priori, c'est le
demandeur qui doit prouver

195
00:09:32,340 --> 00:09:34,020
l'existence d'un grief.

196
00:09:34,220 --> 00:09:37,620
Alors, cette exigence d'un grief,
elle apparaissait dans un

197
00:09:37,820 --> 00:09:40,060
certain nombre d'arrêts
antérieurement à l'ordonnance

198
00:09:40,260 --> 00:09:41,020
du 12 mars 2025.

199
00:09:41,220 --> 00:09:43,380
Donc, d'une certaine façon,
c'est une consécration et une

200
00:09:43,580 --> 00:09:45,640
généralisation de cette exigence.

201
00:09:46,700 --> 00:09:49,300
Exigence qui se comprend
surtout pour la

202
00:09:49,500 --> 00:09:51,720
méconnaissance de règles formelles.

203
00:09:52,520 --> 00:09:55,840
Par exemple, les règles de
convocation, les formalités

204
00:09:56,040 --> 00:09:58,960
de convocation, les délais de
convocation aux assemblées,

205
00:09:59,160 --> 00:10:01,040
les informations qu'il faut
transmettre aux associés

206
00:10:01,240 --> 00:10:03,540
avant la tenue des assemblées.

207
00:10:03,740 --> 00:10:05,280
Alors, concrètement,
cela pourrait être la

208
00:10:05,480 --> 00:10:06,240
question suivante.

209
00:10:06,440 --> 00:10:09,120
Est-ce que, malgré l'absence
de convocation d'un associé à

210
00:10:09,320 --> 00:10:14,080
une assemblée, cet associé
pourra-t-il obtenir la

211
00:10:14,580 --> 00:10:18,300
nullité de la décision s'il a
pu participer à cette

212
00:10:18,500 --> 00:10:19,400
décision sociale ?

213
00:10:19,600 --> 00:10:22,540
Dans une telle hypothèse,
on peut penser que si

214
00:10:22,740 --> 00:10:25,860
l'associé a pu participer
malgré la violation de

215
00:10:26,060 --> 00:10:28,280
certaines dispositions
impératives du droit des sociétés,

216
00:10:28,480 --> 00:10:32,300
par exemple le délai de convocation,
on peut considérer dans ce

217
00:10:32,500 --> 00:10:36,160
cas qu'il n'a pas subi de grief.

218
00:10:36,560 --> 00:10:39,860
Parce que le délai de convocation,
l'idée, c'est de lui

219
00:10:40,060 --> 00:10:42,940
permettre de s'organiser pour
être présent à l'assemblée.

220
00:10:43,140 --> 00:10:45,620
S'il a pu être présent,
a priori, c'est qu'il n'a pas

221
00:10:45,820 --> 00:10:47,460
subi de grief.

222
00:10:47,660 --> 00:10:49,460
Après, on pourrait discuter,
on pourrait dire qu'il n'a

223
00:10:49,660 --> 00:10:52,680
pas eu suffisamment de temps
pour préparer ses arguments,

224
00:10:53,160 --> 00:10:56,260
pour contester certaines
résolutions dont l'adoption

225
00:10:56,460 --> 00:10:58,940
était proposée à l'assemblée
de la société.

226
00:10:59,220 --> 00:11:01,000
Mais en principe, on peut
considérer qu'à partir du

227
00:11:01,200 --> 00:11:04,720
moment où l'associé a pu participer,
il n'y aura pas de grief.

228
00:11:04,920 --> 00:11:08,040
Une autre question qui
pourrait se poser, c'est le

229
00:11:08,240 --> 00:11:11,620
fait de savoir quelle est
l'incidence pour un associé,

230
00:11:11,820 --> 00:11:14,640
sur sa faculté de demander la
nullité d'une décision sociale,

231
00:11:16,100 --> 00:11:20,300
du fait qu'il ait voté en
faveur de la décision,

232
00:11:20,500 --> 00:11:23,880
dont il conteste, a posteriori,
la validité.

233
00:11:24,120 --> 00:11:26,360
Le fait d'avoir voté en
faveur de la décision,

234
00:11:26,580 --> 00:11:30,580
est-il un obstacle à la
demande de nullité par

235
00:11:30,780 --> 00:11:33,050
l'associé qui a voté en
faveur de cette décision ?

236
00:11:33,250 --> 00:11:36,720
Avant la réforme du 12 mars 2025,
la Cour de cassation

237
00:11:36,920 --> 00:11:39,280
considérait que l'associé qui
avait voté en faveur de la

238
00:11:39,480 --> 00:11:40,560
décision avait quand même un intérêt.

239
00:11:40,760 --> 00:11:43,440
Un intérêt à agir pour
demander la nullité de la décision.

240
00:11:43,640 --> 00:11:48,220
Le législateur, avec
l'ordonnance du 12 mars 2025,

241
00:11:48,560 --> 00:11:50,500
n'a rien prévu concernant
cette situation particulière.

