1
00:00:05,160 --> 00:00:08,420
Bonjour à toutes et à tous,
je suis Matthieu Buchberger,

2
00:00:08,780 --> 00:00:12,300
je suis maître de conférences
dans cette université et je

3
00:00:12,500 --> 00:00:15,620
vais vous enseigner cette
année le droit des sociétés.

4
00:00:15,980 --> 00:00:18,680
Alors ce cours de droit des
sociétés est le prolongement

5
00:00:18,880 --> 00:00:21,940
du cours que vous avez vu
déjà l'année dernière en

6
00:00:22,140 --> 00:00:24,560
deuxième année, le cours de
droit des affaires où vous

7
00:00:24,759 --> 00:00:26,520
avez étudié ce qu'étaient les
différents entrepreneurs,

8
00:00:27,060 --> 00:00:30,260
les commerçants, les artisans
qu'on regroupe au sein de la

9
00:00:30,460 --> 00:00:33,000
notion plus générale
d'entrepreneur individuel et

10
00:00:33,200 --> 00:00:36,400
vous avez également appris ce
qu'était le fonds de commerce,

11
00:00:37,080 --> 00:00:40,660
le bail commercial et puis
aussi des opérations un peu

12
00:00:40,860 --> 00:00:44,140
plus complexes telles que des
contrats de distribution,

13
00:00:44,580 --> 00:00:48,060
le droit de la concurrence,
le droit de la propriété industrielle,

14
00:00:48,260 --> 00:00:49,820
etc. Eh bien là, nous allons

15
00:00:50,020 --> 00:00:52,340
nous concentrer sur certains
acteurs particuliers du monde

16
00:00:52,540 --> 00:00:54,660
des affaires que sont les sociétés.

17
00:00:54,860 --> 00:00:59,020
Alors ce cours va être
complété de travaux dirigés

18
00:00:59,220 --> 00:01:03,060
donc je ne peux que vous enjoindre,
vous inciter à très

19
00:01:03,260 --> 00:01:06,160
régulièrement travailler ces
fiches de travaux dirigés

20
00:01:06,360 --> 00:01:07,700
dans lesquelles vous
trouverez de nombreux

21
00:01:07,900 --> 00:01:10,700
documents qui viendront
compléter le cours, qui vous

22
00:01:10,900 --> 00:01:12,860
permettront d'avoir une
connaissance plus approfondie

23
00:01:13,060 --> 00:01:15,780
de ce droit des sociétés et
puis je vous incite également

24
00:01:15,980 --> 00:01:20,460
à effectuer les travaux,
les exercices qui sont

25
00:01:20,660 --> 00:01:22,780
proposés dans ces fiches et
en particulier le plus

26
00:01:22,980 --> 00:01:26,500
souvent ce seront des cas
pratiques qui vous seront proposés.

27
00:01:28,040 --> 00:01:31,140
Pour préparer ces travaux dirigés,
il faudra que vous vous

28
00:01:31,340 --> 00:01:33,800
familiarisiez avec des codes
que vous connaissez déjà,

29
00:01:34,140 --> 00:01:36,880
le Code de commerce,
le Code civil, vous pourrez

30
00:01:37,080 --> 00:01:39,620
également avoir recours au
Code des sociétés, alors je

31
00:01:39,820 --> 00:01:41,440
reviendrai un peu sur cette
expression de Code des

32
00:01:41,640 --> 00:01:45,000
sociétés un peu plus tard,
pour trouver la jurisprudence,

33
00:01:45,400 --> 00:01:47,600
les commentaires qui vous
sont utiles pour mieux

34
00:01:47,800 --> 00:01:52,140
comprendre le cours et les
arrêts qui vous sont soumis.

35
00:01:53,160 --> 00:01:56,600
Par ailleurs une
particularité de ces travaux

36
00:01:56,800 --> 00:02:00,420
dirigés est que je vais vous
demander de préparer selon

37
00:02:00,620 --> 00:02:03,740
des directives qui
apparaîtront sur votre ENT un

38
00:02:03,940 --> 00:02:06,340
projet de société ; alors
vous allez vous réunir par

39
00:02:06,540 --> 00:02:09,780
équipe et vous allez proposer
des différents projets de

40
00:02:09,979 --> 00:02:11,920
société qui devront réunir
des conditions que

41
00:02:12,119 --> 00:02:14,940
j'exposerai dans la première
fiche de TD et puis vous

42
00:02:15,140 --> 00:02:18,780
voterez pour le projet de
société qui sera celui qui

43
00:02:18,980 --> 00:02:23,740
nous servira de base pour les
exercices de l'année.

44
00:02:24,220 --> 00:02:29,180
Donc je vous invite à
participer à cet exercice original.

45
00:02:30,440 --> 00:02:33,700
Également pour réussir il
faut absolument que vous

46
00:02:33,899 --> 00:02:35,700
travailliez de façon régulière,

47
00:02:36,080 --> 00:02:40,540
c'est un droit assez exigeant,
le droit des sociétés,

48
00:02:40,739 --> 00:02:43,360
alors ça devient encore plus
technique au deuxième semestre.

49
00:02:43,580 --> 00:02:47,020
Il ne faut pas se laisser distancer,
donc un travail régulier est

50
00:02:47,220 --> 00:02:48,460
véritablement nécessaire.

51
00:02:49,120 --> 00:02:52,820
Il faut apprendre le cours
régulièrement, vous faire des fiches,

52
00:02:53,019 --> 00:02:57,920
il faut apprendre les règles
qui sont exposées dans les

53
00:02:58,120 --> 00:03:01,320
fiches de travaux dirigés,
etc. Et un apprentissage

54
00:03:01,519 --> 00:03:04,680
régulier c'est véritablement
la clé du succès.

55
00:03:04,880 --> 00:03:06,960
Vous pourrez approfondir le
cours si vous avez des points

56
00:03:07,160 --> 00:03:09,480
que vous ne comprenez pas
dans divers ouvrages.

57
00:03:09,760 --> 00:03:12,160
Vous avez une bibliographie
également qui est mise à

58
00:03:12,359 --> 00:03:14,440
votre disposition sur votre
espace Moodle.

59
00:03:14,960 --> 00:03:17,980
J'utilise beaucoup par
exemple l'ouvrage de

60
00:03:18,179 --> 00:03:22,560
messieurs Viandier, Cozian et
madame Deboissy.

