1
00:00:05,280 --> 00:00:08,320
Nous avons évoqué les parts sociales,
les actions, nous avons

2
00:00:08,520 --> 00:00:11,380
évoqué les décisions
collectives des associés le

3
00:00:11,580 --> 00:00:13,620
plus souvent sous forme
d'assemblées et maintenant il

4
00:00:13,819 --> 00:00:16,400
est temps, dans un chapitre III,
d'évoquer les droits

5
00:00:16,599 --> 00:00:18,560
individuels des associés.

6
00:00:19,400 --> 00:00:22,400
Si vous êtes associé,
vous avez plusieurs types de droits.

7
00:00:22,599 --> 00:00:24,220
Il y en a que nous avons déjà
plus ou moins évoqués,

8
00:00:24,419 --> 00:00:27,460
mais je vais revenir sur
certains d'entre eux et en

9
00:00:27,660 --> 00:00:30,060
particulier je vais commencer
par le droit au bénéfice dans

10
00:00:30,259 --> 00:00:31,200
une section première.

11
00:00:31,680 --> 00:00:33,880
Alors, le droit au bénéfice,
il faut distinguer selon que

12
00:00:34,080 --> 00:00:37,620
l'on est en cours de vie
sociale ou lors de la

13
00:00:37,820 --> 00:00:39,920
dissolution de la société.

14
00:00:40,280 --> 00:00:42,980
Donc, paragraphe 1 :
en cours de vie sociale.

15
00:00:44,160 --> 00:00:49,120
Le bénéfice que vous allez recevoir,
c'est généralement un droit

16
00:00:49,320 --> 00:00:50,360
au dividende.

17
00:00:50,560 --> 00:00:53,160
Vous vous rappelez,
l'assemblée se réunit pour

18
00:00:53,360 --> 00:00:56,700
approuver les comptes et pour
décider de l'affectation des

19
00:00:56,900 --> 00:00:59,200
résultats et elle peut
décider de mettre en réserve,

20
00:00:59,400 --> 00:01:01,140
mais elle peut aussi décider
de distribuer les bénéfices

21
00:01:01,340 --> 00:01:04,739
et dans ce cas-là, on parlera
de dividendes qui vont être

22
00:01:04,940 --> 00:01:07,460
répartis entre les associés
généralement à proportion de

23
00:01:07,660 --> 00:01:09,060
la part qu'ils détiennent
dans le capital social et

24
00:01:09,260 --> 00:01:10,940
donc du nombre de droits
sociaux qu'ils détiennent.

25
00:01:11,900 --> 00:01:15,600
Ce dividende est très lié à
ce qu'on appelle le bénéfice

26
00:01:15,800 --> 00:01:17,900
d'exercice et le bénéfice d'exercice,
c'est quoi ?

27
00:01:19,240 --> 00:01:21,980
Alors, ce sera aussi la
définition pour la perte d'exercice,

28
00:01:22,180 --> 00:01:24,040
mais nous, ce qui nous intéresse,
c'est le bénéfice d'exercice.

29
00:01:24,380 --> 00:01:28,980
Ce bénéfice d'exercice,
il résulte, après déduction

30
00:01:29,180 --> 00:01:33,080
des amortissements et des provisions,
de la différence entre les

31
00:01:33,280 --> 00:01:34,640
produits et les charges
telles qu'ils apparaissent

32
00:01:34,840 --> 00:01:36,540
dans le compte de résultat.

33
00:01:37,060 --> 00:01:40,040
Donc, au final, c'est ce qu'a
gagné la société au cours de l'année,

34
00:01:40,240 --> 00:01:42,100
en tenant compte des
amortissements et des

35
00:01:42,300 --> 00:01:45,200
provisions qui doivent être
déduits de ce bénéfice d'exercice.

36
00:01:45,400 --> 00:01:47,600
Alors, ce bénéfice d'exercice,
ce n'est pas lui directement

37
00:01:47,800 --> 00:01:50,260
qui peut être distribué,
il doit être corrigé,

38
00:01:50,460 --> 00:01:53,150
ce bénéfice d'exercice,
pour que l'on obtienne le

39
00:01:53,350 --> 00:01:54,830
bénéfice distribuable.

