1
00:00:05,240 --> 00:00:08,680
Alors maintenant nous passons
à un C consacré à des distinctions.

2
00:00:08,960 --> 00:00:12,760
Là je vais distinguer la
société d'autres groupements

3
00:00:12,959 --> 00:00:15,200
ou d'autres structures juridiques.

4
00:00:15,600 --> 00:00:19,100
Et en particulier je vais
distinguer la société de

5
00:00:19,300 --> 00:00:21,380
l'association, c'est ce que
nous allons voir dans un 1.

6
00:00:21,920 --> 00:00:23,480
1. Société et association.

7
00:00:23,980 --> 00:00:28,380
Alors l'association elle a
été régie par une loi du 1er

8
00:00:28,580 --> 00:00:33,000
juillet 1901 et l'article
premier de cette loi définit

9
00:00:33,200 --> 00:00:36,500
l'association de la façon suivante :
"L'association c'est la

10
00:00:36,700 --> 00:00:39,120
convention par laquelle deux
ou plusieurs personnes

11
00:00:39,320 --> 00:00:42,740
mettent en commun d'une façon
permanente leur connaissance

12
00:00:42,940 --> 00:00:46,680
ou leur activité dans un but
autre que de partager des bénéfices."

13
00:00:46,960 --> 00:00:49,220
C'est surtout la dernière
partie de cette définition

14
00:00:49,420 --> 00:00:51,720
qui nous intéresse pour
distinguer l'association de

15
00:00:51,920 --> 00:00:54,460
la société parce que
théoriquement il y a une

16
00:00:54,660 --> 00:00:57,220
grande différence entre une
association et une société.

17
00:00:57,580 --> 00:01:00,020
Parce que la société,
je vous le rappelle,

18
00:01:00,300 --> 00:01:02,820
l'article 1832 du Code civil
nous dit que son objectif

19
00:01:03,020 --> 00:01:07,780
premier c'est le partage des
bénéfices. Or l'association,

20
00:01:08,260 --> 00:01:12,200
elle, son objectif c'est un
but autre que le partage des

21
00:01:12,400 --> 00:01:13,280
bénéfices. Donc c'est très simple,

22
00:01:13,480 --> 00:01:15,340
si vous voulez partager des
bénéfices c'est la société,

23
00:01:15,700 --> 00:01:18,900
si vous avez un but autre que
de partager des bénéfices,

24
00:01:19,100 --> 00:01:21,740
eh bien dans ce cas-là il n'y
a pas de difficulté.

25
00:01:21,940 --> 00:01:24,540
Donc on va voir que depuis la
loi pacte du 22 mai 2019,

26
00:01:26,900 --> 00:01:31,860
la société peut aussi avoir à
prendre en compte les enjeux

27
00:01:32,600 --> 00:01:33,420
sociaux et environnementaux.

28
00:01:33,740 --> 00:01:35,760
Elle peut même se doter de ce
qu'on appelle une raison

29
00:01:35,960 --> 00:01:38,240
d'être pour se donner
d'autres objectifs que le

30
00:01:38,440 --> 00:01:39,920
partage des bénéfices.

31
00:01:40,120 --> 00:01:42,420
Mais ça reste quand même ce
partage des bénéfices,

32
00:01:42,620 --> 00:01:46,700
l'identité même de la société.

33
00:01:47,340 --> 00:01:51,320
Alors restait à savoir ce que
voulait dire le partage des bénéfices.

34
00:01:51,520 --> 00:01:54,600
Et là on a un vieil arrêt,
un arrêt qui s'appelle Caisse

35
00:01:54,800 --> 00:01:58,880
rurale de Manigod et qui date
du 11 mars 1914, donc ça

36
00:01:59,080 --> 00:01:59,840
commence à dater.

37
00:02:00,040 --> 00:02:02,360
Et là dans cet arrêt célèbre,
alors il s'agissait de savoir,

38
00:02:02,680 --> 00:02:05,700
vous aviez une caisse,
une coopérative de crédit

39
00:02:05,900 --> 00:02:08,639
paroissial et la question
était de savoir si elle

40
00:02:08,839 --> 00:02:11,320
allait être soumise à des
droits d'enregistrement,

41
00:02:11,580 --> 00:02:15,380
des montants, alors c'était en francs,
c'était 3 francs 75,

42
00:02:15,820 --> 00:02:17,820
c'était une association et 5
francs c'était une société.

43
00:02:18,080 --> 00:02:19,220
Donc il y avait un danger de
savoir si c'était une

44
00:02:19,420 --> 00:02:21,380
association ou une société.

45
00:02:21,880 --> 00:02:24,260
Et à cette occasion,
la Cour de cassation a

46
00:02:24,459 --> 00:02:27,980
tranché la question de la
définition du partage des

47
00:02:28,179 --> 00:02:31,880
bénéfices en nous disant que
le partage des bénéfices ça

48
00:02:32,079 --> 00:02:34,620
s'entend "d'un gain
pécuniaire ou d'un gain

49
00:02:34,820 --> 00:02:39,160
matériel qui ajouterait à la
fortune des associés".

50
00:02:39,359 --> 00:02:43,860
Donc en l'espèce, la caisse
de crédit était une

51
00:02:44,060 --> 00:02:46,100
association pour la petite histoire.

52
00:02:46,360 --> 00:02:48,060
Mais nous, c'est ce qui nous
intéresse, c'est ça,

53
00:02:48,260 --> 00:02:50,380
ça doit ajouter à la fortune
des associés.

54
00:02:50,579 --> 00:02:53,680
Donc l'associé doit récolter
de l'argent, il doit

55
00:02:53,880 --> 00:02:58,640
s'enrichir grâce à la société,
sinon ce n'est pas un partage

56
00:02:58,840 --> 00:02:59,780
des bénéfices.

57
00:03:00,000 --> 00:03:02,120
Alors le problème, le
problème c'est qu'on a une

58
00:03:02,320 --> 00:03:07,040
loi du 4 juillet 1978 qui est
venu modifier l'article 1832

59
00:03:07,239 --> 00:03:10,060
du Code civil pour préciser
que le but d'une société,

60
00:03:10,500 --> 00:03:13,820
ça pouvait être aussi de
réaliser une économie,

61
00:03:14,019 --> 00:03:16,440
de faire réaliser à ses
membres une économie.

62
00:03:16,640 --> 00:03:19,600
Donc en réalité ce n'est plus
uniquement le partage des bénéfices,

63
00:03:19,799 --> 00:03:23,340
ça peut aussi être le fait de
réaliser des économies.

64
00:03:23,540 --> 00:03:26,040
Et alors c'est assez rare ces
sociétés dont l'objectif est

65
00:03:26,239 --> 00:03:28,700
de réaliser des économies,
quoique les sociétés civiles

66
00:03:28,899 --> 00:03:31,760
immobilières parfois elles
peuvent avoir cet objectif.

67
00:03:32,320 --> 00:03:36,160
Il y a les sociétés,
un type de société qui est

68
00:03:36,359 --> 00:03:39,860
particulièrement, qui entre
particulièrement dans cet objectif,

69
00:03:40,060 --> 00:03:42,540
c'est la société civile de moyens.

70
00:03:42,980 --> 00:03:46,020
La SCM, alors là c'est une
société qui est utilisée par

71
00:03:46,220 --> 00:03:49,660
des professions libérales
pour mettre en commun des

72
00:03:49,859 --> 00:03:53,220
biens — un secrétariat,
des locaux, du matériel professionnel,

73
00:03:53,420 --> 00:03:55,180
etc. — au sein de cette société.

74
00:03:55,540 --> 00:03:59,260
Et grâce à cette société,
ils vont réaliser des

75
00:03:59,459 --> 00:04:00,219
économies d'échelle.

76
00:04:00,419 --> 00:04:02,520
Mais cette société ne va
absolument pas réaliser de bénéfices,

77
00:04:02,720 --> 00:04:04,760
au contraire elle va réaliser
juste des pertes.

78
00:04:04,980 --> 00:04:07,340
Mais c'est un moyen de
réaliser des économies,

79
00:04:07,540 --> 00:04:09,400
de faire réaliser des
économies à ces membres.

80
00:04:09,740 --> 00:04:11,440
Le problème c'est qu'avec
cette nouvelle définition,

81
00:04:11,640 --> 00:04:15,520
eh bien on a élargi le
domaine des sociétés et on

82
00:04:15,720 --> 00:04:18,360
empiète sur le domaine des
associations parce que

83
00:04:18,560 --> 00:04:21,420
réaliser une économie c'est
un objectif autre que le

84
00:04:21,620 --> 00:04:22,380
partage des bénéfices.

85
00:04:22,580 --> 00:04:25,960
Et une association peut avoir
un objectif autre que le

86
00:04:26,159 --> 00:04:26,919
partage des bénéfices.

87
00:04:27,119 --> 00:04:28,760
Donc réaliser une économie
peut tout aussi bien être

88
00:04:28,960 --> 00:04:32,220
fait par une association que
par une société.

