1
00:00:05,640 --> 00:00:07,760
Deuxième droit individuel de
l'associé que je vais évoquer

2
00:00:07,960 --> 00:00:09,840
maintenant, c'est une section 2,
c'est le droit de vote.

3
00:00:10,900 --> 00:00:12,460
Alors, le droit de vote,
c'est un droit très important

4
00:00:12,660 --> 00:00:17,080
de l'associé qui, en principe,
est reconnu à tout associé,

5
00:00:17,279 --> 00:00:19,460
c'est ce que nous allons voir
maintenant dans un paragraphe premier,

6
00:00:19,760 --> 00:00:20,880
la reconnaissance du droit de vote.

7
00:00:22,000 --> 00:00:24,900
Donc, le principe, c'est que
c'est un droit très important

8
00:00:25,099 --> 00:00:29,620
pour l'associé et qu'on ne
peut pas normalement priver

9
00:00:29,820 --> 00:00:31,600
l'associé de ce droit essentiel.

10
00:00:32,600 --> 00:00:33,880
Et la Cour de cassation,

11
00:00:34,080 --> 00:00:38,840
pour fonder ce principe de la

12
00:00:39,040 --> 00:00:40,700
reconnaissance du droit de
vote des associés, se fonde

13
00:00:40,900 --> 00:00:43,740
sur l'article 1844, alinéa premier,
du Code civil.

14
00:00:44,040 --> 00:00:46,560
Et je vous rappelle que,
selon ce texte, tout associé

15
00:00:46,760 --> 00:00:48,060
a le droit de participer aux
décisions collectives.

16
00:00:48,960 --> 00:00:51,080
Sauf que nous avons vu,
quand nous avons étudié

17
00:00:51,280 --> 00:00:56,040
l'usufruit et également
l'hypothèse de droits sociaux indivis,

18
00:00:56,240 --> 00:01:00,820
que la Cour de cassation
avait par ailleurs distingué

19
00:01:01,020 --> 00:01:03,380
droit de vote et droit de
participer aux décisions collectives.

20
00:01:03,580 --> 00:01:05,640
Donc, est-ce qu'on peut
vraiment dire que, quand

21
00:01:05,840 --> 00:01:08,660
l'alinéa premier de l'article
1844 du Code civil vise les

22
00:01:08,860 --> 00:01:11,530
décisions collectives,
il vise le droit de vote ?

23
00:01:11,730 --> 00:01:12,490
Eh bien, oui.

24
00:01:12,690 --> 00:01:15,420
Oui, parce qu'en général,
sauf si cas particuliers

25
00:01:15,620 --> 00:01:19,980
d'usufruit ou de copropriété
de droits sociaux, on

26
00:01:20,180 --> 00:01:20,960
considère que c'est la même chose.

27
00:01:21,220 --> 00:01:23,380
Que vous avez le droit de
participer aux décisions

28
00:01:23,580 --> 00:01:25,540
collectives et, en principe,
ça veut dire que vous avez le

29
00:01:25,740 --> 00:01:26,500
droit de vote.

30
00:01:26,700 --> 00:01:28,120
C'est pour ça que la Cour de
cassation se fonde sur ce texte.

31
00:01:28,400 --> 00:01:31,180
À chaque fois qu'elle veut
insister sur le fait qu'on ne

32
00:01:31,380 --> 00:01:33,000
peut pas priver un associé de
son droit de vote, à chaque

33
00:01:33,200 --> 00:01:37,860
fois qu'elle veut dire que
l'associé doit avoir un droit

34
00:01:38,060 --> 00:01:39,780
de vote et qu'en principe
c'est d'ordre public.

35
00:01:40,340 --> 00:01:43,000
Elle l'a fait notamment dans
un arrêt Château d'Yquem du 9

36
00:01:43,200 --> 00:01:47,940
février 1999 et puis elle l'a
fait aussi dans un arrêt du

37
00:01:48,140 --> 00:01:52,380
23 octobre 2007 et dans un
arrêt du 9 juillet 2013.

