1
00:00:05,560 --> 00:00:09,500
Paragraphe 2: la notion de
disposition impérative de

2
00:00:09,700 --> 00:00:10,660
droit des sociétés.

3
00:00:10,880 --> 00:00:15,000
Donc la cause de nullité
visée à l'article 1844-10 alinéa 3,

4
00:00:15,260 --> 00:00:17,640
la cause de nullité des
décisions sociales, c'est la

5
00:00:17,840 --> 00:00:21,240
violation d'une disposition
impérative de droit des sociétés.

6
00:00:21,439 --> 00:00:23,360
Donc il faut qu'il y ait une
disposition de droit des

7
00:00:23,560 --> 00:00:25,160
sociétés et il faut qu'elle
soit impérative.

8
00:00:25,920 --> 00:00:26,680
A, B.

9
00:00:27,060 --> 00:00:29,080
A. Une disposition de droit

10
00:00:29,279 --> 00:00:30,380
des sociétés.

11
00:00:32,700 --> 00:00:37,460
Alors, avant l'ordonnance de 2025,
je vous l'ai déjà dit,

12
00:00:37,740 --> 00:00:42,400
il y avait un critère
matériel pour savoir si on

13
00:00:42,600 --> 00:00:43,860
était dans le domaine des
nullités ou pas.

14
00:00:44,100 --> 00:00:49,060
Il fallait méconnaître une
règle impérative du Code

15
00:00:49,260 --> 00:00:52,380
civil ou alors une règle
impérative ou alors,

16
00:00:52,580 --> 00:00:55,540
pour les modifications des statuts,
une règle qui prévoyait

17
00:00:55,740 --> 00:00:58,620
expressément comme sanction
la nullité de la décision et

18
00:00:58,820 --> 00:01:01,820
qui figurait dans la partie
du Code civil, le livre du

19
00:01:02,020 --> 00:01:03,380
Code civil relatif aux
sociétés commerciales.

20
00:01:04,239 --> 00:01:08,820
L'article 1844-10 alinéa 3,
tel qu'il résulte de

21
00:01:09,020 --> 00:01:11,680
l'ordonnance du 12 mars 2025,

22
00:01:12,100 --> 00:01:16,020
élargit le domaine des nullités,
les causes de nullité des

23
00:01:16,220 --> 00:01:20,320
décisions sociales, puisqu'il
vise l'ensemble des

24
00:01:21,520 --> 00:01:25,260
dispositions de droit des sociétés,
l'ensemble des dispositions

25
00:01:25,460 --> 00:01:30,040
de droit des sociétés et ce
qui va étendre le domaine des

26
00:01:30,240 --> 00:01:31,200
causes de nullité.

27
00:01:31,500 --> 00:01:34,740
Alors, pour essayer de
circonscrire un peu les choses,

28
00:01:35,040 --> 00:01:38,340
on peut faire appel au droit
international privé et à la

29
00:01:38,540 --> 00:01:39,860
notion de lex societatis.

30
00:01:40,060 --> 00:01:41,250
Vous vous rappelez de lex societatis ?

31
00:01:41,450 --> 00:01:44,180
On en a parlé quand on
parlait des attributs de la

32
00:01:44,380 --> 00:01:46,460
personnalité morale et je
vous avais dit que c'était

33
00:01:46,660 --> 00:01:49,440
une notion qui pouvait
renvoyer aux règles qui

34
00:01:49,640 --> 00:01:53,520
concernent la constitution,
le fonctionnement et la

35
00:01:53,720 --> 00:01:54,820
dissolution de la société.

36
00:01:55,160 --> 00:01:57,840
Donc on peut garder ça à
l'esprit comme boussole pour

37
00:01:58,040 --> 00:02:02,120
interpréter ce qu'il faut
entendre par disposition de

38
00:02:02,320 --> 00:02:04,660
droit des sociétés, c'est
quelque chose qui est relatif

39
00:02:04,860 --> 00:02:06,740
à la constitution, au
fonctionnement ou à la

40
00:02:06,940 --> 00:02:08,340
dissolution de la société.

41
00:02:08,580 --> 00:02:09,940
Mais maintenant on va aller
un petit peu plus dans le

42
00:02:10,139 --> 00:02:13,940
détail en étudiant les
sources potentielles de

43
00:02:14,140 --> 00:02:16,340
dispositions qui pourraient,
en cas de violation,

44
00:02:16,780 --> 00:02:19,200
entraîner la nullité d'une
décision sociale.

45
00:02:19,880 --> 00:02:22,960
Alors à l'évidence, c'est ce
que nous allons commencer par étudier,

46
00:02:23,160 --> 00:02:26,440
la violation d'une
disposition légale va pouvoir

47
00:02:26,640 --> 00:02:29,140
être une cause de nullité
d'une décision sociale.

48
00:02:29,400 --> 00:02:32,220
C'est un 1, la violation
d'une disposition légale.

49
00:02:32,700 --> 00:02:35,320
Donc comme par le passé,
là-dessus il n'y a pas de différence,

50
00:02:35,820 --> 00:02:39,280
la violation d'une
disposition impérative du

51
00:02:39,480 --> 00:02:44,240
titre du Code civil relatif
aux sociétés va pouvoir être

52
00:02:44,840 --> 00:02:48,460
sanctionnée par une nullité
en principe, une nullité de

53
00:02:48,660 --> 00:02:49,420
la décision.

54
00:02:49,619 --> 00:02:51,420
Donc les articles, la
violation des articles 1832

55
00:02:51,619 --> 00:02:55,480
et suivants sont susceptibles
d'entraîner la nullité d'une

56
00:02:55,679 --> 00:02:56,439
telle décision sociale.

57
00:02:56,960 --> 00:03:01,400
Donc par exemple, si un
associé a participé à une

58
00:03:01,600 --> 00:03:03,760
délibération collective alors
qu'il n'en avait pas le droit,

59
00:03:03,960 --> 00:03:06,100
alors qu'il n'était pas associé,
sous réserve de ce que nous

60
00:03:06,299 --> 00:03:07,800
avons vu pour l'usufruitier,
qui n'est pas associé,

61
00:03:08,000 --> 00:03:09,700
mais qui a le droit de
participer aux décisions collectives,

62
00:03:09,899 --> 00:03:11,780
oui pour l'usufruitier,
c'est le bon exemple.