40
00:01:55,030 --> 00:01:59,890
Et donc, le bénéfice distribuable,
c'est le bénéfice d'exercice

41
00:02:00,090 --> 00:02:04,530
diminué des pertes
antérieures et des réserves légales.

42
00:02:04,730 --> 00:02:06,130
Vous vous rappelez les
réserves qui sont

43
00:02:06,330 --> 00:02:08,610
obligatoires ou statutaires,
ce sont celles qui sont

44
00:02:08,810 --> 00:02:10,169
obligatoires en vertu des statuts.

45
00:02:10,369 --> 00:02:13,330
Donc, vous enlevez à ce
bénéfice d'exercice les

46
00:02:13,530 --> 00:02:15,250
pertes antérieures plus les

47
00:02:15,450 --> 00:02:19,550
réserves légales et statutaires,

48
00:02:19,750 --> 00:02:24,510
mais vous rajoutez l'éventuel
report à nouveau créditeur.

49
00:02:24,770 --> 00:02:26,370
Donc, si vous aviez un report
à nouveau, vous allez pouvoir

50
00:02:26,570 --> 00:02:28,050
le rajouter au bénéfice d'exercice.

51
00:02:28,250 --> 00:02:31,610
Et c'est ce bénéfice
d'exercice ainsi retraité qui

52
00:02:31,810 --> 00:02:34,590
va constituer le bénéfice
distribuable et qui va

53
00:02:34,790 --> 00:02:38,750
pouvoir être versé aux associés,
alors c'est en application de

54
00:02:38,950 --> 00:02:39,770
l'article L.

55
00:02:39,970 --> 00:02:42,290
232-11 du Code de commerce
pour être très précis.

56
00:02:43,010 --> 00:02:45,890
Voilà pour le bénéfice sous
forme de dividendes.

57
00:02:46,090 --> 00:02:48,070
Il peut y avoir aussi une
distribution de réserves,

58
00:02:48,269 --> 00:02:52,410
donc il est possible aussi de
distribuer les réserves qui

59
00:02:52,609 --> 00:02:54,510
sont distribuables.

60
00:02:54,709 --> 00:02:55,890
Les réserves légales,
a priori, vous ne les

61
00:02:56,089 --> 00:02:57,050
distribueriez pas.

62
00:02:57,250 --> 00:02:59,230
Les réserves statutaires,
vous les distribuez avec une

63
00:02:59,429 --> 00:03:03,410
modification des statuts en prime,
mais ces réserves peuvent

64
00:03:03,609 --> 00:03:07,270
aussi être distribuées le cas
échéant et elles sont

65
00:03:07,470 --> 00:03:10,030
réparties entre les associés
qui ont droit au bénéfice.

66
00:03:10,230 --> 00:03:11,830
Et puis aussi, vous avez la
possibilité de distribuer le

67
00:03:12,030 --> 00:03:15,670
report à nouveau créditeur,
c'est tout à fait possible.

68
00:03:15,869 --> 00:03:18,110
Je vous rappelle la
jurisprudence de 2025 qui dit

69
00:03:18,310 --> 00:03:21,050
que c'est uniquement lors de
la décision de l'assemblée

70
00:03:21,250 --> 00:03:23,670
statuant sur l'affectation
des résultats que cette

71
00:03:23,869 --> 00:03:28,170
distribution de report à
nouveau créditeur peut avoir lieu.

72
00:03:30,570 --> 00:03:33,730
Paragraphe 2 : les droits aux
bénéfices après la

73
00:03:33,929 --> 00:03:35,550
dissolution de la société.

