1
00:00:05,300 --> 00:00:08,360
Section 3, nous abordons un
troisième droit individuel de

2
00:00:08,559 --> 00:00:10,020
l'associé. C'est le droit de

3
00:00:10,219 --> 00:00:11,820
ne pas être contraint
d'augmenter ses engagements.

4
00:00:12,340 --> 00:00:15,760
Alors, pour préciser les choses,
je vais commencer par un

5
00:00:15,959 --> 00:00:18,780
paragraphe premier consacré à
la notion d'augmentation des

6
00:00:18,980 --> 00:00:21,040
engagements. Quel que soit le

7
00:00:21,240 --> 00:00:25,600
type de société, ça ça date de 1913,
il est impossible, il est

8
00:00:25,800 --> 00:00:28,280
interdit d'augmenter les
engagements des associés sans

9
00:00:28,480 --> 00:00:29,240
leur consentement.

10
00:00:29,440 --> 00:00:31,240
Donc, il faut que tous les
associés consentent à une

11
00:00:31,439 --> 00:00:33,560
décision qui aurait cette conséquence.

12
00:00:34,780 --> 00:00:37,300
Alors, aujourd'hui, la règle
générale est formulée à

13
00:00:37,500 --> 00:00:40,340
l'article 1836 du Code civil,
mais elle est reprise dans

14
00:00:40,540 --> 00:00:41,300
certaines sociétés.

15
00:00:41,500 --> 00:00:42,260
Par exemple, vous avez l'article L.

16
00:00:42,460 --> 00:00:45,980
223-30 du Code de commerce
pour les SARL ou l'article L.

17
00:00:46,180 --> 00:00:50,220
225-96 pour les sociétés anonymes.

18
00:00:50,840 --> 00:00:54,200
Donc, si vous aviez une
décision qui augmenterait les

19
00:00:54,400 --> 00:00:56,080
engagements des associés sans
leur accord, elle serait

20
00:00:56,280 --> 00:00:58,700
nulle de nullité absolue,
comme l'affirme un arrêt de

21
00:00:58,900 --> 00:01:00,660
la chambre commerciale du 5 mai 2009.

22
00:01:01,640 --> 00:01:03,120
Alors, attention, il faut
qu'il y ait vraiment une

23
00:01:03,320 --> 00:01:04,080
augmentation des engagements.

24
00:01:04,900 --> 00:01:08,920
Donc, par exemple, vous ne
pourriez pas décider dans une société,

25
00:01:09,380 --> 00:01:11,100
à supposer que ce soit
compatible avec la forme de

26
00:01:11,300 --> 00:01:12,780
société que vous avez choisie,
je vous renvoie à la question

27
00:01:12,980 --> 00:01:16,500
que nous avons abordée antérieurement,
ce ne serait pas possible de

28
00:01:16,700 --> 00:01:19,760
décider que les associés,
à partir de pour l'avenir,

29
00:01:19,960 --> 00:01:23,440
sont tenus de répondre à des
appels de fonds qui seront

30
00:01:23,640 --> 00:01:24,440
décidés par le dirigeant.

31
00:01:24,640 --> 00:01:27,120
S'ils n'ont pas accepté cela,
on ne peut pas leur imposer

32
00:01:28,220 --> 00:01:30,860
sans qu'il y ait une décision unanime.

33
00:01:31,900 --> 00:01:36,280
Mais, en revanche, si les
associés sont dans une

34
00:01:36,480 --> 00:01:39,360
société où des appels de
fonds sont prévus, le jour où

35
00:01:39,560 --> 00:01:41,740
on leur demande effectivement
de répondre à ces appels de fonds,

36
00:01:41,940 --> 00:01:44,320
ce n’est pas une augmentation
des engagements, c'est juste

37
00:01:44,520 --> 00:01:48,380
l'exécution d'un engagement
qui a été préalablement accepté.

38
00:01:51,920 --> 00:01:55,720
Vous avez, par exemple,
une illustration de cette

39
00:01:55,920 --> 00:02:00,380
exécution d'un engagement
intégralement accepté,

40
00:02:00,580 --> 00:02:01,900
vous avez une illustration
dans un arrêt de la chambre

41
00:02:02,100 --> 00:02:04,120
commerciale du 9 juin 2014.