242
00:11:51,160 --> 00:11:55,380
On peut se demander si
l'exigence d'un grief ne

243
00:11:55,580 --> 00:11:59,280
pourrait pas entraver cette
possibilité pour l'associé

244
00:11:59,480 --> 00:12:01,640
qui a voté en faveur d'une
décision d'en demander par la

245
00:12:01,840 --> 00:12:03,320
suite la nullité.

246
00:12:04,160 --> 00:12:06,460
Est-ce qu'on va considérer
que celui qui a voté en

247
00:12:06,660 --> 00:12:09,820
faveur de cette décision ne
subit pas le grief ?

248
00:12:10,020 --> 00:12:13,400
Puisqu’il a voté en faveur de
la décision, il ne peut pas

249
00:12:13,600 --> 00:12:18,180
après considérer que cette
décision est néfaste et qu'il

250
00:12:18,380 --> 00:12:21,180
devrait pouvoir en obtenir la nullité.

251
00:12:22,120 --> 00:12:25,800
Si c'est une règle de
procédure qui n'a pas été respectée,

252
00:12:26,040 --> 00:12:28,180
notamment pour savoir s'il
pouvait être présent ou pas,

253
00:12:28,380 --> 00:12:30,600
évidemment s'il a voté c'est
qu'il était présent,

254
00:12:30,820 --> 00:12:34,920
donc on va pouvoir considérer
que cet associé n'a pas subi de grief.

255
00:12:35,120 --> 00:12:39,080
Si c'est un vice de

256
00:12:39,280 --> 00:12:43,360
consentement qu'il cherche à invoquer,
à l'inverse il me semble

257
00:12:43,560 --> 00:12:47,600
évident que même si l'associé a voté,
il a subi un grief.

258
00:12:47,800 --> 00:12:52,400
Justement le grief c'est
d'avoir eu son consentement vicié.

259
00:12:52,600 --> 00:12:55,240
Donc il a voté, mais c'était
en raison d'un vice de consentement,

260
00:12:55,440 --> 00:12:59,080
donc il me semble là à
l'évidence qu'il a subi un grief.

261
00:12:59,920 --> 00:13:02,720
Alors après la question va se
poser pour d'autres

262
00:13:02,920 --> 00:13:03,920
hypothèses particulières.

263
00:13:04,140 --> 00:13:07,140
Par exemple si on prend le
cas particulier de la

264
00:13:07,340 --> 00:13:11,340
nomination d'un
administrateur en dépassement

265
00:13:11,540 --> 00:13:12,640
des limites d'âge prévues par la loi.

266
00:13:12,880 --> 00:13:16,600
Dans les sociétés anonymes la
loi nous le verrons prévoit

267
00:13:16,800 --> 00:13:19,460
des limites d'âge pour les
administrateurs. Vous ne

268
00:13:19,660 --> 00:13:21,620
devez pas avoir plus du tiers
des administrateurs qui ont

269
00:13:21,820 --> 00:13:24,900
plus de 70 ans, sauf
disposition statutaire contraire,

270
00:13:25,100 --> 00:13:25,860
mais c'est le principe.

271
00:13:26,320 --> 00:13:30,520
Que dire si un administrateur
a voté en faveur de la

272
00:13:30,720 --> 00:13:32,700
nomination d'un
administrateur trop âgé et

273
00:13:32,900 --> 00:13:36,800
puis après il se rétracte et
il se dit en fait c'était une

274
00:13:37,000 --> 00:13:39,380
contradiction de la loi donc
il faut que je puisse obtenir

275
00:13:39,580 --> 00:13:40,340
la nullité.

276
00:13:40,540 --> 00:13:41,680
Dans ce cas-là est-ce qu'on
va pouvoir considérer qu'il a

277
00:13:41,880 --> 00:13:42,640
subi un grief ?

278
00:13:42,840 --> 00:13:44,780
Alors là je vous avoue que je
ne sais pas trop quelle va

279
00:13:44,980 --> 00:13:46,460
être la position de la jurisprudence.

280
00:13:46,660 --> 00:13:49,140
On pourrait considérer que
oui il y a un grief en toute

281
00:13:49,340 --> 00:13:53,660
hypothèse même s'il a voté en
faveur de la nomination de

282
00:13:53,860 --> 00:13:57,360
cet administrateur trop âgé,
le grief ce serait d'avoir un

283
00:13:57,560 --> 00:14:00,020
conseil d'administration avec
trop de membres trop âgés au

284
00:14:00,220 --> 00:14:02,200
sein de la société anonyme.

285
00:14:02,400 --> 00:14:05,060
Mais là-dessus on voit bien
que cela va soulever des

286
00:14:05,260 --> 00:14:06,840
difficultés d'interprétation.

287
00:14:07,060 --> 00:14:09,580
Donc cela c'est la première
condition issue de ce triple test.

288
00:14:09,780 --> 00:14:14,000
Deuxième condition, c'est un B,
il faut que l'irrégularité

289
00:14:14,200 --> 00:14:18,960
ait une influence sur le sens
de la décision.

290
00:14:19,600 --> 00:14:23,980
Donc cela c'est l'article 1844-12-1,
deuxièmement du Code civil,

291
00:14:24,300 --> 00:14:26,780
qui exige que l'irrégularité
ait eu une influence sur le

292
00:14:26,980 --> 00:14:27,740
sens de la décision.

