1
00:00:05,520 --> 00:00:06,279
D. Classification.

2
00:00:07,040 --> 00:00:08,680
Alors maintenant, ce que je
vais vous proposer, c'est de

3
00:00:08,879 --> 00:00:12,200
classer les différentes sociétés,
ce qui va vous permettre déjà

4
00:00:12,399 --> 00:00:14,620
d'avoir un aperçu global de
ce que sont ces sociétés.

5
00:00:14,819 --> 00:00:16,920
Alors là, je parle de
différentes formes de

6
00:00:17,120 --> 00:00:21,280
sociétés et en réalité,
je vais classer les sociétés

7
00:00:21,480 --> 00:00:24,260
qu'on appelle les sociétés civiles,
les sociétés en nom collectif,

8
00:00:24,460 --> 00:00:28,360
les sociétés à responsabilité limitée,
les sociétés anonymes,

9
00:00:28,560 --> 00:00:30,500
les sociétés par actions simplifiée.

10
00:00:30,740 --> 00:00:32,840
Peut-être j'évoquerai aussi
les sociétés en commandite

11
00:00:33,080 --> 00:00:34,360
simple et les sociétés en
commandite par actions,

12
00:00:34,620 --> 00:00:37,260
mais elles sont tellement
rares que je vais peut-être

13
00:00:37,460 --> 00:00:38,220
même pas les évoquer.

14
00:00:38,420 --> 00:00:41,720
On parlera aussi un petit peu
des sociétés européennes.

15
00:00:41,960 --> 00:00:44,620
Mais voilà les différentes
formes de sociétés que je

16
00:00:44,820 --> 00:00:46,100
vais vous proposer de classer.

17
00:00:46,300 --> 00:00:48,500
Alors pour avoir des
informations sur les sociétés

18
00:00:48,700 --> 00:00:50,380
de façon bien plus concrète,
pour savoir quel est leur

19
00:00:50,580 --> 00:00:52,000
chiffre d'affaires, comment
ils sont organisés, quelle

20
00:00:52,200 --> 00:00:56,960
est la forme sociale qu'elles
ont choisie, quels sont les

21
00:00:57,600 --> 00:00:59,900
statuts qui les régissent,
vous avez différents sites

22
00:01:00,100 --> 00:01:00,900
internet que vous pouvez utiliser.

23
00:01:01,740 --> 00:01:04,160
Alors vous pouvez aller sur
le site infogreffe.fr

24
00:01:04,360 --> 00:01:06,780
dont je vous ai déjà parlé,
qui est le résultat du GIE

25
00:01:06,980 --> 00:01:07,740
entre les tribunaux de commerce.

26
00:01:08,140 --> 00:01:10,900
Vous pouvez aller aussi sur
societe.com, puis vous pouvez

27
00:01:11,100 --> 00:01:13,700
aussi aller sur pappers.com

28
00:01:13,900 --> 00:01:16,600
qui est un site où vous allez
trouver de très nombreuses

29
00:01:16,800 --> 00:01:18,340
informations et en
particulier des statuts

30
00:01:18,540 --> 00:01:20,580
gratuits des sociétés.

31
00:01:20,780 --> 00:01:23,460
Ça peut toujours être utile
d'aller consulter cela pour

32
00:01:23,660 --> 00:01:28,240
voir comment sont organisées
les différentes sociétés que

33
00:01:28,440 --> 00:01:29,340
vous connaissez.

34
00:01:31,200 --> 00:01:33,560
Je vais donc classer les
différentes formes de sociétés,

35
00:01:33,760 --> 00:01:36,160
proposer différents types de
classification. Mais avant toute chose,

36
00:01:36,520 --> 00:01:38,800
je tiens à vous dire qu'en
matière d'activité économique,

37
00:01:39,220 --> 00:01:41,620
la société qui est
aujourd'hui plébiscitée,

38
00:01:41,820 --> 00:01:44,700
c'est la SAS, la société par
actions simplifiée.

39
00:01:44,900 --> 00:01:49,699
C'est ce qui est le plus fréquent,
c'est ce qui est le plus

40
00:01:49,899 --> 00:01:50,940
nombreux en termes de stock.

41
00:01:51,260 --> 00:01:54,780
Donc la SAS, c'est vraiment
la société qui a le plus de

42
00:01:54,980 --> 00:01:56,080
succès aujourd'hui.

43
00:01:58,100 --> 00:02:00,300
Nous allons procéder donc à
différentes classifications.

44
00:02:00,500 --> 00:02:03,040
Alors première classification
possible, la distinction

45
00:02:03,240 --> 00:02:05,800
entre les sociétés civiles et
les sociétés commerciales.

46
00:02:06,000 --> 00:02:06,780
C'est un 1.

47
00:02:07,320 --> 00:02:08,900
Alors pourquoi on distingue ?

48
00:02:09,100 --> 00:02:10,539
Parce que si vous êtes une
société commerciale,

49
00:02:10,739 --> 00:02:12,260
vous êtes un commerçant et
donc on va vous appliquer

50
00:02:12,459 --> 00:02:15,160
l'essentiel des règles
relatives aux commerçants et

51
00:02:15,359 --> 00:02:17,640
donc les règles de preuve,
les règles de comptabilité,

52
00:02:17,839 --> 00:02:20,680
les règles de compétences des
tribunaux de commerce,

53
00:02:21,140 --> 00:02:23,040
etc. Donc il y a un enjeu de

54
00:02:23,239 --> 00:02:25,180
savoir si vous êtes une
société civile ou une société

55
00:02:25,380 --> 00:02:26,540
commerciale. Il y a deux

56
00:02:26,739 --> 00:02:27,700
critères pour les distinguer.

57
00:02:27,900 --> 00:02:31,780
Le premier critère, c'est le
recours à ce qu'on appelle

58
00:02:31,980 --> 00:02:33,240
les sociétés commerciales par la forme.

59
00:02:33,540 --> 00:02:34,840
C'est un a donc.

60
00:02:35,200 --> 00:02:36,520
a. Les sociétés commerciales

61
00:02:36,720 --> 00:02:37,480
par la forme.

62
00:02:38,600 --> 00:02:42,260
Ce sont des sociétés qui sont
commerciales juste par la

63
00:02:42,459 --> 00:02:43,300
forme qu'elles ont adoptée.

64
00:02:44,060 --> 00:02:46,740
On va regarder quelle est la
forme choisie, donc quel est

65
00:02:46,940 --> 00:02:48,180
le type de société qu'elle ait choisie.

66
00:02:48,380 --> 00:02:50,280
Et si vous êtes une société
qui est considérée comme

67
00:02:50,480 --> 00:02:52,400
étant une société commerciale
par la forme, vous êtes une

68
00:02:52,600 --> 00:02:53,359
société commerciale.

69
00:02:53,720 --> 00:02:55,120
Alors pour savoir quelles
sont les sociétés

70
00:02:55,320 --> 00:02:57,240
commerciales par la forme,
vous allez lire l'article L.

71
00:02:57,440 --> 00:03:00,960
210-1 du Code de commerce et
il dresse une liste des

72
00:03:01,160 --> 00:03:02,060
sociétés commerciales par la forme.

