1
00:00:05,160 --> 00:00:08,280
Livre premier, le droit
commun des sociétés.

2
00:00:08,480 --> 00:00:13,240
Donc nous entamons ce cours
sur le droit commun des sociétés,

3
00:00:13,440 --> 00:00:15,420
c'est-à-dire les règles
générales qui s'appliquent à

4
00:00:15,620 --> 00:00:18,000
toutes les sociétés en
principe sous réserve de

5
00:00:18,200 --> 00:00:20,440
dérogation par des
dispositions spéciales.

6
00:00:20,900 --> 00:00:25,860
Le droit commun des sociétés
renvoie à des questions

7
00:00:26,060 --> 00:00:29,880
d'ordre générales relatives à
la naissance de la société,

8
00:00:30,320 --> 00:00:32,180
à la vie de la société et à sa mort.

9
00:00:32,520 --> 00:00:34,980
C'est pour ça que nous allons
étudier successivement dans

10
00:00:35,180 --> 00:00:35,940
trois parties.

11
00:00:36,500 --> 00:00:41,000
Une première partie consacrée
à la constitution de la société,

12
00:00:41,380 --> 00:00:45,120
une deuxième partie consacrée
à son fonctionnement et une

13
00:00:45,320 --> 00:00:50,040
troisième partie consacrée à
la dissolution de la société.

14
00:00:50,540 --> 00:00:52,860
Et pour l'essentiel,
les règles que nous allons

15
00:00:53,060 --> 00:00:55,160
étudier dans ce droit commun
des sociétés figurent aux

16
00:00:55,360 --> 00:01:00,120
articles 1832 et suivants du
Code civil qui sont les

17
00:01:00,420 --> 00:01:03,420
règles générales applicables
en principe à toutes les sociétés.

18
00:01:03,840 --> 00:01:06,580
Je commence donc par une
partie première relative à la

19
00:01:06,780 --> 00:01:08,560
constitution des sociétés.

20
00:01:08,760 --> 00:01:11,700
A l'origine de la société,
il y a un acte juridique et

21
00:01:11,900 --> 00:01:15,060
cet acte juridique la plupart
du temps ça va être un

22
00:01:15,260 --> 00:01:16,360
contrat de société.

23
00:01:16,700 --> 00:01:19,680
Nous allons en parler dans un
titre premier, mais il est

24
00:01:19,880 --> 00:01:23,560
très fréquent que cet acte
juridique donne naissance à

25
00:01:23,760 --> 00:01:26,940
une personne, une personne
morale dont nous allons

26
00:01:27,140 --> 00:01:29,680
étudier les principales
caractéristiques dans un

27
00:01:29,880 --> 00:01:30,640
deuxième titre.

28
00:01:30,840 --> 00:01:33,940
Mais tout d'abord, Titre premier :
l'acte juridique à l'origine

29
00:01:34,140 --> 00:01:34,980
de la société.

30
00:01:35,400 --> 00:01:38,360
Donc l'acte juridique vous le
savez c'est une manifestation

31
00:01:38,560 --> 00:01:43,320
de volonté en vue de créer ou
d'obtenir des effets juridiques,

32
00:01:43,920 --> 00:01:44,680
des effets de droit.

33
00:01:45,020 --> 00:01:49,500
S'agissant de la société,
cet acte juridique présente

34
00:01:49,700 --> 00:01:51,900
un certain nombre de
caractéristiques que nous

35
00:01:52,100 --> 00:01:55,660
allons étudier successivement
dans un chapitre premier.

36
00:01:56,020 --> 00:01:59,360
Ce sont les éléments
caractéristiques de l'acte juridique.

37
00:01:59,560 --> 00:02:02,160
Nous verrons qu'il y a des
conditions de validité de cet

38
00:02:02,360 --> 00:02:05,140
acte juridique et même de ces
actes juridiques parce que

39
00:02:05,340 --> 00:02:06,820
nous allons voir qu'en
réalité au niveau des

40
00:02:07,020 --> 00:02:08,900
conditions de validité
aujourd'hui il y a une

41
00:02:09,100 --> 00:02:13,100
dissociation entre le contrat
de société et le contrat d'apport.

42
00:02:13,700 --> 00:02:15,660
Chapitre premier : les
éléments caractéristiques du

43
00:02:15,859 --> 00:02:16,619
contrat de société.

44
00:02:16,819 --> 00:02:19,200
Ces éléments caractéristiques
vous les trouvez pour

45
00:02:19,399 --> 00:02:24,160
l'essentiel à l'article 1832
du Code civil qui, je vous le

46
00:02:24,359 --> 00:02:25,660
rappelle, donne la définition
de la société.

47
00:02:26,120 --> 00:02:28,520
Et donc ces éléments
caractéristiques ce sont l'apport,

48
00:02:28,740 --> 00:02:31,560
la participation au résultat,
deuxième élément caractéristique,

49
00:02:31,760 --> 00:02:35,260
troisième élément
caractéristique l'existence

50
00:02:35,459 --> 00:02:38,100
de deux ou plusieurs associés,
une pluralité d'associés et

51
00:02:38,299 --> 00:02:40,940
puis également il y a un
quatrième élément

52
00:02:41,140 --> 00:02:43,640
caractéristique qui
n'apparaît qu'en filigrane

53
00:02:43,839 --> 00:02:47,300
dans le texte, dans l'article
1832 du Code civil, c'est ce

54
00:02:47,500 --> 00:02:49,500
qu'on appelle l'affectio societatis.

55
00:02:49,780 --> 00:02:52,120
Alors nous allons reprendre
ces éléments caractéristiques

56
00:02:52,320 --> 00:02:54,320
les uns après les autres en
commençant par l'exigence

57
00:02:54,519 --> 00:02:58,200
d'une pluralité d'associés,
c'est une section première.

58
00:02:59,120 --> 00:03:01,920
Alors pendant très longtemps
quand vous constituiez une

59
00:03:02,119 --> 00:03:04,680
société il fallait
nécessairement être deux

60
00:03:04,880 --> 00:03:05,900
personnes au moins.

61
00:03:06,100 --> 00:03:08,820
Parfois il fallait même être plus,
d'ailleurs il y a encore des

62
00:03:09,019 --> 00:03:11,980
sociétés où vous devez être
plus de deux associés,

63
00:03:12,179 --> 00:03:14,300
par exemple dans les sociétés
en commandite par actions,

64
00:03:14,600 --> 00:03:17,120
dans les sociétés anonymes si
elles sont cotées vous devrez

65
00:03:17,320 --> 00:03:20,920
être sept actionnaires minimum,
mais la plupart du temps

66
00:03:21,119 --> 00:03:23,180
c'est deux associés qui sont exigés.

67
00:03:23,960 --> 00:03:27,980
Cependant il existe
aujourd'hui des sociétés qui

68
00:03:28,179 --> 00:03:32,000
sont unilatérales, je l'ai
déjà évoqué à propos de

69
00:03:32,200 --> 00:03:36,260
l'article 1832 qui dit
expressément dans les cas

70
00:03:36,459 --> 00:03:39,820
prévus par la loi il est
possible qu'une société soit

71
00:03:40,019 --> 00:03:42,980
instituée par la volonté
d'une seule personne et je

72
00:03:43,179 --> 00:03:47,200
vous avais dit que ça
renvoyait à certaines sociétés,

73
00:03:47,400 --> 00:03:50,560
les SARL par exemple avec
l'existence des entreprises

74
00:03:50,760 --> 00:03:52,780
unipersonnelles à
responsabilité limitée qui

75
00:03:52,980 --> 00:03:56,460
sont des SARL avec un seul
associé et puis également les SASU,

76
00:03:56,680 --> 00:03:59,340
sociétés par actions
simplifiée unipersonnelle et

77
00:03:59,540 --> 00:04:01,280
puis aussi les sociétés
européennes qui peuvent être

78
00:04:02,220 --> 00:04:03,360
unipersonnelles. Alors il

79
00:04:03,560 --> 00:04:05,380
faut bien voir que c'est
uniquement dans les

80
00:04:05,579 --> 00:04:07,720
hypothèses où la loi le
prévoit expressément que vous

81
00:04:07,920 --> 00:04:10,440
pouvez avoir une société qui
sera unipersonnelle.

