1
00:00:05,040 --> 00:00:07,760
La troisième condition,
en plus de l'immatriculation,

2
00:00:08,039 --> 00:00:12,560
c'est qu'il faut respecter
l'une des trois procédures de reprise,

3
00:00:12,760 --> 00:00:15,300
trois techniques de reprise
prévues par la loi.

4
00:00:15,500 --> 00:00:18,320
Alors là, je les ai schématisées,
vous allez voir les trois

5
00:00:18,520 --> 00:00:22,340
techniques de reprise sur ce
schéma avec une ligne du

6
00:00:22,540 --> 00:00:24,140
temps parce que ces
différentes techniques

7
00:00:24,340 --> 00:00:27,080
n'interviennent pas
exactement au même moment.

8
00:00:27,279 --> 00:00:28,560
Donc vous voyez ce schéma.

9
00:00:28,759 --> 00:00:30,700
Maintenant, je vais entrer un
peu plus dans le détail de

10
00:00:30,900 --> 00:00:31,800
chacune de ces techniques.

11
00:00:32,100 --> 00:00:34,200
Je vous rappelle une fois
plus que toutes ces techniques-là,

12
00:00:34,400 --> 00:00:38,020
elles sont décrites dans les
articles que j'ai cités,

13
00:00:38,220 --> 00:00:41,540
l'article 1843 du Code civil,
l'article 6 du décret de 78,

14
00:00:42,700 --> 00:00:43,580
l'article L.

15
00:00:43,780 --> 00:00:46,600
210-6 du Code de commerce et
puis après en fonction de la forme,

16
00:00:46,800 --> 00:00:47,560
R. 210-5, R.

17
00:00:47,760 --> 00:00:49,340
210-6, R.

18
00:00:49,540 --> 00:00:52,140
210-7 du Code de commerce.

19
00:00:52,360 --> 00:00:56,460
Donc là, vraiment, lisez les textes,
je ne le dirai jamais assez.

20
00:00:56,660 --> 00:00:58,690
Alors quelles sont ces trois
techniques de reprise ?

21
00:00:58,890 --> 00:00:59,980
La première technique de reprise,

22
00:01:00,220 --> 00:01:05,179
c'est l'idée que c'est une
technique qui va permettre de

23
00:01:05,740 --> 00:01:08,900
reprendre les actes qui ont
été conclus avant la

24
00:01:09,100 --> 00:01:10,700
rédaction des statuts.

25
00:01:11,700 --> 00:01:13,720
Donc vous imaginez un
fondateur qui a conclu un

26
00:01:13,920 --> 00:01:17,280
acte avant la signature des
statuts et on va mentionner

27
00:01:17,480 --> 00:01:19,520
dans les statuts, alors
concrètement ce seront des

28
00:01:19,720 --> 00:01:22,000
annexes à la fin des statuts,
vous allez écrire les

29
00:01:22,200 --> 00:01:23,040
articles de vos statuts,
puis après vous allez

30
00:01:23,240 --> 00:01:26,700
rajouter les annexes et vous
allez ajouter à ces statuts

31
00:01:29,300 --> 00:01:32,220
les actes qui ont été conclus
au nom et pour le compte de

32
00:01:32,420 --> 00:01:33,180
la société en formation.

33
00:01:33,400 --> 00:01:36,000
Et donc ensuite, la signature
des statuts, une fois que

34
00:01:36,200 --> 00:01:38,700
vous aurez signé les statuts,
ces actes seront

35
00:01:38,900 --> 00:01:41,280
automatiquement repris à
l'immatriculation de la société.

36
00:01:41,560 --> 00:01:45,860
Donc vous mentionnez ces
actes qui sont annexés aux statuts,

37
00:01:46,060 --> 00:01:47,520
ça c'est la première
technique de reprise.

38
00:01:47,720 --> 00:01:50,860
Deuxième technique de reprise,
elle concerne à priori des

39
00:01:51,060 --> 00:01:55,600
actes qui sont conclus entre
la signature des statuts et

40
00:01:55,800 --> 00:01:57,240
l'immatriculation. Selon

41
00:01:57,440 --> 00:02:01,160
cette seconde technique,
les associés vont pouvoir

42
00:02:01,360 --> 00:02:03,720
donner mandat à l'un d'entre eux.

43
00:02:03,920 --> 00:02:05,640
Alors dans les SARL,
il y a même une possibilité.

