1
00:00:05,539 --> 00:00:07,420
Introduction au droit de la famille.

2
00:00:07,620 --> 00:00:11,170
La famille ne pourrait-elle
pas se passer du droit ?

3
00:00:11,370 --> 00:00:15,960
Les individus contemporains
étant attachés à leur autonomie,

4
00:00:16,219 --> 00:00:18,900
ils supportent en effet mal
que leurs comportements

5
00:00:19,099 --> 00:00:21,720
intimes soient régis par
des normes et fassent

6
00:00:21,919 --> 00:00:22,860
l'objet d'un contrôle étatique.

7
00:00:23,280 --> 00:00:26,640
Ils tiennent souvent pour
illégitimes les contraintes

8
00:00:26,840 --> 00:00:29,140
sociales qui leur
interdisent de façonner

9
00:00:29,340 --> 00:00:30,680
leur vie familiale à leur guise.

10
00:00:31,220 --> 00:00:34,740
Cette aspiration à une
pleine souveraineté n'est

11
00:00:34,940 --> 00:00:37,480
pas méconnue par le système
juridique. Il résulte ainsi

12
00:00:37,680 --> 00:00:39,920
de l'article 8 de la
Convention européenne des

13
00:00:40,120 --> 00:00:42,820
droits de l'homme que
chaque personne a droit au

14
00:00:43,020 --> 00:00:44,400
respect de sa vie familiale.

15
00:00:44,600 --> 00:00:47,360
Or l'existence de cette
prérogative a

16
00:00:47,560 --> 00:00:50,880
essentiellement pour objet
de prémunir l'individu

17
00:00:51,080 --> 00:00:54,360
contre des ingérences
arbitraires des pouvoirs publics.

18
00:00:55,180 --> 00:00:58,840
Il serait toutefois absurde
de prétendre que la famille

19
00:00:59,040 --> 00:01:01,020
doit demeurer hermétique au droit.

20
00:01:01,360 --> 00:01:05,720
Même en ce domaine,
l'existence de normes est

21
00:01:05,920 --> 00:01:08,140
indispensable. Le droit

22
00:01:08,340 --> 00:01:11,320
contribue en effet à
préciser la signification

23
00:01:11,520 --> 00:01:14,180
d'institutions familiales
telles que le mariage et la

24
00:01:14,380 --> 00:01:15,860
filiation. Il offre ainsi

25
00:01:16,060 --> 00:01:18,340
des repères communs aux
membres de la société.

26
00:01:18,860 --> 00:01:21,720
Il favorise par ailleurs la
reconnaissance et le

27
00:01:21,920 --> 00:01:24,800
développement des relations
familiales et dissipe ainsi

28
00:01:25,000 --> 00:01:27,420
parfois les menaces qui
pèsent sur ces dernières.

29
00:01:27,840 --> 00:01:31,420
Il permet en outre de
prévenir ou de résoudre

30
00:01:31,620 --> 00:01:34,640
certains conflits et
d'offrir une protection aux

31
00:01:34,840 --> 00:01:37,500
membres les plus
vulnérables du groupe familial.

32
00:01:37,800 --> 00:01:42,680
Il a enfin vocation à

33
00:01:42,880 --> 00:01:46,340
assurer la défense des
intérêts de la collectivité

34
00:01:46,540 --> 00:01:49,820
et ceux des tiers qui ne
peuvent pas toujours être

35
00:01:50,020 --> 00:01:53,500
sacrifiés au nom du droit
au respect de la vie familiale.

36
00:01:54,100 --> 00:01:56,680
Le droit de la famille est
donc indispensable.

37
00:01:57,540 --> 00:02:01,580
Il reste à cerner son objet,
à déterminer ses sources et

38
00:02:01,780 --> 00:02:04,240
à évoquer certaines de ses
grandes tendances.

39
00:02:05,160 --> 00:02:08,180
Section 1 : l'objet du
droit de la famille.

40
00:02:09,020 --> 00:02:12,260
Pour circonscrire l'objet
de notre discipline,

41
00:02:12,620 --> 00:02:14,660
il est nécessaire
d'identifier les relations

42
00:02:14,859 --> 00:02:17,920
qui revêtent un caractère
familial puis de

43
00:02:18,119 --> 00:02:21,220
s'appesantir sur la
vocation spécifique de la

44
00:02:21,420 --> 00:02:22,179
matière étudiée.

45
00:02:22,880 --> 00:02:26,100
Paragraphe 1 :
identification des

46
00:02:26,299 --> 00:02:27,460
relations de nature familiale.

47
00:02:28,320 --> 00:02:32,040
La famille est rebelle aux
définitions trop strictes.

48
00:02:32,239 --> 00:02:35,180
Or si cette notion est si
difficile à circonscrire,

49
00:02:35,380 --> 00:02:38,020
c'est notamment parce que
les liens familiaux sont

50
00:02:38,220 --> 00:02:38,980
très divers.

51
00:02:39,500 --> 00:02:42,740
Si deux personnes
appartiennent à la même famille,

52
00:02:42,940 --> 00:02:45,740
c'est d'abord souvent parce
qu'elles sont unies par un

53
00:02:45,940 --> 00:02:46,700
lien de parenté.

54
00:02:46,920 --> 00:02:50,080
L'enfant qui vient au monde
a le plus souvent vocation

55
00:02:50,280 --> 00:02:52,780
à être élevé par une mère
et un père.

56
00:02:53,340 --> 00:02:57,260
Or lorsque son ascendance
est effectivement établie à

57
00:02:57,459 --> 00:03:00,140
l'égard de cette femme et
de cet homme, elle ne le

58
00:03:00,339 --> 00:03:02,560
rattache pas seulement à
ces deux individus,

59
00:03:02,760 --> 00:03:05,740
elle le fait en outre
entrer dans la famille de

60
00:03:05,940 --> 00:03:06,700
chacun d'eux.

61
00:03:07,180 --> 00:03:10,780
Les ascendants et les
descendants d'un individu

62
00:03:10,980 --> 00:03:13,320
sont ses parents en ligne directe.

63
00:03:13,620 --> 00:03:16,840
Quant aux personnes qui ne
descendent pas les unes des

64
00:03:17,040 --> 00:03:19,180
autres mais qui descendent
d'un auteur commun,

65
00:03:19,500 --> 00:03:21,940
elles sont parentes en
ligne collatérale.