61
00:03:23,140 --> 00:03:27,740
Il y a d'excellents ouvrages
par ailleurs, l'ouvrage de

62
00:03:27,940 --> 00:03:32,700
madame Heinich, l'ouvrage de
monsieur Germain et madame

63
00:03:33,060 --> 00:03:34,380
Véronique Magnier, etc.

64
00:03:34,740 --> 00:03:37,460
Vous avez vraiment beaucoup
de très bons ouvrages que

65
00:03:37,660 --> 00:03:38,660
vous pouvez consulter.

66
00:03:38,859 --> 00:03:41,840
Alors je ne vous interrogerai
pas sur des choses que nous

67
00:03:42,040 --> 00:03:45,360
n'avons absolument pas vues en cours,
mais c'est essentiellement

68
00:03:45,560 --> 00:03:47,760
s'il y a des points que vous
ne comprenez pas, vous pouvez

69
00:03:47,959 --> 00:03:52,400
approfondir les choses en
utilisant d'autres ouvrages.

70
00:03:53,280 --> 00:03:57,300
Dans les fiches TD, vous
verrez également que je vous

71
00:03:57,500 --> 00:04:00,960
donne des conseils en matière
de méthodologie donc je ne

72
00:04:01,160 --> 00:04:03,980
peux que vous inciter à
suivre ces conseils parce que

73
00:04:04,179 --> 00:04:07,840
sans maîtriser la méthodologie,
vous n'avez aucune chance de

74
00:04:08,040 --> 00:04:08,799
vous en sortir un examen.

75
00:04:08,999 --> 00:04:12,900
C'est vraiment l'acquis
nécessaire pour, au-delà des

76
00:04:13,100 --> 00:04:17,860
connaissances de cours,
réussir le galop ou le partiel.

77
00:04:18,560 --> 00:04:21,620
Bien ! Après cette brève mise

78
00:04:21,820 --> 00:04:24,220
en perspective, nous allons
commencer une introduction

79
00:04:24,420 --> 00:04:28,800
assez longue pour vous
présenter le droit des sociétés.

80
00:04:29,000 --> 00:04:31,080
Avant même de vous présenter
ce qu'est le droit des sociétés,

81
00:04:31,280 --> 00:04:33,280
je vais commencer par un I

82
00:04:33,620 --> 00:04:38,580
consacré à la notion et à

83
00:04:38,780 --> 00:04:42,580
l'utilisation de la société
avec la question de savoir ce

84
00:04:42,780 --> 00:04:44,060
qu'est une société.

85
00:04:45,000 --> 00:04:46,940
I. Qu'est-ce qu'une société ?

86
00:04:47,140 --> 00:04:50,300
Nous verrons dans un II :
Qu'est-ce que le droit des sociétés ?

87
00:04:50,500 --> 00:04:55,080
Alors pour évoquer ce qu'est
une société, je vais

88
00:04:55,280 --> 00:04:57,660
commencer par la notion même
de société.

89
00:04:58,820 --> 00:05:00,900
A. La notion même de société.

90
00:05:01,240 --> 00:05:04,140
Alors pour vous exposer la
notion de société, je vais

91
00:05:04,340 --> 00:05:07,240
d'abord vous donner une
définition dans un 1.

92
00:05:07,680 --> 00:05:10,300
Alors la définition,
elle est donnée par le Code

93
00:05:10,500 --> 00:05:12,880
civil et même c'est le
premier article du Code civil

94
00:05:13,080 --> 00:05:14,740
qui est consacré à la société.

95
00:05:14,940 --> 00:05:18,270
C'est l'article 1832 du Code civil.

96
00:05:18,570 --> 00:05:22,930
Alors selon ce texte,
"la société est instituée par

97
00:05:23,130 --> 00:05:24,890
deux ou plusieurs personnes
qui conviennent par un

98
00:05:25,090 --> 00:05:28,230
contrat d'affecter à une
entreprise commune des biens

99
00:05:28,430 --> 00:05:31,910
ou leur industrie en vue de
partager le bénéfice ou de

100
00:05:32,110 --> 00:05:34,610
profiter de l'économie qui
pourra en résulter".

101
00:05:34,810 --> 00:05:36,970
Ça, c'est le premier alinéa.

102
00:05:37,350 --> 00:05:40,010
Deuxième alinéa, ce même
article nous dit que "la

103
00:05:40,210 --> 00:05:43,310
société peut être instituée
dans les cas prévus par la

104
00:05:43,510 --> 00:05:45,870
loi par l'acte de volonté
d'une seule personne".

105
00:05:46,250 --> 00:05:48,990
Ça, ça renvoie à des sociétés
avec un seul associé.

106
00:05:49,190 --> 00:05:51,390
C'est des sociétés qu'on
appelle des sociétés unipersonnelles.

107
00:05:51,590 --> 00:05:53,650
Je vous en reparlerai un peu plus tard.

108
00:05:54,330 --> 00:05:57,610
Troisième alinéa, "les
associés s'engagent à

109
00:05:57,810 --> 00:06:00,190
contribuer aux pertes" parce
que nous verrons qu'une

110
00:06:00,390 --> 00:06:01,830
société ce n'est pas toujours
un succès.

111
00:06:02,030 --> 00:06:04,450
Parfois ça se passe mal et
dans ce cas-là, les associés

112
00:06:04,650 --> 00:06:05,730
doivent contribuer aux pertes.

113
00:06:05,930 --> 00:06:08,930
Alors dans cette définition,
il y a de nombreux éléments

114
00:06:09,130 --> 00:06:10,430
sur lesquels nous allons
revenir de façon très

115
00:06:10,630 --> 00:06:14,070
approfondie parce que c'est
ce qui permet de qualifier un

116
00:06:14,270 --> 00:06:16,010
contrat de contrat de société.

117
00:06:16,330 --> 00:06:17,670
C'est ce qui permet de
démontrer qu'on est bien en

118
00:06:17,870 --> 00:06:20,610
présence d'une société et pas
d'autres choses.

119
00:06:20,890 --> 00:06:22,230
Et puis il y a d'autres
éléments qui sont très

120
00:06:22,430 --> 00:06:25,090
importants également dans
cette société, notamment le

121
00:06:25,289 --> 00:06:27,210
fait que les sociétés peuvent
être unipersonnelles.

122
00:06:27,409 --> 00:06:30,130
Et là encore nous reviendrons
sur cette question.

