1
00:00:05,420 --> 00:00:09,300
Pour terminer cette introduction,
je vais aborder dans un C les

2
00:00:09,500 --> 00:00:14,260
grands mouvements actuels que
l'on constate en droit des sociétés.

3
00:00:14,660 --> 00:00:16,420
Alors ils sont plus ou moins actuels,
ils sont plus ou moins anciens,

4
00:00:16,620 --> 00:00:19,200
mais il faut quand même avoir
conscience de ces mouvements

5
00:00:19,400 --> 00:00:22,000
qui font évoluer le droit des
sociétés. Alors, il y a un

6
00:00:22,200 --> 00:00:23,860
mouvement dont j'ai déjà
parlé qui est le mouvement de

7
00:00:24,060 --> 00:00:26,860
contractualisation. Vous l'avez,

8
00:00:27,100 --> 00:00:31,820
je l'ai déjà dit, vous avez
notamment la création de la SAS.

9
00:00:32,159 --> 00:00:35,200
La SAS, c'est une société qui
est perçue comme étant très

10
00:00:35,400 --> 00:00:38,120
contractuelle, qui laisse une
grande marge de manœuvres aux

11
00:00:38,320 --> 00:00:41,320
associés pour rédiger leurs statuts,
pour prévoir l'organisation

12
00:00:41,520 --> 00:00:42,520
de cette société.

13
00:00:42,860 --> 00:00:46,340
Donc, on a vu dans cette
possibilité d'avoir recours à

14
00:00:46,540 --> 00:00:50,040
une SAS un mouvement en
faveur de plus de liberté

15
00:00:50,240 --> 00:00:52,080
contractuelle. On verra au

16
00:00:52,280 --> 00:00:54,400
deuxième semestre quand on
étudiera la SAS de façon plus

17
00:00:54,600 --> 00:00:57,800
approfondie que cette liberté
n'est pas absolue, elle n'est

18
00:00:58,000 --> 00:00:58,760
pas sans limites.

19
00:00:59,060 --> 00:01:02,140
Mais tout de même, il y a une
grande liberté, une certaine

20
00:01:02,340 --> 00:01:05,820
preuve d'une certaine
contractualisation. Par ailleurs,

21
00:01:06,020 --> 00:01:07,940
on va voir aussi qu'il y a
d'autres mouvements qui

22
00:01:08,140 --> 00:01:09,480
contredisent cette
contractualisation avec de

23
00:01:09,680 --> 00:01:11,440
plus en plus de règles que
doivent respecter notamment

24
00:01:11,640 --> 00:01:12,520
les grandes sociétés.

25
00:01:13,280 --> 00:01:15,600
Par ailleurs, ce mouvement de
contractualisation se

26
00:01:15,800 --> 00:01:18,460
constate aussi par un essor,
alors là c'est depuis

27
00:01:18,660 --> 00:01:20,500
longtemps maintenant,
mais c'est vraiment

28
00:01:20,700 --> 00:01:23,600
maintenant complètement entré
dans les mœurs du recours à

29
00:01:23,800 --> 00:01:25,920
ce qu'on appelle les pactes
d'associés. Ce sont des

30
00:01:26,120 --> 00:01:28,900
pactes para-statutaires,
des pactes extra-statutaires.

31
00:01:29,100 --> 00:01:32,060
Donc, on écrit des règles qui
régissent les relations entre

32
00:01:32,260 --> 00:01:34,480
les associés et parfois même
avec d'autres personnes en

33
00:01:34,680 --> 00:01:36,680
dehors des statuts qui
constatent le contrat de société.

34
00:01:37,080 --> 00:01:40,180
Et vous allez trouver de très
nombreuses clauses qui visent

35
00:01:40,380 --> 00:01:42,880
à organiser ces rapports et
ce sont des pactes, ce sont

36
00:01:43,080 --> 00:01:43,840
des contrats.

37
00:01:44,040 --> 00:01:47,400
Et donc, on a vu aussi dans
cet essor de ces pactes,

38
00:01:47,600 --> 00:01:49,840
on parle souvent de pactes
d'actionnaires parce que très

39
00:01:50,040 --> 00:01:51,280
souvent ils sont conclus dans
les sociétés par actions.

40
00:01:51,480 --> 00:01:54,080
Donc, un essor des pactes
d'actionnaires, on en a vu la

41
00:01:54,280 --> 00:01:58,460
preuve de ce mouvement de
contractualisation. Autre mouvement,

42
00:01:58,780 --> 00:02:00,980
le mouvement de corporate governance.

43
00:02:01,820 --> 00:02:04,080
C'est une expression
anglo-saxonne que l'on

44
00:02:04,280 --> 00:02:06,720
traduit par l'expression de
gouvernement d'entreprise.

45
00:02:07,280 --> 00:02:10,979
C'est un mouvement qui
concerne les sociétés cotées,

46
00:02:11,179 --> 00:02:12,620
essentiellement les sociétés cotées.

47
00:02:12,900 --> 00:02:17,860
Ses origines sont anciennes,
ça résulte du droit américain

48
00:02:18,060 --> 00:02:22,520
après la crise économique de

49
00:02:22,720 --> 00:02:26,160
1929 et avec l'idée qu'il
fallait redonner du pouvoir

50
00:02:26,359 --> 00:02:29,140
aux actionnaires dans les
grandes sociétés cotées et

51
00:02:29,339 --> 00:02:33,400
renforcer les obligations des
dirigeants vis-à-vis de ces

52
00:02:33,600 --> 00:02:35,580
actionnaires pour pas qu'ils
s'approprient en réalité la

53
00:02:35,780 --> 00:02:39,180
société qu'ils sont censés
diriger dans l'intérêt des

54
00:02:39,380 --> 00:02:40,360
actionnaires. Des

55
00:02:40,560 --> 00:02:41,620
actionnaires qui sont quand
même entre guillemets les

56
00:02:41,820 --> 00:02:42,579
propriétaires. Alors,

57
00:02:42,779 --> 00:02:44,760
non pas de la société
directement parce que la

58
00:02:44,959 --> 00:02:47,780
société est une personne morale,
elle a ses propres biens,

59
00:02:47,980 --> 00:02:50,660
mais qui quand même sont à
l'origine de la création de

60
00:02:50,859 --> 00:02:53,260
la société et qui la
contrôlent grâce aux actions

61
00:02:53,459 --> 00:02:54,240
qu'ils détiennent.