44
00:02:05,840 --> 00:02:09,259
C'est une possibilité de
donner un mandat au gérant de la SARL.

45
00:02:09,459 --> 00:02:11,280
Alors, entre guillemets,
gérant de la SARL, vous vous rappelez,

46
00:02:11,480 --> 00:02:13,220
on a vu que la jurisprudence
avait tendance à dire plutôt

47
00:02:13,420 --> 00:02:16,980
que les dirigeants
n'acquièrent cette qualité

48
00:02:17,179 --> 00:02:18,160
qu'à partir de l'immatriculation.

49
00:02:18,359 --> 00:02:20,240
Bon là on voit une petite
incohérence parce qu'à l'article R.

50
00:02:20,440 --> 00:02:23,780
210-5 du Code de commerce,
on vous parle bien du gérant

51
00:02:23,980 --> 00:02:26,160
de la société alors qu'il
n'est pas encore immatriculé.

52
00:02:26,359 --> 00:02:31,280
Bref, peu importe, ce mandat
peut donc être attribué à

53
00:02:31,480 --> 00:02:34,880
l'un des associés ou dans les
SARL au gérant, ou au futur

54
00:02:35,079 --> 00:02:36,760
gérant si on veut être plus
exact par rapport à la

55
00:02:36,959 --> 00:02:40,140
jurisprudence précitée,
de conclure des actes au nom

56
00:02:40,339 --> 00:02:41,260
et pour le compte de la
société en formation.

57
00:02:41,500 --> 00:02:45,240
Et là il va falloir être très
précis quant aux actes qui

58
00:02:45,440 --> 00:02:48,620
vont être conclus parce que
la loi nous dit qu'il faut

59
00:02:48,820 --> 00:02:52,800
que ces actes soient
suffisamment déterminés quant

60
00:02:53,000 --> 00:02:55,160
à leur nature et leur modalité.

61
00:02:55,359 --> 00:02:57,160
Donc là il faut une précision,
il ne faut pas juste vous

62
00:02:57,359 --> 00:02:58,260
dire il faut signer un contrat de bail.

63
00:02:58,460 --> 00:03:00,860
Il faut dire, il faut signer
un contrat de bail dans telle ville,

64
00:03:01,340 --> 00:03:05,040
tel quartier, il faut être
précis avec un certain montant maximum,

65
00:03:05,520 --> 00:03:06,280
minimum, etc.

66
00:03:06,540 --> 00:03:08,900
Le plus précis vous êtes,
le mieux ce sera parce que la

67
00:03:09,100 --> 00:03:13,360
loi exige une détermination
des modalités de la nature de

68
00:03:13,560 --> 00:03:14,600
ce mandat.

69
00:03:14,799 --> 00:03:16,860
Une fois que vous avez donné
ce mandat et que le

70
00:03:17,060 --> 00:03:20,520
mandataire agit en vertu des
pouvoirs qui lui ont été

71
00:03:20,720 --> 00:03:22,700
conférés et concluent un
contrat au nom et pour le

72
00:03:22,899 --> 00:03:25,060
compte de la société en formation,
le jour de l'immatriculation,

73
00:03:25,320 --> 00:03:27,180
le contrat est immédiatement repris.

74
00:03:27,600 --> 00:03:30,660
Troisième technique de reprise,
c'est ce qu'on appelle la

75
00:03:30,859 --> 00:03:32,980
reprise balai parce que ça
permet de récupérer les actes

76
00:03:33,179 --> 00:03:34,920
qui n'ont pas été repris
grâce aux deux techniques

77
00:03:35,119 --> 00:03:36,420
précédemment évoquées.

78
00:03:36,619 --> 00:03:38,980
La reprise balai, cette fois-ci elle,
elle intervient après

79
00:03:39,179 --> 00:03:41,060
l'immatriculation de la société.

80
00:03:41,340 --> 00:03:43,000
Elle intervient après
l'immatriculation de la

81
00:03:43,200 --> 00:03:45,480
société et elle suppose la
réunion de l'Assemblée des

82
00:03:45,679 --> 00:03:49,160
associés qui vont décider.

83
00:03:49,540 --> 00:03:51,840
Alors, on considère que c'est
à la majorité.

84
00:03:53,440 --> 00:03:58,100
On applique ici l'article 6
du décret 78 qui est appliqué

85
00:03:58,299 --> 00:04:02,760
à l'ensemble des sociétés,
même si elles sont commerciales.