123
00:06:30,470 --> 00:06:33,390
Mais avant d'approfondir ces
questions qui nous

124
00:06:33,590 --> 00:06:35,990
reviendront longtemps lors du
premier semestre, je vais

125
00:06:36,190 --> 00:06:39,410
maintenant dans un 2 tenter
d'approfondir la question de

126
00:06:39,610 --> 00:06:43,450
la nature juridique de la
société dont la définition

127
00:06:43,650 --> 00:06:46,430
nous a été donnée par
l'article 1832 du Code civil.

128
00:06:46,750 --> 00:06:49,710
Alors à propos de cette
nature juridique, il y a un

129
00:06:49,909 --> 00:06:50,669
grand débat.

130
00:06:50,869 --> 00:06:54,510
Il y a un grand débat entre
les partisans de la

131
00:06:54,710 --> 00:06:58,170
qualification de la société
en un contrat et ceux qui au

132
00:06:58,370 --> 00:07:01,530
contraire considèrent que la
société ne serait pas un contrat,

133
00:07:01,729 --> 00:07:04,130
mais serait ce qu'on appelle
une institution.

134
00:07:05,090 --> 00:07:08,570
Alors, revenons quelques
instants d'abord sur le contrat.

135
00:07:08,930 --> 00:07:10,290
La société serait un contrat.

136
00:07:10,590 --> 00:07:11,360
Qu'est-ce qu'un contrat ?

137
00:07:11,560 --> 00:07:13,210
Le contrat, vous le savez
déjà depuis l'année dernière,

138
00:07:13,430 --> 00:07:16,130
au moins il y a une
définition du Code civil.

139
00:07:16,370 --> 00:07:18,250
Le contrat est fortement
réglementé par le Code civil.

140
00:07:18,450 --> 00:07:21,450
Mais l'article 1101 du Code
civil vous donne une

141
00:07:21,650 --> 00:07:24,770
définition du contrat :
"Le contrat est un accord de

142
00:07:24,969 --> 00:07:29,530
volonté entre deux ou
plusieurs personnes destinées à créer,

143
00:07:29,950 --> 00:07:34,410
modifier, transmettre ou
éteindre des obligations."

144
00:07:35,230 --> 00:07:37,970
Eh bien cette définition de
l'article 1101 du Code civil

145
00:07:38,170 --> 00:07:40,630
peut s'appliquer à la société
puisque les associés vont

146
00:07:40,830 --> 00:07:43,030
s'engager entre eux à faire
des apports.

147
00:07:43,229 --> 00:07:47,270
Ce sont leurs obligations
respectives et on peut

148
00:07:47,469 --> 00:07:50,590
considérer que par conséquent
il s'agit bien d'un contrat.

149
00:07:50,930 --> 00:07:55,290
D'ailleurs les articles 1832
et suivants du Code civil

150
00:07:55,490 --> 00:07:58,410
s'intègrent dans le Code
civil dans des parties qui

151
00:07:58,610 --> 00:08:03,210
sont spécifiquement prévues
pour les contrats spéciaux.

152
00:08:03,830 --> 00:08:06,870
Pour les contrats spéciaux,
donc vous avez après les

153
00:08:07,070 --> 00:08:09,350
règles générales sur le droit
des obligations notamment,

154
00:08:09,670 --> 00:08:12,510
vous avez toute une partie du
Code civil qui est relative à

155
00:08:12,710 --> 00:08:13,530
différents contrats.

156
00:08:13,729 --> 00:08:16,550
Le contrat de vente,
le contrat de prêt et le

157
00:08:16,750 --> 00:08:18,170
contrat de société.

158
00:08:18,730 --> 00:08:21,430
Donc quand on regarde le Code civil,
il n'y a aucun doute,

159
00:08:21,750 --> 00:08:22,950
la société est bien un contrat.

160
00:08:23,290 --> 00:08:27,570
C'est un contrat spécial régi
par les articles 1832 et

161
00:08:27,770 --> 00:08:28,990
suivants du Code civil.

162
00:08:29,190 --> 00:08:30,190
Et pendant longtemps,
ces qualifications

163
00:08:30,390 --> 00:08:33,630
contractuelles de la société
ne posaient pas de difficulté.

164
00:08:33,830 --> 00:08:37,390
Et puis petit à petit les auteurs,
la doctrine en est venue à

165
00:08:37,590 --> 00:08:39,710
douter de la pertinence de
cette qualification.

166
00:08:40,470 --> 00:08:43,710
Et notamment il y a des
règles qui ont semblé

167
00:08:43,910 --> 00:08:47,850
incompatibles avec la
qualification contractuelle.

168
00:08:48,090 --> 00:08:51,130
Alors une première règle par
exemple qui a été considérée

169
00:08:51,330 --> 00:08:53,250
comme difficilement
compatible avec une analyse

170
00:08:53,450 --> 00:08:56,790
contractuelle de la société,
c'est la loi de la majorité.

171
00:08:57,030 --> 00:08:58,550
La loi de la majorité c'est quoi ?

172
00:08:58,750 --> 00:09:00,570
C'est le fait que dans de
nombreuses sociétés,

173
00:09:00,770 --> 00:09:04,530
des sociétés qu'on appelle
des sociétés à risque limité,

174
00:09:04,730 --> 00:09:07,170
dans ces sociétés-là,
la règle de principe est que

175
00:09:07,370 --> 00:09:11,050
les décisions sont adoptées
par la majorité des associés.

176
00:09:11,250 --> 00:09:14,690
Donc ça veut dire que les
associés qui sont parties au

177
00:09:14,890 --> 00:09:17,550
contrat de société vont

178
00:09:17,750 --> 00:09:21,890
parfois être obligés
d'accepter des modifications

179
00:09:22,090 --> 00:09:25,110
de ce contrat de société
alors même qu'ils ne sont pas

180
00:09:25,310 --> 00:09:26,450
d'accord. Alors que normalement,

181
00:09:26,650 --> 00:09:28,930
quand vous êtes partie à un contrat,
on ne peut pas vous imposer

182
00:09:29,130 --> 00:09:30,930
de modifier ce contrat sans
que vous soyez d'accord.

183
00:09:31,330 --> 00:09:33,650
Il faut que les deux parties
au contrat, parce que c'est

184
00:09:33,850 --> 00:09:35,990
un contrat bilatéral,
mais toutes les parties au contrat,

185
00:09:36,290 --> 00:09:38,390
normalement si c'est un
contrat multilatéral comme

186
00:09:38,590 --> 00:09:41,510
peut l'être le contrat de société,
soient d'accord pour modifier

187
00:09:41,710 --> 00:09:42,470
le contrat.