62
00:02:54,440 --> 00:02:56,240
Donc l'idée de ce mouvement
de corporate governance,

63
00:02:56,440 --> 00:02:59,060
c'est rééquilibrer les
pouvoirs entre les

64
00:02:59,260 --> 00:03:01,000
actionnaires et les
dirigeants et imposer

65
00:03:01,200 --> 00:03:05,120
davantage de contrôle de
l'action des dirigeants et

66
00:03:05,320 --> 00:03:07,040
d'obligations d'information à
leur charge.

67
00:03:07,860 --> 00:03:09,920
Donc, quand je vous parlais
par exemple du code

68
00:03:10,119 --> 00:03:14,780
d'entreprise Afep-Medef,
il a notamment vocation à

69
00:03:14,980 --> 00:03:17,600
assurer le respect de ces
principes de corporate governance,

70
00:03:17,840 --> 00:03:19,400
d'assurer cette meilleure information.

71
00:03:19,880 --> 00:03:21,540
Il y a aussi toute la
question de la rémunération

72
00:03:21,739 --> 00:03:26,500
des dirigeants pour l'encadrer,
la limiter, la lier à des

73
00:03:26,700 --> 00:03:27,459
critères de performance.

74
00:03:27,740 --> 00:03:32,080
Il y a beaucoup de scandales
à propos des rémunérations

75
00:03:32,280 --> 00:03:34,920
parfois astronomiques de
dirigeants de sociétés cotées

76
00:03:35,119 --> 00:03:36,440
alors même que la société
n'allait pas bien.

77
00:03:36,640 --> 00:03:38,860
Et du coup, le législateur
intervient régulièrement pour

78
00:03:39,060 --> 00:03:39,820
essayer d'encadrer.

79
00:03:40,019 --> 00:03:43,040
Et dans le code Afep-Medef il
y a aussi une volonté

80
00:03:43,239 --> 00:03:45,420
d'encadrement de ces
rémunérations et notamment en

81
00:03:45,619 --> 00:03:47,880
liant la rémunération à des
conditions de performance.

82
00:03:48,240 --> 00:03:49,980
Est-ce que la société performe ?

83
00:03:50,179 --> 00:03:51,880
Et dans ce cas-là, est-ce que
c'est justifié d'avoir une

84
00:03:52,079 --> 00:03:54,500
rémunération aussi élevée que
celle qui est perçue par ses

85
00:03:54,700 --> 00:03:56,240
dirigeants ? On verra que

86
00:03:56,440 --> 00:03:59,220
maintenant ça s'est traduit
par du droit "dur" et pas

87
00:03:59,420 --> 00:04:02,040
seulement des recommandations
avec toute une procédure

88
00:04:02,239 --> 00:04:04,340
relative à ce qu'on appelle
le "say on pay", la

89
00:04:04,540 --> 00:04:06,380
possibilité pour les actionnaires,
l'assemblée des actionnaires,

90
00:04:06,579 --> 00:04:09,460
de se prononcer sur la
rémunération des dirigeants

91
00:04:09,660 --> 00:04:10,420
de la société.

92
00:04:10,619 --> 00:04:13,260
D'ailleurs, dans les sociétés cotées,
il y a aussi un rapport qui

93
00:04:13,459 --> 00:04:15,840
doit être fait sur le
gouvernement d'entreprise.

94
00:04:16,040 --> 00:04:18,320
Donc là vraiment, c'est dans
ce rapport-là que la société

95
00:04:18,519 --> 00:04:22,060
va expliquer comment elle
prend en compte ces principes

96
00:04:22,260 --> 00:04:25,980
de corporate governance pour
améliorer la gouvernance de la société.

97
00:04:26,840 --> 00:04:29,200
Troisième mouvement,
mouvement plus actuel,

98
00:04:29,400 --> 00:04:31,120
le mouvement de RSE.

99
00:04:31,460 --> 00:04:34,740
RSE, Responsabilité Sociale
et Environnementale.

100
00:04:35,120 --> 00:04:37,200
quelquefois, l'acronyme est
utilisé pour responsabilité

101
00:04:37,400 --> 00:04:39,520
sociétale et environnementale.

102
00:04:39,960 --> 00:04:42,140
C'est un mouvement qui date
des années 2000.

103
00:04:42,640 --> 00:04:46,300
Aujourd'hui, on parle
davantage d'enjeux ESG,

104
00:04:46,580 --> 00:04:51,260
pour enjeux environnementaux,
sociaux et de gouvernance.

105
00:04:52,080 --> 00:04:55,160
Et on fait référence aussi à
l'expression de durabilité

106
00:04:55,360 --> 00:04:56,800
qui est à la mode depuis les
années 2020.

107
00:04:57,340 --> 00:04:59,560
C'est une traduction de
l'expression anglaise de

108
00:04:59,760 --> 00:05:01,140
sustainability. Et donc,

109
00:05:01,340 --> 00:05:05,060
vous avez la durabilité qui
doit être prise en compte par

110
00:05:05,260 --> 00:05:06,640
les sociétés.

111
00:05:06,840 --> 00:05:09,720
L'idée générale de ce mouvement,
c'est que les grandes

112
00:05:09,920 --> 00:05:12,580
sociétés ne peuvent plus se
contenter de faire des

113
00:05:12,780 --> 00:05:15,280
bénéfices pour la
satisfaction de leurs actionnaires.

114
00:05:15,860 --> 00:05:18,560
ont un pouvoir tellement important,
parfois elles ont un pouvoir

115
00:05:18,760 --> 00:05:20,940
équivalent à celui d'un État,
elles ne peuvent pas

116
00:05:21,140 --> 00:05:25,680
totalement se désintéresser
du sort de leurs concitoyens,

117
00:05:25,880 --> 00:05:29,300
et des conséquences de leurs
activités sur l'environnement,

118
00:05:29,500 --> 00:05:33,280
sur les droits fondamentaux,
que ces conséquences aient

119
00:05:33,479 --> 00:05:35,220
lieu dans le pays de
réglementation et notamment

120
00:05:35,420 --> 00:05:36,940
en France ou dans d'autres pays.