86
00:04:02,959 --> 00:04:04,820
Donc, elle décide à la
majorité de reprendre des

87
00:04:05,019 --> 00:04:07,760
actes qui n'auraient pas été
repris par le biais des deux

88
00:04:07,959 --> 00:04:09,000
autres procédures de reprise.

89
00:04:09,200 --> 00:04:10,720
Donc, imaginez, il y a un
acte qui a été conclu sans

90
00:04:10,920 --> 00:04:15,560
mandat après la signature des
statuts et les associés se

91
00:04:15,760 --> 00:04:18,060
réunissent et considèrent
qu'il est opportun de reprendre,

92
00:04:18,260 --> 00:04:20,800
de faire reprendre ce contrat
par la société une fois

93
00:04:21,000 --> 00:04:21,760
qu'elle est immatriculée.

94
00:04:21,959 --> 00:04:24,540
Ils décident, dans ce cas-là,
la reprise.

95
00:04:24,740 --> 00:04:26,660
Et vous voyez que ce n'est
plus une reprise automatique

96
00:04:26,860 --> 00:04:27,620
à l'immatriculation.

97
00:04:27,820 --> 00:04:30,180
C'est une reprise sur
décision postérieure des

98
00:04:30,380 --> 00:04:32,360
associés après l'immatriculation.

99
00:04:32,560 --> 00:04:34,880
Ça fait prendre un risque à
celui qui a signé l'acte parce que là,

100
00:04:35,080 --> 00:04:36,380
il ne sait pas par avance.

101
00:04:36,620 --> 00:04:38,360
D'ailleurs, c'est la même
chose quand vous concluez un

102
00:04:38,560 --> 00:04:40,420
acte avant la signature des statuts,
vous ne savez pas par avance

103
00:04:40,620 --> 00:04:42,560
que cet acte va être repris.

104
00:04:42,760 --> 00:04:45,340
Donc, celui qui signe le contrat,
il prend un petit risque quand même.

105
00:04:45,620 --> 00:04:48,040
Donc, on voit que dans toutes
ces hypothèses, l'idée,

106
00:04:48,240 --> 00:04:50,660
c'est de faire intervenir les
associés, soit par les

107
00:04:50,860 --> 00:04:52,360
signatures des statuts,
soit par l'octroi d'un mandat,

108
00:04:52,560 --> 00:04:54,500
soit alors par une décision
des associés à la majorité

109
00:04:54,700 --> 00:04:55,460
après l'immatriculation.

110
00:04:55,700 --> 00:05:00,400
Donc, ces règles, leur vocation,
c'est de protéger les associés.

111
00:05:01,120 --> 00:05:04,020
La jurisprudence se montre
assez sévère avec ces

112
00:05:04,219 --> 00:05:08,140
techniques de reprise en
excluant des reprises qui

113
00:05:08,340 --> 00:05:10,440
pourraient être considérées
comme étant similaires.

114
00:05:10,840 --> 00:05:15,480
Et en particulier, elle
écarte la possibilité de

115
00:05:15,680 --> 00:05:18,140
considérer qu'un acte est
repris parce qu'il a été

116
00:05:18,340 --> 00:05:20,180
signé par l'intégralité des associés.

117
00:05:20,640 --> 00:05:22,900
Là, on pourrait dire tous les
associés ont signé.

118
00:05:23,099 --> 00:05:27,919
C'est un petit peu sévère
d'écarter la reprise à

119
00:05:28,420 --> 00:05:30,000
l'immatriculation. Pourtant,

120
00:05:30,200 --> 00:05:31,860
c'est ce qu'a décidé la Cour
de cassation, notamment dans

121
00:05:32,060 --> 00:05:35,460
un arrêt de la Chambre
commerciale du 6 décembre 2005.

122
00:05:36,880 --> 00:05:39,220
Et je trouve que c'est un
petit peu sévère parce que

123
00:05:39,420 --> 00:05:40,420
c'est un peu faire prévaloir

124
00:05:40,620 --> 00:05:45,380
le mode d'expression de la

125
00:05:45,580 --> 00:05:48,080
volonté des associés sur leur
volonté réelle, parce que

126
00:05:48,280 --> 00:05:49,840
leur volonté réelle,
c'est bien qu'il y ait

127
00:05:50,039 --> 00:05:50,880
reprise a priori.