188
00:09:42,670 --> 00:09:44,730
Eh bien là, la loi de la
majorité c'est une entorse à

189
00:09:44,930 --> 00:09:45,950
cette règle.

190
00:09:46,150 --> 00:09:49,350
On peut imposer aux
minoritaires un changement du

191
00:09:49,550 --> 00:09:50,310
contrat de société.

192
00:09:50,510 --> 00:09:52,670
Alors ça, ça a semblé pour de
nombreux auteurs très

193
00:09:52,870 --> 00:09:55,770
difficiles à concilier avec
une analyse contractuelle de

194
00:09:55,970 --> 00:09:56,730
la société.

195
00:09:56,930 --> 00:10:00,950
Autre point qui soulève des
difficultés, le fait que

196
00:10:01,150 --> 00:10:03,370
souvent quand vous créez une
société par ce contrat,

197
00:10:03,810 --> 00:10:07,190
si le contrat y a, eh bien
cela donne naissance à un

198
00:10:07,390 --> 00:10:09,890
nouvel être juridique,
une personne morale.

199
00:10:10,250 --> 00:10:13,290
En effet, la plupart des
sociétés ont la personnalité morale.

200
00:10:13,510 --> 00:10:14,890
Ce sont des personnes morales.

201
00:10:15,090 --> 00:10:18,530
Or ça semble être
extraordinaire qu'un contrat

202
00:10:18,730 --> 00:10:20,090
puisse créer une personne.

203
00:10:20,430 --> 00:10:23,970
Et donc ça voudrait dire en
réalité que la société n'est

204
00:10:24,170 --> 00:10:25,490
pas véritablement un contrat.

205
00:10:26,530 --> 00:10:29,950
Autre limite à l'analyse
contractuelle, le fait,

206
00:10:30,150 --> 00:10:32,390
comme je vous l'ai déjà dit,
qu'il existe des sociétés

207
00:10:32,590 --> 00:10:33,870
unipersonnelles avec une
seule personne.

208
00:10:34,170 --> 00:10:35,650
Dans ce cas-là, il ne peut
pas y avoir de contrat.

209
00:10:35,850 --> 00:10:38,130
Un contrat, il faut qu'il y
ait deux personnes au moins.

210
00:10:38,530 --> 00:10:42,010
Et dans ce cas-là, ce n'est
pas un contrat problématique

211
00:10:42,210 --> 00:10:44,330
avec problème avec la
qualification contractuelle

212
00:10:44,530 --> 00:10:45,290
de la société.

213
00:10:45,490 --> 00:10:48,830
Plus récemment encore,
il y a des nouveaux objectifs

214
00:10:49,030 --> 00:10:51,230
qui sont assignés aux sociétés.

215
00:10:51,430 --> 00:10:53,750
Les sociétés de plus en plus,
on leur demande de devenir

216
00:10:53,950 --> 00:10:56,490
des citoyens modèles,
qu'elles ne peuvent pas

217
00:10:56,690 --> 00:10:59,290
uniquement se concentrer sur
le fait de réaliser des bénéfices,

218
00:10:59,490 --> 00:11:01,030
de gagner de l'argent,
de faire gagner de l'argent

219
00:11:01,230 --> 00:11:02,070
aux associés.

220
00:11:02,270 --> 00:11:05,010
En réalité, on leur demande
de plus en plus de prendre en

221
00:11:05,210 --> 00:11:09,970
considération des enjeux sociaux,
environnementaux et de gouvernance.

222
00:11:10,270 --> 00:11:12,130
Ce sont les enjeux ESG.

223
00:11:12,750 --> 00:11:14,690
Et donc finalement, on se dit,
mais là c'est un contrat.

224
00:11:14,890 --> 00:11:17,990
Oui, mais on demande aux sociétés,
qui sont le résultat de ce contrat,

225
00:11:18,270 --> 00:11:21,710
de prendre en considération
des enjeux que les associés

226
00:11:21,910 --> 00:11:24,010
n'ont pas du tout eu
l'intention de prendre en compte.

227
00:11:24,290 --> 00:11:26,390
Donc on leur impose de plus
en plus de choses.

228
00:11:26,670 --> 00:11:29,850
Et d'ailleurs le fait qu'on
impose des choses aux associés,

229
00:11:30,050 --> 00:11:31,910
le fait qu'il y ait
énormément de règles impératives,

230
00:11:32,230 --> 00:11:35,330
c'est aussi vu comme une
limite à l'analyse

231
00:11:35,530 --> 00:11:36,310
contractuelle de la société.

232
00:11:36,630 --> 00:11:39,070
Et puis enfin une dernière
illustration de cette

233
00:11:39,270 --> 00:11:41,510
difficulté de qualifier la
société de contrat, une

234
00:11:41,710 --> 00:11:45,850
ordonnance assez récente du
12 mars 2025, qui a modifié

235
00:11:46,050 --> 00:11:50,610
le régime des nullités des
sociétés et des décisions sociales.

236
00:11:50,890 --> 00:11:55,110
Cette ordonnance du 12 mars 2025,
elle a écarté comme cause de

237
00:11:55,310 --> 00:11:59,790
nullité du contrat de société,
l'immense majorité des causes

238
00:11:59,990 --> 00:12:01,410
de nullité des contrats en général.

239
00:12:01,650 --> 00:12:04,110
Par exemple un vice du consentement,
une erreur, un dol, etc.

240
00:12:04,370 --> 00:12:06,790
Tout ça, ce ne sont plus des
causes de nullité des contrats.

241
00:12:06,990 --> 00:12:08,570
Donc si on écarte les causes
de nullité des contrats,

242
00:12:08,770 --> 00:12:11,150
peut-on encore dire que la
société est un contrat ?

243
00:12:11,650 --> 00:12:14,450
Alors ceux qui écartent
l'analyse contractuelle ont

244
00:12:14,650 --> 00:12:18,250
tendance à évoquer une autre théorie,
une autre analyse qui est la

245
00:12:18,450 --> 00:12:19,890
théorie de l'institution.

246
00:12:20,210 --> 00:12:22,390
Alors la théorie de l'institution,
elle était créée par un

247
00:12:23,030 --> 00:12:27,990
auteur à la fin du XIXe siècle,
c'est le doyen Maurice Hauriou,

248
00:12:28,270 --> 00:12:31,550
qui était un universitaire de
la faculté de droit de

249
00:12:31,750 --> 00:12:34,390
Toulouse et qui avait
développé essentiellement

250
00:12:34,590 --> 00:12:36,150
pour expliquer comment
fonctionnait l'État,

251
00:12:36,910 --> 00:12:38,430
cette théorie de l'institution.

