1
00:00:05,040 --> 00:00:08,260
Nous abordons maintenant dans
un titre III, la question de

2
00:00:08,459 --> 00:00:10,460
la nullité des décisions sociales.

3
00:00:10,940 --> 00:00:13,120
Alors on a déjà parlé de la
nullité de la société,

4
00:00:13,580 --> 00:00:16,540
de la nullité du contrat
d'apport et cette fois-ci

5
00:00:16,740 --> 00:00:19,440
nous abordons une autre
catégorie de nullité,

6
00:00:19,640 --> 00:00:22,400
celle des décisions sociales
et là encore l'ordonnance du

7
00:00:22,599 --> 00:00:27,080
12 mars 2025 a apporté de
nombreuses modifications à la matière.

8
00:00:27,279 --> 00:00:30,420
Elle a apporté des
modifications tout d'abord

9
00:00:30,620 --> 00:00:34,020
concernant le domaine du
régime spécial des nullités,

10
00:00:34,360 --> 00:00:35,600
objet d'un chapitre premier.

11
00:00:36,740 --> 00:00:40,440
Le domaine d'application des
règles spéciales est très

12
00:00:40,640 --> 00:00:43,660
large puisqu'il vise toutes
les décisions sociales.

13
00:00:44,100 --> 00:00:45,800
C'est l'expression
aujourd'hui qui est consacrée.

14
00:00:46,000 --> 00:00:49,540
Donc cela vise naturellement
les décisions des associés

15
00:00:49,740 --> 00:00:52,700
réunis ou non en assemblée,
mais cela peut viser

16
00:00:52,900 --> 00:00:56,160
également les décisions
prises par d'autres organes

17
00:00:56,360 --> 00:00:58,200
de la société, par des
organes de la société,

18
00:00:58,500 --> 00:01:01,520
par des organes dirigeants,
qu'ils soient individuels ou

19
00:01:01,720 --> 00:01:02,840
qu'ils soient collectifs.

20
00:01:03,120 --> 00:01:05,360
Par exemple si vous avez un
conseil d'administration

21
00:01:05,560 --> 00:01:08,560
d'une société anonyme qui
décide de dissocier les

22
00:01:08,760 --> 00:01:10,620
fonctions de président du
conseil d'administration et

23
00:01:10,820 --> 00:01:12,780
de directeur général pour pas
avoir juste une personne qui

24
00:01:12,980 --> 00:01:15,220
serait le PDG, mais une
personne qui est le président

25
00:01:15,420 --> 00:01:17,240
du conseil d'administration
et une personne qui est le

26
00:01:17,440 --> 00:01:20,380
directeur général, eh bien ça
c'est une décision sociale.

27
00:01:20,700 --> 00:01:23,520
Et puis également un
directeur général qui

28
00:01:23,720 --> 00:01:25,780
prendrait une décision,
dans certains cas c'est autorisé,

29
00:01:25,980 --> 00:01:26,940
d'augmenter le capital social.

30
00:01:27,280 --> 00:01:29,260
En principe ce sont les
associés qui doivent décider

31
00:01:29,460 --> 00:01:30,860
cela puisque c'est une
modification des statuts.

32
00:01:31,060 --> 00:01:33,520
Mais dans certains cas le
directeur général d'une

33
00:01:33,720 --> 00:01:36,380
société anonyme a le droit
d'augmenter le capital social.

34
00:01:36,680 --> 00:01:39,080
Eh bien c'est une décision
sociale là encore.

35
00:01:39,680 --> 00:01:44,240
Donc le droit spécial des
nullités qui est prévu par le

36
00:01:44,440 --> 00:01:47,520
Code civil spécifiquement
pour la nullité des décisions

37
00:01:47,720 --> 00:01:50,880
sociales s'applique à ces
décisions sociales.

38
00:01:51,300 --> 00:01:54,640
Mais il faut faire attention
parce que ce régime spécial

39
00:01:54,840 --> 00:01:58,860
des nullités ne concerne que
l'ordre interne, que le

40
00:01:59,060 --> 00:02:01,920
processus décisionnel interne
à la société.

41
00:02:02,320 --> 00:02:05,400
Il ne concerne pas ce régime
spécial des nullités les

42
00:02:05,600 --> 00:02:07,080
actes externes.

43
00:02:07,280 --> 00:02:10,979
Et par exemple une société ne
pourrait pas soumettre au

44
00:02:11,179 --> 00:02:13,700
droit spécial que nous allons
étudier une demande de

45
00:02:13,899 --> 00:02:15,700
nullité d'un contrat qu'elle
aurait conclu avec un tiers,

46
00:02:15,960 --> 00:02:17,360
par exemple un contrat de fourniture.

