1
00:00:05,620 --> 00:00:08,000
Paragraphe 2, c'est la
deuxième opération que je

2
00:00:08,200 --> 00:00:09,420
vais évoquer à propos des
droits sociaux.

3
00:00:09,820 --> 00:00:12,280
C'est ce qu'on appelle,
ce qu'on appelait autrefois,

4
00:00:12,480 --> 00:00:13,860
le démembrement de propriété.

5
00:00:14,059 --> 00:00:17,180
C'est la distinction entre la
nue-propriété et l'usufruit

6
00:00:17,380 --> 00:00:18,140
de droits sociaux.

7
00:00:18,340 --> 00:00:21,220
Donc c'est l'hypothèse où un
propriétaire de droits

8
00:00:21,419 --> 00:00:24,580
sociaux va accepter d'en
accorder l'usufruit à une

9
00:00:24,779 --> 00:00:25,540
autre personne.

10
00:00:25,740 --> 00:00:26,700
C'est donc un paragraphe 2.

11
00:00:27,300 --> 00:00:29,680
Alors ça, c'est très
fréquemment utilisé en

12
00:00:29,880 --> 00:00:32,460
pratique dans des opérations
notamment de transmission

13
00:00:32,660 --> 00:00:34,020
successorale. Donc c'est

14
00:00:34,220 --> 00:00:37,000
assez technique, mais
extrêmement fréquent.

15
00:00:37,200 --> 00:00:39,320
Comme je vous l'ai dit,
les parts sociales, les actions,

16
00:00:39,520 --> 00:00:40,380
ce sont des biens meubles.

17
00:00:40,580 --> 00:00:42,000
Et en tant que bien,
elles peuvent faire l'objet

18
00:00:42,200 --> 00:00:42,960
d'un usufruit.

19
00:00:43,160 --> 00:00:44,940
Il est possible de dissocier
la qualité de propriétaire,

20
00:00:45,140 --> 00:00:47,540
de nue-propriétaire,
et d'usufruitier.

21
00:00:47,780 --> 00:00:50,840
Et donc d'attribuer
l'usufruit à une autre personne.

22
00:00:51,920 --> 00:00:54,860
Donc vous le savez, depuis la
première année, en droit des biens.

23
00:00:55,060 --> 00:00:57,660
L'usufruit, quand vous avez
l'usus et le fructus.

24
00:00:57,860 --> 00:01:00,380
Donc vous pouvez utiliser le
bien et percevoir les fruits.

25
00:01:01,220 --> 00:01:04,599
Et par ailleurs, le nu-propriétaire,
lui, il a l'abusus.

26
00:01:04,879 --> 00:01:08,240
Donc la possibilité de
disposer de la propriété.

27
00:01:09,160 --> 00:01:12,280
Alors étant précisé que quand
on dit qu'il dispose de la propriété,

28
00:01:13,020 --> 00:01:15,160
ça veut dire qu'il peut
transférer la propriété,

29
00:01:15,360 --> 00:01:16,880
certes, mais ça ne remet pas
en cause le fait que

30
00:01:17,080 --> 00:01:17,940
l'usufruit est maintenu.

31
00:01:18,140 --> 00:01:20,800
Si vous voulez transférer
l'intégralité de la propriété

32
00:01:21,000 --> 00:01:25,080
sans usufruit, il faudra
aussi l'accord de l'usufruitier.

33
00:01:25,280 --> 00:01:27,060
Puis je rappelle par ailleurs
que l'usufruitier, lui,

34
00:01:27,260 --> 00:01:29,280
il a le droit de transférer
son usufruit.

35
00:01:29,480 --> 00:01:31,480
Il peut vendre son usufruit,
il pourrait même apporter son

36
00:01:31,680 --> 00:01:34,080
usufruit à une société.

37
00:01:34,520 --> 00:01:36,440
Donc voilà, gardez à l'esprit
que quand on dit que le

38
00:01:36,640 --> 00:01:38,540
nu-propriétaire a l'abusus,
c'est parce que oui,

39
00:01:38,740 --> 00:01:40,900
il est le propriétaire,
il peut vendre la propriété,

40
00:01:41,100 --> 00:01:44,780
mais l'usufruit, normalement,
est transmis en même temps que le bien.

41
00:01:44,980 --> 00:01:48,660
Sauf si l'usufruitier est

42
00:01:48,860 --> 00:01:53,619
d'accord pour qu'il y ait,
au même temps, un arrêt de l'usufruit.

43
00:01:55,400 --> 00:01:58,820
Alors, cette hypothèse où il
y a un usufruit qui porte sur

44
00:01:59,020 --> 00:02:01,480
des droits sociaux, ça
soulève énormément de questions.

45
00:02:01,820 --> 00:02:03,190
Pourquoi ça soulève beaucoup
de questions ?

46
00:02:03,390 --> 00:02:06,620
Parce que le bien sur lequel
porte l'usufruit, c'est un

47
00:02:06,820 --> 00:02:07,580
bien très compliqué.

48
00:02:07,780 --> 00:02:10,800
Ce sont des parts sociales,
des actions qui donnent plein

49
00:02:11,000 --> 00:02:13,740
de droits très différents et
à des obligations très

50
00:02:13,940 --> 00:02:16,940
variées également, donc ça
soulève de grandes difficultés.

51
00:02:17,720 --> 00:02:22,120
Alors, ces difficultés se
concentrent sur deux en particulier,

52
00:02:23,060 --> 00:02:25,820
mais ce sont les deux
difficultés que je vais

53
00:02:26,019 --> 00:02:27,780
étudier de façon plus approfondie.

54
00:02:27,980 --> 00:02:29,700
Mais sachez qu'il y a
d'autres problèmes qui sont

55
00:02:29,899 --> 00:02:32,200
soulevés également par ces
hypothèses où les parts

56
00:02:32,399 --> 00:02:35,600
sociales ou les actions font
l'objet d'un usufruit.

57
00:02:35,799 --> 00:02:38,020
Alors, la première difficulté,
c'est celle qui concerne le

58
00:02:38,220 --> 00:02:38,980
droit de vote.

59
00:02:39,179 --> 00:02:41,820
C'est ce que nous allons voir
dans un A, cette répartition

60
00:02:42,019 --> 00:02:45,600
du droit de vote entre le
nu-propriétaire et l'usufruitier.

61
00:02:46,700 --> 00:02:48,900
Comment est-elle répartie ?

62
00:02:49,100 --> 00:02:50,760
Alors, je vais d'abord

63
00:02:50,959 --> 00:02:55,720
évoquer cette répartition dans un 1,

64
00:02:55,980 --> 00:02:58,160
puis après dans un 2,
j'envisagerai la question de

65
00:02:58,359 --> 00:02:59,860
la qualité d'associé du

66
00:03:00,060 --> 00:03:04,820
nu-propriétaire et de l'usufruitier,
savoir s'ils sont tous les

67
00:03:05,020 --> 00:03:08,120
deux associés ou s'il n'y en
a qu'un des deux qui l'est.

