1
00:00:05,160 --> 00:00:09,440
Maintenant, nous abordons
dans un C les opérations de

2
00:00:09,639 --> 00:00:11,580
restructuration. Alors,

3
00:00:11,780 --> 00:00:14,300
là, nous allons les étudier
de façon très superficielle,

4
00:00:14,500 --> 00:00:17,500
ce sont des opérations très
techniques que nous n'aurons

5
00:00:17,700 --> 00:00:19,680
certainement pas l'occasion
d'aborder non plus au

6
00:00:19,880 --> 00:00:22,820
deuxième semestre, parce que c'est,
on en parlera un petit peu quand même,

7
00:00:23,020 --> 00:00:25,000
mais de façon pas trop
détaillée non plus.

8
00:00:25,200 --> 00:00:28,160
Ce sont des opérations très
techniques, mais qui sont

9
00:00:28,360 --> 00:00:31,680
intéressantes d'un point de
vue conceptuel et qui ont

10
00:00:31,880 --> 00:00:33,860
lieu assez fréquemment en
tout cas certaines d'entre elles.

11
00:00:34,060 --> 00:00:36,580
Donc, il est important que
vous sachiez de quoi il s'agit.

12
00:00:36,780 --> 00:00:39,300
Ces opérations de restructuration,
ce sont des opérations où on

13
00:00:39,500 --> 00:00:41,740
va véritablement changer la
structure de la société et

14
00:00:41,940 --> 00:00:44,140
même certaines de ces
sociétés qui participent à

15
00:00:44,340 --> 00:00:45,440
ces opérations font disparaître.

16
00:00:45,700 --> 00:00:49,700
Alors, ça me conduit à
évoquer tout d'abord ce qu'on

17
00:00:49,900 --> 00:00:51,940
appelle les fusions,
c'est un 1.

18
00:00:52,180 --> 00:00:55,520
Alors, la fusion, elle est
évoquée à l'article 1844-4 du

19
00:00:55,720 --> 00:00:58,880
Code civil, mais de façon
très lacunaire.

20
00:00:59,080 --> 00:01:00,640
En réalité, c'est surtout
dans les sociétés

21
00:01:00,840 --> 00:01:02,780
commerciales que vous avez
une véritable réglementation

22
00:01:02,980 --> 00:01:06,600
précise des fusions aux articles L.

23
00:01:06,800 --> 00:01:09,680
236-1 et suivants du Code de commerce.

24
00:01:10,400 --> 00:01:14,340
Cette fusion, elle intervient
généralement entre deux

25
00:01:14,540 --> 00:01:19,300
sociétés avec des buts variés :
fusionner des activités

26
00:01:19,920 --> 00:01:23,280
stratégiques complémentaires,
accroître sa part de marché

27
00:01:23,480 --> 00:01:28,240
sur un marché pour faire face
à la concurrence, etc.

28
00:01:29,160 --> 00:01:32,740
Et il existe plusieurs

29
00:01:32,940 --> 00:01:37,699
variantes de fusions et
notamment la plus fréquente,

30
00:01:38,040 --> 00:01:40,340
c'est ce qu'on appelle la
fusion-absorption. Donc,

31
00:01:40,540 --> 00:01:44,900
là, vous voyez un schéma qui
apparaît qui vous symbolise

32
00:01:45,100 --> 00:01:46,180
cette opération de fusion.

33
00:01:46,380 --> 00:01:47,940
Donc, sur ce schéma,
vous voyez qu'il y a une

34
00:01:48,140 --> 00:01:51,020
société A qui est la société
absorbante et la société B

35
00:01:51,220 --> 00:01:53,500
qui est la société absorbée
et vous voyez que chacune de

36
00:01:53,700 --> 00:01:55,660
ces sociétés a des associés distincts.

37
00:01:55,860 --> 00:01:58,400
Donc, l'opération de fusion,
ça va conduire à ce qu'au

38
00:01:58,660 --> 00:02:00,180
final il n'y a plus qu'une
seule et même société,

39
00:02:00,380 --> 00:02:04,380
parce que tout le patrimoine
de la société absorbée va

40
00:02:04,580 --> 00:02:07,200
passer dans le patrimoine de
la société absorbante et donc

41
00:02:07,400 --> 00:02:09,940
on utilise une expression
particulière, on dit qu'il y

42
00:02:10,139 --> 00:02:13,960
a une transmission
universelle du patrimoine de

43
00:02:14,160 --> 00:02:15,820
la société absorbée à la
société absorbante.

44
00:02:16,019 --> 00:02:18,620
Donc, ça veut dire que tous les biens,
tous les droits, toutes les

45
00:02:18,820 --> 00:02:20,320
obligations, tous les
contrats de la société

46
00:02:20,519 --> 00:02:22,820
absorbée vont passer dans le
patrimoine de la société

47
00:02:23,019 --> 00:02:27,060
absorbante et cette société absorbée,
elle va être dissoute,

48
00:02:27,260 --> 00:02:29,700
elle va être dissoute,
donc elle va disparaître.

49
00:02:30,500 --> 00:02:35,400
Et les associés de la société
absorbée vont devenir des

50
00:02:35,600 --> 00:02:37,280
associés de la société absorbante.

51
00:02:37,520 --> 00:02:39,480
Donc, comment on fait pour
qu'ils deviennent des

52
00:02:39,679 --> 00:02:40,570
associés de la société absorbante ?

53
00:02:40,769 --> 00:02:42,660
La société absorbante va
réaliser une augmentation de

54
00:02:42,859 --> 00:02:44,500
capital social et pourquoi
elle peut réaliser une

55
00:02:44,700 --> 00:02:45,459
augmentation de capital social ?

56
00:02:45,659 --> 00:02:48,220
Parce qu'elle va avoir des
biens nouveaux qui vont lui

57
00:02:48,420 --> 00:02:50,780
être apportés, ce sont les
biens qui sont acquis dans le

58
00:02:50,980 --> 00:02:52,440
cadre de la transmission
universelle du patrimoine de

59
00:02:52,640 --> 00:02:54,540
la société absorbée à la
société absorbante.