121
00:05:37,280 --> 00:05:39,520
Donc l'idée générale,
c'est de faire de ces

122
00:05:39,719 --> 00:05:42,920
sociétés des citoyennes
responsables qui prennent en

123
00:05:43,120 --> 00:05:45,020
compte des enjeux éthiques,
des enjeux environnementaux,

124
00:05:45,220 --> 00:05:48,020
des enjeux de gouvernance et
qui prennent en compte aussi

125
00:05:48,219 --> 00:05:52,080
l'intérêt d'autres personnes
que les actionnaires,

126
00:05:52,280 --> 00:05:54,560
qui prennent aussi en compte
l'intérêt de ce qu'on appelle

127
00:05:54,760 --> 00:05:56,360
les parties prenantes,
qui est une sorte de

128
00:05:56,560 --> 00:05:59,180
traduction d'une expression
anglaise qui est l'expression

129
00:05:59,380 --> 00:06:00,140
de stakeholders.

130
00:06:01,000 --> 00:06:03,300
C'est par référence à
l'expression de shareholders.

131
00:06:03,900 --> 00:06:07,560
Shares c'est une action,
des droits sociaux, donc

132
00:06:07,760 --> 00:06:09,640
holders les teneurs d'actions,
les détenteurs d'actions,

133
00:06:09,840 --> 00:06:10,760
c'est-à-dire les actionnaires.

134
00:06:10,960 --> 00:06:15,120
Là, on parle de façon plus
générale de stakeholders pour

135
00:06:15,320 --> 00:06:17,960
parler de toutes ces parties
prenantes qui gravitent

136
00:06:18,159 --> 00:06:21,220
autour de la société,
en premier lieu les salariés,

137
00:06:21,420 --> 00:06:23,020
mais également les
partenaires commerciaux,

138
00:06:23,219 --> 00:06:26,860
les partenaires financiers,
etc. etc.

139
00:06:27,220 --> 00:06:28,620
de la société.

140
00:06:29,120 --> 00:06:32,520
Donc il y a cette idée que la
société doit prendre en

141
00:06:32,719 --> 00:06:34,980
compte des intérêts autres
que ceux des actionnaires.

142
00:06:35,180 --> 00:06:36,580
Donc on peut se dire que
c'est un mouvement qui va un

143
00:06:36,780 --> 00:06:37,820
peu à l'encontre d'un
mouvement de corporate

144
00:06:38,020 --> 00:06:41,580
governance qui visait à
recentrer les objectifs de la

145
00:06:41,780 --> 00:06:44,200
société vers la défense des
intérêts des actionnaires et

146
00:06:44,400 --> 00:06:45,159
donc leur enrichissement.

147
00:06:46,080 --> 00:06:49,260
Bon, là on a une vision des
choses qui semble le contredire.

148
00:06:49,460 --> 00:06:52,340
Alors comme on parle
aujourd'hui d'enjeux ESG avec

149
00:06:52,539 --> 00:06:54,580
un G pour gouvernance,
on voit bien qu'il y a un

150
00:06:54,780 --> 00:06:56,820
lien qui veut être fait entre
bonnes gouvernances de façon

151
00:06:57,020 --> 00:06:58,840
générale et prise en compte
de ces enjeux

152
00:06:59,039 --> 00:07:01,560
environnementaux et sociaux,
avec l'idée aussi qu'en

153
00:07:01,760 --> 00:07:04,700
prenant en compte ces enjeux,
on ne va pas non plus

154
00:07:04,900 --> 00:07:06,340
complètement à l'encontre des
intérêts des actionnaires

155
00:07:06,539 --> 00:07:09,360
parce qu'on vise la défense
d'intérêts à plus long terme.

156
00:07:09,560 --> 00:07:13,780
On vise une activité qui sera
pérenne et non pas qui va par

157
00:07:13,979 --> 00:07:17,700
exemple exploiter des fonds
pétroliers en détruisant

158
00:07:17,900 --> 00:07:18,659
toute la planète.

159
00:07:18,859 --> 00:07:21,760
Il y aura une idée aussi de
faire en sorte que les

160
00:07:22,380 --> 00:07:25,440
activités soient pérennes,
soit sur le long terme viables,

161
00:07:25,980 --> 00:07:28,860
ce qui permet in fine aux
actionnaires d'avoir un

162
00:07:29,060 --> 00:07:31,580
enrichissement sur le plus
long terme que juste un

163
00:07:31,780 --> 00:07:32,900
enrichissement à court terme.

164
00:07:33,099 --> 00:07:36,300
Alors on a des illustrations
plus ou moins récentes de ce

165
00:07:36,500 --> 00:07:39,460
mouvement en droit français
et notamment la loi pacte

166
00:07:39,659 --> 00:07:41,820
dont je vous ai déjà parlé du
22 mai 2019, illustration

167
00:07:42,020 --> 00:07:46,360
très importante qui a modifié
l'article 1833 du Code civil

168
00:07:46,560 --> 00:07:49,960
pour adjoindre un deuxième alinéa,
un deuxième alinéa très intéressant,

169
00:07:50,260 --> 00:07:54,560
selon lequel la société doit
être gérée dans son intérêt social.

170
00:07:54,940 --> 00:07:57,540
Donc là déjà c'était une primeur,
il n'avait jusqu'à présent

171
00:07:57,740 --> 00:07:59,720
pas de règle générale qui
disait qu'il fallait agir

172
00:07:59,920 --> 00:08:00,920
dans l'intérêt social de la société.

173
00:08:01,220 --> 00:08:03,160
On reviendra sur ce débat de
l'intérêt social un peu plus tard.

174
00:08:03,420 --> 00:08:06,880
Mais surtout il y a une
virgule et est ajoutée en

175
00:08:07,080 --> 00:08:10,500
prenant en considération les
enjeux sociaux et environnementaux.

176
00:08:10,740 --> 00:08:12,460
Donc maintenant la société
elle est gérée certes dans

177
00:08:12,659 --> 00:08:14,100
son intérêt social, mais il
faut prendre également en

178
00:08:14,300 --> 00:08:16,440
compte les enjeux sociaux et
environnementaux. Bon on voit

179
00:08:16,640 --> 00:08:17,860
qu'on n'est pas tout à fait
sur le même niveau, je vais

180
00:08:18,060 --> 00:08:19,700
revenir sur cette question un
peu plus tard, mais il y a

181
00:08:19,900 --> 00:08:21,400
quand même une nécessité de
prendre en compte les enjeux

182
00:08:21,599 --> 00:08:22,359
sociaux et environnementaux.