63
00:03:12,920 --> 00:03:17,400
Vous allez avoir une
violation de l'article 1844

64
00:03:17,600 --> 00:03:20,220
alinéa premier du Code civil
qui énonce que seuls les

65
00:03:20,420 --> 00:03:21,860
associés ont le droit de
participer aux décisions

66
00:03:22,060 --> 00:03:24,180
collectives ou plutôt les
associés ont le droit de

67
00:03:24,380 --> 00:03:27,260
participer aux décisions collectives,
ce qui implique à contrario

68
00:03:27,459 --> 00:03:28,920
que ceux qui n'ont pas la
qualité d'associé ne

69
00:03:29,119 --> 00:03:31,120
participent pas aux décisions
collectives. Donc si vous

70
00:03:31,320 --> 00:03:33,760
avez un non-associé qui
participe aux décisions collectives,

71
00:03:33,959 --> 00:03:35,940
eh bien dans ce cas là,
ce serait une cause de

72
00:03:36,140 --> 00:03:38,080
nullité des décisions
sociales parce que ce serait

73
00:03:38,280 --> 00:03:40,880
une violation de l'article
1844 du Code civil qui est

74
00:03:41,079 --> 00:03:44,160
une disposition impérative de
droit des sociétés, là il n'y

75
00:03:44,359 --> 00:03:45,460
a pas de difficulté.

76
00:03:45,660 --> 00:03:48,780
Alors je rappelle tout de
même que l'article 1844-10

77
00:03:48,980 --> 00:03:52,300
alinéa 3 précise expressément
que la violation du dernier

78
00:03:52,500 --> 00:03:54,880
alinéa de l'article 1833 du
Code civil n'est pas une

79
00:03:55,079 --> 00:03:56,320
cause de nullité des
décisions sociales.

80
00:03:56,640 --> 00:03:59,750
Que prévoit ce dernier alinéa
de l'article 1833 ?

81
00:03:59,950 --> 00:04:01,880
C'est celui qui dit que la
société est gérée dans son

82
00:04:02,079 --> 00:04:04,120
intérêt social en prenant en
considération les enjeux

83
00:04:04,320 --> 00:04:05,720
sociaux et environnementaux.

84
00:04:05,920 --> 00:04:09,420
Donc ça, ce n'est pas une
cause de nullité d'une

85
00:04:09,619 --> 00:04:10,379
décision sociale.

86
00:04:10,579 --> 00:04:12,560
Donc on voit là aussi la
limitation qu'a voulu le

87
00:04:12,760 --> 00:04:14,940
législateur de la portée de
la reconnaissance de

88
00:04:15,140 --> 00:04:17,120
l'intérêt social et de
l'obligation aussi de prendre

89
00:04:17,320 --> 00:04:18,880
en considération les enjeux
sociaux et environnementaux.

90
00:04:19,079 --> 00:04:22,820
Ce ne sont pas des causes de
nullité des décisions sociales,

91
00:04:23,020 --> 00:04:26,440
c'est expressément dit à
l'article 1844-10 alinéa 3.

92
00:04:27,480 --> 00:04:31,500
Alors évidemment si vous êtes
en présence d'une société commerciale,

93
00:04:31,700 --> 00:04:36,260
on ne va pas sanctionner des
décisions sociales pour

94
00:04:36,460 --> 00:04:39,160
méconnaissance de certaines
dispositions qui sont dans le

95
00:04:39,360 --> 00:04:40,760
Code civil, mais qui ne
concernent pas les sociétés

96
00:04:40,960 --> 00:04:42,360
commerciales. Je pense aux

97
00:04:42,560 --> 00:04:44,700
règles relatives aux sociétés civiles.

98
00:04:44,900 --> 00:04:47,780
Les articles 1845 et suivants
qui sont propres aux sociétés civiles,

99
00:04:47,979 --> 00:04:49,600
leur méconnaissance
évidemment n'est pas une

100
00:04:49,800 --> 00:04:51,700
cause de nullité des
décisions sociales.

101
00:04:51,940 --> 00:04:55,280
Pareil, la violation des
articles relatifs aux

102
00:04:55,479 --> 00:04:57,180
sociétés en participation ou
aux sociétés créées de fait

103
00:04:57,380 --> 00:05:01,320
les articles 1871 et suivants
du Code civil, ça ne concerne

104
00:05:01,520 --> 00:05:03,860
que ces sociétés
particulières dénuées de la

105
00:05:04,060 --> 00:05:04,820
personnalité morale.

106
00:05:05,100 --> 00:05:08,800
À l'inverse, la violation des
dispositions impératives qui

107
00:05:09,000 --> 00:05:10,700
sont dans le Code de commerce,
les articles L.

108
00:05:10,900 --> 00:05:14,340
210-1 et suivants du Code de commerce,
toutes ces dispositions

109
00:05:14,539 --> 00:05:18,720
légales ne sont sanctionnées
que s'il s'agit que s'il on

110
00:05:18,920 --> 00:05:21,280
est en présence d'une société
commerciale. Donc une

111
00:05:21,479 --> 00:05:23,400
décision d'une société
commerciale pourrait être

112
00:05:23,599 --> 00:05:25,540
annulée sur le fondement de
la violation des articles L.

113
00:05:25,740 --> 00:05:28,240
210-1 et suivants, mais ça ne
pourrait pas du tout

114
00:05:28,440 --> 00:05:31,100
s'appliquer à une société
civile par exemple.

115
00:05:32,280 --> 00:05:35,820
Comme on vise maintenant le
droit des sociétés de façon large,

116
00:05:36,020 --> 00:05:40,200
eh bien est possible que l'on
sorte aussi du Code civil ou

117
00:05:40,400 --> 00:05:42,940
du Code de commerce parce que
le droit des sociétés n'est

118
00:05:43,140 --> 00:05:45,520
pas uniquement régi par des
règles qui sont dans le Code

119
00:05:45,719 --> 00:05:47,840
civil ou dans le Code de
commerce et notamment on va

120
00:05:48,039 --> 00:05:50,820
voir au deuxième semestre que
les règles relatives aux

121
00:05:51,020 --> 00:05:53,580
cessions d'actions, il y en a
un certain nombre qui

122
00:05:53,780 --> 00:05:56,980
figurent dans d'autres codes
et en particulier dans le

123
00:05:57,180 --> 00:05:58,120
Code monétaire et financier.