60
00:02:55,040 --> 00:02:57,400
Grâce à cette transmission du
patrimoine, la société

61
00:02:57,600 --> 00:03:00,420
absorbante va pouvoir
réaliser une augmentation de

62
00:03:00,619 --> 00:03:02,260
capital social et cette
augmentation de capital

63
00:03:02,459 --> 00:03:04,360
social lui permet donc
d'émettre de nouvelles actions,

64
00:03:04,620 --> 00:03:07,140
de nouvelles parts sociales
qui vont être remises aux

65
00:03:07,339 --> 00:03:09,540
associés de la société absorbée.

66
00:03:09,739 --> 00:03:12,540
Donc, au final, vous le voyez
sur le schéma qui apparaît ensuite,

67
00:03:12,780 --> 00:03:14,360
vous n'avez plus qu'une seule société.

68
00:03:14,820 --> 00:03:17,560
Alors, là, je l'ai appelée la
société AB, on peut tout à

69
00:03:17,760 --> 00:03:19,700
fait aussi condenser,
par exemple, à un moment donné,

70
00:03:19,899 --> 00:03:21,960
vous aviez une fusion entre
la société Sanofi et la

71
00:03:22,160 --> 00:03:25,480
société Synthélabo, c'est
devenu la société Sanofi-Synthélabo.

72
00:03:25,980 --> 00:03:28,540
Vous pouvez condenser les
noms des différentes sociétés

73
00:03:28,739 --> 00:03:32,360
pour rappeler l'origine
distincte de ces deux

74
00:03:32,560 --> 00:03:34,240
structures qui ont été
réunies en une seule et même société.

75
00:03:35,060 --> 00:03:37,680
Donc, au final, vous avez une
seule société et les associés

76
00:03:37,880 --> 00:03:40,820
de la société absorbée sont
devenus des associés de la

77
00:03:41,019 --> 00:03:41,960
société absorbante.

78
00:03:42,220 --> 00:03:45,980
Donc, ça, c'est la
fusion-absorption la plus classique.

79
00:03:46,179 --> 00:03:48,520
Alors, juste faites attention,
parce que souvent on parle de

80
00:03:48,720 --> 00:03:52,960
fusac en pratique, mais là,
c'est parce qu'on parle de

81
00:03:53,160 --> 00:03:57,560
fusion et d'acquisition,
parce que souvent c'est le

82
00:03:57,760 --> 00:03:59,300
même département au sein des
cabinets d'avocats, le

83
00:03:59,500 --> 00:04:01,600
département fusac, fusion et
acquisition, ça veut dire

84
00:04:01,799 --> 00:04:03,420
qu'ils sont compétents pour
les opérations de fusion,

85
00:04:03,619 --> 00:04:06,260
mais également pour les
opérations d'acquisition,

86
00:04:06,500 --> 00:04:08,620
acquisition quand on parle
d'acquisition, on fait plutôt

87
00:04:08,820 --> 00:04:11,340
référence à des cessions de
droits sociaux.

88
00:04:11,840 --> 00:04:15,260
Donc, l'expression fusac ou
fusion-acquisition n'a pas de

89
00:04:15,459 --> 00:04:16,920
signification juridique précise.

90
00:04:17,120 --> 00:04:21,100
C'est aussi inspiré des
droits anglo-saxons avec

91
00:04:21,300 --> 00:04:23,660
mergers and acquisitions,
donc on en a fait une

92
00:04:23,860 --> 00:04:26,480
fusion-acquisition, mais nous,
l'expression que vous devez retenir,

93
00:04:26,680 --> 00:04:28,740
c'est surtout pas fusion-acquisition,
on parle de fusion-absorption

94
00:04:29,080 --> 00:04:32,260
ou alors de fusion par
création par constitution

95
00:04:32,460 --> 00:04:33,219
d'une société nouvelle.

96
00:04:33,440 --> 00:04:35,640
Donc, ça, c'est une autre
hypothèse qui est très proche,

97
00:04:35,840 --> 00:04:38,860
c'est l'hypothèse où vous
avez deux sociétés comme vous

98
00:04:39,060 --> 00:04:43,160
voyez là sur le schéma,
société A, société B et les

99
00:04:43,360 --> 00:04:46,540
associés de ces sociétés vont
créer une troisième société,

100
00:04:46,920 --> 00:04:50,020
la société C, et cette
nouvelle société, troisième

101
00:04:50,219 --> 00:04:54,060
société constituée, qui va
absorber les deux autres

102
00:04:54,260 --> 00:04:55,800
sociétés initiales.

103
00:04:56,000 --> 00:04:59,860
Donc, ça va faire une double
fusion-absorption, mais c'est

104
00:05:00,060 --> 00:05:01,780
particulièrement lourd à
mettre en place.

105
00:05:01,979 --> 00:05:03,880
Donc, en pratique, on n'en
voit pratiquement jamais,

106
00:05:04,080 --> 00:05:06,660
d'ailleurs je n'ai aucun
exemple concret à vous donner

107
00:05:06,860 --> 00:05:08,740
sur une telle hypothèse.

108
00:05:08,940 --> 00:05:11,860
Donc, voilà, donc ça,
c'est ce qu'on appelle la fusion.

109
00:05:12,160 --> 00:05:15,720
À côté de ça, il y a aussi ce
qu'on appelle la scission et là,

110
00:05:15,920 --> 00:05:16,680
c'est un 2.

111
00:05:16,880 --> 00:05:20,340
Donc, là, la scission,
c'est une opération où vous

112
00:05:20,539 --> 00:05:23,600
allez avoir une seule société
au début qui va être

113
00:05:26,060 --> 00:05:28,320
dissociée en deux sociétés.

114
00:05:28,520 --> 00:05:31,500
En réalité, ça ressemble un
petit peu à une absorption,

115
00:05:31,700 --> 00:05:35,620
sauf qu’une seule et même
société va être absorbée par

116
00:05:35,820 --> 00:05:37,680
deux sociétés distinctes.