38
00:01:53,120 --> 00:01:56,320
Les deux derniers, 23 octobre
2007 et 9 juillet 2013,

39
00:01:56,640 --> 00:01:58,960
ce sont des arrêts
intéressants à propos de

40
00:01:59,160 --> 00:02:00,520
clauses d'exclusion qui
avaient été introduites dans

41
00:02:00,720 --> 00:02:05,440
les statuts de SAS en cas
d'activités concurrentes à la

42
00:02:05,640 --> 00:02:08,380
société et donc il était
prévu qu'un associé pouvait

43
00:02:08,579 --> 00:02:13,340
être exclu de la société s'il
faisait concurrence à la société.

44
00:02:14,700 --> 00:02:16,980
Mais cette exclusion devait
être décidée par l'assemblée

45
00:02:17,179 --> 00:02:19,740
des associés et il était
prévu que l'associé qui était

46
00:02:19,940 --> 00:02:22,040
visé par la mesure
d'exclusion n'avait pas le

47
00:02:22,239 --> 00:02:26,220
droit de vote, donc il devait
ne pas participer au vote de

48
00:02:26,420 --> 00:02:30,720
l'assemblée, ce qui semblait
tout à fait logique puisqu'il

49
00:02:30,920 --> 00:02:32,840
y avait un risque de conflit
d'intérêts évident, il

50
00:02:33,040 --> 00:02:34,520
n'allait pas voter en faveur
de sa propre exclusion.

51
00:02:35,320 --> 00:02:37,240
On peut facilement l'imaginer.

52
00:02:38,040 --> 00:02:40,220
Mais la Cour de cassation a
dit que cette clause n'était

53
00:02:40,420 --> 00:02:41,179
pas valable.

54
00:02:41,379 --> 00:02:42,260
Elle a dit que cette clause
n'était pas valable parce

55
00:02:42,459 --> 00:02:45,160
qu'elle remettait en cause
l'article 1844, alinéa premier,

56
00:02:45,359 --> 00:02:47,520
du Code civil qui est une
disposition d'ordre public,

57
00:02:47,800 --> 00:02:50,560
une disposition impérative
qui prévoit que les associés

58
00:02:50,760 --> 00:02:52,320
ont le droit de participer
aux décisions collectives,

59
00:02:52,519 --> 00:02:54,060
mais la Cour de cassation en
déduit qu'ils ont le droit de

60
00:02:54,260 --> 00:02:57,460
voter et que, par conséquent,
en dehors des cas prévus par la loi,

61
00:02:57,660 --> 00:02:59,900
on ne peut pas priver un
associé de son droit de vote.

62
00:03:00,100 --> 00:03:01,920
Et alors, ce qui était gênant
avec cet arrêt de 2013 notamment,

63
00:03:02,119 --> 00:03:05,780
c'est que la Cour de
cassation avait annulé

64
00:03:06,360 --> 00:03:07,120
intégralement la clause.

65
00:03:07,320 --> 00:03:10,040
Donc, en fait, la partie de
la clause qui prévoyait la

66
00:03:10,239 --> 00:03:12,500
suppression de droit de vote
était annulée, mais également

67
00:03:12,700 --> 00:03:13,920
toute la clause d'exclusion.

68
00:03:14,120 --> 00:03:17,700
Donc, parce qu'il y avait un
vice partiel de la clause,

69
00:03:17,920 --> 00:03:20,400
c'est toute la clause qui tombait,
c'était assez problématique.

70
00:03:21,980 --> 00:03:25,200
La Cour de cassation est
revenue sur cette jurisprudence,

71
00:03:25,399 --> 00:03:30,160
et c'est opportun, en
considérant que ce n'est que

72
00:03:30,359 --> 00:03:32,440
la partie de la clause qui
prévoit la suppression de

73
00:03:32,640 --> 00:03:34,120
droit de vote qui est réputée
non écrite.

74
00:03:34,320 --> 00:03:36,760
Le reste de la clause qui
prévoit l'exclusion,

75
00:03:36,960 --> 00:03:39,900
elle n'est pas remise en cause,
elle n'est pas nulle.