183
00:08:22,559 --> 00:08:24,500
Donc on voit que la société
ne peut pas se désintéresser

184
00:08:24,700 --> 00:08:27,920
de ces enjeux, ils doivent
nécessairement être pris en

185
00:08:28,120 --> 00:08:29,600
considération. Par ailleurs

186
00:08:29,800 --> 00:08:32,400
toujours cette loi pacte,
elle a prévu à l'article 1835

187
00:08:32,600 --> 00:08:34,980
du Code civil la possibilité
d'adjoindre dans les statuts

188
00:08:35,180 --> 00:08:37,900
d'une société une raison
d'être et donc un objectif

189
00:08:38,100 --> 00:08:42,020
qui a priori a une autre
vocation que juste réaliser

190
00:08:42,220 --> 00:08:44,960
des bénéfices et les partager
entre les associés.

191
00:08:45,160 --> 00:08:47,520
Donc ça ne remet pas en cause
le fait que la société a une

192
00:08:47,720 --> 00:08:51,020
vocation première, réaliser
des bénéfices, mais par

193
00:08:51,220 --> 00:08:53,180
ailleurs on lui adjoint une
raison d'être.

194
00:08:53,380 --> 00:08:57,620
Donc on lui explique la façon
dont la société doit être dirigée,

195
00:08:57,820 --> 00:09:00,260
quels sont ses objectifs à
plus long terme, quelle est

196
00:09:00,460 --> 00:09:02,880
l'éthique globale de cette société.

197
00:09:03,440 --> 00:09:05,700
Et par exemple on peut
inscrire qu'il est

198
00:09:05,900 --> 00:09:09,640
particulièrement important
pour la société de prendre en

199
00:09:09,840 --> 00:09:12,340
compte le bien-être des
salariés au travail.

200
00:09:12,640 --> 00:09:14,780
Ça pourrait être une des
raisons d'être, nous

201
00:09:14,980 --> 00:09:16,680
reviendrons là-dessus quand
nous étudierons de façon plus

202
00:09:16,880 --> 00:09:19,700
approfondie cette mention
facultative des statuts.

203
00:09:19,900 --> 00:09:22,620
Puis vous pouvez aller même plus loin,
une fois que vous avez une

204
00:09:22,820 --> 00:09:24,560
raison d'être qui prend en
compte des enjeux sociaux et

205
00:09:24,760 --> 00:09:27,880
environnementaux, vous pouvez
opter pour un nouveau label

206
00:09:28,080 --> 00:09:30,720
de société à mission,
régi par les articles L.

207
00:09:30,920 --> 00:09:34,280
210-10 et suivants du Code de
commerce. Et donc vous allez

208
00:09:34,480 --> 00:09:36,160
pouvoir vous afficher comme
étant une société à mission

209
00:09:36,360 --> 00:09:39,980
en vous imposant le respect
de votre raison d'être sous

210
00:09:40,180 --> 00:09:43,080
contrôle d'un organisme tiers
indépendant qui va vérifier

211
00:09:43,280 --> 00:09:46,220
si vous suivez bien la raison
d'être que vous êtes assigné.

212
00:09:46,420 --> 00:09:48,600
Et si vous ne le faites pas,
vous perdez la possibilité de

213
00:09:48,800 --> 00:09:49,560
vous appeler société à mission.

214
00:09:49,760 --> 00:09:52,960
Donc ça vous permet
d'afficher le caractère

215
00:09:53,160 --> 00:09:55,500
vertueux d'une certaine façon
de votre société.

216
00:09:57,140 --> 00:10:01,720
Au niveau européen également
ce mouvement ESG se constate,

217
00:10:01,920 --> 00:10:04,180
ce mouvement de durabilité se
constate avec notamment deux

218
00:10:04,380 --> 00:10:05,700
directives récentes.

219
00:10:05,900 --> 00:10:09,760
La directive CSRD pour
Corporate Sustainability

220
00:10:09,960 --> 00:10:12,900
Reporting Directive,
c'est une directive en

221
00:10:13,100 --> 00:10:17,520
matière d'informations
extra-financières. C'est une

222
00:10:17,720 --> 00:10:19,740
directive qui date du 14
décembre 2022 et qui a été

223
00:10:19,940 --> 00:10:22,200
transposée en France en décembre 2023.

224
00:10:22,520 --> 00:10:25,440
Et ça impose aux grandes sociétés,
aux sociétés cotées,

225
00:10:25,640 --> 00:10:29,780
de communiquer des
informations non financières,

226
00:10:29,980 --> 00:10:32,320
des informations
extra-financières sur leurs

227
00:10:32,520 --> 00:10:34,840
politiques en matière
environnementale, en matière

228
00:10:35,040 --> 00:10:37,740
de droits fondamentaux,
en matière de droits des salariés,

229
00:10:37,940 --> 00:10:39,920
etc. Donc on leur impose tout

230
00:10:40,120 --> 00:10:42,840
un ensemble d'informations
qu'elles doivent divulguer

231
00:10:43,040 --> 00:10:47,240
pour expliquer, pour exposer
leurs politiques en matière

232
00:10:47,440 --> 00:10:48,440
de durabilité.

233
00:10:48,640 --> 00:10:50,760
Puis par ailleurs vous avez
encore une directive plus

234
00:10:50,960 --> 00:10:53,280
récente encore qui est la

235
00:10:53,480 --> 00:10:58,240
directive CS3D pour Corporate
Sustainability Due Diligence

236
00:10:58,880 --> 00:11:00,780
Directive. C'est une

237
00:11:00,980 --> 00:11:04,400
directive qui s'inspire d'une
loi française qui date de

238
00:11:04,600 --> 00:11:08,760
2017 qu'on appelle la loi
devoir de vigilance qui a

239
00:11:08,960 --> 00:11:12,700
imposé aux sociétés
françaises de vérifier que

240
00:11:12,900 --> 00:11:15,460
leurs filiales, leurs
partenaires commerciaux,

241
00:11:15,660 --> 00:11:17,480
leurs sous-traitants,
qu'ils soient en France ou à

242
00:11:17,680 --> 00:11:21,220
l'étranger, respectent les
droits des salariés,

243
00:11:21,420 --> 00:11:23,640
les droits fondamentaux et ne
portent pas atteinte à

244
00:11:23,840 --> 00:11:24,600
l'environnement. Donc là

245
00:11:24,800 --> 00:11:26,440
c'est vraiment très intrusif
dans le fonctionnement des sociétés,

246
00:11:26,640 --> 00:11:31,260
les sociétés, ces grandes sociétés,
les sociétés cotées doivent respecter,

247
00:11:31,460 --> 00:11:35,500
doivent se porter garant
finalement de leur cocontractant,

248
00:11:35,700 --> 00:11:39,720
de leur filial, quant au
respect des enjeux ESG.