89
00:04:32,760 --> 00:04:36,180
Donc aujourd'hui vous avez la
situation suivante.

90
00:04:36,380 --> 00:04:38,320
Soit vous voulez partager des
bénéfices, dans ce cas-là

91
00:04:38,520 --> 00:04:39,280
vous êtes d'une société.

92
00:04:39,479 --> 00:04:41,760
Soit vous avez une activité
purement altruiste,

93
00:04:41,980 --> 00:04:44,120
totalement désintéressée,
philanthropique, etc.

94
00:04:44,680 --> 00:04:46,040
Dans ce cas-là c'est une association.

95
00:04:46,460 --> 00:04:49,000
Mais si vous voulez réaliser
des économies, eh bien vous

96
00:04:49,200 --> 00:04:52,040
allez vous retrouver entre
deux situations, entre deux

97
00:04:52,240 --> 00:04:53,060
qualifications possibles.

98
00:04:53,260 --> 00:04:56,400
Et de mon point de vue,
vous avez le choix.

99
00:04:56,640 --> 00:05:00,360
Vous pouvez choisir entre une
association ou une société.

100
00:05:00,700 --> 00:05:02,280
Et là ça va dépendre.

101
00:05:02,479 --> 00:05:03,880
Est-ce que vous voulez
quelque chose de plus encadré

102
00:05:04,080 --> 00:05:05,550
ou de plus léger ?

103
00:05:05,750 --> 00:05:07,560
Si vous voulez quelque chose
de très léger, il faut

104
00:05:07,760 --> 00:05:10,720
choisir l'association parce
qu'il y a moins de

105
00:05:10,920 --> 00:05:13,500
contraintes fiscales,
comptables, également une

106
00:05:13,700 --> 00:05:15,480
contrainte organisationnelle,
contrairement à la société.

107
00:05:15,980 --> 00:05:17,240
Donc ça présente des avantages.

108
00:05:17,480 --> 00:05:20,480
Mais la société tout de même
présente également des avantages.

109
00:05:20,800 --> 00:05:22,660
Elle a une capacité juridique
plus importante, notamment

110
00:05:22,860 --> 00:05:24,520
pour récolter des fonds,
parce que les associations

111
00:05:24,719 --> 00:05:25,700
sont très limitées.

112
00:05:25,900 --> 00:05:27,180
Elles peuvent recevoir des
cotisations de ses membres.

113
00:05:27,380 --> 00:05:29,180
Si elles sont d'utilité publique,
elles peuvent recevoir des legs,

114
00:05:29,380 --> 00:05:30,140
des donations.

115
00:05:30,340 --> 00:05:31,760
Mais ça reste tout de même
assez limité.

116
00:05:31,960 --> 00:05:34,140
Une société, elle, elle peut
avoir recours à toute une

117
00:05:34,340 --> 00:05:38,040
gamme d'instruments originaux
qui lui permettent d'obtenir

118
00:05:38,240 --> 00:05:41,860
des fonds pour financer son activité.

119
00:05:42,060 --> 00:05:43,780
Et puis la structure
juridique des sociétés est

120
00:05:43,979 --> 00:05:46,260
bien plus précise, bien plus
organisée. Et ça peut être

121
00:05:46,460 --> 00:05:48,420
plus utile dès lors que vous
avez une entreprise d'une

122
00:05:48,620 --> 00:05:49,520
certaine ampleur.

123
00:05:50,420 --> 00:05:53,100
Mais gardez à l'esprit que
vous avez le choix.

124
00:05:53,380 --> 00:05:56,480
Et notamment un exemple qui
est parfois donné, c'est

125
00:05:56,680 --> 00:05:59,340
celui des groupements de
taxis dans certaines villes

126
00:05:59,539 --> 00:06:04,280
pour organiser la réception
des appels téléphoniques des

127
00:06:04,479 --> 00:06:05,239
clients potentiels.

128
00:06:05,439 --> 00:06:08,000
Les centrales d'appels
téléphoniques peuvent être

129
00:06:08,200 --> 00:06:11,640
organisées soit sous forme de société,
soit sous forme d'associations.

130
00:06:11,860 --> 00:06:15,260
Et il paraît même que ça peut
être organisé sous forme de

131
00:06:15,460 --> 00:06:16,800
groupements d'intérêts économiques.

132
00:06:17,120 --> 00:06:19,320
Et d'ailleurs, le groupement
d'intérêt économique,

133
00:06:19,520 --> 00:06:23,020
le GIE, c'est le deuxième
groupement avec lequel nous

134
00:06:23,219 --> 00:06:24,740
allons comparer la société.

135
00:06:25,160 --> 00:06:27,240
2. Société et GIE.

136
00:06:27,520 --> 00:06:29,620
Alors le GIE, le groupement
d'intérêt économique,

137
00:06:29,820 --> 00:06:33,320
il a été créé par une
ordonnance du 23 septembre 1967,

138
00:06:34,140 --> 00:06:36,940
avec une idée de permettre
aux entreprises de se

139
00:06:37,140 --> 00:06:40,820
regrouper ensemble pour faire
face à la concurrence européenne.

140
00:06:41,020 --> 00:06:43,580
Donc ça est un outil qui a
été offert par le législateur

141
00:06:43,780 --> 00:06:47,940
aux sociétés pour favoriser

142
00:06:48,140 --> 00:06:51,040
leurs activités et faire face
donc à cette concurrence européenne.

143
00:06:51,240 --> 00:06:54,260
C'est un groupement qui est
organisé dans le Code de

144
00:06:54,460 --> 00:06:55,560
commerce par les articles L.

145
00:06:55,760 --> 00:06:59,740
251-1 et suivants du Code de commerce.

146
00:06:59,940 --> 00:07:02,440
Alors par de nombreux aspects,
ça ressemble à une société.

147
00:07:03,760 --> 00:07:07,540
Comme la plupart des sociétés,
le GIE, le groupement

148
00:07:07,740 --> 00:07:09,520
d'intérêt économique,
il doit être immatriculé au

149
00:07:09,719 --> 00:07:11,000
registre du commerce et des sociétés.

150
00:07:11,240 --> 00:07:13,820
Et c'est ce qui lui donne la
personnalité morale.

151
00:07:14,140 --> 00:07:16,080
Et on va voir que l'essentiel
des sociétés sont

152
00:07:16,280 --> 00:07:18,100
immatriculées au RCS et ont
la personnalité morale.

153
00:07:18,440 --> 00:07:20,820
Donc là, ça ressemble souvent
à ce qu'est une société.

154
00:07:21,280 --> 00:07:25,560
Et puis le GIE peut avoir une
activité civile ou commerciale.

155
00:07:25,760 --> 00:07:28,640
Et on va voir que les sociétés,
en fonction de leur forme,

156
00:07:28,940 --> 00:07:33,340
peuvent avoir une activité
civile et/ou une activité commerciale.

157
00:07:36,560 --> 00:07:40,420
La durée du groupement
d'intérêt économique est

158
00:07:40,620 --> 00:07:41,800
nécessairement déterminée.

159
00:07:42,000 --> 00:07:43,360
On va voir que c'est
également le cas dans

160
00:07:43,560 --> 00:07:46,580
l'immense majorité des sociétés,
sauf une société particulière

161
00:07:46,780 --> 00:07:48,160
qui n'a pas la personnalité
morale d'ailleurs, qui

162
00:07:48,360 --> 00:07:51,120
s'appelle la société en participation,
et de j'en parlerai un petit

163
00:07:51,320 --> 00:07:52,080
peu plus tard.

164
00:07:52,660 --> 00:07:57,620
Et par ailleurs, comme dans
certaines sociétés, les

165
00:07:57,820 --> 00:07:59,560
membres du groupement
d'intérêts économiques sont

166
00:07:59,760 --> 00:08:01,000
tenus des dettes de la société.

167
00:08:01,280 --> 00:08:02,920
Alors ça, on verra que finalement,
c'est une règle qui

168
00:08:03,120 --> 00:08:05,140
s'applique dans peu de sociétés,
les sociétés qu'on appelle

169
00:08:05,340 --> 00:08:08,220
les sociétés à risque illimité,
et notamment les sociétés en

170
00:08:08,420 --> 00:08:10,540
nom collectif et les sociétés civiles.

171
00:08:10,740 --> 00:08:12,280
Mais voilà, c'est quelque
chose qu'on retrouve aussi

172
00:08:12,479 --> 00:08:14,520
dans au moins certaines sociétés.

173
00:08:14,719 --> 00:08:17,000
À côté de ça, il est
indéniable que le GIE

174
00:08:17,200 --> 00:08:21,960
présente des caractéristiques,
et notamment concernant son objectif.

175
00:08:22,180 --> 00:08:25,880
Son objectif, d'après la loi,
c'est "de faciliter ou

176
00:08:26,080 --> 00:08:28,320
développer l'activité
économique de ses membres,

177
00:08:28,840 --> 00:08:31,580
améliorer ou accroître les
résultats de cette activité.