117
00:05:38,180 --> 00:05:41,780
Donc, là, vous le voyez sur le schéma,
vous avez une société qui va

118
00:05:41,979 --> 00:05:45,520
être scindée et cette société,
donc d'une certaine façon,

119
00:05:45,719 --> 00:05:48,660
c'est la société absorbée,
elle va être scindée et son

120
00:05:48,860 --> 00:05:53,160
patrimoine va être réparti
entre deux ou même plus,

121
00:05:53,360 --> 00:05:56,700
mais généralement c'est deux
autres sociétés qui vont

122
00:05:56,900 --> 00:05:59,620
absorber chacune une partie
du patrimoine, généralement

123
00:05:59,820 --> 00:06:03,840
chacune va récupérer une
branche d'activité.

124
00:06:04,039 --> 00:06:05,460
On utilise l'expression de
branche d'activité,

125
00:06:05,659 --> 00:06:07,240
c'est-à-dire que c'est une
activité qui aurait pu être

126
00:06:07,440 --> 00:06:09,000
tout à fait autonome,
mais qui était réunie avec

127
00:06:09,200 --> 00:06:11,100
une autre activité dans le
patrimoine d'une seule et même société.

128
00:06:11,520 --> 00:06:13,300
Là, vous allez dissocier les deux.

129
00:06:13,940 --> 00:06:18,480
Par exemple, on parlait de
scission à propos du groupe Accor,

130
00:06:18,680 --> 00:06:22,580
qui, alors qu'en réalité,
ce n'était pas une vraie scission,

131
00:06:22,780 --> 00:06:24,280
mais ça permet de comprendre
quand même à quoi ça peut servir.

132
00:06:24,640 --> 00:06:26,640
C'était une société qui avait
une double activité,

133
00:06:26,840 --> 00:06:30,140
une activité d'hôtel,
d'hôtellerie et une activité

134
00:06:30,340 --> 00:06:32,780
de ticket-restaurant et elle
a dispatché ces deux

135
00:06:32,979 --> 00:06:34,880
activités entre deux sociétés.

136
00:06:35,080 --> 00:06:36,340
On aurait tout à fait pu
imaginer que ce soit une

137
00:06:36,539 --> 00:06:38,120
véritable scission qui ait
lieu dans une telle hypothèse

138
00:06:38,320 --> 00:06:42,440
avec l'activité hôtellerie
qui soit absorbée par la

139
00:06:42,640 --> 00:06:45,020
première société bénéficiaire
et l'activité

140
00:06:45,219 --> 00:06:48,800
ticket-restaurant qui soit
absorbée par la seconde

141
00:06:49,000 --> 00:06:49,780
société bénéficiaire.

142
00:06:49,979 --> 00:06:53,180
Donc, dans une telle hypothèse,
la société qui va être scindée,

143
00:06:53,380 --> 00:06:56,960
elle va encore être dissoute,
son patrimoine va être transmis,

144
00:06:57,159 --> 00:06:59,180
mais dissocié entre les
sociétés qu'on appelle les

145
00:06:59,380 --> 00:07:01,460
sociétés bénéficiaires,
mais vous voyez que c'est

146
00:07:01,659 --> 00:07:02,580
quand même une ressemblance
avec une fusion-absorption

147
00:07:02,880 --> 00:07:07,460
comme si deux sociétés
absorbaient une seule et même société.

148
00:07:07,940 --> 00:07:09,800
Il y a des règles spécifiques
qui s'appliquent à cette

149
00:07:10,000 --> 00:07:12,720
opération de scission dans
les sociétés commerciales,

150
00:07:12,920 --> 00:07:13,680
ce sont les articles L.

151
00:07:13,880 --> 00:07:17,020
236 et 18 du Code de commerce.

152
00:07:17,300 --> 00:07:20,140
Les associés de la société scindée,
en principe, vont recevoir à

153
00:07:20,340 --> 00:07:24,080
la fois des actions ou des
parts sociales de chacune des

154
00:07:24,280 --> 00:07:25,520
sociétés bénéficiaires.

155
00:07:25,719 --> 00:07:27,080
Alors, après, vous pouvez
dans le traité de scission

156
00:07:27,280 --> 00:07:29,500
prévoir autre chose,
mais le principe, c'est que

157
00:07:29,700 --> 00:07:31,720
les associés de la société
scindée deviennent associés

158
00:07:31,920 --> 00:07:34,080
des deux sociétés bénéficiaires.

159
00:07:34,740 --> 00:07:37,520
Troisième opération de
restructuration, ce qu'on

160
00:07:37,719 --> 00:07:39,880
appelle les apports partiels d'actifs.

161
00:07:40,600 --> 00:07:43,720
Les apports partiels d'actifs,
c'est un moyen de filialiser

162
00:07:43,920 --> 00:07:45,620
une activité.

163
00:07:46,880 --> 00:07:51,660
Vous allez apporter une
branche d'activité à une

164
00:07:51,860 --> 00:07:56,620
autre société qui, par exemple,

165
00:07:57,500 --> 00:08:01,760
vous êtes, pour reprendre mon
exemple d'une activité

166
00:08:01,960 --> 00:08:05,600
d'hôtellerie et de ticket-restaurant,
la société qui avait la

167
00:08:05,800 --> 00:08:07,780
double activité pourrait
décider d'apporter l'activité

168
00:08:07,979 --> 00:08:10,880
d'hôtellerie à une autre
société et en échange elle

169
00:08:11,080 --> 00:08:12,320
reçoit des droits sociaux.

170
00:08:12,740 --> 00:08:14,800
Donc, là, ce n’est pas la
même chose qu'une scission,

171
00:08:15,000 --> 00:08:17,160
parce que la société qui
réalise l'apport, qui

172
00:08:17,360 --> 00:08:19,920
transmet les biens, elle ne
disparaît pas, elle continue

173
00:08:20,120 --> 00:08:23,860
à exister et elle reçoit des
droits sociaux émis par la

174
00:08:24,060 --> 00:08:26,480
société qui bénéficie de
l'apport partiel d'actifs.

175
00:08:26,680 --> 00:08:29,000
Alors, l'apport partiel d'actifs,
en réalité, je vous ai dit

176
00:08:29,200 --> 00:08:30,560
que c'est un moyen de
filialiser une activité,

177
00:08:30,760 --> 00:08:32,919
ça ne porte pas toujours sur
une branche d'activité.

