1
00:00:05,380 --> 00:00:07,340
Titre 2, les associés.

2
00:00:07,860 --> 00:00:10,560
Nous abordons maintenant la
question des associés qui

3
00:00:10,760 --> 00:00:12,920
sont des acteurs centraux
dans le fonctionnement des

4
00:00:13,120 --> 00:00:16,660
sociétés et vous vous
rappelez certainement que ces

5
00:00:16,860 --> 00:00:18,800
associés ont des obligations,
c'est ce que nous avons vu

6
00:00:19,000 --> 00:00:20,980
quand nous avons vu les
éléments caractéristiques du

7
00:00:21,180 --> 00:00:25,540
contrat de société,
l'obligation de contribuer aux pertes,

8
00:00:25,740 --> 00:00:27,660
l'obligation avant tout de
faire un apport,

9
00:00:27,920 --> 00:00:30,880
éventuellement dans certaines
sociétés l'obligation aux dettes,

10
00:00:31,120 --> 00:00:33,520
éventuellement également
quand vous avez fait un

11
00:00:33,720 --> 00:00:35,100
apport en industrie,
une obligation de non-concurrence.

12
00:00:35,880 --> 00:00:38,120
Mais ce sur quoi nous allons
insister maintenant,

13
00:00:38,420 --> 00:00:40,500
ce sont les droits des associés.

14
00:00:40,700 --> 00:00:42,440
Quels sont les droits dont
ils disposent ?

15
00:00:42,640 --> 00:00:45,460
Et avant de vous exposer ces droits,

16
00:00:45,660 --> 00:00:50,220
je vais insister sur ce qui
matérialise les droits et les

17
00:00:50,420 --> 00:00:53,840
obligations des associés,
c'est-à-dire les droits sociaux,

18
00:00:54,280 --> 00:00:57,460
autrement dit les parts
sociales ou les actions que

19
00:00:57,660 --> 00:01:00,900
l'associé va recevoir en
contrepartie de son apport.

20
00:01:01,140 --> 00:01:02,520
Donc un certain nombre de
développements vont être

21
00:01:02,720 --> 00:01:06,000
consacrés à ces droits sociaux,
à ces parts sociales et ces actions,

22
00:01:06,340 --> 00:01:08,520
c'est l'objet d'un chapitre premier.

23
00:01:09,560 --> 00:01:12,500
Je commence par une section
première consacrée à la

24
00:01:12,700 --> 00:01:15,040
notion de parts sociales et d'actions.

25
00:01:15,460 --> 00:01:18,120
Donc comme je vous le disais,
l'associé effectue un apport

26
00:01:18,320 --> 00:01:22,920
et il va recevoir, attribuer
des droits sociaux, des parts

27
00:01:23,120 --> 00:01:25,500
sociales et des actions qui
vont matérialiser ses droits

28
00:01:25,700 --> 00:01:26,460
et ses obligations.

29
00:01:27,660 --> 00:01:32,619
Ces parts sociales, ces actions,
les associés vont en recevoir

30
00:01:33,360 --> 00:01:37,720
à proportion de l'apport qui
sera effectué.

31
00:01:38,120 --> 00:01:42,640
J'ai déjà expliqué cela quand
j'avais évoqué l'importance

32
00:01:42,840 --> 00:01:46,160
de la notion d'apport qui est
toujours d'actualité,

33
00:01:46,420 --> 00:01:47,980
donc je ne vais pas revenir là-dessus.

34
00:01:48,240 --> 00:01:51,500
Mais plus vous faites d'apports,
plus vous allez recevoir de

35
00:01:51,700 --> 00:01:52,620
parts sociales et d'actions.

36
00:01:52,840 --> 00:01:54,680
Et je vous rappelle que le
nombre de parts sociales et

37
00:01:54,880 --> 00:01:56,980
d'actions que vous recevez ne
va pas dépendre de la valeur

38
00:01:57,180 --> 00:01:59,220
nominale que vous allez
décider d'accorder,

39
00:01:59,420 --> 00:02:02,660
d'attribuer à une part ou à une action.

40
00:02:03,340 --> 00:02:06,100
Ces droits sociaux, ces parts
sociales, ces actions,

41
00:02:06,440 --> 00:02:10,740
ce sont des biens meubles,
et plus précisément des biens

42
00:02:10,940 --> 00:02:12,160
meubles incorporels.

43
00:02:12,360 --> 00:02:15,440
Alors cette qualification de
meubles résulte du Code civil,

44
00:02:15,680 --> 00:02:19,380
plus précisément d'un article
529 du Code civil qui dit

45
00:02:19,579 --> 00:02:21,740
expressément que ces droits
sociaux sont des biens

46
00:02:21,940 --> 00:02:25,700
meubles et il précise
également cet article que ce

47
00:02:25,899 --> 00:02:29,340
sont des biens meubles alors
même que la société n'aurait

48
00:02:29,540 --> 00:02:30,680
dans son patrimoine que des immeubles.

49
00:02:31,320 --> 00:02:32,740
C'est cela qui est
intéressant de voir avec

50
00:02:32,940 --> 00:02:35,720
justement une fois de plus la
personnalité morale de la société,

51
00:02:36,020 --> 00:02:39,400
c'est que vous apportez un
immeuble à une société et en

52
00:02:39,600 --> 00:02:42,020
contrepartie vous allez
recevoir des biens meubles

53
00:02:42,220 --> 00:02:43,780
que sont les actions,
les parts sociales.