66
00:03:22,580 --> 00:03:26,220
Sont ainsi parents en ligne directe,
les père et mère et leurs

67
00:03:26,420 --> 00:03:28,280
enfants ou les
grands-parent et leurs

68
00:03:28,480 --> 00:03:30,020
petits-enfants. Sont

69
00:03:30,220 --> 00:03:32,640
parents en ligne collatérale,
les frères et sœurs,

70
00:03:32,940 --> 00:03:35,820
les oncles et tantes et
leurs neveux et nièces ou

71
00:03:36,019 --> 00:03:36,779
encore les cousins.

72
00:03:38,520 --> 00:03:41,300
Revêtent également un
caractère familial les

73
00:03:41,500 --> 00:03:44,680
relations qui existent

74
00:03:44,880 --> 00:03:48,740
entre les membres d'un couple,

75
00:03:48,940 --> 00:03:52,120
qu'il soit composé d'un
homme et d'une femme ou de

76
00:03:52,320 --> 00:03:53,360
deux personnes de même sexe.

77
00:03:53,840 --> 00:03:56,520
Or cette affirmation ne
vaut naturellement pas

78
00:03:56,720 --> 00:03:58,680
seulement pour les
personnes mariées mais

79
00:03:58,880 --> 00:04:01,040
aussi pour les pacsés et
les concubins.

80
00:04:01,840 --> 00:04:04,440
La Cour européenne des
droits de l'homme admet

81
00:04:04,640 --> 00:04:07,320
depuis longtemps que la
notion de famille peut

82
00:04:07,519 --> 00:04:10,360
englober des liens de fait
lorsque les parties

83
00:04:10,560 --> 00:04:12,700
cohabitent en dehors du mariage.

84
00:04:13,620 --> 00:04:17,320
Les rapports entre parents
et ceux existant entre

85
00:04:17,519 --> 00:04:20,300
personnes vivant en couple
sont les principales

86
00:04:20,500 --> 00:04:21,560
relations familiales.

87
00:04:22,240 --> 00:04:25,160
Il convient cependant
d'ajouter qu'un époux ne

88
00:04:25,360 --> 00:04:27,660
demeure pas étranger aux
membres de sa belle-famille,

89
00:04:27,900 --> 00:04:30,520
ces derniers deviennent ses alliés.

90
00:04:30,880 --> 00:04:33,820
Or aujourd'hui encore,
cet apparentement produit

91
00:04:34,020 --> 00:04:35,080
diverses conséquences.

92
00:04:35,800 --> 00:04:39,300
Une vie familiale peut
enfin exister entre un

93
00:04:39,500 --> 00:04:42,500
enfant et des adultes qui
vivent avec lui mais qui

94
00:04:42,700 --> 00:04:43,460
n'en sont pas les parents.

95
00:04:43,980 --> 00:04:47,040
Dans des cas où la mère
élevait son enfant avec son

96
00:04:47,240 --> 00:04:49,780
concubin ou sa compagne,
la Cour européenne des

97
00:04:49,979 --> 00:04:52,240
droits de l'homme a ainsi
considéré à plusieurs

98
00:04:52,440 --> 00:04:55,140
reprises que des liens
familiaux de facto

99
00:04:55,340 --> 00:04:56,980
unissaient ces trois personnes.

100
00:04:58,960 --> 00:05:02,740
Paragraphe 2 : la vocation
spécifique du droit de la famille.

101
00:05:03,720 --> 00:05:06,480
L'inventaire des liens
familiaux permet de se

102
00:05:06,680 --> 00:05:09,600
faire une idée du sujet
auquel ce cours sera consacré.

103
00:05:10,180 --> 00:05:12,880
Pour mieux cerner l'objet
du droit de la famille,

104
00:05:13,160 --> 00:05:16,760
il reste cependant à
évoquer la vocation de

105
00:05:16,960 --> 00:05:17,719
cette discipline.

106
00:05:18,360 --> 00:05:21,860
Les règles qui intéressent
la famille ne relèvent pas

107
00:05:22,060 --> 00:05:23,680
toutes de la matière étudiée.

108
00:05:23,880 --> 00:05:26,260
Beaucoup d'entre elles
appartiennent à d'autres

109
00:05:26,460 --> 00:05:27,219
branches du droit.

110
00:05:28,020 --> 00:05:31,560
Le droit de la famille est
une discipline de droit privé.

111
00:05:31,760 --> 00:05:35,900
Il concerne principalement
des liens unissant de

112
00:05:36,099 --> 00:05:37,140
simples particuliers.

113
00:05:37,560 --> 00:05:42,480
Il n'a donc pas vocation à

114
00:05:42,680 --> 00:05:45,600
régir les rapports que les
ménages et leurs enfants

115
00:05:45,800 --> 00:05:48,180
entretiennent avec la
puissance publique.

116
00:05:49,080 --> 00:05:52,200
Échappent ainsi à son
domaine les dispositions

117
00:05:52,400 --> 00:05:55,020
fiscales ou encore les
allocations et autres

118
00:05:55,219 --> 00:05:58,260
prestations sociales dont
les familles sont bénéficiaires.

119
00:05:58,900 --> 00:06:03,859
Le droit de la famille ne
se désintéresse certes pas

120
00:06:04,059 --> 00:06:06,960
de toutes les interventions
de la puissance publique.

121
00:06:07,180 --> 00:06:10,400
Il ne régit toutefois ces
dernières que si elles sont

122
00:06:10,599 --> 00:06:15,000
destinées à permettre l'apparition,
la reconnaissance ou la

123
00:06:15,200 --> 00:06:16,820
dissolution des liens familiaux.

124
00:06:18,880 --> 00:06:22,080
Composante du droit privé,
le droit de la famille est

125
00:06:22,280 --> 00:06:24,120
en outre une branche du droit civil.

126
00:06:24,700 --> 00:06:27,340
Or beaucoup des règles qui
intéressent la famille

127
00:06:27,539 --> 00:06:31,220
dépendent de matières plus
spécifiques. Les solutions

128
00:06:31,420 --> 00:06:33,500
qui favorisent la
conciliation entre vie

129
00:06:33,700 --> 00:06:35,760
familiale et activité
professionnelle relèvent

130
00:06:35,960 --> 00:06:38,500
ainsi des droits du travail
et de la fonction publique.