124
00:05:58,320 --> 00:06:00,280
Et on peut tout à fait
imaginer que la violation de

125
00:06:00,479 --> 00:06:02,440
certaines règles relatives au
Code monétaire financier,

126
00:06:02,640 --> 00:06:07,460
eh bien ça entre dans le
domaine des dispositions de

127
00:06:08,100 --> 00:06:10,700
droit des sociétés, ce qui
pourrait en cas de

128
00:06:10,900 --> 00:06:12,600
méconnaissance entraîner la
nullité d'une décision

129
00:06:12,800 --> 00:06:15,680
sociale pour méconnaissance
d'une règle qui figurait dans

130
00:06:15,880 --> 00:06:17,400
le Code monétaire et financier,
on pourrait même peut-être

131
00:06:17,599 --> 00:06:19,960
aller jusqu'à dire que la
méconnaissance du règlement

132
00:06:20,159 --> 00:06:21,700
général de l'autorité des
marchés financiers pourrait

133
00:06:21,900 --> 00:06:23,980
être une cause de nullité,
mais la nature est

134
00:06:24,180 --> 00:06:28,240
réglementaire et non pas
légale donc par conséquent on

135
00:06:28,440 --> 00:06:29,740
en parlera un petit peu plus tard.

136
00:06:30,420 --> 00:06:35,380
Autre source qui pourrait
contenir des dispositions de

137
00:06:35,580 --> 00:06:38,020
droit des sociétés dont la
méconnaissance peut entraîner

138
00:06:38,219 --> 00:06:42,979
l'annulation d'une décision
sociale ce serait par exemple

139
00:06:43,280 --> 00:06:46,180
l'ordonnance du 8 février
2023 qui est relative aux

140
00:06:46,380 --> 00:06:51,140
sociétés entre professions
libérales et notamment qui

141
00:06:51,620 --> 00:06:53,340
est relative aux sociétés
civiles professionnelles ou

142
00:06:53,539 --> 00:06:55,360
aux sociétés d'exercice libéral.

143
00:06:55,560 --> 00:06:58,680
Dans ces dispositions-là il y
a énormément de réglementations,

144
00:06:58,880 --> 00:07:02,720
de dispositions qui sont des
dispositions de droit des sociétés.

145
00:07:02,920 --> 00:07:05,520
Donc on voit que finalement
l'ordonnance du 12 mars 2025

146
00:07:05,719 --> 00:07:09,740
en généralisant, en visant
toutes les dispositions

147
00:07:09,940 --> 00:07:12,720
impératives de droit des sociétés,
elle a largement étendu les

148
00:07:12,920 --> 00:07:14,320
causes de nullité des
décisions sociales.

149
00:07:19,820 --> 00:07:23,640
Il n'y a pas que les
manquements à des

150
00:07:23,840 --> 00:07:25,880
dispositions légales qui
peuvent entraîner la nullité

151
00:07:26,080 --> 00:07:28,740
d'une décision sociale,
il peut y avoir des

152
00:07:28,940 --> 00:07:30,860
manquements à des
dispositions réglementaires

153
00:07:31,060 --> 00:07:32,860
c'est ce que nous voyons
maintenant dans un 2.

154
00:07:33,960 --> 00:07:37,420
Alors les dispositions réglementaires,
je vais me concentrer sur

155
00:07:37,620 --> 00:07:40,220
deux catégories dispositions
réglementaires. D'abord il y

156
00:07:40,420 --> 00:07:43,320
a celle qui figure dans le
décret du 3 juillet 1978 qui

157
00:07:43,520 --> 00:07:44,960
vient compléter les
dispositions du Code civil

158
00:07:45,159 --> 00:07:46,780
relatives aux sociétés.

159
00:07:47,380 --> 00:07:49,740
Et puis aussi il y a les
dispositions réglementaires

160
00:07:49,940 --> 00:07:52,020
qui figurent dans le Code de commerce,
ce sont les articles R.

161
00:07:52,219 --> 00:07:55,160
210-1 et suivants du Code de commerce.

162
00:07:55,400 --> 00:07:58,460
Alors avant l'ordonnance du
12 mars 2025 ça posait

163
00:07:58,659 --> 00:08:00,080
beaucoup de difficultés,
cette question des

164
00:08:00,280 --> 00:08:03,960
dispositions réglementaires
parce qu'on se disait oui le

165
00:08:04,159 --> 00:08:08,240
texte par exemple 1844-10 du
Code civil il visait les

166
00:08:08,440 --> 00:08:11,400
dispositions impératives du
présent titre donc le titre

167
00:08:11,599 --> 00:08:13,600
du Code civil, ça ne
renvoyait pas au décret.

168
00:08:13,820 --> 00:08:15,980
Et quant à l'article L.

169
00:08:16,180 --> 00:08:20,040
235-1 il visait les
dispositions impératives du

170
00:08:20,240 --> 00:08:22,800
présent livre donc on pouvait
se dire peut-être que ça ne

171
00:08:23,000 --> 00:08:26,160
vise que la partie légale,
législative du Code de commerce.

172
00:08:26,480 --> 00:08:28,560
Alors pour le Code de commerce,
on pouvait un petit peu

173
00:08:28,760 --> 00:08:32,460
tordre les choses en disant
oui il y a aussi le livre 2

174
00:08:32,660 --> 00:08:36,059
de la partie réglementaire
donc on peut renvoyer par le

175
00:08:36,260 --> 00:08:37,020
biais de l'article L.

176
00:08:37,220 --> 00:08:39,940
235-1 à la méconnaissance de
la partie réglementaire.

177
00:08:40,140 --> 00:08:41,940
Mais, en tout cas, pour le
décret du 3 juillet 1978 ça

178
00:08:42,140 --> 00:08:43,440
posait beaucoup de
difficultés parce que,

179
00:08:43,640 --> 00:08:44,960
pour le coup, on était sûrs
qu'on n'était pas dans le

180
00:08:45,160 --> 00:08:47,780
titre du Code civil relatif
aux sociétés.