82
00:04:10,640 --> 00:04:13,800
Si vous êtes dans une
situation où la loi ne

83
00:04:14,000 --> 00:04:16,140
prévoit pas expressément la
possibilité de n'avoir qu'un

84
00:04:16,339 --> 00:04:19,240
seul associé, cela signifie
nécessairement qu'il en faut

85
00:04:19,440 --> 00:04:20,860
au minimum deux.

86
00:04:21,640 --> 00:04:25,620
Donc voilà pour cette
exigence d'une pluralité d'associés.

87
00:04:25,820 --> 00:04:27,960
Je précise par ailleurs,
je rappelle par ailleurs que

88
00:04:28,159 --> 00:04:29,940
quand il y a un seul associé
dans ce cas-là on va pas

89
00:04:30,140 --> 00:04:31,160
pouvoir parler de contrat de société.

90
00:04:31,660 --> 00:04:34,260
On parlera d'un acte
juridique unilatéral.

91
00:04:34,520 --> 00:04:36,300
Il n'y aura pas de contrat
puisqu'il n'y a pas deux

92
00:04:36,500 --> 00:04:38,420
personnes qui concluent ce
contrat de société, il n'y en

93
00:04:38,620 --> 00:04:39,380
a qu'une seule.

94
00:04:39,580 --> 00:04:42,220
C'est un acte juridique
unilatéral de création d'une société.

95
00:04:43,020 --> 00:04:47,020
Deuxième condition, section 2,
l'apport. Alors l'apport peut

96
00:04:47,219 --> 00:04:48,380
prendre différentes formes.

97
00:04:48,640 --> 00:04:51,940
Je vais dresser donc une liste,
une typologie de ces apports

98
00:04:52,140 --> 00:04:52,900
que l'on peut rencontrer.

99
00:04:53,360 --> 00:04:57,600
Et puis j'insisterai sur le
fait que l'apport aujourd'hui

100
00:04:57,800 --> 00:05:01,540
encore semble revêtir un
caractère essentiel pour la

101
00:05:01,740 --> 00:05:04,680
constitution de la société et
peut-être même encore plus

102
00:05:04,880 --> 00:05:06,140
depuis récemment.

103
00:05:06,560 --> 00:05:08,980
Paragraphe premier :
typologie des apports.

104
00:05:09,180 --> 00:05:11,220
Alors cette typologie des
apports vous la trouvez à

105
00:05:11,420 --> 00:05:15,700
l'article 1843-3 du Code
civil et vous y découvrez que

106
00:05:15,900 --> 00:05:20,500
l'apport peut être fait en numéraire,
en nature ou encore en industrie.

107
00:05:20,700 --> 00:05:22,580
Ce sont ces trois catégories
d'apport que nous allons

108
00:05:22,780 --> 00:05:25,060
étudier successivement
commençant dans un A par

109
00:05:25,260 --> 00:05:26,660
l'apport en numéraire.

110
00:05:26,860 --> 00:05:29,920
Alors l'apport en numéraire
c'est de loin le plus courant

111
00:05:30,120 --> 00:05:32,680
de tous les apports effectués
au profit des sociétés.

112
00:05:32,880 --> 00:05:35,500
L'apport en numéraire c'est
l'apport d'une somme d'argent.

113
00:05:35,840 --> 00:05:40,000
Donc dans ces sociétés,
quand il y a ce type d'apport,

114
00:05:40,200 --> 00:05:45,140
apport en numéraire,
il est parfois prévu une différence,

115
00:05:45,660 --> 00:05:48,100
une distinction entre la
souscription de l'apport et

116
00:05:48,300 --> 00:05:49,800
la libération de l'apport.

117
00:05:50,000 --> 00:05:51,960
La souscription de l'apport
c'est le moment où l'associé

118
00:05:52,159 --> 00:05:53,360
s'engage à effectuer l'apport.

119
00:05:53,560 --> 00:05:56,140
La libération de l'apport
c'est le moment où il verse

120
00:05:56,340 --> 00:05:58,440
effectivement la somme promise.

121
00:05:58,960 --> 00:06:02,600
Et dans les sociétés à risque limité,
il y a un encadrement de la

122
00:06:02,800 --> 00:06:03,580
libération de l'apport.

123
00:06:03,780 --> 00:06:06,260
On impose lors de la
constitution de la société

124
00:06:06,460 --> 00:06:11,219
une libération minimale de
l'apport promis.

125
00:06:11,540 --> 00:06:13,660
Donc par exemple quand vous
êtes dans les sociétés par actions,

126
00:06:13,860 --> 00:06:16,280
société anonyme, société par
actions simplifiée, il faut

127
00:06:16,479 --> 00:06:20,440
au minimum libérer la moitié
de l'apport promis, 50% de

128
00:06:20,640 --> 00:06:21,520
l'apport promis au minimum.

129
00:06:21,719 --> 00:06:25,920
Dans une SARL c'est moins
strict puisque la libération

130
00:06:26,120 --> 00:06:29,020
de 20% de l'apport, un
cinquième de l'apport suffit

131
00:06:29,219 --> 00:06:31,900
pour remplir la condition légale.

132
00:06:32,120 --> 00:06:34,060
Alors après ce n’est pas du
tout obligatoire de libérer

133
00:06:34,260 --> 00:06:35,020
en plusieurs fois.

134
00:06:35,219 --> 00:06:36,600
La plupart du temps les
statuts vont exiger une

135
00:06:36,800 --> 00:06:38,560
libération immédiate et
intégrale de l'apport.

136
00:06:38,760 --> 00:06:40,800
Mais vous avez cette marge de
manœuvre quand même qui vous

137
00:06:41,000 --> 00:06:44,140
est reconnue dans les
sociétés à risque limité de

138
00:06:44,340 --> 00:06:47,140
ne libérer qu'une fraction de
l'apport, étant précisé que

139
00:06:47,340 --> 00:06:49,220
le reliquat, ce que vous
n'avez pas encore versé,

140
00:06:49,420 --> 00:06:52,980
ce sera sur cinq ans maximum
que vous pourrez le verser

141
00:06:53,180 --> 00:06:55,600
sur appel du dirigeant ou
alors selon les modalités

142
00:06:55,800 --> 00:06:56,660
prévues par les statuts.

143
00:06:56,860 --> 00:06:59,200
Je précise juste que quand
vous êtes dans une société à

144
00:06:59,400 --> 00:07:02,780
risque illimité, là pour le
coup il n'y a aucun encadrement.

145
00:07:02,979 --> 00:07:04,480
Il n'y a pas de différence
entre souscription et

146
00:07:04,680 --> 00:07:05,440
libération de l'apport.

147
00:07:05,640 --> 00:07:07,200
Vous pouvez tout à fait
prévoir que la libération de

148
00:07:07,400 --> 00:07:08,720
l'apport se fera sur un très
long terme.