68
00:03:08,320 --> 00:03:11,100
Donc, 1, la répartition des
droits de vote.

69
00:03:11,400 --> 00:03:16,180
Là, il faut avoir recours à
l'article 1844 du Code civil.

70
00:03:16,380 --> 00:03:18,720
Donc là, c'est très important
que vous lisiez vraiment ce texte.

71
00:03:18,920 --> 00:03:20,180
Là, vous allez avoir toutes
les solutions.

72
00:03:20,480 --> 00:03:22,200
Puis, il faut faire très
attention parce que quand on

73
00:03:22,399 --> 00:03:25,060
lit le texte, la façon dont
il est rédigé peut induire en erreur.

74
00:03:25,260 --> 00:03:27,240
Donc, c'est très important de
bien connaître le cours.

75
00:03:27,660 --> 00:03:29,860
C'est très important de façon
générale. Il faut très bien

76
00:03:30,060 --> 00:03:30,820
connaître le cours.

77
00:03:31,019 --> 00:03:32,520
Mais là, plus encore,
quand les textes sont un peu

78
00:03:32,720 --> 00:03:35,980
ambigus et en découvrant le texte,
on pourrait être conduit à

79
00:03:36,179 --> 00:03:37,940
retenir une interprétation de
ces textes qui est différente

80
00:03:38,140 --> 00:03:40,100
de ce que dit la jurisprudence.

81
00:03:40,300 --> 00:03:43,800
Donc, soyez vraiment très
attentifs et

82
00:03:44,000 --> 00:03:46,300
familiarisez-vous avec le
texte lui-même et avec la

83
00:03:46,500 --> 00:03:48,080
jurisprudence qui en fait application.

84
00:03:48,500 --> 00:03:51,080
Donc, ce texte, c'est
l'article 1844 du Code civil,

85
00:03:51,380 --> 00:03:52,500
qui est un texte qui
s'applique en principe à

86
00:03:52,700 --> 00:03:54,700
toutes les sociétés,
sauf les sociétés anonymes.

87
00:03:54,899 --> 00:03:56,520
Parce que pour les sociétés anonymes,
vous avez un texte

88
00:03:56,720 --> 00:03:58,220
particulier qui est l'article L.

89
00:03:58,420 --> 00:04:00,840
225-110 du Code de commerce.

90
00:04:02,180 --> 00:04:05,460
Donc là, juste pour l'écarter
tout de suite, l'article L.

91
00:04:05,660 --> 00:04:08,720
225-110 du Code de commerce,
il prévoit une répartition

92
00:04:09,940 --> 00:04:14,060
selon que l'on est dans une
assemblée générale extraordinaire.

93
00:04:14,300 --> 00:04:16,339
C'est des terminologies
particulières pour les

94
00:04:16,539 --> 00:04:19,220
assemblées dans les sociétés anonymes.

95
00:04:19,420 --> 00:04:21,200
Donc, une assemblée générale
extraordinaire, elle a pour

96
00:04:21,399 --> 00:04:23,480
objet la modification des
statuts de façon générale.

97
00:04:23,680 --> 00:04:25,700
Donc, quand vous êtes dans
une assemblée générale extraordinaire,

98
00:04:25,900 --> 00:04:27,680
là, c'est le nu-propriétaire
qui a le droit de vote.

99
00:04:27,900 --> 00:04:29,920
Et quand vous êtes dans une
assemblée générale ordinaire,

100
00:04:30,140 --> 00:04:31,660
par exemple, c'est
l'assemblée générale ordinaire,

101
00:04:31,860 --> 00:04:34,380
c'est celle qui va statuer
sur les comptes annuels et la

102
00:04:34,580 --> 00:04:35,940
distribution des bénéfices.

103
00:04:36,340 --> 00:04:38,960
Donc, ce sera une AGO,
une assemblée générale ordinaire.

104
00:04:39,159 --> 00:04:42,060
Pour ces AGO, c'est
l'usufruitier qui a le droit de vote.

105
00:04:42,680 --> 00:04:45,840
Dans les autres sociétés,
on a recours à l'article 1844

106
00:04:46,039 --> 00:04:48,680
du Code civil et notamment,
on y a recours aussi pour les SAS.

107
00:04:49,320 --> 00:04:52,950
Donc, cet article 1844 du Code civil,
que prévoit-il ?

108
00:04:53,150 --> 00:04:57,000
Alors, cet article prévoit
que le droit de vote

109
00:04:57,200 --> 00:05:01,440
appartient en principe aux
nus-propriétaires, sauf pour

110
00:05:01,640 --> 00:05:06,060
les décisions qui concernent
l'affectation des bénéfices.

111
00:05:06,820 --> 00:05:08,780
Donc, la décision
d'affectation de bénéfices,

112
00:05:08,980 --> 00:05:10,400
là, c'est pour l'usufruitier.

113
00:05:10,820 --> 00:05:15,780
Donc, quand vous réunissez
chaque année l'assemblée des

114
00:05:16,000 --> 00:05:19,540
associés et que vous décidez
ce qu'il va être fait de

115
00:05:19,740 --> 00:05:23,080
l'éventuel bénéfice qui existera :
faut-il le distribuer ?

116
00:05:23,280 --> 00:05:24,039
Faut-il le mettre en réserve ?

117
00:05:24,320 --> 00:05:26,020
etc. Là, c'est l'usufruitier

118
00:05:26,280 --> 00:05:27,500
qui a le droit de vote.

119
00:05:27,700 --> 00:05:32,340
Mais la loi prévoit,
cet article 1844 du Code

120
00:05:32,539 --> 00:05:36,360
civil prévoit que les statuts
peuvent déroger à cette

121
00:05:36,560 --> 00:05:40,360
répartition légale et toute
la question qui s'est posée,

122
00:05:40,560 --> 00:05:42,060
c'est de savoir jusqu'où on
peut aller dans la dérogation.

123
00:05:42,280 --> 00:05:47,239
Et là-dessus, ça a donné lieu
à une jurisprudence assez

124
00:05:47,439 --> 00:05:52,380
dense qui a plus ou moins été
confortée par la nouvelle

125
00:05:53,060 --> 00:05:56,400
rédaction de l'article 1844
du Code civil qui résulte de

126
00:05:56,599 --> 00:05:59,720
la loi de simplification du
19 juillet 2019, dont je vous

127
00:05:59,920 --> 00:06:02,100
ai déjà parlé en introduction
quand je vous parlais de ce

128
00:06:02,300 --> 00:06:03,420
phénomène de simplification du droit.