293
00:14:27,940 --> 00:14:29,540
Là encore c'est celui qui
demande la nullité qui va

294
00:14:29,740 --> 00:14:34,120
devoir prouver qu'il y a eu
une influence de

295
00:14:34,320 --> 00:14:35,900
l'irrégularité sur le sens de
la décision.

296
00:14:36,660 --> 00:14:40,040
Alors cette exigence elle s'applique,

297
00:14:40,240 --> 00:14:44,780
elle n'est pas forcément très
opportune pour certains types

298
00:14:44,980 --> 00:14:47,540
de décision ou très utile
pour certains types de décision.

299
00:14:47,780 --> 00:14:51,620
Et notamment par exemple si
le contenu de la décision est

300
00:14:51,820 --> 00:14:53,060
lui-même illicite.

301
00:14:53,320 --> 00:14:56,560
Je reprends mon exemple de la
nomination d'administrateur

302
00:14:56,760 --> 00:14:59,140
en violation de la limite d'âge,
c'est le même exemple que

303
00:14:59,340 --> 00:15:00,560
précédemment. Là dans une

304
00:15:00,760 --> 00:15:04,060
telle hypothèse c'est évident
que l'irrégularité a eu une

305
00:15:04,260 --> 00:15:07,420
influence sur le sens de la décision,
puisque c'est la décision

306
00:15:07,620 --> 00:15:09,100
elle-même qui est irrégulière.

307
00:15:09,400 --> 00:15:12,580
La décision est illicite,
s'il n'y avait pas eu

308
00:15:12,780 --> 00:15:14,480
d'irrégularité il y aurait eu
une décision licite.

309
00:15:14,680 --> 00:15:16,880
Donc nécessairement
l'irrégularité a eu une

310
00:15:17,080 --> 00:15:19,660
influence sur le sens de la décision.

311
00:15:19,860 --> 00:15:23,820
Donc là il me semble que pour
ces irrégularités concernant

312
00:15:24,020 --> 00:15:28,260
le contenu de la décision elle-même,
là c'est une condition qui

313
00:15:28,460 --> 00:15:29,940
sera toujours remplie.

314
00:15:30,500 --> 00:15:32,960
Il me semble aussi qu'on
pourrait considérer qu'il y a

315
00:15:33,160 --> 00:15:33,920
un abus de majorité.

316
00:15:34,560 --> 00:15:37,380
Un abus de majorité cela a
toujours un sens, une

317
00:15:37,580 --> 00:15:41,640
influence sur le sens de la
décision parce que sans

318
00:15:41,840 --> 00:15:45,100
l'abus la décision aurait été
différente. Et c'est parce

319
00:15:45,300 --> 00:15:47,800
qu'il y a un abus qui a été
commis que la décision a été

320
00:15:48,000 --> 00:15:50,500
adoptée et par conséquent il
me semble qu'il y a

321
00:15:50,700 --> 00:15:54,520
nécessairement une influence
de l'irrégularité sur le sens

322
00:15:54,720 --> 00:15:55,480
de la décision.

323
00:15:55,680 --> 00:15:59,040
Alors cette condition
d'influence sur le sens de la

324
00:15:59,240 --> 00:16:00,800
décision elle prend vraiment
son sens pour les

325
00:16:01,000 --> 00:16:04,240
irrégularités qui concernent
le processus de formation des

326
00:16:04,440 --> 00:16:05,660
décisions. Et notamment tout

327
00:16:05,860 --> 00:16:08,140
ce qui concerne les règles
formelles concernant la

328
00:16:08,340 --> 00:16:10,360
convocation aux assemblées,
les informations à

329
00:16:10,560 --> 00:16:12,960
transmettre aux associés et
les conditions de quorum et

330
00:16:13,160 --> 00:16:14,360
de majorité.

331
00:16:15,220 --> 00:16:17,720
Pour ces règles qui encadrent
l'organisation des décisions

332
00:16:17,920 --> 00:16:22,680
collectives, on peut
considérer qu'il s'agit d'une

333
00:16:23,100 --> 00:16:27,020
consécration d'une théorie
qu'on appelle la théorie du vote utile.

334
00:16:27,220 --> 00:16:29,260
Qu'est-ce que veut dire cette
théorie ? Selon cette théorie,

335
00:16:29,460 --> 00:16:33,000
on ne peut demander la nullité,
on ne peut pas demander la

336
00:16:33,200 --> 00:16:36,600
nullité pour manquement à une
règle si le respect de la

337
00:16:36,800 --> 00:16:41,560
règle n'aurait rien changé à
la décision finalement adoptée.

338
00:16:42,820 --> 00:16:46,580
Et donc dans son acception la
plus stricte, cette théorie

339
00:16:46,780 --> 00:16:49,260
signifie qu'un minoritaire ne
peut pas demander la nullité

340
00:16:49,460 --> 00:16:51,100
d'une décision lorsque de
toute façon il n'aurait rien

341
00:16:51,300 --> 00:16:53,600
pu changer au sens de la
décision puisque les

342
00:16:53,800 --> 00:16:55,640
majoritaires avaient
suffisamment de voix pour

343
00:16:55,840 --> 00:16:58,880
adopter seule la décision,
c'est-à-dire adopter la

344
00:16:59,080 --> 00:17:01,400
décision sans les voix du minoritaire.