131
00:06:39,620 --> 00:06:42,940
Le droit de la famille se
détourne aussi des

132
00:06:43,140 --> 00:06:46,460
difficultés exclusivement
patrimoniales. Il ne

133
00:06:46,659 --> 00:06:49,260
s'intéresse certes pas
seulement aux affaires

134
00:06:49,460 --> 00:06:51,480
sentimentales. Il impose de

135
00:06:51,680 --> 00:06:54,620
nombreux devoirs de nature
pécuniaire. Mais la

136
00:06:54,820 --> 00:06:57,460
répartition des biens et
des dettes entre les

137
00:06:57,659 --> 00:07:00,380
membres de la famille ne le
préoccupe pas réellement,

138
00:07:00,580 --> 00:07:03,680
et il est assez indifférent
à la gestion et à la

139
00:07:03,880 --> 00:07:05,000
transmission des patrimoines.

140
00:07:05,340 --> 00:07:07,800
Toutes ces questions
relèvent d'autres matières,

141
00:07:08,120 --> 00:07:10,900
les régimes matrimoniaux,
les successions et les libéralités,

142
00:07:11,200 --> 00:07:13,180
le droit des biens et celui
des obligations.

143
00:07:14,540 --> 00:07:18,000
On observera enfin que si
la famille compte de

144
00:07:18,200 --> 00:07:21,000
nombreux personnages,
ces derniers ne sont pas

145
00:07:21,200 --> 00:07:23,340
tous traités avec autant d'égards.

146
00:07:23,720 --> 00:07:26,580
Le droit de la famille
s'intéresse principalement

147
00:07:26,780 --> 00:07:28,220
au couple et à ses enfants.

148
00:07:28,660 --> 00:07:31,920
Il est vrai qu'en étudiant
cette matière, on rencontre

149
00:07:32,120 --> 00:07:34,240
de temps en temps les
grands-parents, des oncles

150
00:07:34,440 --> 00:07:37,000
et des tantes, des
beaux-parents ou encore des

151
00:07:37,200 --> 00:07:38,380
parâtres et des marâtres.

152
00:07:38,720 --> 00:07:41,800
Ce sont néanmoins les
relations unissant les

153
00:07:42,000 --> 00:07:45,920
enfants à leur père et mère
et celles existant entre

154
00:07:46,120 --> 00:07:48,520
les personnes vivant en
couple qui retiennent

155
00:07:48,719 --> 00:07:50,000
presque toute l'attention.

156
00:07:51,440 --> 00:07:54,640
Il ne faut pas pour autant
douter de l'extrême

157
00:07:54,840 --> 00:07:55,900
richesse du droit de la famille.

158
00:07:56,440 --> 00:07:59,720
Il a d'abord pour objet la
naissance des liens familiaux.

159
00:07:59,920 --> 00:08:02,460
Il accueille ainsi en son
sein les règles de

160
00:08:02,659 --> 00:08:04,200
formation du mariage et du Pacs.

161
00:08:04,580 --> 00:08:07,520
Il est certes plus discret
avec le concubinage qui

162
00:08:07,719 --> 00:08:09,900
constitue une simple union de fait.

163
00:08:10,099 --> 00:08:13,400
Il en donne toutefois une
définition qui permet de le

164
00:08:13,599 --> 00:08:15,960
distinguer des autres
formes d'union libre.

165
00:08:16,580 --> 00:08:19,520
Il prévoit aussi les
conditions et modes

166
00:08:19,719 --> 00:08:20,980
d'établissement de la filiation.

167
00:08:21,360 --> 00:08:23,980
Or il énonce non seulement
les solutions qui

168
00:08:24,180 --> 00:08:27,520
s'appliquent aux paternités
et maternités ordinaires

169
00:08:27,719 --> 00:08:30,400
mais aussi celles qui
jouent en cas d'adoption,

170
00:08:30,599 --> 00:08:34,020
d'assistance médicale à la
procréation ou de gestation

171
00:08:34,220 --> 00:08:34,980
pour autrui.

172
00:08:35,659 --> 00:08:39,100
Une fois que les liens de
couple ou de parenté sont nés,

173
00:08:39,300 --> 00:08:41,799
le droit de la famille
précise les effets civils

174
00:08:42,000 --> 00:08:42,760
qu'ils entraînent.

175
00:08:42,960 --> 00:08:44,580
Or ceux-ci sont fort divers.

176
00:08:45,020 --> 00:08:47,640
Il nous faudra ainsi
évoquer les effets

177
00:08:47,840 --> 00:08:50,560
personnels et pécuniaires
du mariage et du Pacs ainsi

178
00:08:50,760 --> 00:08:53,940
que les suites du concubinage,
mais aussi l'autorité

179
00:08:54,140 --> 00:08:56,720
parentale ou encore les
obligations alimentaire et

180
00:08:56,920 --> 00:08:59,220
d'entretien. Le droit de la

181
00:08:59,420 --> 00:09:01,700
famille permet aussi de
prendre diverses mesures

182
00:09:01,900 --> 00:09:04,840
quand sont perpétrées des
violences domestiques.

183
00:09:05,160 --> 00:09:09,280
Le combat contre ces
dernières ne relève en

184
00:09:09,480 --> 00:09:11,140
effet pas seulement du droit pénal.

185
00:09:11,400 --> 00:09:13,860
Il existe aussi des
instruments de nature

186
00:09:14,060 --> 00:09:16,920
civile pour lutter contre
de telles maltraitances.

187
00:09:17,760 --> 00:09:21,760
Le droit de la famille se
préoccupe enfin de la

188
00:09:21,960 --> 00:09:25,780
dissolution des liens
familiaux et il énumère

189
00:09:25,980 --> 00:09:29,320
ainsi les causes propres à
justifier la disparition du

190
00:09:29,520 --> 00:09:30,280
mariage et du Pacs.

191
00:09:30,480 --> 00:09:33,360
Il permet également parfois
qu'une filiation soit

192
00:09:33,560 --> 00:09:34,320
remise en cause.

193
00:09:35,000 --> 00:09:38,280
Section 2 : les sources du
droit de la famille.

194
00:09:38,680 --> 00:09:41,840
Le droit de la famille
demeure principalement

195
00:09:42,040 --> 00:09:45,200
façonné par les autorités
nationales. Certains

196
00:09:45,400 --> 00:09:48,100
traités internationaux
exercent toutefois

197
00:09:48,300 --> 00:09:52,820
aujourd'hui une influence
considérable. Paragraphe 1 :

198
00:09:53,020 --> 00:09:55,000
les sources nationales.

199
00:09:55,920 --> 00:09:59,960
La loi reste la principale
source du droit de la famille.