76
00:03:40,100 --> 00:03:41,420
Donc, ça veut dire que
l'exclusion est toujours possible,

77
00:03:41,619 --> 00:03:44,600
mais que l'associé visé par
la mesure aura le droit de voter.

78
00:03:44,860 --> 00:03:47,240
Et ça, la Cour de cassation
l'a affirmé dans un arrêt de

79
00:03:47,440 --> 00:03:49,660
la chambre commerciale du 29 mai 2024.

80
00:03:51,660 --> 00:03:54,100
Alors, donc, le principe,
c'est que vous avez le droit

81
00:03:54,299 --> 00:03:55,220
de vote et qu'on ne peut pas
vous en priver.

82
00:03:55,420 --> 00:03:56,600
Mais il y a des exceptions.

83
00:03:56,799 --> 00:03:59,460
Il y a des exceptions,
ces exceptions ne peuvent

84
00:03:59,660 --> 00:04:00,420
être que légales.

85
00:04:00,660 --> 00:04:02,420
Nous avons vu, les statuts ne
peuvent pas prévoir une

86
00:04:02,619 --> 00:04:03,700
privation de droit de vote,
même quand il y a de très

87
00:04:03,899 --> 00:04:05,600
bonnes raisons de priver un
associé de son droit de vote.

88
00:04:06,300 --> 00:04:07,420
Il y a des exceptions légales.

89
00:04:07,680 --> 00:04:09,620
Alors, il y a des exceptions
ponctuelles, parfois pour

90
00:04:09,820 --> 00:04:14,260
telle ou telle décision,
la loi dit expressément qu'un

91
00:04:15,160 --> 00:04:16,540
associé n'aura pas le droit de vote.

92
00:04:16,740 --> 00:04:18,560
Par exemple, nous étudierons
au deuxième semestre une

93
00:04:18,760 --> 00:04:20,380
procédure particulière qui
s'appelle la procédure des

94
00:04:20,579 --> 00:04:21,380
conventions réglementées.

95
00:04:22,060 --> 00:04:24,200
C'est une procédure qui est
mise en place pour qu'un

96
00:04:24,400 --> 00:04:26,000
dirigeant ne puisse pas
conclure tout seul une

97
00:04:26,200 --> 00:04:30,960
convention qui engage la société,
mais avec lui-même ou avec

98
00:04:31,159 --> 00:04:34,260
quelqu'un qu'il aurait
tendance à favoriser.

99
00:04:35,440 --> 00:04:37,140
Donc, là, c'est ce qu'on
appelle une convention

100
00:04:37,340 --> 00:04:40,520
réglementée et pour éviter ce
conflit d'intérêts, on fait

101
00:04:40,719 --> 00:04:43,940
intervenir l'assemblée des
associés et pour que vraiment

102
00:04:44,140 --> 00:04:45,920
le conflit d'intérêts soit
totalement évité, il est

103
00:04:46,120 --> 00:04:48,580
précisé que si la personne
intéressée par la convention

104
00:04:48,780 --> 00:04:50,840
qui va être le cocontractant
ou qui va être intéressée

105
00:04:51,039 --> 00:04:52,860
indirectement à cette
convention est associée,

106
00:04:53,060 --> 00:04:54,140
elle est privée de son droit de vote.

107
00:04:54,360 --> 00:04:56,120
Et là, c'est la loi qui le
dit expressément.

108
00:04:56,320 --> 00:04:59,040
La loi dit que la personne
intéressée ne peut pas

109
00:04:59,240 --> 00:05:02,400
participer au vote relatif à
l'approbation de cette

110
00:05:02,599 --> 00:05:03,740
convention réglementée.

111
00:05:03,940 --> 00:05:05,740
Donc, là, c'est la loi qui
prévoit expressément cela.

112
00:05:06,360 --> 00:05:09,700
Ponctuellement, il y a des
règles comme ça qui prévoient

113
00:05:09,900 --> 00:05:12,160
la privation du droit de vote
d'un associé.

114
00:05:12,360 --> 00:05:14,140
Mais alors, là, on peut aller
plus loin aussi et ça,

115
00:05:14,340 --> 00:05:15,280
on l'étudiera au deuxième semestre.