149
00:07:08,920 --> 00:07:10,940
Pourquoi c'est bien moins
important cette question de

150
00:07:11,140 --> 00:07:13,340
la libération de l'apport
dans une société à risque illimité,

151
00:07:13,560 --> 00:07:15,230
là où des associés sont tenus
des dettes ?

152
00:07:15,430 --> 00:07:17,500
Eh bien justement parce que
les créanciers de la société

153
00:07:17,700 --> 00:07:19,460
ne sont pas protégés par ce
qui est mis dans le

154
00:07:19,659 --> 00:07:22,780
patrimoine de la société,
mais par cette obligation aux

155
00:07:22,979 --> 00:07:23,739
dettes des associés.

156
00:07:23,939 --> 00:07:26,420
Le créancier de la société,
il sait que s'il n'est pas

157
00:07:26,620 --> 00:07:28,560
payé par la société,
il pourra se retourner contre

158
00:07:28,760 --> 00:07:29,520
les associés.

159
00:07:29,719 --> 00:07:30,960
c'est là qu'est sa protection.

160
00:07:31,680 --> 00:07:34,280
Inutile dans une telle
hypothèse d'encadrer

161
00:07:34,479 --> 00:07:37,500
particulièrement le versement
effectif des sommes promises

162
00:07:37,700 --> 00:07:39,860
à la société par les associés.

163
00:07:42,140 --> 00:07:46,000
Quelle que soit la société,
si l'associé qui n'avait pas

164
00:07:46,200 --> 00:07:48,860
libéré l'intégralité de son
apport dès la promesse

165
00:07:49,060 --> 00:07:52,200
d'apport ne le fait pas aux
échéances prévues, eh bien

166
00:07:52,400 --> 00:07:55,340
cet associé est immédiatement
tenu des intérêts de retard

167
00:07:55,539 --> 00:07:57,960
au taux légal ou alors au
taux prévu par les statuts.

168
00:07:58,159 --> 00:08:02,400
Ça, c'est encore l'article
1843-3 du Code civil qui le prévoit.

169
00:08:02,599 --> 00:08:04,220
Et puis en plus, il devra
éventuellement réparer le

170
00:08:04,420 --> 00:08:07,260
préjudice subi par la société
du fait de ce retard dans la

171
00:08:07,460 --> 00:08:08,219
libération de l'apport.

172
00:08:08,419 --> 00:08:11,700
Par exemple, il y a une
opération qui devait être

173
00:08:11,900 --> 00:08:13,300
financée par des apports qui
n'avaient pas pu être réalisés.

174
00:08:13,780 --> 00:08:16,760
La société a été obligée de
faire appel à un prêt

175
00:08:16,960 --> 00:08:19,640
banquaire avec des intérêts,
ça lui a coûter de l'argent.

176
00:08:19,860 --> 00:08:22,800
Tous ces préjudices
pourraient être réparés par

177
00:08:23,000 --> 00:08:25,260
l'associé qui n'a pas libéré,
en temps et en heure,

178
00:08:25,560 --> 00:08:27,140
l'apport qu'il avait promis.

179
00:08:28,760 --> 00:08:31,840
Il faut faire très attention
à bien distinguer l'apport en

180
00:08:32,039 --> 00:08:33,820
numéraire d'une autre
opération que peuvent faire

181
00:08:34,020 --> 00:08:36,900
les associés au profit de la
société et qui est-ce qu'on

182
00:08:37,100 --> 00:08:41,340
appelle une avance en compte courant,
un compte courant d'associés.

183
00:08:41,540 --> 00:08:43,260
Alors l'avance en compte
courant d'associés c'est quoi ?

184
00:08:43,659 --> 00:08:48,060
une somme que l'associé met à
disposition ou laisse à

185
00:08:48,260 --> 00:08:51,140
disposition de la société et
en réalité c'est un prêt.

186
00:08:51,440 --> 00:08:55,100
Donc par exemple, un associé
va décider de prêter de

187
00:08:55,300 --> 00:08:57,240
l'argent à la société,
il ne va pas passer par un apport,

188
00:08:57,440 --> 00:09:00,140
il va passer par un prêt et
on peut prévoir qu'il recevra

189
00:09:00,340 --> 00:09:01,100
un intérêt.

190
00:09:01,300 --> 00:09:04,540
Donc ça peut être intéressant
de procéder ainsi parce qu'on

191
00:09:04,740 --> 00:09:06,440
va avoir des dividendes par
le biais des apports que l'on fait,

192
00:09:06,680 --> 00:09:08,620
donc quelque chose
d'aléatoire en fonction des bénéfices,

193
00:09:08,820 --> 00:09:10,740
et puis aussi on peut prêter
de l'argent à la société et

194
00:09:10,940 --> 00:09:13,780
dans ce cas-là la société va
être obligée de payer l'intérêt.

195
00:09:13,980 --> 00:09:16,860
Donc vous avez plus de
sécurité d'avoir un revenu

196
00:09:17,060 --> 00:09:19,280
régulier qui vous est octroyé
grâce à l'avance en compte

197
00:09:19,480 --> 00:09:20,760
courant que vous avez réalisé.

198
00:09:20,960 --> 00:09:22,820
Mais il faut bien faire
attention à distinguer

199
00:09:23,020 --> 00:09:26,280
l'avance en compte courant et
l'apport. L'apport, la contrepartie,

200
00:09:26,480 --> 00:09:28,560
ce sont des droits sociaux,
les droits que vous exercez

201
00:09:28,760 --> 00:09:30,940
dans la société, le droit aux
bénéfices, le droit de vote,

202
00:09:31,260 --> 00:09:33,400
etc. Alors que l'avance en

203
00:09:33,600 --> 00:09:35,460
compte courant c'est un prêt,
c'est un prêt que vous faites

204
00:09:35,660 --> 00:09:38,560
à la société, vous recevez
éventuellement des intérêts en échange.

205
00:09:38,820 --> 00:09:40,820
Donc soit vous avez reversé
une somme supplémentaire,

206
00:09:41,020 --> 00:09:44,040
vous faites un véritable
apport de trésorerie à la société,

207
00:09:44,340 --> 00:09:47,300
ou alors ça peut être une
autre hypothèse, vous laissez

208
00:09:47,500 --> 00:09:50,120
une somme que la société doit
vous verser immédiatement à

209
00:09:50,320 --> 00:09:51,080
sa disposition.

210
00:09:51,360 --> 00:09:53,720
Par exemple l'assemblée des
associés a décidé de

211
00:09:53,920 --> 00:09:55,960
distribuer des dividendes,
donc c'est acté, vous avez

212
00:09:56,160 --> 00:09:57,980
droit à ces dividendes,
mais vous les laissez à

213
00:09:58,180 --> 00:09:59,660
disposition de la société
pendant un certain temps.

214
00:09:59,880 --> 00:10:02,040
Dans ce cas-là c'est aussi un
prêt que vous faites à la société,

215
00:10:02,260 --> 00:10:03,760
c'est aussi une avance en
compte courant.

216
00:10:03,960 --> 00:10:06,640
Donc il y a des comptes,
des opérations comptables,

217
00:10:06,840 --> 00:10:10,060
des comptes qui sont ouverts
pour les associés, des

218
00:10:10,260 --> 00:10:13,800
comptes courants ouverts au
nom des associés, pour tenir

219
00:10:14,000 --> 00:10:17,780
compte de l'existence de ces
avances réalisées par les associés.