54
00:02:44,100 --> 00:02:46,820
Donc d'une certaine façon
créer une société et lui

55
00:02:47,019 --> 00:02:48,580
apporter un immeuble,
c'est un moyen de transformer

56
00:02:48,780 --> 00:02:53,540
un bien immobilier en un bien
mobilier dans votre patrimoine.

57
00:02:54,320 --> 00:02:57,220
Alors maintenant que nous
avons évoqué brièvement la

58
00:02:57,420 --> 00:03:00,700
notion de part sociale ou d'action,
dans une section 2 je vais me

59
00:03:00,899 --> 00:03:05,060
concentrer sur les opérations
dont ces actions, ces parts

60
00:03:05,260 --> 00:03:06,240
sociales peuvent faire l'objet.

61
00:03:06,440 --> 00:03:10,860
Alors les opérations elles
sont nombreuses, il peut y

62
00:03:11,060 --> 00:03:15,100
avoir par exemple une
location de part sociales ou

63
00:03:15,299 --> 00:03:17,700
d'actions, il peut y avoir
également un nantissement de

64
00:03:17,899 --> 00:03:20,800
parts sociales, un
nantissement d'actions ou

65
00:03:21,000 --> 00:03:23,380
plutôt un nantissement de
compte d'instruments financiers.

66
00:03:23,579 --> 00:03:24,960
Mais cela ce sont des
opérations très techniques

67
00:03:25,160 --> 00:03:28,460
que nous n'allons pas étudier
dans le cadre de cette

68
00:03:28,660 --> 00:03:29,880
troisième année de droit.

69
00:03:30,160 --> 00:03:32,480
Nous allons nous concentrer
sur des opérations plus,

70
00:03:32,680 --> 00:03:35,180
alors je dirais pas forcément
plus simples, mais en tout

71
00:03:35,380 --> 00:03:38,920
cas plus courantes, plus
évidentes pour des étudiants

72
00:03:39,119 --> 00:03:41,660
de troisième année, ce sont
les cessions de droits

73
00:03:41,859 --> 00:03:44,960
sociaux et également les
hypothèses où il y a un

74
00:03:45,160 --> 00:03:48,860
usufruit qui est accordé sur
ces parts sociales ou ces actions.

75
00:03:49,100 --> 00:03:53,040
Et nous commençons par un
premier paragraphe consacré à

76
00:03:53,239 --> 00:03:54,780
la cession des droits sociaux.

77
00:03:55,940 --> 00:04:00,900
Et dans un A je commence par
évoquer la nature de la

78
00:04:01,100 --> 00:04:02,640
cession de droits sociaux.

79
00:04:04,120 --> 00:04:06,660
Quand on se pose la question
de la nature des droits sociaux,

80
00:04:06,859 --> 00:04:10,040
c'est la question de savoir
si ce sont ou non des actes

81
00:04:10,239 --> 00:04:10,999
de commerce.

82
00:04:11,199 --> 00:04:13,120
Et là cela va vous rappeler
certainement de très bons

83
00:04:13,320 --> 00:04:16,100
souvenirs de votre deuxième
année de droit et plus

84
00:04:16,300 --> 00:04:18,000
précisément de la matière de
droit des affaires.

85
00:04:18,200 --> 00:04:20,519
Les cessions de droits
sociaux d'après la

86
00:04:20,719 --> 00:04:24,240
jurisprudence ce sont des
actes de commerce à partir du

87
00:04:24,440 --> 00:04:27,240
moment où elles ont pour
objet de transférer le

88
00:04:27,440 --> 00:04:30,260
contrôle d'une société commerciale.

89
00:04:30,460 --> 00:04:32,700
Donc il faut déjà qu'on soit
en présence d'une société commerciale,

90
00:04:32,900 --> 00:04:34,760
une SNC, une SARL, une
société par actions.

91
00:04:35,000 --> 00:04:37,520
Et en plus il faut qu'on soit
en présence d'une cession de contrôle.

92
00:04:37,940 --> 00:04:40,080
Alors qu'est-ce que c'est une
cession de contrôle ?

93
00:04:40,280 --> 00:04:41,940
Cela suppose de savoir ce
qu'est le contrôle.

94
00:04:42,240 --> 00:04:45,860
Quand on contrôle une société,
cela veut dire qu'on a le

95
00:04:46,060 --> 00:04:47,840
pouvoir de décision dans la société.

96
00:04:48,300 --> 00:04:50,840
Et l'hypothèse la plus simple,
la plus évidente c'est quand

97
00:04:51,039 --> 00:04:54,600
vous avez la majorité,
mais la majorité absolue des

98
00:04:54,800 --> 00:04:57,800
parts sociales ou des actions
d'une société.

99
00:04:58,060 --> 00:05:01,020
Donc vous avez 50% des parts
sociales plus une part sociale.

100
00:05:01,260 --> 00:05:04,300
Donc c'est vous qui pouvez
prendre l'essentiel des décisions.

101
00:05:04,500 --> 00:05:06,480
Dans ce cas-là vous avez le
contrôle de la société et

102
00:05:06,680 --> 00:05:08,820
quand vous transférez ce
contrôle de la société,

103
00:05:09,120 --> 00:05:12,740
eh bien pour la jurisprudence
c'est un acte de commerce.

104
00:05:13,160 --> 00:05:16,200
On considère que le lien est
très fort avec la société qui

105
00:05:16,400 --> 00:05:18,580
elle-même a une nature
commerciale donc on pourrait

106
00:05:18,780 --> 00:05:22,220
considérer que cela se
rattache à la catégorie de la

107
00:05:22,420 --> 00:05:24,540
commercialité par accessoire objectif.