178
00:08:31,880 --> 00:08:35,240
L'objectif n'est pas,
nous dit le Code, de réaliser

179
00:08:35,440 --> 00:08:37,020
des bénéfices pour lui-même".

180
00:08:37,360 --> 00:08:40,960
Donc en réalité, c'est
différent de l'objectif

181
00:08:41,160 --> 00:08:43,640
principal d'une société,
puisque l'objectif principal

182
00:08:43,840 --> 00:08:47,560
d'une société, en grande majorité,
c'est de réaliser des

183
00:08:47,760 --> 00:08:50,560
bénéfices puis ensuite de les
partager. Là le GIE ne va pas

184
00:08:50,760 --> 00:08:52,280
réaliser des bénéfices.

185
00:08:52,480 --> 00:08:56,040
En réalité, son activité va
permettre aux membres du GIE

186
00:08:56,240 --> 00:08:59,780
de gagner de l'argent,
de favoriser leur activité,

187
00:08:59,980 --> 00:09:02,960
donc en réalité, de réaliser
des économies.

188
00:09:03,160 --> 00:09:05,140
De gagner de l'argent,
c'était peut-être malheureux

189
00:09:05,880 --> 00:09:07,480
d'utiliser cette expression
parce qu'en réalité,

190
00:09:07,740 --> 00:09:10,420
on ne va pas ajouter à la
fortune des associés,

191
00:09:10,620 --> 00:09:15,420
mais indirectement, comme ça
favorise l'activité des membres du GIE,

192
00:09:16,320 --> 00:09:17,900
ça va leur être profitable.

193
00:09:19,060 --> 00:09:22,800
L'activité de ce GIE,
elle doit se rattacher à

194
00:09:23,000 --> 00:09:23,760
l'activité des membres.

195
00:09:24,000 --> 00:09:26,520
Nécessairement, c'est le
prolongement des activités

196
00:09:26,720 --> 00:09:30,320
préexistantes des membres
pour faciliter, comme dit le Code,

197
00:09:30,520 --> 00:09:32,000
l'activité des membres du GIE.

198
00:09:32,740 --> 00:09:35,360
Par exemple, ça pourrait être
des activités promotionnelles

199
00:09:35,560 --> 00:09:36,760
qui seraient réalisées en commun.

200
00:09:37,000 --> 00:09:40,660
Il pourrait s'agir également
de l'organisation d'une aide

201
00:09:40,860 --> 00:09:44,200
à l'étranger de ces membres
du groupe d'intérêt

202
00:09:44,400 --> 00:09:47,160
économique qui voudraient
développer leur activité à l'étranger.

203
00:09:47,460 --> 00:09:51,800
Il pourrait également s'agir
de recherche commune pour développer,

204
00:09:52,000 --> 00:09:54,760
par exemple, un moteur commun
qui pourrait être utilisé par

205
00:09:54,960 --> 00:09:56,940
tous les constructeurs
automobiles qui seraient

206
00:09:57,140 --> 00:09:59,340
membres du même groupement
d'intérêt économique.

207
00:10:00,680 --> 00:10:05,640
La jurisprudence a précisé
que le GIE ne pouvait pas

208
00:10:05,840 --> 00:10:09,260
avoir une activité qui était
interdite pour les membres.

209
00:10:09,460 --> 00:10:12,040
Donc c'est une limite tout de
même au prolongement de

210
00:10:12,240 --> 00:10:13,000
l'activité des membres.

211
00:10:13,200 --> 00:10:16,200
Ou alors peut-être c'est en
lien avec le fait que ça doit

212
00:10:16,400 --> 00:10:17,740
être dans le prolongement de
l'activité des membres.

213
00:10:17,940 --> 00:10:20,580
Le GIE ne peut pas avoir une
activité qui est interdite à

214
00:10:20,780 --> 00:10:21,540
ses membres.

215
00:10:21,740 --> 00:10:23,460
Ça, c'est un arrêt de chambre
commerciale du 13 novembre

216
00:10:23,660 --> 00:10:25,040
2003 qui a énoncé cette règle.

217
00:10:25,240 --> 00:10:28,400
Alors là c'était des assureurs,
des sociétés d'assurance qui

218
00:10:28,600 --> 00:10:31,300
s'étaient regroupées pour
créer un GIE dont l'activité

219
00:10:31,500 --> 00:10:33,920
était l'évaluation des biens assurés.

220
00:10:34,120 --> 00:10:36,520
Or les assureurs n'ont pas le
droit d'évaluer les biens

221
00:10:36,720 --> 00:10:38,020
qu'ils assurent parce qu'il y
a un risque de conflit

222
00:10:38,220 --> 00:10:40,280
d'intérêts évidemment
puisqu'ils vont avoir

223
00:10:40,480 --> 00:10:45,240
tendance à sous-évaluer les
biens qu'ils ont à assurer

224
00:10:45,820 --> 00:10:48,540
pour limiter la charge de l'assurance.

225
00:10:48,820 --> 00:10:50,320
Donc c'est interdit pour les
assureurs et la Cour de

226
00:10:50,520 --> 00:10:52,300
cassation a dit que les
assureurs ne pouvaient pas

227
00:10:52,500 --> 00:10:54,320
dire nous avons constitué un
GIE qui est une autre

228
00:10:54,520 --> 00:10:56,900
personne morale donc ce n'est
pas nous qui évaluons les

229
00:10:57,100 --> 00:10:58,540
biens assurés, c'est ce GIE.

230
00:10:58,740 --> 00:10:59,560
Ça ne marche pas.

231
00:10:59,780 --> 00:11:01,900
La Cour de cassation a dit
l'activité est vraiment dans

232
00:11:02,100 --> 00:11:03,600
le prolongement donc ce que
vous n'avez pas le droit de faire,

233
00:11:03,840 --> 00:11:05,960
vous n'avez pas le droit de
le faire faire par le GIE.

234
00:11:06,160 --> 00:11:09,000
Alors quelques exemples
concrets maintenant de GIE

235
00:11:09,200 --> 00:11:10,440
pour rendre les choses
peut-être un petit peu plus

236
00:11:10,640 --> 00:11:11,720
concrètes justement.

237
00:11:12,780 --> 00:11:15,040
Vous avez un GIE par exemple
carte bancaire.

238
00:11:15,240 --> 00:11:19,140
Les banques se réunissent,
se sont regroupées au sein

239
00:11:19,340 --> 00:11:23,480
d'un GIE pour organiser les
paiements par carte bancaire.

240
00:11:23,680 --> 00:11:25,980
Parce que vous savez que
quand vous payez par carte bancaire,

241
00:11:26,180 --> 00:11:28,580
la personne que vous payez
grâce à cette carte bancaire

242
00:11:28,780 --> 00:11:29,960
n'a pas forcément la même
banque que vous.

243
00:11:30,180 --> 00:11:32,020
Donc il va bien falloir qu'il
y ait une coopération entre

244
00:11:32,220 --> 00:11:35,260
votre banque et celle de
votre créancier à qui vous

245
00:11:35,460 --> 00:11:38,740
avez effectué ce paiement par
carte bancaire et toute cette

246
00:11:38,940 --> 00:11:41,860
coopération elle se passe
grâce à ce groupement

247
00:11:42,060 --> 00:11:43,320
d'intérêts économiques.

248
00:11:43,920 --> 00:11:48,880
Autre exemple, un exemple
proche de vos études,

249
00:11:49,100 --> 00:11:50,800
le GIE Infogreffe.

250
00:11:51,080 --> 00:11:53,880
Le GIE Info greffe est un GIE
entre les différents

251
00:11:54,080 --> 00:11:55,280
tribunaux de commerce de

252
00:11:55,480 --> 00:12:00,220
France et il sert à regrouper

253
00:12:00,420 --> 00:12:04,540
les informations qui sont
collectées par ces différents

254
00:12:04,740 --> 00:12:06,640
tribunaux de commerce,
les informations relatives

255
00:12:06,840 --> 00:12:08,600
aux commerçants et plus
généralement relatives aux

256
00:12:08,800 --> 00:12:12,500
entreprises et qui vont être
publiées grâce au site

257
00:12:12,700 --> 00:12:15,280
notamment le site infogreffe.fr.

258
00:12:15,840 --> 00:12:17,160
Donc tout ça fonctionne grâce à un GIE.

259
00:12:17,360 --> 00:12:19,440
Et puis pendant longtemps il
y a eu assez un GIE que vous

260
00:12:19,640 --> 00:12:22,300
connaissez aussi
indirectement peut-être si

261
00:12:22,500 --> 00:12:26,120
vous vivez dans la région parisienne,
c'était le GIE Comutitres.

262
00:12:26,320 --> 00:12:30,680
Alors ça c'était un GIE entre
la SNCF pour les trains,

263
00:12:30,880 --> 00:12:34,600
la RATP pour le métro,
les RER, etc.