252
00:12:38,630 --> 00:12:41,690
Alors c'est une analyse qui
n'est pas facile du tout à lire,

253
00:12:42,050 --> 00:12:45,250
quand on va lire les textes de Hauriou,
c'est difficile parfois de

254
00:12:45,450 --> 00:12:46,570
comprendre véritablement ce
qu'il a souhaité.

255
00:12:46,870 --> 00:12:49,450
Et généralement la définition
de l'institution que l'on

256
00:12:49,650 --> 00:12:52,030
retient de cet auteur,
c'est la dernière qu'il a formulée,

257
00:12:52,230 --> 00:12:53,730
je vous la livre à l'instant.

258
00:12:55,050 --> 00:12:58,310
C'était au début du XXe
siècle qu'il a abouti à cette

259
00:12:58,510 --> 00:12:59,270
dernière définition.

260
00:12:59,790 --> 00:13:02,630
C'est une analyse presque
sociologique de la société

261
00:13:02,830 --> 00:13:04,550
parce que finalement il est
passé de l'État à la société,

262
00:13:04,750 --> 00:13:07,090
ou plus précisément à la
société anonyme, qui est une

263
00:13:07,290 --> 00:13:08,750
des sortes de sociétés qui
peut exister.

264
00:13:09,030 --> 00:13:12,090
Alors dans sa théorie de
l'institution dernière version,

265
00:13:12,450 --> 00:13:15,270
le doyen Hauriou nous dit
"qu'une institution c'est une

266
00:13:15,470 --> 00:13:19,090
idée d'œuvre ou d'entreprise
qui se réalise et dure

267
00:13:19,290 --> 00:13:20,750
juridiquement dans un milieu social.

268
00:13:21,190 --> 00:13:25,710
Pour la réalisation de cette idée,
un pouvoir s'organise qui lui

269
00:13:25,910 --> 00:13:27,510
procure des organes".

270
00:13:27,710 --> 00:13:31,050
Donc là en réalité c'est une
analyse sociologique qui

271
00:13:31,250 --> 00:13:33,170
décrit ce qu'est une société.

272
00:13:33,590 --> 00:13:36,210
Et de nombreux auteurs
aujourd'hui encore

273
00:13:36,410 --> 00:13:40,470
considèrent que ça serait
plus adéquat de qualifier la

274
00:13:40,670 --> 00:13:42,290
société d'institution plutôt
que de contrat.

275
00:13:43,290 --> 00:13:46,690
Et notamment il y a une
dérive aujourd'hui à utiliser

276
00:13:46,890 --> 00:13:50,030
l'expression d'institution
pour expliquer le fait qu'il

277
00:13:50,230 --> 00:13:52,470
y a énormément de
dispositions impératives qui

278
00:13:52,670 --> 00:13:57,150
s'appliquent aux sociétés et
donc à ce pseudo contrat de société.

279
00:13:57,730 --> 00:14:00,790
Donc souvent on utilise le
terme d'institution comme

280
00:14:00,990 --> 00:14:05,210
équivalent à l'idée qu'il y a
beaucoup de règles d'ordre public,

281
00:14:05,470 --> 00:14:07,050
beaucoup de règles
impératives qui s'appliquent

282
00:14:07,250 --> 00:14:08,490
aux sociétés.

283
00:14:08,970 --> 00:14:12,370
Aujourd'hui on voit aussi des
partisans d'une théorie mixte

284
00:14:12,570 --> 00:14:15,450
qui dirait que la société
elle est à la fois un contrat,

285
00:14:15,650 --> 00:14:16,650
mais également une institution.

286
00:14:17,170 --> 00:14:19,090
Alors après il y a plusieurs
variantes. Il y a des auteurs

287
00:14:19,290 --> 00:14:21,490
qui vont dire la société elle
est un contrat au moment de

288
00:14:21,690 --> 00:14:24,430
sa constitution et puis après
dans son fonctionnement c'est

289
00:14:24,630 --> 00:14:25,390
une institution.

290
00:14:25,590 --> 00:14:27,550
Ou alors il y a d'autres
auteurs qui vont être plutôt

291
00:14:27,750 --> 00:14:30,970
enclins à dire il y a des
sociétés qui sont contractuelles,

292
00:14:31,170 --> 00:14:34,190
par exemple la société en nom
collectif, la SAS, société

293
00:14:34,390 --> 00:14:35,150
par actions simplifiée.

294
00:14:35,350 --> 00:14:37,030
Et puis il y a des sociétés
qui en revanche elles sont

295
00:14:37,230 --> 00:14:40,770
institutionnelles comme la
société anonyme.

296
00:14:41,110 --> 00:14:43,040
Alors quand on regarde les
textes qu'est-ce qu'ils disent ?

297
00:14:43,240 --> 00:14:47,910
On a l'article 1832 du Code
civil qui ménage la chèvre et

298
00:14:48,110 --> 00:14:48,890
le chou si je peux m'exprimer ainsi.

299
00:14:49,150 --> 00:14:52,270
C'est-à-dire qu'on vous dit
que la société est un contrat,

300
00:14:52,470 --> 00:14:55,690
mais qu'elle peut être
instituée dans les cas prévus

301
00:14:55,890 --> 00:14:56,650
par la loi par une seule personne.

302
00:14:56,850 --> 00:14:59,330
Donc on a une sorte de mixte
entre les deux.

303
00:14:59,530 --> 00:15:02,670
Le législateur n'a voulu
vexer aucune doctrine en

304
00:15:02,870 --> 00:15:04,950
reconnaissant à la fois la
nature contractuelle et

305
00:15:05,150 --> 00:15:07,290
peut-être institutionnelle de
la société.

306
00:15:07,590 --> 00:15:10,450
Alors aujourd'hui il me
semble qu'il y a eu un

307
00:15:10,650 --> 00:15:12,790
mouvement de
recontractualisation du droit

308
00:15:12,990 --> 00:15:15,370
des sociétés avec des
contre-arguments qui ont été

309
00:15:15,570 --> 00:15:17,770
apportés à ceux qui visaient
justement à remettre en cause

310
00:15:17,970 --> 00:15:19,450
le fait que la société soit un contrat.