108
00:05:24,740 --> 00:05:27,980
Je vous renvoie au cours de
deuxième année pour en savoir

109
00:05:28,180 --> 00:05:30,720
davantage sur cette catégorie
d'actes de commerce que sont

110
00:05:30,920 --> 00:05:33,800
les actes de commerce par
accessoire objectif.

111
00:05:34,000 --> 00:05:37,320
La Cour de cassation a
également élargi le domaine

112
00:05:37,520 --> 00:05:39,140
de la commercialité en
considérant que des

113
00:05:39,340 --> 00:05:42,660
conventions qui avaient aussi
pour objet de maintenir le

114
00:05:42,860 --> 00:05:46,040
contrôle d'une société
commerciale étaient également

115
00:05:46,240 --> 00:05:49,400
des actes de commerce et ça
elle l'a décidé dans un arrêt

116
00:05:49,599 --> 00:05:51,100
du 3 juillet 2013.

117
00:05:51,480 --> 00:05:52,720
C'est la première chambre
civile de la Cour de

118
00:05:52,920 --> 00:05:55,700
cassation qui a décidé cela
et qui confirme ainsi un

119
00:05:55,900 --> 00:05:58,440
arrêt de la chambre
commerciale du 26 mars 1996.

120
00:06:00,540 --> 00:06:03,560
Alors quelles sont les
conséquences de la nature

121
00:06:03,760 --> 00:06:06,200
commerciale de la cession de
contrôle ? Première conséquence,

122
00:06:06,440 --> 00:06:09,940
la Cour de cassation donne un
exemple dans l'arrêt de la

123
00:06:10,140 --> 00:06:12,800
première chambre civile du 3
juillet 2013 déjà évoqué,

124
00:06:13,000 --> 00:06:16,440
eh bien c'est qu'il y a une
solidarité quand vous avez

125
00:06:16,640 --> 00:06:17,580
des codébiteurs.

126
00:06:17,840 --> 00:06:20,480
Quand vous avez par exemple
deux personnes qui achètent ensemble,

127
00:06:20,680 --> 00:06:23,320
qui acquièrent ensemble le
contrôle d'une société commerciale,

128
00:06:23,520 --> 00:06:25,940
c'est un acte de commerce et
par conséquent ces deux

129
00:06:26,140 --> 00:06:29,180
codébiteurs sont tenus
solidairement et je vous

130
00:06:29,380 --> 00:06:32,220
rappelle que la solidarité
signifie que le créancier du

131
00:06:32,420 --> 00:06:34,900
prix de cession va pouvoir
demander à l'un ou à l'autre

132
00:06:35,099 --> 00:06:38,040
des codébiteurs de lui payer
l'intégralité du prix à

133
00:06:38,240 --> 00:06:40,720
charge pour celui qui a payé
de demander à son codébiteur

134
00:06:40,920 --> 00:06:43,680
de lui rembourser la part
définitive qui lui échoit

135
00:06:43,880 --> 00:06:44,900
dans la dette.

136
00:06:45,680 --> 00:06:48,300
Deuxième conséquence,
la compétence des tribunaux

137
00:06:48,500 --> 00:06:49,260
de commerce.

138
00:06:49,600 --> 00:06:52,540
Si ce sont des actes de commerce,
les cessions de contrôle,

139
00:06:52,760 --> 00:06:57,360
eh bien c'est une hypothèse
de compétence du tribunal de commerce,

140
00:06:57,560 --> 00:06:58,320
c'est l'article L.

141
00:06:58,520 --> 00:07:01,800
721-3 troisièmement du Code
de commerce qui prévoit la

142
00:07:02,000 --> 00:07:03,720
compétence des tribunaux de
commerce pour les actes de

143
00:07:03,920 --> 00:07:04,680
commerce entre toutes personnes.

144
00:07:04,900 --> 00:07:07,780
Mais pour la compétence des
tribunaux de commerce,

145
00:07:07,979 --> 00:07:09,920
c'est moins important de
savoir si on est en présence

146
00:07:10,120 --> 00:07:12,040
d'une cession de contrôle ou
pas et donc si on est en

147
00:07:12,240 --> 00:07:14,660
présence d'un acte de
commerce ou pas parce que

148
00:07:14,860 --> 00:07:16,600
vous vous en rappelez
peut-être l'article L.

149
00:07:16,800 --> 00:07:20,780
721-3 deuxièmement du Code de
commerce prévoit que le

150
00:07:20,979 --> 00:07:22,980
tribunal de commerce est
compétent également pour les

151
00:07:23,180 --> 00:07:26,560
litiges relatifs aux sociétés
commerciales. Donc à partir

152
00:07:26,760 --> 00:07:30,220
du moment où on a un litige
relatif à une société commerciale,

153
00:07:30,420 --> 00:07:32,280
les tribunaux de commerce
sont compétents et la

154
00:07:32,479 --> 00:07:35,880
jurisprudence a considéré
qu'une cession de droits

155
00:07:36,080 --> 00:07:40,220
sociaux émis par une société
commerciale, s'il y a un

156
00:07:40,420 --> 00:07:42,520
litige relatif à une cession
de droits sociaux relatifs à

157
00:07:42,719 --> 00:07:45,600
une société commerciale,
c'est une hypothèse de

158
00:07:45,800 --> 00:07:50,560
compétence des tribunaux de
commerce en application de l'article L.