220
00:10:17,980 --> 00:10:20,420
Alors ces avances elles
peuvent être rémunérées par

221
00:10:20,620 --> 00:10:23,060
un intérêt ou pas, ce n'est
pas obligatoire, ça peut être

222
00:10:23,260 --> 00:10:24,020
un titre gratuit.

223
00:10:24,600 --> 00:10:26,660
Il y a des règles fiscales,
c'est-à-dire qu'il y a un

224
00:10:26,860 --> 00:10:29,800
taux maximum que vous pouvez
déduire sur ces intérêts

225
00:10:30,000 --> 00:10:32,440
d'avance en compte courant,
donc ce qui conduit à limiter

226
00:10:32,640 --> 00:10:34,300
l'intérêt que vous pouvez exiger.

227
00:10:34,500 --> 00:10:36,120
Et puis si vous exigiez un
intérêt trop important,

228
00:10:36,440 --> 00:10:40,800
ça pourrait être considéré
comme trop désavantageux pour

229
00:10:41,000 --> 00:10:42,840
la société, et l'occasion
vous pourriez peut-être

230
00:10:43,040 --> 00:10:44,140
engager votre responsabilité.

231
00:10:44,360 --> 00:10:47,420
Par ailleurs vous pouvez
avoir le choix entre quelque

232
00:10:47,620 --> 00:10:49,900
chose de plus contraignant
pour l'associé, c'est-à-dire

233
00:10:50,100 --> 00:10:51,980
ce qu'on appelle une avance
de compte courant bloquée.

234
00:10:52,180 --> 00:10:55,960
Vous vous engagez à maintenir
le prêt pendant une certaine durée,

235
00:10:56,160 --> 00:10:58,820
à ne pas demander le
remboursement de ce prêt

236
00:10:59,020 --> 00:10:59,780
pendant une certaine durée.

237
00:10:59,980 --> 00:11:01,760
On dit dans ce cas-là que
l'avance est bloquée,

238
00:11:01,960 --> 00:11:03,700
il y a une période de blocage
pendant laquelle vous ne

239
00:11:03,900 --> 00:11:06,100
pouvez pas récupérer la somme
d'argent prêtée, c'est plus

240
00:11:06,300 --> 00:11:07,140
sécure pour la société.

241
00:11:07,600 --> 00:11:10,960
Mais vous pouvez aussi ne pas
avoir une telle période de blocage,

242
00:11:11,160 --> 00:11:13,460
dans ce cas-là vous avez le
droit à tout instant,

243
00:11:13,780 --> 00:11:17,260
à tout moment, quand vous le
souhaitez, d'exiger la

244
00:11:17,460 --> 00:11:22,020
restitution de ce prêt que
vous avez fait à la société.

245
00:11:22,860 --> 00:11:25,780
Ce n'est pas considéré comme abusif,
vous le faites quand vous le

246
00:11:25,980 --> 00:11:26,740
souhaitez. La chambre

247
00:11:26,940 --> 00:11:29,800
commerciale l'a affirmé dans
un arrêt du 10 mai 2011.

248
00:11:30,480 --> 00:11:34,240
Donc là évidemment c'est bien
moins sécurisant pour la

249
00:11:34,440 --> 00:11:37,020
société qui peut se retrouver
face à un associé qui exige

250
00:11:37,220 --> 00:11:40,740
le remboursement instantané
de son avance au compte courant.

251
00:11:40,940 --> 00:11:44,600
Donc, surtout ne confondez
pas l'apport en numéraire et

252
00:11:44,800 --> 00:11:47,760
l'avance au compte courant.

253
00:11:48,200 --> 00:11:51,000
À côté de l'apport en numéraire,
il y a l'apport en nature.

254
00:11:51,260 --> 00:11:52,020
C'est un B.

255
00:11:52,220 --> 00:11:54,380
L'apport en nature, c'est
l'apport d'un bien autre

256
00:11:54,580 --> 00:11:55,340
qu'une somme d'argent.

257
00:11:55,540 --> 00:11:57,040
Mais alors ça peut être tout
type de bien.

258
00:11:57,240 --> 00:12:00,400
Ça peut être un bien meuble,
vous apportez une voiture,

259
00:12:00,660 --> 00:12:05,620
un four, enfin du matériel
professionnel. Ça peut être

260
00:12:05,820 --> 00:12:07,940
un immeuble, vous apportez
tout un appartement,

261
00:12:08,140 --> 00:12:08,900
un local.

262
00:12:09,180 --> 00:12:11,240
Ça peut être un bien corporel.

263
00:12:11,520 --> 00:12:13,160
Donc là c'était l'exemple de

264
00:12:13,360 --> 00:12:17,640
l'immeuble ou alors de la voiture.

265
00:12:18,100 --> 00:12:19,880
Mais ça peut être aussi un
bien incorporel.

266
00:12:20,080 --> 00:12:21,760
Vous pouvez apporter un fonds
de commerce.

267
00:12:22,160 --> 00:12:24,600
C'est un moyen d'ailleurs de
transformer votre entreprise

268
00:12:24,800 --> 00:12:27,240
individuelle en une
entreprise sous forme de société.

269
00:12:27,600 --> 00:12:30,380
Vous apportez votre entreprise,
votre fonds de commerce à la société.

270
00:12:30,700 --> 00:12:32,760
Vous devenez associé et c'est
la société qui devient

271
00:12:32,960 --> 00:12:36,920
l'exploitant de l'entreprise,
du fonds de commerce par le

272
00:12:37,120 --> 00:12:39,340
biais du dirigeant qui bien
souvent sera la personne qui

273
00:12:39,540 --> 00:12:41,240
a elle-même apporté le fonds
de commerce.

274
00:12:41,440 --> 00:12:42,600
Donc vous pouvez apporter un
fonds de commerce, vous

275
00:12:42,800 --> 00:12:44,820
pouvez apporter des droits de
propriété industrielle,

276
00:12:45,020 --> 00:12:45,860
un brevet, des marques.

277
00:12:46,800 --> 00:12:49,620
pouvez également apporter des
créances, vous pouvez

278
00:12:49,820 --> 00:12:53,760
apporter des actions,
des parts sociales, etc.

279
00:12:54,560 --> 00:12:57,840
Donc les types d'apports en
nature que vous pouvez

280
00:12:58,040 --> 00:12:59,740
apporter sont très variables.

281
00:13:00,120 --> 00:13:05,080
Il y a deux qui sont reconnus

282
00:13:06,960 --> 00:13:09,940
par la loi, il y en a une
autre qui est utilisée en pratique,

283
00:13:10,140 --> 00:13:11,520
mais qui n'est pas
expressément reconnue par la loi,

284
00:13:11,720 --> 00:13:13,460
mais ça ne pose pas de
difficulté de la reconnaître

285
00:13:13,660 --> 00:13:14,420
en pratique.

286
00:13:14,620 --> 00:13:16,760
Le premier type d'apport que
l'on peut rencontrer c'est

287
00:13:16,960 --> 00:13:19,440
l'apport en nature en pleine
propriété. Donc là ce que

288
00:13:19,640 --> 00:13:21,880
vous allez faire c'est que
vous allez transférer la

289
00:13:22,080 --> 00:13:24,280
propriété de votre bien à la société.

290
00:13:24,600 --> 00:13:27,280
Donc vous n'êtes plus le propriétaire,
vous apportez ce bien,

291
00:13:27,500 --> 00:13:31,340
c'est la société qui détient ce bien,
ce bien est inscrit dans son

292
00:13:31,540 --> 00:13:33,740
patrimoine et plus dans votre
patrimoine à vous.