42
00:02:05,260 --> 00:02:08,220
Par ailleurs, il ne sera pas
nécessaire d'obtenir

43
00:02:08,419 --> 00:02:12,400
l'autorisation unanime des associés,
ou de chaque associé,

44
00:02:12,600 --> 00:02:14,900
si ce n'est pas une
augmentation des engagements,

45
00:02:15,100 --> 00:02:16,180
mais une diminution des
droits des associés.

46
00:02:16,380 --> 00:02:21,140
Par exemple, si vous décidez,
l'assemblée des associés

47
00:02:21,340 --> 00:02:24,880
décide que les dividendes ne
pourront être distribués que

48
00:02:25,079 --> 00:02:27,800
si le bénéfice d'exercice
dépasse tel montant et

49
00:02:28,000 --> 00:02:29,280
autrement ce sera une
distribution de réserve,

50
00:02:29,480 --> 00:02:31,860
ça diminue le droit au
bénéfice des associés,

51
00:02:32,060 --> 00:02:35,600
ça n'augmente pas leurs engagements,
donc a priori, ça ne suppose

52
00:02:35,799 --> 00:02:36,880
pas l'unanimité.

53
00:02:38,400 --> 00:02:40,380
Après, il y a des hypothèses
où ça va être plus difficile

54
00:02:40,579 --> 00:02:42,740
de savoir si c'est une
diminution des droits ou une

55
00:02:42,940 --> 00:02:44,500
augmentation des engagements,
je reviendrai là-dessus quand

56
00:02:44,700 --> 00:02:47,440
on envisagera quelques petits
exemples concrets.

57
00:02:48,300 --> 00:02:50,240
Et puis aussi, on constate

58
00:02:50,440 --> 00:02:54,940
que la jurisprudence est de

59
00:02:55,140 --> 00:02:57,820
plus en plus favorable à une
conception assez extensive de

60
00:02:58,019 --> 00:02:58,779
l'augmentation des engagements.

61
00:02:59,580 --> 00:03:04,540
On cite généralement un ancien arrêt,
un arrêt du 9 février 1937 en

62
00:03:04,740 --> 00:03:09,100
faveur d'une conception
restrictive de l'augmentation

63
00:03:09,299 --> 00:03:12,000
des engagements et, par exemple,
n'avait pas été considéré

64
00:03:12,200 --> 00:03:14,400
comme une augmentation des
engagements l'introduction

65
00:03:14,600 --> 00:03:16,340
dans les statuts d'une clause
d'agrément. Alors, une clause

66
00:03:16,540 --> 00:03:19,000
d'agrément, c'est une clause
par laquelle on impose

67
00:03:19,200 --> 00:03:23,960
l'accord de la société pour
avoir le droit de céder ses

68
00:03:24,500 --> 00:03:27,120
droits sociaux, ses parts sociales,
ses actions, vous devez

69
00:03:27,320 --> 00:03:29,020
obtenir l'accord de la société.

70
00:03:29,280 --> 00:03:32,740
Donc, là, ce n'était pas une
augmentation des engagements parce que,

71
00:03:32,940 --> 00:03:36,020
d'après l'arrêt de cassation,
ça n'ajoutait pas, ça

72
00:03:36,220 --> 00:03:38,940
n'augmentait pas la dette
pécuniaire des associés.

73
00:03:39,140 --> 00:03:41,660
Donc, l'idée, ce serait que
l'augmentation des engagements,

74
00:03:41,859 --> 00:03:43,940
ce serait uniquement une
augmentation des engagements

75
00:03:44,140 --> 00:03:45,800
pécuniaires, ça ne pourrait
pas être autre chose.

76
00:03:46,120 --> 00:03:49,160
La jurisprudence plus récente
semble s'être détachée de

77
00:03:49,359 --> 00:03:54,120
cela et notamment vous avez
un arrêt du 26 mars 1996 qui

78
00:03:54,320 --> 00:03:56,940
a considéré comme étant une
augmentation des engagements

79
00:03:57,140 --> 00:03:59,360
le fait d'introduire dans les
statuts une clause de

80
00:03:59,560 --> 00:04:02,560
non-concurrence à la charge
des associés, alors que ça

81
00:04:02,760 --> 00:04:04,580
n'augmentait pas la charge
pécuniaire des associés,

82
00:04:04,780 --> 00:04:06,720
la dette pécuniaire des associés,
c'est juste que vous n'avez

83
00:04:06,920 --> 00:04:10,000
plus le droit de faire

84
00:04:10,200 --> 00:04:13,500
concurrence à la société et donc,
par conséquent, c'est une

85
00:04:13,700 --> 00:04:14,680
conception plus large.