73
00:03:02,260 --> 00:03:04,360
Donc vous avez la SNC,
société en nom collectif,

74
00:03:04,620 --> 00:03:09,500
la SCS, société en commandite simple,
la SARL, société à

75
00:03:09,700 --> 00:03:13,560
responsabilité limitée,
la SA, société anonyme,

76
00:03:13,760 --> 00:03:16,760
la SCA, société en commandite
par actions, la SAS,

77
00:03:17,240 --> 00:03:21,420
société par actions simplifiée,
et la SE, société européenne.

78
00:03:21,619 --> 00:03:24,720
Donc voilà une liste des
sociétés de forme commerciale.

79
00:03:24,920 --> 00:03:27,140
Donc si vous avez une société
qui fait partie de cette liste,

80
00:03:27,339 --> 00:03:28,780
c'est une société commerciale.

81
00:03:29,160 --> 00:03:30,960
Peu importe la nature de son activité.

82
00:03:31,160 --> 00:03:33,940
Même s'il y a une activité artisanale,
même s'il y a une activité

83
00:03:34,140 --> 00:03:36,280
agricole qui sont des
activités civiles, ce sont

84
00:03:36,480 --> 00:03:38,280
des sociétés commerciales.

85
00:03:39,580 --> 00:03:43,540
A l'inverse, il n'existe pas
de société civile par la forme.

86
00:03:43,820 --> 00:03:45,260
Il n'y a pas de société
civile par la forme.

87
00:03:45,460 --> 00:03:48,800
En réalité, vous ne pouvez
pas dire que cette société

88
00:03:49,000 --> 00:03:51,760
est civile juste parce que je
l'ai appelé société civile.

89
00:03:51,960 --> 00:03:56,460
Non, une société n'est civile
que si son activité est civile.

90
00:03:56,720 --> 00:03:59,380
Donc le problème qui va se poser,
c'est qu'en pratique,

91
00:03:59,700 --> 00:04:02,060
vous allez vous retrouver
avec parfois des sociétés

92
00:04:02,260 --> 00:04:04,220
civiles qui ont une activité
commerciale. Ce n'est pas possible.

93
00:04:04,420 --> 00:04:05,200
Vous n'avez pas le droit de faire ça.

94
00:04:05,399 --> 00:04:06,560
Oui, mais vous l'avez fait quand même.

95
00:04:06,760 --> 00:04:07,519
Qu'est-ce qui se passe ?

96
00:04:07,719 --> 00:04:09,980
Eh bien dans ce cas-là,
on est dans une situation un

97
00:04:10,179 --> 00:04:10,939
petit peu délicate.

98
00:04:11,139 --> 00:04:15,420
La jurisprudence a parfois,
c'est notamment le cas d'un

99
00:04:15,619 --> 00:04:18,360
arrêt de la troisième chambre
civile du 5 juillet 2000.

100
00:04:19,440 --> 00:04:21,060
Parfois, elle a considéré
qu'on était en présence d'une

101
00:04:21,260 --> 00:04:22,780
société créée de fait.

102
00:04:23,120 --> 00:04:25,120
La société créée de fait,
juste une petite parenthèse,

103
00:04:25,320 --> 00:04:27,560
on va l'étudier de façon plus
détaillée par la suite.

104
00:04:27,860 --> 00:04:29,580
La société créée de fait,
c'est une société qui n'a pas

105
00:04:29,780 --> 00:04:33,120
la personnalité morale et
c'est une société qui existe

106
00:04:33,320 --> 00:04:36,560
sans que les associés n'aient
eu conscience d'avoir créé une société.

107
00:04:36,900 --> 00:04:39,040
En réalité, ils agissent
comme s'ils étaient associés,

108
00:04:39,240 --> 00:04:42,660
mais ils n'ont pas
conscientisé le fait d'être

109
00:04:42,860 --> 00:04:43,740
dans une société.

110
00:04:44,140 --> 00:04:46,700
Donc ils sont dans une
société créée de fait.

111
00:04:46,960 --> 00:04:49,820
Alors, c'est le cas en
réalité dans une telle

112
00:04:50,020 --> 00:04:51,520
hypothèse puisqu’ils
croyaient avoir créé une

113
00:04:51,719 --> 00:04:53,940
société commerciale et en fait,
sans se rendre compte,

114
00:04:54,200 --> 00:04:56,260
ce qu'ils faisaient,
c'était une société.

115
00:04:56,760 --> 00:04:58,720
Pardon, ils croyaient avoir
créé une société civile,

116
00:04:58,920 --> 00:05:00,660
mais sans s'en rendre compte,
en réalité, c'était une

117
00:05:00,860 --> 00:05:02,680
activité commerciale qu'ils
menaient et donc c'était une

118
00:05:02,880 --> 00:05:06,140
société commerciale qu'ils
avaient créée.

119
00:05:06,360 --> 00:05:08,100
Qu'ils avaient créé,
mais sans véritablement s'en

120
00:05:08,300 --> 00:05:09,520
rendre compte puisqu'ils
croyaient qu'ils avaient créé

121
00:05:09,719 --> 00:05:10,600
une société civile.

122
00:05:10,800 --> 00:05:13,160
Dans ce cas-là, il s'agit,
d'après la jurisprudence,

123
00:05:13,360 --> 00:05:15,520
de société créée de fait commerciale.

124
00:05:16,220 --> 00:05:18,720
C'est très compliqué parce
qu'en réalité la société

125
00:05:18,920 --> 00:05:22,680
civile initiale, elle existe encore,
mais visiblement elle est

126
00:05:22,880 --> 00:05:24,800
nulle parce qu'elle a un
objet qui lui est interdit,

127
00:05:25,000 --> 00:05:26,840
une activité commerciale
alors qu'elle devait avoir

128
00:05:27,039 --> 00:05:27,799
une activité civile.

129
00:05:27,999 --> 00:05:30,160
On ne sait pas trop comment
on articule cette société qui

130
00:05:30,360 --> 00:05:32,240
est nulle et donc qui doit
être dissoute avec la société

131
00:05:32,440 --> 00:05:33,340
créée de fait commerciale.

132
00:05:33,539 --> 00:05:35,620
Ça génère des situations très

133
00:05:35,820 --> 00:05:40,020
complexes. Alors pour les associés,

134
00:05:40,219 --> 00:05:42,600
le problème, c'est qu'ils
vont être tenus des dettes de

135
00:05:42,800 --> 00:05:45,360
la société, mais de façon
plus rigoureuse que s'ils

136
00:05:45,560 --> 00:05:46,840
étaient dans une société
civile parce que quand on est

137
00:05:47,039 --> 00:05:49,340
dans une société commerciale,
une société en nom collectif,

138
00:05:49,580 --> 00:05:51,020
on est tenu des dettes certes,
comme dans les sociétés

139
00:05:51,219 --> 00:05:54,220
civiles mais en plus on est
tenu des dettes solidairement.

140
00:05:54,420 --> 00:05:56,460
Ça doit vous rappeler des
souvenirs de deuxième année,

141
00:05:56,659 --> 00:05:58,660
la solidarité entre les
codébiteurs commerçants.

142
00:05:58,860 --> 00:06:00,920
Mais je reviendrai sur cette
question quand nous parlerons

143
00:06:01,120 --> 00:06:03,600
de l'obligation aux dettes
des associés.