181
00:08:47,980 --> 00:08:50,360
Donc il ne s'agissait pas si
on manquait, si on ne

182
00:08:50,560 --> 00:08:53,000
respectait pas une règle qui
était prévue dans le décret 78,

183
00:08:53,200 --> 00:08:55,020
eh bien c'était pas un
manquement à une règle

184
00:08:55,220 --> 00:08:57,540
impérative du titre du Code
civil relatif aux sociétés.

185
00:08:58,220 --> 00:09:02,660
Mais la Cour de cassation
avait retenu une décision,

186
00:09:02,860 --> 00:09:05,800
une disposition assez large
finalement pour pouvoir quand

187
00:09:06,000 --> 00:09:09,740
même atteindre la
méconnaissance et prononcer

188
00:09:09,940 --> 00:09:12,280
la nullité d'une décision
sociale alors même que en

189
00:09:12,480 --> 00:09:15,180
réalité c'était bien un texte
du décret 78 qui avait été

190
00:09:15,380 --> 00:09:18,740
méconnu et en particulier on
a une décision d'une chambre mixte,

191
00:09:18,940 --> 00:09:22,260
un arrêt d'une chambre mixte
du 16 décembre 2005 et

192
00:09:22,460 --> 00:09:25,660
c'était à propos de l'article
40 du décret 78, article qui

193
00:09:25,860 --> 00:09:30,620
oblige à convoquer les
associés à l'assemblée en

194
00:09:30,980 --> 00:09:33,280
respectant un délai de 15
jours et ce délai de 15 jours

195
00:09:33,480 --> 00:09:34,480
n'avait pas été respecté.

196
00:09:34,680 --> 00:09:39,200
C'était une méconnaissance du
décret de 78 et non pas de la loi,

197
00:09:39,400 --> 00:09:41,380
mais la Cour de cassation
avait réussi à rattacher

198
00:09:41,580 --> 00:09:44,660
cette méconnaissance du
décret à l'article 1844

199
00:09:44,860 --> 00:09:48,360
alinéa premier du Code civil
selon lequel les associés ont

200
00:09:48,560 --> 00:09:50,100
le droit de participer aux
décisions collectives.

201
00:09:50,300 --> 00:09:55,060
Et en ne convoquant pas dans les temps,
avec un délai suffisant

202
00:09:55,260 --> 00:09:59,360
l'associé qui se plaignait de
cette méconnaissance de cette règle,

203
00:09:59,560 --> 00:10:02,060
eh bien on l'avait empêché de
participer aux décisions

204
00:10:02,260 --> 00:10:04,840
collectives et donc il y
avait un lien avec une

205
00:10:05,040 --> 00:10:08,820
disposition impérative du
titre du Code civil relatif

206
00:10:09,020 --> 00:10:13,060
aux sociétés, l'article 1844
alinéa premier et donc on

207
00:10:13,260 --> 00:10:14,940
voyait que c'était assez difficile,
il fallait réussir à

208
00:10:15,140 --> 00:10:19,900
démontrer ce lien entre le
Code civil et le décret et la

209
00:10:20,200 --> 00:10:23,640
règle du décret qui avait été
méconnue. Avec l'ordonnance

210
00:10:23,840 --> 00:10:28,600
du 12 mars 2025 les choses
sont simplifiées.

211
00:10:29,380 --> 00:10:30,320
Pourquoi ? Parce que

212
00:10:30,520 --> 00:10:34,160
l'article 1844-10 alinéa 3
vise la violation d'une

213
00:10:34,360 --> 00:10:35,740
disposition de droit des sociétés.

214
00:10:35,940 --> 00:10:40,120
Or le règlement, la partie
réglementaire, le décret 1978

215
00:10:40,320 --> 00:10:44,420
c'est du droit des sociétés,
c'est une disposition de

216
00:10:44,620 --> 00:10:45,380
droit des sociétés.

217
00:10:45,580 --> 00:10:46,780
La partie réglementaire dans
le Code de commerce,

218
00:10:46,980 --> 00:10:47,740
les articles R.

219
00:10:47,940 --> 00:10:50,840
210-1 suivants du Code de commerce,
ce sont des dispositions

220
00:10:51,040 --> 00:10:53,100
impératives de droit des sociétés.

221
00:10:53,300 --> 00:10:55,640
Enfin en tout cas ce sont des
dispositions de droit des sociétés,

222
00:10:55,840 --> 00:10:57,100
après on va se poser la
question de savoir si c'est

223
00:10:57,300 --> 00:10:58,060
impératif ou pas.

224
00:10:58,260 --> 00:11:00,420
Mais en tout cas ça ne pose
pas de difficulté de se dire

225
00:11:00,620 --> 00:11:02,100
que ce sont des dispositions
de droit des sociétés.

226
00:11:02,300 --> 00:11:04,740
Donc avec cette ordonnance
maintenant on a englobé sans

227
00:11:04,940 --> 00:11:07,640
difficulté toutes les
dispositions réglementaires.

228
00:11:07,840 --> 00:11:09,640
Maintenant encore faut-il que
ces dispositions

229
00:11:09,840 --> 00:11:12,200
réglementaires comme les
dispositions légales soient

230
00:11:12,400 --> 00:11:14,550
des dispositions impératives,
ce que l'on verra un petit

231
00:11:14,750 --> 00:11:15,510
peu plus tard.

232
00:11:15,710 --> 00:11:16,930
Mais avant d'envisager la
question de l'impérativité,

233
00:11:17,130 --> 00:11:20,050
une dernière source de règle
dont la violation pourrait

234
00:11:20,250 --> 00:11:24,590
être imaginée comme cause de
nullité des décisions

235
00:11:24,790 --> 00:11:29,070
sociales doit être envisagée,
c'est la violation, la

236
00:11:29,270 --> 00:11:30,830
méconnaissance des statuts.

237
00:11:31,070 --> 00:11:34,490
C'est un 3, la violation
d'une disposition statutaire.

238
00:11:36,050 --> 00:11:39,690
La question qui se pose,
est-ce qu'on peut obtenir la

239
00:11:39,890 --> 00:11:43,470
nullité d'une décision
sociale en cas de

240
00:11:43,670 --> 00:11:48,380
méconnaissance d'une majorité
prévue par les statuts ?

241
00:11:48,580 --> 00:11:50,430
Donc ce n'est pas une règle
de majorité prévue par la loi,

242
00:11:50,630 --> 00:11:53,690
c'est une règle de majorité
prévue par les statuts.