128
00:05:51,080 --> 00:05:55,200
Mais bon, la Cour de
cassation a considéré qu'il

129
00:05:55,400 --> 00:05:57,320
n'y avait pas de reprise dans
ce cas-là.

130
00:05:58,640 --> 00:06:03,500
Bon, il est vrai que dans cet
arrêt de 2005, ils n'avaient

131
00:06:03,700 --> 00:06:05,780
pas précisé expressément
qu'ils hésitaient au nom et

132
00:06:05,979 --> 00:06:06,820
pour le compte de la société
en formation.

133
00:06:07,160 --> 00:06:09,540
Donc là aussi, il y avait une
petite fragilité de ce point de vue là.

134
00:06:09,740 --> 00:06:10,660
Mais ce n'était pas la
question qui était posée

135
00:06:10,860 --> 00:06:11,740
directement à la Cour de cassation.

136
00:06:11,940 --> 00:06:14,380
Donc, à mon avis, ce n'était
pas entré en ligne de compte

137
00:06:14,580 --> 00:06:15,880
dans ce raisonnement.

138
00:06:16,080 --> 00:06:21,000
Je trouve que c'est quand
même un petit peu sévère pour

139
00:06:21,480 --> 00:06:24,420
ces associés qui voulaient
qu'il y ait une reprise.

140
00:06:25,500 --> 00:06:27,380
Alors, par ailleurs,
la Cour de cassation,

141
00:06:27,580 --> 00:06:30,480
elle refuse de façon continue

142
00:06:30,680 --> 00:06:33,400
qu'il y ait une reprise tacite.

143
00:06:33,820 --> 00:06:35,800
La reprise tacite, c'est quoi ?

144
00:06:36,000 --> 00:06:39,000
C'est la reprise par
l'exécution du contrat.

145
00:06:39,420 --> 00:06:41,400
Donc, il faut imaginer un
contrat qui a été conclu par

146
00:06:41,599 --> 00:06:44,320
un des fondateurs au nom et
pour le compte de la société

147
00:06:44,520 --> 00:06:45,280
en formation.

148
00:06:45,479 --> 00:06:46,280
Mais il n'y a pas eu de
technique de reprise.

149
00:06:46,479 --> 00:06:47,680
Il n'y a pas eu d'assemblée
des associés.

150
00:06:47,940 --> 00:06:50,760
Mais la société exécute le contrat.

151
00:06:50,960 --> 00:06:54,500
Et notamment, on a de la
jurisprudence avec un emprunt

152
00:06:54,700 --> 00:06:55,460
bancaire qui a été conclu.

153
00:06:55,659 --> 00:06:57,880
Puis la société, elle
rembourse l'emprunt bancaire.

154
00:06:58,080 --> 00:07:01,340
Vous pourrez considérer que
c'est une tacite, une reprise tacite.

155
00:07:01,539 --> 00:07:05,000
La société a montré sa
volonté de reprendre le contrat.

156
00:07:05,360 --> 00:07:10,280
La jurisprudence de façon
continue refuse d'accepter

157
00:07:10,479 --> 00:07:11,700
une reprise tacite.

158
00:07:12,190 --> 00:07:15,320
Elle l'a fait notamment dans
un arrêt de la première

159
00:07:15,520 --> 00:07:16,820
chambre civile du 2 octobre 2002.

160
00:07:17,260 --> 00:07:18,940
C'est une jurisprudence constante.

161
00:07:19,140 --> 00:07:21,480
Mais je vous donne un autre
exemple avec un arrêt de la

162
00:07:21,680 --> 00:07:24,380
chambre commerciale cette fois-ci,
du 20 février 2019, qui

163
00:07:24,580 --> 00:07:27,100
également écarte la reprise tacite.

164
00:07:27,300 --> 00:07:30,940
Donc là, on peut se dire oui,
c'est sévère, mais c'est

165
00:07:31,140 --> 00:07:33,320
quand même une justification
au regard de l'intérêt des associés.

166
00:07:33,520 --> 00:07:34,660
Je vous rappelle que quand
même les règles ont été

167
00:07:34,860 --> 00:07:36,740
prévues pour ces techniques
de reprise pour protéger

168
00:07:36,940 --> 00:07:38,940
l'intérêt des associés parce
qu'il y a un risque quand

169
00:07:39,140 --> 00:07:40,200
même en cas de reprise tacite.