74
00:03:36,030 --> 00:03:38,790
Je vais commencer par le
droit au remboursement de l'apport,

75
00:03:38,989 --> 00:03:42,510
c'est un A, et je suis un
petit peu mal à l'aise avec

76
00:03:42,709 --> 00:03:46,370
ce droit au remboursement de l'apport,
parce que le droit au

77
00:03:46,570 --> 00:03:47,670
remboursement de l'apport,
en réalité, ce n'est pas

78
00:03:47,869 --> 00:03:50,250
véritablement une
distribution de bénéfices,

79
00:03:50,450 --> 00:03:52,950
c'est une restitution à
l'associé de l'apport qu'il a

80
00:03:53,149 --> 00:03:53,909
effectué. Mais en réalité,

81
00:03:54,109 --> 00:03:55,670
c'est uniquement si la
société a fait des bénéfices

82
00:03:55,869 --> 00:03:59,250
qu'après la dissolution elle
pourra restituer l'apport aux

83
00:03:59,450 --> 00:04:01,690
associés. Donc, ça, c'est

84
00:04:01,890 --> 00:04:04,830
l'article 1844-9 du Code
civil qui énonce qu'en principe,

85
00:04:05,030 --> 00:04:08,470
tout associé a le droit d'obtenir,
après la dissolution de la société,

86
00:04:08,670 --> 00:04:13,430
la restitution de l'apport
qu'il a effectué.

87
00:04:14,590 --> 00:04:17,350
Il est même possible de
prévoir dans les statuts,

88
00:04:17,550 --> 00:04:21,329
toujours selon ce même article,
qu'un associé recevra tel

89
00:04:21,529 --> 00:04:22,289
bien particulier.

90
00:04:22,489 --> 00:04:24,070
Par exemple, il avait apporté
un fonds de commerce,

91
00:04:24,390 --> 00:04:27,710
pardon, il avait apporté un
fonds de commerce, mais il y

92
00:04:27,909 --> 00:04:29,650
a un fonds de commerce qui existe,
il est tout à fait possible

93
00:04:29,849 --> 00:04:32,410
de prévoir que ce fonds de
commerce sera attribué par

94
00:04:32,610 --> 00:04:35,290
préférence à l'un des
associés à charge de soulte,

95
00:04:35,490 --> 00:04:39,890
parce que là, la proportion
de l'apport restitué à chaque associé,

96
00:04:40,090 --> 00:04:41,410
ça doit être la même pour
tous les associés.

97
00:04:41,610 --> 00:04:44,190
Donc, si vous recevez un
fonds de commerce qui a une

98
00:04:44,390 --> 00:04:46,710
valeur très importante et qui
va au-delà de la fraction

99
00:04:46,909 --> 00:04:49,070
d'apport qui devait vous être
restitué, il va falloir que

100
00:04:49,270 --> 00:04:51,510
vous restituiez une partie de
cette somme à la société qui

101
00:04:51,710 --> 00:04:55,270
pourra ensuite la répartir à
une partie de la valeur du

102
00:04:55,469 --> 00:04:58,130
bien que vous avez reçu à la
société qui ensuite va le

103
00:04:58,330 --> 00:04:59,570
répartir entre les autres associés.

104
00:04:59,770 --> 00:05:02,050
L'associé qui a fait un
apport en nature, donc là,

105
00:05:02,250 --> 00:05:03,570
c'était l'exemple dans lequel
je m'étais embarqué,

106
00:05:03,770 --> 00:05:05,830
j'aurais pas dû précédemment,
par exemple, vous avez,

107
00:05:06,030 --> 00:05:07,390
vous-même, cette fois-ci,
apporté le fonds de commerce.

108
00:05:07,590 --> 00:05:11,610
En principe, il a un droit
prioritaire pour obtenir la

109
00:05:11,810 --> 00:05:15,950
restitution de ce bien qu'il a apporté,

110
00:05:16,150 --> 00:05:20,670
toujours à charge de soulte
si ça dépasse la valeur de ce

111
00:05:20,870 --> 00:05:24,530
à quoi il aurait droit au
titre de la restitution de son apport.

112
00:05:24,729 --> 00:05:27,610
Alors, le droit à la
restitution de l'apport,

113
00:05:27,810 --> 00:05:30,530
c'est un droit très conditionnel,
c'est-à-dire que vous n'êtes

114
00:05:30,729 --> 00:05:32,550
absolument pas sûrs,
à la dissolution de la société,

115
00:05:32,750 --> 00:05:34,250
en tant qu'associé, de
récupérer votre apport.