159
00:07:50,840 --> 00:07:54,380
721-3 deuxièmement du Code de
commerce peu importe qu'il

160
00:07:54,580 --> 00:07:56,440
s'agisse d'une cession de
contrôle ou pas.

161
00:07:56,640 --> 00:07:59,080
Et cela il l'a affirmé dans
un arrêt de la chambre

162
00:07:59,280 --> 00:08:00,720
commerciale du 10 juillet 2007.

163
00:08:02,060 --> 00:08:04,900
Alors à ce propos il faut
citer tout de même une

164
00:08:05,099 --> 00:08:06,800
jurisprudence un petit peu
plus récente qui vient

165
00:08:07,000 --> 00:08:10,580
limiter le domaine de
compétences et tribunaux de

166
00:08:10,780 --> 00:08:13,260
commerce pour les litiges
relatifs aux sociétés commerciales.

167
00:08:13,460 --> 00:08:16,220
Et vous avez en particulier
deux arrêts, un arrêt de la

168
00:08:16,420 --> 00:08:20,040
chambre commerciale du 18
novembre 2020, un arrêt Uber,

169
00:08:20,420 --> 00:08:22,260
et puis vous avez aussi un
arrêt de la chambre

170
00:08:22,460 --> 00:08:26,660
commerciale du 15 décembre
2021 qui est un arrêt Total.

171
00:08:27,320 --> 00:08:30,580
Dans ces arrêts la Cour de
cassation a considéré que si

172
00:08:30,780 --> 00:08:34,880
le demandeur n'est pas
commerçant il peut opter pour

173
00:08:35,080 --> 00:08:38,140
les juridictions judiciaires
bien que les litiges soient

174
00:08:38,340 --> 00:08:40,539
relatifs à une société commerciale.

175
00:08:40,740 --> 00:08:43,520
Donc là en réalité alors même
qu'on est dans un litige

176
00:08:43,720 --> 00:08:45,480
relatif à une société
commerciale si le demandeur

177
00:08:45,680 --> 00:08:48,480
n'est pas commerçant il va
avoir une option, il va

178
00:08:48,680 --> 00:08:51,400
pouvoir tout de même choisir
de saisir non pas les

179
00:08:51,600 --> 00:08:54,500
juridictions commerciales,
mais les juridictions civiles.

180
00:08:55,040 --> 00:08:58,660
Alors ce n’était pas des
arrêts relatifs à des à des cessions,

181
00:08:58,860 --> 00:09:03,620
mais on pourrait considérer
que dans le cadre d'une cession,

182
00:09:04,280 --> 00:09:06,380
que ce soit une cession de
contrôle ou pas, alors même

183
00:09:06,580 --> 00:09:08,160
qu'en principe c'est un
litige relatif à une société

184
00:09:08,360 --> 00:09:09,700
commerciale et que les
juridictions commerciales

185
00:09:09,900 --> 00:09:12,220
doivent être compétentes pour
cette raison, si le demandeur

186
00:09:12,420 --> 00:09:14,740
n'est pas commerçant il
devrait être possible pour ce

187
00:09:14,940 --> 00:09:19,020
demandeur de saisir les
juridictions civiles mêmes si

188
00:09:19,220 --> 00:09:21,300
le litige était relatif à une
cession de droit sociaux

189
00:09:21,500 --> 00:09:22,340
d'une société commerciale.

190
00:09:22,660 --> 00:09:26,480
Une dernière évolution à ce
propos peut être constatée

191
00:09:26,680 --> 00:09:29,260
sous un arrêt de la Chambre
commerciale du 20 décembre 2023.

192
00:09:29,820 --> 00:09:33,600
Dans cet arrêt du 20 décembre
2023 la Cour de cassation a

193
00:09:33,800 --> 00:09:37,380
limité le domaine de l'option
possible. Elle n'autorise

194
00:09:37,580 --> 00:09:40,720
l'option que si la personne
non commerçante, je vous

195
00:09:40,920 --> 00:09:44,380
rappelle c'est toujours la
condition pour disposer de l'option,

196
00:09:44,580 --> 00:09:46,240
ne pas être un commerçant,
eh bien c'est uniquement si

197
00:09:46,440 --> 00:09:48,800
la personne non commerçante
est extérieure au pacte

198
00:09:49,000 --> 00:09:52,240
social et n'appartient pas
aux organes de la société.

199
00:09:53,420 --> 00:09:58,140
Donc cela peut s'appliquer en
matière de cession de droit sociaux.

200
00:09:58,580 --> 00:10:02,700
Si le cédant par exemple ne
cède qu'une partie de ses

201
00:10:02,900 --> 00:10:07,560
droits sociaux, il ne va pas
pouvoir bénéficier de

202
00:10:07,760 --> 00:10:11,100
l'option parce qu'il n'est
pas extérieur au pacte social.

203
00:10:11,460 --> 00:10:12,960
Le pacte social, quand on
parle du pacte social,

204
00:10:13,160 --> 00:10:16,140
c'est le contrat de société
donc l'associé qui ne cède

205
00:10:16,340 --> 00:10:18,980
qu'une partie de ses actions
il reste associé donc il

206
00:10:19,180 --> 00:10:22,440
reste dans le pacte social et
par conséquent il ne

207
00:10:22,640 --> 00:10:23,800
bénéficie pas de l'option.

208
00:10:24,000 --> 00:10:25,880
Alors en revanche quand il
cède toutes ses parts sociales,

209
00:10:26,260 --> 00:10:29,500
toutes ses actions, il quitte
la société donc il devient

210
00:10:29,700 --> 00:10:31,960
extérieur au pacte social.