178
00:08:33,120 --> 00:08:35,539
En réalité, l'apport partiel d'actifs,
ça peut même porter sur un

179
00:08:35,740 --> 00:08:40,500
bien isolé et dans ce cas-là,
si vous ne faites rien,

180
00:08:41,120 --> 00:08:43,799
si vous ne précisez rien,
ce sera juste en réalité un

181
00:08:44,000 --> 00:08:44,760
apport en nature.

182
00:08:45,120 --> 00:08:50,080
Mais ce que l'on vous autorise à faire,
c'est opter pour le régime

183
00:08:50,420 --> 00:08:51,180
des scissions.

184
00:08:51,380 --> 00:08:53,760
Donc, vous pouvez déclencher
l'application du régime des scissions,

185
00:08:53,960 --> 00:08:55,280
ce qui va entraîner tout un
ensemble de règles

186
00:08:55,480 --> 00:08:57,720
particulières et notamment le
fait qu'en principe il y a

187
00:08:57,920 --> 00:09:01,300
une transmission universelle
de ce que vous apportez à la

188
00:09:01,500 --> 00:09:04,040
société bénéficiaire,
ce qui va permettre de

189
00:09:04,240 --> 00:09:06,900
transmettre en bloc tous les
droits et toutes les

190
00:09:07,100 --> 00:09:10,320
obligations et tous les
droits qui sont attachés aux

191
00:09:10,520 --> 00:09:13,140
biens ou aux biens au pluriel
que vous avez transmis à la

192
00:09:13,340 --> 00:09:14,440
société bénéficiaire.

193
00:09:14,640 --> 00:09:18,860
Donc, là, cet apport partiel d'actifs,
vous pouvez le soumettre au

194
00:09:19,060 --> 00:09:22,340
régime des scissions,
ce qui va vous sortir de

195
00:09:22,540 --> 00:09:25,600
l'application des règles
classiques applicables à

196
00:09:25,800 --> 00:09:29,080
l'apport en nature pour
entraîner l'application des

197
00:09:29,280 --> 00:09:33,060
règles spécifiquement prévues
pour les opérations de scission.

198
00:09:34,140 --> 00:09:36,700
Quand vous avez opté pour le
régime des scissions,

199
00:09:36,900 --> 00:09:41,660
normalement ça va donc
déclencher l'application de

200
00:09:42,140 --> 00:09:45,620
ces règles et normalement ça
va également entraîner

201
00:09:45,820 --> 00:09:47,360
l'application de la
transmission universelle du

202
00:09:47,560 --> 00:09:48,580
patrimoine. Je n'entre pas

203
00:09:48,780 --> 00:09:50,240
dans le débat, mais les
auteurs ne sont pas tous

204
00:09:50,440 --> 00:09:52,000
d'accord pour savoir si le
fait d'opter pour les

205
00:09:52,200 --> 00:09:53,900
scissions entraîne
nécessairement transmission

206
00:09:54,100 --> 00:09:55,120
universelle du patrimoine.

207
00:09:56,340 --> 00:09:58,140
Certains considèrent qu'il y
aura transmission universelle

208
00:09:58,340 --> 00:10:00,520
du patrimoine uniquement si
vous avez transmis une

209
00:10:00,720 --> 00:10:03,180
branche d'activité,
c'est-à-dire une partie

210
00:10:03,380 --> 00:10:06,240
d'activité qui pourrait être
une activité entrepreneuriale

211
00:10:06,440 --> 00:10:09,320
à titre isolé, même si elle
était toute seule, ça

212
00:10:09,520 --> 00:10:12,360
pourrait être une activité,
une activité entrepreneuriale.

213
00:10:12,800 --> 00:10:15,100
L'intérêt d'avoir une
transmission universelle du

214
00:10:15,300 --> 00:10:16,640
patrimoine, j'ai déjà dit,
mais je reviens là-dessus,

215
00:10:16,840 --> 00:10:19,040
c'est que toutes les
obligations qui sont

216
00:10:19,240 --> 00:10:21,880
attachées au bien transmis
sont transmises également à

217
00:10:22,080 --> 00:10:23,760
la société bénéficiaire,
même si vous ne l'avez pas

218
00:10:23,960 --> 00:10:24,840
dit expressément.

219
00:10:25,040 --> 00:10:26,920
Donc, ça va permettre de

220
00:10:27,120 --> 00:10:31,880
transférer un bloc et ça va
transmettre ses dettes,

221
00:10:32,620 --> 00:10:35,100
même si elles n'ont pas été
mentionnées, c'est notamment

222
00:10:35,300 --> 00:10:36,940
sur ce point qu'insiste un
arrêt de la chambre

223
00:10:37,140 --> 00:10:39,000
commerciale du 12 février 2013.

224
00:10:40,440 --> 00:10:43,500
Dernière opération de restructuration,
c'est un D, ce sont les

225
00:10:43,700 --> 00:10:44,700
opérations de transformation.

226
00:10:45,300 --> 00:10:49,080
La transformation des sociétés,
je vais vous expliquer ce que

227
00:10:49,280 --> 00:10:51,560
c'est en commençant par les
conditions de la transformation,

228
00:10:51,760 --> 00:10:52,600
c'est un 1.

229
00:10:52,920 --> 00:10:56,600
La transformation de société,
c'est le changement de forme

230
00:10:56,800 --> 00:10:57,560
de société.

231
00:10:57,760 --> 00:11:00,440
Vous passez d'une société
d'une forme particulière à

232
00:11:00,640 --> 00:11:02,980
une autre forme de société,
donc par exemple vous aviez

233
00:11:03,180 --> 00:11:07,940
une SNC et vous allez la
transformer en SARL ou en

234
00:11:08,340 --> 00:11:10,600
société anonyme ou en société
par actions simplifiée ou

235
00:11:10,800 --> 00:11:12,260
alors vous avez une société
par actions simplifiée,

236
00:11:12,460 --> 00:11:14,340
vous allez la transformer en SARL.

