1 00:00:05,120 --> 00:00:08,119 Il nous reste donc à voir le dernier quasi-contrat, 2 00:00:08,340 --> 00:00:12,180 ce dernier quasi-contrat c'est l'enrichissement injustifié. 3 00:00:12,379 --> 00:00:15,780 Donc l'enrichissement injustifié c'est comme je 4 00:00:15,979 --> 00:00:18,740 l'avais dit en présentation générale une création, 5 00:00:18,960 --> 00:00:21,760 ce quasi-contrat, une création de la jurisprudence 6 00:00:21,960 --> 00:00:24,820 qui donc a été reprise, a été consacrée par 7 00:00:25,020 --> 00:00:26,600 l'ordonnance de 2016. 8 00:00:26,800 --> 00:00:30,940 On a cinq textes aujourd'hui dans le Code civil sur ce 9 00:00:31,140 --> 00:00:32,860 quasi-contrat. Les articles 10 00:00:33,060 --> 00:00:37,820 1303 et suivants du Code civil, ce quasi-contrat, il y a un 11 00:00:38,020 --> 00:00:40,700 caractère très important qui lui est attaché, c'est sa 12 00:00:40,900 --> 00:00:42,380 vocation subsidiaire. 13 00:00:42,780 --> 00:00:46,180 Cette vocation subsidiaire va être précisée par les textes, 14 00:00:46,380 --> 00:00:48,640 on y reviendra un peu plus loin, mais ça a empêché 15 00:00:48,840 --> 00:00:52,660 l'enrichissement sans cause tel qu'il était appelé au 16 00:00:52,860 --> 00:00:56,060 moment de sa création de bouleverser selon la crainte 17 00:00:56,260 --> 00:00:59,420 de certains auteurs tout le droit privé, c'était Jacques 18 00:00:59,620 --> 00:01:03,680 Flour qui l'avait appelé une machine à faire sauter le 19 00:01:03,880 --> 00:01:06,780 droit et bien donc la jurisprudence et aujourd'hui 20 00:01:06,980 --> 00:01:09,820 la loi vont encadrer ce quasi-contrat pour éviter 21 00:01:10,020 --> 00:01:12,920 qu'il remette en cause tous les fondements juridiques. 22 00:01:13,340 --> 00:01:17,300 Alors à l'origine c'est un arrêt rendu par la chambre 23 00:01:17,500 --> 00:01:19,040 des requêtes, ce qu'on appelle l'arrêt Boudier, 24 00:01:19,240 --> 00:01:21,800 rendu le 15 juin 1892. 25 00:01:22,280 --> 00:01:25,060 Ce qui est intéressant c'est que la Cour de cassation 26 00:01:25,260 --> 00:01:29,200 fonde ce quasi-contrat sur l'idée d'équité. 27 00:01:29,400 --> 00:01:31,560 Alors on sait que l'équité n'est pas source de droit, 28 00:01:31,760 --> 00:01:35,940 mais ici l'équité on va l'appeler pour servir de 29 00:01:36,140 --> 00:01:39,000 fondement général au quasi-contrat donc ça montre 30 00:01:39,200 --> 00:01:43,580 bien qu'il y a une vocation très générale dans ce mécanisme. 31 00:01:43,780 --> 00:01:47,030 Dans l'arrêt Boudier, que nous dit la Cour de cassation ? 32 00:01:47,230 --> 00:01:50,520 Il est important de revenir sur les termes mêmes de 33 00:01:50,720 --> 00:01:52,540 l'arrêt pour mieux comprendre la solution. 34 00:01:53,060 --> 00:01:56,320 L'action de in rem verso, c'est l'ancien nom de 35 00:01:56,520 --> 00:01:58,980 l'enrichissement sans cause lui-même devenu 36 00:01:59,180 --> 00:02:00,980 enrichissement injustifié. 37 00:02:01,180 --> 00:02:04,980 "L'action de in rem verso dérivant du principe d'équité 38 00:02:05,180 --> 00:02:09,039 qui défend de s'enrichir au détriment d'autrui et n'ayant 39 00:02:09,239 --> 00:02:12,580 été réglementé par aucun texte de nos lois, son 40 00:02:12,780 --> 00:02:15,940 exercice n'est soumis à aucune condition déterminée. 