211
00:10:32,280 --> 00:10:34,560
Dans ce cas là que doit-on décider ?

212
00:10:34,760 --> 00:10:36,580
Alors il n'y a pas de jurisprudence,
c'est un petit peu incertain

213
00:10:36,780 --> 00:10:40,320
parce que certes au moment de
la vente il est encore dans

214
00:10:40,520 --> 00:10:42,900
le pacte social, mais
justement la vente a pour

215
00:10:43,100 --> 00:10:44,780
objet de faire sortir du pacte social.

216
00:10:45,140 --> 00:10:47,900
Dans ce cas là, s'il y a un
litige qui naît a posteriori,

217
00:10:48,100 --> 00:10:51,820
est-ce qu'on doit considérer
qu'il bénéficie de l'option ou pas ?

218
00:10:52,020 --> 00:10:54,220
Je vous avoue que je ne sais
pas trop comment trancher la

219
00:10:54,420 --> 00:10:56,920
question dans une telle
hypothèse et il reviendra à

220
00:10:57,120 --> 00:10:59,080
la jurisprudence d'y répondre.

221
00:10:59,700 --> 00:11:00,820
Alors à côté de cette

222
00:11:01,020 --> 00:11:05,780
question de la nature des

223
00:11:05,980 --> 00:11:09,320
cessions de droits sociaux,
il y a la question des

224
00:11:09,520 --> 00:11:13,620
conditions qui doivent être
réunies pour réaliser une

225
00:11:13,820 --> 00:11:16,140
telle cession de parts
sociales ou d'actions.

226
00:11:16,400 --> 00:11:19,600
Et je vais commencer par un B
relatif aux conditions

227
00:11:19,800 --> 00:11:21,300
formelles de cession.

228
00:11:21,720 --> 00:11:25,380
Et là il convient de
distinguer selon que l'on va

229
00:11:25,580 --> 00:11:28,260
céder des parts sociales ou
des actions parce qu'il y a

230
00:11:28,460 --> 00:11:30,520
une vraie différence entre
cession de parts sociales et

231
00:11:30,720 --> 00:11:34,760
cession d'actions concernant
le formalisme qui doit être respecté.

232
00:11:34,960 --> 00:11:37,300
Alors tout d'abord quand on a
une cession de parts sociales,

233
00:11:37,540 --> 00:11:38,320
c'est un 1.

234
00:11:39,820 --> 00:11:42,400
Quand vous êtes en présence
de parts sociales, que vous

235
00:11:42,600 --> 00:11:45,840
voulez céder, donc vous allez
être en présence d'une société civile,

236
00:11:46,040 --> 00:11:48,920
d'une société en nom collectif,
d'une SARL, eh bien dans ce

237
00:11:49,120 --> 00:11:52,460
cas-là vous allez devoir
respecter un formalisme assez lourd.

238
00:11:53,060 --> 00:11:55,860
Première chose, il va falloir
que votre cession soit

239
00:11:56,060 --> 00:11:57,260
nécessairement constatée par écrit.

240
00:11:57,540 --> 00:12:01,000
Vous devez avoir un acte,
un instrumentum de votre acte

241
00:12:01,200 --> 00:12:01,960
de cession.

242
00:12:02,160 --> 00:12:06,240
Ensuite, il va falloir rendre
cette cession opposable à la société.

243
00:12:07,180 --> 00:12:10,400
C'est normal parce que la société,
à partir du moment où vous

244
00:12:10,600 --> 00:12:12,840
cédez vos parts sociales ou
vos actions, même si vous ne

245
00:12:13,040 --> 00:12:14,320
les cédez pas toutes,
vous n'allez pas avoir la

246
00:12:14,520 --> 00:12:15,680
même part dans les bénéfices.

247
00:12:15,880 --> 00:12:17,740
Le cas échéant, vous n'aurez
pas le même nombre de droits de vote.

248
00:12:17,940 --> 00:12:20,840
Donc il est très important,
peut-être si vous quittez la société,

249
00:12:21,040 --> 00:12:22,160
vous n'aurez plus le droit à
l'information, etc.

250
00:12:22,600 --> 00:12:25,940
Donc il est très important
que la société sache que vous

251
00:12:26,140 --> 00:12:27,880
cédez des parts sociales ou
des actions et qu'une

252
00:12:28,080 --> 00:12:29,520
personne va en acquérir.

253
00:12:30,640 --> 00:12:34,520
Donc dans une telle hypothèse,
il faut informer la société

254
00:12:34,720 --> 00:12:38,180
et c'est précisé par la loi,

255
00:12:38,400 --> 00:12:42,240
il va falloir respecter la
règle prévue dans le Code

256
00:12:42,440 --> 00:12:46,040
civil et plus précisément à
l'article 1690 du Code civil.

257
00:12:46,700 --> 00:12:50,030
Que dit cet article 1690 du
Code civil ?

258
00:12:50,230 --> 00:12:53,180
Il énonce que quand vous
cédez des droits incorporels,

259
00:12:53,380 --> 00:12:57,440
il faut procéder à une
signification de la cession

260
00:12:57,640 --> 00:12:58,900
au débiteur.

261
00:12:59,820 --> 00:13:03,820
Et dans une telle hypothèse,
il va falloir procéder à une

262
00:13:04,020 --> 00:13:08,620
signification à la société de
la cession que vous avez conclu.