144
00:06:03,800 --> 00:06:06,660
Toujours est-il qu'il y a une
autre alternative qui me

145
00:06:06,860 --> 00:06:08,940
semble préférable quand on
est face à une société civile

146
00:06:09,140 --> 00:06:09,960
qui a une activité commerciale.

147
00:06:10,159 --> 00:06:14,340
C'est de tout simplement
requalifier la société en une

148
00:06:14,539 --> 00:06:16,680
société en nom collectif qui
est la forme de société

149
00:06:16,880 --> 00:06:19,200
commerciale qui est le plus
proche des sociétés civiles

150
00:06:19,400 --> 00:06:21,380
et c'est parce que ça
simplifie vraiment les choses.

151
00:06:21,620 --> 00:06:24,320
Ils ont vraiment voulu créer
une société, c'est une

152
00:06:24,520 --> 00:06:27,520
société qu'ils ont voulu en
réalité commerciale,

153
00:06:27,719 --> 00:06:30,500
ils l'ont immatriculée aux
RCS donc en réalité il va

154
00:06:30,700 --> 00:06:32,600
falloir modifier les
inscriptions au RCS pour

155
00:06:32,800 --> 00:06:34,980
montrer que ce qu'ont voulu
les associés c'était pas une

156
00:06:35,180 --> 00:06:37,100
société civile, c'était une
société collective, en nom

157
00:06:37,300 --> 00:06:38,900
collectif ça simplifierait
énormément les choses.

158
00:06:39,160 --> 00:06:42,360
Il me semble pouvoir déceler
une telle façon de procéder

159
00:06:42,560 --> 00:06:44,300
dans un arrêt de la chambre
commerciale du 5 mai 2009,

160
00:06:44,500 --> 00:06:46,340
mais c'est très implicite.

161
00:06:46,539 --> 00:06:49,720
Donc malheureusement ce qui
me semble le plus probable

162
00:06:49,920 --> 00:06:52,340
c'est cette requalification
de société créée de fait

163
00:06:52,539 --> 00:06:56,760
commerciale qui génère une
situation particulièrement complexe.

164
00:06:56,960 --> 00:07:01,719
Alors à côté de ce premier critère,
la société commerciale par la

165
00:07:01,980 --> 00:07:04,180
forme avec cette précision
sur le fait qu'une société

166
00:07:04,380 --> 00:07:07,280
n'est pas civile par la forme,
il y a aussi un critère de

167
00:07:07,479 --> 00:07:09,860
distinction en fonction de la
nature de l'activité.

168
00:07:10,120 --> 00:07:12,660
C'est un b, il y a des
sociétés civiles ou

169
00:07:12,860 --> 00:07:14,520
commerciales par l'objet.

170
00:07:16,460 --> 00:07:20,660
Pour qu'une société soit
civile ou commerciale,

171
00:07:20,860 --> 00:07:23,780
on peut avoir recours à un
autre critère, c'est le

172
00:07:23,979 --> 00:07:27,720
critère de l'objet
c'est-à-dire l'activité que

173
00:07:27,920 --> 00:07:29,780
réalise la société.

174
00:07:30,280 --> 00:07:31,780
Est-ce que c'est une activité
commerciale ou est-ce que

175
00:07:31,979 --> 00:07:32,970
c'est une activité civile ?

176
00:07:33,170 --> 00:07:35,860
Alors première étape d'abord
il faut se poser la question

177
00:07:36,060 --> 00:07:38,820
de savoir si la société est
une société commerciale par

178
00:07:39,020 --> 00:07:39,780
la forme ou pas.

179
00:07:39,979 --> 00:07:41,120
Parce que si c'est une
société commerciale par la forme,

180
00:07:41,320 --> 00:07:42,380
on a répondu déjà à la question.

181
00:07:42,620 --> 00:07:44,660
C'est une société commerciale,
on n'a pas allé plus loin.

182
00:07:44,920 --> 00:07:47,860
En revanche, si ce n’est pas
une société commerciale par la forme,

183
00:07:48,080 --> 00:07:51,120
donc par exemple ça peut être
le cas avec une société civile,

184
00:07:51,320 --> 00:07:53,980
une société en participation.

185
00:07:54,180 --> 00:07:57,060
Une société en participation
qui est aussi une société

186
00:07:57,260 --> 00:07:58,860
comme la société créée de
fait qui n'a pas la

187
00:07:59,060 --> 00:08:01,440
personnalité morale et dont
je vous parlerai un petit peu

188
00:08:01,640 --> 00:08:02,400
plus tard.

189
00:08:02,599 --> 00:08:04,100
Donc vous avez une société en
participation, on ne sait pas

190
00:08:04,300 --> 00:08:05,160
si elle est commerciale ou

191
00:08:05,360 --> 00:08:10,120
pas parce qu'elle n'est pas
commerciale par la forme donc

192
00:08:10,360 --> 00:08:11,120
là il va falloir se poser la
question de la nature de son activité.

193
00:08:11,400 --> 00:08:12,990
Est-ce que c'est une activité civile ?

194
00:08:13,190 --> 00:08:15,340
Est-ce que c'est une activité
commerciale ? Et là vous

195
00:08:15,539 --> 00:08:16,780
allez retrouver avec
certainement beaucoup

196
00:08:16,979 --> 00:08:20,080
d'émotions les critères que
vous avez étudiés l'année

197
00:08:20,280 --> 00:08:22,560
dernière pour déterminer si
une activité est civile et

198
00:08:22,760 --> 00:08:23,520
commerciale. Donc il va

199
00:08:23,719 --> 00:08:25,040
falloir se référer à ce
fameux article L.

200
00:08:25,240 --> 00:08:28,620
110-1 du Code de commerce qui
vous dresse une liste des

201
00:08:28,820 --> 00:08:30,180
activités commerciales.

202
00:08:30,380 --> 00:08:33,120
Donc par exemple si votre activité,
l'activité de la société est

203
00:08:33,320 --> 00:08:36,000
d'acheter des biens pour les
revendre avec une plus-value,

204
00:08:36,280 --> 00:08:38,960
c'est l'achat pour revendre,
c'est la première des

205
00:08:39,160 --> 00:08:40,820
activités commerciales,
c'est l'activité de

206
00:08:41,020 --> 00:08:43,120
distribution par excellence,
donc c'est commercial.

207
00:08:43,539 --> 00:08:47,080
Pareil si vous avez une
activité de location de biens meubles,

208
00:08:47,280 --> 00:08:49,420
vous êtes en présence d'une
activité commerciale.

209
00:08:49,620 --> 00:08:52,160
Donc là vous aurez une
société qui sera une société

210
00:08:52,360 --> 00:08:55,920
commerciale par son activité.

211
00:08:56,120 --> 00:09:00,040
En revanche si l'activité est civile,
il s'agira d'une activité civile,

212
00:09:00,240 --> 00:09:01,420
d'une société civile.

213
00:09:02,880 --> 00:09:05,140
La question qui s'est posée
en pratique c'était de savoir

214
00:09:05,340 --> 00:09:09,540
si on devait prendre en
compte l'objet social statutaire,

215
00:09:09,740 --> 00:09:12,160
donc ce que vous avez décrit
dans les statuts.

216
00:09:12,820 --> 00:09:15,480
Les statuts, ça va être
l'écrit qui va constater

217
00:09:15,680 --> 00:09:16,440
votre contrat de société.