41 00:02:16,400 --> 00:02:20,580 Il suffit pour la rendre recevable que le demandeur 42 00:02:20,780 --> 00:02:25,180 allègue et offre d'établir l'existence d'un avantage qu'il aurait, 43 00:02:25,440 --> 00:02:27,840 par un sacrifice ou un fait personnel, 44 00:02:28,540 --> 00:02:31,840 procuré à celui contre lequel il agit". 45 00:02:32,040 --> 00:02:35,880 Donc termes très généraux utilisés par la Cour de cassation. 46 00:02:36,760 --> 00:02:38,960 Ce n'est plus la solution aujourd'hui. 47 00:02:39,300 --> 00:02:43,080 La loi, hier la jurisprudence, mais aujourd'hui la loi, 48 00:02:43,320 --> 00:02:47,620 sont venues réglementer les conditions de mise en œuvre 49 00:02:47,820 --> 00:02:49,240 de l'enrichissement sans cause. 50 00:02:49,520 --> 00:02:52,800 On va procéder sur ce quasi-contrat comme pour les autres. 51 00:02:53,200 --> 00:02:55,080 Dans un premier temps on va revenir sur les conditions 52 00:02:55,280 --> 00:02:57,980 d'application et ensuite sur les effets. 53 00:02:58,700 --> 00:03:02,220 Les différentes conditions, il y en a plusieurs qui vont 54 00:03:02,420 --> 00:03:03,179 devoir être remplies. 55 00:03:03,379 --> 00:03:06,100 Il faut un enrichissement, un appauvrissement et un lien 56 00:03:06,299 --> 00:03:07,059 entre les deux. 57 00:03:07,540 --> 00:03:12,500 Il faut que cet enrichissement, cet appauvrissement n'ait pas 58 00:03:12,700 --> 00:03:16,400 de justification, pas de cause, disait-on avant. 59 00:03:16,720 --> 00:03:19,340 Il est injustifié, dit-on aujourd'hui. 60 00:03:20,160 --> 00:03:24,040 Il ne faut pas également que l'appauvri ait recherché dans 61 00:03:24,239 --> 00:03:26,980 cette affaire uniquement son intérêt personnel. 62 00:03:27,620 --> 00:03:30,520 Et enfin, c'est un quasi-contrat qui a une 63 00:03:30,720 --> 00:03:32,040 vocation subsidiaire. 64 00:03:32,239 --> 00:03:35,480 L'appauvrissement, c'est une notion très générale. 65 00:03:35,679 --> 00:03:39,040 Il faut qu'il soit lié à l'enrichissement. L'appauvrissement, 66 00:03:39,239 --> 00:03:42,540 ça peut être une perte éprouvée, une dépense réalisée, 67 00:03:42,740 --> 00:03:44,800 mais ça peut être aussi un gain manqué. 68 00:03:45,100 --> 00:03:50,020 L'enrichissement, ça peut être un gain réalisé ou une 69 00:03:50,220 --> 00:03:51,340 dépense évitée. 70 00:03:52,360 --> 00:03:54,680 Les deux sont liés. 71 00:03:54,880 --> 00:03:57,380 Il y a un mouvement entre deux patrimoines. 72 00:03:57,579 --> 00:03:59,180 L'un s'enrichit, l'autre s'appauvrit. 73 00:03:59,380 --> 00:04:00,140 C'est lié. 74 00:04:00,339 --> 00:04:03,640 Ce lien entre les deux patrimoines, ça peut être un lien direct 75 00:04:03,839 --> 00:04:06,960 quand il se fait directement entre les deux parties, 76 00:04:07,300 --> 00:04:08,060 l'enrichi et l'appauvri. 77 00:04:08,500 --> 00:04:11,380 Mais, et c'était l'hypothèse dans l'arrêt Boudier qui 78 00:04:11,579 --> 00:04:15,360 aujourd'hui vaut également, ce lien entre 79 00:04:15,560 --> 00:04:18,959 l'enrichissement et l'appauvrissement, il peut transiter par le 80 00:04:19,159 --> 00:04:20,160 patrimoine d'un tiers. 81 00:04:20,420 --> 00:04:24,320 Donc peu importe qu'un tiers intervienne entre l'appauvri 82 00:04:24,520 --> 00:04:27,400 et l'enrichi, il y aura une action possible ici. 83 00:04:29,060 --> 00:04:31,600 Dans l'arrêt Boudier, c'était un vendeur d'engrais 84 00:04:31,800 --> 00:04:34,700 qui avait fait profiter le patrimoine du tiers qui était 85 00:04:34,900 --> 00:04:39,659 le fermier et ceux-ci avaient bénéficié au propriétaire du terrain. 