170
00:07:40,400 --> 00:07:42,740
C'est que ce soit la personne
qui a conclu l'acte,

171
00:07:42,940 --> 00:07:46,300
qui soit ensuite le dirigeant
de la société et qui agissant

172
00:07:46,500 --> 00:07:49,120
de la société lui fait rembourser,
par exemple, l'emprunt.

173
00:07:49,320 --> 00:07:51,280
Donc, en fait, les associés
n'ont pas eu leur mot à dire.

174
00:07:51,680 --> 00:07:54,880
La reprise tacite serait un
moyen de contourner cette

175
00:07:55,240 --> 00:07:57,960
volonté des associés.

176
00:07:58,159 --> 00:08:00,040
Donc, peut-être que c'est la
raison pour laquelle il y a

177
00:08:00,240 --> 00:08:02,460
cette sévérité de ce point de vue là.

178
00:08:02,659 --> 00:08:04,580
En revanche, quelquefois,
la Cour de cassation se

179
00:08:04,780 --> 00:08:06,960
montre assez laxiste,
enfin laxiste, elle fait

180
00:08:07,159 --> 00:08:10,740
preuve d'une certaine
souplesse et notamment au

181
00:08:10,940 --> 00:08:11,700
propos du mandat.

182
00:08:12,060 --> 00:08:13,220
Pourquoi? Parce qu'elle admet,

183
00:08:13,420 --> 00:08:14,900
elle a admis à plusieurs
reprises un arrêt du 14

184
00:08:15,099 --> 00:08:18,640
janvier 2003 ou un arrêt du
1er juillet 2008.

185
00:08:18,840 --> 00:08:21,580
La chambre commerciale,
elle a admis des mandats qui

186
00:08:21,780 --> 00:08:23,260
seraient attribués a posteriori.

187
00:08:23,520 --> 00:08:24,320
Donc, vous concluez un contrat.

188
00:08:24,580 --> 00:08:27,060
Vous n'avez pas encore le mandat,
mais donc on est en période

189
00:08:27,260 --> 00:08:28,020
de formation.

190
00:08:28,219 --> 00:08:31,660
Mais les associés ensuite
vous octroient le mandat de

191
00:08:31,860 --> 00:08:34,320
conclure l'acte que vous avez
déjà conclu.

192
00:08:34,520 --> 00:08:35,620
Donc, c'est un mandat rétroactif.

193
00:08:36,400 --> 00:08:38,000
Et ça, c'est une certaine souplesse.

194
00:08:38,200 --> 00:08:40,799
Mais on peut y voir aussi
l'application d'une règle

195
00:08:41,000 --> 00:08:41,760
propre au mandat.

196
00:08:41,960 --> 00:08:45,840
C'est l'article 1998 du Code
civil qui admet c'est une

197
00:08:46,040 --> 00:08:49,580
ratification de l'acte qui a
été conclu.

198
00:08:49,780 --> 00:08:54,680
Donc, finalement, l'octroi
d'un mandat rétroactif au mandataire.

199
00:08:55,620 --> 00:08:57,860
Et puis, par ailleurs,
il faut aussi reconnaître que

200
00:08:58,060 --> 00:09:01,840
la Cour de cassation est
souple parce qu'elle admet

201
00:09:02,040 --> 00:09:04,120
une technique contractuelle
dont je vous ai déjà parlé,

202
00:09:04,400 --> 00:09:07,600
qui est la technique de la
substitution. Et elle admet

203
00:09:07,800 --> 00:09:10,600
le fait que vous pouvez
conclure un contrat en votre

204
00:09:10,800 --> 00:09:14,480
nom propre, mais prévoir,
donc vous ne parlez pas de la société,

205
00:09:14,820 --> 00:09:18,200
mais vous prévoyez une clause
de substitution, donc le

206
00:09:18,400 --> 00:09:21,780
droit de vous faire remplacer
dans le contrat par une autre

207
00:09:21,980 --> 00:09:23,680
personne. Et ensuite,

208
00:09:23,980 --> 00:09:28,940
lorsque la société est immatriculée,
vous utilisez cette clause et

209
00:09:29,140 --> 00:09:33,220
vous substituez la société à
celui qui a conclu le contrat

210
00:09:33,420 --> 00:09:35,020
initialement. Donc ça,

211
00:09:35,220 --> 00:09:38,420
c'est très, ça donne une

212
00:09:38,620 --> 00:09:42,400
grande souplesse, mais c'est

213
00:09:42,600 --> 00:09:45,840
un petit peu risqué au regard
de l'intérêt des associés,

