1
00:00:05,240 --> 00:00:07,400
J'aborde maintenant un
paragraphe 2 consacré

2
00:00:07,600 --> 00:00:10,140
toujours à ces décisions
collectives des associés.

3
00:00:10,740 --> 00:00:12,560
Il est consacré plus
spécifiquement à la

4
00:00:12,760 --> 00:00:13,980
modification des statuts.

5
00:00:14,800 --> 00:00:17,860
Il y a un certain nombre
d'opérations qui modifient

6
00:00:18,060 --> 00:00:21,180
les statuts et qui appellent
des précisions particulières.

7
00:00:21,400 --> 00:00:25,880
Ce sont celles qui sont
relatives aux questions des

8
00:00:26,080 --> 00:00:28,620
opérations d'augmentation de
capital social, de réduction

9
00:00:28,820 --> 00:00:30,940
de capital social ou encore
des opérations de restructuration.

10
00:00:31,640 --> 00:00:33,320
Avant d'aller dans le détail
de ces opérations

11
00:00:33,520 --> 00:00:35,440
particulières qui conduisent
à une modification des statuts,

12
00:00:35,640 --> 00:00:40,580
je consacre un A à quelques
généralités. La modification

13
00:00:41,180 --> 00:00:43,540
des statuts, c'est une
décision très importante et

14
00:00:43,740 --> 00:00:47,300
elle relève en principe de la
compétence de l'assemblée des

15
00:00:47,500 --> 00:00:49,260
associés. C'est logique parce

16
00:00:49,460 --> 00:00:51,520
que modifier les statuts,
c'est, je vous le rappelle,

17
00:00:51,760 --> 00:00:53,460
modifier l'instrumentum du
contrat de société.

18
00:00:53,800 --> 00:00:54,740
C'est modifier le contrat de société.

19
00:00:55,000 --> 00:00:56,520
Il est logique que les
parties au contrat de société,

20
00:00:56,860 --> 00:01:00,460
qui sont les associés,
se prononcent sur cette modification.

21
00:01:01,100 --> 00:01:04,680
Après, je vous l'ai déjà dit,
mais il est possible aussi

22
00:01:04,880 --> 00:01:07,420
que les dirigeants de
certaines sociétés aient la

23
00:01:07,620 --> 00:01:10,840
possibilité de modifier les
statuts dans des cas particuliers.

24
00:01:11,040 --> 00:01:14,900
Par exemple, la modification
du siège social par un

25
00:01:15,100 --> 00:01:17,600
dirigeant d'une société anonyme,
c'est possible à condition

26
00:01:17,800 --> 00:01:21,360
d'avoir une ratification
ensuite par l'assemblée des associés.

27
00:01:21,700 --> 00:01:24,600
Et puis aussi la possibilité
de mettre en harmonie les

28
00:01:24,800 --> 00:01:27,400
statuts par rapport aux
nouvelles dispositions d'ordre public,

29
00:01:27,800 --> 00:01:29,860
ça c'est possible dans les
sociétés anonymes et dans les

30
00:01:30,060 --> 00:01:31,440
sociétés à responsabilité limitée.

31
00:01:31,640 --> 00:01:34,460
Mais le principe reste que
c'est l'assemblée des

32
00:01:34,660 --> 00:01:36,060
associés qui doit statuer sur

33
00:01:36,260 --> 00:01:41,020
la modification des statuts et là,
il va y avoir des règles

34
00:01:41,220 --> 00:01:44,360
généralement plus exigeantes
pour les modifications des

35
00:01:44,560 --> 00:01:46,520
statuts que pour les
décisions ordinaires et

36
00:01:46,720 --> 00:01:48,500
notamment les règles de majorité.