243
00:11:54,290 --> 00:11:59,090
Depuis l'ordonnance du 12 mars 2025,
l'article 1844-10 alinéa 4

244
00:11:59,290 --> 00:12:03,590
cette fois-ci précise que
"sauf si la loi en dispose autrement,

245
00:12:04,550 --> 00:12:09,130
la violation des statuts ne
constitue pas une cause de nullité".

246
00:12:09,330 --> 00:12:11,750
Donc le principe est clair,
c'est que la violation d'une

247
00:12:11,950 --> 00:12:13,950
disposition statutaire n'est
pas une cause de nullité des

248
00:12:14,150 --> 00:12:14,910
décisions sociales.

249
00:12:15,370 --> 00:12:17,990
Exception si la loi en
dispose autrement.

250
00:12:18,190 --> 00:12:21,250
Et on a notamment une
exception qui résulte de

251
00:12:21,450 --> 00:12:23,730
l'ordonnance du 12 mars 2025,
une nouvelle exception qui

252
00:12:23,930 --> 00:12:26,430
est prévue dans les SAS.

253
00:12:26,830 --> 00:12:28,210
Il y a un nouvel article L.

254
00:12:28,410 --> 00:12:32,790
227-20-1 du Code de commerce
dans les dispositions du Code

255
00:12:32,990 --> 00:12:35,270
de commerce relatives aux SAS
qui permet aux statuts de

256
00:12:35,470 --> 00:12:38,610
prévoir la nullité des
décisions qui ne

257
00:12:38,810 --> 00:12:39,570
respecteraient pas les statuts.

258
00:12:39,770 --> 00:12:43,650
Donc là c'est une faculté qui
est reconnue aux statuts

259
00:12:43,850 --> 00:12:46,490
d'une SAS de prévoir que la
méconnaissance des règles

260
00:12:46,690 --> 00:12:49,270
statutaires est une cause de
nullité des décisions sociales.

261
00:12:50,450 --> 00:12:54,790
Alors avant l'ordonnance du
12 mars 2025, la question de

262
00:12:54,990 --> 00:12:58,550
savoir si la violation des
statuts pouvait être une

263
00:12:58,750 --> 00:13:00,170
cause de nullité des
décisions sociales avait été

264
00:13:00,370 --> 00:13:03,650
l'objet d'un arrêt très
célèbre qui est l'arrêt du 18

265
00:13:03,850 --> 00:13:08,430
mai 2010 qu'on appelle
l'arrêt Larzul du nom des parties.

266
00:13:08,890 --> 00:13:11,390
Et on l'appelle l'arrêt
Larzul 1 parce qu'il y a eu

267
00:13:11,590 --> 00:13:13,310
un arrêt Larzul 2 dont je
vous parlerai quand on

268
00:13:13,510 --> 00:13:14,790
étudiera les SAS.

269
00:13:15,190 --> 00:13:18,470
Mais pour l'instant on ne va
parler que de cet arrêt Larzul 1.

270
00:13:19,150 --> 00:13:21,160
Alors cet arrêt que nous disait-il ?

271
00:13:21,360 --> 00:13:24,210
Il disait qu'en principe la
violation des statuts n'est

272
00:13:24,410 --> 00:13:25,910
pas une cause de nullité des
décisions sociales.

273
00:13:26,210 --> 00:13:30,110
Donc là en réalité cette
règle-là a été consacrée par

274
00:13:30,310 --> 00:13:32,090
l'ordonnance du 12 mars 2025.

275
00:13:32,570 --> 00:13:36,390
C'est ce que dit désormais
l'article 1844-10 alinéa 4 du

276
00:13:36,590 --> 00:13:37,350
Code civil.

277
00:13:37,550 --> 00:13:41,010
Mais cet arrêt Larzul 1
apportait une exception.

278
00:13:41,450 --> 00:13:44,190
Il précisait qu'il pouvait y
avoir nullité d'une décision

279
00:13:44,390 --> 00:13:48,330
pour violation des statuts
lorsqu'il avait été fait

280
00:13:48,530 --> 00:13:51,710
usage de la faculté ouverte
par une disposition

281
00:13:51,910 --> 00:13:56,610
impérative d'aménager
conventionnellement la règle

282
00:13:56,810 --> 00:13:57,570
qu'elle pose.

283
00:13:58,210 --> 00:14:01,290
Donc c'est assez compliqué
cette expression, mais je

284
00:14:01,490 --> 00:14:02,250
vous explique.

285
00:14:02,450 --> 00:14:04,670
Ce que voulait dire la Cour
de cassation par cette

286
00:14:04,870 --> 00:14:06,850
expression c'est que quand
vous avez une disposition

287
00:14:07,050 --> 00:14:09,990
impérative du droit des
sociétés qui prévoit qu'elle

288
00:14:10,190 --> 00:14:14,950
peut être aménagée et que les
statuts ont fait usage de

289
00:14:15,150 --> 00:14:18,490
cette liberté pour aménager
la règle prévue par la loi,

290
00:14:18,690 --> 00:14:22,930
la règle finalement prévue
dans les statuts, si elle est

291
00:14:23,130 --> 00:14:27,310
méconnue, est une cause de
nullité des décisions sociales.

292
00:14:27,550 --> 00:14:30,850
Un exemple concret pour que
ce soit plus compréhensible

293
00:14:31,050 --> 00:14:35,430
issu d'un arrêt de la chambre
commerciale du 10 février 2015.

294
00:14:36,470 --> 00:14:39,550
Là il s'agissait de l'article L.

295
00:14:39,750 --> 00:14:41,750
223-14 du Code de commerce.

296
00:14:42,050 --> 00:14:46,650
C'est un article qui prévoit
les conditions, les modalités

297
00:14:46,850 --> 00:14:50,390
d'agrément d'une cession par
l'assemblée des associés d'une SARL.

298
00:14:51,150 --> 00:14:53,870
Quand vous voulez céder vos
parts sociales dans une SARL,

299
00:14:54,070 --> 00:14:56,490
très souvent vous allez
devoir obtenir un agrément de

300
00:14:56,690 --> 00:15:00,090
la part de l'assemblée des
associés de la SARL et la loi

301
00:15:00,290 --> 00:15:02,290
prévoit une règle de majorité.

302
00:15:02,670 --> 00:15:04,190
C'est la règle prévue par la loi.