345
00:17:02,640 --> 00:17:06,900
Alors la façon dont le texte,
l'article 1844-12-1 est

346
00:17:07,100 --> 00:17:09,180
désormais formulé, cela
semble reprendre cette

347
00:17:09,380 --> 00:17:11,700
théorie du vote utile au sens strict.

348
00:17:12,040 --> 00:17:16,000
Il faut que l'irrégularité
ait une incidence sur le sens

349
00:17:16,200 --> 00:17:16,960
de la décision.

350
00:17:17,160 --> 00:17:19,319
Si vous êtes minoritaire et
qu'on ne vous a pas convoqué,

351
00:17:19,520 --> 00:17:21,720
mais que vous étiez
minoritaire et que les

352
00:17:21,920 --> 00:17:23,040
majoritaires avaient
suffisamment de voix pour

353
00:17:23,240 --> 00:17:25,880
adopter la décision sans vous,
l'irrégularité qui consiste à

354
00:17:26,080 --> 00:17:28,620
ne pas vous convoquer,
cela n'a aucune incidence sur

355
00:17:28,820 --> 00:17:29,580
le sens de la décision.

356
00:17:29,780 --> 00:17:31,340
Donc vous ne pouvez pas
obtenir la nullité.

357
00:17:31,540 --> 00:17:33,120
Et là on se rend compte quand
même que cela peut avoir des

358
00:17:33,320 --> 00:17:36,740
conséquences très gênantes,
très injustes, parce que cela

359
00:17:36,940 --> 00:17:39,500
remet en cause le droit
finalement des minoritaires

360
00:17:39,700 --> 00:17:41,000
de participer aux décisions.

361
00:17:41,200 --> 00:17:43,740
Vous ne les convoquez pas,
cela ne change rien puisque

362
00:17:43,940 --> 00:17:45,580
de toute façon ils n'auraient
rien pu faire.

363
00:17:45,780 --> 00:17:47,940
Cela pourrait même aller
encore plus loin parce qu'on

364
00:17:48,140 --> 00:17:50,400
pourrait imaginer qu'un vice
du consentement d'un

365
00:17:50,600 --> 00:17:52,660
minoritaire ne pourrait pas
être une cause de nullité,

366
00:17:52,860 --> 00:17:55,280
ou du moins la nullité ne
serait pas prononcée dans une

367
00:17:55,480 --> 00:17:56,240
telle hypothèse.

368
00:17:56,440 --> 00:17:57,820
Parce que de toute façon,
même si son consentement

369
00:17:58,020 --> 00:18:01,200
n'avait pas été vicié et
qu'il avait pu dire qu'il était contre,

370
00:18:01,680 --> 00:18:03,980
cela n'aurait pas suffi à
empêcher l'adoption de la

371
00:18:04,180 --> 00:18:07,400
décision qui était voulue par
les majoritaires dans certains cas.

372
00:18:07,940 --> 00:18:10,340
Donc on voit que cela peut
aller très loin la façon dont

373
00:18:10,540 --> 00:18:14,900
le texte est rédigé sur une
entrave au droit des minoritaires.

374
00:18:16,400 --> 00:18:21,360
La façon dont le texte est rédigé,
cela s'inspire de ce que

375
00:18:21,580 --> 00:18:23,920
disait la jurisprudence avant
l'ordonnance du 12 mars 2025,

376
00:18:24,220 --> 00:18:25,900
mais ce n'est pas exactement
la même chose.

377
00:18:26,120 --> 00:18:28,120
Et ce que disait la Cour de
cassation avant l'ordonnance

378
00:18:28,320 --> 00:18:30,040
du 12 mars 2025, c'était un
petit peu plus subtil.

379
00:18:30,240 --> 00:18:31,400
Pourquoi ? Parce que la

380
00:18:31,600 --> 00:18:34,500
jurisprudence alors dans un
arrêt du 29 mai 2024,

381
00:18:35,100 --> 00:18:38,500
la chambre commerciale,
avait considéré qu'il fallait

382
00:18:38,700 --> 00:18:42,620
vérifier si l'absence
d'irrégularité aurait été de

383
00:18:42,820 --> 00:18:47,280
nature à influer sur le
résultat du processus de décision.

384
00:18:47,480 --> 00:18:50,320
Donc là, ce n'était pas une
influence directe, mais

385
00:18:50,520 --> 00:18:52,940
est-ce que cela n'était pas
de nature à influer sur le

386
00:18:53,140 --> 00:18:54,610
résultat du processus de décision ?