264
00:12:34,900 --> 00:12:39,860
Et la société Optile pour les
bus pour le pass Navigo pour

265
00:12:40,060 --> 00:12:43,440
qu'il y ait un lien avec ce
pass Navigo entre les

266
00:12:43,640 --> 00:12:45,160
différents modes de transport
qui étaient gérés par des

267
00:12:45,360 --> 00:12:46,120
entreprises différentes.

268
00:12:46,320 --> 00:12:49,220
Eh bien pour faire
fonctionner ce pass entre les

269
00:12:49,420 --> 00:12:52,140
entreprises il y a un GIE qui
avait été créé.

270
00:12:52,340 --> 00:12:55,600
Alors ce GIE aujourd'hui est
devenu une société par

271
00:12:55,800 --> 00:12:57,720
actions simplifiée
unipersonnelle qui est la

272
00:12:57,920 --> 00:13:00,920
filiale de l'établissement
public Ile-de-France

273
00:13:01,120 --> 00:13:03,860
Mobilités donc ça a changé,
mais ça vous permet quand

274
00:13:04,060 --> 00:13:06,020
même de comprendre à quoi
servait ce GIE.

275
00:13:06,220 --> 00:13:07,440
On voit bien dans ces cas- là,
dans ces illustrations,

276
00:13:07,820 --> 00:13:10,600
que c'est un prolongement de
l'activité des membres.

277
00:13:11,140 --> 00:13:14,920
Alors 3 maintenant, dernière
comparaison, la comparaison

278
00:13:15,120 --> 00:13:18,400
avec le statut d'entrepreneur
individuel dont vous avez

279
00:13:18,600 --> 00:13:20,080
entendu parler l'année dernière.

280
00:13:20,860 --> 00:13:24,280
Alors qu'est-ce qui fait la
différence entre le statut

281
00:13:24,480 --> 00:13:26,450
d'entrepreneur individuel et
le recours à une société ?

282
00:13:26,650 --> 00:13:27,720
Je ne vais pas commencer par ça.

283
00:13:27,920 --> 00:13:30,940
D'abord je vais vous faire un
rapide rappel de ce qu'est ce

284
00:13:31,140 --> 00:13:32,880
statut d'entrepreneur
individuel qui est encore

285
00:13:33,080 --> 00:13:34,540
relativement nouveau.

286
00:13:34,800 --> 00:13:37,800
Donc nous commençons par un a,
présentation du statut

287
00:13:38,000 --> 00:13:39,120
d'entrepreneur individuel.

288
00:13:39,320 --> 00:13:42,520
Donc c'est un statut qui a
été créé par une loi du 14

289
00:13:42,720 --> 00:13:46,900
février 2022 qui est entrée
en vigueur le 14 mai 2022 et

290
00:13:47,100 --> 00:13:50,020
cette loi prévoit la
constitution automatique pour

291
00:13:50,220 --> 00:13:52,920
tout entrepreneur individuel
d'un patrimoine professionnel

292
00:13:53,120 --> 00:13:55,620
à côté de son patrimoine personnel.

293
00:13:56,260 --> 00:13:59,580
L'entrepreneur individuel est
aujourd'hui défini à l'article L.

294
00:13:59,780 --> 00:14:02,620
526-22 du code de commerce
comme étant une personne

295
00:14:02,820 --> 00:14:05,240
physique qui exerce en son
nom propre une ou plusieurs

296
00:14:05,440 --> 00:14:07,580
activités professionnelles
indépendantes. Donc ça peut

297
00:14:07,780 --> 00:14:10,080
être n'importe quelle
personne physique, ça ne

298
00:14:10,280 --> 00:14:12,220
s'applique pas aux sociétés,
ça ne s'applique pas aux

299
00:14:12,420 --> 00:14:13,180
personnes morales ce statut.

300
00:14:13,780 --> 00:14:15,900
Et donc ça peut être
n'importe quelle personne

301
00:14:16,100 --> 00:14:17,560
physique qui a une activité
indépendante, donc ça peut

302
00:14:17,760 --> 00:14:20,120
être un commerçant, un artisan,
une profession libérale,

303
00:14:20,320 --> 00:14:22,500
un agriculteur, toutes ces
personnes peuvent être des

304
00:14:22,700 --> 00:14:25,260
entrepreneurs individuels,
sont même nécessairement des

305
00:14:25,460 --> 00:14:27,220
entrepreneurs individuels
puisque c'est un statut qui

306
00:14:27,420 --> 00:14:28,900
s'applique automatiquement.

307
00:14:29,100 --> 00:14:33,320
Donc c'est un statut qui a
remplacé le statut précédent

308
00:14:33,520 --> 00:14:34,920
qui était le statut
d'entrepreneur individuel à

309
00:14:35,120 --> 00:14:36,700
responsabilité limitée.

310
00:14:36,960 --> 00:14:38,900
Aujourd'hui il en reste
encore des entrepreneurs

311
00:14:39,100 --> 00:14:40,680
individuels à responsabilité limitée.

312
00:14:40,900 --> 00:14:43,700
Le statut d'entrepreneur
individuel n'a pas

313
00:14:43,900 --> 00:14:45,520
rétroactivement fait
disparaître ce statut,

314
00:14:45,800 --> 00:14:48,180
mais aujourd'hui vous ne
pouvez plus opter pour le

315
00:14:48,380 --> 00:14:50,600
statut d'EIRL, donc c'est un
statut en voie de disparition

316
00:14:50,800 --> 00:14:53,140
et on peut imaginer que de
nombreux EIRL choisissent

317
00:14:53,340 --> 00:14:55,660
d'opter pour le nouveau
statut d'entrepreneur

318
00:14:55,860 --> 00:14:58,100
individuel et qu'il n'y ait
d'ici peu plus aucun

319
00:14:58,300 --> 00:15:00,900
entrepreneur individuel à
responsabilité limitée.

320
00:15:01,120 --> 00:15:03,240
Alors la caractéristique de

321
00:15:03,440 --> 00:15:08,200
ce statut c'est qu'il donne
naissance à la constitution

322
00:15:08,480 --> 00:15:10,620
d'un patrimoine professionnel.

323
00:15:10,960 --> 00:15:15,160
Et cette constitution du
patrimoine professionnel,

324
00:15:15,360 --> 00:15:17,020
alors ça c'est une différence
par rapport à l'ancien statut

325
00:15:17,220 --> 00:15:19,280
d'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée,

326
00:15:19,480 --> 00:15:22,260
ce nouveau statut
d'entrepreneur individuel qui

327
00:15:22,460 --> 00:15:24,700
conduit à la constitution
d'un patrimoine professionnel,

328
00:15:24,900 --> 00:15:26,860
sa caractéristique c'est que
le patrimoine professionnel

329
00:15:27,060 --> 00:15:28,720
est constitué de façon automatique.

330
00:15:28,920 --> 00:15:32,220
Tout entrepreneur individuel
a automatiquement un

331
00:15:32,420 --> 00:15:33,700
patrimoine professionnel.

332
00:15:33,900 --> 00:15:36,020
Alors pour que le patrimoine
professionnel soit pleinement

333
00:15:36,220 --> 00:15:38,240
efficace, donc qu'il soit
vraiment opposable aux créanciers,

334
00:15:38,440 --> 00:15:41,140
il faut que l'entrepreneur

335
00:15:41,340 --> 00:15:44,580
individuel se soit immatriculé.

336
00:15:44,780 --> 00:15:46,700
Donc que ce soit immatriculé
au registre du commerce et

337
00:15:46,900 --> 00:15:49,380
des sociétés s'il est
commerçant ou alors au

338
00:15:49,580 --> 00:15:52,120
registre national des
entreprises s'il est

339
00:15:52,320 --> 00:15:56,480
commerçant ou s'il est un
autre entrepreneur individuel

340
00:15:56,680 --> 00:15:59,260
puisque désormais depuis 2023
tous les entrepreneurs

341
00:15:59,460 --> 00:16:02,300
individuels doivent être
immatriculés sur ce registre

342
00:16:02,500 --> 00:16:06,220
national des entreprises
tenues par l'INPI.

343
00:16:07,200 --> 00:16:09,620
Donc là il faut une
immatriculation pour que ce

344
00:16:09,820 --> 00:16:11,460
statut soit pleinement efficace,
c'est l'article L.

345
00:16:11,660 --> 00:16:15,060
526-23 du Code de commerce
qui énonce cette règle.

346
00:16:15,260 --> 00:16:18,340
Alors concernant le contenu
du patrimoine, eh bien là

347
00:16:18,540 --> 00:16:20,980
encore il est automatiquement
constitué ce patrimoine,

348
00:16:21,180 --> 00:16:24,220
enfin le patrimoine est
automatiquement constitué et

349
00:16:24,420 --> 00:16:27,480
son contenu également est
automatiquement constitué,

350
00:16:27,680 --> 00:16:31,380
il y a dans le patrimoine
professionnel tous les biens

351
00:16:31,580 --> 00:16:35,340
qui sont utiles à l'activité
et dont l'entrepreneur

352
00:16:35,540 --> 00:16:36,980
individuel est titulaire.