129
00:06:03,640 --> 00:06:06,620
Et là, vous avez une
illustration avec la loi du

130
00:06:06,820 --> 00:06:11,060
19 juillet 2019 qui est venue
simplifier, on peut dire que

131
00:06:11,260 --> 00:06:13,220
ça a quand même simplifié les choses,
ça a relativement clarifié

132
00:06:13,420 --> 00:06:18,040
les choses concernant cette
répartition du droit de vote

133
00:06:18,240 --> 00:06:22,120
entre le nu-propriétaire et
l'usufruitier. Donc,

134
00:06:22,320 --> 00:06:23,800
comme je vous le disais,
la question c'est de savoir

135
00:06:24,000 --> 00:06:27,880
jusqu'où on peut aller dans
cette dérogation à la

136
00:06:28,080 --> 00:06:29,320
répartition légale.

137
00:06:29,520 --> 00:06:31,420
Et alors, il y a deux
questions notamment qui se sont posées.

138
00:06:31,640 --> 00:06:32,920
Première question, c'est de
savoir est-ce qu'on peut

139
00:06:33,120 --> 00:06:36,650
priver le nu-propriétaire
totalement de son droit de vote ?

140
00:06:36,849 --> 00:06:38,180
Je vous rappelle, le principe
c'est que le nu-propriétaire

141
00:06:38,620 --> 00:06:41,560
a le droit de vote, avec
exception pour la répartition

142
00:06:41,760 --> 00:06:42,520
des bénéfices.

143
00:06:42,719 --> 00:06:44,320
Ce vote pour la répartition
des bénéfices, c'est

144
00:06:44,520 --> 00:06:45,280
l'usufruitier qui l'a.

145
00:06:45,479 --> 00:06:46,920
Est-ce qu'on pourrait dire,
est-ce qu'on pourrait grossir

146
00:06:47,120 --> 00:06:49,440
l'exception au point
d'annuler totalement le droit

147
00:06:49,640 --> 00:06:50,560
de vote du nu-propriétaire ?

148
00:06:51,540 --> 00:06:55,620
Eh bien, l'article 1844 du
Code civil valide ce montage.

149
00:06:57,140 --> 00:07:00,160
Il considère, il entérine une
jurisprudence antérieure,

150
00:07:00,360 --> 00:07:04,160
qui est une jurisprudence très célèbre,
qui est un arrêt de Gaste du

151
00:07:04,360 --> 00:07:05,340
4 janvier 1994.

152
00:07:06,080 --> 00:07:09,180
Il conforte cette
jurisprudence en considérant

153
00:07:09,380 --> 00:07:11,300
qu'en effet il est possible de déroger,
alors il prévoit à l'alinéa 4

154
00:07:11,520 --> 00:07:16,160
qu'il est possible de déroger
à l'alinéa 3.

155
00:07:17,160 --> 00:07:19,600
Et par conséquent il est
possible de déroger à la

156
00:07:19,800 --> 00:07:23,100
répartition légale prévue par la loi,
en privant totalement le

157
00:07:23,300 --> 00:07:25,080
nu-propriétaire de son droit de vote.

158
00:07:25,280 --> 00:07:27,880
Donc on peut enlever tout le
droit de vote aux nus-propriétaires.

159
00:07:29,080 --> 00:07:32,460
Cependant, il y a une limite,

160
00:07:32,900 --> 00:07:36,480
et ça figurait également dans
l'arrêt de Gaste, on ne peut

161
00:07:36,680 --> 00:07:39,940
pas priver le nu-propriétaire
de son droit de participer

162
00:07:40,140 --> 00:07:41,880
aux décisions collectives.

163
00:07:42,100 --> 00:07:43,270
Donc ça veut dire quoi ?

164
00:07:43,469 --> 00:07:46,140
Ça veut dire que le droit de
participer aux décisions collectives,

165
00:07:46,340 --> 00:07:49,360
c'est le droit qui est
expressément visé à l'alinéa

166
00:07:49,560 --> 00:07:51,780
1er de l'article 1844 du Code civil.

167
00:07:51,979 --> 00:07:53,620
Je reviendrai là-dessus quand
on parlera du droit de vote

168
00:07:53,820 --> 00:07:54,580
plus précisément.

169
00:07:54,780 --> 00:07:56,300
Donc le droit de participer
aux décisions collectives est

170
00:07:56,500 --> 00:07:59,160
expressément visé par
l'article 1844 du Code civil,

171
00:07:59,380 --> 00:08:01,680
et généralement on considère
que ça va ensemble.

172
00:08:02,000 --> 00:08:03,380
Vous avez le droit de
participer aux décisions collectives,

173
00:08:03,580 --> 00:08:04,340
vous avez le droit de vote.

174
00:08:04,539 --> 00:08:08,220
Mais là, en matière d'usufruit,
la jurisprudence nous dit que

175
00:08:08,420 --> 00:08:10,700
le nu-propriétaire, on peut
le priver de tout son droit de vote,

176
00:08:10,900 --> 00:08:13,560
mais on ne peut pas le priver
de son droit de participer

177
00:08:13,760 --> 00:08:14,520
aux décisions collectives.

178
00:08:14,719 --> 00:08:18,660
Donc ça peut sembler un peu étrange,
mais ça signifie que certes,

179
00:08:18,860 --> 00:08:21,800
le nu-propriétaire ne votera pas,
mais il aura le droit de

180
00:08:22,000 --> 00:08:22,900
participer à l'assemblée.

181
00:08:23,099 --> 00:08:25,920
Donc il sera présent à l'assemblée,
il pourra même donner son avis,

182
00:08:26,340 --> 00:08:28,740
mais au final, au moment où
il s'agira de voter,

183
00:08:29,120 --> 00:08:33,460
il ne prendra pas part au vote,
il sera privé de son droit de vote.

184
00:08:33,660 --> 00:08:35,780
Donc voilà ce qui est
possible aujourd'hui encore,

185
00:08:36,000 --> 00:08:38,840
ce qui a été conforté par la
loi du 19 juillet 2019,

186
00:08:39,040 --> 00:08:41,480
c'est la possibilité de
priver le nu-propriétaire de

187
00:08:41,680 --> 00:08:44,400
l'intégralité de son droit de vote,
à condition, lorsqu'il n'a

188
00:08:44,600 --> 00:08:46,520
pas le droit de vote,
de maintenir son droit de

189
00:08:46,720 --> 00:08:48,220
participer aux décisions collectives.

190
00:08:48,460 --> 00:08:52,800
Qu'en est-il maintenant de
l'usufruitier ? Est-ce qu'il

191
00:08:53,000 --> 00:08:56,960
est possible de le priver de
l'intégralité de son droit de vote,

192
00:08:57,200 --> 00:08:57,960
ou pas ?

193
00:08:58,160 --> 00:08:59,220
Eh bien, non.

194
00:09:00,020 --> 00:09:01,640
Non, ce n'est pas possible.