249
00:11:39,980 --> 00:11:44,900
Et la directive CS3D qui date
du 13 juin 2024, elle

250
00:11:45,100 --> 00:11:48,220
applique en Europe, au niveau

251
00:11:48,420 --> 00:11:51,240
européen, un tel devoir de vigilance.

252
00:11:51,600 --> 00:11:55,580
Alors ce développement de la RSE,
des enjeux ESG, de la

253
00:11:55,780 --> 00:11:58,800
durabilité a ses défenseurs,
bien évidemment, on peut

254
00:11:59,000 --> 00:12:02,980
considérer que c'est quelque
chose de très positif pour la planète,

255
00:12:03,180 --> 00:12:07,260
pour les droits fondamentaux,
mais elle est également très

256
00:12:07,460 --> 00:12:09,580
critiquée alors pour
plusieurs types de raisons.

257
00:12:09,780 --> 00:12:12,600
Première raison c'est que ça
permet un peu de greenwashing.

258
00:12:12,800 --> 00:12:16,340
De greenwashing, c'est-à-dire
que les sociétés s'affichent

259
00:12:16,540 --> 00:12:18,400
comme étant vertueuses alors
qu'en réalité elles ne le

260
00:12:18,600 --> 00:12:21,860
sont pas tellement, mais
elles vont beaucoup investir

261
00:12:22,060 --> 00:12:24,620
sur la communication,
sur le fait qu'elles prennent

262
00:12:24,820 --> 00:12:28,080
en compte l'environnement,
les droits fondamentaux,

263
00:12:28,280 --> 00:12:29,980
alors qu'en réalité si on
lève un petit peu le voile de

264
00:12:30,180 --> 00:12:32,660
ce qui se passe en réalité,
on se rend compte que ce

265
00:12:32,860 --> 00:12:34,420
n'est pas si vertueux que cela.

266
00:12:34,780 --> 00:12:37,740
Donc il y a ce problème de
greenwashing et puis

267
00:12:37,940 --> 00:12:40,780
également il y a un problème
de compétitivité.

268
00:12:40,980 --> 00:12:43,760
Par exemple, le Medef en
France est très remonté

269
00:12:43,960 --> 00:12:47,900
contre ces réglementations
parce qu'il considère que ça

270
00:12:48,100 --> 00:12:50,300
met les sociétés françaises
et désormais européennes dans

271
00:12:50,500 --> 00:12:54,120
une situation très
défavorable par rapport à la

272
00:12:54,320 --> 00:12:56,320
concurrence internationale
avec des entreprises qui

273
00:12:56,520 --> 00:12:58,340
elles ne respectent pas ces
règles et qui vont pouvoir

274
00:12:58,540 --> 00:13:00,580
plus facilement proposer des
biens moins chers que les

275
00:13:00,780 --> 00:13:02,220
consommateurs vont
malheureusement préférer.

276
00:13:02,480 --> 00:13:06,300
Regardez la fast-fashion actuellement,
parce que c'est moins cher et

277
00:13:06,500 --> 00:13:09,400
parce que le prix est souvent
un des critères favorisés par

278
00:13:09,600 --> 00:13:13,620
le consommateur et que les
entreprises à qui on obligera

279
00:13:13,820 --> 00:13:15,620
de prendre en compte ces
enjeux sociaux et

280
00:13:15,820 --> 00:13:17,620
environnementaux et de
gouvernance vont se retrouver

281
00:13:17,820 --> 00:13:20,420
dans une situation
défavorable par rapport à la

282
00:13:20,620 --> 00:13:21,860
concurrence internationale.

283
00:13:22,060 --> 00:13:23,140
Et on retrouve, il y a
vraiment une tension

284
00:13:23,340 --> 00:13:27,280
politique entre des
mouvements qui poussent à la

285
00:13:27,480 --> 00:13:29,740
prise en compte plus
importante par les sociétés

286
00:13:29,940 --> 00:13:33,080
de ces enjeux ESG et puis
d'autres qui sont plutôt

287
00:13:33,280 --> 00:13:36,160
favorables à un rétropédalage
ou qui sont réticents à une

288
00:13:36,360 --> 00:13:37,120
telle évolution.

289
00:13:37,320 --> 00:13:40,740
Cette réticence en ce moment
a plutôt le vent en poupe

290
00:13:40,940 --> 00:13:44,040
parce qu'on voit notamment au
niveau européen un projet de

291
00:13:44,240 --> 00:13:46,100
directive Omnibus qui vise à

292
00:13:46,300 --> 00:13:50,460
remettre en cause et revenir

293
00:13:50,660 --> 00:13:53,060
un petit peu sur les deux
directives dont j'ai parlé,

294
00:13:53,420 --> 00:13:56,680
la CSRD et la CS3D, pour

295
00:13:56,880 --> 00:14:01,640
reporter l'entrée en vigueur
de ces directives.

296
00:14:01,840 --> 00:14:05,320
Alors ça a déjà eu lieu,
c'est une directive qu'on

297
00:14:05,520 --> 00:14:10,080
appelle la directive Stop the
clock du 14 avril 2025 qui a

298
00:14:10,280 --> 00:14:12,480
reporté la date d'entrée en
vigueur de ces deux

299
00:14:12,680 --> 00:14:13,600
directives précédentes.