218
00:09:16,640 --> 00:09:19,620
Vous avez un article de ces
statuts qui doit préciser

219
00:09:19,820 --> 00:09:21,980
quel est l'objet, quelle est
l'activité que vous proposez

220
00:09:22,180 --> 00:09:22,940
de faire à la société.

221
00:09:23,140 --> 00:09:24,960
Donc l'objet statutaire c'est
ce que vous avez prévu de

222
00:09:25,160 --> 00:09:25,920
faire faire à la société.

223
00:09:26,260 --> 00:09:28,840
Et puis après il y a l'activité réelle,
c'est ce que vous faites en réalité.

224
00:09:29,120 --> 00:09:30,940
Parfois ce n’est pas tout à
fait la même chose, voire des

225
00:09:31,140 --> 00:09:32,160
fois c'est totalement différent.

226
00:09:32,460 --> 00:09:34,160
Donc qu'est-ce qu'on doit
prendre en compte ?

227
00:09:34,360 --> 00:09:36,260
Est-ce qu'on prend en compte
l'objet statutaire ou alors

228
00:09:36,460 --> 00:09:38,180
est-ce qu'on a une vision un
petit peu plus dynamique en

229
00:09:38,380 --> 00:09:39,860
prenant en compte ce que fait
réellement la société ?

230
00:09:40,060 --> 00:09:42,660
Alors il y a certains arrêts
qui sont référés à l'objet

231
00:09:42,860 --> 00:09:45,480
statutaire pour déterminer si
c'était une société civile ou

232
00:09:45,680 --> 00:09:46,440
une société commerciale.

233
00:09:47,220 --> 00:09:48,520
Notamment vous avez un arrêt
de la troisième chambre

234
00:09:48,720 --> 00:09:50,720
civile du 18 février 2009.

235
00:09:52,720 --> 00:09:54,860
Non, ce n’est pas celui-là,
c'est l'arrêt du 5 mai 2009 pardon.

236
00:09:55,080 --> 00:09:57,360
5 mai 2009 précité, que j'ai
déjà évoqué.

237
00:09:57,560 --> 00:09:59,080
Là il prend en compte l'objet
social statutaire.

238
00:09:59,280 --> 00:10:02,340
Mais il y a d'autres arrêts
qui se sont référés à

239
00:10:02,540 --> 00:10:03,800
l'activité réellement exercée.

240
00:10:04,000 --> 00:10:05,620
Et notamment vous avez un
arrêt de la troisième chambre

241
00:10:05,820 --> 00:10:08,700
civile du 18 février 2009 et
un arrêt de la chambre

242
00:10:08,900 --> 00:10:11,660
commerciale du 13 juillet
2010 qui s'attachent à

243
00:10:11,860 --> 00:10:15,000
l'activité réellement exercée
pour déterminer si l'activité

244
00:10:15,200 --> 00:10:18,780
est civile ou commerciale et
si on n'est par conséquent en

245
00:10:18,980 --> 00:10:22,240
présence d'une société civile
ou d'une société commerciale.

246
00:10:24,600 --> 00:10:27,940
Bref, donc vous voyez qu'il y
aura ce critère qui sera utilisé.

247
00:10:28,140 --> 00:10:29,780
Je vous rappelle tout de même
que la plupart du temps quand

248
00:10:29,980 --> 00:10:31,680
vous êtes en présence d'une
société commerciale,

249
00:10:31,880 --> 00:10:35,900
c'est une société qui a déjà
une forme commerciale et donc,

250
00:10:36,100 --> 00:10:38,780
peu importe la nature de son activité.

251
00:10:39,840 --> 00:10:44,060
Deuxième façon de classer les
différentes formes de société,

252
00:10:44,400 --> 00:10:46,220
c'est une classification
entre les sociétés de

253
00:10:46,420 --> 00:10:49,180
personnes et les sociétés de capitaux.

254
00:10:49,380 --> 00:10:50,140
C'est un petit 2.

255
00:10:50,340 --> 00:10:51,260
2. Société de personnes et

256
00:10:51,460 --> 00:10:52,220
société de capitaux.

257
00:10:52,420 --> 00:10:54,800
Alors déjà en quoi consiste
cette distinction ?

258
00:10:55,000 --> 00:10:58,660
Alors déjà il y a les
sociétés de capitaux,

259
00:10:58,860 --> 00:11:01,160
c'est par elles que nous
allons commencer, ce qui

260
00:11:01,360 --> 00:11:05,740
renvoie aux sociétés qui
émettent des actions et non

261
00:11:05,940 --> 00:11:06,700
pas des parts sociales.

262
00:11:07,540 --> 00:11:10,880
Donc ça englobe les sociétés
qui émettent des actions,

263
00:11:11,140 --> 00:11:13,640
c'est-à-dire les sociétés anonymes,
les sociétés en commandite par actions,

264
00:11:13,860 --> 00:11:16,920
les sociétés par action
simplifiée et les sociétés

265
00:11:17,120 --> 00:11:20,280
européennes. Dans ces sociétés,

266
00:11:20,480 --> 00:11:22,440
il y a des actions, il n'y a
pas des parts sociales,

267
00:11:22,860 --> 00:11:24,460
et dans ce cas-là, les
associés on leur donnent un

268
00:11:24,660 --> 00:11:27,940
nom plus spécifique,
on les appelle des actionnaires,

269
00:11:28,200 --> 00:11:30,220
ou du moins on devrait,
dans les SAS on les appelle

270
00:11:30,420 --> 00:11:32,800
quand même des associés,
mais il semblerait plus

271
00:11:33,000 --> 00:11:34,420
logique de les appeler des
actionnaires puisqu'ils sont

272
00:11:34,620 --> 00:11:35,680
titulaires d'actions.

273
00:11:36,720 --> 00:11:38,920
Quelles sont les
caractéristiques qui

274
00:11:39,120 --> 00:11:41,440
réunissent ces sociétés de
capitaux au sein de cette catégorie ?

275
00:11:41,640 --> 00:11:43,640
Eh bien tout d'abord,
on a tendance à considérer

276
00:11:43,840 --> 00:11:46,700
que dans ces sociétés,
comme l'intitulé de la

277
00:11:46,900 --> 00:11:50,960
catégorie le sous-entend,
ce qui importe ce sont les capitaux,

278
00:11:51,160 --> 00:11:53,520
c'est-à-dire ce qu'apportent
les actionnaires et non pas

279
00:11:53,720 --> 00:11:55,180
ce que sont les actionnaires.

280
00:11:55,400 --> 00:11:57,360
Donc ce qui est le plus
important c'est l'argent,

281
00:11:57,580 --> 00:12:01,360
ce sont les capitaux et non
pas la personne des associés.

282
00:12:02,000 --> 00:12:04,180
Autre caractéristique dans
ces sociétés, les décisions

283
00:12:04,380 --> 00:12:07,220
sont généralement prises à la
majorité. La loi de la

284
00:12:07,420 --> 00:12:09,000
majorité s'applique
parfaitement dans ces sociétés.

285
00:12:10,480 --> 00:12:14,400
Autre règle, les actions sont
faciles à céder.

286
00:12:14,600 --> 00:12:16,660
Il est facile de les
transférer selon des

287
00:12:16,860 --> 00:12:20,020
modalités particulières qui
dérogent au droit commun.