293
00:13:33,940 --> 00:13:35,740
Donc d'une certaine façon ça
ressemble à une vente,

294
00:13:35,940 --> 00:13:38,260
vous transférez la propriété d'un bien,
mais ce n'est pas

295
00:13:38,460 --> 00:13:40,300
véritablement une vente
puisque vous recevez en

296
00:13:40,500 --> 00:13:43,120
contrepartie des droits dans
la société, le droit de vote,

297
00:13:43,420 --> 00:13:47,140
le droit à la formation,
le droit surtout aux bénéfices.

298
00:13:47,380 --> 00:13:49,960
Donc dans une telle hypothèse
ce n'est pas un droit,

299
00:13:50,220 --> 00:13:53,420
ce n'est pas un contrat de vente,
c'est un contrat sui generis

300
00:13:53,620 --> 00:13:55,940
ou plutôt maintenant c'est un
contrat qu'on appellera un

301
00:13:56,140 --> 00:13:56,900
contrat d'apport.

302
00:13:58,960 --> 00:14:03,240
Ce contrat il ressemble tout
de même à une vente,

303
00:14:03,440 --> 00:14:06,480
c'est d'ailleurs pour cela
que l'article 1843-3 du Code

304
00:14:06,680 --> 00:14:10,200
civil énonce que l'apporteur
qui fait un apport en nature

305
00:14:10,400 --> 00:14:14,540
en pleine propriété est tenu
comme un vendeur envers son acheteur.

306
00:14:14,800 --> 00:14:18,080
Donc en réalité il a les
mêmes obligations de garantie

307
00:14:18,280 --> 00:14:22,200
d'éviction qui pèsent sur un vendeur.

308
00:14:22,400 --> 00:14:24,860
Donc là on le met dans une
situation similaire à celle

309
00:14:25,060 --> 00:14:26,400
d'un vendeur, mais gardez
toujours à l'esprit que ce

310
00:14:26,600 --> 00:14:28,900
n'est pas la même chose qu'un
contrat de vente.

311
00:14:29,100 --> 00:14:32,040
Alors ces apports en nature,
en propriété, il y a un risque,

312
00:14:32,400 --> 00:14:36,060
il y a un risque c'est celui
de leur surévaluation.

313
00:14:36,260 --> 00:14:39,800
Il est peut-être tentant pour
certains associés de

314
00:14:40,000 --> 00:14:42,360
surévaluer le bien qu'ils
vont apporter à la société,

315
00:14:42,680 --> 00:14:47,300
ce qui va déjà surévaluer
leur participation au capital social,

316
00:14:47,500 --> 00:14:50,160
donc donner l'impression
qu'ils apportent plus que les

317
00:14:50,360 --> 00:14:53,500
autres associés, mais aussi
ça a une conséquence et ça

318
00:14:53,700 --> 00:14:55,120
nous allons voir parce qu'il
y a un lien entre l'apport et

319
00:14:55,320 --> 00:14:57,780
le capital social, ça a comme
conséquence que le capital

320
00:14:57,980 --> 00:15:01,480
social de la société va être
grossi de façon artificielle.

321
00:15:01,700 --> 00:15:03,660
Vous surévaluez, vous dites
que vous apportez une voiture

322
00:15:03,860 --> 00:15:06,080
qui vaut 100 000 euros,
votre capital social prendre

323
00:15:06,280 --> 00:15:08,200
en compte c'est 100 000 euros,
ça va apparaître sur les

324
00:15:08,400 --> 00:15:09,840
documents de la société,
on va avoir l’impression que

325
00:15:10,040 --> 00:15:12,080
la société est assez riche
alors qu'en réalité peut-être

326
00:15:12,280 --> 00:15:14,600
que la voiture ne vaut que 10
000 euros et en réalité le

327
00:15:14,800 --> 00:15:17,940
capital social aurait plutôt
dû être fixé à une dizaine de

328
00:15:18,140 --> 00:15:19,820
milliers d'euros et non pas
une centaine de milliers d'euros.

329
00:15:20,020 --> 00:15:22,640
Donc ça peut induire en
erreur les tiers.

330
00:15:23,000 --> 00:15:26,520
Alors pour éviter cela,
dans les sociétés à risque limité,

331
00:15:26,720 --> 00:15:29,160
là où le capital social est important,
parce que c'est dans les

332
00:15:29,360 --> 00:15:31,320
sociétés à risque limité que
le capital social est important,

333
00:15:31,580 --> 00:15:33,640
parce que ce qui est apporté
à la société c'est important

334
00:15:33,840 --> 00:15:36,140
parce que c'est ce qui va
constituer le patrimoine de

335
00:15:36,340 --> 00:15:39,520
base de la société et c'est
ce sur quoi les associés vont

336
00:15:39,720 --> 00:15:41,100
ensuite pouvoir se faire payer.

337
00:15:41,440 --> 00:15:43,660
Donc c'est important dans les
sociétés à risque limité

338
00:15:43,860 --> 00:15:46,100
parce que les créanciers ne
vont pas pouvoir se faire

339
00:15:46,300 --> 00:15:48,540
payer sur autre chose que ce
qu'il y a dans le patrimoine

340
00:15:48,740 --> 00:15:49,500
de la société.

341
00:15:49,780 --> 00:15:52,060
Donc c'est important dans les
sociétés à risque limité.

342
00:15:52,260 --> 00:15:54,260
Dans les sociétés à risque
illimité c'est bien moins important,

343
00:15:54,600 --> 00:15:55,880
pourquoi ? Parce que les

344
00:15:56,080 --> 00:15:58,420
associés sont tenus des
dettes et les créanciers sont

345
00:15:58,620 --> 00:16:00,940
protégés par cette obligation
d'être des associés,

346
00:16:01,140 --> 00:16:02,840
je reviendrai là-dessus un
petit peu plus tard.

347
00:16:03,180 --> 00:16:05,680
Donc dans les sociétés à
risque limité c'est important

348
00:16:05,880 --> 00:16:08,760
que les apports en nature
soient bien valorisés,

349
00:16:08,960 --> 00:16:10,960
sont valorisés à leur juste
valeur et donc on verra au

350
00:16:11,160 --> 00:16:13,520
deuxième semestre qu'il y a
des procédures, des

351
00:16:13,720 --> 00:16:16,340
procédures d'encadrement des
apports en nature qui sont

352
00:16:16,540 --> 00:16:18,760
prévues pour les faire évaluer,
notamment par un tiers qu'on

353
00:16:18,960 --> 00:16:20,800
appelle un commissaire aux
comptes et plus

354
00:16:21,000 --> 00:16:22,600
spécifiquement dans ce cas-là
on l'appelle le commissaire

355
00:16:22,800 --> 00:16:23,560
aux apports.

356
00:16:23,940 --> 00:16:26,060
Donc ça, c'est pour l'apport
en nature en pleine propriété.

357
00:16:26,260 --> 00:16:28,580
Il y a aussi l'apport en
nature en jouissance.

358
00:16:28,780 --> 00:16:32,080
C'est aussi envisagé à
l'article 1843-3 du Code

359
00:16:32,280 --> 00:16:35,620
civil et là pour le coup ça
ressemble davantage à une location,

360
00:16:36,140 --> 00:16:39,860
c'est-à-dire que l'apporteur
va rester propriétaire de son bien,

361
00:16:40,080 --> 00:16:41,900
ce n'est pas la société qui
est propriétaire.