37
00:01:48,740 --> 00:01:51,500
Le cas échéant, les règles de
quorum seront plus exigeantes,

38
00:01:51,700 --> 00:01:55,020
par exemple dans une société
anonyme ou dans une SARL,

39
00:01:55,220 --> 00:01:59,900
la majorité, normalement
c'est la majorité de 50 % des

40
00:02:00,100 --> 00:02:02,540
voix plus une voix, mais
quand vous avez une

41
00:02:02,740 --> 00:02:05,220
modification des statuts,
c'est une majorité qualifiée

42
00:02:05,420 --> 00:02:08,020
qui est exigée, c'est-à-dire
une majorité des deux tiers

43
00:02:08,220 --> 00:02:11,700
des actions, des parts
sociales et des actions

44
00:02:11,899 --> 00:02:15,780
détenues par les personnes
présentes ou représentées.

45
00:02:16,520 --> 00:02:20,040
Une fois que vous avez pris
la décision de modifier les statuts,

46
00:02:20,239 --> 00:02:22,440
eh bien là il va falloir
procéder à une publication,

47
00:02:22,980 --> 00:02:25,700
une publicité au registre du
commerce et des sociétés.

48
00:02:25,899 --> 00:02:27,940
Il va falloir modifier les

49
00:02:28,140 --> 00:02:32,840
mentions statutaires qui ont
fait l'objet de la modification,

50
00:02:33,360 --> 00:02:36,800
d'où cette modification des
mentions au registre du

51
00:02:37,000 --> 00:02:38,680
commerce et des sociétés et
puis il faudra également

52
00:02:38,880 --> 00:02:41,160
procéder à une insertion dans
le bulletin officiel des

53
00:02:41,359 --> 00:02:45,260
annonces civiles et commerciales,
le BODACC, donc des modalités

54
00:02:45,459 --> 00:02:48,160
de publicité, des règles de
publicité qui devront être

55
00:02:48,359 --> 00:02:50,940
respectées dès lors que les
statuts sont modifiés.

56
00:02:51,140 --> 00:02:53,400
Maintenant j'aborde des
opérations plus spécifiques

57
00:02:53,600 --> 00:02:55,500
qui sont des opérations de
modification des statuts,

58
00:02:55,700 --> 00:02:58,080
mais avec des règles plus
spéciales et c'est pour ça

59
00:02:58,280 --> 00:03:01,420
que je les aborde
successivement dans un B et dans un C.

60
00:03:01,619 --> 00:03:06,080
Et le B est consacré aux
opérations sur le capital social.

61
00:03:06,820 --> 00:03:09,300
Donc comme vous le savez,
le capital social, c'est une

62
00:03:09,500 --> 00:03:10,700
mention obligatoire des
statuts donc modifier le

63
00:03:10,899 --> 00:03:13,000
capital social, c'est
modifier les statuts.

64
00:03:13,200 --> 00:03:15,180
Alors les opérations sur le
capital social, il y en a

65
00:03:15,380 --> 00:03:18,080
deux différentes : soit on
augmente le capital social,

66
00:03:18,280 --> 00:03:19,560
soit on le réduit.

67
00:03:20,200 --> 00:03:23,800
Tout d'abord, 1,
l'augmentation du capital social.

68
00:03:24,180 --> 00:03:26,400
L'augmentation du capital social,
ça veut dire qu'on va

69
00:03:26,600 --> 00:03:28,460
demander de nouveaux apports.

70
00:03:28,700 --> 00:03:33,660
Ce sont des apports réalisés
en cours de vie sociale et donc là,

71
00:03:33,960 --> 00:03:36,780
on doit appliquer les règles
que nous avons vues à propos

72
00:03:36,980 --> 00:03:39,260
des apports lors de la
période constitutive et

73
00:03:39,459 --> 00:03:40,940
notamment je vous renvoie aux
règles que nous avons vues

74
00:03:41,140 --> 00:03:45,060
concernant la possibilité
d'annuler le contrat d'apport,

75
00:03:45,260 --> 00:03:46,800
l'acte d'apport qui est fait
au profit de la société,

76
00:03:47,060 --> 00:03:49,720
ces règles vont s'appliquer à
ces opérations d'augmentation

77
00:03:49,920 --> 00:03:50,679
du capital social.