200
00:10:00,260 --> 00:10:02,680
La plupart des règles
relevant de cette matière

201
00:10:02,880 --> 00:10:06,220
sont rassemblées au sein du
Code civil et l'on trouve

202
00:10:06,420 --> 00:10:08,400
aussi des dispositions
législatives qui

203
00:10:08,600 --> 00:10:10,680
intéressent cette
discipline dans le Code de

204
00:10:10,880 --> 00:10:13,480
la santé publique ou dans
celui de l'action sociale

205
00:10:13,680 --> 00:10:14,440
et des familles.

206
00:10:15,020 --> 00:10:18,220
La loi n'est cependant pas
la seule source du droit de

207
00:10:18,420 --> 00:10:19,180
la famille.

208
00:10:19,380 --> 00:10:21,160
Certains principes de
valeur constitutionnelle

209
00:10:21,360 --> 00:10:23,860
sont ainsi susceptibles
d'exercer une influence.

210
00:10:24,380 --> 00:10:26,620
Il est précisé dans le
préambule de la

211
00:10:26,820 --> 00:10:30,000
Constitution de 1946
que "la nation assure à

212
00:10:30,200 --> 00:10:33,480
l'individu et à la famille
les conditions nécessaires

213
00:10:33,680 --> 00:10:34,440
à leur développement".

214
00:10:34,880 --> 00:10:37,920
Or le Conseil
constitutionnel a déduit de

215
00:10:38,120 --> 00:10:41,100
ce texte l'existence d'un
droit de mener une vie

216
00:10:41,300 --> 00:10:42,060
familiale normale.

217
00:10:42,320 --> 00:10:45,920
Il protège par ailleurs la
liberté du mariage et celle

218
00:10:46,120 --> 00:10:49,060
de divorcer, et il lui
arrive en outre de se

219
00:10:49,260 --> 00:10:52,700
fonder sur d'autres normes
pour censurer ou abroger

220
00:10:52,900 --> 00:10:55,860
des dispositions qui
relèvent de la discipline étudiée.

221
00:10:56,620 --> 00:10:59,840
En cette matière, il ne
faut pas non plus négliger

222
00:11:00,040 --> 00:11:03,720
les textes dont la valeur
est inférieure à celle de la loi.

223
00:11:04,140 --> 00:11:07,380
Ce sont ainsi les autorités
réglementaires qui ont

224
00:11:07,580 --> 00:11:10,580
élaboré la plupart des
dispositions de procédure

225
00:11:10,780 --> 00:11:13,300
qui s'appliquent à
l'occasion des affaires familiales.

226
00:11:13,860 --> 00:11:16,900
Le Parlement habilite en
outre parfois le

227
00:11:17,100 --> 00:11:20,220
gouvernement à prendre des
ordonnances destinées à

228
00:11:20,420 --> 00:11:21,300
modifier le droit de la famille.

229
00:11:21,500 --> 00:11:24,140
Si celles-ci ont
initialement une nature

230
00:11:24,340 --> 00:11:27,100
réglementaire, elles ont
toutefois vocation à

231
00:11:27,300 --> 00:11:29,860
acquérir rapidement une
valeur législative.

232
00:11:30,920 --> 00:11:34,020
Il est enfin impossible
d'achever cette

233
00:11:34,220 --> 00:11:37,560
présentation des sources
internes sans évoquer la

234
00:11:37,760 --> 00:11:39,360
jurisprudence. Il est en

235
00:11:39,560 --> 00:11:42,320
effet inconcevable de
décrire l'état du droit

236
00:11:42,520 --> 00:11:45,900
sans se référer constamment
à la position de la Cour de

237
00:11:46,100 --> 00:11:47,880
cassation. En recours des

238
00:11:48,080 --> 00:11:50,600
dernières années, beaucoup
des arrêts importants

239
00:11:50,800 --> 00:11:52,940
qu'elle a rendus étaient
fondés sur la Convention

240
00:11:53,140 --> 00:11:55,300
européenne de sauvegarde
des droits de l'homme et

241
00:11:55,500 --> 00:11:56,580
des libertés fondamentales.

242
00:11:56,860 --> 00:11:59,720
J'en viens ainsi
naturellement à mon second

243
00:11:59,920 --> 00:12:03,540
paragraphe consacré aux
sources internationales du

244
00:12:03,740 --> 00:12:04,500
droit de la famille.

245
00:12:05,760 --> 00:12:10,020
Paragraphe 2 : les sources
internationales. Si le

246
00:12:10,220 --> 00:12:13,340
droit de la famille reste
principalement façonné par

247
00:12:13,540 --> 00:12:18,200
les autorités internes,
les sources internationales

248
00:12:18,400 --> 00:12:20,420
ne peuvent plus être négligées.

249
00:12:20,880 --> 00:12:25,160
Les traités ont en effet
une autorité supérieure à

250
00:12:25,360 --> 00:12:26,120
celle de la loi.

251
00:12:26,320 --> 00:12:29,020
Or beaucoup d'entre eux
intéressent notre matière.

252
00:12:29,739 --> 00:12:32,720
Nous nous contenterons ici
d'évoquer la Convention

253
00:12:32,920 --> 00:12:35,760
européenne des droits de l'homme,
la Convention de New York

254
00:12:35,960 --> 00:12:38,520
relative aux droits de
l'enfant et les normes de

255
00:12:38,720 --> 00:12:39,480
l'Union européenne.

256
00:12:41,060 --> 00:12:44,600
A. La Convention européenne

257
00:12:44,800 --> 00:12:46,660
de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés

258
00:12:46,860 --> 00:12:48,880
fondamentales. En droit de

259
00:12:49,080 --> 00:12:50,360
la famille, c'est sans
doute la Convention

260
00:12:50,560 --> 00:12:53,260
européenne des droits de
l'homme qui a, pour l'instant,

261
00:12:53,460 --> 00:12:54,920
le plus grand retentissement.

262
00:12:56,040 --> 00:12:58,940
Plusieurs facteurs
concourent en effet à lui

263
00:12:59,140 --> 00:13:01,400
conférer un important rayonnement.

264
00:13:01,600 --> 00:13:03,760
Je souhaiterais en évoquer trois.

265
00:13:04,080 --> 00:13:07,480
Premier facteur, ce traité
produit un effet direct.

266
00:13:07,940 --> 00:13:10,960
Il confère ainsi de
véritables droits aux

267
00:13:11,160 --> 00:13:13,640
simples particuliers que
ces derniers peuvent

268
00:13:13,840 --> 00:13:16,220
invoquer devant les
juridictions internes.