47
00:02:17,640 --> 00:02:20,520
Là on est dans un aspect
purement extérieur à la

48
00:02:20,720 --> 00:02:23,040
société et ce contrat est
soumis au régime de droit

49
00:02:23,239 --> 00:02:25,100
commun des nullités des contrats.

50
00:02:25,500 --> 00:02:29,320
Et puis même il pourrait y
avoir des hypothèses où le

51
00:02:29,519 --> 00:02:33,860
régime spécial des nullités

52
00:02:34,060 --> 00:02:38,360
va s'appliquer à certaines
parties d'un contrat auquel

53
00:02:38,560 --> 00:02:40,100
la société n'est pas partie.

54
00:02:40,800 --> 00:02:43,480
Mais en revanche ce sera le
droit commun des nullités qui

55
00:02:43,679 --> 00:02:46,940
s'appliquera à un autre
aspect de ce contrat.

56
00:02:47,320 --> 00:02:51,120
Par exemple prenons l'exemple
d'une cession de droits sociaux.

57
00:02:51,500 --> 00:02:55,220
Cession de droits sociaux
entre un associé et un tiers

58
00:02:55,420 --> 00:02:56,179
par exemple.

59
00:02:56,379 --> 00:02:58,020
La société n'est pas partie à
ce contrat.

60
00:02:58,380 --> 00:03:02,100
Pourtant le régime spécial
des nullités que nous allons

61
00:03:02,299 --> 00:03:04,400
étudier va pouvoir
s'appliquer à certains

62
00:03:04,600 --> 00:03:07,020
aspects de cette cession,
ceux qui concernent le

63
00:03:07,220 --> 00:03:08,280
fonctionnement interne de la société.

64
00:03:08,700 --> 00:03:11,860
Et ce serait le cas par
exemple d'une méconnaissance

65
00:03:12,060 --> 00:03:14,580
des règles relatives à
l'agrément qui est parfois

66
00:03:14,780 --> 00:03:19,180
exigé pour qu'un associé
puisse céder ses parts

67
00:03:19,380 --> 00:03:20,140
sociales ou ses actions.

68
00:03:20,339 --> 00:03:22,600
Si les règles spéciales du
droit des sociétés n'ont pas

69
00:03:22,799 --> 00:03:24,660
été respectées, ces règles
spéciales relatives à l'agrément,

70
00:03:24,859 --> 00:03:27,800
là on est dans l'aspect
processus interne et donc on

71
00:03:28,000 --> 00:03:31,120
est dans le domaine
d'application du régime

72
00:03:31,320 --> 00:03:33,780
spécial de nullité des
décisions sociales.

73
00:03:34,100 --> 00:03:37,680
En revanche l'aspect purement
contractuel de la cession de

74
00:03:37,880 --> 00:03:41,940
droits sociaux là pour le
coup est soumis au régime des

75
00:03:42,140 --> 00:03:43,600
nullités de droit commun.

76
00:03:43,840 --> 00:03:45,760
C'est ce que la Cour de
cassation a eu l'occasion

77
00:03:45,959 --> 00:03:48,660
d'affirmer il y a assez longtemps,
c'était la troisième chambre

78
00:03:48,859 --> 00:03:51,140
civile dans un arrêt du 6 octobre 2004.

79
00:03:52,040 --> 00:03:54,860
Je passe maintenant à un
chapitre II concernant les

80
00:03:55,060 --> 00:03:56,560
causes de nullité.

81
00:03:56,820 --> 00:04:01,500
Alors avant l'ordonnance du
12 mars 2025, il y avait

82
00:04:01,700 --> 00:04:05,360
plusieurs textes auxquels il
fallait se référer et plusieurs lieux,

83
00:04:05,560 --> 00:04:08,580
plusieurs codes auxquels il
fallait se référer pour

84
00:04:08,780 --> 00:04:12,460
connaître les causes de
nullité des décisions sociales.

85
00:04:12,800 --> 00:04:16,240
Il fallait se référer à
l'article 1844-10 du Code civil,

86
00:04:16,440 --> 00:04:18,740
mais il fallait aussi lire l'article L.

87
00:04:18,940 --> 00:04:20,579
235-1 du Code de commerce.

88
00:04:20,820 --> 00:04:21,579
Cet article L.

89
00:04:21,779 --> 00:04:25,120
235-1 et les articles qui le suivent,
les articles L.

90
00:04:25,320 --> 00:04:29,820
235-1 et suivants, ont tous
été abrogés par l'ordonnance

91
00:04:30,020 --> 00:04:30,780
du 12 mars 2025.