237
00:11:14,540 --> 00:11:17,220
Vous changez la forme de la société,
c'est une modification statutaire,

238
00:11:17,420 --> 00:11:21,700
parce que là encore la forme
de la société est une mention

239
00:11:21,900 --> 00:11:24,700
obligatoire des statuts,
donc transformer la société,

240
00:11:24,900 --> 00:11:27,240
c'est modifier les statuts.

241
00:11:28,260 --> 00:11:30,840
Les conditions pour que vous
ayez une telle transformation,

242
00:11:31,040 --> 00:11:33,540
déjà c'est que vous
réunissiez les conditions

243
00:11:34,180 --> 00:11:37,360
requises pour la nouvelle
forme de société.

244
00:11:37,560 --> 00:11:39,560
Par exemple, si vous voulez
transformer votre société à

245
00:11:39,760 --> 00:11:42,060
responsabilité limitée en une
société anonyme, il va

246
00:11:42,260 --> 00:11:43,920
falloir que votre capital
social passe au moins à 37

247
00:11:44,120 --> 00:11:47,040
000 euros si ce n'est pas déjà le cas,
parce que le capital social

248
00:11:47,240 --> 00:11:49,920
minimum de la société anonyme,
c'est 37 000 euros.

249
00:11:51,940 --> 00:11:56,420
Les associés doivent se prononcer,
ce qui est logique puisque

250
00:11:56,620 --> 00:12:00,250
c'est une modification des
statuts et ces associés

251
00:12:00,450 --> 00:12:02,790
doivent se prononcer alors
selon des majorités qui

252
00:12:03,350 --> 00:12:05,970
diffèrent selon le type de
société en laquelle vous

253
00:12:06,170 --> 00:12:08,870
voulez vous transformer et
également qui vont différer

254
00:12:09,070 --> 00:12:12,950
en fonction de la société
dans laquelle vous êtes

255
00:12:13,150 --> 00:12:16,430
actuellement et notamment ça
pourrait être nécessaire

256
00:12:16,630 --> 00:12:19,750
d'obtenir l'unanimité si vous
passez d'une société où le

257
00:12:19,950 --> 00:12:22,570
risque était limité à une
société où le risque était illimité.

258
00:12:22,770 --> 00:12:24,750
Ce sera particulièrement rare
en pratique, parce que

259
00:12:24,950 --> 00:12:26,670
généralement vous êtes
attaché à la limitation de

260
00:12:26,870 --> 00:12:30,170
responsabilité, mais imaginez
que vous avez une SARL qui va

261
00:12:30,370 --> 00:12:32,150
être transformée en SNC,
dans les SNC les associés

262
00:12:32,350 --> 00:12:35,410
sont tenus des dettes,
logiquement tous les associés

263
00:12:35,610 --> 00:12:37,590
doivent être d'accord pour
qu'il y ait une telle

264
00:12:37,790 --> 00:12:40,410
transformation de SARL en une SNC.

265
00:12:40,610 --> 00:12:44,370
Alors, il y a de la
jurisprudence qui est née

266
00:12:44,570 --> 00:12:46,670
dans l'hypothèse d'une
transformation d'une société

267
00:12:46,870 --> 00:12:47,650
en une SAS.

268
00:12:48,250 --> 00:12:49,460
Alors, pourquoi ?

269
00:12:49,660 --> 00:12:52,410
Parce que vous avez un article L.

270
00:12:52,610 --> 00:12:56,930
227-3 qui prévoit

271
00:12:57,130 --> 00:12:59,770
expressément que le fait de
transformer une société en

272
00:12:59,970 --> 00:13:02,550
SAS est soumis à l'unanimité.

273
00:13:02,790 --> 00:13:06,170
Alors, ça vient du fait que les SAS,
quand elles ont été

274
00:13:06,370 --> 00:13:08,610
introduites en droit français,
elles ont été considérées

275
00:13:08,810 --> 00:13:10,930
comme étant dangereuses et
par conséquent il faut que

276
00:13:11,130 --> 00:13:13,450
tous les associés soient
d'accord pour passer d'une

277
00:13:13,650 --> 00:13:16,330
société protectrice telle que
la SARL à une société où il y

278
00:13:16,530 --> 00:13:19,530
a une grande liberté contractuelle,
la SAS, où les droits

279
00:13:19,730 --> 00:13:21,370
pourraient être défavorables,
les droits qui sont reconnus

280
00:13:21,570 --> 00:13:23,210
notamment aux minoritaires
pourrait leur être défavorables.

281
00:13:23,410 --> 00:13:28,290
D'où l'exigence d'unanimité,
ce qui soulève des difficultés,

282
00:13:28,990 --> 00:13:30,970
parce que c'est très
difficile d'obtenir l'unanimité.

283
00:13:31,170 --> 00:13:35,810
Et la pratique a eu l'idée
d'essayer de contourner cette

284
00:13:36,010 --> 00:13:38,910
exigence d'unanimité en ayant
recours à une opération de fusion.

285
00:13:40,270 --> 00:13:41,440
Alors, comment ça se passait ?

286
00:13:41,640 --> 00:13:44,210
C'était l'hypothèse où vous
aviez des associés qui

287
00:13:44,410 --> 00:13:48,870
voulaient que leur société
soit une SAS, mais ils

288
00:13:49,070 --> 00:13:50,490
savaient qu'il y avait au
moins un associé qui était

289
00:13:50,690 --> 00:13:52,690
contre et ils n’allaient pas
obtenir l'unanimité.

290
00:13:53,230 --> 00:13:56,290
Donc, ils ont décidé de créer
une nouvelle société,

291
00:13:56,690 --> 00:13:59,150
une SAS, et de faire absorber

292
00:13:59,350 --> 00:14:04,110
la société initiale par la
SAS nouvellement créée.

293
00:14:04,490 --> 00:14:07,790
Et pour réaliser cette
opération de fusion là,

294
00:14:07,990 --> 00:14:09,910
il n'y a pas d'unanimité qui
est requise.

295
00:14:10,110 --> 00:14:11,650
La majorité suffisait.