362
00:16:42,100 --> 00:16:45,340
Ce que l'associé apporte
c'est la mise à disposition

363
00:16:45,540 --> 00:16:49,580
du bien apporté, ce n'est pas
la propriété, mais la mise à

364
00:16:49,780 --> 00:16:51,460
disposition et c'est pour ça
que ça ressemble à une location.

365
00:16:51,840 --> 00:16:54,000
C'est comme quand vous mettez
à la disposition d'un

366
00:16:54,200 --> 00:16:56,960
locataire un bien il peut l'utiliser,
mais c'est vous qui restez

367
00:16:57,160 --> 00:16:57,920
propriétaire. Là c'est la

368
00:16:58,120 --> 00:17:00,320
même chose à ceci près là
encore que ce n'est pas un

369
00:17:00,520 --> 00:17:02,360
vrai contrat de location même
si ça y ressemble par

370
00:17:02,560 --> 00:17:05,900
certains aspects parce que la
contrepartie de votre apport,

371
00:17:06,100 --> 00:17:09,319
de la jouissance que vous
laissez à la société du bien apporté,

372
00:17:09,520 --> 00:17:13,079
ce n'est pas un loyer,
ce sont des droits sociaux,

373
00:17:13,420 --> 00:17:15,660
ce sont des parts sociales,
ce sont des actions.

374
00:17:16,020 --> 00:17:18,220
Alors il y a quand même une
ressemblance et là encore on

375
00:17:18,420 --> 00:17:22,240
a l'article 1843-3 du Code
civil qui nous dit que dans

376
00:17:22,440 --> 00:17:25,960
une telle hypothèse
l'apporteur est tenu comme un

377
00:17:26,160 --> 00:17:28,500
bailleur envers son preneur.

378
00:17:28,700 --> 00:17:31,940
Le preneur c'est un autre
terme pour dire envers son locataire.

379
00:17:32,160 --> 00:17:34,540
Donc il y a les mêmes
obligations également que

380
00:17:34,740 --> 00:17:38,300
quand vous louez un bien à
quelqu'un lorsque vous

381
00:17:38,500 --> 00:17:41,160
apportez en jouissance un
bien dont vous maintenez,

382
00:17:41,360 --> 00:17:42,700
vous conservez la propriété.

383
00:17:42,900 --> 00:17:44,740
Alors l'avantage c'est que
vous conservez cette propriété,

384
00:17:44,940 --> 00:17:47,700
c'est que le bien en lui-même
n'est pas soumis aux risques sociaux.

385
00:17:48,080 --> 00:17:50,240
Si la société fait faillite
vous récupérez votre bien,

386
00:17:50,440 --> 00:17:55,060
il vous appartient et en plus
à la fin de la société vous

387
00:17:55,260 --> 00:17:57,640
allez récupérer l'équivalent
de votre apport c'est-à-dire

388
00:17:57,840 --> 00:18:00,340
la valorisation de la mise à
disposition de ce bien

389
00:18:00,540 --> 00:18:02,380
pendant plusieurs années et
c'est ça que vous allez

390
00:18:02,580 --> 00:18:04,980
récupérer à la fin de la
société parce que nous allons

391
00:18:05,180 --> 00:18:07,280
le voir en principe on
récupère à la fin de la

392
00:18:07,480 --> 00:18:08,920
société l'apport que l'on a effectué.

393
00:18:09,120 --> 00:18:11,720
Donc ça paraît très très avantageux,
mais pourtant c'est très rare

394
00:18:11,920 --> 00:18:12,680
en pratique.

395
00:18:12,880 --> 00:18:13,640
Pourquoi c'est rare en pratique ?

396
00:18:13,840 --> 00:18:15,320
Alors déjà parce que ça peut
sembler trop avantageux pour

397
00:18:15,520 --> 00:18:16,740
celui qui fait l'apport en jouissance.

398
00:18:17,080 --> 00:18:21,600
Il conserve le bien en plus
il va obtenir la restitution

399
00:18:21,800 --> 00:18:25,840
de la valeur de la mise à
disposition du bien pendant

400
00:18:26,040 --> 00:18:29,140
de nombreuses années donc ça
peut sembler trop avantageux

401
00:18:29,340 --> 00:18:30,700
par rapport à ce que font les
autres associés.

402
00:18:30,900 --> 00:18:32,500
Et puis aussi il y a des
difficultés d'évaluation

403
00:18:32,700 --> 00:18:35,660
c'est difficile à évaluer et
donc la pratique a horreur

404
00:18:35,860 --> 00:18:38,560
des situations qui sont
compliquées donc pour ne pas

405
00:18:38,760 --> 00:18:39,980
compliquer les choses
généralement ce qui est

406
00:18:40,180 --> 00:18:42,440
réalisé c'est un apport en
pleine propriété.

407
00:18:42,640 --> 00:18:44,940
On retrouve à propos de
l'apport en jouissance les

408
00:18:45,140 --> 00:18:47,340
mêmes difficultés de
valorisation et les

409
00:18:47,540 --> 00:18:49,360
procédures dont je vous ai
parlé pour encadrer des

410
00:18:49,560 --> 00:18:51,600
apports en nature dans les
sociétés à risque limité ça

411
00:18:51,800 --> 00:18:54,400
s'applique aussi aux apports
en nature en jouissance.

412
00:18:54,740 --> 00:18:57,620
Et puis quelques mots sur une
dernière façon de réaliser un

413
00:18:57,820 --> 00:18:59,420
apport en nature c'est quand
vous n'apportez pas

414
00:18:59,620 --> 00:19:01,620
l'intégralité de la propriété,
mais vous apportez juste

415
00:19:01,820 --> 00:19:05,580
l'usufruit ou juste la
nue-propriété d'un bien.

416
00:19:05,780 --> 00:19:10,680
Alors ça, c'est un montage
fiscal généralement qui a

417
00:19:11,220 --> 00:19:14,740
recours à cet apport soit de
l'usufruit soit de la

418
00:19:14,940 --> 00:19:18,600
nue-propriété et en
particulier c'est pour

419
00:19:18,800 --> 00:19:22,100
limiter le fait d'avoir à
payer l'impôt sur la fortune

420
00:19:22,300 --> 00:19:25,060
immobilière donc ça
intervient dans les

421
00:19:25,260 --> 00:19:29,020
opérations de montage fiscal
c'est assez compliqué c'est

422
00:19:29,220 --> 00:19:30,560
uniquement quand vous avez
des patrimoines très

423
00:19:30,760 --> 00:19:33,780
importants que vous pouvez
avoir recours à ce genre d'opération.

424
00:19:34,980 --> 00:19:37,820
Troisième type d'apport,
l'apport en industrie.

425
00:19:38,020 --> 00:19:38,780
C'est un C.

426
00:19:38,980 --> 00:19:41,260
Alors l'apport en industrie
ça veut dire quoi ?

427
00:19:41,460 --> 00:19:45,520
C'est une terminologie
ancienne désuète, aujourd'hui

428
00:19:45,720 --> 00:19:48,520
on me parlerait de l'apport
de la force de travail et

429
00:19:48,720 --> 00:19:51,160
même plus spécifiquement on
parlerait de l'apport d'une

430
00:19:51,360 --> 00:19:53,120
prestation de service en fait
vous faites quelque chose

431
00:19:53,320 --> 00:19:57,300
pour la société, mais vous
n'êtes pas dans un contrat de travail,

432
00:19:57,500 --> 00:19:59,760
il n'y a pas de lien de
subordination vous êtes

433
00:19:59,960 --> 00:20:02,820
d'égal à égal il n'y a pas
d'insubordination vis-à-vis

434
00:20:03,020 --> 00:20:06,420
de la société vis-à-vis des
dirigeants de la société.