269
00:13:16,500 --> 00:13:20,820
Cet effet direct est à la
fois vertical et horizontal.

270
00:13:21,380 --> 00:13:23,440
Les sujets de droits
peuvent se prévaloir de la

271
00:13:23,640 --> 00:13:27,140
Convention non seulement à
l'encontre de l'État mais

272
00:13:27,340 --> 00:13:30,800
aussi dans les litiges qui
les opposent à d'autres

273
00:13:31,000 --> 00:13:31,760
personnes privées.

274
00:13:32,900 --> 00:13:36,920
Deuxième facteur expliquant
le rayonnement de ce texte

275
00:13:37,120 --> 00:13:39,320
dans notre matière,
l'objet de cette Convention.

276
00:13:40,120 --> 00:13:43,080
Plusieurs des prérogatives
garanties par ce traité

277
00:13:43,280 --> 00:13:45,600
concernent en effet
directement la famille.

278
00:13:46,000 --> 00:13:49,240
En vertu de son article 8,
toute personne a ainsi

279
00:13:49,440 --> 00:13:52,360
droit au respect de sa vie
privée et familiale.

280
00:13:52,560 --> 00:13:56,880
Or cette disposition a une
portée si large qu'elle

281
00:13:57,080 --> 00:13:59,100
peut avoir des
répercussions sur la

282
00:13:59,300 --> 00:14:01,240
plupart des aspects du
droit de la famille.

283
00:14:01,840 --> 00:14:05,160
Il résulte par ailleurs de
l'article 12 que l'homme et

284
00:14:05,360 --> 00:14:08,800
la femme ont le droit de se
marier et de fonder une famille.

285
00:14:09,200 --> 00:14:11,460
Il convient d'ajouter que
plusieurs autres

286
00:14:11,660 --> 00:14:14,160
dispositions sont
susceptibles d'avoir des

287
00:14:14,360 --> 00:14:15,740
répercussions en droit de
la famille.

288
00:14:16,300 --> 00:14:19,980
Il en va en particulier
ainsi de l'article 14 qui

289
00:14:20,180 --> 00:14:22,660
permet de lutter contre
certaines discriminations.

290
00:14:24,040 --> 00:14:27,400
Troisième facteur qui
explique l'importance de

291
00:14:27,600 --> 00:14:30,700
cette Convention internationale,
l'existence d'une Cour

292
00:14:30,900 --> 00:14:32,700
européenne des droits de
l'homme qui siège à

293
00:14:32,900 --> 00:14:36,660
Strasbourg et qui a été
instituée pour assurer le

294
00:14:36,860 --> 00:14:37,940
respect de ce traité.

295
00:14:38,140 --> 00:14:41,220
Il est vrai que les simples
particuliers ne peuvent

296
00:14:41,420 --> 00:14:43,780
faire appel à cette Cour
qu'après l'épuisement des

297
00:14:43,980 --> 00:14:44,920
voies de recours internes.

298
00:14:45,320 --> 00:14:49,000
Mais lorsque c'est en vain
qu'ils se sont prévalus des

299
00:14:49,200 --> 00:14:52,240
articles de la Convention
devant les juridictions nationales,

300
00:14:52,440 --> 00:14:55,140
ils peuvent lui demander de
condamner l'État français.

301
00:14:55,660 --> 00:14:58,680
Si leur requête est fondée,
la Cour européenne peut

302
00:14:58,880 --> 00:15:01,600
leur accorder une indemnité
pécuniaire que l'on appelle

303
00:15:01,800 --> 00:15:03,060
satisfaction équitable.

304
00:15:03,260 --> 00:15:07,560
Or cette juridiction
interprète de façon fort

305
00:15:07,760 --> 00:15:10,200
audacieuse le traité dont
elle est la gardienne.

306
00:15:10,400 --> 00:15:15,160
Elle revendique en effet
une approche dynamique et évolutive.

307
00:15:15,560 --> 00:15:18,800
Elle interprète la
Convention à la lumière des

308
00:15:19,000 --> 00:15:20,020
conditions d'aujourd'hui.

309
00:15:20,620 --> 00:15:23,940
Il convient d'ajouter que
lorsqu'elle adopte une

310
00:15:24,140 --> 00:15:27,800
position incompatible avec
les solutions applicables en France,

311
00:15:28,220 --> 00:15:31,080
une évolution du droit
national est inévitable.

312
00:15:31,560 --> 00:15:34,480
Il est vrai que la Cour de
Strasbourg n'a pas le

313
00:15:34,680 --> 00:15:38,800
pouvoir d'abroger elle-même
les textes légaux et

314
00:15:39,000 --> 00:15:41,460
réglementaires qui
s'appliquent dans notre État.

315
00:15:41,780 --> 00:15:45,220
Le Parlement et les juges
internes ne peuvent

316
00:15:45,420 --> 00:15:47,600
toutefois pas faire
abstraction de ces

317
00:15:47,800 --> 00:15:51,060
décisions sans exposer
notre pays à de

318
00:15:51,260 --> 00:15:52,600
déplaisantes condamnations.

319
00:15:52,920 --> 00:15:55,780
La Cour de cassation estime
même que les autorités

320
00:15:55,980 --> 00:15:58,620
françaises sont tenues de
respecter les arrêts de

321
00:15:58,820 --> 00:16:02,300
cette juridiction sans
attendre d'être attaquées

322
00:16:02,500 --> 00:16:04,840
devant elle ni d'avoir
modifié leur législation.

323
00:16:06,640 --> 00:16:09,860
Désormais, il est en outre
parfois possible de revenir

324
00:16:10,060 --> 00:16:13,120
sur les décisions
définitives rendues en

325
00:16:13,320 --> 00:16:16,280
matière familiale par les
juges français lorsqu'elles

326
00:16:16,480 --> 00:16:18,700
ont provoqué une
condamnation par la Cour de

327
00:16:18,900 --> 00:16:21,020
Strasbourg. Il résulte en

328
00:16:21,220 --> 00:16:21,980
effet de l'article L.

329
00:16:22,180 --> 00:16:25,940
452-1 du Code de
l'organisation judiciaire

330
00:16:26,140 --> 00:16:30,080
que le réexamen d'une
décision définitive rendue

331
00:16:30,280 --> 00:16:33,200
en matière d'état des
personnes peut être demandé

332
00:16:33,400 --> 00:16:36,180
lorsqu'il résulte d'un
arrêt rendu par la Cour de

333
00:16:36,380 --> 00:16:39,960
Strasbourg, que cette
décision a été prononcée en

334
00:16:40,160 --> 00:16:42,840
violation de la Convention
européenne des droits de l'homme.