296
00:14:12,070 --> 00:14:14,590
Et au final, en raison de
l'opération de fusion,

297
00:14:14,890 --> 00:14:18,570
les associés de la société
initiale absorbés vont

298
00:14:18,770 --> 00:14:20,070
devenir associés de la SAS.

299
00:14:20,390 --> 00:14:22,790
Donc, par ce biais, inutile
d'avoir l'unanimité,

300
00:14:22,990 --> 00:14:27,250
la majorité suffit et par
conséquent on contournait

301
00:14:27,450 --> 00:14:28,990
l'opposition du minoritaire.

302
00:14:29,190 --> 00:14:31,990
La Cour de cassation,
dans un arrêt du 19 décembre 2006,

303
00:14:32,230 --> 00:14:34,630
a écarté la validité de ce montage.

304
00:14:34,890 --> 00:14:36,790
Elle a considéré que c'était
un contournement de la règle.

305
00:14:37,130 --> 00:14:39,350
Et même plus précisément,
elle a dit qu'en réalité,

306
00:14:39,670 --> 00:14:42,890
pour réaliser une opération
de fusion lorsque la société

307
00:14:43,090 --> 00:14:47,090
absorbante est une SAS,
il fallait nécessairement l'unanimité.

308
00:14:47,510 --> 00:14:50,870
Autrement dit, elle applique
l'article L.

309
00:14:51,070 --> 00:14:55,630
227-3 dont la lettre est très
claire qui vise uniquement la

310
00:14:55,830 --> 00:14:59,850
transformation à l'opération
de fusion qui n'est pas visée

311
00:15:00,050 --> 00:15:02,870
par le texte en invoquant la
volonté du législateur.

312
00:15:03,070 --> 00:15:04,650
En réalité, elle fait appel à
ce qu'on appelle la ratio

313
00:15:04,850 --> 00:15:05,610
legis du texte.

314
00:15:05,810 --> 00:15:07,390
Le législateur, quelle était
sa volonté ?

315
00:15:07,590 --> 00:15:10,010
Qu'un associé ne puisse pas
se imposer de passer d'une

316
00:15:10,210 --> 00:15:12,930
société d'une forme qui n'est
pas une SAS à une SAS.

317
00:15:13,810 --> 00:15:16,790
Et par conséquent, elle considère,
la Cour de cassation,

318
00:15:16,990 --> 00:15:18,650
que quand il y a une
opération de fusion avec une

319
00:15:18,850 --> 00:15:21,750
SAS qui absorbe une autre société,
il faut l'unanimité.

320
00:15:21,950 --> 00:15:24,150
Alors, la question qui se pose,
c'est que ça rend les choses

321
00:15:24,350 --> 00:15:26,490
très compliquées dès lors que
la SAS est une société absorbante.

322
00:15:26,690 --> 00:15:28,510
Parce que l'unanimité est
très difficile à obtenir.

323
00:15:29,150 --> 00:15:32,710
Et puis l'autre question qui
va se poser, c'est de savoir

324
00:15:32,910 --> 00:15:35,390
quand vous avez une SAS qui
est absorbée par une autre SAS,

325
00:15:35,670 --> 00:15:37,050
est-ce qu'il faut aussi l'unanimité ?

326
00:15:37,250 --> 00:15:38,390
On pourrait dire que dans ce
cas-là on ne peut pas

327
00:15:38,590 --> 00:15:39,350
appliquer l'article L.

328
00:15:39,550 --> 00:15:41,650
227-3 puisqu'il n'y a pas de
transformation. Oui,

329
00:15:41,850 --> 00:15:45,050
mais en même temps, on passe
d'une SAS à une autre SAS

330
00:15:45,250 --> 00:15:47,130
dont les statuts peuvent être
totalement différents de la

331
00:15:47,330 --> 00:15:48,170
SAS initiale.

332
00:15:48,370 --> 00:15:49,390
Donc, dans ce cas-là,
il ne faudrait pas protéger

333
00:15:49,590 --> 00:15:52,610
aussi les associés minoritaires.

334
00:15:52,810 --> 00:15:54,190
Alors, à mon avis, ça ne
pourrait pas marcher,

335
00:15:54,390 --> 00:15:57,110
puisque la Cour de cassation
se fonde notamment sur l'article L.

336
00:15:57,310 --> 00:15:59,210
227-3 du Code de commerce qui
suppose une transformation.

337
00:15:59,630 --> 00:16:01,710
Et quand vous avez une SAS
qui devient une autre SAS,

338
00:16:02,110 --> 00:16:05,070
ça ne peut pas du tout être
une transformation.

339
00:16:05,810 --> 00:16:08,530
A mon sens, il aurait été
peut-être plus judicieux,

340
00:16:08,730 --> 00:16:09,850
au lieu d'étendre l'article L.

341
00:16:10,050 --> 00:16:12,790
227-3 du Code de commerce aux
opérations de fusion,

342
00:16:13,130 --> 00:16:17,410
de ne sanctionner que l'abus
quand il est prouvé que le

343
00:16:17,610 --> 00:16:19,410
recours à l'opération de
fusion est en réalité un

344
00:16:19,610 --> 00:16:23,170
moyen de contourner
l'exigence d'unanimité en

345
00:16:23,370 --> 00:16:28,130
matière de transformation en une SAS.

346
00:16:29,010 --> 00:16:30,750
Voilà pour les conditions de
la transformation.

347
00:16:31,170 --> 00:16:33,570
Quelles sont maintenant les
conséquences de la transformation ?

348
00:16:33,770 --> 00:16:35,530
C'est un petit 2, les effets
de la transformation.

349
00:16:36,230 --> 00:16:39,270
Selon l'article 1844-3 du Code civil,

350
00:16:41,210 --> 00:16:46,170
une non-conséquence de la
transformation, c'est la

351
00:16:46,370 --> 00:16:47,990
perte de la personnalité morale.

352
00:16:48,570 --> 00:16:52,530
Cet article nous dit que la
transformation ne fait pas

353
00:16:52,730 --> 00:16:55,010
perdre à la société sa
personnalité morale.

354
00:16:55,270 --> 00:16:58,350
Elle continue à être la même
personne morale.