353
00:16:37,180 --> 00:16:37,940
Ça c'est l'article L.

354
00:16:38,140 --> 00:16:39,380
526-22 du Code de commerce

355
00:16:39,580 --> 00:16:43,420
qui énonce cette règle et l'article R.

356
00:16:43,620 --> 00:16:44,960
526-26 I du Code de commerce,

357
00:16:46,320 --> 00:16:50,340
précise que sont des biens

358
00:16:50,540 --> 00:16:53,680
utiles "ceux qui par nature,
par destination ou en

359
00:16:53,880 --> 00:16:56,840
fonction de leurs objets
servent à cette activité".

360
00:16:57,040 --> 00:16:59,080
Donc en réalité tout ce qui
est utilisé par un

361
00:16:59,280 --> 00:17:01,340
entrepreneur individuel dans
le cadre de son activité

362
00:17:01,540 --> 00:17:04,339
professionnelle figure dans
le patrimoine professionnel.

363
00:17:04,540 --> 00:17:06,560
Donc après l'article R.

364
00:17:06,760 --> 00:17:10,240
526-26 I du Code de commerce
donne toute une liste

365
00:17:10,440 --> 00:17:13,240
d'exemples de biens qui sont
dans le patrimoine professionnel,

366
00:17:13,440 --> 00:17:15,940
par exemple le fonds de commerce,
le fonds artisanal.

367
00:17:16,140 --> 00:17:18,540
Alors le législateur
n'utilise pas le terme de

368
00:17:18,740 --> 00:17:23,500
fonds libéral, mais il parle
de droits de présentation de

369
00:17:23,700 --> 00:17:25,740
la clientèle d'un
professionnel libéral,

370
00:17:25,940 --> 00:17:26,700
mais ça revient au même.

371
00:17:27,040 --> 00:17:30,600
Vous avez dedans également le
matériel, le stock, les

372
00:17:30,800 --> 00:17:35,560
droits de propriété industrielle,
etc. Les immeubles, la partie

373
00:17:35,800 --> 00:17:37,820
de l'immeuble que vous
utilisez pour votre activité

374
00:17:38,020 --> 00:17:41,700
professionnelle figure dans
le patrimoine professionnel.

375
00:17:41,940 --> 00:17:44,800
Alors ça soulève des questions,
par exemple les biens mixtes,

376
00:17:45,000 --> 00:17:47,620
les biens que vous utilisez à
la fois dans votre activité

377
00:17:47,820 --> 00:17:50,540
professionnelle et à la fois
pour votre vie de tous les jours.

378
00:17:50,960 --> 00:17:54,220
Par exemple un moyen de locomotion,
une voiture, dans ce cas-là

379
00:17:54,420 --> 00:17:55,750
où figure-t-il ce bien ?

380
00:17:55,950 --> 00:17:59,000
Si on regarde juste la
définition prévue par la loi,

381
00:17:59,220 --> 00:18:01,360
par le Code de commerce,
eh bien il doit figurer dans

382
00:18:01,560 --> 00:18:04,480
le patrimoine professionnel
puisqu'il est utilisé pour

383
00:18:04,680 --> 00:18:06,100
l'activité professionnelle.

384
00:18:06,300 --> 00:18:09,260
Et donc il n'y a pas de
nuances qui est proposée par

385
00:18:09,460 --> 00:18:11,240
le législateur donc a priori
on devrait être conduit à

386
00:18:11,440 --> 00:18:14,020
considérer qu'il figure dans
le patrimoine professionnel.

387
00:18:15,080 --> 00:18:17,500
Quelle est la conséquence de
la création de ce patrimoine

388
00:18:17,700 --> 00:18:18,620
professionnel ? Eh bien c'est

389
00:18:18,820 --> 00:18:20,960
l'objectif même de ce nouveau
statut qui a été voulu par le

390
00:18:21,160 --> 00:18:24,040
législateur, c'est-à-dire
qu'il y a une limitation de

391
00:18:24,240 --> 00:18:26,040
responsabilité. Les

392
00:18:26,240 --> 00:18:30,580
créanciers professionnels ne
peuvent se faire payer que

393
00:18:30,780 --> 00:18:33,040
sur les biens qui sont dans
le patrimoine professionnel.

394
00:18:33,480 --> 00:18:36,120
Réciproquement les créanciers
personnels ne peuvent être

395
00:18:36,320 --> 00:18:38,440
payés que sur les biens qui
figurent dans le patrimoine personnel.

396
00:18:38,920 --> 00:18:42,260
Donc l'entrepreneur
individuel lorsqu'il commence

397
00:18:42,460 --> 00:18:45,520
son activité il est sûr,
entre guillemets, il est

398
00:18:45,720 --> 00:18:49,220
presque sûr de mettre à
l'abri ses biens personnels

399
00:18:49,420 --> 00:18:53,600
si l'activité professionnelle
se révèle un fiasco.

400
00:18:53,840 --> 00:18:56,800
Et par ailleurs il est sûr
aussi que ses créanciers

401
00:18:57,000 --> 00:19:01,760
personnels ne vont pas nuire
à l'activité professionnelle

402
00:19:02,200 --> 00:19:04,220
en se faisant payer sur des
biens qui servent à

403
00:19:04,420 --> 00:19:05,760
l'activité professionnelle.

404
00:19:05,960 --> 00:19:08,460
Donc ça met aussi à l'abri
des créanciers personnels les

405
00:19:08,660 --> 00:19:09,960
biens professionnels.

406
00:19:10,160 --> 00:19:12,600
Alors il y a des exceptions,
il y a des exceptions par

407
00:19:12,800 --> 00:19:15,720
exemple au profit des
créanciers professionnels il

408
00:19:15,920 --> 00:19:18,140
est possible pour
l'entrepreneur individuel de

409
00:19:18,340 --> 00:19:21,560
renoncer à la séparation de
patrimoine. Donc il peut dire

410
00:19:21,760 --> 00:19:23,920
au profit de par exemple un banquier,
c'est généralement un

411
00:19:24,120 --> 00:19:26,660
banquier qui va lui demander
de renoncer, un banquier qui

412
00:19:26,860 --> 00:19:28,920
veut prêter de l'argent à cet
entrepreneur individuel pour

413
00:19:29,120 --> 00:19:31,200
son activité professionnelle,
eh bien l'entrepreneur

414
00:19:31,400 --> 00:19:33,620
individuel peut être conduit
à devoir renoncer à la

415
00:19:33,820 --> 00:19:36,080
séparation de patrimoine au
profit de ce banquier.

416
00:19:36,300 --> 00:19:38,640
Puis toujours à propos des
créanciers professionnels il

417
00:19:38,840 --> 00:19:40,360
est possible aussi de leur
accorder des sûretés qui

418
00:19:40,560 --> 00:19:42,960
porteraient non pas sur un
bien dans le patrimoine professionnel,

419
00:19:43,160 --> 00:19:46,160
mais dans le patrimoine personnel,
ça c'est également autorisé.

420
00:19:46,360 --> 00:19:47,540
En revanche ce qu'il est
interdit de faire c'est de

421
00:19:47,740 --> 00:19:48,500
s'autocautionner.

422
00:19:48,700 --> 00:19:51,560
L'entrepreneur individuel ne
peut pas supporter caution de

423
00:19:51,760 --> 00:19:54,660
lui-même pour faire le pont
entre les deux patrimoines.

424
00:19:54,860 --> 00:19:55,620
L'article L.

425
00:19:55,820 --> 00:19:58,320
526-22 du Code de commerce
l'interdit expressément.

426
00:19:58,520 --> 00:20:01,880
Quant aux créanciers personnels,
par exemple le banquier,

427
00:20:02,100 --> 00:20:03,720
pour prendre l'exemple d'un
banquier qui a prêté de

428
00:20:03,920 --> 00:20:05,640
l'argent pour l'acquisition
de la résidence principale de

429
00:20:05,840 --> 00:20:07,660
l'entrepreneur individuel,
c'est un créancier personnel,

430
00:20:07,900 --> 00:20:09,580
il n'est pas professionnel,
eh bien lui il ne peut pas

431
00:20:09,780 --> 00:20:12,180
atteindre le patrimoine professionnel.

432
00:20:12,560 --> 00:20:15,540
Alors tout de même le
législateur prend en compte

433
00:20:15,740 --> 00:20:18,240
l'intérêt de ces créanciers
personnels, il leur permet

434
00:20:18,440 --> 00:20:21,840
d'agir sur le patrimoine
professionnel dans la limite

435
00:20:22,040 --> 00:20:24,940
du bénéfice du dernier exercice clos.