435
00:20:06,760 --> 00:20:10,280
C'est un apport que l'on
rencontre assez peu fréquemment ;

436
00:20:10,480 --> 00:20:12,600
on le rencontre certaines
sociétés qui s'appellent des

437
00:20:12,800 --> 00:20:14,880
sociétés civiles
professionnelles alors il est

438
00:20:15,080 --> 00:20:16,640
vrai — sociétés civiles
professionnelles sont des

439
00:20:16,840 --> 00:20:18,340
sociétés qui sont
spécifiquement faites pour

440
00:20:18,540 --> 00:20:20,600
les professions libérales par
exemple les médecins,

441
00:20:20,800 --> 00:20:22,820
les architectes, les avocats,
les notaires, etc. —

442
00:20:23,040 --> 00:20:25,480
pour exercer ensemble leur

443
00:20:25,680 --> 00:20:30,440
activité et dans ce cas-là il
peut y avoir des apports en

444
00:20:30,840 --> 00:20:33,000
industrie qui sont réalisés ;
les différents associés

445
00:20:33,200 --> 00:20:35,160
apportent leur activité
professionnelle à la société

446
00:20:35,360 --> 00:20:37,740
et vont réaliser l'activité
professionnelle dans le cadre

447
00:20:37,940 --> 00:20:40,020
de la société donc
quelquefois ça donne lieu à

448
00:20:40,220 --> 00:20:40,980
des apports en industrie.

449
00:20:41,180 --> 00:20:44,320
Souvent les créateurs de
sociétés veulent faire des

450
00:20:44,520 --> 00:20:46,840
apports en industrie et
souvent les avocats ou les

451
00:20:47,600 --> 00:20:50,200
experts comptables qui les
aident à la création de la

452
00:20:50,400 --> 00:20:53,040
société les en dissuadent
parce que c'est très

453
00:20:53,240 --> 00:20:55,720
compliqué cet apport.

454
00:20:55,920 --> 00:20:58,600
Alors quelques fois c'était
même interdit il y a des

455
00:20:58,800 --> 00:21:00,240
sociétés dans lesquelles
c'était interdit pendant

456
00:21:00,440 --> 00:21:01,680
longtemps les apports en
industrie parce qu'on

457
00:21:01,880 --> 00:21:04,480
considérait que ce n’était
pas assez concret comme comme

458
00:21:04,680 --> 00:21:07,940
apport et vous ne serez pas
surpris de savoir que c'était

459
00:21:08,140 --> 00:21:10,140
dans les sociétés à risque
limité que le législateur

460
00:21:10,340 --> 00:21:11,960
interdisait les apports en
industrie parce qu'il fallait

461
00:21:12,160 --> 00:21:13,740
que le capital social soit
quelque chose de bien tangible.

462
00:21:14,620 --> 00:21:17,500
L'apport en industrie était
pendant longtemps ainsi

463
00:21:17,700 --> 00:21:20,640
interdit dans les SARL et dans les SAS,
mais ça a changé.

464
00:21:20,840 --> 00:21:22,520
Les SARL maintenant on peut
faire des apports en

465
00:21:22,720 --> 00:21:26,260
industrie depuis 2001 et dans
les SAS c'est possible depuis 2008.

466
00:21:26,760 --> 00:21:30,740
Il reste des sociétés où
l'apport en industrie reste interdit,

467
00:21:30,940 --> 00:21:32,880
ce sont les sociétés les plus
traditionnelles qui

468
00:21:33,080 --> 00:21:35,920
respectent le plus la
spécificité des sociétés à

469
00:21:36,120 --> 00:21:39,260
risque limité et ce sont en
particulier les sociétés anonymes.

470
00:21:39,460 --> 00:21:43,540
Dans des sociétés anonymes,
il est toujours interdit

471
00:21:43,740 --> 00:21:46,160
d'accepter des apports en industrie.

472
00:21:46,420 --> 00:21:48,380
Alors une grande
caractéristique de cet apport

473
00:21:48,580 --> 00:21:49,860
en industrie c'est qu'il ne
participe pas à la

474
00:21:50,060 --> 00:21:53,300
constitution du capital
social c'est l'article 1843-2

475
00:21:53,500 --> 00:21:55,380
alinéa 2 du Code civil qui l'énonce.

476
00:21:56,040 --> 00:21:59,200
Alors l'associé va recevoir
quand même des parts ou des actions,

477
00:21:59,400 --> 00:22:01,040
mais ce seront des parts un
peu spéciales.

478
00:22:01,860 --> 00:22:03,920
On appellera ça des parts
d'industrie ou des actions

479
00:22:04,120 --> 00:22:07,260
d'industrie si on est dans
une société par actions simplifiée.

480
00:22:08,180 --> 00:22:10,560
Les règles qui sont
applicables aux apports en

481
00:22:10,760 --> 00:22:12,760
industrie font que l'on
considère que c'est un petit

482
00:22:12,960 --> 00:22:14,700
peu le mal-aimé du droit des
sociétés parce qu'elles sont

483
00:22:14,900 --> 00:22:18,360
rarement très avantageuses
pour celui qui effectue l'apport.

484
00:22:18,640 --> 00:22:20,800
Bon déjà ça participe pas au
capital social je viens de

485
00:22:21,000 --> 00:22:21,760
vous le dire.

486
00:22:22,180 --> 00:22:25,320
L'apport est en principe en
plus à exécution successive.

487
00:22:26,960 --> 00:22:28,860
Je sais pas par exemple ça
pourrait être vous engager à

488
00:22:29,060 --> 00:22:32,380
assurer la maintenance du
site internet de la société

489
00:22:32,580 --> 00:22:34,260
au titre de votre apport en industrie.

490
00:22:34,460 --> 00:22:37,160
C'est un apport à exécution
successive ; après il

491
00:22:37,360 --> 00:22:38,820
pourrait exister aussi des
apports en industrie où vous

492
00:22:39,020 --> 00:22:42,380
apportez votre carnet d'adresses,

493
00:22:42,640 --> 00:22:46,300
votre entregent on pourrait
dire si on utilisait des

494
00:22:46,500 --> 00:22:47,260
expressions un petit peu désuètes.

495
00:22:47,460 --> 00:22:51,160
Donc c'est quelque chose là
pour le coup qui serait en un

496
00:22:51,360 --> 00:22:54,360
seul coup et pas de façon successive.

497
00:22:54,560 --> 00:22:56,340
Mais la plupart du temps
c'est une prestation de

498
00:22:56,540 --> 00:22:58,440
service échelonnée dans le
temps et si vous arrêtez

499
00:22:58,640 --> 00:23:00,600
votre prestation de service,
eh bien vous perdez

500
00:23:00,800 --> 00:23:02,800
généralement le droit aux
bénéfices et même la

501
00:23:03,000 --> 00:23:04,360
reconnaissance des parts
d'industrie ou des actions

502
00:23:04,560 --> 00:23:06,460
d'industrie que vous aviez auparavant.

503
00:23:06,660 --> 00:23:08,480
Alors rien n'est écrit dans
la loi tout ça il faut le

504
00:23:08,680 --> 00:23:09,980
prévoir dans les statuts
parce que si vous n'avez rien

505
00:23:10,180 --> 00:23:13,340
prévu dans les statuts ça va
être terrible au niveau des

506
00:23:13,540 --> 00:23:15,480
litiges potentiels qui
pourraient survenir.