303
00:15:04,410 --> 00:15:06,670
Mais cette loi prévoit
également qu'on peut prévoir

304
00:15:06,870 --> 00:15:10,410
une majorité plus élevée et
c'est ce qu'avait fait en

305
00:15:10,610 --> 00:15:12,890
l'espèce les statuts de la SARL.

306
00:15:13,090 --> 00:15:14,610
C'est ce qu'avait prévu les
statuts de la SARL et

307
00:15:14,810 --> 00:15:15,790
prévoyait une majorité plus élevée.

308
00:15:15,990 --> 00:15:18,810
La question était de savoir
est-ce que l'on peut annuler

309
00:15:19,010 --> 00:15:23,770
une décision d'agrément qui
ne respectait pas la

310
00:15:24,290 --> 00:15:26,670
condition de majorité prévue
par les statuts sur

311
00:15:26,870 --> 00:15:27,770
autorisation de la loi.

312
00:15:27,970 --> 00:15:30,670
Eh bien la Cour de cassation
dit que c'est possible parce

313
00:15:30,870 --> 00:15:34,030
qu'il y avait bien une
disposition impérative,

314
00:15:34,430 --> 00:15:35,189
l'article L.

315
00:15:35,390 --> 00:15:37,670
223-14, mais qui permettait
d'être aménagée et en

316
00:15:37,870 --> 00:15:40,010
application de cette liberté
les statuts avaient prévu une

317
00:15:40,210 --> 00:15:41,270
règle qui avait été méconnue.

318
00:15:41,470 --> 00:15:43,590
Dans ce cas-là, il y a un
lien entre la disposition

319
00:15:43,790 --> 00:15:46,070
impérative et la règle dans
les statuts.

320
00:15:46,270 --> 00:15:49,910
Cette règle statutaire étant méconnue,
il peut y avoir une nullité

321
00:15:50,110 --> 00:15:51,630
de la décision.

322
00:15:53,770 --> 00:15:56,290
Qu'en est-il après
l'ordonnance du 12 mars 2025 ?

323
00:15:56,490 --> 00:15:57,990
Alors là c'est incertain.

324
00:15:58,250 --> 00:16:00,330
On ne sait pas quelle va être
la position de la

325
00:16:00,530 --> 00:16:01,930
jurisprudence après l'ordonnance.

326
00:16:02,130 --> 00:16:05,930
Parce que l'article 1844-10,
alinéa 4 aujourd'hui,

327
00:16:06,130 --> 00:16:08,270
il dit que la violation des
statuts ce n’est pas une

328
00:16:08,470 --> 00:16:09,990
cause de nullité, sauf dans
les cas prévus par la loi.

329
00:16:10,690 --> 00:16:13,370
Il ne prévoit pas du tout
l'hypothèse où il y aurait

330
00:16:13,570 --> 00:16:15,550
les statuts qui auraient
aménagé une disposition

331
00:16:15,750 --> 00:16:19,090
impérative du droit des sociétés.

332
00:16:19,290 --> 00:16:23,070
Donc l'hypothèse, l'exception
envisagée à l'arrêt Larzul 1,

333
00:16:23,270 --> 00:16:25,430
n'est pas reprise par la loi.

334
00:16:25,670 --> 00:16:26,470
Que faut-il en déduire ?

335
00:16:26,670 --> 00:16:28,190
Faut-il en déduire que le
législateur n'a pas souhaité

336
00:16:28,390 --> 00:16:29,150
la reprendre ?

337
00:16:29,350 --> 00:16:32,370
Faut-il en déduire que le
législateur a considéré que

338
00:16:32,570 --> 00:16:34,050
ce n'était pas utile de la
reprendre parce qu'elle

339
00:16:34,250 --> 00:16:36,630
allait être pérennisée par la
jurisprudence ? On n'en sait

340
00:16:36,830 --> 00:16:38,250
rien là-dessus, la doctrine
est partagée.

341
00:16:38,450 --> 00:16:41,310
Ça semble être assez
optimiste de considérer que

342
00:16:41,510 --> 00:16:44,610
l'exception prévue par Larzul
1 est toujours en vigueur au

343
00:16:44,810 --> 00:16:48,970
regard de la lettre du texte
actuel de l'article 1844-10 alinéa 4,

344
00:16:49,310 --> 00:16:52,210
mais de mon point de vue ce
serait assez souhaitable pour

345
00:16:52,410 --> 00:16:54,290
des raisons que je vais vous
expliquer un petit peu plus

346
00:16:54,490 --> 00:16:58,230
tard dans le cadre du B que
je vais aborder maintenant,

347
00:16:58,830 --> 00:17:02,610
qui est relatif à l'exigence
d'une disposition impérative.

348
00:17:02,990 --> 00:17:05,369
Donc il faut, pour qu'il y
ait une cause de nullité,

349
00:17:05,569 --> 00:17:09,030
une méconnaissance d'une
disposition de droit des sociétés,

350
00:17:09,230 --> 00:17:11,670
mais encore faut-il que ces
dispositions de droit des

351
00:17:11,870 --> 00:17:13,130
sociétés soient impératives.

352
00:17:13,410 --> 00:17:16,390
Donc c'est ce B que j'aborde
maintenant. Quand est-ce

353
00:17:16,590 --> 00:17:18,119
qu'on est en présence d'une
disposition impérative ?

354
00:17:18,319 --> 00:17:21,310
Alors ça va dépendre de la
façon dont le texte est rédigé.

355
00:17:21,510 --> 00:17:23,170
Est-ce qu'il est à l'indicatif ?

356
00:17:23,370 --> 00:17:26,490
Est-ce qu'il semble émettre

357
00:17:26,690 --> 00:17:29,050
quelque chose de directif ?

358
00:17:29,250 --> 00:17:33,130
Est-ce que la règle qu'il
énonce en réalité ce n'est une règle ?

359
00:17:33,330 --> 00:17:34,750
C'est seulement facultatif ?

360
00:17:34,950 --> 00:17:36,020
Dans ce cas-là il n'y aura
pas de difficulté.