263
00:13:08,820 --> 00:13:10,860
Et la signification c'est
quelque chose de lourd parce

264
00:13:11,060 --> 00:13:12,780
que cela suppose, c'est ce
qu'on appelle un acte

265
00:13:12,980 --> 00:13:15,720
extrajudiciaire et en réalité
cela veut dire qu'il va

266
00:13:15,920 --> 00:13:17,640
falloir avoir recours à un huissier.

267
00:13:17,840 --> 00:13:20,700
Donc vous imaginez qu'il va
falloir payer un huissier

268
00:13:20,900 --> 00:13:25,420
pour informer la société de
l'acte de cession que vous avez conclu.

269
00:13:25,620 --> 00:13:27,500
Alors c'est particulièrement lourd,
mais heureusement,

270
00:13:27,700 --> 00:13:29,420
heureusement la loi prévoit
des alternatives.

271
00:13:30,080 --> 00:13:32,120
Vous allez pouvoir vous
dispenser de la formalité de

272
00:13:32,320 --> 00:13:36,000
l'article 1690 du Code civil
en ayant recours à une autre

273
00:13:36,200 --> 00:13:39,380
formalité et par exemple dans
les sociétés en nom collectif,

274
00:13:39,580 --> 00:13:40,840
alors je ne vais pas entrer
dans le détail parce que tout

275
00:13:41,040 --> 00:13:42,380
cela nous le verrons au
deuxième semestre quand nous

276
00:13:42,580 --> 00:13:45,240
étudierons chaque forme de
société de façon distincte.

277
00:13:45,440 --> 00:13:49,260
Mais par exemple pour les sociétés,
à la place d'avoir une signification,

278
00:13:49,460 --> 00:13:52,660
vous allez pouvoir déposer un
original de l'acte de cession,

279
00:13:52,860 --> 00:13:55,040
donc vous pouvez faire
plusieurs originaux et vous

280
00:13:55,240 --> 00:13:58,340
déposez l'un de ces originaux
au siège de la société et

281
00:13:58,540 --> 00:14:01,920
cela cela suffira à rendre la
cession opposable à la société.

282
00:14:02,260 --> 00:14:03,960
Et puis même il est désormais
prévu que vous pouvez faire

283
00:14:04,160 --> 00:14:05,780
un tel dépôt par voie
électronique donc ce qui

284
00:14:05,980 --> 00:14:06,780
simplifie énormément les choses.

285
00:14:07,060 --> 00:14:10,320
Donc heureusement l'acte de
signification vous pouvez le

286
00:14:10,520 --> 00:14:13,600
contourner par des formalités
alternatives. Alors là c'est

287
00:14:13,800 --> 00:14:16,780
la façon de rendre la cession
opposable à la société.

288
00:14:17,100 --> 00:14:19,480
Ce n'est qu'une première
étape s'agissant de

289
00:14:19,680 --> 00:14:21,580
l'opposabilité de la cession au tiers.

290
00:14:21,960 --> 00:14:23,840
Parce que pour rendre la
cession opposable au tiers,

291
00:14:24,040 --> 00:14:24,940
il va aller plus loin encore.

292
00:14:25,280 --> 00:14:26,980
Non seulement il va falloir
réaliser cette première

293
00:14:27,180 --> 00:14:30,940
signification ou une
formalité alternative pour la

294
00:14:31,140 --> 00:14:33,640
rendre opposable à la société,
mais en plus il va falloir

295
00:14:33,840 --> 00:14:37,100
faire réaliser une
publication au registre du

296
00:14:37,300 --> 00:14:38,180
commerce et des sociétés.

297
00:14:38,380 --> 00:14:40,480
Alors là il y a des variantes
encore selon les sociétés.

298
00:14:40,680 --> 00:14:43,720
Dans les SNC, dans les SARL,
ce que vous publiez ce sont

299
00:14:43,920 --> 00:14:46,360
les statuts modifiés après la cession.

300
00:14:46,560 --> 00:14:47,720
Parce que quand vous allez
céder les parts sociales,

301
00:14:47,920 --> 00:14:51,460
la répartition des parts
sociales n'est plus la même

302
00:14:51,660 --> 00:14:53,780
et cela doit apparaître dans
les statuts des SNC et des

303
00:14:53,980 --> 00:14:56,460
SARL donc vous allez modifier
les statuts eux-mêmes.

304
00:14:56,660 --> 00:15:00,160
Et c'est la publicité de ces
statuts modifiés en raison de

305
00:15:00,360 --> 00:15:03,060
la cession qui va rendre la
cession opposable au tiers.

306
00:15:03,260 --> 00:15:05,420
Dans les sociétés civiles,
c'est la publication de

307
00:15:05,620 --> 00:15:06,400
l'acte de cession.

308
00:15:06,620 --> 00:15:08,800
Donc ce sont les parties à la
cession qui ont la main pour

309
00:15:09,000 --> 00:15:10,720
rendre leur cession opposable au tiers.

310
00:15:11,240 --> 00:15:14,820
Elles publient directement au
RCS l'acte de cession

311
00:15:15,020 --> 00:15:17,300
lui-même et non pas les
statuts modifiés.

312
00:15:18,000 --> 00:15:19,880
Voilà pour ces formalités.

313
00:15:20,080 --> 00:15:21,800
C'est extrêmement important
de rendre la cession

314
00:15:22,000 --> 00:15:26,060
opposable au tiers pour plein
de raisons, ne serait-ce que

315
00:15:26,260 --> 00:15:30,820
vis-à-vis des créanciers qui
voudraient agir contre le cédant.