78
00:03:50,980 --> 00:03:55,760
Donc lorsqu'une société a

79
00:03:55,959 --> 00:04:00,540
besoin d'argent supplémentaire,
elle peut solliciter les associés,

80
00:04:00,739 --> 00:04:03,520
puis même éventuellement des
tiers pour que de nouveaux

81
00:04:03,720 --> 00:04:06,140
apports soient réalisés et ça
va réaliser une augmentation

82
00:04:06,339 --> 00:04:07,099
de capital social.

83
00:04:07,299 --> 00:04:09,400
Alors attention, évidemment
cela ne vise que des apports

84
00:04:09,600 --> 00:04:12,420
en numéraire ou des apports
en nature puisque nous avons

85
00:04:12,619 --> 00:04:14,820
vu que les apports en
industrie ne participent pas

86
00:04:15,019 --> 00:04:16,540
au capital social donc il
n'est pas du tout possible

87
00:04:16,740 --> 00:04:18,620
d'avoir une augmentation de
capital social par apport en

88
00:04:18,820 --> 00:04:20,440
industrie. Quand vous avez

89
00:04:20,640 --> 00:04:23,780
une augmentation de capital social,
nécessairement c'est par

90
00:04:23,979 --> 00:04:26,840
apport en numéraire ou en nature.

91
00:04:28,900 --> 00:04:32,220
Donc ces apports participent
à l'augmentation de capital social,

92
00:04:32,420 --> 00:04:35,380
mais il est également
possible d'avoir une

93
00:04:35,580 --> 00:04:38,100
augmentation de capital
social qui se fait sans

94
00:04:38,620 --> 00:04:42,560
véritable apport, encore que
cela puisse être discuté,

95
00:04:42,760 --> 00:04:44,260
c'est une augmentation de
capital social par

96
00:04:44,460 --> 00:04:45,460
incorporation de réserves.

97
00:04:45,680 --> 00:04:48,260
Vous vous rappelez les réserves,
elles figurent dans les

98
00:04:48,460 --> 00:04:51,840
capitaux propres, il est tout
à fait possible d'utiliser

99
00:04:52,039 --> 00:04:54,020
ces réserves pour augmenter
le capital social.

100
00:04:54,360 --> 00:04:57,860
Donc là, vous allez incorporer,
on dit, les réserves au capital social.

101
00:04:58,140 --> 00:05:00,800
Donc là, vous voyez des
schémas qui représentent un

102
00:05:01,000 --> 00:05:03,940
bilan et vous voyez que le
capital social, dans cet

103
00:05:04,140 --> 00:05:06,280
exemple assez simplifié,
vous voyez qu'il apparaît au passif,

104
00:05:06,479 --> 00:05:07,960
plus précisément dans les
capitaux propres,

105
00:05:08,159 --> 00:05:09,460
c'est-à-dire le passif interne.

106
00:05:09,659 --> 00:05:13,060
Le capital social est de 300,
les réserves qui n'ont pas

107
00:05:13,260 --> 00:05:15,520
été distribuées, donc ces
sommes correspondant aux

108
00:05:15,719 --> 00:05:17,260
bénéfices distribuables qui
ont été mises en réserve,

109
00:05:17,460 --> 00:05:18,920
elles sont d'un montant de 200.

110
00:05:19,160 --> 00:05:21,080
Vous pouvez réaliser une
augmentation de capital social,

111
00:05:21,420 --> 00:05:25,200
ça c'est le deuxième schéma
qui apparaît, en imputant les

112
00:05:25,400 --> 00:05:28,500
réserves sur le capital social et là,
vous voyez que les réserves

113
00:05:28,700 --> 00:05:32,260
sont annulées, mais elles
contribuent à augmenter le

114
00:05:32,460 --> 00:05:35,520
capital social de la société

115
00:05:35,719 --> 00:05:38,640
et par conséquent, ces

116
00:05:38,840 --> 00:05:42,600
réserves sont capitalisées,
elles sont pérennisées,

117
00:05:42,800 --> 00:05:47,200
ce qui sécurise davantage
encore la situation de la société.