335
00:16:43,660 --> 00:16:47,380
Un tel réexamen n'est
toutefois concevable que si,

336
00:16:47,580 --> 00:16:50,020
par sa nature et sa gravité,
la méconnaissance de la

337
00:16:50,220 --> 00:16:52,520
Convention européenne
entraîne pour la personne

338
00:16:52,720 --> 00:16:55,800
qui en est victime des
conséquences dommageables

339
00:16:56,000 --> 00:16:59,000
auxquelles la satisfaction
équitable accordée par la

340
00:16:59,200 --> 00:17:01,840
Cour de Strasbourg ne
pourrait pas mettre un terme.

341
00:17:03,760 --> 00:17:05,420
B. La Convention de New

342
00:17:05,620 --> 00:17:08,960
York relative aux droits de
l'enfant. Ce traité,

343
00:17:09,160 --> 00:17:12,040
dont l'existence permet
d'expliquer certaines

344
00:17:12,240 --> 00:17:16,119
évolutions législatives,
ne peut pas non plus être négligé.

345
00:17:16,480 --> 00:17:19,319
Il est vrai que, pendant longtemps,
la Cour de cassation a

346
00:17:19,520 --> 00:17:21,819
estimé que ce texte ne
pouvait pas être invoqué

347
00:17:22,020 --> 00:17:22,960
devant les tribunaux.

348
00:17:23,160 --> 00:17:25,460
Elle professait qu'il
n'était pas directement

349
00:17:25,660 --> 00:17:27,140
applicable en droit interne.

350
00:17:28,119 --> 00:17:31,300
Depuis 2005, elle concède
que plusieurs des articles

351
00:17:31,500 --> 00:17:35,020
de ce traité sont
invocables par les justiciables.

352
00:17:35,340 --> 00:17:38,740
Or les dispositions dont
l'effet direct a été

353
00:17:38,940 --> 00:17:42,240
reconnu sont susceptibles
d'avoir un important rayonnement.

354
00:17:44,100 --> 00:17:46,640
C. Les normes de l'Union européenne.

355
00:17:47,360 --> 00:17:50,380
Il est vrai que l'Union
européenne exerce une

356
00:17:50,580 --> 00:17:52,760
influence limitée en droit
de la famille.

357
00:17:53,000 --> 00:17:55,200
Cette matière ne fait pas
partie des disciplines

358
00:17:55,400 --> 00:17:57,800
qu'elle a vocation à s'approprier.

359
00:17:58,360 --> 00:18:01,200
Les articles 7 et 9 de la
Charte des droits

360
00:18:01,400 --> 00:18:04,060
fondamentaux de l'Union
européenne font néanmoins

361
00:18:04,260 --> 00:18:07,500
état du droit au respect de
la vie privée et familiale,

362
00:18:07,800 --> 00:18:10,740
du droit de se marier et du
droit de fonder une famille.

363
00:18:11,440 --> 00:18:16,000
En 2024, l'Union européenne
a par ailleurs adopté une

364
00:18:16,200 --> 00:18:18,480
directive sur la lutte
contre la violence à

365
00:18:18,680 --> 00:18:20,280
l'égard des femmes et la
violence domestique.

366
00:18:20,980 --> 00:18:24,960
L'Union européenne joue
enfin un rôle capital en

367
00:18:25,160 --> 00:18:27,440
droit international privé
de la famille.

368
00:18:28,080 --> 00:18:31,120
Lorsqu'un litige a des
liens avec plusieurs États,

369
00:18:31,320 --> 00:18:33,780
notamment du fait de la
nationalité ou de la

370
00:18:33,980 --> 00:18:37,560
résidence des parties,
divers règlements européens

371
00:18:37,760 --> 00:18:39,940
permettent ainsi de
déterminer si les

372
00:18:40,140 --> 00:18:42,840
juridictions françaises
sont compétentes, s'il faut

373
00:18:43,040 --> 00:18:46,220
appliquer la loi nationale
ou celle d'un autre État et

374
00:18:46,420 --> 00:18:49,460
si les décisions déjà
rendues à l'étranger

375
00:18:49,660 --> 00:18:53,040
doivent être reconnues et
exécutées dans l'Hexagone.

376
00:18:54,560 --> 00:18:57,900
Section 3 : brèves
observations sur quelques

377
00:18:58,100 --> 00:18:59,820
caractéristiques du droit
de la famille.

378
00:19:00,540 --> 00:19:04,180
Au cours des dernières décennies,
le législateur a

379
00:19:04,380 --> 00:19:07,420
considérablement modifié le
droit applicable aux

380
00:19:07,620 --> 00:19:08,760
couples et aux enfants.

381
00:19:09,300 --> 00:19:12,680
Or il ne s'est pas toujours
suffisamment interrogé sur

382
00:19:12,880 --> 00:19:15,720
le sens et la fonction des
institutions familiales,

383
00:19:15,980 --> 00:19:19,400
si bien que d'importantes
incertitudes entourent

384
00:19:19,600 --> 00:19:20,940
aujourd'hui certaines d'entre elles.

385
00:19:21,600 --> 00:19:24,540
Il est néanmoins possible
d'identifier quelques

386
00:19:24,740 --> 00:19:27,720
grandes caractéristiques du
droit contemporain.

387
00:19:28,920 --> 00:19:31,620
Paragraphe 1 : observation
sur les couples.

388
00:19:32,520 --> 00:19:35,840
Fort attaché au pluralisme,
les autorités normatives

389
00:19:36,040 --> 00:19:39,100
offrent trois voies aux
personnes qui vivent en couple.

390
00:19:39,540 --> 00:19:42,320
Celles-ci ont aujourd'hui
le choix entre le mariage,

391
00:19:42,520 --> 00:19:43,680
le Pacs et le concubinage.

392
00:19:44,140 --> 00:19:47,720
Il n'est plus question pour
le législateur d'imposer un

393
00:19:47,920 --> 00:19:48,680
modèle unique.

394
00:19:49,000 --> 00:19:51,760
Il a renoncé à considérer
qu'il n'existe point de

395
00:19:51,960 --> 00:19:56,260
salut hors de l'institution
matrimoniale. Il convient

396
00:19:56,460 --> 00:19:58,720
d'ajouter que le choix
entre mariage, Pacs et

397
00:19:58,920 --> 00:20:01,820
concubinage est aujourd'hui
offert à tous les couples.