86
00:04:15,460 --> 00:04:19,200
Autre preuve d'une conception
plus large, le fait d'imposer

87
00:04:19,399 --> 00:04:21,579
un blocage, alors que ce
n'était pas initialement prévu,

88
00:04:21,779 --> 00:04:23,980
des avances au compte courant
d'associés. Donc, là,

89
00:04:24,180 --> 00:04:26,320
on aurait pu dire que c'était
une diminution des droits,

90
00:04:26,520 --> 00:04:29,880
mais la Cour de cassation,
elle a considéré dans un

91
00:04:30,080 --> 00:04:33,680
arrêt du 24 juin 1997 que le

92
00:04:33,880 --> 00:04:38,640
fait de bloquer les comptes

93
00:04:40,660 --> 00:04:42,360
courants d'associés pendant
une certaine durée, alors que

94
00:04:42,560 --> 00:04:47,320
ce n'était pas prévu initialement,
ça a été considéré comme

95
00:04:47,880 --> 00:04:49,480
étant une augmentation des
engagements, alors qu'on

96
00:04:49,680 --> 00:04:51,200
aurait pu considérer que
c'était plutôt une diminution

97
00:04:51,400 --> 00:04:54,600
des droits et donc on se rend
compte que la Cour de

98
00:04:54,800 --> 00:04:58,520
cassation semble adopter une
analyse plus large de ce

99
00:04:58,719 --> 00:05:01,080
qu'est une augmentation des
engagements en considérant

100
00:05:01,280 --> 00:05:04,160
que tout engagement nouveau
peut être susceptible d'être

101
00:05:04,360 --> 00:05:06,320
considéré comme étant une
augmentation des engagements

102
00:05:06,520 --> 00:05:09,840
qui suppose l'accord unanime
de tous les associés.

103
00:05:10,039 --> 00:05:12,060
Alors, dans un paragraphe 2
maintenant, je vais envisager

104
00:05:12,260 --> 00:05:16,460
un certain nombre
d'applications concrètes de

105
00:05:16,659 --> 00:05:17,800
cette exigence.

106
00:05:18,100 --> 00:05:19,820
Alors, aujourd'hui, les
choses sont plus simples,

107
00:05:20,020 --> 00:05:22,640
parce qu’il y a pas mal de questions,
on s’interrogeait sur le fait

108
00:05:22,840 --> 00:05:25,140
de savoir s'il fallait
l'unanimité ou pas, si

109
00:05:25,340 --> 00:05:26,380
c'était ou pas une
augmentation des engagements,

110
00:05:26,580 --> 00:05:28,040
qui sont maintenant traités par la loi.

111
00:05:28,320 --> 00:05:33,280
Donc, par exemple, dans les SARL,
il est expressément précisé

112
00:05:33,479 --> 00:05:38,340
que doit être prise à
l'unanimité la décision de se

113
00:05:38,940 --> 00:05:42,000
passer d'un commissaire aux
apports lorsqu'il y a des

114
00:05:42,200 --> 00:05:43,140
apports en nature qui sont effectués.

115
00:05:43,340 --> 00:05:45,140
Je vous avais évoqué ça quand
on avait parlé des apports en

116
00:05:45,340 --> 00:05:48,860
nature dans les sociétés à
risque limité pour éviter une

117
00:05:49,060 --> 00:05:50,240
survalorisation de l'apport en nature.

118
00:05:50,540 --> 00:05:53,640
Il est exigé un contrôle en

119
00:05:53,840 --> 00:05:58,100
principe de cet apport,
de la valeur de cet apport

120
00:05:58,300 --> 00:06:00,860
par un tiers objectif extérieur,
un commissaire aux apports,

121
00:06:01,060 --> 00:06:03,780
mais que les associés ont le
droit de l'écarter, mais il

122
00:06:03,979 --> 00:06:04,820
faut l'unanimité.