92
00:04:30,979 --> 00:04:35,900
Aujourd'hui il n'y a que
l'article 1844-10 du Code

93
00:04:36,580 --> 00:04:39,100
civil qui doit être lu pour
connaître les causes de

94
00:04:39,300 --> 00:04:41,080
nullité d'une décision sociale.

95
00:04:41,840 --> 00:04:43,480
Alors il y a des questions
d'application de la loi dans

96
00:04:43,680 --> 00:04:46,920
le temps de l'ordonnance du
12 mars 2025 qui vont se poser.

97
00:04:47,800 --> 00:04:49,580
Alors ce sont toujours des
questions très très complexes,

98
00:04:50,100 --> 00:04:52,580
vous l'avez vu en première année,
mais là on se retrouve dans

99
00:04:52,780 --> 00:04:54,480
des situations assez
techniques surtout quand on

100
00:04:54,680 --> 00:04:55,440
est en droit des sociétés.

101
00:04:55,640 --> 00:04:57,120
Donc la question
d'application dans le temps

102
00:04:57,320 --> 00:04:58,080
va se poser.

103
00:04:58,280 --> 00:05:02,080
On peut considérer que les
nouvelles causes de nullité

104
00:05:02,280 --> 00:05:06,120
qui ont été créées par l'ordonnance,
on va voir qu'elle a un peu

105
00:05:06,320 --> 00:05:08,720
élargi le domaine des causes
de nullité des décisions sociales.

106
00:05:09,080 --> 00:05:12,440
Ces nouvelles causes de
nullité des décisions

107
00:05:12,640 --> 00:05:14,080
sociales ne pourront
s'appliquer qu'aux décisions

108
00:05:14,280 --> 00:05:18,700
sociales qui ont été adoptées
après le 1er octobre 2025,

109
00:05:19,080 --> 00:05:21,080
c'est-à-dire la date d'entrée
en vigueur de cette

110
00:05:21,280 --> 00:05:23,440
ordonnance du 12 mars 2025.

111
00:05:23,920 --> 00:05:27,160
Alors pour les hypothèses où
il y aurait des causes de

112
00:05:27,360 --> 00:05:30,600
nullité des décisions
sociales qui auraient été supprimées,

113
00:05:30,800 --> 00:05:34,140
là pour le coup on pourrait
utiliser un article qui n'a

114
00:05:34,340 --> 00:05:37,780
pas été modifié par l'ordonnance,
l'article 1844-11 du Code

115
00:05:37,979 --> 00:05:41,580
civil selon lequel la nullité
n'est pas prononcée si la

116
00:05:41,780 --> 00:05:45,100
cause de nullité a disparu au
moment où le juge statue.

117
00:05:45,440 --> 00:05:47,180
Mais là on pourrait utiliser
ce texte pour dire voilà

118
00:05:47,380 --> 00:05:50,120
cette cause de nullité
existait à l'époque avant

119
00:05:50,320 --> 00:05:53,380
l'ordonnance du 12 mars 2025,
elle n'existe plus et le juge

120
00:05:53,580 --> 00:05:55,660
par conséquent ne peut plus
la prononcer.

121
00:05:55,860 --> 00:05:57,060
Alors je ne suis pas sûr à
100 % qu'on pourrait

122
00:05:57,260 --> 00:05:59,100
solliciter ce texte dans ce
cas particulier, mais un

123
00:05:59,300 --> 00:06:03,080
certain nombre d'auteurs en
doctrine ont évoqué cette possibilité.

124
00:06:04,040 --> 00:06:07,100
Maintenant c'est relativement
plus simple par rapport à la

125
00:06:07,300 --> 00:06:09,900
situation antérieure où il y
avait deux textes, un dans le

126
00:06:10,099 --> 00:06:11,920
Code de commerce, un dans le
Code civil qu'il fallait lire.

127
00:06:12,320 --> 00:06:15,300
C'est uniquement l'article
1844-10 du Code civil qu'il

128
00:06:15,500 --> 00:06:17,500
faut consulter et plus
précisément c'est son alinéa

129
00:06:17,700 --> 00:06:21,600
3 qui précise que, je lis,
"la nullité des décisions

130
00:06:21,800 --> 00:06:24,480
sociales ne peut résulter que
de la violation d'une

131
00:06:24,680 --> 00:06:28,140
disposition impérative de
droit des sociétés à

132
00:06:28,340 --> 00:06:32,460
l'exception du dernier alinéa
de l'article 1833 ou de l'une

133
00:06:32,659 --> 00:06:35,120
des causes de nullité des
contrats en général".