311
00:15:19,650 --> 00:15:21,830
Alors si je les reprends
rapidement la règle de majorité.

312
00:15:22,050 --> 00:15:25,310
La règle de majorité on peut
se dire certes c'est une

313
00:15:25,510 --> 00:15:27,010
entorse à ce qui se fait
d'habitude dans les contrats,

314
00:15:27,210 --> 00:15:30,630
mais c'est une règle qui a
été acceptée par les parties

315
00:15:30,830 --> 00:15:31,590
au contrat de société.

316
00:15:31,790 --> 00:15:33,910
Donc en réalité on pourrait
voir ça comme une application

317
00:15:34,110 --> 00:15:36,350
de ce contrat particulier que
le contrat de société.

318
00:15:36,710 --> 00:15:39,530
Donc ce serait une règle
contractuelle. Quant au fait

319
00:15:39,730 --> 00:15:41,870
qu'il y a plein de
dispositions impératives,

320
00:15:42,330 --> 00:15:44,750
eh bien là c'est juste le
résultat du fait que le

321
00:15:44,950 --> 00:15:47,610
contrat de société est un
contrat très complexe.

322
00:15:47,810 --> 00:15:49,870
Quand on voit le contrat de
vente il est déjà régi par

323
00:15:50,070 --> 00:15:51,630
des dizaines et des dizaines
d'articles du Code civil,

324
00:15:51,890 --> 00:15:53,870
eh bien le contrat de société
qui est encore plus compliqué

325
00:15:54,070 --> 00:15:57,590
il est logique qu'il soit
régi par de très nombreuses

326
00:15:57,790 --> 00:16:00,110
dispositions parce que c'est
un contrat, dispositions

327
00:16:00,310 --> 00:16:02,330
impératives parce que c'est
un contrat compliqué.

328
00:16:02,850 --> 00:16:05,150
Quant au fait qu’il y a une
personne morale qui soit créée,

329
00:16:05,350 --> 00:16:08,150
eh bien ça on peut considérer
que c'est un effet légal du

330
00:16:08,350 --> 00:16:11,810
contrat de société comme le
transfert de propriété est

331
00:16:12,010 --> 00:16:14,050
l'effet légal du contrat de vente.

332
00:16:14,330 --> 00:16:16,930
Donc certains contrats de
société peuvent avoir comme

333
00:16:17,130 --> 00:16:20,010
effet légal la création d'une
personne juridique.

334
00:16:20,270 --> 00:16:23,630
Pour les sociétés unilatérales,
là j'avoue il n'y a pas de

335
00:16:23,830 --> 00:16:26,050
contrat possible, mais il y a
un acte juridique qu'on peut

336
00:16:26,250 --> 00:16:29,390
qualifier d'acte juridique
unilatéral et le droit des

337
00:16:29,590 --> 00:16:32,990
obligations soumet ces actes
juridiques unilatéraux à de

338
00:16:33,190 --> 00:16:35,070
nombreuses règles également
applicables au contrat.

339
00:16:35,410 --> 00:16:39,790
Donc il y a juste une petite
précision à donner, lorsqu'on

340
00:16:39,990 --> 00:16:42,050
est en présence d'une société
unipersonnelle on est en

341
00:16:42,250 --> 00:16:45,030
présence d'un acte juridique
unilatéral et non pas d'un contrat,

342
00:16:45,230 --> 00:16:47,090
mais cela ne semble pas
remettre en cause de façon

343
00:16:47,290 --> 00:16:49,310
absolue la qualification
contractuelle qui doit être

344
00:16:49,510 --> 00:16:51,350
retenue le plus souvent à
propos des sociétés.

345
00:16:51,850 --> 00:16:55,610
Avec les enjeux environnementaux,
sociaux et de gouvernance,

346
00:16:55,870 --> 00:16:58,630
là on peut se dire ça va
quand même loin ces

347
00:16:58,830 --> 00:17:01,470
impératifs qui doivent être
pris en compte pour défendre

348
00:17:01,670 --> 00:17:03,790
les droits fondamentaux,
défendre l'environnement et

349
00:17:03,990 --> 00:17:06,010
qui s'imposent à ces sociétés.

350
00:17:06,210 --> 00:17:08,750
Mais en réalité la plupart de
ces enjeux sociaux

351
00:17:08,950 --> 00:17:10,790
environnementaux et de
gouvernance ils s'imposent

352
00:17:10,990 --> 00:17:13,770
aux sociétés qui ont la
personnalité morale et par

353
00:17:13,970 --> 00:17:16,630
conséquent il me semble qu'en
réalité ce qui fait,

354
00:17:17,010 --> 00:17:20,869
ce qui déclenche l'obligation
d'aller au-delà de ce qui

355
00:17:21,069 --> 00:17:24,270
résulte juste du contrat
c'est la présence de cette

356
00:17:24,470 --> 00:17:28,410
personne morale, de ce nouvel
être juridique qui a aussi

357
00:17:28,610 --> 00:17:33,350
des devoirs vis-à-vis des
autres personnes et notamment

358
00:17:33,550 --> 00:17:34,670
des personnes physiques.

359
00:17:35,210 --> 00:17:39,010
Enfin avec l'ordonnance du 12
mars 2025, là c'est vrai

360
00:17:39,210 --> 00:17:41,550
qu'on commence à se dire
vraiment c'est un contrat de

361
00:17:41,750 --> 00:17:43,770
société d'accord, mais un
contrat très spécial puisque

362
00:17:43,970 --> 00:17:46,870
les causes de nullité des
contrats ne lui sont pour

363
00:17:47,070 --> 00:17:47,990
l'essentiel pas applicables.

364
00:17:48,190 --> 00:17:50,710
On va voir toutefois qu'en
réalité le législateur il va

365
00:17:50,910 --> 00:17:53,030
déplacer le curseur,
il ne va pas annuler le

366
00:17:53,230 --> 00:17:54,990
contrat de société dans son ensemble,
mais il va essayer d'annuler

367
00:17:55,190 --> 00:17:57,690
juste l'apport de l'associé.