195
00:09:04,300 --> 00:09:07,680
La nouvelle rédaction de
l'article 1844 du Code civil,

196
00:09:07,880 --> 00:09:11,080
alors quand on la lit rapidement,
quand on lit l'alinéa 4 de

197
00:09:11,280 --> 00:09:13,280
cet article 1844 du Code civil,
on pourrait avoir

198
00:09:13,480 --> 00:09:16,260
l'impression que c'est
possible de priver

199
00:09:16,460 --> 00:09:19,480
l'usufruitier de
l'intégralité de son droit de vote,

200
00:09:19,680 --> 00:09:21,320
sauf qu'il faut prendre en
compte une jurisprudence

201
00:09:21,520 --> 00:09:26,280
antérieure qui existait,
et qui s'appliquait à la

202
00:09:26,600 --> 00:09:29,260
version antérieure de l'article 1844,
mais dans une version

203
00:09:29,460 --> 00:09:32,520
antérieure sur un point qui
n'a pas été modifié par la

204
00:09:32,720 --> 00:09:33,920
loi du 19 juillet 2019.

205
00:09:34,120 --> 00:09:36,400
Donc à priori, il n'y a
aucune raison de dire que la

206
00:09:36,600 --> 00:09:38,420
jurisprudence antérieure ne
s'applique plus.

207
00:09:38,620 --> 00:09:39,890
Et que dit cette jurisprudence ?

208
00:09:40,090 --> 00:09:44,260
Elle dit qu'en application du
droit des biens, l'usufruitier,

209
00:09:44,460 --> 00:09:47,100
on ne peut pas le priver de
son droit de voter sur

210
00:09:47,300 --> 00:09:48,840
l'affectation des bénéfices.

211
00:09:49,120 --> 00:09:50,490
Donc en réalité, qu'est-ce
que ça veut dire ?

212
00:09:50,690 --> 00:09:52,050
Pourquoi la jurisprudence nous dit ça ?

213
00:09:52,250 --> 00:09:54,540
Parce qu'elle se fonde sur
l'article 578 du Code civil,

214
00:09:54,840 --> 00:09:59,400
qui reconnaît le droit de
jouissance de l'usufruitier

215
00:09:59,600 --> 00:10:03,300
sur le bien soumis à usufruit,
et on en déduit qu'il a droit

216
00:10:03,500 --> 00:10:06,420
à l'usus et au fructus,
et donc il doit avoir le

217
00:10:06,620 --> 00:10:09,780
droit au fruit et droit à l'usage,
et il découle de cela,

218
00:10:10,040 --> 00:10:12,700
d'après la Cour de cassation,
qu'il doit avoir le droit de

219
00:10:12,900 --> 00:10:17,360
se prononcer sur ce qu'on fait,
justement, des résultats de

220
00:10:17,560 --> 00:10:20,540
l'entreprise, et si on décide
de distribuer des dividendes ou pas,

221
00:10:20,740 --> 00:10:24,100
et nous verrons que ces dividendes,
ce sont des fruits d'après la

222
00:10:24,300 --> 00:10:25,060
Cour de cassation.

223
00:10:25,260 --> 00:10:27,580
Donc là, pour la Cour de cassation,
en raisonnant sur le

224
00:10:27,780 --> 00:10:30,600
fondement du droit des biens,
il faut nécessairement que

225
00:10:30,800 --> 00:10:33,220
l'usufruitier ait le droit de
vote pour les décisions

226
00:10:33,420 --> 00:10:35,380
relatives à l'affectation des
bénéfices, et c'est un arrêt

227
00:10:35,580 --> 00:10:39,300
Henaux du 31 mars 2004 qui a

228
00:10:39,500 --> 00:10:44,260
énoncé cette solution,
et à priori, cette solution

229
00:10:45,000 --> 00:10:47,580
est toujours valable...

230
00:10:48,980 --> 00:10:52,840
le 31 mars 2004, oui c'est ça.

231
00:10:53,040 --> 00:10:55,860
Je vérifiais si c'était le bon arrêt,
mais c'est bien ça, le 31 mars 2004.

232
00:10:56,060 --> 00:10:58,060
Donc cette jurisprudence-là,
il n'y a pas de raison de

233
00:10:58,260 --> 00:10:59,620
considérer qu'elle a été
remise en cause par la

234
00:10:59,820 --> 00:11:04,100
nouvelle rédaction de
l'article 1844 du Code civil.

235
00:11:06,360 --> 00:11:10,560
Pour préciser juste,
ça veut dire que la

236
00:11:10,760 --> 00:11:15,520
répartition légale prévue par
le législateur à l'article 1844,

237
00:11:16,460 --> 00:11:19,420
elle instaure un plancher
pour l'usufruitier.

238
00:11:19,620 --> 00:11:21,360
Parce que je vous rappelle
que cette répartition légale,

239
00:11:21,560 --> 00:11:24,000
c'est en principe le droit de
vote appartient aux nus-propriétaires,

240
00:11:24,560 --> 00:11:26,660
sauf pour les décisions
relatives à l'affectation des

241
00:11:26,860 --> 00:11:28,200
bénéfices. Et selon la Cour

242
00:11:28,400 --> 00:11:32,300
de cassation, ces décisions
relatives à l'affectation des

243
00:11:32,500 --> 00:11:34,560
bénéfices, on ne peut pas en
priver l'usufruitier,

244
00:11:34,760 --> 00:11:37,120
on ne peut pas priver
l'usufruitier du droit de

245
00:11:37,320 --> 00:11:38,180
vote pour ces décisions-là.

246
00:11:38,400 --> 00:11:41,220
Donc ça signifie qu'en réalité,
c'est le minimum, ce qui est

247
00:11:41,420 --> 00:11:43,700
prévu par le législateur,
c'est le minimum en droit de

248
00:11:43,900 --> 00:11:46,060
vote qu'on peut reconnaître à
l'usufruitier. On peut augmenter,

249
00:11:46,260 --> 00:11:48,460
mais on ne peut pas aller en
dessous de cela.

250
00:11:49,380 --> 00:11:52,500
Alors dans les hypothèses où
l'usufruitier n'a pas le droit de vote,

251
00:11:52,700 --> 00:11:55,080
donc toutes les autres décisions,
là pour le coup on n'est pas

252
00:11:55,280 --> 00:11:58,100
du tout obligé de reconnaître
à l'usufruitier un droit de vote,

253
00:11:58,340 --> 00:12:00,700
et en principe c'est le
nu-propriétaire qui a le droit de vote.

254
00:12:01,380 --> 00:12:04,260
Est-ce que l'usufruitier,
quand il n'a pas le droit de vote,

255
00:12:04,480 --> 00:12:05,980
est-ce qu'il a quand même le
droit de participer aux

256
00:12:06,180 --> 00:12:08,860
décisions collectives,
comme le nu-propriétaire a le

257
00:12:09,060 --> 00:12:10,160
droit de participer aux
décisions collectives,

258
00:12:10,360 --> 00:12:12,140
dans les hypothèses où il n'a
pas le droit de vote ?

259
00:12:12,340 --> 00:12:15,340
Eh bien, avant la loi de
simplification, la

260
00:12:15,540 --> 00:12:17,260
jurisprudence était contre
cette hypothèse.