316
00:15:31,020 --> 00:15:35,940
Parce que si le cédant n'a
pas rendu opposable au tiers,

317
00:15:36,420 --> 00:15:40,660
à ces créanciers pardon,
n'a pas rendu opposable la

318
00:15:40,860 --> 00:15:43,060
cession au tiers et donc n'a
pas rendu opposable à ces

319
00:15:43,260 --> 00:15:47,200
créanciers la cession,
ces créanciers vont pouvoir

320
00:15:47,400 --> 00:15:50,220
continuer à saisir dans son
patrimoine les parts sociales

321
00:15:50,420 --> 00:15:53,200
dont il est toujours censé
être propriétaire.

322
00:15:53,400 --> 00:15:55,780
Puis on peut imaginer les
situations aussi très

323
00:15:55,980 --> 00:15:58,120
gênantes pour le cédant.

324
00:15:58,360 --> 00:16:00,920
S'il est tenu des dettes,
s'il est dans une société où

325
00:16:01,120 --> 00:16:05,880
il y a une obligation aux dettes,
eh bien les créanciers de la

326
00:16:06,080 --> 00:16:10,120
société vont pouvoir toujours
considérer qu'il est associé

327
00:16:10,320 --> 00:16:12,000
alors même qu'il aurait cédé
toutes ses parts sociales

328
00:16:12,200 --> 00:16:14,140
parce que la cession ne leur
serait pas opposable.

329
00:16:14,340 --> 00:16:18,240
Et donc ils vont pouvoir agir
contre le cédant qui a cédé

330
00:16:18,440 --> 00:16:21,200
toutes ses parts sociales
s'il n'a pas rendu la cession

331
00:16:21,400 --> 00:16:24,600
opposable au tiers au titre
de l'obligation aux dettes.

332
00:16:24,800 --> 00:16:27,060
Donc il est très important,
en particulier lorsque vous

333
00:16:27,260 --> 00:16:29,440
êtes tenu des dettes,
de rendre opposable la

334
00:16:29,640 --> 00:16:31,500
cession que vous allez
réaliser parce que c'est le

335
00:16:31,700 --> 00:16:34,000
moyen de ne plus être tenu
des dettes qui vont naître

336
00:16:34,200 --> 00:16:35,580
après la cession.

337
00:16:35,780 --> 00:16:37,320
Donc c'est pour les cessions
de parts sociales.

338
00:16:38,300 --> 00:16:41,720
Concernant les cessions d'actions,
c'est un 2, c'est bien plus simple.

339
00:16:41,980 --> 00:16:44,700
C'est bien plus simple,
les actions, on dit que ce

340
00:16:44,900 --> 00:16:46,420
sont des titres négociables.

341
00:16:46,640 --> 00:16:49,260
Et quand on parle de cession
d'actions, on peut utiliser

342
00:16:49,460 --> 00:16:52,540
aussi l'expression de
négociation des actions.

343
00:16:52,860 --> 00:16:56,020
Et quand on parle de négociation,
cela a une signification particulière,

344
00:16:56,220 --> 00:17:00,440
cela veut dire que votre
cession n'a pas à respecter

345
00:17:00,640 --> 00:17:04,540
les règles classiques pour
transmettre des droits incorporels.

346
00:17:04,740 --> 00:17:08,000
Et en particulier vous n'avez
pas respecté l'article 1690

347
00:17:08,200 --> 00:17:12,720
du Code civil pour transférer
la propriété de vos actions.

348
00:17:13,000 --> 00:17:16,280
Alors pour savoir comment
cela se passe, ces cessions d'actions,

349
00:17:16,500 --> 00:17:20,220
il faut déjà comprendre que

350
00:17:20,420 --> 00:17:25,180
les actions, en principe,
elles sont inscrites dans des comptes.

351
00:17:25,540 --> 00:17:29,040
Et dans la situation la plus simple,
elles sont inscrites dans des

352
00:17:29,240 --> 00:17:32,020
comptes tenus par la société
elle-même. Dans ce cas-là,

353
00:17:32,220 --> 00:17:32,980
on parle d'actions nominatives.

354
00:17:33,180 --> 00:17:35,100
On verra au deuxième semestre
qu'il existe aussi des

355
00:17:35,300 --> 00:17:37,240
actions au porteur et c'est
plus la société qui tient des

356
00:17:37,440 --> 00:17:39,340
comptes d'actionnaires,
ce sont des intermédiaires habilités.

357
00:17:39,540 --> 00:17:41,840
Mais n'allons pas jusque-là,
restons-en à l'hypothèse la

358
00:17:42,040 --> 00:17:42,800
plus simple.

359
00:17:43,000 --> 00:17:45,660
Donc cela veut dire que la société,
elle tient des comptes,

360
00:17:45,860 --> 00:17:48,760
des comptes d'actionnaires où
est indiqué le nom des

361
00:17:48,960 --> 00:17:51,500
actionnaires et le nombre
d'actions qu'ils détiennent.

362
00:17:52,360 --> 00:17:55,380
Quand il y a une cession d'action,
il faut juste que

363
00:17:55,580 --> 00:17:58,260
l'actionnaire envoie à la
société un ordre de mouvement

364
00:17:58,460 --> 00:18:01,760
pour dire qu'il a cédé tant
d'actions et la société va

365
00:18:01,960 --> 00:18:04,440
débiter son compte d'un
certain nombre d'actions,

366
00:18:04,640 --> 00:18:07,060
le nombre d'actions qui a été vendue,
et elle va créditer les

367
00:18:07,260 --> 00:18:11,880
actions vendues au crédit du
compte de l'acquéreur.