288
00:12:20,320 --> 00:12:23,260
On va avoir par exemple la
possibilité de transférer les

289
00:12:23,460 --> 00:12:24,740
actions par virement de
compte à compte.

290
00:12:25,040 --> 00:12:26,560
Je vous expliquerai plus tard
ce que ça signifie.

291
00:12:26,760 --> 00:12:28,940
Ou alors on peut même les
transférer par le mécanisme

292
00:12:29,140 --> 00:12:29,900
de la blockchain.

293
00:12:30,340 --> 00:12:33,280
Donc c'est des façons très
rapides de transférer les actions.

294
00:12:33,520 --> 00:12:37,760
Et par ailleurs, en principe,
elles sont librement transférables,

295
00:12:37,960 --> 00:12:40,120
alors on dit librement
négociables pour faire

296
00:12:40,320 --> 00:12:43,260
référence à ces types de
formalités de transfert de

297
00:12:43,460 --> 00:12:44,500
transmission très originale.

298
00:12:44,700 --> 00:12:47,500
Elles sont librement négociables,
c'est-à-dire que vous pouvez

299
00:12:47,700 --> 00:12:50,620
les céder sans avoir besoin
d'obtenir l'autorisation des

300
00:12:50,820 --> 00:12:52,500
autres associés ou de la société.

301
00:12:53,160 --> 00:12:56,560
Donc vous avez une grande
facilité pour vendre vos

302
00:12:56,760 --> 00:12:58,040
actions ou les transférer.

303
00:12:58,240 --> 00:13:02,440
Les dirigeants de ces sociétés,
ils ont des noms très variables.

304
00:13:02,980 --> 00:13:04,960
On parle d'un président,
d'un directeur général,

305
00:13:05,480 --> 00:13:07,400
d'un président directeur
général parfois.

306
00:13:08,180 --> 00:13:10,980
Ils ont une possibilité,
ils ont beaucoup de pouvoirs

307
00:13:11,180 --> 00:13:14,400
parce qu'ils peuvent engager
la société même par les actes

308
00:13:14,600 --> 00:13:15,360
qui dépassent l'objet social.

309
00:13:15,660 --> 00:13:17,800
Donc même si le dirigeant
conclut un contrat qui n'a

310
00:13:18,000 --> 00:13:20,080
rien à voir avec l'activité
prévue pour la société,

311
00:13:20,440 --> 00:13:22,420
la société sera quand même engagée.

312
00:13:22,620 --> 00:13:25,260
Mais le corollaire, la
conséquence de cela,

313
00:13:25,620 --> 00:13:28,780
c'est qu'il y a une règle qui
est protectrice des associés.

314
00:13:28,980 --> 00:13:31,460
Parce que certes, les
dirigeants vont pouvoir

315
00:13:31,660 --> 00:13:34,220
conclure des contrats mêmes
qui n'ont rien à voir avec

316
00:13:34,420 --> 00:13:37,300
l'activité de la société,
mais les associés eux sont protégés,

317
00:13:37,500 --> 00:13:39,580
les actionnaires sont
protégés par le fait qu'il y

318
00:13:39,780 --> 00:13:41,260
a une responsabilité limitée.

319
00:13:41,460 --> 00:13:42,220
Et ça veut dire quoi ?

320
00:13:42,420 --> 00:13:43,620
Ça veut dire qu'ils ne
peuvent pas perdre en

321
00:13:43,820 --> 00:13:46,800
principe plus que ce qu'ils
ont apporté à la société.

322
00:13:47,200 --> 00:13:49,000
Donc si vous avez apporté
1000 euros dans une société

323
00:13:49,200 --> 00:13:53,320
de capitaux, une société par actions,
le plus que vous allez perdre

324
00:13:53,520 --> 00:13:54,280
c'est 1000 euros.

325
00:13:54,480 --> 00:13:56,640
Ça fait déjà une somme,
mais si la société a généré

326
00:13:56,840 --> 00:13:58,380
des millions de dettes,
vous n'allez pas devoir

327
00:13:58,580 --> 00:14:01,140
perdre plus que 1000 euros
dans mon exemple.

328
00:14:01,620 --> 00:14:04,760
Donc c'est une limitation de
responsabilité très

329
00:14:04,960 --> 00:14:06,720
appréciable pour les actionnaires.

330
00:14:07,020 --> 00:14:09,300
À côté de ça, à l'inverse,
vous avez les sociétés de personnes.

331
00:14:09,780 --> 00:14:13,060
Comme le nom l'indique,
comme leur nom l'indique,

332
00:14:13,260 --> 00:14:16,000
ces sociétés de personnes,
ce qui importe, ce sont les

333
00:14:16,200 --> 00:14:17,360
personnes associées.

334
00:14:18,000 --> 00:14:21,760
On dit qu'il y a un fort
intuitu personae, il y a un

335
00:14:21,960 --> 00:14:24,200
lien de confiance très fort
entre les associés.

336
00:14:24,500 --> 00:14:26,940
Généralement ce sont des
sociétés de petite taille

337
00:14:27,140 --> 00:14:29,940
avec des associés qui se
connaissent personnellement.

338
00:14:30,140 --> 00:14:33,820
Les décisions sont en
principe prises à l'unanimité,

339
00:14:34,020 --> 00:14:35,600
sauf dérogation statutaire.

340
00:14:36,160 --> 00:14:40,480
Les associés sont souvent
tous gérants de la société,

341
00:14:40,820 --> 00:14:43,720
donc ils ont tous une activité,
ils sont tous actifs dans la société.

342
00:14:44,000 --> 00:14:45,700
Ils ne se contentent pas
juste de recevoir des

343
00:14:45,900 --> 00:14:47,060
dividendes et de voter aux assemblées.

344
00:14:47,260 --> 00:14:49,280
Ils ont vraiment un rôle
actif dans la société.

345
00:14:50,140 --> 00:14:54,300
S'il y a un associé qui
devient incapable majeur ou qui meurt,

346
00:14:54,880 --> 00:14:58,040
il y a la possibilité d'une
dissolution de la société.

347
00:14:58,360 --> 00:15:00,520
Elle est même automatique
dans les sociétés en nom

348
00:15:00,720 --> 00:15:03,540
collectif sauf si les
associés en décident autrement.

349
00:15:03,940 --> 00:15:06,640
Les droits sociaux dans ces
sociétés ne sont pas des actions,

350
00:15:06,860 --> 00:15:07,620
ce sont des parts sociales.

351
00:15:07,840 --> 00:15:12,100
C'est difficile de les céder,
le formalisme est lourd et en

352
00:15:12,300 --> 00:15:14,420
plus souvent il faut obtenir
un agrément des autres

353
00:15:14,620 --> 00:15:16,940
associés pour avoir le droit
de céder ces parts sociales.

354
00:15:17,140 --> 00:15:18,720
Vous pouvez vous retrouver
coincé dans la société.

355
00:15:21,300 --> 00:15:25,340
Les gérants ont un pouvoir
qui est encadré parce qu'ils

356
00:15:25,540 --> 00:15:27,500
ne peuvent pas engager la
société par des actes qui

357
00:15:27,700 --> 00:15:29,060
dépassent l'objet social de la société.

358
00:15:30,620 --> 00:15:34,220
Mais pourquoi les gérants
ont-ils un pouvoir si limité ?