261
00:12:17,460 --> 00:12:19,420
Elle considérait que,
alors elle l'avait dit de

262
00:12:19,620 --> 00:12:23,200
façon implicite, mais à
priori c'était relativement clair,

263
00:12:23,440 --> 00:12:25,700
c'était un arrêt de la 3e
chambre civile du 15 septembre 2016,

264
00:12:26,220 --> 00:12:29,760
elle considérait que l'usufruitier,
lui, n'avait pas le droit de

265
00:12:29,960 --> 00:12:32,180
participer aux décisions
collectives quand il n'avait

266
00:12:32,380 --> 00:12:33,160
pas le droit de vote.

267
00:12:33,360 --> 00:12:38,280
Eh bien la loi du 19 juillet 2019,
elle a modifié cette jurisprudence,

268
00:12:38,520 --> 00:12:40,180
elle est revenue sur cette
jurisprudence, elle a

269
00:12:40,380 --> 00:12:44,780
bilatéralisé la règle,
parce que, que ce soit le

270
00:12:44,980 --> 00:12:47,360
nu-propriétaire ou l'usufruitier,
en toutes hypothèses,

271
00:12:47,560 --> 00:12:50,800
ils doivent avoir le droit de
participer aux décisions collectives.

272
00:12:51,000 --> 00:12:52,360
Donc l'usufruitier, quand il
n'a pas le droit de vote,

273
00:12:52,580 --> 00:12:54,840
il doit au minimum avoir le
droit de participer aux

274
00:12:55,040 --> 00:12:56,600
décisions collectives.

275
00:12:57,020 --> 00:13:01,360
Une dernière précision,
elle concerne une nouveauté

276
00:13:01,560 --> 00:13:04,920
qui résulte de la loi de
simplification de 2019,

277
00:13:05,300 --> 00:13:09,380
c'est une précision à
l'alinéa 3 de l'article 1844

278
00:13:09,580 --> 00:13:13,180
du Code civil, il est précisé
que pour les autres décisions

279
00:13:13,380 --> 00:13:14,720
que l'affectation du bénéfice,

280
00:13:15,660 --> 00:13:19,800
donc où l'usufruitier a
nécessairement le droit de vote,

281
00:13:20,060 --> 00:13:22,320
le nu-propriétaire et
l'usufruitier peuvent

282
00:13:22,520 --> 00:13:25,820
convenir que le droit de vote
sera exercé par l'usufruitier.

283
00:13:26,020 --> 00:13:27,890
Donc là, en réalité,
ça fait référence à quoi ?

284
00:13:28,090 --> 00:13:30,180
Ça fait référence à une
hypothèse où on n'a pas donné

285
00:13:30,380 --> 00:13:32,900
le droit de vote à l'usufruitier,
c'est le nu-propriétaire qui

286
00:13:33,100 --> 00:13:35,420
a le droit de vote, mais par
souci de simplification,

287
00:13:35,720 --> 00:13:39,800
le nu-propriétaire accorde
par un mandat, ce n'est pas

288
00:13:40,000 --> 00:13:41,540
dit expressément, mais on
considère que c'est un mandat,

289
00:13:41,740 --> 00:13:45,680
par mandat, le droit pour
l'usufruitier d'exercer le

290
00:13:45,880 --> 00:13:46,640
droit de vote du nu-propriétaire.

291
00:13:47,120 --> 00:13:49,600
Donc en réalité, ce n'est pas
le droit d'exercer le droit

292
00:13:49,800 --> 00:13:53,100
de vote en son nom propre
qu'exerce l'usufruitier,

293
00:13:53,300 --> 00:13:57,260
c'est le droit de voter au
nom et pour le compte du

294
00:13:57,460 --> 00:13:58,520
nu-propriétaire. Donc le

295
00:13:58,720 --> 00:14:00,700
nu-propriétaire pourrait tout
à fait donner des directives

296
00:14:00,900 --> 00:14:03,160
à l'usufruitier quant au sens
du vote qui devra être

297
00:14:03,360 --> 00:14:05,640
effectué lors de l'assemblée.

298
00:14:06,560 --> 00:14:10,700
Voilà donc pour cette
répartition des droits de vote.

299
00:14:11,760 --> 00:14:15,420
2, la répartition des droits
pécuniaires. 2.

300
00:14:15,620 --> 00:14:16,960
La répartition des droits pécuniaires.

301
00:14:17,720 --> 00:14:19,400
Donc ça c'est la première
question qui se pose,

302
00:14:19,600 --> 00:14:21,420
c'est répartition des droits
de vote et ensuite la

303
00:14:21,620 --> 00:14:22,820
deuxième question qui se pose
c'est la répartition des

304
00:14:23,020 --> 00:14:23,780
droits pécuniaires.

305
00:14:24,020 --> 00:14:27,160
Le législateur pour le coup
est totalement muet

306
00:14:27,360 --> 00:14:29,840
concernant la répartition des
droits pécuniaires entre le

307
00:14:30,040 --> 00:14:31,660
nu-propriétaire et l'usufruitier.

308
00:14:32,180 --> 00:14:36,960
Et sur cette question je vais
vraiment m'en tenir à ce qui

309
00:14:37,160 --> 00:14:40,240
est le plus simple, le plus
clair parce qu'il y a des

310
00:14:40,440 --> 00:14:42,120
questions qui se posent très
très techniques pour

311
00:14:42,320 --> 00:14:45,340
certaines répartitions de droits.

312
00:14:47,040 --> 00:14:49,960
Vous le savez l'usufruitier
il a droit aux fruits

313
00:14:50,160 --> 00:14:54,240
produits par la chose dont il
a l'usufruit, c'est le fructus.

314
00:14:55,040 --> 00:14:57,080
Le problème c'est que c'est
pas forcément évident de

315
00:14:57,280 --> 00:15:00,440
savoir ce que sont les fruits
d'actions ou de parts sociales.

316
00:15:01,780 --> 00:15:04,860
La jurisprudence a été
prudente parce qu'elle n'est

317
00:15:05,060 --> 00:15:08,600
pas allée trop loin dans la
qualification qu'elle a

318
00:15:08,800 --> 00:15:11,920
retenue pour les fruits que
perçoit l'usufruitier et elle

319
00:15:12,120 --> 00:15:14,980
a considéré que les
dividendes sont perçus par

320
00:15:15,180 --> 00:15:18,160
l'usufruitier parce qu'ils
participent de la nature des fruits.

321
00:15:18,440 --> 00:15:20,780
Donc là la Cour de cassation
elle n'a pas voulu aller trop

322
00:15:20,980 --> 00:15:22,460
loin et en particulier elle
n'a pas voulu qualifier

323
00:15:22,660 --> 00:15:25,560
expressément les dividendes
de fruits civils.

324
00:15:25,760 --> 00:15:29,000
Elle a juste dit ça participe
de la nature des fruits donc

325
00:15:29,200 --> 00:15:33,940
c'est une qualification un
peu "lâche" pour ne pas se

326
00:15:34,140 --> 00:15:36,080
retrouver coincé avec une
qualification plus précise de

327
00:15:36,280 --> 00:15:37,040
fruits civils.