116
00:05:15,640 --> 00:05:18,560
Dans les sociétés par actions,
en émettant des actions de préférence,

117
00:05:18,760 --> 00:05:20,940
des actions particulières qui
ont des droits spécifiques,

118
00:05:21,180 --> 00:05:24,520
des obligations spécifiques
et notamment ces actions de

119
00:05:24,719 --> 00:05:27,580
préférence, le législateur
précise expressément qu'elles

120
00:05:27,780 --> 00:05:29,100
peuvent être dénuées du droit de vote.

121
00:05:29,300 --> 00:05:31,640
Donc, là, c'est expressément
prévu par la loi, vous pouvez

122
00:05:31,840 --> 00:05:34,400
émettre des actions qui ne
donnent pas droit au vote aux

123
00:05:34,599 --> 00:05:36,040
assemblées. Donc, là,

124
00:05:36,240 --> 00:05:38,020
ce que la loi autorise,
vous avez le droit

125
00:05:38,219 --> 00:05:39,020
nécessairement de le faire.

126
00:05:42,500 --> 00:05:45,080
Qu'en est-il maintenant de la
répartition des droits de

127
00:05:45,280 --> 00:05:46,520
vote entre les différents associés ?

128
00:05:46,719 --> 00:05:48,680
Donc, là, ça va vraiment
dépendre des sociétés,

129
00:05:48,880 --> 00:05:52,640
de la forme de la société
pour laquelle vous avez opté.

130
00:05:53,640 --> 00:05:55,820
Il y a des fois, le vote se
fait par tête.

131
00:05:56,160 --> 00:05:57,960
Donc, c'est un associé,
une voix.

132
00:05:58,200 --> 00:06:00,700
C'est nécessairement le cas
quand vous avez une décision

133
00:06:00,900 --> 00:06:01,760
unanime qui est exigée.

134
00:06:01,960 --> 00:06:03,600
Si vous avez une décision
unanime qui est exigée,

135
00:06:03,800 --> 00:06:05,920
chaque associé peut empêcher
l'adoption de la décision.

136
00:06:06,120 --> 00:06:10,460
Donc, là, nécessairement,
un vote par tête qui est organisé.

137
00:06:11,080 --> 00:06:14,860
Dans d'autres sociétés ou
alors sur décision statutaire,

138
00:06:15,140 --> 00:06:18,320
dans les sociétés où
l'unanimité est exigée en principe,

139
00:06:18,720 --> 00:06:23,360
il est possible de prévoir un
vote où il est prévu par le

140
00:06:23,560 --> 00:06:26,640
législateur un vote
proportionnel au nombre de

141
00:06:26,840 --> 00:06:28,680
parts sociales ou d'actions détenues.

142
00:06:29,080 --> 00:06:32,080
Dans ce cas-là, on dit une action,
une voix ou une part sociale,

143
00:06:32,360 --> 00:06:33,120
une voix.

144
00:06:33,320 --> 00:06:36,760
Donc, c'est un vote en
fonction du nombre d'actions.

145
00:06:37,580 --> 00:06:40,860
Donc, vous aurez cette
règle-là qui s'appliquera

146
00:06:41,060 --> 00:06:45,480
généralement dans les SARL,
dans les sociétés par actions,

147
00:06:45,680 --> 00:06:47,760
étant précisé que dans les
sociétés par actions simplifiées,

148
00:06:47,960 --> 00:06:52,060
ce sont vos statuts qui vont
devoir prévoir comment les

149
00:06:52,260 --> 00:06:53,700
votes sont répartis,
parce que le législateur

150
00:06:53,900 --> 00:06:56,780
laisse une grande marge de
manœuvre aux associés dans

151
00:06:56,979 --> 00:06:57,739
ces sociétés.

152
00:06:57,939 --> 00:07:00,460
Là, il faudra se référer à ce
que prévoient les statuts.