436
00:20:25,260 --> 00:20:28,340
Donc par exemple si l'année
d'avant l'entrepreneur

437
00:20:28,540 --> 00:20:30,520
individuel a réalisé un
bénéfice de 100 000 euros,

438
00:20:30,760 --> 00:20:34,020
le banquier qui n'aurait pas
été payé l'année suivante va

439
00:20:34,220 --> 00:20:36,100
pouvoir saisir des biens
jusqu'à hauteur de 100 000

440
00:20:36,300 --> 00:20:38,400
euros qui correspond au
montant des bénéfices du

441
00:20:38,600 --> 00:20:39,860
dernier exercice clos.

442
00:20:40,080 --> 00:20:42,480
Donc là encore il y a un pont
qui va être fait entre les

443
00:20:42,680 --> 00:20:43,440
deux patrimoines.

444
00:20:43,640 --> 00:20:45,720
Et puis après il y a
l'administration fiscale et

445
00:20:45,920 --> 00:20:49,900
puis également les organismes
de sécurité sociale qui,

446
00:20:50,100 --> 00:20:51,940
eux, vont avoir des règles
particulières qui vont

447
00:20:52,140 --> 00:20:53,260
s'appliquer en cas de fraude.

448
00:20:53,480 --> 00:20:55,940
Puis même pour certains
impôts il est prévu que la

449
00:20:56,140 --> 00:20:58,920
séparation des patrimoines ne
saurait pas opposable.

450
00:20:59,120 --> 00:21:02,580
Donc eux ils peuvent saisir
tous les biens de l'entrepreneur,

451
00:21:02,780 --> 00:21:04,640
peu importe que la créance
soit née à l'occasion de

452
00:21:04,840 --> 00:21:08,760
l'activité professionnelle ou
de la vie courante de ce débiteur.

453
00:21:09,000 --> 00:21:11,140
Alors une dernière règle
importante à propos de ce

454
00:21:11,340 --> 00:21:13,200
patrimoine et de sa
consistance de patrimoine

455
00:21:13,400 --> 00:21:14,840
professionnel, il y a un article L.

456
00:21:15,040 --> 00:21:19,460
526-22 qui prévoie une règle
qui est assez surprenante.

457
00:21:19,660 --> 00:21:22,960
C'est que s'il y a un arrêt
de l'activité professionnelle

458
00:21:23,160 --> 00:21:26,220
ou s'il y a un décès de
l'entrepreneur individuel,

459
00:21:26,420 --> 00:21:28,820
le patrimoine professionnel
et le patrimoine personnel se

460
00:21:29,320 --> 00:21:30,460
regroupent. Et donc c'est la

461
00:21:30,660 --> 00:21:32,420
fin de la limitation de
responsabilité. Tout est

462
00:21:32,620 --> 00:21:34,300
regroupé au sein d'un seul et
même patrimoine.

463
00:21:34,500 --> 00:21:38,440
Eh bien ça on va voir que
c'est un avantage de la

464
00:21:38,640 --> 00:21:40,900
société par rapport au statut
d'entrepreneur individuel.

465
00:21:41,260 --> 00:21:44,240
De même en matière de
transfert du patrimoine professionnel.

466
00:21:44,440 --> 00:21:46,200
Il y a des règles aussi qui
sont prévues pour le

467
00:21:46,400 --> 00:21:47,520
transfert du patrimoine professionnel.

468
00:21:47,720 --> 00:21:49,000
Là c'est l'article, ce sont
les articles L.

469
00:21:49,200 --> 00:21:53,960
526-27 et suivants du Code de
commerce. Là c'est une

470
00:21:54,280 --> 00:21:56,100
organisation qui a été faite
pour permettre la

471
00:21:56,300 --> 00:21:59,320
transmission du patrimoine
professionnel. Le législateur

472
00:21:59,520 --> 00:22:03,080
parle du transfert et même il
dit un transfert universel.

473
00:22:03,380 --> 00:22:04,980
Là je ne vais pas rentrer
dans le détail, ça nous

474
00:22:05,180 --> 00:22:05,940
mènerait trop loin.

475
00:22:06,140 --> 00:22:07,960
Mais le problème avec cette
réglementation c'est qu'elle

476
00:22:08,160 --> 00:22:08,920
est ambiguë.

477
00:22:09,120 --> 00:22:11,980
Le législateur énonce qu'il y
a bien un transfert universel.

478
00:22:12,240 --> 00:22:14,680
Donc on a l'impression que
c'est tout un bloc qui est transmis,

479
00:22:14,880 --> 00:22:17,080
tout le patrimoine avec les droits,
les obligations, les biens,

480
00:22:17,280 --> 00:22:18,560
etc. Puis après par ailleurs

481
00:22:18,760 --> 00:22:20,500
il dit aussi qu'il faut quand
même respecter des règles qui

482
00:22:20,700 --> 00:22:23,380
sont prévues pour chacun des droits,
des biens, des obligations

483
00:22:23,580 --> 00:22:24,560
qui figurent dans le patrimoine.

484
00:22:24,760 --> 00:22:27,060
Ce qui contredit l'idée d'un
transfert universel.

485
00:22:27,260 --> 00:22:28,800
Donc là-dessus il y a une ambiguïté.

486
00:22:29,000 --> 00:22:32,040
Il y a une ambiguïté qui à ce
jour n'a pas encore été levée

487
00:22:32,240 --> 00:22:33,500
par la jurisprudence.

488
00:22:33,740 --> 00:22:35,620
Mais j'en viens maintenant à
la distinction justement

489
00:22:35,820 --> 00:22:39,420
entre société et entrepreneur
individuel. À quoi vous devez

490
00:22:39,620 --> 00:22:40,380
avoir recours ?

491
00:22:40,580 --> 00:22:41,610
Ques-ce qui est le plus intéressant ?

492
00:22:41,810 --> 00:22:46,260
Il s'agit de comparer ces deux statuts,
ces deux structures juridiques,

493
00:22:46,460 --> 00:22:47,860
étant précisé qu'il faut
comparer ce qui est comparable.

494
00:22:48,260 --> 00:22:50,140
C'est-à-dire que si vous
voulez vous associer avec

495
00:22:50,340 --> 00:22:51,560
d'autres personnes, vous ne
pouvez pas être entrepreneur

496
00:22:51,760 --> 00:22:52,940
individuel à priori.

497
00:22:53,140 --> 00:22:55,600
Vous allez vous associer au
sein d'une société.

498
00:22:56,020 --> 00:22:57,000
Là il va falloir constituer
une société.

499
00:22:57,320 --> 00:22:59,540
Mais si vous êtes tout seul,
là vous allez avoir le choix.

500
00:22:59,800 --> 00:23:02,700
Vous allez pouvoir choisir
soit une société unipersonnelle.

501
00:23:02,940 --> 00:23:04,600
Je vous ai déjà dit qu'il y
avait des sociétés qui

502
00:23:04,800 --> 00:23:05,820
pouvaient y constituer par
une seule personne.

503
00:23:06,100 --> 00:23:07,060
Il y a le EURL.

504
00:23:08,180 --> 00:23:10,840
Attention à ne pas confondre
avec le EIRL, entrepreneur

505
00:23:11,040 --> 00:23:12,660
individuel à responsabilité limitée.

506
00:23:12,860 --> 00:23:15,160
Là je vous parle d'une
société qui est une

507
00:23:15,360 --> 00:23:18,360
entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée.

508
00:23:18,560 --> 00:23:21,080
Et en réalité c'est une SARL
avec un seul associé.

509
00:23:21,360 --> 00:23:25,620
Premier exemple d'une société
unipersonnelle. Deuxième

510
00:23:25,820 --> 00:23:30,380
exemple la SASU, société par
actions simplifiée unipersonnelle.

511
00:23:30,580 --> 00:23:32,340
C'est aussi une société
unipersonnelle. Donc quand

512
00:23:32,540 --> 00:23:34,160
vous êtes tout seul,
vous pouvez créer une société

513
00:23:34,360 --> 00:23:38,400
unipersonnelle ou avoir le
statut d'entrepreneur individuel.

514
00:23:38,600 --> 00:23:40,690
Dans ce cas là, qu'est-ce que
vous choisissez ?

515
00:23:40,890 --> 00:23:43,700
Ce qui est plus proche,
c'est le statut

516
00:23:43,900 --> 00:23:46,840
d'entrepreneur individuel et
la création d'une EURL.

517
00:23:47,040 --> 00:23:49,880
Donc je vais laisser de côté
la SASU pour l'instant en

518
00:23:50,080 --> 00:23:53,700
comparant juste EURL,
société donc SARL avec un

519
00:23:53,900 --> 00:23:57,180
seul associé et entrepreneur
individuel. Alors concernant

520
00:23:57,380 --> 00:23:58,140
d'abord la constitution.

521
00:23:58,360 --> 00:24:00,240
La constitution de ces
structures juridiques.

522
00:24:00,440 --> 00:24:03,520
Eh bien c'est plus simple
pour l'entrepreneur individuel.