118
00:05:48,100 --> 00:05:50,780
Donc ça, c'est une hypothèse
particulière d'augmentation

119
00:05:50,979 --> 00:05:51,739
du capital social.

120
00:05:51,939 --> 00:05:53,160
D'une certaine façon,
on peut quand même dire qu'il

121
00:05:53,360 --> 00:05:57,640
y a un apport parce que ces réserves,
les associés y ont droit normalement,

122
00:05:57,840 --> 00:06:00,400
donc ils acceptent de se
priver du droit d'obtenir la

123
00:06:00,599 --> 00:06:02,840
distribution de ces réserves
pour qu'elles soient

124
00:06:03,039 --> 00:06:04,140
incorporées au capital social.

125
00:06:04,340 --> 00:06:06,580
Indirectement, c'est comme
s'ils avaient accepté de

126
00:06:06,780 --> 00:06:08,840
faire un apport
supplémentaire à la société.

127
00:06:09,220 --> 00:06:13,040
Bon, il y a une augmentation
du capital social, donc ça va

128
00:06:13,240 --> 00:06:16,020
nécessairement avoir un
impact soit sur la valeur

129
00:06:16,219 --> 00:06:19,320
nominale des droits sociaux,
soit sur leur nombre parce

130
00:06:19,520 --> 00:06:20,640
que vous vous rappelez
toujours cette formule :

131
00:06:20,840 --> 00:06:24,800
le capital social, c'est la
valeur nominale de chaque

132
00:06:25,000 --> 00:06:26,680
droit social multipliée par
le nombre de droits sociaux.

133
00:06:27,040 --> 00:06:29,060
Donc si vous augmentez le
capital social, ça veut dire

134
00:06:29,260 --> 00:06:30,900
que soit vous augmentez le
nombre d'actions ou de parts sociales,

135
00:06:31,099 --> 00:06:34,820
soit alors vous augmentez la
valeur nominale de tous ces

136
00:06:35,020 --> 00:06:35,800
droits sociaux.

137
00:06:36,760 --> 00:06:39,820
Alors on procédera par
augmentation de la valeur

138
00:06:40,020 --> 00:06:42,400
nominale à partir du moment
où tous les associés ont

139
00:06:42,599 --> 00:06:45,680
participé de façon égalitaire
à l'augmentation du capital

140
00:06:45,880 --> 00:06:48,400
social parce que ça va se
répercuter de façon

141
00:06:48,599 --> 00:06:52,460
égalitaire entre tous les associés,
cette augmentation de la

142
00:06:52,659 --> 00:06:53,419
valeur nominale.

143
00:06:53,619 --> 00:06:56,080
Il faut que tous les associés,
à proportion de la part

144
00:06:56,280 --> 00:06:59,100
qu'ils détiennent dans le
capital social, souscrivent à

145
00:06:59,300 --> 00:07:00,860
cette augmentation de capital social.

146
00:07:01,780 --> 00:07:04,480
Autrement, si par exemple il
y a un seul associé qui fait

147
00:07:04,680 --> 00:07:07,600
un apport supplémentaire en nature,
là on ne va pas augmenter la

148
00:07:07,800 --> 00:07:09,820
valeur nominale parce que ça
ferait bénéficier

149
00:07:10,020 --> 00:07:11,980
l'intégralité des associés de
cette augmentation de capital

150
00:07:12,180 --> 00:07:13,420
social qui a été réalisée par un seul.