387
00:18:54,810 --> 00:18:58,420
Donc là, pour reprendre
l'hypothèse d'un défaut de

388
00:18:58,620 --> 00:19:03,100
convocation du minoritaire,
il aurait fallu se poser la question,

389
00:19:03,360 --> 00:19:05,680
non pas de savoir s'il était
minoritaire ou pas, parce que

390
00:19:05,880 --> 00:19:08,560
s'il est minoritaire,
en effet, il ne peut pas lui-même,

391
00:19:08,800 --> 00:19:11,360
à lui seul, empêcher
l'adoption de la décision,

392
00:19:11,560 --> 00:19:14,760
mais de savoir si le fait
qu'il ait pu participer aux

393
00:19:14,960 --> 00:19:17,520
délibérations collectives
n'aurait pas eu

394
00:19:17,720 --> 00:19:21,460
potentiellement une
conséquence sur l'issue de la

395
00:19:21,660 --> 00:19:22,560
délibération. Peut-être qu'en

396
00:19:22,760 --> 00:19:24,600
participant à des décisions
collectives, il aurait pu

397
00:19:24,800 --> 00:19:29,300
influencer les autres
associés et faire pencher la

398
00:19:29,500 --> 00:19:32,420
balance dans le sens d'un
rejet de la décision qui

399
00:19:32,620 --> 00:19:34,020
était voulue par les majoritaires.

400
00:19:34,220 --> 00:19:36,620
Donc on voit bien que dans
l'arrêt de la Cour de cassation,

401
00:19:36,900 --> 00:19:38,440
c'était plus subtil.

402
00:19:38,640 --> 00:19:43,400
Et qu'aujourd'hui, avec
l'article 1844-12-1 du Code civil,

403
00:19:44,180 --> 00:19:49,140
on est dans quelque chose de
bien plus sévère, bien plus drastique,

404
00:19:51,380 --> 00:19:54,420
avec, semble-t-il, une
consécration de la théorie du

405
00:19:54,620 --> 00:19:55,380
vote utile.

406
00:19:55,580 --> 00:19:59,080
Donc là, on ne sait pas trop
si le juge va respecter la

407
00:19:59,280 --> 00:20:02,400
lettre du texte ou s'il va
tout de même continuer à

408
00:20:02,600 --> 00:20:05,760
avoir une interprétation un
petit peu plus souple de ce

409
00:20:05,960 --> 00:20:09,960
texte pour porter moins
atteinte à l'intérêt des minoritaires.

410
00:20:10,180 --> 00:20:12,180
Donc cela, c'était pour la
deuxième condition issue du

411
00:20:12,380 --> 00:20:13,140
triple test.

412
00:20:13,340 --> 00:20:14,960
Troisième condition,
c'est un C, l'absence de

413
00:20:15,160 --> 00:20:17,680
conséquences excessives pour
l'intérêt social.

414
00:20:18,040 --> 00:20:22,820
Et cela, c'est l'article 1844-12-1,
troisièmement, qui énonce

415
00:20:23,020 --> 00:20:25,060
"les conséquences de la
nullité pour l'intérêt social

416
00:20:25,260 --> 00:20:28,500
ne sont pas excessives au
jour de la décision la

417
00:20:28,700 --> 00:20:30,960
prononçant au regard de
l'atteinte à l'intérêt dont

418
00:20:31,160 --> 00:20:32,560
la protection est invoquée.

419
00:20:32,760 --> 00:20:37,520
Donc là, a priori, c'est
cette fois-ci ceux qui

420
00:20:38,260 --> 00:20:42,260
cherchent à éviter la nullité,
à s'opposer à la nullité,

421
00:20:42,460 --> 00:20:46,400
qui doivent prouver que les
conséquences de la nullité

422
00:20:46,600 --> 00:20:51,340
pour l'intérêt social
seraient excessives pour la

423
00:20:51,540 --> 00:20:56,120
société par rapport à l'atteinte,
par rapport à la réparation

424
00:20:56,320 --> 00:21:00,220
de l'atteinte qui a été faite
à l'intérêt protégé par la

425
00:21:00,420 --> 00:21:01,560
règle qui a été méconnue.

426
00:21:02,280 --> 00:21:05,480
Donc là, on voit que le juge
dispose d'un contrôle de

427
00:21:05,680 --> 00:21:08,380
proportionnalité entre
l'intérêt du demandeur à la

428
00:21:08,580 --> 00:21:10,220
nullité et l'intérêt social.

429
00:21:11,220 --> 00:21:13,240
L'idée, grosso modo,
c'est de dire que si le

430
00:21:13,440 --> 00:21:16,700
remède fait plus de mal que de bien,
il ne faut pas l'administrer.

431
00:21:17,180 --> 00:21:20,360
Donc, par exemple, une
absence de convocation qui a

432
00:21:20,560 --> 00:21:23,040
causé un grief, l'associé qui
n'a pas été convoqué n'est

433
00:21:23,240 --> 00:21:27,000
pas venu à l'assemblée et qui
a bien eu une influence sur

434
00:21:27,200 --> 00:21:28,060
le sens de la décision.

435
00:21:28,460 --> 00:21:31,920
L'associé qui n'a pas été
convoqué aurait pu faire

436
00:21:32,120 --> 00:21:36,000
pencher la balance dans le
sens contraire de celui qui a

437
00:21:36,200 --> 00:21:37,860
été finalement adopté par l'assemblée.