300
00:14:14,400 --> 00:14:18,940
Mais il y a encore des
projets de directives pour alléger,

301
00:14:19,160 --> 00:14:21,480
pour limiter le nombre de
sociétés qui vont devoir

302
00:14:21,680 --> 00:14:25,480
respecter ces obligations
d'information

303
00:14:25,680 --> 00:14:28,460
extra-financière ou de mise
en place d'un plan de

304
00:14:28,660 --> 00:14:31,020
vigilance pour être certain
que les concontractants et

305
00:14:31,220 --> 00:14:34,520
les filiales dans un pays
européen ou à l'étranger ne

306
00:14:34,720 --> 00:14:37,000
portent pas atteindre le
droit fondamental ou à

307
00:14:37,200 --> 00:14:38,680
l'environnement. Et en France

308
00:14:38,880 --> 00:14:42,200
on a une traduction concrète
assez récente, la loi DDADUE,

309
00:14:42,420 --> 00:14:47,380
DDADUE 5 même, c'est pour

310
00:14:48,380 --> 00:14:52,240
diverses dispositions
d'adaptation du droit aux

311
00:14:52,440 --> 00:14:55,700
règles de l'Union européenne,
c'est pour ça qu'on parle de

312
00:14:55,900 --> 00:14:57,020
réglementation DDADUE.

313
00:14:57,220 --> 00:15:01,140
Et donc cette loi DDADUE 5,
elle entérine le fait qu'on

314
00:15:01,340 --> 00:15:05,080
va reporter la mise en place,
l'entrée en vigueur des

315
00:15:05,280 --> 00:15:07,440
directives CS3D et CSRD.

316
00:15:07,640 --> 00:15:09,820
Donc on voit que c'est un
mouvement un peu de yoyo,

317
00:15:10,040 --> 00:15:13,560
de temps en temps on va dans un sens,
de temps en temps on part

318
00:15:13,760 --> 00:15:16,760
dans un autre sens plus ou
moins favorable à la prise en cause,

319
00:15:17,040 --> 00:15:20,320
à la prise en compte des
enjeux sociaux et environnementaux.

320
00:15:20,940 --> 00:15:24,020
Alors je vous parlais de plan
de vigilance, ça permet de

321
00:15:24,220 --> 00:15:25,620
faire le lien avec un autre
mouvement qui est le

322
00:15:25,820 --> 00:15:27,240
mouvement qu'on appelle le
mouvement de compliance.

323
00:15:27,440 --> 00:15:31,680
Alors on traduit ce mouvement
par l'expression de conformité,

324
00:15:31,880 --> 00:15:34,520
mais ça marche pas très bien
en pratique, on utilise quand

325
00:15:34,720 --> 00:15:36,420
même plus fréquemment
l'expression anglaise de compliance.

326
00:15:36,880 --> 00:15:39,410
Alors ça fait référence à quoi ?

327
00:15:39,610 --> 00:15:44,400
Ça fait référence à l'idée
que les sociétés, les

328
00:15:44,600 --> 00:15:48,480
entreprises de façon plus générale,
mettent en place en leur sein

329
00:15:48,680 --> 00:15:53,100
des process qui visent à
éviter la commission de

330
00:15:53,300 --> 00:15:56,440
certaines infractions ou
l'atteinte à des droits fondamentaux.

331
00:15:57,140 --> 00:16:02,100
Et notamment, ce mouvement de
compliance, il a été constaté

332
00:16:02,380 --> 00:16:04,200
dans la pratique, alors même
qu'il n'y avait aucune loi

333
00:16:04,400 --> 00:16:06,220
qui l'imposait, dans la
pratique bancaire.

334
00:16:06,420 --> 00:16:08,860
Les banques mettaient en
place des process pour

335
00:16:09,060 --> 00:16:12,120
identifier très rapidement
des hypothèses de blanchiment,

336
00:16:12,320 --> 00:16:13,200
de corruption, etc.

337
00:16:13,700 --> 00:16:17,380
pour pouvoir remédier à ces
difficultés en interne.

338
00:16:18,180 --> 00:16:22,200
Le mouvement de compliance
donne lieu aujourd'hui à des

339
00:16:22,400 --> 00:16:26,380
lois pour davantage encadrer
ces process, et notamment

340
00:16:26,580 --> 00:16:31,340
vous aviez une loi Sapin du 9
décembre 2016 qui a mis en

341
00:16:31,700 --> 00:16:34,460
place des process de
compliance notamment en

342
00:16:34,660 --> 00:16:35,900
matière de corruption,
en matière de blanchiment.

343
00:16:36,100 --> 00:16:39,760
Et puis on peut voir aussi la
loi de 2017 sur le devoir de

344
00:16:39,960 --> 00:16:42,680
vigilance comme mettant aussi
en place des mécanismes

345
00:16:42,880 --> 00:16:47,100
imposés de compliance puisque
les sociétés qui sont visées

346
00:16:47,300 --> 00:16:51,000
par cette loi doivent prévoir
un plan de vigilance pour

347
00:16:51,200 --> 00:16:54,140
identifier rapidement si dans
une filiale, dans une

348
00:16:54,340 --> 00:16:58,720
entreprise en France ou hors de France,
il y a des atteintes à

349
00:16:58,920 --> 00:17:01,920
l'environnement, aux droits
fondamentaux, aux droits des salariés.

350
00:17:02,680 --> 00:17:05,780
Ce mouvement de compliance
est complété aujourd'hui par

351
00:17:05,980 --> 00:17:09,119
un autre mouvement qui est le
mouvement de simplification du droit.

352
00:17:09,420 --> 00:17:11,520
Alors le mouvement
simplification du droit c'est

353
00:17:11,720 --> 00:17:13,540
un mouvement qui est très général,
qui concerne le droit des

354
00:17:13,740 --> 00:17:18,180
affaires aussi de façon générale,
mais qui aussi apparaît en

355
00:17:18,380 --> 00:17:19,140
matière de droit des sociétés.

356
00:17:19,640 --> 00:17:23,339
Alors cette simplification
c'est toujours le souhait que

357
00:17:23,540 --> 00:17:26,300
les règles soient plus
simples et que les

358
00:17:26,500 --> 00:17:28,740
entreprises aient moins de
règles à respecter qu'on

359
00:17:28,940 --> 00:17:31,720
arrête d'alourdir la charge
des entreprises avec des

360
00:17:31,920 --> 00:17:33,100
règles qu'elles doivent connaître.

361
00:17:33,300 --> 00:17:35,200
Il faut aussi quand même
réaliser ce que ça signifie

362
00:17:35,400 --> 00:17:38,040
pour les entreprises le droit,
c'est-à-dire que quand vous

363
00:17:38,240 --> 00:17:39,960
êtes une entreprise,
vous devez connaître le droit

364
00:17:40,160 --> 00:17:41,900
concernant l'activité que
vous voulez exercer,

365
00:17:42,100 --> 00:17:43,540
toutes les normes, parce
qu'il y a énormément de

366
00:17:43,740 --> 00:17:44,500
normes que vous devez respecter.