355
00:16:58,610 --> 00:17:01,470
Elle change de forme,
mais c'est toujours la même

356
00:17:01,670 --> 00:17:02,490
personne juridique.

357
00:17:02,690 --> 00:17:04,970
Donc, ça, c'était très important,
parce que ce changement de forme,

358
00:17:05,250 --> 00:17:07,550
qui n'est qu'une modification
des statuts, qu'une

359
00:17:07,750 --> 00:17:10,849
modification statutaire,
ce changement de forme ne

360
00:17:11,050 --> 00:17:12,810
fait pas perdre la personnalité morale.

361
00:17:13,010 --> 00:17:14,310
C'est très important,
parce que sinon ça voudrait

362
00:17:14,510 --> 00:17:16,970
dire que tous les contrats
conclus par la société dans

363
00:17:17,170 --> 00:17:20,210
sa forme initiale doivent
être conclus à nouveau par la

364
00:17:20,410 --> 00:17:22,670
nouvelle société, ce qui
serait particulièrement lourd.

365
00:17:22,870 --> 00:17:24,010
Donc, non, c'est un prolongement.

366
00:17:24,329 --> 00:17:28,190
Les salariés restent salariés
de la même société, les

367
00:17:28,390 --> 00:17:30,810
cocontractants, les fournisseurs,
etc. restent cocontractants

368
00:17:31,010 --> 00:17:33,510
de la même société qui a
juste changé de forme.

369
00:17:33,810 --> 00:17:35,930
Donc, il va falloir adapter
les statuts, parce que les

370
00:17:36,130 --> 00:17:37,070
statuts vont être modifiés.

371
00:17:37,270 --> 00:17:38,310
Va falloir modifier
évidemment la forme,

372
00:17:38,510 --> 00:17:41,310
mais le fonctionnement de la
société va être modifié,

373
00:17:41,510 --> 00:17:44,050
parce que notamment si vous
passez par exemple d'une SARL

374
00:17:44,250 --> 00:17:45,970
à une société par actions,
il va y avoir tout un

375
00:17:46,170 --> 00:17:48,670
ensemble de règles propres
aux sociétés par actions qui

376
00:17:48,870 --> 00:17:50,650
vont s'appliquer, qui ne
s'appliquerait pas si vous

377
00:17:50,850 --> 00:17:52,870
aviez une société avec qui ne
s'appliquait pas lorsque vous

378
00:17:53,070 --> 00:17:54,190
aviez une société avec des
parts sociales.

379
00:17:55,910 --> 00:17:56,670
Les dirigeants.

380
00:17:56,870 --> 00:17:58,210
Les dirigeants, eux,
ils perdent leur fonction,

381
00:17:58,410 --> 00:18:01,670
parce que changement de forme sociale,
ils ont été désignés comme

382
00:18:01,870 --> 00:18:05,830
dirigeants d'une société avec
telle forme, gérant d'une SARL,

383
00:18:06,030 --> 00:18:07,730
vous ne devenez pas
automatiquement président du

384
00:18:07,930 --> 00:18:09,570
conseil d'administration de
la société anonyme si vous

385
00:18:09,770 --> 00:18:10,750
vous êtes transformé en
société anonyme.

386
00:18:11,130 --> 00:18:15,530
Vous perdez votre fonction de
dirigeant. Alors, en revanche,

387
00:18:15,730 --> 00:18:17,150
la jurisprudence, elle
considère que certes vous

388
00:18:17,350 --> 00:18:19,570
perdez votre fonction de dirigeant,
mais vous restez garant si

389
00:18:19,770 --> 00:18:21,930
vous avez accordé un cautionnement.

390
00:18:22,830 --> 00:18:26,450
Donc, ça, c'est assez sévère,
parce que vous n'êtes plus le

391
00:18:26,650 --> 00:18:29,750
dirigeant, mais vous allez
continuer à garantir les

392
00:18:29,950 --> 00:18:31,330
dettes de la société sous sa
nouvelle forme.

393
00:18:31,590 --> 00:18:33,610
C'est un arrêt de la chambre
commerciale du 3 janvier 1995

394
00:18:33,810 --> 00:18:38,570
et donc c'est une société,
c'est une solution que je

395
00:18:38,770 --> 00:18:39,690
trouve particulièrement sévère.

396
00:18:39,890 --> 00:18:43,890
C'est protecteur des tiers,
certes le cautionnement est maintenu,

397
00:18:44,090 --> 00:18:47,290
mais c'est très sévère pour
le dirigeant qui lui n'a

398
00:18:47,490 --> 00:18:48,250
peut-être plus aucune fonction.

399
00:18:48,450 --> 00:18:50,770
Il aurait peut-être été plus
juste de maintenir le

400
00:18:50,970 --> 00:18:52,750
cautionnement si le dirigeant
continuait à exercer des

401
00:18:52,950 --> 00:18:55,050
fonctions dirigeantes au sein
de la société, mais dans la

402
00:18:55,250 --> 00:18:57,090
balance entre l'intérêt du
dirigeant et l'intérêt des tiers,

403
00:18:57,370 --> 00:19:00,130
la jurisprudence a favorisé
l'intérêt des tiers,

404
00:19:00,330 --> 00:19:02,090
sinon ce serait peut-être
aussi trop facile de mettre

405
00:19:02,290 --> 00:19:03,990
un terme à un cautionnement
juste en changeant la forme

406
00:19:04,190 --> 00:19:05,030
de la société.

407
00:19:05,370 --> 00:19:08,070
Donc, c'est protecteur pour les tiers.

408
00:19:08,750 --> 00:19:11,050
L'intérêt des créanciers est
également protégé par la

409
00:19:11,250 --> 00:19:12,930
jurisprudence concernant
l'obligation aux dettes,

410
00:19:13,130 --> 00:19:17,890
parce que lorsque vous passez
d'une société où les associés

411
00:19:18,090 --> 00:19:20,610
étaient tenus indéfiniment
des dettes à une société où

412
00:19:20,810 --> 00:19:24,150
ils ne sont plus tenus des dettes,
la Cour de cassation protège

413
00:19:24,350 --> 00:19:27,750
quand même les créanciers
pour les dettes nées

414
00:19:27,950 --> 00:19:28,710
antérieurement à la transformation.