328
00:15:37,240 --> 00:15:38,140
Donc qu'est ce que ça signifie ?

329
00:15:38,340 --> 00:15:41,200
Ça signifie que quand une
assemblée d'associés décide

330
00:15:41,400 --> 00:15:46,160
de distribuer le résultat de
la société sous forme de dividendes,

331
00:15:46,360 --> 00:15:50,240
ces dividendes vont être
perçus par l'usufruitier et

332
00:15:50,440 --> 00:15:51,380
non pas par le nu-propriétaire.

333
00:15:52,040 --> 00:15:54,160
Alors après il y a d'autres
distributions de bénéfices

334
00:15:54,360 --> 00:15:56,180
qui peuvent avoir lieu,
notamment une distribution de

335
00:15:56,380 --> 00:15:57,980
ce qu'on appelle les réserves,
je vais vous en parler d'ici

336
00:15:58,180 --> 00:15:58,940
peu de temps.

337
00:15:59,140 --> 00:16:01,620
Eh bien là ça soulève des
questions bien plus techniques,

338
00:16:01,820 --> 00:16:03,780
bien plus complexes,
mais je ne vais pas aborder

339
00:16:03,980 --> 00:16:06,660
cette question dans le cadre
de cette troisième année.

340
00:16:07,380 --> 00:16:09,000
Donc voilà pour la
répartition des droits

341
00:16:09,200 --> 00:16:12,120
pécuniaires et j'en ai
terminé avec cette

342
00:16:12,320 --> 00:16:14,840
répartition des droits entre
usufruitier et

343
00:16:15,040 --> 00:16:16,900
nu-propriétaire et maintenant
je vais aborder dans un B,

344
00:16:17,100 --> 00:16:20,160
une question de la qualité

345
00:16:20,360 --> 00:16:22,940
d'associé de l'usufruitier.

346
00:16:23,380 --> 00:16:26,720
Est-ce qu'on peut considérer
que l'usufruitier a la

347
00:16:26,920 --> 00:16:28,570
qualité d'associé ou pas ?

348
00:16:29,560 --> 00:16:32,420
Pour le nu-propriétaire la
question ne se pose pas.

349
00:16:33,040 --> 00:16:35,700
Le nu-propriétaire c'est le
propriétaire des parts

350
00:16:35,900 --> 00:16:38,920
sociales et des actions et en
général on considère que le

351
00:16:39,120 --> 00:16:40,540
propriétaire des parts
sociales et des actions c'est

352
00:16:40,740 --> 00:16:43,740
lui qui est associé,
c'est lui qui a la qualité d'associé.

353
00:16:43,940 --> 00:16:45,160
Donc là-dessus il n'y a pas
de difficulté.

354
00:16:45,660 --> 00:16:48,380
Pour l'usufruitier c'est bien
plus controversé.

355
00:16:52,340 --> 00:16:54,540
Juste pour le nu-propriétaire
vous avez l'arrêt de Gaste du

356
00:16:54,740 --> 00:16:57,140
4 janvier 1994 dont je vous
ai déjà parlé qui

357
00:16:57,920 --> 00:17:01,200
expressément reconnaît que
que le nu-propriétaire a la

358
00:17:01,400 --> 00:17:02,160
qualité d'associé.

359
00:17:02,360 --> 00:17:03,600
Donc en même temps qu'il dit
qu'on peut priver le

360
00:17:03,800 --> 00:17:06,420
nu-propriétaire de tout droit de vote,
il précise expressément que

361
00:17:06,620 --> 00:17:07,880
le nu-propriétaire a la
qualité d'associé.

362
00:17:08,080 --> 00:17:12,880
Mais alors pour l'usufruitier
ont-ils ou non la qualité d'associé ?

363
00:17:13,240 --> 00:17:15,680
Là ça a été bien plus discuté,
il y a eu de la jurisprudence

364
00:17:15,880 --> 00:17:18,000
qui était inscrite dans un
sens ou dans un autre,

365
00:17:18,260 --> 00:17:21,280
on ne savait pas trop ce
qu'il fallait décider.

366
00:17:21,520 --> 00:17:24,900
Et puis aujourd'hui les
choses ont été vraiment

367
00:17:27,520 --> 00:17:30,240
clarifiées par la
jurisprudence et notamment

368
00:17:30,440 --> 00:17:34,860
par un avis rendu par la
chambre commerciale de la

369
00:17:35,060 --> 00:17:38,500
Cour de cassation le 1er
décembre 2021 où elle a

370
00:17:38,700 --> 00:17:43,100
clairement statué contre la
qualité d'associé de l'usufruitier.

371
00:17:43,520 --> 00:17:47,160
Elle écarte la qualité d'usufruitier,
elle se fonde sur l'article

372
00:17:47,560 --> 00:17:51,480
578 du Code civil que j'ai
déjà évoqué qui dit que quand

373
00:17:51,680 --> 00:17:54,940
vous êtes usufruitier ça veut
dire que vous avez le droit

374
00:17:55,140 --> 00:17:58,560
de jouir d'une chose dont une
autre personne est propriétaire.

375
00:17:58,760 --> 00:17:59,880
Donc ça veut dire que
l'usufruitier n'est

376
00:18:00,080 --> 00:18:03,140
absolument pas propriétaire
et par conséquent la Cour de

377
00:18:03,340 --> 00:18:04,860
cassation considère qu'il
n'est absolument pas associé,

378
00:18:05,060 --> 00:18:07,540
mais alors elle précise tout
de même qu'il a le droit cet

379
00:18:07,740 --> 00:18:08,500
usufruitier. Alors on sait

380
00:18:08,700 --> 00:18:10,220
pas trop d'où elle sort ça,
puis ça peut soulever des

381
00:18:10,660 --> 00:18:12,120
difficultés d'interprétation
par la suite.

382
00:18:12,360 --> 00:18:15,060
Il a un droit de provoquer
une délibération des associés

383
00:18:15,260 --> 00:18:17,300
si cette délibération est
susceptible d'avoir une

384
00:18:17,500 --> 00:18:20,600
incidence directe sur son
droit de jouissance des parts

385
00:18:20,800 --> 00:18:22,680
sociales. Bon alors après

386
00:18:22,880 --> 00:18:24,440
toute la question va être de
savoir quand est-ce qu'une

387
00:18:24,640 --> 00:18:27,640
décision pourrait avoir une
incidence directe sur le

388
00:18:27,840 --> 00:18:30,360
droit de jouissance des parts
sociales, ça va certainement

389
00:18:30,560 --> 00:18:32,200
faire naître de la jurisprudence.

390
00:18:32,800 --> 00:18:34,000
Mais voilà une petite réserve.

391
00:18:34,200 --> 00:18:37,160
En tout cas sur le principe
l'usufruitier n'a pas la

392
00:18:37,360 --> 00:18:40,520
qualité d'associé et je vous
ai dit c'était un avis de la

393
00:18:40,720 --> 00:18:41,980
chambre commerciale,
l'avis lui avait été demandé

394
00:18:42,180 --> 00:18:43,140
par la première chambre civile.