116
00:05:34,450 --> 00:05:35,750
Pourquoi ? Parce que vous

117
00:05:35,950 --> 00:05:37,710
avez toujours cette
obligation de contribuer aux pertes,

118
00:05:37,909 --> 00:05:39,930
quelle que soit la société,
et cette obligation de

119
00:05:40,130 --> 00:05:41,710
contribuer aux pertes,
elle se compense avec votre

120
00:05:41,909 --> 00:05:43,490
droit d'obtenir la
restitution de l'apport.

121
00:05:43,690 --> 00:05:47,370
En réalité, si la société a
fait des pertes et qu'elle ne

122
00:05:47,570 --> 00:05:50,030
peut pas vous payer ou
rembourser votre apport,

123
00:05:50,229 --> 00:05:53,770
c'est la manifestation de
votre contribution aux pertes,

124
00:05:53,969 --> 00:05:56,230
de cette obligation que tous
les associés ont.

125
00:05:56,430 --> 00:05:59,610
Le risque vous prenez,
à minima, en entrant dans une société,

126
00:05:59,810 --> 00:06:02,050
c'est de ne pas récupérer
votre apport et, par conséquent,

127
00:06:02,250 --> 00:06:03,550
il n'y a plus d'argent dans
les caisses après que la

128
00:06:03,750 --> 00:06:05,370
société ait payé les
créanciers après la dissolution,

129
00:06:05,570 --> 00:06:08,850
vous ne récupérez pas votre apport,
c'est votre contribution aux pertes.

130
00:06:09,050 --> 00:06:10,510
Alors, après, il y a des
règles particulières pour

131
00:06:10,710 --> 00:06:12,190
certains associés, pour
certains apports.

132
00:06:12,390 --> 00:06:13,850
Je vous rappelle que pour
l'apport en jouissance,

133
00:06:14,050 --> 00:06:16,570
vous récupérez, à la
dissolution de la société,

134
00:06:16,770 --> 00:06:19,110
votre bien, vous en avez
toujours été propriétaire,

135
00:06:19,310 --> 00:06:20,950
vous n'avez jamais transféré
la propriété à la société.

136
00:06:21,150 --> 00:06:23,370
Donc, vous récupérez votre
bien et en plus vous

137
00:06:23,570 --> 00:06:28,330
récupérez l'évaluation,
la valeur de la mise à

138
00:06:28,530 --> 00:06:30,930
disposition de votre bien
pendant toute la durée

139
00:06:31,130 --> 00:06:33,090
pendant laquelle vous avez
mis le bien à disposition de

140
00:06:33,289 --> 00:06:34,049
la société.

141
00:06:34,249 --> 00:06:35,009
Donc, non seulement vous
récupérez votre bien,

142
00:06:35,209 --> 00:06:38,510
mais vous récupérez en plus
la valeur de la mise à

143
00:06:38,710 --> 00:06:40,650
disposition de ce bien au
profit de la société.

144
00:06:40,849 --> 00:06:44,290
Pour les apporteurs en industrie,
la règle est particulière également.

145
00:06:44,490 --> 00:06:48,610
On considère que l'apporteur
en industrie ne récupère pas

146
00:06:48,810 --> 00:06:52,330
son apport, c'est-à-dire
qu'on ne va pas calculer le

147
00:06:52,530 --> 00:06:55,510
montant global de la valeur
de la prestation de service

148
00:06:55,710 --> 00:06:58,330
effectuée par l'apporteur en
industrie. Alors, il y a une

149
00:06:58,530 --> 00:07:00,110
question d'opportunité aussi,
ça pourrait faire une somme

150
00:07:00,310 --> 00:07:03,230
très très importante,
parce que l'apporteur en

151
00:07:03,430 --> 00:07:05,390
industrie ne va pas récupérer
cet apport.

152
00:07:05,590 --> 00:07:07,410
Alors, d'une certaine façon,
on peut dire qu'en toute hypothèse,

153
00:07:07,610 --> 00:07:11,330
il perd son apport à la fin
de la société, mais c'est lié

154
00:07:11,530 --> 00:07:12,590
au fait que l'apport en
industrie est quand même très

155
00:07:12,789 --> 00:07:13,549
très particulier.