398
00:20:02,280 --> 00:20:04,940
Chacune de ces unions peut
en effet exister non

399
00:20:05,140 --> 00:20:07,900
seulement entre un homme et
une femme mais aussi entre

400
00:20:08,100 --> 00:20:09,220
deux personnes de même sexe.

401
00:20:10,420 --> 00:20:14,960
On aurait toutefois tort de
surestimer la diversité des

402
00:20:15,160 --> 00:20:16,080
solutions proposées.

403
00:20:16,340 --> 00:20:19,840
Le mariage, le Pacs et le
concubinage ont de nombreux

404
00:20:20,040 --> 00:20:23,620
caractères communs et le
législateur a récemment

405
00:20:23,820 --> 00:20:27,000
atténué ou supprimé
certaines différences qui

406
00:20:27,200 --> 00:20:29,040
permettaient autrefois de
les distinguer.

407
00:20:29,780 --> 00:20:33,200
Il est d'abord devenu
évident que l'égalité entre

408
00:20:33,400 --> 00:20:36,500
les membres du couple doit
valoir pour toutes les

409
00:20:36,700 --> 00:20:37,460
formes d'union.

410
00:20:37,660 --> 00:20:41,180
Nul ne songerait à y
attenter pour promouvoir la

411
00:20:41,380 --> 00:20:43,680
diversité. Mais aujourd'hui,

412
00:20:43,880 --> 00:20:46,440
le législateur souhaite
également que toute

413
00:20:46,640 --> 00:20:49,960
personne vivant en couple
conserve une grande autonomie.

414
00:20:50,380 --> 00:20:53,800
Or, pour que les époux
puissent jouir d'une réelle

415
00:20:54,000 --> 00:20:57,000
indépendance, le
législateur n'a pas hésité

416
00:20:57,200 --> 00:21:00,840
à distendre les liens qui
les unissaient l'un à l'autre.

417
00:21:01,100 --> 00:21:04,700
La singularité de l'union
matrimoniale s'est ainsi

418
00:21:04,900 --> 00:21:06,600
progressivement estompée.

419
00:21:08,000 --> 00:21:11,300
Paragraphe 2 : observations
sur les relations entre

420
00:21:11,500 --> 00:21:12,260
parents et enfants.

421
00:21:13,240 --> 00:21:16,200
Si elle règne aujourd'hui
au sein des couples,

422
00:21:16,560 --> 00:21:19,720
l'égalité exerce aussi une
influence considérable sur

423
00:21:19,920 --> 00:21:21,760
les solutions qui
intéressent les enfants.

424
00:21:22,280 --> 00:21:25,260
La paternité et la
maternité produisent

425
00:21:25,460 --> 00:21:27,900
désormais les mêmes effets,
quand les père et mère sont

426
00:21:28,100 --> 00:21:29,920
mariés et quand ils ne le sont pas.

427
00:21:30,400 --> 00:21:32,940
Alors qu'il existait
autrefois plusieurs types

428
00:21:33,140 --> 00:21:36,080
de filiation et que
certains enfants étaient

429
00:21:36,280 --> 00:21:38,700
qualifiés de légitimes
tandis que les autres

430
00:21:38,900 --> 00:21:41,480
étaient dits naturels,
ces différences sont

431
00:21:41,680 --> 00:21:42,680
aujourd'hui disparues.

432
00:21:42,880 --> 00:21:45,780
Tous les enfants ont les
mêmes droits et les mêmes

433
00:21:45,980 --> 00:21:48,360
devoirs dans leurs rapports
avec leurs parents.

434
00:21:49,500 --> 00:21:53,020
À l'égalité des enfants
s'ajoute l'égalité des parents.

435
00:21:53,380 --> 00:21:57,360
Le temps de la prééminence
paternelle est à présent révolu.

436
00:21:57,560 --> 00:22:00,620
Le père et la mère ont
aujourd'hui les mêmes

437
00:22:00,820 --> 00:22:04,880
prérogatives et les mêmes
obligations envers leurs rejetons.

438
00:22:06,160 --> 00:22:09,440
Si l'égalité des enfants et
celle des parents est

439
00:22:09,640 --> 00:22:13,400
aujourd'hui devenue incontestable,
les fondements de la

440
00:22:13,600 --> 00:22:15,740
filiation sont assez incertains.

441
00:22:16,180 --> 00:22:18,380
En effet, il est
aujourd'hui possible que la

442
00:22:18,580 --> 00:22:21,320
filiation d'un enfant soit
établie à l'égard des deux

443
00:22:21,520 --> 00:22:22,780
membres d'un couple homosexuel.

444
00:22:23,320 --> 00:22:26,700
Depuis 2013, il arrive
ainsi fréquemment qu'un

445
00:22:26,900 --> 00:22:29,240
enfant soit adopté par
l'épouse de sa mère et,

446
00:22:29,440 --> 00:22:32,680
depuis 2022, il peut l'être
également par la partenaire

447
00:22:32,880 --> 00:22:34,180
ou la concubine de cette dernière.

448
00:22:34,920 --> 00:22:39,880
Il convient d'ajouter que,
depuis que la loi du 2 août

449
00:22:40,140 --> 00:22:44,320
2021 est entrée en vigueur,
une assistance médicale à

450
00:22:44,520 --> 00:22:47,020
la procréation peut
bénéficier à un couple de

451
00:22:47,220 --> 00:22:48,620
lesbiennes. Or, dans une

452
00:22:48,820 --> 00:22:51,920
telle hypothèse, chacune de
ces deux femmes a

453
00:22:52,120 --> 00:22:54,540
naturellement vocation à
être juridiquement

454
00:22:54,740 --> 00:22:58,580
considérée comme la mère de
l'enfant. Il existe ainsi

455
00:22:58,780 --> 00:23:02,900
des filiations ouvertement
contraires à la réalité génétique.

456
00:23:03,220 --> 00:23:06,580
À présent, le législateur
assume pleinement que,

457
00:23:06,780 --> 00:23:09,360
dans certains cas,
la filiation puisse être

458
00:23:09,560 --> 00:23:12,760
complètement indépendante
de la chair et du sang et

459
00:23:12,960 --> 00:23:16,020
qu'elle soit alors
instaurée en

460
00:23:16,220 --> 00:23:17,980
s'affranchissant
radicalement du modèle de

461
00:23:18,180 --> 00:23:19,140
la procréation charnelle.