86 00:04:40,700 --> 00:04:42,820 Il y avait un enrichi qui était le propriétaire, 87 00:04:43,040 --> 00:04:47,060 un appauvri qui était le vendeur d'engrais et même 88 00:04:47,260 --> 00:04:49,840 s'il y avait un patrimoine tiers, même si l'enrichissement 89 00:04:50,039 --> 00:04:53,680 avait transité par ce patrimoine tiers, ça n'a pas empêché cette 90 00:04:53,880 --> 00:04:57,100 action de l'un contre l'autre, de l'appauvri contre l'enrichi, 91 00:04:57,300 --> 00:04:59,120 solution qu'on retrouve aujourd'hui. 92 00:04:59,320 --> 00:05:01,440 Donc, il peut y avoir un lien direct ou indirect. 93 00:05:02,520 --> 00:05:04,500 Ce qui est important, c'est que l'enrichissement ne 94 00:05:04,700 --> 00:05:07,980 doit pas avoir de justification, il ne doit pas y avoir de 95 00:05:08,180 --> 00:05:09,440 cause à cet enrichissement. 96 00:05:09,760 --> 00:05:13,260 La cause, je l'ai dit, ayant disparu du droit des 97 00:05:13,460 --> 00:05:16,720 contrats avec la réforme de 2016, elle a disparu également de 98 00:05:16,920 --> 00:05:18,220 l'appellation de ce quasi-contrat. 99 00:05:18,440 --> 00:05:20,080 On ne parle plus d'enrichissement sans cause, 100 00:05:20,320 --> 00:05:22,260 mais d'enrichissement injustifié. 101 00:05:22,560 --> 00:05:26,540 Le texte de l'article 1303-1 dispose que "l'enrichissement 102 00:05:26,740 --> 00:05:29,700 est injustifié lorsqu'il ne procède ni de 103 00:05:29,900 --> 00:05:32,480 l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni 104 00:05:32,680 --> 00:05:34,140 de son intention libérale". 105 00:05:34,520 --> 00:05:38,760 En effet, dans la vie quotidienne, la plupart du temps, 106 00:05:38,960 --> 00:05:41,680 il y a un mouvement d'enrichissement entre deux 107 00:05:41,880 --> 00:05:44,240 patrimoines, lorsqu'il y a un contrat, lorsqu'il y a un délit, 108 00:05:44,460 --> 00:05:46,960 lorsqu'il y a l'exécution d'une obligation légale. 109 00:05:47,340 --> 00:05:49,680 Mais ici, évidemment, il n'y a pas d'action parce 110 00:05:49,880 --> 00:05:53,500 qu'il y a une origine, il y a une raison légitime à 111 00:05:53,700 --> 00:05:55,680 ce déséquilibre entre les patrimoines. 112 00:05:55,880 --> 00:05:58,420 L'un va s'enrichir, l'autre va s'appauvrir, mais parce 113 00:05:58,620 --> 00:06:01,560 qu'il s'agit de l'exécution d'un contrat ou parce qu'il 114 00:06:01,760 --> 00:06:05,260 s'agit d'une obligation qui trouve son origine dans la 115 00:06:05,460 --> 00:06:07,020 loi ou encore dans un délit. 116 00:06:07,219 --> 00:06:10,000 En revanche, il n'y a pas, 117 00:06:10,240 --> 00:06:13,240 nous dit la jurisprudence, 118 00:06:13,580 --> 00:06:16,380 d'action si l'appauvri a agi 119 00:06:16,580 --> 00:06:19,820 en accomplissant un devoir 120 00:06:20,020 --> 00:06:22,760 qui serait purement un devoir moral. 121 00:06:23,260 --> 00:06:26,220 Donc l'accomplissement d'un devoir moral empêche le jeu 122 00:06:26,420 --> 00:06:28,780 de l'enrichissement sans cause. 123 00:06:28,979 --> 00:06:32,360 On retrouve néanmoins des exemples en jurisprudence 124 00:06:32,560 --> 00:06:36,340 dans lesquels une personne a agi au-delà de ce qu'exigeait 125 00:06:36,539 --> 00:06:38,960 le devoir moral et elle va avoir une action en 126 00:06:39,159 --> 00:06:41,720 enrichissement sans cause pour la part qui excède ce 127 00:06:41,920 --> 00:06:42,840 devoir moral. 