153
00:07:00,980 --> 00:07:03,960
Alors, dans les sociétés anonymes,
c'est assez subtil, parce que

154
00:07:04,159 --> 00:07:07,020
le législateur a prévu
plusieurs règles et notamment

155
00:07:07,219 --> 00:07:10,180
il a prévu la possibilité de
prévoir des votes doubles

156
00:07:10,380 --> 00:07:11,880
dans certains cas et

157
00:07:12,080 --> 00:07:16,840
notamment les actions qu'on
dit nominatives, ce sont les

158
00:07:17,280 --> 00:07:20,160
actions pour lesquelles la
société tient les registres

159
00:07:20,360 --> 00:07:21,800
d'actionnaires, elle tient
les comptes d'actionnaires.

160
00:07:22,000 --> 00:07:24,960
Donc, elle sait qui sont ses
actionnaires. On dit que les

161
00:07:25,159 --> 00:07:26,340
actions détenues par ces
actionnaires sont des actions

162
00:07:26,539 --> 00:07:27,680
nominatives. Mais si vous

163
00:07:27,880 --> 00:07:30,860
détenez ces actions depuis
deux ans et au-delà de deux ans,

164
00:07:31,060 --> 00:07:32,960
vous allez avoir un droit de
vote double.

165
00:07:33,260 --> 00:07:35,560
Vous aurez deux voix pour
chaque action que vous détenez.

166
00:07:35,760 --> 00:07:38,240
Et puis le législateur est
intervenu petit à petit,

167
00:07:38,440 --> 00:07:42,440
d'abord en 2019 avec la loi
Pacte du 22 mai 2019 pour

168
00:07:42,640 --> 00:07:45,020
autoriser dans les sociétés
non cotées la possibilité de

169
00:07:45,219 --> 00:07:49,400
créer des actions de
préférence avec des droits de

170
00:07:49,599 --> 00:07:50,740
vote multiples.

171
00:07:51,140 --> 00:07:54,980
Donc, la société anonyme peut
émettre des actions de

172
00:07:55,180 --> 00:07:58,000
préférence qui vont donner
droit à des droits de vote multiples.

173
00:07:58,240 --> 00:08:00,220
Donc, ça veut dire que vous
allez pouvoir créer des

174
00:08:00,420 --> 00:08:03,200
actions qui vont donner droit à 2,
3, 4, 5 votes, etc.,

175
00:08:03,960 --> 00:08:06,580
selon ce qui aura été prévu
dans les statuts.

176
00:08:07,020 --> 00:08:10,780
Et puis même une dernière
libéralisation en matière

177
00:08:10,979 --> 00:08:14,520
d'attribution des droits de vote,
la loi Attractivité du 13

178
00:08:14,719 --> 00:08:19,479
juin 2024 a permis l'émission
d'actions à droits de vote

179
00:08:19,679 --> 00:08:23,600
multiples juste avant la
première entrée en bourse

180
00:08:23,800 --> 00:08:25,000
d'une société cotée.

181
00:08:25,200 --> 00:08:28,080
Donc, ça, c'est vraiment très
spécifique, mais c'est pour

182
00:08:28,280 --> 00:08:30,300
attirer les investisseurs étrangers,

183
00:08:30,540 --> 00:08:35,500
favoriser le fait que les

184
00:08:36,159 --> 00:08:38,780
sociétés choisissent la place
boursière française pour

185
00:08:38,980 --> 00:08:42,100
émettre leurs actions,
permettre cette émission

186
00:08:42,300 --> 00:08:46,580
d'actions à droits de vote
multiples lorsque la société est cotée.

187
00:08:46,780 --> 00:08:48,360
Mais c'est très encadré,
ça donne des circonstances

188
00:08:48,560 --> 00:08:49,640
très particulières.

189
00:08:49,840 --> 00:08:53,080
Je précise enfin que dans les SAS,
le fait de pouvoir émettre

190
00:08:53,280 --> 00:08:56,140
des actions à droits de vote
multiples n'a jamais été

191
00:08:56,340 --> 00:08:57,260
vraiment contesté.

192
00:08:57,460 --> 00:08:59,720
Donc, a priori, quand vous
êtes dans une SAS, là,

193
00:08:59,920 --> 00:09:01,700
pour le coup, vous disposez
d'une grande marge de

194
00:09:01,900 --> 00:09:04,760
manœuvre pour émettre ces
actions à droits de vote multiples.