214
00:09:46,040 --> 00:09:48,600
parce que là, ça permet à la
personne qui a conclu le contrat,

215
00:09:48,800 --> 00:09:50,980
qui bien souvent sera le
dirigeant par la suite,

216
00:09:52,320 --> 00:09:55,360
de contourner complètement
l'intervention de l'assemblée

217
00:09:55,560 --> 00:09:58,100
des associés prévue par les
techniques de reprise,

218
00:09:58,740 --> 00:10:01,200
parce que c'est lui,
une fois qu'il sera dirigeant

219
00:10:01,400 --> 00:10:04,200
de la société, qui va décider
d'avoir recours à la clause

220
00:10:04,400 --> 00:10:07,240
de substitution et donc de
substituer la société dans le

221
00:10:07,440 --> 00:10:09,100
contrat qu'il a conclu pour lui-même.

222
00:10:09,360 --> 00:10:11,360
Donc c'est un risque pour les
associés. Alors, c'est un

223
00:10:11,560 --> 00:10:12,800
risque aussi pour celui qui
est conclu l'acte, parce que

224
00:10:13,000 --> 00:10:14,600
si ça se trouve, il ne sera
pas le dirigeant par la suite.

225
00:10:14,900 --> 00:10:17,080
Puis on peut minorer aussi la
portée de ce risque,

226
00:10:17,280 --> 00:10:20,100
parce que c'est vrai qu'une
fois que vous serez dirigeant,

227
00:10:20,300 --> 00:10:22,200
vous pourrez conclure la
plupart des contrats sans

228
00:10:22,400 --> 00:10:23,880
avoir besoin de
l'autorisation des associés.

229
00:10:24,080 --> 00:10:25,960
Donc de toute façon,
on anticipe un petit peu ce

230
00:10:26,160 --> 00:10:26,920
que vous pourrez faire par la suite.

231
00:10:27,120 --> 00:10:29,360
Mais c'est vrai qu'il y a
quand même cette procédure

232
00:10:29,560 --> 00:10:31,100
qui a été prévue par le
législateur qui vise à

233
00:10:31,300 --> 00:10:32,080
protéger les associés.

234
00:10:32,280 --> 00:10:34,580
Et là, ça vous permet quand
même de contourner grandement

235
00:10:35,880 --> 00:10:37,620
ce qui est prévu par la loi.

236
00:10:37,820 --> 00:10:40,880
Et on voit que le droit des contrats,
le droit commun des contrats

237
00:10:41,080 --> 00:10:45,660
va permettre, dans une certaine mesure,
de contourner la loi.

238
00:10:46,020 --> 00:10:48,900
Alors, on pourrait dire,
specialia generalibus derogant,

239
00:10:49,500 --> 00:10:51,280
et ce qu'il ne faudrait pas
considérer, qu'on n'a pas le

240
00:10:51,480 --> 00:10:53,240
droit d'avoir recours à ce
droit commun du contrat à

241
00:10:53,440 --> 00:10:55,520
partir du moment où on a des
règles très précises.

242
00:10:55,720 --> 00:10:58,400
Mais c'est vrai qu'il n'y a
pas d'antagonisme total,

243
00:10:58,680 --> 00:10:59,980
d'incompatibilité absolue.

244
00:11:00,180 --> 00:11:02,120
Et généralement, on dit
specialia generalibus derogant,

245
00:11:02,340 --> 00:11:03,920
le spécial déroge au général.

246
00:11:04,280 --> 00:11:07,840
On l'applique quand il y a
une impossibilité, une

247
00:11:08,040 --> 00:11:09,500
incompatibilité totale entre deux noms.

248
00:11:09,700 --> 00:11:11,160
Là, c'est juste que ça se complète.

249
00:11:11,360 --> 00:11:13,020
Ça offre deux moyens distincts.

250
00:11:13,220 --> 00:11:14,760
Alors, j'aurais peut-être
tendance à dire oui,

251
00:11:14,960 --> 00:11:18,040
mais là, comme ça conduit à
finalement faire perdre une

252
00:11:18,240 --> 00:11:20,140
grande partie de son intérêt
à la procédure qui a été

253
00:11:20,340 --> 00:11:21,100
voulue par la loi.