395
00:18:43,340 --> 00:18:45,360
Donc une fois que cet avis a
été rendu la première chambre

396
00:18:45,560 --> 00:18:49,160
civile a statué sur le
problème spécifique qui lui

397
00:18:49,360 --> 00:18:52,860
était soulevé et elle a rendu
un arrêt du 16 février 2022

398
00:18:53,060 --> 00:18:56,900
où dans lequel elle a repris
cette exclusion de la qualité

399
00:18:57,100 --> 00:18:58,080
d'associé de l'usufruitier.

400
00:18:58,560 --> 00:19:00,540
Donc aujourd'hui les choses
sont claires, l'usufruitier

401
00:19:00,940 --> 00:19:03,410
de droits sociaux n'a pas la
qualité d'associé ?

402
00:19:04,020 --> 00:19:07,740
Alors certes c'est vrai quand
on raisonne en termes de propriété,

403
00:19:07,960 --> 00:19:10,660
quand on lit les dispositions
relatives à l'usufruit,

404
00:19:11,000 --> 00:19:13,720
ces dispositions n'arrêtent
pas de parler du propriétaire

405
00:19:13,920 --> 00:19:14,680
et de l'usufruitier.

406
00:19:14,880 --> 00:19:18,320
Donc c'est certain qu'en
termes de propriété il n'y a

407
00:19:18,520 --> 00:19:20,300
que le nu-propriétaire qui
est le véritable propriétaire

408
00:19:20,500 --> 00:19:23,920
et à ce titre là on peut
considérer qu'il est le seul associé.

409
00:19:24,120 --> 00:19:28,960
Mais il y a une autre façon
aussi de voir, de considérer

410
00:19:29,240 --> 00:19:34,200
l'usufruit et de plutôt voir
ça comme un véritable droit

411
00:19:34,400 --> 00:19:38,400
réel sur un bien, donc une
sorte de quasi-propriété ou

412
00:19:38,600 --> 00:19:41,400
d'une propriété partielle de
la chose et dans ce cas-là

413
00:19:41,600 --> 00:19:44,340
l'usufruitier pourrait être
considéré comme une sorte

414
00:19:44,540 --> 00:19:48,460
d'égal du nu-propriétaire et
on aurait pu dans ce cas-là

415
00:19:49,480 --> 00:19:52,660
également accepter qu'il ait
aussi la qualité d'associé.

416
00:19:52,860 --> 00:19:56,360
Alors ça a comme conséquence
pratique que l'usufruitier

417
00:19:56,680 --> 00:20:00,320
n'aura pas droit d'exercer
les droits qui ne sont

418
00:20:00,520 --> 00:20:01,560
reconnus qu'aux associés.

419
00:20:01,760 --> 00:20:03,740
Il y a un certain nombre de
droits qui ne sont reconnus

420
00:20:03,940 --> 00:20:05,980
qu'aux associés, par exemple
le droit à certaines

421
00:20:06,180 --> 00:20:09,440
informations n'est reconnu
qu'à des associés, le droit

422
00:20:09,640 --> 00:20:11,400
d'exercer une action en
responsabilité au nom de la

423
00:20:11,600 --> 00:20:14,240
société contre le dirigeant,
c'est une action qu'on

424
00:20:14,440 --> 00:20:17,560
appelle l'action ut singuli
que nous avons déjà évoquée,

425
00:20:17,760 --> 00:20:19,940
c'est droit d'exercer
l'action ut singuli,

426
00:20:20,140 --> 00:20:22,740
il n'est reconnu qu'aux associés,
l'usufruitier ne pourra donc

427
00:20:22,940 --> 00:20:23,860
pas l'exercer.

428
00:20:24,080 --> 00:20:26,040
Donc ça va priver
l'usufruitier de tout un

429
00:20:26,240 --> 00:20:28,720
ensemble de droits parce
qu'il n'a pas la qualité d'associé.

430
00:20:28,920 --> 00:20:32,780
Et alors ça peut être aussi
choquant dans une certaine

431
00:20:32,980 --> 00:20:35,200
mesure quand on regarde
certains montages pratiques

432
00:20:35,400 --> 00:20:40,160
assez fréquents où celui qui
est l'usufruitier était en

433
00:20:40,780 --> 00:20:43,120
réalité le propriétaire
initial et parce qu'il veut

434
00:20:43,320 --> 00:20:46,880
transférer, donner à ses
héritiers pour des raisons

435
00:20:47,080 --> 00:20:50,040
fiscales uniquement la
nue-propriété tout en restant

436
00:20:50,240 --> 00:20:52,760
aux commandes de la société
en conservant l'usufruit et

437
00:20:52,960 --> 00:20:55,760
généralement à cela s'ajoute
une clause qui prévoit que

438
00:20:55,960 --> 00:20:57,780
c'est l'usufruitier qui a
tous les droits de vote pour

439
00:20:57,980 --> 00:20:59,340
que ce ne soit pas les
héritiers qui aient le droit de vote,

440
00:20:59,540 --> 00:21:02,000
mais uniquement l'usufruitier,
on se rend compte que celui

441
00:21:02,200 --> 00:21:04,600
qui a tous les droits de vote
qui était le propriétaire initial,

442
00:21:04,800 --> 00:21:08,780
mais qui a accepté de
dissocier l'usufruit et la

443
00:21:08,980 --> 00:21:12,720
nue-propriété au profit de
ses héritiers et bien

444
00:21:12,920 --> 00:21:15,020
celui-là n'est plus considéré
comme un associé ce qui peut

445
00:21:15,220 --> 00:21:16,020
sembler un petit peu étrange.

446
00:21:16,280 --> 00:21:18,940
Mais au jour d'aujourd'hui
avec la jurisprudence telle

447
00:21:19,140 --> 00:21:22,660
qu'elle résulte de ces arrêts
de 2021 et 2022 il n'y a plus

448
00:21:22,860 --> 00:21:25,480
aucune difficulté, plus
aucune incertitude

449
00:21:25,680 --> 00:21:27,960
l'usufruitier n'est pas un associé.

450
00:21:28,260 --> 00:21:30,680
Alors maintenant je passe à
un paragraphe 3 concernant

451
00:21:30,880 --> 00:21:32,720
les droits sociaux indivis.

452
00:21:32,920 --> 00:21:35,960
Donc les droits sociaux
indivis c'est une autre

453
00:21:36,160 --> 00:21:38,600
hypothèse dont je vais vous parler.

454
00:21:39,260 --> 00:21:43,880
C'est l'hypothèse où vous
avez plusieurs personnes qui

455
00:21:44,080 --> 00:21:47,920
sont copropriétaires des
mêmes parts sociales ou des

456
00:21:48,120 --> 00:21:50,800
mêmes actions, soit parce que
cela résulte de la loi,

457
00:21:51,020 --> 00:21:53,320
ils ont hérité, ou alors par
une convention.