438
00:21:38,060 --> 00:21:40,740
Eh bien, ce ne sera pas une
cause de nullité s'il est

439
00:21:40,940 --> 00:21:42,980
démontré que les conséquences
de la nullité seraient

440
00:21:43,180 --> 00:21:47,560
désastreuses par rapport à la
protection de l'intérêt de

441
00:21:47,760 --> 00:21:49,340
l'associé qui n'a pas été
convoqué à l'assemblée.

442
00:21:49,540 --> 00:21:52,300
Par exemple, cela conduirait
à l'annulation d'une

443
00:21:52,500 --> 00:21:54,920
augmentation de capital
social par laquelle la

444
00:21:55,120 --> 00:21:58,660
société a reçu un brevet qui
lui a permis de développer

445
00:21:58,860 --> 00:22:01,840
toute une activité nouvelle
qui lui permet de s'enrichir.

446
00:22:02,040 --> 00:22:05,200
Eh bien là, si on remet en
cause l'augmentation de capital social,

447
00:22:05,500 --> 00:22:07,400
si on annule l'augmentation
de capital social par ce biais,

448
00:22:08,260 --> 00:22:11,360
ce serait dramatique pour la
société et par conséquent,

449
00:22:11,560 --> 00:22:15,860
il ne faut pas que la nullité

450
00:22:16,060 --> 00:22:19,700
soit prononcée dans une telle
hypothèse. Alors là encore,

451
00:22:19,900 --> 00:22:22,420
on voit très bien que dans
cette situation-là, cela peut

452
00:22:22,620 --> 00:22:23,380
être tout à fait opportun.

453
00:22:23,580 --> 00:22:25,320
Mais dans d'autres situations,
cela peut être totalement

454
00:22:25,520 --> 00:22:27,000
injuste l'application de cette règle.

455
00:22:27,340 --> 00:22:31,760
Imaginez par exemple une
décision qui vise à exclure

456
00:22:31,960 --> 00:22:35,380
un associé ou encore une
décision qui vise à augmenter

457
00:22:35,580 --> 00:22:36,340
les engagements des associés.

458
00:22:36,540 --> 00:22:38,340
Est-ce que là, dans une telle
hypothèse, on va quand même

459
00:22:38,540 --> 00:22:43,000
pouvoir imposer à un
minoritaire ou à un associé

460
00:22:43,200 --> 00:22:45,490
son exclusion ou une
augmentation de ses engagements ?

461
00:22:46,320 --> 00:22:49,400
Simplement en disant
qu’annuler la décision,

462
00:22:49,600 --> 00:22:52,300
ce serait trop grave pour
l'intérêt de la société.

463
00:22:52,740 --> 00:22:56,920
Là, il semble que dans la balance,
l'intérêt de l'associé,

464
00:22:57,120 --> 00:23:00,000
c'est un intérêt
particulièrement fort qui

465
00:23:00,200 --> 00:23:02,780
devrait l'emporter sur
l'intérêt social.

466
00:23:03,040 --> 00:23:05,460
Mais on n'est pas sûr que le juge,
dans la balance, fasse

467
00:23:05,660 --> 00:23:09,320
prévaloir l'intérêt de
l'associé dans une telle situation.

468
00:23:11,680 --> 00:23:16,640
Chapitre 4 : les effets de la nullité.

469
00:23:18,940 --> 00:23:22,460
L'ordonnance du 12 mars 2025,
elle a modifié également en

470
00:23:22,660 --> 00:23:26,540
partie les règles relatives
aux effets des nullités des

471
00:23:26,740 --> 00:23:27,500
décisions sociales.

472
00:23:28,140 --> 00:23:30,920
Alors là encore, il y a des
problèmes d'application de la

473
00:23:31,120 --> 00:23:31,880
loi dans le temps.

474
00:23:32,080 --> 00:23:34,600
On ne sait pas trop si c'est
applicable uniquement aux

475
00:23:34,800 --> 00:23:37,640
décisions postérieures au 1er
octobre ou si cela pourrait

476
00:23:37,840 --> 00:23:39,200
avoir un effet immédiat.

477
00:23:39,400 --> 00:23:40,960
Il y a un certain nombre
d'auteurs qui considèrent que

478
00:23:41,160 --> 00:23:43,320
ces règles relatives aux
effets de la nullité,

479
00:23:43,520 --> 00:23:47,560
ce sont des effets légaux du
contrat et que par conséquent,

480
00:23:47,760 --> 00:23:49,160
cela devrait s'appliquer
immédiatement, même pour les

481
00:23:49,360 --> 00:23:51,000
décisions antérieures à
l'entrée en vigueur de

482
00:23:51,200 --> 00:23:53,100
l'ordonnance du 12 mars 2025.

483
00:23:54,040 --> 00:23:56,660
Alors moi, il me semblerait
plus logique de faire un package,

484
00:23:56,920 --> 00:23:58,620
d'une certaine façon de dire
que tout le nouveau régime

485
00:23:58,820 --> 00:24:00,560
des nullités ne s'applique
qu'aux décisions qui ont été

486
00:24:00,760 --> 00:24:05,100
adoptées postérieurement à
l'entrée en vigueur de

487
00:24:05,300 --> 00:24:08,200
l'ordonnance du 12 mars 2025
et donc postérieurement au

488
00:24:08,400 --> 00:24:09,520
1er octobre 2025.