361
00:17:36,220 --> 00:17:38,700
Si c'est purement facultatif,
si c'est une option qui est

362
00:17:38,900 --> 00:17:40,880
laissée ouverte, ce n'est pas
impératif. Exemple quand vous

363
00:17:41,080 --> 00:17:43,940
avez la possibilité à
l'article 1835 de prévoir une

364
00:17:44,140 --> 00:17:46,460
raison d'être, ce n'est pas
une règle impérative.

365
00:17:46,720 --> 00:17:48,960
Il ne pourrait pas y avoir à mon sens,
encore que ça a été discuté,

366
00:17:49,160 --> 00:17:52,740
une cause de nullité fondée
sur la violation de la raison d'être.

367
00:17:52,960 --> 00:17:54,380
C'est purement facultatif.

368
00:17:54,580 --> 00:17:55,760
Il n'y a rien d'impératif
dans cette règle.

369
00:17:56,120 --> 00:17:59,220
Pareil quand la loi autorise
les sociétés par actions à

370
00:17:59,420 --> 00:18:00,540
émettre des actions de préférence.

371
00:18:00,840 --> 00:18:01,860
Ce n'est pas impératif.

372
00:18:02,100 --> 00:18:04,760
Bon après une fois que vous
avez choisi d'émettre des

373
00:18:04,960 --> 00:18:06,680
actions de préférence,
il y a des dispositions

374
00:18:06,880 --> 00:18:09,700
impératives qui s'appliquent,
mais la faculté d'émettre des

375
00:18:09,900 --> 00:18:13,200
actions de préférence n'est
pas une disposition impérative.

376
00:18:13,620 --> 00:18:16,740
Pareil quand on peut émettre
dans une SAS au statut de

377
00:18:16,940 --> 00:18:19,540
prévoir une clause statutaire
d'agrément. Ce n'est pas obligatoire.

378
00:18:19,820 --> 00:18:21,440
Ce n'est pas impératif.

379
00:18:21,660 --> 00:18:22,420
C'est purement facultatif.

380
00:18:22,620 --> 00:18:23,520
Donc dans ce cas-là il n'y a
pas de difficulté.

381
00:18:23,720 --> 00:18:26,880
Après si vous avez des doutes,
vous pouvez aussi aller lire

382
00:18:27,080 --> 00:18:27,940
les travaux préparatoires.

383
00:18:28,140 --> 00:18:31,660
Donc regardez ce qui s'est
passé devant l'Assemblée nationale,

384
00:18:31,940 --> 00:18:34,420
devant le Sénat pour essayer
de voir quelle était

385
00:18:34,620 --> 00:18:36,760
l'intention du législateur.

386
00:18:37,000 --> 00:18:39,780
Faire une interprétation
téléologique du texte pour

387
00:18:39,980 --> 00:18:42,180
essayer de voir quelle était
la volonté du législateur.

388
00:18:42,380 --> 00:18:46,440
Bon à mon sens, sauf quand on
est en présence d'une règle

389
00:18:46,640 --> 00:18:51,400
purement permissive,
la logique veut que le

390
00:18:51,960 --> 00:18:55,780
législateur ait édicté des
règles qu'il estime être impératives.

391
00:18:56,100 --> 00:18:58,420
Donc j'aurais tendance à
penser que le principe c'est

392
00:18:58,620 --> 00:19:00,640
que les règles, sauf si on a
vraiment des indices qui

393
00:19:00,840 --> 00:19:03,600
montrent que ce n'est pas impératif,
sont des règles impératives.

394
00:19:04,960 --> 00:19:09,920
Alors je reviens maintenant
avec l'arrêt Larzul 1.

395
00:19:10,700 --> 00:19:14,620
L'arrêt Larzul 1 il est aussi
intéressant sur ce qu'est une notion,

396
00:19:15,060 --> 00:19:19,180
sur la notion de disposition
impérative au sens de la Cour

397
00:19:19,380 --> 00:19:20,140
de cassation.

398
00:19:20,340 --> 00:19:21,820
Pourquoi ? Parce que je vous

399
00:19:22,020 --> 00:19:25,040
le rappelle dans cet arrêt Larzul 1,
si le principe posé c'est que

400
00:19:25,240 --> 00:19:27,380
la violation des statuts
n'est pas une cause de nullité,

401
00:19:27,580 --> 00:19:31,780
il en va différemment lorsque
la faculté est ouverte par

402
00:19:31,980 --> 00:19:34,380
une disposition impérative au
droit des sociétés de

403
00:19:34,580 --> 00:19:36,060
l'aménager conventionnellement.

404
00:19:37,020 --> 00:19:41,140
Et ça semble assez étrange
cette définition au regard de

405
00:19:41,340 --> 00:19:43,380
la notion classique de
disposition impérative.

406
00:19:43,620 --> 00:19:46,800
Parce que pour la Cour de cassation,
elle semble accepter qu'une

407
00:19:47,000 --> 00:19:49,400
disposition impérative puisse
être aménagée.

408
00:19:49,600 --> 00:19:54,360
Or en théorie classique du droit,
une disposition impérative ça

409
00:19:54,560 --> 00:19:56,720
s'oppose à une disposition
supplétive de volonté.

410
00:19:56,940 --> 00:19:58,920
Une disposition supplétive de
volonté c'est une disposition

411
00:19:59,120 --> 00:19:59,900
que l'on peut aménager.

412
00:20:00,640 --> 00:20:02,380
Donc normalement la
disposition impérative c'est

413
00:20:02,580 --> 00:20:04,580
les dispositions que l'on ne
peut pas aménager.

414
00:20:04,780 --> 00:20:07,300
Eh bien la Cour de cassation
dans cet arrêt Larzul,

415
00:20:07,500 --> 00:20:12,460
en posant son exception,
semble admettre, reconnaître

416
00:20:12,660 --> 00:20:15,140
une définition très large de
ce qu'est une disposition impérative.

417
00:20:15,460 --> 00:20:17,320
En réalité une disposition
impérative ça pourrait être

418
00:20:17,520 --> 00:20:21,000
une disposition obligatoire
tant qu'on n'y a pas dérogé.

419
00:20:21,360 --> 00:20:23,600
Et par exemple je reprends
l'exemple de l'article L.

420
00:20:23,800 --> 00:20:27,800
223-14 du Code de commerce
relatif à l'agrément dans les SARL.