128 00:06:43,860 --> 00:06:46,160 Alors on doit préciser que 129 00:06:46,360 --> 00:06:50,960 l'indemnisation, l'action ici fondée sur l'enrichissement 130 00:06:51,159 --> 00:06:55,919 injustifié, ne disparaît pas même si l'appauvri a commis une faute. 131 00:06:56,760 --> 00:07:01,360 La faute va avoir un effet, elle va diminuer le montant 132 00:07:01,560 --> 00:07:02,500 de l'indemnisation. 133 00:07:02,860 --> 00:07:06,880 En revanche, elle ne supprime pas ce droit au 134 00:07:07,080 --> 00:07:11,480 rétablissement de l'équilibre entre les patrimoines. 135 00:07:12,100 --> 00:07:15,100 La première chambre civile de la Cour de cassation, 136 00:07:15,460 --> 00:07:19,120 dans un arrêt du 5 avril 2018, avait retenu qu'une faute 137 00:07:19,320 --> 00:07:23,300 lourde empêchait l'appauvri d'exercer l'action fondée sur 138 00:07:23,500 --> 00:07:24,440 l'enrichissement sans cause. 139 00:07:25,020 --> 00:07:28,300 Mais cette solution n'est pas reprise dans la loi et au 140 00:07:28,500 --> 00:07:32,060 contraire la loi nous dit que la faute va réduire le 141 00:07:32,260 --> 00:07:33,320 montant de l'indemnisation. 142 00:07:34,100 --> 00:07:37,220 Donc elle ne fait pas la distinction entre une faute 143 00:07:37,420 --> 00:07:38,180 légère ou une faute lourde. 144 00:07:38,380 --> 00:07:41,400 Il n'est pas sûr que cette jurisprudence soit conservée 145 00:07:41,599 --> 00:07:44,840 après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. 146 00:07:45,240 --> 00:07:50,200 Alors en revanche, l'article 1303-2 du Code civil précise 147 00:07:50,560 --> 00:07:54,900 qu'il y a exclusion de cette action si l'appauvri a 148 00:07:55,099 --> 00:07:59,859 recherché un profit personnel dans l'accomplissement de l'acte. 149 00:08:00,120 --> 00:08:03,040 Parce qu'on va considérer dans cette hypothèse que si 150 00:08:03,240 --> 00:08:06,400 en recherchant son profit personnel il a accessoirement 151 00:08:06,599 --> 00:08:09,700 rendu service à un tiers, il n'avait absolument pas la 152 00:08:09,900 --> 00:08:14,060 garantie d'être indemnisé, d'être remboursé par ce tiers 153 00:08:14,260 --> 00:08:18,440 qu'il a enrichi et donc on considère qu'il a agi à ses 154 00:08:18,640 --> 00:08:19,400 risques et périls. 155 00:08:19,599 --> 00:08:21,880 On a un exemple en jurisprudence où on a un 156 00:08:22,080 --> 00:08:25,640 propriétaire qui a travaillé sur le réseau d'électricité 157 00:08:25,840 --> 00:08:29,080 et ça a permis à son voisin d'effectuer un branchement. 158 00:08:29,280 --> 00:08:32,100 On va estimer que le voisin a pu subir un enrichissement, 159 00:08:32,300 --> 00:08:35,600 mais que comme le propriétaire avait agi dans 160 00:08:35,800 --> 00:08:38,400 son intérêt personnel avant tout, il avait agi à ses risques et 161 00:08:38,600 --> 00:08:42,580 périls et donc il n'était pas fondé ensuite à demander une 162 00:08:42,780 --> 00:08:46,320 indemnisation pour un appauvrissement réalisé même 163 00:08:46,520 --> 00:08:50,040 s'il avait un enrichissement corrélatif. Ici il y a une 164 00:08:50,240 --> 00:08:52,920 action avant tout pour agir dans son intérêt personnel 165 00:08:53,120 --> 00:08:55,960 dans le but de satisfaire son intérêt personnel et donc 166 00:08:56,160 --> 00:08:59,100 l'enrichissement injustifié ne s'applique pas. 167 00:08:59,480 --> 00:09:01,680 Alors dernière condition, dernière condition qui est 168 00:09:01,880 --> 00:09:04,200 très importante parce qu'elle a été posée par la 169 00:09:04,400 --> 00:09:07,800 jurisprudence pour limiter le domaine sinon qui était 170 00:09:08,000 --> 00:09:11,220 considérable de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause, 171 00:09:11,420 --> 00:09:13,640 machine à faire sauter le droit disait Jacques Flour, 172 00:09:13,840 --> 00:09:16,620 c'est un principe qui résulte d'un arrêt de la chambre 173 00:09:16,820 --> 00:09:20,500 civile du 2 mars 1915 et qu'on retrouve dans le Code 174 00:09:20,700 --> 00:09:23,740 civil aujourd'hui à l'article 1303-3. 175 00:09:24,640 --> 00:09:28,160 "L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement de 176 00:09:28,360 --> 00:09:31,320 l'enrichissement injustifié lorsqu'une autre action lui 177 00:09:31,520 --> 00:09:35,200 est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit tel nous 178 00:09:35,400 --> 00:09:37,400 dit le Code civil la prescription". 179 00:09:38,080 --> 00:09:41,020 Donc cette vocation subsidiaire signifie que 180 00:09:41,220 --> 00:09:44,200 l'enrichissement injustifié il intervient en dernier recours, 181 00:09:44,400 --> 00:09:46,600 il n'y a pas d'autres possibilités pour l'appauvri 182 00:09:47,080 --> 00:09:47,840 d'être indemnisé. 183 00:09:48,420 --> 00:09:52,620 L'action elle est impossible s'il y a un obstacle de droit, 184 00:09:52,900 --> 00:09:56,720 en revanche la voie sera ouverte si elle se heurte à 185 00:09:56,920 --> 00:09:57,980 un obstacle de fait. 186 00:09:58,200 --> 00:10:01,580 Seul l'obstacle de droit ici est visé par le texte donc à 187 00:10:01,780 --> 00:10:05,620 contrario l'obstacle de fait ne fermera pas l'action. 188 00:10:05,820 --> 00:10:09,680 Alors l'action est fermée en effet quand la voie normale 189 00:10:09,880 --> 00:10:14,460 pour obtenir l'indemnisation, la voie normale qu'aurait pu 190 00:10:14,660 --> 00:10:18,080 exercer l'appauvri va être paralysée par un obstacle de droit. 191 00:10:18,340 --> 00:10:22,920 L'idée c'est qu'ici on veut éviter, on veut empêcher que 192 00:10:23,120 --> 00:10:26,540 l'appauvri puisse recourir à ce quasi-contrat, à 193 00:10:26,740 --> 00:10:30,060 l'enrichissement injustifié pour contourner les règles de 194 00:10:30,260 --> 00:10:32,420 droit qui lui auraient normalement permis de 195 00:10:32,620 --> 00:10:34,080 récupérer la somme. 196 00:10:34,280 --> 00:10:37,400 Sinon il ne servirait à rien d'avoir des règles 197 00:10:37,600 --> 00:10:40,820 contraignantes avec des conditions rigoureuses posées 198 00:10:41,020 --> 00:10:44,400 par la loi, si de manière générale on pouvait recourir 199 00:10:44,600 --> 00:10:47,480 à l'enrichissement injustifié dès lors qu'il y a ce 200 00:10:47,680 --> 00:10:49,140 déséquilibre entre les patrimoines. 201 00:10:49,340 --> 00:10:52,400 Donc si on ne peut plus récupérer les sommes alors 202 00:10:52,600 --> 00:10:54,400 qu'il y avait des voies de droit pour le faire et que 203 00:10:54,600 --> 00:10:56,040 ces voies de droit tout simplement sont fermées, 204 00:10:56,240 --> 00:10:59,480 il n'y aura pas possible contournement en se fondant 205 00:10:59,680 --> 00:11:00,560 sur l'enrichissement sans cause. 