359
00:15:34,420 --> 00:15:36,220
C'est parce que les associés
eux prennent un risque très

360
00:15:36,420 --> 00:15:38,640
important parce qu'ils sont
tenus des dettes.

361
00:15:38,840 --> 00:15:41,040
Ils sont tenus des dettes,
c'est une société où le

362
00:15:41,240 --> 00:15:42,100
risque est illimité.

363
00:15:42,300 --> 00:15:45,040
Les créanciers vont pouvoir
demander aux associés de

364
00:15:45,240 --> 00:15:47,600
payer les dettes de la société.

365
00:15:47,900 --> 00:15:49,620
Après avec des variantes
selon que la société est une

366
00:15:49,820 --> 00:15:52,460
société civile ou une société
en nom collectif, je

367
00:15:52,660 --> 00:15:54,680
reviendrai là-dessus un peu plus tard,
mais l'important est de voir

368
00:15:54,880 --> 00:15:57,200
qu'ils peuvent perdre bien
plus que ce qu'ils ont

369
00:15:57,400 --> 00:15:58,160
apporté à la société.

370
00:15:58,360 --> 00:16:00,180
Si je reprends mon exemple
juste à l'heure, ils ont

371
00:16:00,380 --> 00:16:03,640
apporté chacun 1000 euros,
la société fait des millions

372
00:16:03,840 --> 00:16:06,000
d'euros de dettes, eh bien
ces associés vont peut-être

373
00:16:06,200 --> 00:16:08,340
avoir à payer ces millions
euros de dettes parce qu'ils

374
00:16:08,540 --> 00:16:10,080
sont tenus des dettes de la société.

375
00:16:10,560 --> 00:16:13,300
Alors si vous avez été attentif,
vous vous rendez compte que

376
00:16:13,500 --> 00:16:15,440
dans cette catégorie-là je
n'ai parlé que des sociétés

377
00:16:15,640 --> 00:16:16,780
civiles et des sociétés en
nom collectif.

378
00:16:16,980 --> 00:16:18,580
On pourrait rajouter aussi
les sociétés en commandite simple.

379
00:16:18,940 --> 00:16:20,340
En revanche, il y a une
société dont je n'ai

380
00:16:20,540 --> 00:16:22,000
absolument pas parlé ni dans
l'une ni dans l'autre de ces

381
00:16:22,200 --> 00:16:24,120
deux catégories, ce sont les SARL.

382
00:16:24,380 --> 00:16:25,140
Et pourquoi ?

383
00:16:25,340 --> 00:16:26,100
Parce que les SARL sont un
peu entre-deux.

384
00:16:26,440 --> 00:16:28,380
Elles sont un peu entre ces
deux catégories parce

385
00:16:28,580 --> 00:16:30,400
qu'elles empruntent aux
caractéristiques de chacune

386
00:16:30,600 --> 00:16:31,360
de ces catégories.

387
00:16:31,560 --> 00:16:34,220
La SARL, c'est une société
qui émet des parts sociales,

388
00:16:34,560 --> 00:16:37,780
avec un formalisme lourd pour
transférer ses parts sociales

389
00:16:37,980 --> 00:16:42,740
et une possibilité d'avoir à agréer,
d'avoir à obtenir un agrément

390
00:16:43,280 --> 00:16:47,040
si vous voulez céder vos
parts sociales.

391
00:16:47,320 --> 00:16:49,740
Donc un assez fort intuitu personae.

392
00:16:50,720 --> 00:16:54,220
Quoique la SARL peut être une
société avec beaucoup d'associés.

393
00:16:54,420 --> 00:16:55,640
On peut aller jusqu'à 100 associés.

394
00:16:55,840 --> 00:16:58,460
Certes, il y a une limite,
mais 100 associés, c'est déjà

395
00:16:58,660 --> 00:17:01,660
beaucoup. Le dirigeant de la

396
00:17:01,860 --> 00:17:02,800
société s'appelle un gérant.

397
00:17:03,060 --> 00:17:04,980
C'est également la même
expression que l'on trouve

398
00:17:05,180 --> 00:17:05,940
dans les sociétés de personnes.

399
00:17:06,180 --> 00:17:08,560
On parle de gérant de SNC et
de gérant de société civile.

400
00:17:08,760 --> 00:17:09,520
On retrouve cette même expression.

401
00:17:09,720 --> 00:17:14,460
Mais par ailleurs, la SARL
présente des caractéristiques

402
00:17:15,099 --> 00:17:16,640
qui sont celles des sociétés
de capitaux.

403
00:17:16,960 --> 00:17:20,380
Le gérant, pour reparler de lui,
il peut engager la société

404
00:17:20,580 --> 00:17:22,099
même par les actes qui
dépassent l'objet social.

405
00:17:22,520 --> 00:17:23,329
Et pourquoi ?

406
00:17:23,530 --> 00:17:25,760
Parce que les associés sont
déjà protégés, eux, par une

407
00:17:25,960 --> 00:17:27,520
responsabilité limitée.

408
00:17:27,740 --> 00:17:29,520
Je vous rappelle que SARL
veut dire société à

409
00:17:29,720 --> 00:17:30,920
responsabilité limitée.

410
00:17:31,120 --> 00:17:32,980
Donc il y a déjà une
protection des associés,

411
00:17:33,180 --> 00:17:35,360
ce qui donne davantage de
pouvoir aux dirigeants,

412
00:17:35,560 --> 00:17:37,260
aux gérants, qui peuvent
engager la société même par

413
00:17:37,460 --> 00:17:39,360
les actes qui dépassent l'objet social.

414
00:17:41,400 --> 00:17:45,580
Par ailleurs, les décisions
dans les SARL, elles sont

415
00:17:45,780 --> 00:17:48,540
prises en général à la majorité,
ce qui est également une

416
00:17:48,740 --> 00:17:51,080
caractéristique des sociétés
de capitaux.

417
00:17:51,300 --> 00:17:55,380
Donc là, on voit que la SARL,
elle est entre les deux catégories.

418
00:17:55,600 --> 00:17:57,680
C'est difficile de la catégoriser.

419
00:17:57,880 --> 00:18:00,200
Et puis, il faut voir aussi
que parfois, c'est un petit

420
00:18:00,400 --> 00:18:03,780
peu compliqué, même pour des
sociétés qui sont des

421
00:18:03,980 --> 00:18:04,920
sociétés de capitaux.

422
00:18:05,120 --> 00:18:07,360
Par exemple, la SAS,
c'est une société qui est

423
00:18:07,560 --> 00:18:08,740
aussi utilisée pour des
toutes petites structures.

424
00:18:09,900 --> 00:18:11,880
Et dans ce cas-là, on peut se
demander s'il n'y a pas aussi

425
00:18:12,080 --> 00:18:14,380
un fort intuitu personae dans les SAS.

426
00:18:14,700 --> 00:18:18,040
Donc cette classification
entre société de personnes et

427
00:18:18,240 --> 00:18:19,920
société de capitaux,
elle ne fonctionne pas

428
00:18:20,120 --> 00:18:21,240
toujours très bien.

429
00:18:21,520 --> 00:18:26,320
Et en réalité, c'est ce que
nous allons voir dans un b,

430
00:18:27,220 --> 00:18:29,460
l'intérêt de cette
distinction est assez limité.

431
00:18:30,040 --> 00:18:30,900
b. L'intérêt de la distinction.