421
00:20:28,020 --> 00:20:31,740
La règle impérative c'est la
règle de majorité qui est

422
00:20:31,940 --> 00:20:34,480
prévue par ce texte qui est
obligatoire. Vous devez

423
00:20:34,680 --> 00:20:38,700
respecter cette majorité sauf
si vous y avez dérogé dans les statuts.

424
00:20:38,900 --> 00:20:40,820
Et dans ce cas-là c'est la
règle dans les statuts qui

425
00:20:41,020 --> 00:20:43,120
devient impérative et non
plus la règle qui est prévue

426
00:20:43,320 --> 00:20:44,960
par la loi.

427
00:20:45,180 --> 00:20:50,140
Donc cette façon de voir les
choses qui est sous-jacentes

428
00:20:50,360 --> 00:20:53,720
dans le raisonnement de
l'arrêt Larzul 1, à mon avis

429
00:20:53,920 --> 00:20:56,240
on pourrait tout à fait
l'étendre à l'interprétation

430
00:20:56,440 --> 00:21:00,820
de l'article 1844-10 alinéa 3
du Code civil en considérant

431
00:21:01,020 --> 00:21:05,780
que la disposition impérative
ça peut viser aussi des

432
00:21:06,160 --> 00:21:08,380
dispositions qui ne sont en
réalité que supplétives

433
00:21:08,580 --> 00:21:10,940
c'est-à-dire qu'ils doivent
être appliqués tant qu'il n'y

434
00:21:11,140 --> 00:21:12,320
a pas été dérogé.

435
00:21:13,940 --> 00:21:16,960
Alors si on considère qu'on

436
00:21:17,160 --> 00:21:20,320
peut toujours annuler une

437
00:21:20,520 --> 00:21:25,280
disposition impérative au

438
00:21:25,920 --> 00:21:28,760
sens de l'arrêt Larzul 1 et
donc une disposition qui peut

439
00:21:28,960 --> 00:21:32,380
être aménagée ça voudrait
dire qu'on peut toujours annuler,

440
00:21:32,580 --> 00:21:37,340
dans l'exemple de l'article 223-14,
la disposition qui prévoit la

441
00:21:37,660 --> 00:21:39,660
majorité alors même que
l'aménagement de cette

442
00:21:39,860 --> 00:21:41,020
majorité est possible.

443
00:21:41,340 --> 00:21:44,600
Mais à ce moment là si on
accepte cette interprétation

444
00:21:44,800 --> 00:21:47,300
large de ce qui est une
disposition impérative il va falloir,

445
00:21:47,500 --> 00:21:52,440
il faudrait maintenir
l'exception prévue à la règle

446
00:21:52,780 --> 00:21:54,800
Larzul 1 parce que sinon on
arriverait à quelque chose

447
00:21:55,000 --> 00:21:56,000
d'assez incohérent.

448
00:21:56,220 --> 00:21:57,840
Si je reprends toujours cet
exemple de l'article L.

449
00:21:58,040 --> 00:22:01,960
223-14, si on considère que
même si elle peut être aménagée,

450
00:22:02,160 --> 00:22:05,200
cette règle de majorité
prévue par ce texte est une

451
00:22:05,400 --> 00:22:06,160
disposition impérative.

452
00:22:06,360 --> 00:22:09,600
Donc, si on ne respecte pas
cette règle-là, il pourrait y

453
00:22:09,800 --> 00:22:10,560
avoir nullité de la décision sociale.

454
00:22:11,320 --> 00:22:14,600
En revanche si on ne
transpose pas l'exception

455
00:22:14,800 --> 00:22:16,980
prévue par l'article 1,
si on ne maintient pas la

456
00:22:17,180 --> 00:22:21,940
règle Larzul 1, selon

457
00:22:22,140 --> 00:22:24,700
laquelle les statuts,
la règle prévue par les

458
00:22:24,900 --> 00:22:27,620
statuts qui aménagent sur
autorisation de la loi la

459
00:22:27,820 --> 00:22:30,280
majorité prévue par la loi,
si on considère que cette

460
00:22:30,480 --> 00:22:33,400
règle statutaire ne peut plus
entraîner la nullité de la

461
00:22:33,600 --> 00:22:35,580
décision sociale on va se
retrouver avec une

462
00:22:35,780 --> 00:22:37,660
possibilité d'obtenir la
nullité de la décision

463
00:22:37,860 --> 00:22:42,580
sociale quand la loi est violée,
mais pas quand la règle

464
00:22:42,780 --> 00:22:46,280
majoritaire prévue par les
statuts sur autorisation de la loi,

465
00:22:46,480 --> 00:22:49,340
règle majoritaire d'ailleurs
plus élevée, parce qu'on

466
00:22:49,540 --> 00:22:51,080
considérerait que la
violation des statuts,

467
00:22:51,280 --> 00:22:54,180
il n'est toujours pas
possible d'en faire une cause

468
00:22:54,380 --> 00:22:56,480
de nullité des décisions sociales.

469
00:22:57,100 --> 00:23:00,060
Donc ce serait assez
paradoxal qu'une règle de majorité,

470
00:23:00,300 --> 00:23:04,640
selon qu'elle est prévue dans la loi,
sachant qu'elle peut être modifiée,

471
00:23:04,840 --> 00:23:07,180
ou qu'elle est prévue sur
autorisation de la loi dans

472
00:23:07,380 --> 00:23:10,640
les statuts, peut être ou non
selon le cas une cause de

473
00:23:10,840 --> 00:23:12,000
nullité des décisions sociales.

474
00:23:12,200 --> 00:23:14,380
Donc à mon sens à partir du
moment où on retient,

475
00:23:14,580 --> 00:23:17,560
on continue à retenir une
définition large de ce qu'est

476
00:23:17,760 --> 00:23:19,840
une disposition impérative au
sens du droit des sociétés,

477
00:23:20,040 --> 00:23:23,640
on devrait continuer à
appliquer l'exception de Larzul 1,

478
00:23:23,900 --> 00:23:27,280
c'est à dire que la violation
d'une clause statutaire est

479
00:23:27,480 --> 00:23:29,460
une cause de nullité des
décisions sociales à partir

480
00:23:29,660 --> 00:23:33,060
du moment où elle n'est que
l'application d'une

481
00:23:33,260 --> 00:23:36,560
autorisation expressément
prévue par la loi

482
00:23:36,760 --> 00:23:38,880
d'aménagement de la règle
prévue par la loi.