367
00:17:44,700 --> 00:17:46,600
Vous devez aussi respecter le
droit concernant la structure

368
00:17:46,800 --> 00:17:47,560
que vous avez choisi.

369
00:17:47,760 --> 00:17:49,060
Vous avez choisi une société,
il faut respecter le droit

370
00:17:49,260 --> 00:17:50,020
des sociétés.

371
00:17:50,220 --> 00:17:51,680
Il faut aussi respecter le
droit de la consommation.

372
00:17:51,900 --> 00:17:53,200
Il faut respecter le droit
des obligations avec vos

373
00:17:53,400 --> 00:17:54,160
partenaires commerciaux.

374
00:17:54,360 --> 00:17:55,440
Il faut connaître les règles
qui s'appliquent au contrat

375
00:17:55,640 --> 00:17:56,780
spécial que vous allez conclure.

376
00:17:56,980 --> 00:17:58,320
Il faut connaître aussi les
règles en matière de

377
00:17:58,520 --> 00:18:00,420
concurrence parce que vous
allez devoir les respecter,

378
00:18:00,620 --> 00:18:02,120
sinon vous allez être
sanctionné par l'autorité de

379
00:18:02,320 --> 00:18:03,080
la concurrence.

380
00:18:03,540 --> 00:18:04,600
Il faut connaître le droit des biens.

381
00:18:04,800 --> 00:18:07,440
Il faut connaître le droit
fiscal aussi, la comptabilité,

382
00:18:07,640 --> 00:18:08,980
etc. Ça fait beaucoup de

383
00:18:09,180 --> 00:18:11,180
règles que vous devez
connaître lorsque vous êtes à

384
00:18:11,380 --> 00:18:12,140
la tête d'une entreprise.

385
00:18:13,560 --> 00:18:17,020
Le législateur souhaite
régulièrement alléger les

386
00:18:17,220 --> 00:18:17,980
règles de droit.

387
00:18:18,180 --> 00:18:21,340
Vous avez eu une intervention
fameuse de Bruno Le Maire

388
00:18:21,540 --> 00:18:22,720
lorsqu'il était ministre de
l'Économie en 2024.

389
00:18:23,160 --> 00:18:25,800
Le 6 mars 2024, il avait tapé
du poing sur la table en

390
00:18:26,000 --> 00:18:29,060
disant qu'il faut diminuer le
Code de commerce de moitié et

391
00:18:29,260 --> 00:18:30,480
donc supprimer un article sur deux.

392
00:18:30,740 --> 00:18:33,360
C'était une envolée à l'emporte-pièce,

393
00:18:35,020 --> 00:18:38,300
on voyait bien ce qu'il voulait dire,
c'était de faire comprendre

394
00:18:38,500 --> 00:18:40,140
qu'il y avait quand même
beaucoup trop de règles qui

395
00:18:40,340 --> 00:18:41,100
devaient s'appliquer.

396
00:18:41,300 --> 00:18:42,700
Le problème, c'est que dire
qu'il faut simplifier,

397
00:18:42,900 --> 00:18:45,560
tout le monde est d'accord,
simplifier, c'est très compliqué.

398
00:18:46,020 --> 00:18:47,880
Parce qu'on peut simplifier
en supprimant des règles,

399
00:18:48,080 --> 00:18:50,340
mais parfois ça se fait au
détriment de la protection

400
00:18:50,540 --> 00:18:52,520
qu'elles visaient à assurer.

401
00:18:53,700 --> 00:18:55,340
Si vous supprimez le droit de
la consommation, c'est bon,

402
00:18:55,540 --> 00:18:57,280
il n'y a plus de problème à
prendre le droit de la consommation,

403
00:18:57,480 --> 00:18:58,760
mais les consommateurs ne
sont plus protégés.

404
00:18:58,960 --> 00:19:00,920
C'est un exemple caricatural,
mais c'est pour vous faire comprendre.

405
00:19:01,200 --> 00:19:04,300
Et puis parfois, quand on
veut alléger des règles pour

406
00:19:04,500 --> 00:19:06,860
certaines entreprises,
par exemple les petites entreprises,

407
00:19:07,640 --> 00:19:09,340
pour qu'elles n'aient pas à
respecter d'autres règles,

408
00:19:09,540 --> 00:19:11,960
il va falloir créer une
nouvelle règle qui va

409
00:19:12,160 --> 00:19:13,920
expliquer quelles sont les
entreprises qui ne sont pas

410
00:19:14,120 --> 00:19:15,680
visées par la règle générale.

411
00:19:15,880 --> 00:19:17,240
Donc ça va créer des effets de seuil,
des problèmes

412
00:19:17,440 --> 00:19:19,500
d'interprétation de nouvelles règles,
de la nouvelle jurisprudence.

413
00:19:19,700 --> 00:19:22,640
Et en voulant simplifier,
vous complexifiez le droit.

414
00:19:22,840 --> 00:19:25,460
Donc en réalité, c'est très
difficile de simplifier.

415
00:19:25,660 --> 00:19:27,820
Un exemple en matière de
droit des sociétés, une loi

416
00:19:28,020 --> 00:19:31,560
dont on va parler assez régulièrement,
une loi du 19 juillet 2019

417
00:19:31,760 --> 00:19:34,340
sur la simplification du
droit des sociétés.

418
00:19:34,540 --> 00:19:36,380
Vous verrez, on en parlera
notamment quand on parle de

419
00:19:36,580 --> 00:19:40,320
droits de vote lorsqu'il y a
des droits sociaux qui sont

420
00:19:40,520 --> 00:19:44,000
répartis entre un usufruitier
et un nu propriétaire.

421
00:19:44,200 --> 00:19:47,760
On la reverra assez
régulièrement cette loi de

422
00:19:47,960 --> 00:19:48,720
simplification 2019.

423
00:19:49,380 --> 00:19:52,320
Un autre mouvement encore
dont je vais vous dire quelques mots,

424
00:19:52,620 --> 00:19:54,960
l'européanisation du droit
des sociétés.

425
00:19:55,540 --> 00:19:56,380
Je l'ai déjà évoqué.