156
00:07:13,749 --> 00:07:16,890
Alors, on fonde cela en opportunité,
mais aussi sur le fondement

157
00:07:17,090 --> 00:07:20,450
de l'article 1844-9 du Code
civil qui n'évoque que le

158
00:07:20,650 --> 00:07:21,810
remboursement du capital social.

159
00:07:22,010 --> 00:07:26,470
Or, vous savez que l'apport
en industrie ne contribue pas

160
00:07:26,670 --> 00:07:30,050
au capital social et,
par conséquent, il est en

161
00:07:30,250 --> 00:07:33,530
dehors de cette hypothèse
prévue par l'article 1844-9

162
00:07:33,729 --> 00:07:34,890
du Code civil.

163
00:07:35,090 --> 00:07:37,970
Le fait que l'apporteur en
industrie ne récupère pas son apport,

164
00:07:38,170 --> 00:07:39,410
c'est une solution traditionnelle.

165
00:07:39,610 --> 00:07:41,410
Je vous renvoie notamment à
un arrêt de la première

166
00:07:41,610 --> 00:07:43,370
chambre civile du 19 avril 2005.

167
00:07:43,570 --> 00:07:46,210
Alors, tout de même,
la jurisprudence considère

168
00:07:46,409 --> 00:07:48,130
que l'associé qui a apporté

169
00:07:48,330 --> 00:07:53,090
son industrie a droit à des

170
00:07:53,690 --> 00:07:56,150
plus-values et notamment à la
plus-value, il y a une

171
00:07:56,349 --> 00:07:58,730
jurisprudence là-dessus,
la plus-value d'un immeuble

172
00:07:58,930 --> 00:08:01,670
qui faisait l'objet d'une
société créée de fait.

173
00:08:01,870 --> 00:08:04,290
Donc, là, on était dans le
cas particulier d'une société

174
00:08:04,490 --> 00:08:08,170
créée de fait à laquelle
l'associé avait fait un

175
00:08:08,370 --> 00:08:11,470
apport en industrie,
mais alors là, c'est l'arrêt

176
00:08:11,670 --> 00:08:13,890
que j'ai déjà évoqué,
l'arrêt du 19 avril 2005.

177
00:08:14,090 --> 00:08:16,570
Mais alors là, dans cette hypothèse,
ce n'est pas une restitution

178
00:08:16,770 --> 00:08:18,410
de l'apport, en réalité,
c'est juste que puisqu'il y a

179
00:08:18,610 --> 00:08:20,290
une plus-value, cette plus-value,
il est normal qu'elle soit

180
00:08:20,490 --> 00:08:22,910
partagée entre les associés,
parce que c'est le résultat

181
00:08:23,110 --> 00:08:25,490
de l'activité de la société
et par conséquent, il est

182
00:08:25,690 --> 00:08:28,490
normal que l'apporteur en
industrie participe à cette

183
00:08:28,690 --> 00:08:31,150
répartition du bénéfice
ultime qui reste, on verra

184
00:08:31,349 --> 00:08:34,130
d'ici quelques instants,
qu'on appelle cela le boni de

185
00:08:34,330 --> 00:08:35,309
liquidation. Il y a un autre

186
00:08:35,510 --> 00:08:38,909
arrêt qui est du 30 mai 2006
de la première chambre civile

187
00:08:39,110 --> 00:08:42,049
qui donne aussi le droit à
l'apporteur en industrie

188
00:08:42,250 --> 00:08:46,070
d'obtenir l'attribution des
biens issus de son travail à

189
00:08:46,270 --> 00:08:47,030
charge de soulte.

190
00:08:47,230 --> 00:08:49,470
Donc, en réalité, là,
c'est une hypothèse où il

191
00:08:49,670 --> 00:08:52,070
avait fabriqué des
tapisseries et il avait le

192
00:08:52,270 --> 00:08:54,770
droit de récupérer ces tapisseries,
mais là encore, je ne pense

193
00:08:54,970 --> 00:08:56,870
pas que c'est une restitution
de son apport.

194
00:08:57,070 --> 00:08:58,830
Son apport, ce n’est pas la
tapisserie, son apport,

195
00:08:59,030 --> 00:09:01,250
c'est la prestation de services et ça,
il n’obtient pas la restitution.