123
00:06:05,280 --> 00:06:06,270
Pourquoi c'est l'unanimité ?

124
00:06:06,469 --> 00:06:08,760
Parce qu'en fait, s'ils
écartent le recours à un

125
00:06:08,960 --> 00:06:11,360
commissaire aux apports,
ils sont tenus envers les

126
00:06:11,560 --> 00:06:14,020
tiers de la différence entre
la valeur qu'ils ont donnée

127
00:06:14,219 --> 00:06:16,620
au bien et la valeur réelle de ce bien.

128
00:06:17,100 --> 00:06:18,580
Donc, ça risque d'augmenter
leurs engagements.

129
00:06:18,880 --> 00:06:20,240
Bon, là, on se pose même plus
la question maintenant,

130
00:06:20,440 --> 00:06:23,640
la loi a tranché, il y a une
exigence d'unanimité.

131
00:06:24,040 --> 00:06:27,200
Pareil pour l'introduction
d'une clause d'inaliénabilité

132
00:06:27,400 --> 00:06:28,159
dans les SAS.

133
00:06:28,540 --> 00:06:29,780
Inaliénabilité, ça veut dire
que vous n'avez pas le droit,

134
00:06:29,979 --> 00:06:32,380
pendant une certaine période,
de céder vos actions ou droits sociaux.

135
00:06:32,700 --> 00:06:35,520
Là, c'est une SAS, donc ce
sera des actions.

136
00:06:35,780 --> 00:06:38,620
Là, on s'était posé la question,
est-ce que ça réduit le droit

137
00:06:38,820 --> 00:06:39,580
de céder ?

138
00:06:39,780 --> 00:06:40,910
Est-ce que ça augmente l'engagement ?

139
00:06:41,110 --> 00:06:44,820
Ça impose de rester dans la société,
donc ce serait une

140
00:06:45,020 --> 00:06:45,780
augmentation des engagements.

141
00:06:45,979 --> 00:06:49,440
Bon, là, il n'y a pas de problème,
on considère qu'aujourd'hui,

142
00:06:49,640 --> 00:06:54,400
c'est l'unanimité, c'est la

143
00:06:57,920 --> 00:06:58,680
loi qui le prévoit
expressément à l'article L.

144
00:06:58,880 --> 00:06:59,640
227-19 du Code de commerce.

145
00:06:59,840 --> 00:07:02,840
Et puis, par ailleurs,
il est précisé aussi pour

146
00:07:03,039 --> 00:07:05,040
l'exclusion dans les SAS.

147
00:07:05,240 --> 00:07:08,480
L'exclusion dans un cas très
particulier, si vous prévoyez

148
00:07:08,680 --> 00:07:11,040
l'exclusion en cas de
changement de contrôle d'un associé.

149
00:07:11,240 --> 00:07:13,260
Donc, là, c'est un petit peu
technique, c'est imaginer que

150
00:07:13,460 --> 00:07:16,240
vous avez une SAS dont un associé,
c'est une société et cette

151
00:07:16,440 --> 00:07:20,500
société qui est associée est
également contrôlée par un associé.

152
00:07:20,700 --> 00:07:25,440
Donc, vous avez un système pyramidal,
une société qui est associée d'une SAS,

153
00:07:25,640 --> 00:07:27,540
la société qui est associée
est également contrôlée par

154
00:07:27,740 --> 00:07:28,500
une autre personne.

155
00:07:28,740 --> 00:07:30,860
Vous pouvez prévoir dans les
statuts que si la personne

156
00:07:31,060 --> 00:07:34,300
qui contrôle la société actionnaire,
vous avez le droit de l'exclure,

157
00:07:34,500 --> 00:07:36,800
mais ça suppose l'unanimité.

158
00:07:37,000 --> 00:07:38,640
Vous ne pouvez pas
l'introduire sans l'accord de

159
00:07:38,840 --> 00:07:41,580
la société associée qui est
déjà associée.

160
00:07:41,780 --> 00:07:46,080
L'exigence d'unanimité
s'impose dans une telle hypothèse.

161
00:07:46,280 --> 00:07:48,660
Mais alors, que faire dans
d'autres hypothèses où la loi

162
00:07:48,860 --> 00:07:50,240
ne s'est pas expressément prononcée ?