523
00:24:03,760 --> 00:24:06,700
La création du patrimoine,
je vous rappelle, c'est

524
00:24:06,900 --> 00:24:08,420
automatique pour
l'entrepreneur individuel et

525
00:24:08,620 --> 00:24:10,700
il n'y a pas de nécessité de
rédiger des statuts.

526
00:24:10,920 --> 00:24:14,520
Alors que quand vous avez une EURL,
il faut rédiger des statuts.

527
00:24:14,720 --> 00:24:17,260
Il faut rédiger des statuts,
alors n'exagérons pas,

528
00:24:17,460 --> 00:24:19,660
ce n’est pas forcément horrible,
surtout que vous avez des

529
00:24:19,860 --> 00:24:22,860
statuts types qui sont mis à
disposition. À votre disposition,

530
00:24:23,240 --> 00:24:26,460
c'est une annexe 2-1 qui est
sous l'article D.

531
00:24:26,660 --> 00:24:28,860
223-2 du Code de commerce.

532
00:24:29,220 --> 00:24:31,580
Et donc vous avez des statuts
types qui vous permettent de

533
00:24:31,780 --> 00:24:35,320
remplir facilement
l'obligation de rédiger des statuts.

534
00:24:35,700 --> 00:24:37,600
Concernant la composition du
patrimoine maintenant,

535
00:24:38,000 --> 00:24:41,040
là encore c'est plus facile
pour l'entrepreneur individuel puisque,

536
00:24:41,320 --> 00:24:43,180
je vous le rappelle,
le patrimoine est composé

537
00:24:43,380 --> 00:24:46,220
automatiquement des biens qui
sont utiles pour l'activité.

538
00:24:46,480 --> 00:24:50,300
Alors que quand vous créez une société,
là il va falloir composer le

539
00:24:50,500 --> 00:24:52,480
patrimoine, il va falloir
faire des apports à la société.

540
00:24:52,860 --> 00:24:54,660
Il n'y aura dans le
patrimoine de la société que

541
00:24:54,860 --> 00:24:56,720
ce que vous lui avez apporté.

542
00:24:56,940 --> 00:24:59,560
Et donc dans ce cas-là,
c'est plus compliqué.

543
00:24:59,860 --> 00:25:02,420
C'est plus compliqué,
mais à l'inverse aussi c'est

544
00:25:02,620 --> 00:25:05,260
plus précis parce que dans le
statut d'entrepreneur individuel,

545
00:25:05,460 --> 00:25:06,320
c'est très imprécis.

546
00:25:06,520 --> 00:25:09,200
En fait, il y a un critère l'utilité,
mais ça va donner naissance à

547
00:25:09,400 --> 00:25:12,200
de nombreux litiges pour
savoir si oui ou non le bien

548
00:25:12,400 --> 00:25:15,120
fait bien partie du
patrimoine professionnel ou pas.

549
00:25:15,320 --> 00:25:17,740
Alors que dans une société,
c'est clair, ce que vous avez apporté,

550
00:25:17,940 --> 00:25:19,780
c'est ça qui figure dans le
patrimoine professionnel.

551
00:25:19,980 --> 00:25:22,260
Et puis après, c'est ce qui
résulte de l'activité de la société,

552
00:25:22,580 --> 00:25:24,260
donc ce qui va venir
remplacer les biens qui

553
00:25:24,460 --> 00:25:26,640
étaient dans le patrimoine de
la société, ça fera partie du

554
00:25:26,840 --> 00:25:28,060
patrimoine de la société.

555
00:25:28,300 --> 00:25:30,400
Donc il y a davantage de clarté.

556
00:25:31,060 --> 00:25:34,100
S'agissant du fonctionnement,
c'est plus simple quand vous

557
00:25:34,300 --> 00:25:35,100
êtes entrepreneur individuel.

558
00:25:35,300 --> 00:25:36,700
Il y a moins de règles qui
vont s'appliquer.

559
00:25:36,900 --> 00:25:39,740
Si vous êtes dans une société,
là il va falloir respecter un

560
00:25:39,940 --> 00:25:40,700
rituel social.

561
00:25:40,900 --> 00:25:43,740
Alors ce rituel social,
ces prises de décision que

562
00:25:43,940 --> 00:25:44,700
vous devez adopter, etc.

563
00:25:45,220 --> 00:25:47,400
C'est très simplifié quand
vous êtes dans une société

564
00:25:47,600 --> 00:25:49,360
unipersonnelle. Mais quand même,

565
00:25:49,560 --> 00:25:51,320
c'est un peu plus lourd que
le recours à un statut

566
00:25:51,520 --> 00:25:53,000
d'entrepreneur individuel.

567
00:25:53,200 --> 00:25:54,840
Alors est-ce que c'est plus efficace ?

568
00:25:55,040 --> 00:25:56,560
Est-ce qu'il y a l'une ou
l'autre de ces structures qui

569
00:25:56,760 --> 00:25:57,680
est plus efficace ?

570
00:25:57,880 --> 00:26:00,920
Surtout en termes de
limitation de responsabilité.

571
00:26:01,720 --> 00:26:02,520
c'est à peu près équivalent.

572
00:26:02,720 --> 00:26:04,940
C'est à peu près équivalent
parce que quand vous êtes

573
00:26:05,140 --> 00:26:07,760
entrepreneur individuel,
je vous l'ai dit, il y a une

574
00:26:07,960 --> 00:26:09,780
séparation de patrimoine,
mais il y a des ponts entre

575
00:26:09,980 --> 00:26:10,900
les patrimoines qui sont possibles.

576
00:26:11,340 --> 00:26:16,180
Si vous êtes associé unique,
gérant de votre EURL,

577
00:26:16,400 --> 00:26:17,800
normalement vous êtes protégé.

578
00:26:18,000 --> 00:26:20,840
Le patrimoine de la société
est distinct de votre

579
00:26:21,040 --> 00:26:23,840
patrimoine en tant qu'associé
unique et en tant que gérant.

580
00:26:24,960 --> 00:26:26,840
Normalement, les créanciers
de la société ne vont pas

581
00:26:27,040 --> 00:26:28,520
vous voir agir contre vous.

582
00:26:28,720 --> 00:26:32,080
Oui, mais il existe des
moyens de faire un pont entre les deux.

583
00:26:32,280 --> 00:26:35,160
Et notamment, vous avez le
droit et vous allez parfois

584
00:26:35,360 --> 00:26:38,880
être obligé de garantir les
dettes de la société au

585
00:26:39,080 --> 00:26:40,080
profit d'un créancier particulier.

586
00:26:40,460 --> 00:26:43,560
Et notamment, vous allez
devoir par exemple cautionner

587
00:26:43,760 --> 00:26:44,720
les dettes de la société.

588
00:26:45,060 --> 00:26:46,680
Et puis on verra qu'il y a
aussi des sociétés où vous

589
00:26:46,880 --> 00:26:47,640
êtes tenu des dettes.

590
00:26:47,840 --> 00:26:48,600
Donc dans ce cas-là,
la limitation de

591
00:26:48,800 --> 00:26:50,560
responsabilité est très faible.

592
00:26:50,760 --> 00:26:53,580
Mais ce n'est pas le cas de
la société avec laquelle on

593
00:26:53,780 --> 00:26:55,200
est en train de comparer
l'entrepreneur individuel.

594
00:26:55,400 --> 00:26:57,980
Ce n'est pas le cas de
l'entreprise unipersonnelle à

595
00:26:58,180 --> 00:26:59,720
responsabilité limitée.

596
00:26:59,920 --> 00:27:00,680
Donc là, il y a une différence.

597
00:27:01,400 --> 00:27:03,680
Il n'y a pas vraiment de
différence quant à la protection,

598
00:27:04,060 --> 00:27:05,720
à l'efficacité de la protection.

599
00:27:06,200 --> 00:27:09,040
En revanche, il y a une
grosse différence concernant

600
00:27:09,240 --> 00:27:10,000
la fin de l'activité.

601
00:27:10,320 --> 00:27:13,160
Quand vous arrêtez votre
activité d'entrepreneur individuel,

602
00:27:13,360 --> 00:27:16,020
je vous l'ai dit, ça conduit
à réunir les patrimoines.

603
00:27:16,220 --> 00:27:17,580
Donc ça veut dire que vos
créanciers professionnels,

604
00:27:17,780 --> 00:27:19,600
cette fois-ci, ils vont
pouvoir saisir tous vos biens

605
00:27:19,800 --> 00:27:21,380
personnels s'ils n'ont pas
encore été payés.

606
00:27:21,580 --> 00:27:23,780
Donc la protection s'arrête
avec la fin de l'activité.

607
00:27:23,980 --> 00:27:26,640
Alors que si vous avez une
société que vous avez

608
00:27:26,840 --> 00:27:29,720
constituée et que vous
arrêtez l'activité, on dit

609
00:27:29,920 --> 00:27:31,500
que cette société va être dissoute.