432
00:18:31,180 --> 00:18:32,680
L'intérêt est essentiellement fiscal.

433
00:18:33,100 --> 00:18:34,760
En fait, c'est dans le Code
général des impôts où vous

434
00:18:34,960 --> 00:18:35,720
avez cette distinction.

435
00:18:35,920 --> 00:18:39,640
Et l'intérêt principal,
c'est pour savoir quel est le

436
00:18:39,840 --> 00:18:41,880
régime fiscal qui va
s'appliquer aux bénéfices

437
00:18:42,080 --> 00:18:43,820
réalisés par la société.

438
00:18:44,220 --> 00:18:47,200
Si la société est une société
de personnes, eh bien dans ce cas-là,

439
00:18:47,400 --> 00:18:48,940
elle va être transparente fiscalement.

440
00:18:49,140 --> 00:18:50,820
C'est-à-dire que les
bénéfices qu'elle va réaliser

441
00:18:51,020 --> 00:18:54,200
vont être directement imposés
au niveau des associés.

442
00:18:55,100 --> 00:18:57,140
Donc c'est comme si la
société n'avait pas la

443
00:18:57,340 --> 00:18:58,360
personnalité morale.

444
00:18:58,740 --> 00:19:00,700
Alors que si vous êtes une
société de capitaux,

445
00:19:00,900 --> 00:19:04,920
là, les bénéfices sont taxés
directement au niveau de la société.

446
00:19:05,680 --> 00:19:07,720
Ils vont être soumis à un
impôt particulier qu'on

447
00:19:07,920 --> 00:19:11,180
appelle l'impôt sur les sociétés,
l'IS. Et ce n'est que si ces

448
00:19:11,380 --> 00:19:13,360
bénéfices sont ensuite
distribués qu'ils seront

449
00:19:13,560 --> 00:19:15,500
taxés au niveau des associés.

450
00:19:15,700 --> 00:19:16,960
Donc là, il y a une
différence réellement,

451
00:19:17,160 --> 00:19:17,920
une différence fiscale.

452
00:19:18,120 --> 00:19:22,840
Les sociétés de capitaux sont
soumises à l'IS et les

453
00:19:23,040 --> 00:19:24,640
sociétés de personnes sont
transparentes fiscalement.

454
00:19:24,840 --> 00:19:26,560
Alors je vous parlais de la
SARL tout à l'heure.

455
00:19:26,760 --> 00:19:29,320
La SARL, on voit son côté un
petit peu ambigu parce que si

456
00:19:29,520 --> 00:19:32,200
elle est pluripersonnelle,
s'il y a plusieurs associés,

457
00:19:32,400 --> 00:19:35,200
ce sera une société de capitaux,
soumis à l'IS en principe.

458
00:19:35,540 --> 00:19:37,780
En revanche, s'il y a un seul associé,
et dans ce cas-là, vous vous

459
00:19:37,980 --> 00:19:40,760
rappelez qu'on parle de EURL,
entreprise unipersonnelle à

460
00:19:40,960 --> 00:19:43,300
responsabilité limitée,
elle sera considérée par

461
00:19:43,500 --> 00:19:45,180
principe comme étant une
société de personnes.

462
00:19:45,620 --> 00:19:48,780
Il y a une autre distinction
qui découle de cette

463
00:19:48,980 --> 00:19:51,060
distinction entre société de
capitaux et société de personnes,

464
00:19:51,260 --> 00:19:52,140
toujours en matière fiscale.

465
00:19:52,860 --> 00:19:55,800
C'est une distinction
concernant l'imposition des

466
00:19:56,000 --> 00:19:56,760
cessions de droits sociaux.

467
00:19:57,680 --> 00:20:01,100
Et là, en réalité, ce qui va
importer davantage, c'est

468
00:20:01,300 --> 00:20:02,620
est-ce qu'on est en présent
de cessions de parts sociales

469
00:20:02,820 --> 00:20:04,030
ou de cessions d'actions ?

470
00:20:04,230 --> 00:20:05,740
Généralement les sociétés de
capitaux émettent des actions,

471
00:20:05,960 --> 00:20:07,960
ce que je vous ai dit,
et généralement, les sociétés

472
00:20:08,160 --> 00:20:09,080
de personnes émettent des
parts sociales.

473
00:20:09,420 --> 00:20:11,980
Donc ça recoupe en partie
cette distinction.

474
00:20:12,260 --> 00:20:15,320
Donc si vous émettez des
parts sociales et que vous

475
00:20:15,520 --> 00:20:17,440
cédez les parts sociales,
vous allez être soumis à des

476
00:20:17,640 --> 00:20:19,500
droits d'enregistrement,
c'est une imposition particulière,

477
00:20:19,700 --> 00:20:22,040
qui ne sera pas la même que
si vous cédez des actions.

478
00:20:22,240 --> 00:20:24,560
Les droits d'enregistrement
sont très rapidement bien

479
00:20:24,760 --> 00:20:26,120
plus intéressants quand vous
cédez des actions.

480
00:20:26,320 --> 00:20:27,780
Quand vous cédez des parts sociales.

481
00:20:27,980 --> 00:20:29,840
Donc là, il y a une vraie
distinction selon que vous

482
00:20:30,040 --> 00:20:32,060
cédez des parts sociales ou
des actions.

483
00:20:33,000 --> 00:20:35,000
Troisième classification que
je propose, c'est une

484
00:20:35,200 --> 00:20:37,760
classification entre les
sociétés à risque illimité et

485
00:20:37,960 --> 00:20:39,640
les sociétés à risque limité.

486
00:20:39,940 --> 00:20:41,840
Tout ça, en réalité,
on en a déjà parlé.

487
00:20:42,140 --> 00:20:43,360
Donc je vais être très rapide.

488
00:20:43,600 --> 00:20:45,400
Les sociétés à risque illimité,

489
00:20:45,600 --> 00:20:50,380
ce sont les SNC, les sociétés civiles,

490
00:20:50,620 --> 00:20:53,540
les sociétés en commandite simple,
pour certains associés qui

491
00:20:53,740 --> 00:20:55,380
sont les commandités,
et aussi les sociétés en

492
00:20:55,580 --> 00:20:58,340
commandite par actions pour
les associés particuliers qui

493
00:20:58,540 --> 00:20:59,300
sont également les commandités.

494
00:20:59,500 --> 00:21:01,320
Parce que dans ces sociétés
en commandite, il y a des

495
00:21:01,520 --> 00:21:03,400
commanditaires et des commandités.

496
00:21:03,600 --> 00:21:05,840
Et les commandités, eux,
sont tenus des dettes.

497
00:21:06,040 --> 00:21:08,420
Donc ils rejoignent,
d'une certaine façon,

498
00:21:08,760 --> 00:21:10,900
les sociétés à risque illimité.

499
00:21:11,100 --> 00:21:13,360
Parce que ce qui caractérise
ces sociétés à risque illimité,

500
00:21:13,560 --> 00:21:16,500
c'est le fait que les
associés sont tenus des dettes,

501
00:21:16,700 --> 00:21:18,600
comme je vous l'ai déjà
expliqué précédemment.