489
00:24:10,160 --> 00:24:12,580
Bon, ceci étant dit,
quelles sont ces règles qui

490
00:24:12,780 --> 00:24:15,820
régissent les effets de la
nullité des décisions sociales ?

491
00:24:16,020 --> 00:24:18,820
Que ces règles soient
nouvelles ou qu'elles aient

492
00:24:19,020 --> 00:24:22,600
été antérieures à
l'ordonnance du 12 mars 2025.

493
00:24:22,800 --> 00:24:26,440
Il y a une règle qui existe
depuis toujours, c'est que

494
00:24:26,640 --> 00:24:29,120
contrairement à la nullité
des sociétés, la nullité des

495
00:24:29,320 --> 00:24:32,640
décisions sociales, en principe,
est une nullité rétroactive.

496
00:24:33,200 --> 00:24:35,560
Donc cela, c'est
particulièrement dangereux,

497
00:24:35,760 --> 00:24:37,360
parce que cela entraîne un
risque de ce qu'on appelle

498
00:24:37,560 --> 00:24:38,740
des nullités en cascade.

499
00:24:39,780 --> 00:24:40,720
Je m'explique.

500
00:24:41,020 --> 00:24:42,900
Imaginez que vous avez une
augmentation de capital social,

501
00:24:43,180 --> 00:24:44,580
de nouveaux associés qui
entrent dans la société.

502
00:24:44,960 --> 00:24:46,960
Ces nouveaux associés ensuite
vont participer à des

503
00:24:47,160 --> 00:24:49,140
décisions sociales en
exerçant le droit de vote.

504
00:24:49,340 --> 00:24:51,920
Si l'augmentation de capital
social est annulée, il

505
00:24:52,120 --> 00:24:56,740
s'avère que la participation
de ces nouveaux associés aux

506
00:24:56,940 --> 00:25:00,880
assemblées postérieures était
illicite. Elles remettaient en cause,

507
00:25:01,120 --> 00:25:03,780
elles étaient contraires à
l'article 1844 du Code civil,

508
00:25:03,980 --> 00:25:06,160
parce que ces personnes-là,
en réalité, n'avaient pas la

509
00:25:06,360 --> 00:25:08,700
qualité d'associés, parce que
cette qualité d'associés a

510
00:25:08,900 --> 00:25:10,620
été remise en cause rétroactivement.

511
00:25:10,820 --> 00:25:14,000
Donc cela, c'est un problème
de nullité en cascade.

512
00:25:15,220 --> 00:25:18,740
Alors, comme cette nullité
des décisions sociales peut

513
00:25:18,940 --> 00:25:22,080
avoir des conséquences très négatives,
le législateur, et plus

514
00:25:22,280 --> 00:25:25,860
encore avec l'ordonnance du
12 mars 2025, a cherché à

515
00:25:26,060 --> 00:25:29,780
encadrer les effets de cette nullité,
à limiter les effets de la

516
00:25:29,980 --> 00:25:30,780
nullité des décisions sociales.

517
00:25:31,080 --> 00:25:33,420
Et cela apparaît dans
plusieurs dispositions légales.

518
00:25:33,800 --> 00:25:37,560
Premièrement, l'article
1844-15-1 du Code civil.

519
00:25:38,060 --> 00:25:41,240
Selon ce texte, sauf
dispositions législatives contraires,

520
00:25:41,440 --> 00:25:44,240
la nullité de la nomination
ou le maintien irrégulier

521
00:25:44,440 --> 00:25:46,600
d'un organe ou d'un membre
d'un organe de la société

522
00:25:46,800 --> 00:25:50,000
n'entraîne pas la nullité des
décisions prises par celui-ci.

523
00:25:50,340 --> 00:25:52,780
Donc cela, il faut imaginer,
je reprends encore mon

524
00:25:52,980 --> 00:25:56,380
exemple de l'administrateur
trop âgé qui a été nommé dans

525
00:25:56,580 --> 00:25:57,340
le conseil d'administration.

526
00:25:57,540 --> 00:25:59,840
Cet administrateur a
participé au conseil d'administration,

527
00:26:00,120 --> 00:26:02,340
et théoriquement, tous les
conseils d'administration qui

528
00:26:02,540 --> 00:26:04,520
ont eu lieu avec cet
administrateur sont des

529
00:26:04,720 --> 00:26:07,020
conseils d'administration qui
sont tenus de façon irrégulière,

530
00:26:07,220 --> 00:26:08,860
parce qu'en faisait partie un
administrateur qui n'aurait

531
00:26:09,060 --> 00:26:09,820
jamais dû en faire partie.

532
00:26:10,020 --> 00:26:13,680
Mais avec cet article
1844-15-1 du Code civil,

533
00:26:13,940 --> 00:26:17,620
on évite des remises en cause
en cascade des décisions qui

534
00:26:17,820 --> 00:26:21,600
ont été adoptées par un
dirigeant qui a été nommé de

535
00:26:21,800 --> 00:26:22,880
façon irrégulière.