426
00:19:57,220 --> 00:19:59,460
Les directives européennes en
matière de droit des sociétés

427
00:19:59,660 --> 00:20:00,420
sont très nombreuses.

428
00:20:00,620 --> 00:20:01,960
La première, c'était une
directive de 1968.

429
00:20:03,080 --> 00:20:04,280
Et puis après, il y en a eu plusieurs.

430
00:20:04,760 --> 00:20:06,960
Aujourd'hui, la plupart de
ces directives, elles ont été

431
00:20:07,160 --> 00:20:10,040
entre guillemets codifiées au
sein d'une seule et même directive.

432
00:20:10,240 --> 00:20:11,320
Donc ce n'est pas un code,
c'est une directive,

433
00:20:11,520 --> 00:20:15,060
mais qui regroupe les règles
européennes en matière de

434
00:20:15,260 --> 00:20:17,100
droit des sociétés ou un
certain nombre d'entre elles.

435
00:20:17,300 --> 00:20:22,180
C'est une directive 2017/1132
du 14 juin 2017.

436
00:20:23,600 --> 00:20:26,580
Directive très importante que
vous trouvez sur le site EUR-Lex.

437
00:20:27,920 --> 00:20:30,260
Vous avez toute la
réglementation européenne.

438
00:20:30,460 --> 00:20:32,460
Donc je vous invite peut-être
à aller voir de temps en

439
00:20:32,660 --> 00:20:34,160
temps à quoi ça ressemble
pour vous familiariser parce

440
00:20:34,360 --> 00:20:36,240
que c'est de plus en plus
important de connaître le

441
00:20:36,440 --> 00:20:38,160
droit européen des sociétés.

442
00:20:38,860 --> 00:20:42,240
Vous avez eu des directives
intéressantes, un règlement

443
00:20:42,440 --> 00:20:46,060
en 2005 sur la création de la
société européenne complétée

444
00:20:46,260 --> 00:20:51,020
par une directive de 2001 sur

445
00:20:51,860 --> 00:20:53,380
la société européenne
complétée par une autre

446
00:20:53,580 --> 00:20:57,200
directive de 2001 pour mettre
en place la société

447
00:20:57,400 --> 00:20:59,780
européenne que l'on peut
utiliser aujourd'hui lorsque

448
00:20:59,980 --> 00:21:02,140
l'on est dans un État européen.

449
00:21:02,340 --> 00:21:04,700
Une autre directive
importante sur les droits des

450
00:21:04,900 --> 00:21:09,200
actionnaires dans les sociétés cotées,
la directive de 2007 qui

451
00:21:09,400 --> 00:21:13,460
s'appelle la directive SRD,
Shareholders Right Directive,

452
00:21:13,660 --> 00:21:17,300
et qui a été complétée et
modifiée par une directive du

453
00:21:17,500 --> 00:21:19,520
17 mai 2017 qu'on appelle la

454
00:21:19,720 --> 00:21:23,960
directive SRD2, qui est la
deuxième directive en matière

455
00:21:24,160 --> 00:21:27,300
de protection des droits des
actionnaires. Et puis vous

456
00:21:27,500 --> 00:21:30,660
avez aussi les directives
CS3D et CSRD dont je vous ai

457
00:21:30,860 --> 00:21:33,600
déjà parlé qui vous montrent
qu'il y a vraiment de

458
00:21:33,800 --> 00:21:35,600
nombreuses réglementations
maintenant qui s'appliquent

459
00:21:35,800 --> 00:21:38,440
et qui nous viennent
directement du droit européen.

460
00:21:39,100 --> 00:21:42,840
Dernier mouvement, c'est le
développement du numérique.

461
00:21:43,140 --> 00:21:45,420
Le droit des sociétés
n'échappe pas à ce mouvement

462
00:21:45,620 --> 00:21:47,500
général en faveur du numérique.

463
00:21:47,760 --> 00:21:49,480
Il y a de plus en plus
d'assemblées qui peuvent être

464
00:21:49,680 --> 00:21:52,160
tenues à distance, des
participations aux assemblées

465
00:21:52,360 --> 00:21:53,120
également à distance.

466
00:21:53,400 --> 00:21:55,760
Vous allez aussi avoir des
informations qui vont être

467
00:21:55,960 --> 00:21:57,580
communiquées sur le site
internet de la société.

468
00:21:57,940 --> 00:22:00,140
On vous permet aussi quand
vous avez des actions

469
00:22:00,340 --> 00:22:03,640
maintenant de les céder par
le biais de blockchain.

470
00:22:04,420 --> 00:22:07,440
Donc vous avez un
développement du numérique de

471
00:22:07,640 --> 00:22:08,480
plus en plus fréquent.

472
00:22:08,680 --> 00:22:11,340
Nous l'aborderons un petit
peu quand nous irons dans les

473
00:22:11,540 --> 00:22:14,100
développements plus
techniques de droits des

474
00:22:14,300 --> 00:22:17,620
sociétés au deuxième semestre,
ce qui me permet de faire le

475
00:22:17,820 --> 00:22:19,400
lien avec le plan de cette année.

476
00:22:19,780 --> 00:22:22,080
Pendant le premier semestre,
nous allons nous consacrer

477
00:22:22,280 --> 00:22:25,120
sur un livre premier qui est
consacré aux droits communs

478
00:22:25,320 --> 00:22:27,340
des sociétés et donc les
règles qui sont applicables

479
00:22:27,540 --> 00:22:29,040
en principe à toutes les sociétés.

480
00:22:29,240 --> 00:22:34,120
Et puis dans un livre II,
nous envisagerons l'étude des

481
00:22:34,320 --> 00:22:37,880
sociétés, de chaque forme de
société de façon distincte

482
00:22:38,080 --> 00:22:39,940
pour aller un petit peu plus
dans le détail technique du

483
00:22:40,140 --> 00:22:41,840
fonctionnement de chacune des
sociétés. Donc nous

484
00:22:42,040 --> 00:22:44,540
étudierons successivement les
différentes formes de

485
00:22:44,740 --> 00:22:47,340
sociétés et nous aborderons
très rapidement dans un

486
00:22:47,540 --> 00:22:50,540
troisième livre des règles
relatives au groupe de

487
00:22:50,740 --> 00:22:54,180
société et peut-être aux
sociétés cotées si nous avons le temps.