368
00:18:12,080 --> 00:18:13,880
Le cas échéant, ce sera un
nouvel actionnaire.

369
00:18:14,080 --> 00:18:15,860
Dans ce cas-là, il va falloir
créer un nouveau compte pour

370
00:18:16,060 --> 00:18:17,280
ce nouvel actionnaire.

371
00:18:17,540 --> 00:18:19,800
Donc en réalité, dans les
sociétés par actions,

372
00:18:20,000 --> 00:18:24,760
les cessions d'actions se
font par un virement de

373
00:18:24,960 --> 00:18:28,780
compte à compte, le transfert
de propriété à lieu à la date

374
00:18:28,980 --> 00:18:32,820
à laquelle les titres,
les actions seront inscrits

375
00:18:33,020 --> 00:18:35,980
au crédit du compte de l'acquéreur.

376
00:18:36,180 --> 00:18:38,980
Donc c'est relativement
simple parce que c'est à

377
00:18:39,180 --> 00:18:41,400
compter de cette inscription
au compte que la cession

378
00:18:41,600 --> 00:18:44,760
d'actions sera opposable non
seulement à la société,

379
00:18:44,960 --> 00:18:46,660
mais également aux tiers.

380
00:18:47,020 --> 00:18:49,400
Donc cela facilite énormément
les choses, c'est bien plus

381
00:18:49,600 --> 00:18:51,520
simple qu'une cession de
parts sociales.

382
00:18:51,840 --> 00:18:56,440
Une petite précision
concernant ces cessions d'actions.

383
00:18:56,740 --> 00:19:00,460
Aujourd'hui, il est aussi
possible que les actions ne

384
00:19:00,660 --> 00:19:02,480
soient pas inscrites en compte,
mais qu'elles soient

385
00:19:02,680 --> 00:19:05,380
inscrites dans un dispositif

386
00:19:05,580 --> 00:19:09,340
d'enregistrement électronique partagé,
un DEEP.

387
00:19:10,260 --> 00:19:12,780
Et en réalité, c'est un
mécanisme de blockchain.

388
00:19:13,340 --> 00:19:17,360
Depuis 2017, il est possible,
au lieu d'avoir des actions

389
00:19:17,560 --> 00:19:19,880
inscrites en compte,
d'avoir des actions inscrites

390
00:19:20,080 --> 00:19:20,920
dans une blockchain.

391
00:19:21,320 --> 00:19:24,100
Et dans ce cas-là, le
transfert de propriété,

392
00:19:24,300 --> 00:19:27,880
la cession d'actions se fera
par une inscription dans

393
00:19:28,080 --> 00:19:31,660
cette blockchain de
l'opération de cession.

394
00:19:31,880 --> 00:19:35,080
Et à partir du moment où cela
sera inscrit dans la blockchain,

395
00:19:35,280 --> 00:19:37,240
cela sera considéré comme
étant transféré.

396
00:19:37,440 --> 00:19:39,400
Donc on considérera que la
propriété des actions a été

397
00:19:39,600 --> 00:19:40,840
transférée. Donc cela c'est

398
00:19:41,040 --> 00:19:42,460
une nouveauté depuis 2017.

399
00:19:42,860 --> 00:19:44,580
Et puis on verra aussi que
dans les sociétés cotées,

400
00:19:44,780 --> 00:19:47,080
maintenant il y a aussi la
possibilité d'avoir recours à

401
00:19:47,280 --> 00:19:51,880
des dispositifs de blockchain
selon des modalités assez compliquées.

402
00:19:52,540 --> 00:19:53,720
Une dernière précision.

403
00:19:53,920 --> 00:19:57,240
Quand vous cédez des actions,
vous êtes plutôt bien protégé

404
00:19:57,440 --> 00:19:59,440
parce que vous avez une
disposition du Code monétaire

405
00:19:59,640 --> 00:20:00,400
et financier qui est l'article L.

406
00:20:00,600 --> 00:20:03,620
211-16 du Code monétaire et
financier qui dit qu'à partir

407
00:20:03,820 --> 00:20:06,060
du moment où vous avez été
inscrit en compte pour les

408
00:20:06,260 --> 00:20:09,420
actions que vous avez acquises,
vous êtes en principe protégé

409
00:20:09,620 --> 00:20:11,980
contre les actions de tiers
qui considéraient qu'ils

410
00:20:12,180 --> 00:20:14,780
étaient les véritables
titulaires de ces actions.

411
00:20:15,080 --> 00:20:17,740
Alors à condition que vous
soyez de bonne foi, vous êtes protégé,

412
00:20:17,940 --> 00:20:22,580
vous avez une garantie d'être
reconnu comme un propriétaire

413
00:20:22,780 --> 00:20:23,960
incontestable de ces actions.

414
00:20:24,380 --> 00:20:28,480
Même si par exemple par un
contrat extérieur, le cédant

415
00:20:28,680 --> 00:20:30,420
avait déjà cédé les actions à
quelqu'un d'autre, cette

416
00:20:30,620 --> 00:20:33,200
autre personne ne pourra pas
revendiquer les actions qui

417
00:20:33,400 --> 00:20:37,180
ont été inscrites en votre
nom dans les comptes de la société.

418
00:20:37,520 --> 00:20:39,300
Donc là vous avez une
véritable protection à

419
00:20:39,500 --> 00:20:40,880
condition que vous soyez de bonne foi.