134
00:06:35,600 --> 00:06:37,860
Donc là on retrouve des
causes de nullité qui sont

135
00:06:38,060 --> 00:06:40,440
communes aux causes de
nullité du contrat d'apport.

136
00:06:40,680 --> 00:06:43,380
Si vous vous souvenez bien on
avait vu que pour le contrat

137
00:06:43,580 --> 00:06:45,680
de société ça avait été
drastiquement réduit,

138
00:06:45,880 --> 00:06:48,820
mais que la nullité du
contrat d'apport, pour la

139
00:06:49,020 --> 00:06:50,660
nullité du contrat d'apport,
eh bien il y avait un renvoi

140
00:06:50,860 --> 00:06:52,860
à ce qui a été prévu pour la
nullité des décisions sociales.

141
00:06:53,180 --> 00:06:56,340
Donc on retrouve notamment
les causes de nullité des

142
00:06:56,539 --> 00:06:59,160
contrats en général et puis
après il y a les causes de

143
00:06:59,360 --> 00:07:02,140
nullité liées à une disposition,
à la violation d'une

144
00:07:02,340 --> 00:07:04,580
disposition impérative de
droit des sociétés.

145
00:07:04,780 --> 00:07:06,300
Alors dans une section
première on va écarter très

146
00:07:06,500 --> 00:07:08,120
rapidement les causes de
nullité des contrats.

147
00:07:08,620 --> 00:07:11,920
Ces causes, donc section première,
les causes de nullité des contrats.

148
00:07:12,120 --> 00:07:14,320
Ces causes de nullité des contrats,
vous les connaissez,

149
00:07:14,520 --> 00:07:18,300
on les a déjà évoquées à
plusieurs reprises, c'est

150
00:07:18,500 --> 00:07:21,200
notamment le vice du
consentement avec une erreur,

151
00:07:21,400 --> 00:07:23,260
un dol ou une violence.

152
00:07:23,640 --> 00:07:28,599
Eh bien ces causes de nullité
des contrats sont des causes

153
00:07:28,860 --> 00:07:31,040
de nullité des décisions sociales.

154
00:07:31,360 --> 00:07:34,000
A cela il va falloir ajouter
certaines causes de nullité

155
00:07:34,200 --> 00:07:38,320
plus générales du droit des contrats,
du droit des obligations et

156
00:07:38,520 --> 00:07:41,680
en particulier on va pouvoir
avoir recours à la fraude

157
00:07:41,880 --> 00:07:45,160
pour remettre en cause une
décision sociale ou encore à

158
00:07:45,360 --> 00:07:46,320
l'abus du droit de vote.

159
00:07:46,560 --> 00:07:47,940
Et là je vous renvoie à ce
que je vous ai dit à propos

160
00:07:48,140 --> 00:07:50,640
de l'abus de majorité.

161
00:07:50,840 --> 00:07:53,160
Donc c'est assez rapide sur
ces causes de nullité issues

162
00:07:53,360 --> 00:07:55,560
du droit commun des contrats.

163
00:07:55,860 --> 00:07:59,860
Section 2, autre cause de nullité,
la violation d'une

164
00:08:00,060 --> 00:08:03,420
disposition impérative de
droit des sociétés.

165
00:08:03,700 --> 00:08:05,480
Alors dans un paragraphe
premier je vais revenir un

166
00:08:05,680 --> 00:08:07,380
petit peu sur l'évolution des
textes à la suite de

167
00:08:07,580 --> 00:08:09,160
l'ordonnance du 12 mars 2025.

168
00:08:10,220 --> 00:08:12,500
Avant l'ordonnance, comme je
vous le disais, il y avait

169
00:08:12,700 --> 00:08:13,460
plusieurs textes.

170
00:08:13,659 --> 00:08:17,560
Il y avait l'article 1844-10
du Code civil qui visait

171
00:08:17,760 --> 00:08:20,920
comme cause de nullité la
violation des dispositions

172
00:08:21,120 --> 00:08:24,880
impératives du présent titre,
donc du titre dans lequel il

173
00:08:25,080 --> 00:08:27,760
y avait l'article 1844-10,
c'était en fait le titre qui

174
00:08:27,960 --> 00:08:31,100
existe toujours, du Code
civil relatif aux sociétés,

175
00:08:31,300 --> 00:08:34,360
à la société et donc au
contrat de société, ce qui

176
00:08:34,560 --> 00:08:36,440
s'appliquait à toutes les
sociétés qu'elles soient

177
00:08:36,640 --> 00:08:38,140
commerciales ou civiles,
c'était un peu du droit

178
00:08:38,340 --> 00:08:40,120
commun des sociétés.