254
00:11:21,300 --> 00:11:23,360
Est-ce que c'est pas une
incompatibilité? Est-ce qu'on

255
00:11:23,560 --> 00:11:24,900
ne devrait pas considérer
dans ce cas là que c'est une

256
00:11:25,100 --> 00:11:26,000
incompatibilité? Bon,

257
00:11:26,200 --> 00:11:29,240
bref, la jurisprudence est favorable,
semble-t-il, à l'existence de

258
00:11:29,440 --> 00:11:30,940
ces clauses de substitution.

259
00:11:32,960 --> 00:11:35,920
Quelles sont les conséquences
maintenant de la reprise des

260
00:11:36,120 --> 00:11:38,760
actes ou de l'absence de
reprise des actes?

261
00:11:38,960 --> 00:11:40,560
C'est ce que je vois dans un B.

262
00:11:41,640 --> 00:11:44,660
Si vous avez rempli toutes
les conditions que je viens d'évoquer,

263
00:11:44,860 --> 00:11:46,560
les trois conditions que je
viens d'évoquer, eh bien,

264
00:11:46,760 --> 00:11:49,720
il y a reprise par la société
et cette reprise opère

265
00:11:49,920 --> 00:11:50,680
rétroactivement. C'est-à-dire

266
00:11:50,880 --> 00:11:55,720
qu'on va considérer que la
société est partie au contrat

267
00:11:56,000 --> 00:11:58,420
qui a été signé au nom et
pour le compte de la société

268
00:11:58,620 --> 00:12:00,640
en formation dès la
conclusion du contrat et non

269
00:12:00,840 --> 00:12:02,200
pas à compter de son immatriculation.

270
00:12:02,500 --> 00:12:03,920
Donc, c'est pour ça que je
parlais de représentation par

271
00:12:04,120 --> 00:12:08,300
anticipation, parce qu'en réalité,
le cocontractant du tiers,

272
00:12:08,680 --> 00:12:11,720
ça allez être la société elle-même,
et ce dès le départ.

273
00:12:13,180 --> 00:12:15,520
En revanche, si les
conditions de reprise n'ont

274
00:12:15,720 --> 00:12:17,940
pas été respectées et en
particulier si finalement il

275
00:12:18,140 --> 00:12:20,460
n'y a pas d'immatriculation
ou si le mandat n'a pas été

276
00:12:20,660 --> 00:12:25,420
suffisamment précis pour que
ça emporte reprise, pour

277
00:12:25,700 --> 00:12:29,680
qu'on considère que la
reprise par mandat a été respectée.

278
00:12:29,880 --> 00:12:30,640
Que se passe-t-il ?

279
00:12:30,840 --> 00:12:33,440
Eh bien, la loi nous dit,
l'article L.

280
00:12:33,640 --> 00:12:37,600
210-6 du Code de commerce ou
l'article 1843 du Code civil,

281
00:12:37,960 --> 00:12:41,220
que c'est la personne qui a
agi pour la société qui est tenue.

282
00:12:42,020 --> 00:12:44,320
Donc, c'est la personne qui a
conclu le contrat qui est

283
00:12:44,520 --> 00:12:45,500
tenu par ce contrat.

284
00:12:45,760 --> 00:12:47,320
Alors, c'est bien embêtant
parce qu'en fait, si ça se trouve,

285
00:12:47,800 --> 00:12:49,500
personne n'avait envie que ce
soit lui qui soit tenu.

286
00:12:49,700 --> 00:12:54,460
Le futur dirigeant a conclu
un contrat de bail pour que

287
00:12:54,660 --> 00:12:55,720
ce soit la société qui soit tenue.

288
00:12:56,060 --> 00:12:58,500
Il n'a pas du tout envie,
lui, d'être tenu par ce

289
00:12:58,700 --> 00:12:59,460
contrat de bail.

290
00:12:59,660 --> 00:13:01,360
Et puis, le cocontractant,
lui, n'avait pas forcément

291
00:13:01,560 --> 00:13:04,360
non plus envie que ce soit
cette personne physique qui

292
00:13:04,560 --> 00:13:05,700
soit ce cocontractant et non
pas la société.

293
00:13:06,040 --> 00:13:08,740
Bref, ça ne satisfait,
à mon avis, pas grand monde.