462
00:23:20,240 --> 00:23:23,840
Faut-il pour autant en
déduire que la filiation

463
00:23:24,040 --> 00:23:27,000
est devenue complètement
étrangère à la vérité

464
00:23:27,200 --> 00:23:29,280
biologique et qu'elle
repose désormais

465
00:23:29,480 --> 00:23:31,440
principalement sur la
volonté d'être parent ?

466
00:23:31,640 --> 00:23:35,520
Une telle conclusion serait
assurément excessive.

467
00:23:36,120 --> 00:23:39,720
Si la filiation juridique
entretient désormais des

468
00:23:39,920 --> 00:23:42,900
relations assez ambiguës
avec la réalité biologique,

469
00:23:43,240 --> 00:23:46,140
nous verrons qu'elle
demeure néanmoins

470
00:23:46,340 --> 00:23:48,800
considérablement influencée
par cette dernière.

471
00:23:50,440 --> 00:23:54,480
Paragraphe 3 : observations
sur l'indépendance entre la

472
00:23:54,680 --> 00:23:57,040
situation juridique des
couples et les règles

473
00:23:57,240 --> 00:23:58,640
applicables à leurs enfants.

474
00:23:59,880 --> 00:24:04,840
Il serait absurde de croire
que les vicissitudes de la

475
00:24:05,440 --> 00:24:07,860
vie sentimentale des
parents demeurent sans

476
00:24:08,060 --> 00:24:09,220
conséquences sur leurs enfants.

477
00:24:09,820 --> 00:24:14,780
Nous verrons même que,
dans les cas où un individu

478
00:24:15,040 --> 00:24:18,340
inflige des violences à son
conjoint, son pacsé ou son concubin,

479
00:24:18,540 --> 00:24:21,360
il est indispensable de
prendre en considération

480
00:24:21,560 --> 00:24:24,260
ses maltraitances pour
déterminer les solutions

481
00:24:24,460 --> 00:24:27,820
qui seront applicables aux
enfants auxquels ce couple

482
00:24:28,020 --> 00:24:28,900
a donné naissance.

483
00:24:29,760 --> 00:24:32,640
Il n'en demeure pas moins
qu'il existe une

484
00:24:32,840 --> 00:24:35,540
indépendance de plus en
plus grande entre les

485
00:24:35,740 --> 00:24:38,760
règles applicables au
rejeton et la situation

486
00:24:38,960 --> 00:24:40,940
juridique de leurs père et mère.

487
00:24:41,200 --> 00:24:44,120
Il convient en particulier
de souligner que le

488
00:24:44,320 --> 00:24:47,820
législateur a limité de
façon drastique le rôle que

489
00:24:48,020 --> 00:24:50,580
jouait le mariage en
matière de filiation et

490
00:24:50,780 --> 00:24:51,660
d'autorité parentale.

491
00:24:52,420 --> 00:24:56,640
Une telle évolution était
indispensable pour que soit

492
00:24:56,840 --> 00:24:58,180
consacrée l'égalité entre enfants.

493
00:24:58,560 --> 00:25:02,200
Pour que celle-ci soit concevable,
il fallait que les bambins

494
00:25:02,400 --> 00:25:05,200
dont les père et mère ont
choisi l'union libre ou le

495
00:25:05,400 --> 00:25:08,360
Pacs soient traités comme
ceux dont les procréateurs

496
00:25:08,560 --> 00:25:09,320
se sont mariés.

497
00:25:09,940 --> 00:25:13,400
Il convient d'ajouter que
l'indépendance entre les

498
00:25:13,600 --> 00:25:16,060
règles applicables aux
enfants et la nature des

499
00:25:16,260 --> 00:25:19,240
liens unissant leurs
parents a conforté le

500
00:25:19,440 --> 00:25:21,080
pluralisme des modèles familiaux.

501
00:25:21,300 --> 00:25:24,160
Les couples choisissent
d'autant plus librement

502
00:25:24,360 --> 00:25:27,660
entre mariage, Pacs et
concubinage qu'ils savent

503
00:25:27,860 --> 00:25:30,440
que la décision qu'ils
prennent à cet égard n'a

504
00:25:30,640 --> 00:25:33,680
pas de répercussions sur la
situation de leur rejeton.

505
00:25:34,760 --> 00:25:38,660
Il est vrai que la
dissociation évoquée n'est

506
00:25:38,860 --> 00:25:39,780
pas encore achevée.

507
00:25:39,980 --> 00:25:42,150
Nous verrons en effet
qu'aujourd'hui encore,

508
00:25:42,350 --> 00:25:45,170
l'existence d'un lien
conjugal facilite

509
00:25:45,370 --> 00:25:47,370
l'établissement de la
filiation paternelle.

510
00:25:47,750 --> 00:25:51,050
Le mari est en principe
présumé père des enfants

511
00:25:51,250 --> 00:25:52,370
que son épouse met au monde.

512
00:25:52,910 --> 00:25:56,610
L'influence que le mariage
exerçait naguère sur la

513
00:25:56,810 --> 00:25:59,030
filiation et l'autorité
parentale continue

514
00:25:59,230 --> 00:26:01,130
néanmoins à décliner.

515
00:26:01,450 --> 00:26:05,150
Il résulte en effet d'une
loi de 2022 que les

516
00:26:05,350 --> 00:26:08,010
concubins et les pacsés
disposent à présent des

517
00:26:08,210 --> 00:26:11,450
mêmes possibilités que les
époux en matière d'adoption.

518
00:26:11,970 --> 00:26:16,930
Cette réforme récente a
ainsi privé le mariage de

519
00:26:17,270 --> 00:26:20,730
certains des principaux
effets qu'il produisait

520
00:26:20,930 --> 00:26:22,710
encore dans le domaine de
la filiation.

521
00:26:23,430 --> 00:26:27,170
Il existe donc désormais
une grande indépendance

522
00:26:27,370 --> 00:26:30,850
entre la nature des liens
juridiques unissant les

523
00:26:31,050 --> 00:26:34,090
parents et les solutions
qui intéressent leurs enfants.

524
00:26:34,370 --> 00:26:37,510
Dans ces conditions,
il nous semble que ces deux

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00:26:37,710 --> 00:26:40,490
grandes questions doivent
aujourd'hui être étudiées

526
00:26:40,690 --> 00:26:42,270
successivement. Nous

527
00:26:42,470 --> 00:26:44,750
parlerons des couples dans
une première partie,

528
00:26:45,070 --> 00:26:48,850
des relations entre parents
et enfants dans un second temps.