196
00:09:01,490 --> 00:09:03,890
Il obtient les tapisseries,
certes, en fait, on applique

197
00:09:04,090 --> 00:09:05,390
un peu la même règle que pour
l'apport en nature.

198
00:09:05,590 --> 00:09:06,870
Vous vous rappelez,
l'apporteur en nature,

199
00:09:07,070 --> 00:09:08,010
il récupère son apport en nature.

200
00:09:08,210 --> 00:09:09,770
Donc, là, c'est un peu la même chose,
il a fabriqué les tapisseries,

201
00:09:09,970 --> 00:09:13,390
mais à mon sens, ce n'est pas
au titre d'une restitution de

202
00:09:13,590 --> 00:09:17,690
l'apport, c'est au titre du
partage de l'ultime bénéfice

203
00:09:17,890 --> 00:09:18,810
à charge de soulte.

204
00:09:19,010 --> 00:09:21,390
Donc, s'il reçoit plus que la
part des bénéfices qu'il

205
00:09:21,590 --> 00:09:22,770
devait recevoir, je ne sais pas,
par exemple, les tapisseries

206
00:09:22,970 --> 00:09:26,170
valent 1000 euros et chaque
associé égalitaire, devait

207
00:09:26,370 --> 00:09:28,650
recevoir 100 euros, l'associé
qui récupère la tapisserie

208
00:09:28,850 --> 00:09:30,250
qui vaut 1000 euros,
il doit restituer 900 euros

209
00:09:30,450 --> 00:09:31,970
qui vont être répartis entre
les autres associés.

210
00:09:32,170 --> 00:09:35,410
C'est ça qu'on dit, c'est ça
qu'on évoque par l'expression

211
00:09:35,610 --> 00:09:37,330
de à charge de soulte.

212
00:09:37,530 --> 00:09:39,750
Donc, là, dans cette hypothèse-là,
à mon sens, là encore,

213
00:09:39,950 --> 00:09:41,930
ce n'est pas une restitution
de l'apport à l'apporteur en

214
00:09:42,130 --> 00:09:43,870
industrie, ce n’est pas une
restitution de son apport à

215
00:09:44,070 --> 00:09:46,730
l'apporteur en industrie,
c'est un partage de l'ultime

216
00:09:46,930 --> 00:09:48,890
bénéfice qu'on appelle le
boni de liquidation.

217
00:09:49,090 --> 00:09:51,810
Boni de liquidation auquel je
consacre d'ailleurs un B,

218
00:09:52,010 --> 00:09:54,970
le droit au boni de liquidation.

219
00:09:55,170 --> 00:09:58,230
Donc, ça, c'est encore
l'article 1844-9 du Code

220
00:09:58,430 --> 00:10:03,110
civil qui évoque cette règle,
c'est la possibilité,

221
00:10:03,310 --> 00:10:06,790
après paiement de tous les
créanciers et restitution des

222
00:10:06,990 --> 00:10:10,290
apports aux associés,
de partager l'ultime bénéfice

223
00:10:10,490 --> 00:10:14,570
entre les associés à
proportion de leur

224
00:10:14,770 --> 00:10:18,510
participation aux bénéfices
et donc ça signifie que ce

225
00:10:18,710 --> 00:10:21,290
boni de liquidation,
c'est l'ultime bénéfice,

226
00:10:21,490 --> 00:10:24,750
on pourrait même dire le seul
véritable bénéfice certain de

227
00:10:24,950 --> 00:10:28,110
la société après toute son
existence et ça, ça doit être

228
00:10:28,310 --> 00:10:29,950
partagé entre les associés.

229
00:10:30,150 --> 00:10:32,130
Alors, l'apporteur en industrie,
c'est à proportion de la part

230
00:10:32,330 --> 00:10:33,090
dans les bénéfices.

231
00:10:33,290 --> 00:10:34,850
Donc, là, on retourne avec la
règle que nous avons

232
00:10:35,050 --> 00:10:38,150
envisagée précédemment,
l'article 1844-1 du Code civil,

233
00:10:38,350 --> 00:10:40,090
vous vous rappelez, on l'a
évoqué avec les clauses léonines.