294
00:13:09,060 --> 00:13:13,980
Mais on peut considérer que
celui qui a signé le contrat

295
00:13:14,180 --> 00:13:15,900
devra mettre un terme à ce
contrat et éventuellement

296
00:13:16,100 --> 00:13:18,400
devra payer des dommages
d'intérêts au cocontractant,

297
00:13:18,600 --> 00:13:19,360
au tiers.

298
00:13:19,700 --> 00:13:23,620
S'il y a eu un mandat qui a
été attribué, alors c'est un mandat.

299
00:13:23,820 --> 00:13:26,460
On va partir de principe que
c'est un mandat général qui a

300
00:13:26,660 --> 00:13:28,520
été donné, mais pas
suffisamment précis pour que

301
00:13:28,720 --> 00:13:29,820
ça emporte reprise.

302
00:13:30,220 --> 00:13:32,080
Donc, s'il y a un mandat qui
a été attribué ou alors plus

303
00:13:32,280 --> 00:13:33,620
simple encore, c'est un
mandat qui a été attribué,

304
00:13:33,820 --> 00:13:34,840
mais il n'y a pas eu
d'immatriculation de la société.

305
00:13:35,180 --> 00:13:39,180
Bon, bref, s'il y a eu un mandat,
le mandataire qui a conclu

306
00:13:39,380 --> 00:13:40,140
l'acte est tenu.

307
00:13:40,340 --> 00:13:41,860
Ça, c'est la jurisprudence
qui le dit dans un arrêt de

308
00:13:42,060 --> 00:13:43,340
la chambre commerciale du 29
novembre 1983.

309
00:13:45,020 --> 00:13:47,520
Mais à mon sens, on devrait
considérer aussi que les

310
00:13:47,720 --> 00:13:49,720
mandats sont tenus parce que
le mandataire agissait au nom

311
00:13:49,920 --> 00:13:50,700
et pour le compte des mandants.

312
00:13:50,900 --> 00:13:53,480
Donc, en application du droit commun,
on devrait considérer que les

313
00:13:53,680 --> 00:13:57,160
mandants sont également tenus
et pas seulement le mandataire.

314
00:13:57,360 --> 00:14:00,660
Alors, on pourrait essayer de
déduire cette solution d'un

315
00:14:00,860 --> 00:14:05,140
arrêt du 3 avril 1973,
mais cet arrêt ne dit pas

316
00:14:05,340 --> 00:14:06,100
clairement les choses.

317
00:14:06,300 --> 00:14:07,320
En plus, il est en matière de
délégation et pas

318
00:14:07,520 --> 00:14:09,120
véritablement en matière de mandat.

319
00:14:09,420 --> 00:14:12,460
Donc, on ne peut pas être,
on n'a pas une solution très

320
00:14:12,660 --> 00:14:14,020
claire en jurisprudence qui l'énonce.

321
00:14:14,220 --> 00:14:15,920
Mais il me semble que ce
serait la solution qui

322
00:14:16,120 --> 00:14:17,140
devrait s'imposer.

323
00:14:19,020 --> 00:14:20,280
Alors, dernière précision.

324
00:14:20,540 --> 00:14:24,840
En revanche, je vous rappelle
que si vous avez un acte qui

325
00:14:25,040 --> 00:14:26,960
a été conclu directement par
la société elle-même,

326
00:14:27,160 --> 00:14:29,120
alors qu'elle n'avait pas la
personnalité morale et qu'on

327
00:14:29,320 --> 00:14:31,960
n'est pas dans un acte où on
a agi pour le compte de la

328
00:14:32,160 --> 00:14:35,000
société en cours d'immatriculation,
parce qu'avec la jurisprudence de 2023,

329
00:14:35,300 --> 00:14:37,480
maintenant, il y aurait quand
même reprise.

330
00:14:38,100 --> 00:14:40,300
Mais si vous avez juste
conclu directement l'acte

331
00:14:40,500 --> 00:14:43,020
pour la société, eh bien là,
l'acte est nul.

332
00:14:43,220 --> 00:14:45,260
Le contrat est nul et il est
nul pour tout le monde,

333
00:14:45,460 --> 00:14:48,120
y compris pour les associés.

334
00:14:48,320 --> 00:14:50,700
Donc, le tiers ne peut
poursuivre personne en

335
00:14:50,900 --> 00:14:51,980
application de ce contrat.

336
00:14:52,260 --> 00:14:54,120
C'est notamment ce que dit la
chambre commerciale dans un

337
00:14:54,320 --> 00:14:56,320
arrêt du 18 novembre 2020.