368
00:17:57,890 --> 00:18:00,230
Donc en fait c'est une
réduction du domaine de la

369
00:18:00,430 --> 00:18:04,530
nullité plutôt qu'une
suppression totale et donc à

370
00:18:04,730 --> 00:18:08,330
mon sens ça ne remet là
encore pas en cause l'analyse

371
00:18:08,530 --> 00:18:10,750
contractuelle du contrat de
société et de la société,

372
00:18:10,950 --> 00:18:13,750
mais c'est vrai qu'on est en
toute hypothèse obligé

373
00:18:13,950 --> 00:18:17,070
d'admettre que si c'est un
contrat c'est un contrat très

374
00:18:17,270 --> 00:18:18,750
original. Alors je n'ai pas

375
00:18:18,950 --> 00:18:20,910
non plus passé trop de temps
sur cette distinction,

376
00:18:21,250 --> 00:18:24,870
sur ce débat parce que les
enjeux théoriques, les enjeux

377
00:18:25,070 --> 00:18:27,650
pratiques sont relativement
restreints. On voit

378
00:18:27,850 --> 00:18:30,250
apparaître de temps en temps
dans certaines décisions le

379
00:18:30,450 --> 00:18:33,950
fait qu'on qualifie la
société d'institution pour

380
00:18:34,150 --> 00:18:37,870
interdire par exemple qu'un
associé soit exclu ou au

381
00:18:38,070 --> 00:18:40,390
contraire pour remettre en
cause une pension de retraite

382
00:18:40,590 --> 00:18:43,090
qui aurait été décidée
conventionnellement au profit

383
00:18:43,290 --> 00:18:44,670
d'un dirigeant.

384
00:18:44,870 --> 00:18:46,250
Donc la théorie de
l'institution elle est

385
00:18:46,450 --> 00:18:49,010
parfois utilisée comme ça
comme un élément joker,

386
00:18:49,250 --> 00:18:52,010
comme un argument joker quand
appliquer les règles

387
00:18:52,210 --> 00:18:55,930
contractuelles donnerait des
résultats qui semblent injustes.

388
00:18:56,150 --> 00:18:59,970
Par ailleurs il y a aussi un
débat sur la relation entre

389
00:19:00,170 --> 00:19:03,270
le dirigeant et la société et
tout un débat sur est-il un

390
00:19:03,470 --> 00:19:04,590
mandataire de la société ?

391
00:19:04,790 --> 00:19:07,590
un mandataire au sens du
droit commun des contrats.

392
00:19:08,110 --> 00:19:09,770
Et là il y a peut-être un
débat et si vous avez une

393
00:19:09,970 --> 00:19:11,670
vision institutionnelle vous
aurez tendance à dire non ça

394
00:19:11,870 --> 00:19:13,430
n'est pas un mandataire c'est
un organe de la société.

395
00:19:13,750 --> 00:19:15,470
Je vous renvoie à la
définition de Hauriou.

396
00:19:15,670 --> 00:19:17,730
Si vous avez une vision
contractuelle de la société

397
00:19:17,930 --> 00:19:19,890
vous allez dire non non c'est
vraiment un mandataire et on

398
00:19:20,090 --> 00:19:24,410
devrait lui appliquer les
règles qui sont prévues pour le mandat,

399
00:19:24,610 --> 00:19:26,650
le contrat de mandat,
contrat spécial.

400
00:19:27,170 --> 00:19:29,390
Donc là il y a aussi un petit
débat de ce point de vue là,

401
00:19:29,590 --> 00:19:33,690
mais pour l'essentiel cette
discussion et ce débat entre

402
00:19:33,890 --> 00:19:35,310
la société est-elle un
contrat ou une institution,

403
00:19:35,510 --> 00:19:37,270
c'est essentiellement théorique.

404
00:19:37,470 --> 00:19:39,770
En revanche bien plus
pratique et ça ça va être un B,

405
00:19:39,970 --> 00:19:42,690
ce sont les utilisations que
l'on peut faire d'une société.

406
00:19:43,050 --> 00:19:44,590
À quoi ça sert une société ?

407
00:19:44,790 --> 00:19:46,570
Pourquoi on va créer une société ?

408
00:19:46,770 --> 00:19:48,870
Alors la première raison pour
laquelle vous allez créer une

409
00:19:49,070 --> 00:19:50,950
société c'est pour organiser
une entreprise.

410
00:19:51,270 --> 00:19:55,250
En réalité il y a un courant
de pensée qu'on a appelé

411
00:19:55,450 --> 00:19:59,450
l'École de Rennes qui a
développé l'idée que

412
00:19:59,650 --> 00:20:02,210
l'importance de prendre en
compte l'entreprise,

413
00:20:02,470 --> 00:20:04,350
la notion d'entreprise dont
vous avez déjà entendu parler

414
00:20:04,550 --> 00:20:08,070
beaucoup l'année dernière et
la société en réalité c'est

415
00:20:08,270 --> 00:20:10,990
une technique juridique
d'organisation d'une entreprise.

416
00:20:11,190 --> 00:20:13,230
C'est un moyen d'organiser
l'entreprise. L'entreprise je

417
00:20:13,430 --> 00:20:15,330
vous le rappelle c'est pas,
on peut pas véritablement

418
00:20:15,530 --> 00:20:17,730
dire que c'est une notion
juridique même s'il est de

419
00:20:17,930 --> 00:20:18,850
plus en plus utilisé en droit.

420
00:20:19,050 --> 00:20:20,650
Vous l'avez vu l'année
dernière notamment en droit à

421
00:20:20,850 --> 00:20:22,870
la concurrence et puis avec
le statut d'entrepreneur individuel.

422
00:20:23,070 --> 00:20:25,090
Là on parle d'entreprise on
parle d'entrepreneur.

423
00:20:25,290 --> 00:20:30,050
Mais l'entreprise n'est pas définie,
c'est une activité

424
00:20:30,250 --> 00:20:33,990
indépendante de prestation de
services, de production,

425
00:20:34,490 --> 00:20:37,290
de fourniture de biens,
etc. Mais ce n'est pas une

426
00:20:37,490 --> 00:20:38,650
véritable notion juridique.

427
00:20:38,850 --> 00:20:41,430
La société en revanche ça a
une définition juridique et

428
00:20:41,630 --> 00:20:43,430
ça entraîne des règles de droit,
l'application de règles de droit.

429
00:20:43,630 --> 00:20:46,770
Eh bien la société c'est un
habit dont peut se revêtir

430
00:20:46,970 --> 00:20:48,410
l'entreprise. Ça permet

431
00:20:48,610 --> 00:20:52,450
d'organiser l'entreprise et
ça présente beaucoup

432
00:20:52,650 --> 00:20:55,470
d'intérêt cette structure
juridique qu'est la société

433
00:20:55,670 --> 00:20:58,570
parce que ça facilite
l'obtention de capitaux,

434
00:20:58,770 --> 00:20:59,850
l'obtention d'argent.