163
00:07:50,440 --> 00:07:53,460
Par exemple, dans les SAS,
hormis ce cas d'exclusion

164
00:07:53,659 --> 00:07:55,880
pour changement de contrôle,
ce n’est pas prévu.

165
00:07:56,080 --> 00:07:58,540
Est-ce qu'il faut l'unanimité ou pas ?

166
00:07:58,740 --> 00:08:03,240
A priori, dans les SAS,

167
00:08:04,260 --> 00:08:05,400
loi a tranché encore,
l'article L.

168
00:08:05,599 --> 00:08:08,600
227-19 a tranché en admettant
que ce soit la majorité qui

169
00:08:08,800 --> 00:08:09,560
soit possible.

170
00:08:09,760 --> 00:08:11,400
Mais dans les autres sociétés,
par exemple, vous prévoyez

171
00:08:11,599 --> 00:08:12,880
une clause d'exclusion dans une SARL.

172
00:08:13,080 --> 00:08:16,460
Est-ce que la clause d'exclusion,
c'est une augmentation de

173
00:08:16,659 --> 00:08:19,240
l'engagement ou alors est-ce que,
en réalité, c'est seulement

174
00:08:19,440 --> 00:08:22,110
une diminution du droit de
faire partie de la société ?

175
00:08:23,120 --> 00:08:26,640
Entre les deux, parce que l'exclusion,
ça oblige à sortir, à vendre

176
00:08:26,840 --> 00:08:28,680
ses actions, donc c'est une
obligation nouvelle,

177
00:08:28,880 --> 00:08:31,880
un engagement nouveau,
on pourrait dire et puis alors que,

178
00:08:32,080 --> 00:08:33,919
mais on pourrait aussi voir
les choses en disant,

179
00:08:34,120 --> 00:08:36,520
en réalité, c'est juste une
diminution du droit de sortir

180
00:08:36,720 --> 00:08:38,760
de la société, donc il y a
des arguments dans un sens et

181
00:08:38,960 --> 00:08:39,720
dans l'autre, c'est pas évident.

182
00:08:39,960 --> 00:08:42,960
Si je reprends l'exemple de
la clause d'agrément,

183
00:08:43,160 --> 00:08:46,100
en 1937, l'époque où on
disait qu'il fallait que ce

184
00:08:46,300 --> 00:08:48,060
soit une augmentation des
droits pécuniaires pour que

185
00:08:48,260 --> 00:08:50,800
ce soit une augmentation des
engagements, cette jurisprudence,

186
00:08:51,000 --> 00:08:52,480
elle est devenue obsolète,
donc maintenant, si on

187
00:08:52,680 --> 00:08:53,900
introduit dans les statuts
une clause d'agrément,

188
00:08:54,100 --> 00:08:54,860
il faut quoi ?

189
00:08:55,060 --> 00:08:55,820
Il faut l'unanimité ?

190
00:08:56,020 --> 00:08:56,780
Il faut la majorité ?

191
00:08:56,980 --> 00:09:00,100
On sait pas, on peut dire que
c'est une augmentation de

192
00:09:00,300 --> 00:09:04,120
l'engagement, puisque vous devez,
pour céder, demander

193
00:09:04,320 --> 00:09:08,860
l'autorisation à la société
ou alors vous pourriez dire,

194
00:09:09,060 --> 00:09:11,300
en réalité, c'est juste une
diminution du droit de céder

195
00:09:11,500 --> 00:09:14,620
librement ses actions ou ses
parts sociales, alors là,

196
00:09:14,820 --> 00:09:15,940
moi, j'aurais plutôt tendance
à dire que c'est une

197
00:09:16,140 --> 00:09:18,560
diminution des droits,
mais je ne suis pas sûr de la

198
00:09:18,760 --> 00:09:21,700
réponse que donnerait la Cour
de cassation dans une telle situation,

199
00:09:21,900 --> 00:09:24,440
donc on voit que là,
il y a toujours une petite

200
00:09:24,640 --> 00:09:27,180
incertitude quant à savoir si
on est en présence ou pas

201
00:09:27,380 --> 00:09:29,340
d'une augmentation des engagements.