179
00:08:40,780 --> 00:08:44,300
Et puis aussi vous aviez pour
les sociétés commerciales l'article L.

180
00:08:44,500 --> 00:08:48,060
235-1 du Code de commerce qui
lui faisait une distinction.

181
00:08:48,260 --> 00:08:50,740
Il faisait une distinction
selon que la décision sociale

182
00:08:50,940 --> 00:08:52,740
modifiait ou non les statuts.

183
00:08:52,940 --> 00:08:55,200
Alors si la décision sociale
modifiait les statuts,

184
00:08:55,400 --> 00:08:57,220
par exemple une augmentation
de capital social, un

185
00:08:57,420 --> 00:09:00,500
changement de dénomination sociale,
un changement de siège social,

186
00:09:00,820 --> 00:09:02,240
etc. Ça c'est une

187
00:09:02,440 --> 00:09:03,240
modification des statuts.

188
00:09:03,440 --> 00:09:06,880
Pour ces décisions-là,
le texte est très exigeant

189
00:09:07,080 --> 00:09:09,320
parce qu'il demandait une
disposition expresse,

190
00:09:09,520 --> 00:09:13,960
ce qui voulait dire que l'on
exigeait pour qu'il y ait une nullité,

191
00:09:14,160 --> 00:09:18,460
que la disposition qui était
violée prévoyait expressément

192
00:09:18,660 --> 00:09:21,260
la nullité lorsqu'elle était méconnue.

193
00:09:21,460 --> 00:09:23,700
Donc il fallait que dans le
texte qui avait été méconnu,

194
00:09:23,900 --> 00:09:26,360
il soit précisé qu'en
méconnaissance de ce texte,

195
00:09:26,560 --> 00:09:28,480
que la méconnaissance de ce
texte avait pour conséquence

196
00:09:28,680 --> 00:09:31,220
la nullité de la décision sociale.

197
00:09:31,460 --> 00:09:33,600
C'était une disposition
expresse qui était exigée.

198
00:09:33,800 --> 00:09:36,120
Pour les décisions qui ne
modifiaient pas les statuts,

199
00:09:36,340 --> 00:09:38,860
c'était plus large, c'était
plus souple.

200
00:09:39,060 --> 00:09:41,780
La cause de nullité était la
violation d'une disposition

201
00:09:41,980 --> 00:09:44,600
impérative du présent livre.

202
00:09:45,040 --> 00:09:46,000
C'est ce que nous disait l'article L.

203
00:09:46,200 --> 00:09:47,560
235-1 du Code de commerce.

204
00:09:47,780 --> 00:09:50,120
Et le livre dont il était question,
c'est le livre II du Code de commerce,

205
00:09:50,560 --> 00:09:54,260
qui est le livre relatif aux
sociétés commerciales.

206
00:09:54,460 --> 00:09:57,780
L'ordonnance du 12 mars 2025
remet en cause tout cela.

207
00:09:58,000 --> 00:09:58,760
L'article L.

208
00:09:58,960 --> 00:10:01,320
235-1, comme je l'ai déjà dit,
est supprimé.

209
00:10:01,520 --> 00:10:04,900
Il ne faut plus que lire
l'article 1844-10, alinéa 3

210
00:10:05,100 --> 00:10:06,080
du Code civil.

211
00:10:07,040 --> 00:10:10,980
Ce qui est maintenant
considéré comme une cause de

212
00:10:11,180 --> 00:10:14,640
nullité des décisions sociales,
c'est la violation d'une

213
00:10:14,840 --> 00:10:18,560
disposition impérative du
droit des sociétés.

214
00:10:18,880 --> 00:10:21,800
L'exigence pour les
modifications statutaires

215
00:10:22,000 --> 00:10:24,460
dans les sociétés
commerciales a disparu.

216
00:10:24,820 --> 00:10:28,120
On dit qu'il n'est plus que
nécessaire de démontrer une

217
00:10:28,320 --> 00:10:29,840
nullité virtuelle.

218
00:10:30,040 --> 00:10:33,100
Il n'y a plus besoin d'une
nullité expressément prévue.

219
00:10:33,300 --> 00:10:35,460
Une nullité virtuelle suffit.

220
00:10:35,660 --> 00:10:37,880
C'est une expression qui est
consacrée non pas par le législateur,

221
00:10:38,080 --> 00:10:39,020
mais par la doctrine.

222
00:10:39,300 --> 00:10:42,340
Donc maintenant, je vais
revenir dans la vidéo

223
00:10:42,540 --> 00:10:46,380
suivante sur ces notions de
disposition impérative de

224
00:10:46,580 --> 00:10:47,340
droit des sociétés.