415
00:19:29,090 --> 00:19:31,150
Pour ces dettes nées
antérieurement à la transformation,

416
00:19:31,510 --> 00:19:33,990
les créanciers pourront quand
même agir contre les associés,

417
00:19:34,190 --> 00:19:36,450
alors même que la nouvelle
forme de société est une

418
00:19:36,650 --> 00:19:39,210
société à risque limité et où
en principe les créanciers ne

419
00:19:39,410 --> 00:19:43,590
peuvent pas agir contre les
associés de la société.

420
00:19:43,890 --> 00:19:46,710
Donc, ça, c'est un arrêt
notamment de la chambre

421
00:19:46,910 --> 00:19:48,190
civile du 13 mars 1990.

422
00:19:51,890 --> 00:19:54,970
Dernière conséquence,
on va appliquer toutes les

423
00:19:55,170 --> 00:19:56,730
nouvelles règles qui
s'appliquent à la nouvelle

424
00:19:56,930 --> 00:19:57,690
forme de société.

425
00:19:59,130 --> 00:20:01,290
Donc, ça va entraîner,
c'est pour ça qu'on modifie

426
00:20:01,490 --> 00:20:03,390
les statuts, il va falloir
appliquer les nouvelles

427
00:20:03,590 --> 00:20:06,070
règles relatives aux cessions
des actions, aux décisions

428
00:20:06,270 --> 00:20:07,730
collectives qui ne seront
plus adoptées de la même façon,

429
00:20:08,070 --> 00:20:09,990
etc. Et puis ça va entraîner

430
00:20:10,190 --> 00:20:11,150
aussi des conséquences fiscales.

431
00:20:11,350 --> 00:20:13,590
Vous n'allez peut-être plus
être soumis au même régime

432
00:20:13,790 --> 00:20:17,050
fiscal qu'auparavant et c'est
particulièrement vrai si vous

433
00:20:17,250 --> 00:20:20,350
passez d'une société où les
droits sociaux étaient des

434
00:20:20,550 --> 00:20:22,230
parts sociales et que vous
devenez une société par actions.

435
00:20:22,510 --> 00:20:26,710
Et il y a même des fois où on
peut se dire que l'objectif

436
00:20:26,910 --> 00:20:30,710
premier de la transformation
est justement de ne plus

437
00:20:30,910 --> 00:20:33,170
avoir des parts sociales ou
des actions.

438
00:20:33,370 --> 00:20:36,130
Alors, pourquoi il y a une
telle optimisation fiscale

439
00:20:36,330 --> 00:20:37,090
qui est réalisée ?

440
00:20:37,290 --> 00:20:38,970
C'est parce que les droits
d'enregistrement, donc les

441
00:20:39,170 --> 00:20:43,390
impôts qui sont perçus en cas
de cession d'actions ne sont

442
00:20:43,590 --> 00:20:45,950
pas les mêmes que les droits
d'enregistrement perçus en

443
00:20:46,150 --> 00:20:46,910
cas de cession de parts sociales.

444
00:20:47,470 --> 00:20:52,430
Si vous cédez 100 % du capital social,
c'est 3 % au-delà de 23 000 euros,

445
00:20:53,110 --> 00:20:55,750
il y a un abattement de 23 000 euros,
mais 3 % au-delà de 23 000

446
00:20:55,950 --> 00:20:58,690
euros si vous cédez des parts
sociales. Et c'est 0,1 %

447
00:20:58,890 --> 00:21:01,450
sans abattement, donc dès le
premier euro pour les

448
00:21:01,650 --> 00:21:02,410
cessions d'actions.

449
00:21:02,750 --> 00:21:06,110
Donc, ça devient très
rapidement plus intéressant

450
00:21:06,310 --> 00:21:09,550
de céder des actions plutôt
que des parts sociales.

451
00:21:09,750 --> 00:21:11,290
J'avais fait le calcul à un
moment donné, je m'étais

452
00:21:11,490 --> 00:21:13,690
rendu compte que si vous
cédez 100 % du capital social,

453
00:21:13,990 --> 00:21:18,110
dès 23 793 euros à peu près,
c'est plus intéressant de

454
00:21:18,310 --> 00:21:19,110
vendre des actions que des
parts sociales.

455
00:21:19,350 --> 00:21:21,370
Donc, quand vous êtes dans
une SARL et que vous voulez

456
00:21:21,570 --> 00:21:25,310
vendre vos droits sociaux,
ça peut être tentant de

457
00:21:25,510 --> 00:21:28,530
transformer la SARL en SAS
juste avant l'opération pour

458
00:21:28,730 --> 00:21:30,850
avoir moins de droits
d'enregistrement à payer.

459
00:21:31,770 --> 00:21:34,890
Le risque, c'est l'abus,
le risque, c'est d'être

460
00:21:35,090 --> 00:21:36,770
considéré comme ayant commis un abus.

461
00:21:36,970 --> 00:21:39,190
La Cour de cassation a été
plutôt sympathique, puisque

462
00:21:39,390 --> 00:21:42,970
dans un arrêt du 10 décembre 1996,
elle a considéré que ce

463
00:21:43,170 --> 00:21:45,030
n'était pas abusif de
transformer la société juste

464
00:21:45,230 --> 00:21:47,050
avant une cession des droits sociaux.

465
00:21:47,410 --> 00:21:49,230
Alors, évidemment, ce que
vous ne devez surtout pas faire,

466
00:21:49,470 --> 00:21:50,310
c'est revenir en arrière.

467
00:21:50,770 --> 00:21:52,770
Une fois que vous avez cédé
des droits sociaux, revenir

468
00:21:52,970 --> 00:21:55,390
en arrière à la forme initiale,
là ça montrerait que votre

469
00:21:55,590 --> 00:22:00,030
intention a été frauduleuse,
donc vous aurez certainement

470
00:22:00,230 --> 00:22:04,950
des problèmes avec le fisc
dans une telle situation.