234
00:10:40,290 --> 00:10:42,450
L'apporteur en industrie,
normalement, il a droit au

235
00:10:42,650 --> 00:10:43,930
bénéfice dans la même
proportion que celui des

236
00:10:44,130 --> 00:10:45,890
associés qui a le moins apporté,
sauf clause contraire.

237
00:10:46,090 --> 00:10:49,090
Donc, là, il faudra avoir
prévu une clause contraire

238
00:10:49,290 --> 00:10:51,270
pour que l'associé apporteur
en industrie reçoive une

239
00:10:51,470 --> 00:10:53,330
fraction du boni de
liquidation qui ne soit pas

240
00:10:53,530 --> 00:10:57,650
égal à celui des associés qui
a le moins apporté.

241
00:10:57,850 --> 00:11:01,050
Dans les sociétés commerciales,
il y a un petit doute qui a

242
00:11:01,250 --> 00:11:02,590
été soulevé par certains
auteurs à propos de cet

243
00:11:02,790 --> 00:11:03,550
apporteur en industrie.

244
00:11:03,750 --> 00:11:05,310
Il vient de l'article L.

245
00:11:05,510 --> 00:11:08,310
237-29 du Code de commerce
qui prévoit une répartition

246
00:11:08,510 --> 00:11:10,750
du boni de liquidation dans
les mêmes proportions que la

247
00:11:10,950 --> 00:11:12,330
participation des associés au
capital social.

248
00:11:12,530 --> 00:11:16,190
Capital social, apporteur en
industrie, l'apporteur en

249
00:11:16,390 --> 00:11:18,190
industrie ne participe pas au
capital social.

250
00:11:18,390 --> 00:11:21,390
Donc, si on prévoit une
répartition du bénéfice,

251
00:11:21,590 --> 00:11:23,770
de l'ultime bénéfice,
à proportion de la part dans

252
00:11:23,970 --> 00:11:26,970
le capital social, on en priverait,
dans les sociétés commerciales,

253
00:11:27,170 --> 00:11:29,970
dans toutes les sociétés commerciales,
les apporteurs en industrie.

254
00:11:30,170 --> 00:11:31,570
Alors, quand les apporteurs
en industrie étaient

255
00:11:31,770 --> 00:11:34,130
généralement interdits dans
les sociétés commerciales,

256
00:11:34,330 --> 00:11:35,110
c'était pas très grave,
sauf que maintenant,

257
00:11:35,310 --> 00:11:37,270
c'est possible dans les SAS,
c'est possible dans les SARL,

258
00:11:37,470 --> 00:11:38,670
donc ça commence à devenir un
peu gênant.

259
00:11:38,870 --> 00:11:41,670
Mais on peut contrer cet
argument avec un autre

260
00:11:41,870 --> 00:11:45,450
argument tiré de l'article
1843-2 du Code civil qui

261
00:11:45,650 --> 00:11:47,570
envisage l'apport en
industrie et qui dit que

262
00:11:47,770 --> 00:11:49,870
l'apporteur en industrie a
droit non seulement au bénéfice,

263
00:11:50,070 --> 00:11:51,430
mais également au partage de
l'actif net.

264
00:11:51,630 --> 00:11:54,170
L'actif net, on peut dire que

265
00:11:54,370 --> 00:11:58,270
c'est l'ultime bénéfice de la

266
00:11:58,470 --> 00:12:02,130
société et que par conséquent,
cette règle spécifiquement

267
00:12:02,330 --> 00:12:05,570
dédiée aux apporteurs en
industrie devrait contrer la

268
00:12:05,770 --> 00:12:07,950
règle prévue pour les
sociétés commerciales de

269
00:12:08,150 --> 00:12:11,750
façon générale à propos de la
répartition du boni de

270
00:12:11,950 --> 00:12:14,390
liquidation et donc permettre
à l'apporteur en industrie de

271
00:12:14,590 --> 00:12:18,190
recevoir une fraction des
bonis de liquidation mêmes

272
00:12:18,390 --> 00:12:19,430
dans les sociétés commerciales.