151
00:07:13,620 --> 00:07:15,640
Donc s'il y a un associé qui
fait un apport en nature,

152
00:07:15,840 --> 00:07:18,740
il est normal que lui seul soit,
entre guillemets, rémunéré

153
00:07:18,940 --> 00:07:20,760
pour cette augmentation de
capital social et ça,

154
00:07:20,960 --> 00:07:23,760
ça passera du coup par
l'attribution de nouveaux

155
00:07:23,960 --> 00:07:26,460
droits sociaux qui auront été
émis pour l'occasion par la

156
00:07:26,659 --> 00:07:28,360
société pour le rémunérer.

157
00:07:32,120 --> 00:07:35,160
Autre précision, si vous
procédez à une augmentation

158
00:07:35,360 --> 00:07:36,800
de capital social par
incorporation de réserves,

159
00:07:37,000 --> 00:07:40,660
là évidemment tous les associés ont,
entre guillemets, participé à

160
00:07:40,860 --> 00:07:42,120
l'augmentation de capital social,
donc là dans ce cas-là,

161
00:07:42,320 --> 00:07:44,840
il n'y a aucun problème pour
réaliser l'augmentation de

162
00:07:45,039 --> 00:07:46,640
capital social par
augmentation de la valeur

163
00:07:46,840 --> 00:07:50,020
nominale des actions ou des
parts sociales.

164
00:07:50,940 --> 00:07:53,740
Une dernière précision,
ça c'est très important de

165
00:07:53,940 --> 00:07:57,340
garder ça à l'esprit :
le fait d'avoir voté en

166
00:07:57,539 --> 00:07:59,960
faveur d'une augmentation de
capital social, puisque c'est

167
00:08:00,159 --> 00:08:01,760
une modification des statuts,
l'assemblée est compétente

168
00:08:01,960 --> 00:08:04,920
pour décider en principe de
l'augmentation de capital social.

169
00:08:05,140 --> 00:08:06,640
Bon après, on verra dans les
sociétés anonymes, il y a des

170
00:08:06,840 --> 00:08:08,700
possibilités de délégation,
mais ça c'est particulier

171
00:08:08,900 --> 00:08:11,720
donc l'assemblée décide de
l'augmentation de capital social.

172
00:08:11,940 --> 00:08:14,700
Ce n'est pas parce que vous
avez voté en faveur de

173
00:08:14,900 --> 00:08:16,540
l'augmentation de capital
social que vous êtes obligé

174
00:08:16,740 --> 00:08:18,280
de souscrire à l'augmentation
de capital social.

175
00:08:18,600 --> 00:08:20,560
Il y a deux phases :
il y a d'abord, est-ce que

176
00:08:20,760 --> 00:08:23,100
vous êtes d'accord ou pas
pour que l'opération

177
00:08:23,300 --> 00:08:25,780
d'augmentation de capital
social soit lancée et puis après,

178
00:08:25,979 --> 00:08:27,700
une fois que l'opération de
capital social a été lancée,

179
00:08:27,900 --> 00:08:29,940
on va poser la question aux
associés ou à des tiers de

180
00:08:30,140 --> 00:08:32,559
savoir s'ils veulent
souscrire à cette

181
00:08:32,760 --> 00:08:34,539
augmentation de capital
social ou pas et peut-être

182
00:08:34,740 --> 00:08:37,299
que vous étiez d'accord pour
que l'augmentation de capital

183
00:08:37,500 --> 00:08:40,120
social ait lieu, mais
peut-être que vous n'avez pas

184
00:08:40,320 --> 00:08:43,500
du tout envie, vous-même,
d'acheter, de souscrire à de

185
00:08:43,700 --> 00:08:45,140
nouvelles actions ou de
nouvelles parts sociales et

186
00:08:45,340 --> 00:08:48,680
donc d'augmenter votre charge
financière d'une certaine façon.