610
00:27:31,740 --> 00:27:34,820
Et on va régler le paiement
des créanciers uniquement au

611
00:27:35,020 --> 00:27:35,780
niveau de cette société.

612
00:27:35,980 --> 00:27:37,620
Et si on n'arrive pas à payer
les créanciers, la société

613
00:27:37,820 --> 00:27:39,600
fera l'objet de ce qu'on
appelle une procédure collective.

614
00:27:40,040 --> 00:27:43,840
Mais ça ne se répercutera pas
sur le patrimoine de

615
00:27:44,040 --> 00:27:46,580
l'associé unique lorsqu'il
est une personne physique.

616
00:27:46,980 --> 00:27:49,660
Et ce qui est le cas dans
l'hypothèse que je suis en

617
00:27:49,860 --> 00:27:53,220
train d'analyser où vous avez
un associé personne physique

618
00:27:53,420 --> 00:27:55,900
unique qui est également le
gérant d'une EURL.

619
00:27:56,100 --> 00:27:58,800
Donc dans ce cas-là,
la société conduit à une

620
00:27:59,000 --> 00:28:00,200
protection bien plus importante.

621
00:28:00,520 --> 00:28:02,680
Et puis l'avantage de la
société également, il

622
00:28:02,880 --> 00:28:05,800
apparaît en matière de
transmission de l'entreprise.

623
00:28:06,120 --> 00:28:09,120
Quand vous voulez transférer
l'entreprise que vous

624
00:28:09,320 --> 00:28:12,100
exploitez sous forme de société,
vous allez vendre les parts

625
00:28:12,300 --> 00:28:15,840
sociales que vous détenez
dans votre EURL.

626
00:28:16,040 --> 00:28:17,980
Vous allez céder ce qu'on
appelle des droits sociaux.

627
00:28:18,700 --> 00:28:21,620
Et ça, c'est particulièrement
bien encadré.

628
00:28:21,900 --> 00:28:23,760
Le régime est relativement stable.

629
00:28:24,580 --> 00:28:26,920
Et puis surtout, vous n'allez
pas avoir besoin d'obtenir

630
00:28:27,120 --> 00:28:28,780
l'accord des cocontractants
de la société.

631
00:28:29,220 --> 00:28:30,260
Là, ça va être très simple.

632
00:28:30,560 --> 00:28:33,760
Vous cédez les parts sociales
que vous avez dans la société.

633
00:28:34,080 --> 00:28:35,640
Vous les transférez à une
autre personne qui va devenir

634
00:28:35,840 --> 00:28:38,020
l'associé à votre place,
qui va devenir certainement

635
00:28:38,220 --> 00:28:39,460
le gérant à votre place.

636
00:28:39,700 --> 00:28:41,860
Mais comme la société,
c'est la même personne,

637
00:28:42,260 --> 00:28:43,020
il n'y a pas de changement.

638
00:28:43,220 --> 00:28:45,960
Les partenaires commerciaux
de cette société, pour eux,

639
00:28:46,160 --> 00:28:46,920
il n'y a pas de changement.

640
00:28:47,120 --> 00:28:49,740
Donc on n'a pas à obtenir leur accord.

641
00:28:49,960 --> 00:28:51,720
Alors que quand vous voulez
transférer le patrimoine

642
00:28:51,920 --> 00:28:56,020
professionnel, eh bien là,
il semble que vous deviez obtenir,

643
00:28:56,220 --> 00:29:00,580
que vous devez obtenir
l'accord de vos

644
00:29:00,780 --> 00:29:02,300
cocontractants parce qu'ils
vont changer de cocontractant.

645
00:29:02,500 --> 00:29:05,200
Vous étiez leur cocontractant,
vous transférez votre

646
00:29:05,400 --> 00:29:07,480
patrimoine professionnel à
une autre personne physique

647
00:29:07,680 --> 00:29:10,680
qui va devenir le
cocontractant de vos

648
00:29:10,880 --> 00:29:11,900
partenaires commerciaux à votre place.

649
00:29:12,200 --> 00:29:13,520
Et là, dans ce cas là,
comme il n’y a un changement

650
00:29:13,720 --> 00:29:16,780
de personne, il faut obtenir
l'accord des cocontractants.

651
00:29:16,980 --> 00:29:19,660
Donc on voit que grâce à la
fiction de la personnalité morale,

652
00:29:19,920 --> 00:29:23,620
on arrive à simplifier les
transmissions d'entreprises

653
00:29:23,820 --> 00:29:25,180
lorsque vous avez recours à
une société.

654
00:29:25,520 --> 00:29:28,880
Alors quelques propos enfin
concernant la comptabilité.

655
00:29:29,080 --> 00:29:31,000
La comptabilité est
relativement similaire que

656
00:29:31,200 --> 00:29:33,580
vous soyez entrepreneur
individuel ou que vous ayez

657
00:29:33,780 --> 00:29:36,100
recours à une société unipersonnelle,
avec quand même quelques

658
00:29:36,300 --> 00:29:38,360
nuances et un petit peu un
alourdissement tout de même

659
00:29:38,560 --> 00:29:39,320
pour les sociétés.

660
00:29:39,520 --> 00:29:41,760
Fiscalement, c'est également
très proche.

661
00:29:41,960 --> 00:29:44,360
Quand vous êtes gérant
associé unique d’une EURL,

662
00:29:44,860 --> 00:29:47,580
vous avez notamment la
possibilité aussi d'opter

663
00:29:47,780 --> 00:29:49,860
pour le régime de ce qu'on
appelle le micro-entrepreneur,

664
00:29:50,060 --> 00:29:51,880
qu'on connaît aussi en
pratique sous l'expression

665
00:29:52,080 --> 00:29:53,440
d'autoentrepreneur. Donc là,

666
00:29:53,640 --> 00:29:55,900
même quand vous avez recours
à une EURL, vous pouvez

667
00:29:56,100 --> 00:29:56,860
bénéficier le statut.

668
00:29:57,060 --> 00:29:58,540
Et par ailleurs,
l'entrepreneur individuel,

669
00:29:58,740 --> 00:30:02,040
lui, la loi lui reconnaît la
possibilité d'opter pour

670
00:30:02,240 --> 00:30:03,260
l'impôt sur les sociétés.

671
00:30:03,460 --> 00:30:05,480
Donc quand vous êtes
entrepreneur individuel,

672
00:30:05,680 --> 00:30:07,920
vous avez le droit aussi
d'être soumis à l'impôt sur

673
00:30:08,120 --> 00:30:10,260
les sociétés comme si vous
aviez créé une société.

674
00:30:10,580 --> 00:30:13,120
Donc on voit qu'en fiscalité,
en réalité, selon l'option

675
00:30:13,320 --> 00:30:14,880
que vous avez choisie,
les régimes fiscaux,

676
00:30:15,080 --> 00:30:18,060
vous allez pouvoir appliquer
le même régime fiscal que si

677
00:30:18,260 --> 00:30:21,200
vous aviez opté pour l'autre
structure juridique.

678
00:30:21,440 --> 00:30:24,200
Enfin, en matière de
procédures collectives,

679
00:30:24,400 --> 00:30:27,280
là, je ne vais pas rentrer
dans le détail parce que vous

680
00:30:27,480 --> 00:30:28,760
n'avez pas encore fait de
procédures collectives.

681
00:30:28,960 --> 00:30:31,540
C'est très compliqué en
matière d'entrepreneur individuel,

682
00:30:31,740 --> 00:30:33,520
donc avantage pour la société.

683
00:30:33,920 --> 00:30:37,080
Au final, pour résumer,
pour les toutes petites entreprises,

684
00:30:37,620 --> 00:30:40,020
le statut d'entrepreneur individuel,
on peut s'en satisfaire.

685
00:30:40,220 --> 00:30:41,940
Mais dès lors que vous avez
une entreprise d'une certaine

686
00:30:42,140 --> 00:30:46,680
envergure qui va durer,
qui va avoir, qui va se développer,

687
00:30:46,880 --> 00:30:50,040
eh bien là, il est fortement
conseillé d'avoir recours à

688
00:30:50,240 --> 00:30:51,620
une société unipersonnelle.

689
00:30:51,820 --> 00:30:55,420
Et d'ailleurs, ça facilitera
vos situations si vous

690
00:30:55,620 --> 00:30:56,620
décidez de vous associer par la suite.

691
00:30:56,820 --> 00:30:59,320
Parce que pour vous associer,
vous n'aurez pas besoin de

692
00:30:59,520 --> 00:31:00,860
créer une société, elle est déjà créée.

693
00:31:01,060 --> 00:31:04,100
Vous aurez juste besoin de
céder certaines des parts

694
00:31:04,300 --> 00:31:07,140
sociales que vous détenez
dans le EURL à une autre

695
00:31:07,340 --> 00:31:08,800
personne ou à plusieurs
autres personnes qui veulent

696
00:31:09,000 --> 00:31:12,800
devenir vos associés parce
que votre société, elle est déjà créée.