458
00:21:53,700 --> 00:21:57,440
Il est possible de créer
ensemble volontairement une

459
00:21:57,640 --> 00:22:02,360
indivision lorsque vous
achetez un bien, notamment

460
00:22:02,560 --> 00:22:05,180
lorsque vous avez acheté un
bien et notamment des

461
00:22:05,380 --> 00:22:07,280
coacquéreurs de parts
sociales d'action pourraient

462
00:22:07,480 --> 00:22:09,880
décider d'être en co-indivision,
en indivision ensemble.

463
00:22:10,080 --> 00:22:14,840
Donc dans ce cas-là on
considère traditionnellement,

464
00:22:15,080 --> 00:22:20,040
il y a un ancien arrêt de 1980,
du 6 février 1980 qui précise

465
00:22:20,320 --> 00:22:22,960
que tous les copropriétaires
ont la qualité d'associé.

466
00:22:23,160 --> 00:22:24,800
Donc là ils sont tous sur un
pied d'égalité, on ne peut

467
00:22:25,000 --> 00:22:27,040
pas comme avec l'usufruit
dire il y en a un qui est le

468
00:22:27,240 --> 00:22:28,200
véritable propriétaire,
l'autre qui n'est pas

469
00:22:28,400 --> 00:22:29,420
véritablement un propriétaire.

470
00:22:29,620 --> 00:22:33,360
Là ils sont tous sur un pied
d'égalité, donc il n'y a pas

471
00:22:33,560 --> 00:22:34,380
de raison d'attribuer la
qualité d'associé à l'un des

472
00:22:34,580 --> 00:22:36,040
associés et non pas aux autres.

473
00:22:36,540 --> 00:22:39,580
Le principe aussi c'est que
puisqu'ils sont tous ensemble

474
00:22:39,780 --> 00:22:44,540
associés, ils ne peuvent pas
exercer individuellement les droits,

475
00:22:44,780 --> 00:22:49,560
ils doivent exercer ensemble
leurs droits et c'est par

476
00:22:49,760 --> 00:22:51,560
exemple expressément prévu
pour le droit de vote.

477
00:22:51,840 --> 00:22:56,320
L'article 1844 alinéa 2 du Code civil,
l'article L.

478
00:22:56,520 --> 00:22:58,640
225-110 alinéa 2 du Code de
commerce pour les sociétés

479
00:22:58,840 --> 00:23:02,600
anonymes prévoit expressément
que le droit de vote est

480
00:23:02,800 --> 00:23:05,180
exercé par un mandataire unique.

481
00:23:05,560 --> 00:23:08,220
Ça ne va pas être chaque
indivisaire qui va pouvoir voter,

482
00:23:08,480 --> 00:23:11,100
non il va devoir s'entendre
pour désigner un mandataire

483
00:23:11,300 --> 00:23:14,080
unique qui va exercer les
droits de vote attachés aux

484
00:23:14,280 --> 00:23:17,500
parts sociales ou aux actions
dont sont copropriétaires les

485
00:23:17,700 --> 00:23:18,700
différents co-indivisaires.

486
00:23:19,640 --> 00:23:21,620
Être en copropriété ça ne
doit pas être un moyen de

487
00:23:21,820 --> 00:23:24,600
démultiplier les droits de
vote de ces différents associés.

488
00:23:24,800 --> 00:23:27,200
Donc vous devez avoir recours
à un mandataire qui est

489
00:23:27,400 --> 00:23:29,900
choisi d'un commun accord par
les co-indivisaires ou alors

490
00:23:30,100 --> 00:23:33,720
sur désignation de justice
s'ils n'arrivent pas à se

491
00:23:33,920 --> 00:23:34,680
mettre d'accord.

492
00:23:35,380 --> 00:23:38,980
Concernant les bénéfices,
les bénéfices vont tomber en

493
00:23:39,180 --> 00:23:40,180
indivision. Ils vont tomber

494
00:23:40,380 --> 00:23:42,100
en indivision, ils pourront
éventuellement être partagés

495
00:23:42,300 --> 00:23:45,000
après entre les co-indivisaires,
mais autrement ils tombent en

496
00:23:45,200 --> 00:23:47,620
indivision. Après il reste

497
00:23:47,820 --> 00:23:49,740
que certains droits vont
pouvoir être exercés

498
00:23:49,940 --> 00:23:52,980
individuellement par les
co-indivisaires, par exemple

499
00:23:53,180 --> 00:23:55,800
chaque co-indivisaire a le
droit de participer aux

500
00:23:56,000 --> 00:23:56,760
décisions collectives.

501
00:23:56,960 --> 00:23:59,160
Ça, c'est un arrêt du 21
janvier 2014 qui précise cela.

502
00:23:59,360 --> 00:24:01,300
Donc là il y a bien à nouveau
une dissociation entre le

503
00:24:01,500 --> 00:24:03,460
droit de vote qui doit
exercer par un mandataire et

504
00:24:03,660 --> 00:24:05,480
le droit de participer aux
décisions collectives,

505
00:24:05,680 --> 00:24:08,480
qui est le droit d'assister à
l'assemblée, et là pour le

506
00:24:08,680 --> 00:24:11,540
coup tous les co-indivisaires
doivent être convoqués à l'assemblée.

507
00:24:12,020 --> 00:24:14,020
Ils ont ce droit de
participer aux décisions

508
00:24:14,220 --> 00:24:16,580
collectives qui leur est reconnu.

509
00:24:16,780 --> 00:24:18,880
Par ailleurs tous les
co-indivisaires ont le droit

510
00:24:19,080 --> 00:24:20,800
à l'information donc les
informations qui sont dues

511
00:24:21,000 --> 00:24:23,700
aux associés doivent être
communiquées à chacun des

512
00:24:23,900 --> 00:24:26,300
co-indivisaires et ça,
c'est notamment un arrêt de

513
00:24:26,500 --> 00:24:30,680
la troisième chambre civile
du 27 juin 2019 qui énonce cette règle.

514
00:24:31,140 --> 00:24:34,480
Je précise juste que ces
règles relatives à

515
00:24:34,680 --> 00:24:36,320
l'indivision elles vont
pouvoir jouer notamment quand

516
00:24:36,520 --> 00:24:39,520
vous avez des partenaires de
Pacs qui deviennent associés

517
00:24:39,720 --> 00:24:41,940
parce qu’il est tout à fait

518
00:24:42,140 --> 00:24:45,820
possible que le Pacs prévoie

519
00:24:46,020 --> 00:24:48,980
une indivision et dans ce
cas-là les biens qui seront

520
00:24:49,180 --> 00:24:51,000
acquis par ces partenaires
tomberont dans une indivision

521
00:24:51,200 --> 00:24:53,820
et on soumettra cette
indivision aux règles que je

522
00:24:54,020 --> 00:24:54,880
viens d'évoquer.