187
00:08:49,340 --> 00:08:51,040
Peut-être que tout simplement
vous n'avez pas les fonds,

188
00:08:51,240 --> 00:08:53,820
donc vous n'avez pas
d'obligation de souscrire à

189
00:08:54,020 --> 00:08:56,180
cette augmentation de capital social,
alors même que vous auriez

190
00:08:56,380 --> 00:08:58,160
été favorable à
l'augmentation de capital social.

191
00:08:58,400 --> 00:09:03,360
Mais ce que vous prenez comme risque,
c'est que vous allez être dilué,

192
00:09:03,760 --> 00:09:06,520
vous allez avoir moins de
droits dans la société après

193
00:09:06,720 --> 00:09:07,600
l'augmentation de capital social.

194
00:09:07,840 --> 00:09:10,620
Par exemple, si vous aviez
10 % du capital social et que

195
00:09:10,820 --> 00:09:12,940
ce capital social est doublé
grâce à une augmentation de

196
00:09:13,140 --> 00:09:15,000
capital social, vous,
vous êtes resté avec le même

197
00:09:15,200 --> 00:09:17,280
nombre d'actions ou de parts sociales,
donc vous allez avoir deux

198
00:09:17,480 --> 00:09:20,200
fois moins par rapport au
nouveau capital social qui

199
00:09:20,400 --> 00:09:22,320
est deux fois plus important,
vous allez avoir deux fois

200
00:09:22,520 --> 00:09:23,900
moins d'actions et de parts sociales,
donc vous n'aurez plus que

201
00:09:24,100 --> 00:09:26,140
5 % des actions et des parts
sociales et donc vous n'aurez

202
00:09:26,340 --> 00:09:28,640
plus que 5 % des droits de
vote si on est dans une

203
00:09:28,840 --> 00:09:32,500
société où le vote se fait de
cette façon-là, en fonction

204
00:09:32,700 --> 00:09:34,140
de la part que vous avez dans
le capital social, et puis

205
00:09:34,340 --> 00:09:36,960
vous n'aurez plus que 5 % du
droit aux bénéfices.

206
00:09:37,200 --> 00:09:39,240
Donc il faut bien avoir à
l'esprit que ne pas

207
00:09:39,440 --> 00:09:41,420
participer à une augmentation
de capital social, la

208
00:09:41,620 --> 00:09:44,680
proportion du capital social
qu'on détient déjà vous

209
00:09:44,880 --> 00:09:47,780
conduit à subir ce qu'on
appelle une dilution.

210
00:09:48,380 --> 00:09:50,040
Donc ça, c'est pour
l'augmentation de capital social.

211
00:09:50,240 --> 00:09:52,780
À côté de ça, il y a ce qu'on
appelle la réduction du capital social,

212
00:09:52,980 --> 00:09:56,320
c'est un 2 et là, en réalité,
je vais me concentrer sur une

213
00:09:56,520 --> 00:09:58,500
seule catégorie de réduction
de capital social : la

214
00:09:58,700 --> 00:10:01,160
réduction de capital social
motivée par des pertes.

215
00:10:01,360 --> 00:10:03,360
Après, il existe aussi des
réductions de capital social

216
00:10:03,560 --> 00:10:05,380
qui ne sont pas motivées par
des pertes, on le verra au

217
00:10:05,580 --> 00:10:07,480
deuxième semestre, mais là,
on se concentre sur la

218
00:10:07,680 --> 00:10:09,880
réduction de capital social
motivée par des pertes.

219
00:10:10,080 --> 00:10:12,920
Et donc, l'idée de cette
réduction de capital social,

220
00:10:13,120 --> 00:10:17,260
c'est d'amoindrir ou de faire
disparaître les pertes qui

221
00:10:17,460 --> 00:10:18,260
apparaissent au bilan.