536
00:26:24,040 --> 00:26:28,020
Autre disposition, l'article
1844-15-2 du Code de commerce,

537
00:26:28,280 --> 00:26:31,140
selon lequel, lorsque la
rétroactivité de la nullité

538
00:26:31,340 --> 00:26:33,700
d'une décision sociale est de
nature à produire des effets

539
00:26:33,900 --> 00:26:37,320
manifestement excessifs pour
l'intérêt social, les effets

540
00:26:37,520 --> 00:26:41,520
de cette nullité peuvent être
différés. Alors cela,

541
00:26:41,720 --> 00:26:44,500
on l'a déjà vu au moment du
prononcé de la nullité,

542
00:26:44,700 --> 00:26:46,720
il y avait déjà ce contrôle
de la proportionnalité entre

543
00:26:46,920 --> 00:26:49,320
les conséquences pour la
société de la nullité et

544
00:26:49,520 --> 00:26:52,100
l'atteinte qui a été portée

545
00:26:52,300 --> 00:26:57,060
aux droits des associés,
de celui qui se prévaut de la nullité.

546
00:26:57,280 --> 00:26:59,480
On voit que cette question de
proportionnalité, elle se

547
00:26:59,680 --> 00:27:03,140
repose aussi une fois que la
nullité a été prononcée quant

548
00:27:03,340 --> 00:27:04,940
aux effets de la nullité.

549
00:27:05,140 --> 00:27:07,560
Donc en fait, le juge,
il a une bonne marge de manœuvre,

550
00:27:07,760 --> 00:27:09,900
il a plusieurs outils pour
contrôler la proportionnalité.

551
00:27:10,100 --> 00:27:12,240
Il peut se dire, bon allez,
je prononce quand même la nullité,

552
00:27:12,440 --> 00:27:15,780
même si cette nullité risque
de porter atteinte aux

553
00:27:15,980 --> 00:27:17,820
intérêts de la société,
mais je prononce cette

554
00:27:18,020 --> 00:27:19,340
nullité tout en ayant à
l'esprit que je peux en

555
00:27:19,540 --> 00:27:23,340
limiter les effets, justement
en invoquant l'atteinte que

556
00:27:23,540 --> 00:27:26,580
la nullité sans effets
différés pourrait avoir sur

557
00:27:26,780 --> 00:27:27,960
l'intérêt social.

558
00:27:28,780 --> 00:27:33,400
Alors justement, l'article
1844-15-2 du Code civil

559
00:27:33,600 --> 00:27:35,880
permet de différer les effets
de la nullité.

560
00:27:36,100 --> 00:27:37,430
Qu'est-ce que cela veut dire
en réalité ?

561
00:27:37,630 --> 00:27:41,720
Cela veut dire que le juge va
pouvoir remettre en cause la

562
00:27:41,920 --> 00:27:46,280
rétroactivité de l'annulation
de la décision sociale.

563
00:27:46,620 --> 00:27:49,240
Donc entre ses mains,
le législateur a la

564
00:27:49,440 --> 00:27:52,160
possibilité d'écarter la

565
00:27:52,360 --> 00:27:56,300
rétroactivité de la nullité
de la décision sociale,

566
00:27:56,500 --> 00:28:01,140
ce qui a pour conséquence que
la nullité ne vaut que pour l'avenir.

567
00:28:02,240 --> 00:28:05,960
Donc là, c'est un moyen
radical de limiter les conséquences,

568
00:28:06,160 --> 00:28:07,160
les effets de la nullité.

569
00:28:07,360 --> 00:28:08,800
Et puis enfin, il y a un
dernier article, l'article

570
00:28:09,000 --> 00:28:11,780
1844-16 du Code civil,
qui est un article qui n'a

571
00:28:11,980 --> 00:28:15,180
pas été retouché par l'ordonnance,
selon lequel ni la société ni

572
00:28:15,380 --> 00:28:17,820
les associés ne peuvent se
prévaloir de la nullité d'une

573
00:28:18,020 --> 00:28:19,460
délibération à l'égard d'un
tiers de bonne foi.

574
00:28:19,660 --> 00:28:21,420
Donc en réalité, cela veut
dire qu'on va peut-être

575
00:28:21,620 --> 00:28:23,520
pouvoir annuler en interne,
mais cela n'aura pas de

576
00:28:23,720 --> 00:28:26,780
répercussions dans les
aspects externes.

577
00:28:26,980 --> 00:28:28,500
Donc cela ne pourra pas
remettre en cause, par exemple,

578
00:28:28,700 --> 00:28:30,280
un contrat qui a été conclu
par la société.

579
00:28:31,300 --> 00:28:33,580
Toutefois, il y a une exception,
il y a l'exception de

580
00:28:33,780 --> 00:28:36,700
l'incapacité ou du vice du
consentement, qui peuvent

581
00:28:36,900 --> 00:28:39,780
être opposés au tiers alors
même qu'il serait de bonne foi.