435
00:21:00,190 --> 00:21:02,530
Il y a plein de moyens,
de techniques grâce à une

436
00:21:02,730 --> 00:21:04,170
société qui vont permettre de
récolter des fonds.

437
00:21:04,370 --> 00:21:06,730
Vous allez émettre déjà des
parts sociales, des actions

438
00:21:06,930 --> 00:21:09,150
en l'échange desquelles vous
allez recevoir des apports.

439
00:21:09,350 --> 00:21:10,610
Donc la société va recevoir
des apports.

440
00:21:10,810 --> 00:21:13,090
Mais on va voir un peu plus
tard que vous pouvez émettre

441
00:21:13,290 --> 00:21:15,910
aussi ce qu'on appelle des
obligations. Vous pouvez

442
00:21:16,110 --> 00:21:18,450
émettre aussi des valeurs
mobilières composées,

443
00:21:18,650 --> 00:21:20,950
des OBSA, des obligations
avec bons de souscriptions d'actions,

444
00:21:21,150 --> 00:21:22,530
etc. Donc il y a plein de

445
00:21:22,730 --> 00:21:24,790
moyens de récolter des fonds
qui sont offerts à vous à

446
00:21:24,990 --> 00:21:26,890
partir du moment où vous avez
eu recours à une société.

447
00:21:27,370 --> 00:21:31,210
Et puis ça permet aussi de
bien séparer le patrimoine

448
00:21:31,410 --> 00:21:34,030
qui sert à l'activité,
et ça, c'est le patrimoine de

449
00:21:34,230 --> 00:21:37,390
la société, du patrimoine des
associés ou des dirigeants de

450
00:21:37,590 --> 00:21:38,350
la société.

451
00:21:38,550 --> 00:21:40,350
Donc il y a une nette
distinction entre les deux.

452
00:21:40,550 --> 00:21:43,450
Et puis aussi recourir à une
société ça permet d'organiser

453
00:21:43,650 --> 00:21:46,230
les relations entre les
membres de cette société,

454
00:21:46,670 --> 00:21:47,430
les associés.

455
00:21:47,630 --> 00:21:49,430
Il y a de nombreuses règles
comme je vous l'ai dit qui

456
00:21:49,630 --> 00:21:53,550
organisent les rapports entre
associés. Donc c'est utile

457
00:21:53,750 --> 00:21:54,510
pour organiser une entreprise.

458
00:21:54,710 --> 00:21:56,730
Et puis un degré
supplémentaire de

459
00:21:56,930 --> 00:21:58,130
l'organisation de
l'entreprise c'est aussi,

460
00:21:58,590 --> 00:22:01,090
et c'est à cela que servent
les sociétés, ça sert aussi à

461
00:22:01,290 --> 00:22:02,350
organiser un groupe de sociétés.

462
00:22:02,850 --> 00:22:05,950
Vous pouvez avoir des
sociétés qui vont contrôler

463
00:22:06,150 --> 00:22:08,310
d'autres sociétés, chacune
des sociétés ayant des

464
00:22:08,510 --> 00:22:09,810
activités distinctes.

465
00:22:10,450 --> 00:22:12,770
Donc par exemple vous avez le
groupe Dassault, vous avez le

466
00:22:12,970 --> 00:22:16,670
groupe Bolloré, vous avez le
groupe Lagardère, etc.

467
00:22:17,870 --> 00:22:21,370
qui sont des ensembles de
sociétés avec des sociétés

468
00:22:21,570 --> 00:22:23,790
qu'on appelle des sociétés
holding qui détiennent des

469
00:22:23,990 --> 00:22:27,350
participations dans d'autres sociétés,
qui contrôlent d'autres sociétés.

470
00:22:27,550 --> 00:22:30,630
On parle aussi de sociétés
mères qui contrôlent des

471
00:22:30,830 --> 00:22:32,690
sociétés qu'on appelle des
sociétés filiales.

472
00:22:32,890 --> 00:22:36,270
Et tous ces ensembles est un
groupe de société constitué

473
00:22:36,470 --> 00:22:39,110
d'entités distinctes,
de sociétés distinctes,

474
00:22:39,310 --> 00:22:41,310
qui ont chacune la personnalité morale.

475
00:22:41,590 --> 00:22:45,070
Et ça sert à ça aussi de
créer des sociétés, ça sert à

476
00:22:45,270 --> 00:22:48,510
organiser des très grandes
entreprises en créant des

477
00:22:48,710 --> 00:22:50,210
groupes de sociétés.

478
00:22:50,630 --> 00:22:54,370
Alors la société de façon
plus terre-à-terre et de

479
00:22:54,570 --> 00:22:57,330
façon plus courante pour des
non-professionnels entre guillemets,

480
00:22:57,530 --> 00:22:59,050
c'est aussi un moyen
d'organiser son patrimoine.

481
00:22:59,270 --> 00:23:02,130
Vous avez de très nombreuses
sociétés civiles qu'on

482
00:23:02,330 --> 00:23:04,650
appelle des sociétés civiles
immobilières qui servent à

483
00:23:04,850 --> 00:23:07,430
organiser un patrimoine
immobilier et aussi c'est un

484
00:23:07,630 --> 00:23:10,090
lien avec une autre fonction
du droit des sociétés,

485
00:23:10,290 --> 00:23:13,210
de la création d'une société,
une autre utilisation de la

486
00:23:13,410 --> 00:23:14,170
création d'une société.

487
00:23:14,370 --> 00:23:16,870
Ce sont des objectifs fiscaux,
notamment quand vous

488
00:23:17,070 --> 00:23:19,310
constituez une société civile
immobilière, vous avez aussi

489
00:23:19,510 --> 00:23:23,210
des avantages fiscaux qui
vont découler de la création

490
00:23:23,410 --> 00:23:24,170
d'une société.

491
00:23:24,370 --> 00:23:27,190
Et aussi lorsque vous créez
une société pour votre activité,

492
00:23:27,390 --> 00:23:30,570
par exemple commerciale,
créer la société peut vous permettre,

493
00:23:31,150 --> 00:23:35,750
en étant bien conseillé,
de réaliser des économies d'impôt.

494
00:23:36,550 --> 00:23:40,490
Donc voilà pour les
utilisations possibles de ces

495
00:23:40,690 --> 00:23:41,450
sociétés.