222
00:10:18,660 --> 00:10:21,980
C'est un toilettage,
ça permet de faire davantage

223
00:10:22,180 --> 00:10:24,120
correspondre le capital
social à la situation réelle

224
00:10:24,320 --> 00:10:28,080
de la société et ça peut
donner une meilleure image de

225
00:10:28,280 --> 00:10:32,000
la société parce que ça
permet d'enlever des pertes du bilan.

226
00:10:32,200 --> 00:10:33,870
Donc concrètement, comment ça
va se passer ?

227
00:10:34,070 --> 00:10:36,800
Eh bien, on va procéder par
une imputation, c'est des

228
00:10:37,000 --> 00:10:39,100
pertes qu'on va cette fois-ci imputer.

229
00:10:39,300 --> 00:10:40,580
Vous vous rappelez, quand on
imputait les réserves sur le

230
00:10:40,780 --> 00:10:42,320
capital social, ça permettait
d'augmenter, mais là,

231
00:10:42,520 --> 00:10:44,660
ça va être le contraire,
on va imputer les pertes et les pertes,

232
00:10:44,860 --> 00:10:48,040
c'est le report à nouveau débiteur,
c'est la seule ligne dans le

233
00:10:48,240 --> 00:10:51,720
bilan où il y a un signe négatif,
donc les pertes vont être

234
00:10:51,920 --> 00:10:54,800
imputées sur le capital social et là,
vous voyez à l'écran toujours

235
00:10:55,000 --> 00:10:58,160
ce bilan avec un capital social de 300,
mais cette fois-ci, ce n'est

236
00:10:58,360 --> 00:11:01,260
pas 200 euros de réserves qu'il y a,
mais c'est 200 euros de pertes,

237
00:11:01,460 --> 00:11:05,020
donc vous avez moins 200
euros en report à nouveau débiteur.

238
00:11:05,220 --> 00:11:08,700
Eh bien, pour réduire le
capital social, ce que vous

239
00:11:08,900 --> 00:11:11,700
allez faire, c'est que vous
allez imputer les pertes sur

240
00:11:11,900 --> 00:11:15,380
ce capital social, le capital
social va passer de 300 à 100,

241
00:11:15,580 --> 00:11:19,120
mais les pertes, en conséquence,
vont disparaître et ça donne une image,

242
00:11:19,340 --> 00:11:22,020
certes le capital social est
moins important, mais ça

243
00:11:22,220 --> 00:11:24,140
donne une image donc plus
réelle de la société et

244
00:11:24,340 --> 00:11:27,300
surtout ça a permis de faire
disparaître les pertes.

245
00:11:27,500 --> 00:11:29,880
Donc la conséquence,
ça va être quoi pour les associés ?

246
00:11:30,080 --> 00:11:32,140
Là encore, ça va être soit
diminution de la valeur

247
00:11:32,340 --> 00:11:34,060
nominale de toutes les actions,
toutes les parts sociales,

248
00:11:34,260 --> 00:11:39,020
soit alors réduction du
nombre de droits sociaux,

249
00:11:39,220 --> 00:11:43,460
chacun à proportion du nombre
d'actions que vous détenez.

250
00:11:43,660 --> 00:11:46,020
Par exemple, s'il y a une
réduction du capital social à

251
00:11:46,220 --> 00:11:48,900
cause des pertes qui est du tiers,
chaque associé va perdre un

252
00:11:49,100 --> 00:11:50,540
tiers de ses actions,
donc pour prendre une

253
00:11:50,740 --> 00:11:52,340
hypothèse simple où il n'y
aura pas de complication,

254
00:11:52,540 --> 00:11:55,000
et les complications on en
parlera plus tard, vous avez

255
00:11:55,200 --> 00:11:57,420
trois actions, il y a une
réduction du capital social

256
00:11:57,620 --> 00:11:59,860
du tiers à cause des pertes
et bien vous allez perdre une action,

257
00:12:00,060 --> 00:12:03,000
vous n'aurez plus que deux
actions après la réduction du

258
00:12:03,200 --> 00:12:03,960
capital social.