507
00:23:15,800 --> 00:23:20,760
Alors par ailleurs l'article
1844-1 du Code civil qui

508
00:23:21,140 --> 00:23:24,500
évoque le partage des
bénéfices des résultats entre

509
00:23:24,700 --> 00:23:27,300
les associés on nous dit
qu'en principe ça doit être

510
00:23:27,500 --> 00:23:30,060
égalitaire, mais pour les
apporteurs en industrie si

511
00:23:30,260 --> 00:23:31,980
rien n'était prévu dans les
statuts l'apporteur en

512
00:23:32,180 --> 00:23:35,020
industrie participe aux
bénéfices dans les mêmes

513
00:23:35,220 --> 00:23:37,820
proportions que celui des
associés qui a le moins apporté.

514
00:23:38,020 --> 00:23:40,220
Donc si vous n'avez rien
prévu dans les statuts qu'il

515
00:23:40,420 --> 00:23:43,000
y a un associé qui a apporté
10 000 euros un autre associé

516
00:23:43,200 --> 00:23:44,780
10 000 euros et un autre
associé qui a apporté 10

517
00:23:44,980 --> 00:23:47,020
euros plus un apporteur en
industrie eh bien on va

518
00:23:47,220 --> 00:23:48,720
considérer que l'apporteur en
industrie il a apporté

519
00:23:48,920 --> 00:23:51,300
l'équivalent de 10 euros
alors peut-être qu'il

520
00:23:51,500 --> 00:23:53,680
travaille 10 heures par
semaine pour maintenir le

521
00:23:53,880 --> 00:23:54,640
site internet de la société.

522
00:23:54,880 --> 00:23:57,360
Donc ce ne serait pas du tout
juste donc il faut absolument

523
00:23:57,560 --> 00:24:00,680
dans une telle hypothèse
contrer et déroger à la règle

524
00:24:00,880 --> 00:24:02,920
qui s'applique par défaut et
qui est prévue à l'article

525
00:24:03,120 --> 00:24:05,360
1844-1 du Code civil.

526
00:24:05,740 --> 00:24:07,820
Alors concernant la
contribution aux pertes

527
00:24:08,020 --> 00:24:11,770
comment l'apporteur en
industrie perd son apport ?

528
00:24:11,970 --> 00:24:14,020
Comment il contribue aux pertes ?

529
00:24:14,220 --> 00:24:16,280
Là il n'y a rien de prévu non
plus dans la loi donc là

530
00:24:16,480 --> 00:24:20,040
encore c'est assez insécure
comme type d'apport en industrie.

531
00:24:20,680 --> 00:24:22,520
Il y a une partie de la
doctrine qui considère que

532
00:24:22,720 --> 00:24:24,620
quand il n'y a pas de
bénéfices qui sont réalisés

533
00:24:24,820 --> 00:24:28,820
l'apporteur en industrie ne
reçoit rien contrepartie de

534
00:24:29,020 --> 00:24:31,140
sa prestation et que par
conséquent c'est ça sa

535
00:24:31,340 --> 00:24:32,100
contribution aux pertes.

536
00:24:32,300 --> 00:24:35,440
Sauf que là c'est mélanger le
droit aux bénéfices et la

537
00:24:35,640 --> 00:24:37,500
contribution aux pertes on va
voir que ce n’est pas la même chose.

538
00:24:37,700 --> 00:24:39,320
Normalement la contribution
aux pertes c'est le fait de

539
00:24:39,520 --> 00:24:41,480
ne pas récupérer son apport,
mais on va voir que de toute

540
00:24:41,680 --> 00:24:43,480
façon l'apporteur en
industrie peut dire qu'il

541
00:24:43,680 --> 00:24:46,840
contribue toujours aux pertes
puisqu'il ne récupère jamais

542
00:24:47,040 --> 00:24:49,220
l'équivalent de la valeur de
la prestation de service

543
00:24:49,420 --> 00:24:51,260
qu'il a effectuée au profit
de la société ce qui

544
00:24:51,460 --> 00:24:52,320
correspond à son apport.

545
00:24:52,520 --> 00:24:54,900
On considère qu'à la
dissolution l'apporteur en

546
00:24:55,100 --> 00:24:56,180
industrie ne récupère rien.

547
00:24:56,500 --> 00:24:59,140
Donc là encore c'est
défavorable à cet apporteur

548
00:24:59,340 --> 00:25:00,720
en industrie.

549
00:25:00,920 --> 00:25:03,020
Puis en plus à cela s'ajoute
le fait que l'on considère

550
00:25:03,220 --> 00:25:05,540
que l'apporteur en industrie
a une obligation de

551
00:25:05,740 --> 00:25:08,720
non-concurrence à l'égard de
la société.

552
00:25:09,080 --> 00:25:11,820
Alors on le déduit de
l'article 1843-3 du Code

553
00:25:12,020 --> 00:25:14,320
civil qui énonce que
l'apporteur en industrie doit

554
00:25:14,520 --> 00:25:16,840
toute son industrie à la société.

555
00:25:17,500 --> 00:25:20,440
Il me semble que c'est une
règle déjà qui est excessive

556
00:25:20,640 --> 00:25:24,000
parce qu'on peut le
comprendre s'il décide

557
00:25:24,200 --> 00:25:26,280
d'exercer son activité dans
le cadre de la société et que

558
00:25:26,480 --> 00:25:28,860
c'est ça la prestation de service,
l'exercice de son activité

559
00:25:29,060 --> 00:25:31,000
professionnelle et on peut
comprendre que dans ce cas là

560
00:25:31,200 --> 00:25:34,060
il ne doit pas faire
concurrence à la société en

561
00:25:34,260 --> 00:25:35,660
exerçant la même activité
pour quelqu'un d'autre.

562
00:25:35,860 --> 00:25:37,680
Mais si je reprends mon
exemple de celui qui

563
00:25:37,880 --> 00:25:40,120
maintient le site internet,
on ne va pas lui interdire de

564
00:25:40,320 --> 00:25:42,780
concurrencer la société en
maintenant le site internet

565
00:25:42,980 --> 00:25:43,780
d'une autre entreprise.

566
00:25:43,980 --> 00:25:45,900
Là ce serait excessif de
considérer qu'il y a une

567
00:25:46,100 --> 00:25:48,160
obligation de non-concurrence
qui l'empêcherait de réaliser

568
00:25:48,360 --> 00:25:49,120
une telle activité.

569
00:25:49,320 --> 00:25:50,900
Donc c'est généralement ce
qu'on dit qu'il y a une

570
00:25:51,100 --> 00:25:52,420
obligation de non-concurrence,
à mon avis il faudrait

571
00:25:52,620 --> 00:25:53,760
absolument nuancer ce propos.

572
00:25:54,040 --> 00:25:55,560
Et puis j'attire votre
attention sur le fait que

573
00:25:55,760 --> 00:25:57,480
quand vous faites un apport
en numéraire ou en nature là

574
00:25:57,680 --> 00:25:59,300
pour le coup il n'y a pas du
tout d'obligation de

575
00:25:59,500 --> 00:26:00,480
non-concurrence qui pèse sur vous.

576
00:26:00,680 --> 00:26:02,480
La Cour de cassation l'a
affirmé notamment dans un

577
00:26:02,680 --> 00:26:04,900
arrêt de la chambre
commerciale du 19 mars 2013

578
00:26:05,100 --> 00:26:08,460
considérant que les associés
en principe n'ont pas

579
00:26:08,660 --> 00:26:12,500
d'interdiction de faire
concurrence à la société dont

580
00:26:12,700 --> 00:26:13,560
ils sont associés.