502
00:21:18,800 --> 00:21:20,960
À l'inverse, vous avez les
sociétés à risque limité,

503
00:21:21,160 --> 00:21:23,560
SARL, plus toutes les
sociétés par actions,

504
00:21:23,860 --> 00:21:28,820
où les associés ne risquent
pas de perdre plus que ce

505
00:21:29,020 --> 00:21:30,680
qu'ils ont apporté à la société.

506
00:21:31,040 --> 00:21:33,080
Et dans ce cas-là, il y a un
risque limité.

507
00:21:33,300 --> 00:21:35,960
Mais aujourd'hui, il y a
aussi une classification qui

508
00:21:36,160 --> 00:21:37,080
tend à s'imposer de plus en plus.

509
00:21:37,280 --> 00:21:38,700
C'est une classification en
fonction de la taille.

510
00:21:38,900 --> 00:21:41,180
C'est un 4, classification en
fonction de la taille.

511
00:21:42,700 --> 00:21:47,660
Et ça renvoie à deux types de
classification. D'abord,

512
00:21:48,400 --> 00:21:51,280
il y a une classification
selon que la société est ou non cotée.

513
00:21:51,640 --> 00:21:54,040
Alors, c'est quand même une société,
ce n'est pas tout à fait une

514
00:21:54,240 --> 00:21:56,180
classification en fonction de
la taille, c'est un peu approximatif,

515
00:21:56,380 --> 00:21:58,500
mais généralement les plus
grandes sociétés sont les

516
00:21:58,700 --> 00:21:59,460
sociétés cotées.

517
00:21:59,660 --> 00:22:01,560
Alors, cotée, c'est une
expression qui est utilisée

518
00:22:01,760 --> 00:22:02,520
dans le langage courant.

519
00:22:02,720 --> 00:22:05,620
En droit, on va utiliser une
expression bien plus précise

520
00:22:05,820 --> 00:22:09,780
qui est celle de société dont
les titres sont admis aux

521
00:22:09,980 --> 00:22:11,700
négociations sur un marché réglementé.

522
00:22:11,900 --> 00:22:13,940
C'est bien plus compliqué,
mais c'est plus précis juridiquement.

523
00:22:14,620 --> 00:22:17,900
Donc, vous êtes une société cotée,
on va vous appliquer tout un

524
00:22:18,100 --> 00:22:20,360
ensemble de règles
spécifiques spécialement

525
00:22:20,560 --> 00:22:21,960
prévues pour les sociétés cotées.

526
00:22:22,900 --> 00:22:25,240
Alors, après, il y a des nuances,
vous verrez ça un petit peu plus tard.

527
00:22:25,460 --> 00:22:27,480
Il y a un ensemble de dispositions,
les articles L.

528
00:22:27,680 --> 00:22:30,820
22-10-1 et suivants du Code
de commerce qui s'appliquent

529
00:22:31,020 --> 00:22:33,400
à ces sociétés entre guillemets cotées.

530
00:22:33,680 --> 00:22:35,360
À côté de ça, vous avez les
sociétés non cotées qui sont

531
00:22:35,560 --> 00:22:38,020
soumises à des règles générales,
mais qui ne sont pas,

532
00:22:38,220 --> 00:22:40,340
qui échappent à cette
réglementation bien plus

533
00:22:40,540 --> 00:22:43,360
contraignante, bien plus importante,
relatif aux sociétés cotées.

534
00:22:43,560 --> 00:22:46,340
Mais on voit aussi se
développer une réglementation

535
00:22:46,540 --> 00:22:49,220
qui dépend de la taille,
et là, pour le coup,

536
00:22:49,420 --> 00:22:52,880
véritablement de la taille de
l'entreprise, avec des effets de seuil.

537
00:22:53,120 --> 00:22:55,170
Est-ce que vous dépassez tant
de salariés ?

538
00:22:55,370 --> 00:22:57,260
Est-ce que vous dépassez tel
montant de chiffre d'affaires

539
00:22:57,460 --> 00:22:59,140
ou tel montant de bénéfices ?

540
00:22:59,540 --> 00:23:02,800
Là, on va rencontrer,
au fur et à mesure de ce cours,

541
00:23:03,140 --> 00:23:05,420
des règles qui ne
s'appliqueront qu'à des

542
00:23:05,620 --> 00:23:07,560
sociétés qui dépassent certains seuils.

543
00:23:07,760 --> 00:23:09,220
Par exemple, est-ce que vous
êtes obligé d'avoir un

544
00:23:09,420 --> 00:23:10,400
commissaire aux comptes ou pas ?

545
00:23:10,600 --> 00:23:14,460
Est-ce que vous devez,
on vous impose de faire en

546
00:23:14,660 --> 00:23:16,300
sorte qu'il y ait dans vos
conseils d'administration,

547
00:23:16,500 --> 00:23:19,480
pour une société anonyme,
au moins 40% de femmes dans

548
00:23:19,680 --> 00:23:20,750
votre conseil d'administration ou pas ?

549
00:23:20,950 --> 00:23:24,200
Est-ce que vous allez être
particulièrement encadré si

550
00:23:24,400 --> 00:23:26,560
vous êtes administrateur et
que vous voulez avoir

551
00:23:26,760 --> 00:23:31,300
également un contrat de travail,
etc. On se rend compte qu'il

552
00:23:31,500 --> 00:23:33,120
y a de plus en plus de règles
qui s'appliquent.

553
00:23:33,320 --> 00:23:34,640
On va en parler aussi,
il y a des règles relatives

554
00:23:34,840 --> 00:23:36,520
en matière d'enjeux ESG.

555
00:23:36,880 --> 00:23:39,960
Est-ce que vous allez devoir
mettre en place un devoir de

556
00:23:40,160 --> 00:23:41,340
vigilance ? Est-ce que vous

557
00:23:41,540 --> 00:23:44,980
allez devoir proposer des
informations extra-financières,

558
00:23:45,800 --> 00:23:48,080
etc. Tout cela va dépendre de seuils.

559
00:23:48,280 --> 00:23:50,080
Donc on se rend compte
qu'au-delà de la forme de société,

560
00:23:50,500 --> 00:23:53,560
ce qui compte de plus en plus
maintenant, c'est une

561
00:23:53,760 --> 00:23:55,580
approche transversale,
quelle que soit la forme de société,

562
00:23:55,920 --> 00:23:58,480
qui prend en compte la taille
de l'entreprise.

563
00:23:58,680 --> 00:24:02,260
Et d'ailleurs, il y a une
ordonnance du 6 décembre 2023

564
00:24:02,460 --> 00:24:03,540
qui a créé un nouvel article L.

565
00:24:03,740 --> 00:24:06,500
230-1 du Code de commerce et
qui vous donne des

566
00:24:06,700 --> 00:24:09,160
définitions des différentes
tailles d'entreprises ou des

567
00:24:09,360 --> 00:24:11,000
différentes tailles de
groupes de société.

568
00:24:11,400 --> 00:24:12,480
Et puis après, vous avez
aussi un article D.

569
00:24:12,680 --> 00:24:16,480
230-1 qui vient vous donner
des précisions chiffrées pour

570
00:24:16,680 --> 00:24:18,760
savoir si vous êtes en
présence d'une petite entreprise,

571
00:24:18,960 --> 00:24:20,940
petite ou moyenne entreprise,
un établissement de taille

572
00:24:21,140 --> 00:24:22,840
intermédiaire, une grande entreprise,
etc.