206 00:11:01,140 --> 00:11:03,480 Selon la Cour de cassation qui donne particulièrement 207 00:11:03,680 --> 00:11:06,500 des illustrations de cette vocation subsidiaire, 208 00:11:06,740 --> 00:11:10,840 il n'est pas possible d'exercer l'action fondée sur 209 00:11:11,040 --> 00:11:14,500 l'enrichissement sans cause à l'époque quand "le demandeur 210 00:11:14,700 --> 00:11:18,000 ne peut intenter une autre action par suite d'une prescription", 211 00:11:18,540 --> 00:11:21,460 exemple repris dans la loi, "d'une déchéance ou 212 00:11:21,660 --> 00:11:25,400 forclusion ou par l'effet de l'autorité de la chose jugée 213 00:11:25,600 --> 00:11:27,900 ou parce qu'il ne peut apporter les preuves qu'elle 214 00:11:28,100 --> 00:11:31,320 exige ou par la suite de tout autre obstacle de droit". 215 00:11:31,520 --> 00:11:33,600 C'est un arrêt de la troisième chambre civile du 216 00:11:33,800 --> 00:11:38,460 29 avril 1971 qui illustre ainsi des obstacles de droit 217 00:11:38,660 --> 00:11:43,420 qui ne permettront pas à l'appauvri d'obtenir une 218 00:11:43,700 --> 00:11:46,040 indemnisation en contournant ses règles légales. 219 00:11:46,240 --> 00:11:48,420 Sinon, je le répète, il ne servirait à rien de 220 00:11:48,620 --> 00:11:50,440 prévoir des déchéances, des délais de forclusion de 221 00:11:50,640 --> 00:11:53,120 prescription si on pouvait contourner tout cela en 222 00:11:53,320 --> 00:11:56,560 invoquant la théorie de l'enrichissement sans cause. 223 00:11:56,760 --> 00:12:01,520 En revanche, ce quasi-contrat, ce fondement pourra être 224 00:12:02,020 --> 00:12:04,860 invoqué quand on sera en présence simplement d'un 225 00:12:05,060 --> 00:12:08,120 obstacle de fait et l'exemple qui est souvent donné c'est 226 00:12:08,320 --> 00:12:09,860 l'exemple d'un débiteur insolvable. 227 00:12:10,120 --> 00:12:13,560 Si le débiteur est insolvable, c'est un obstacle de fait ici 228 00:12:13,760 --> 00:12:18,220 qui permettra d'agir au titre de l'enrichissement sans cause. 229 00:12:19,140 --> 00:12:22,260 Ça signifie ici qu'avec l'enrichissement injustifié, 230 00:12:22,460 --> 00:12:25,480 l'appauvri pourra demander à un tiers qui aura été enrichi 231 00:12:25,680 --> 00:12:30,440 l'indemnisation lorsque ce dernier se sera indirectement enrichi. 232 00:12:32,500 --> 00:12:35,400 Une fois qu'on est en présence de ces différentes 233 00:12:35,600 --> 00:12:40,280 conditions posées par la loi pour l'enrichissement injustifié, 234 00:12:40,480 --> 00:12:41,440 il y a des effets évidemment. 235 00:12:42,500 --> 00:12:43,920 Trois effets à préciser ici. 236 00:12:44,140 --> 00:12:45,840 D'abord, une indemnisation sera due évidemment. 237 00:12:46,240 --> 00:12:47,520 C'est toujours l'idée dans les quasi-contrats. 238 00:12:48,140 --> 00:12:50,960 On va rétablir l'équilibre entre les patrimoines. 239 00:12:51,340 --> 00:12:54,920 Précision simplement donnée sur le calcul de cette indemnisation. 240 00:12:56,400 --> 00:12:58,520 Ce qu'on va préciser et ce que la loi reprend aujourd'hui, 241 00:12:58,720 --> 00:13:01,280 c'est qu'il y a une diminution, on l'a vu, de l'indemnité en 242 00:13:01,480 --> 00:13:03,600 cas de faute commise par l'appauvri. 243 00:13:04,620 --> 00:13:08,360 Et enfin, une dernière précision qui a un lien avec 244 00:13:08,560 --> 00:13:11,560 la prise en compte de la mauvaise foi de l'enrichi. 245 00:13:11,840 --> 00:13:15,800 Première chose, l'indemnisation est 246 00:13:16,000 --> 00:13:16,760 réglementée ici par la loi. 247 00:13:16,960 --> 00:13:19,160 Il y a une action donc évidemment de l'appauvri 248 00:13:19,360 --> 00:13:21,780 contre l'enrichi pour obtenir cette indemnisation. 249 00:13:22,700 --> 00:13:24,940 Les règles de calcul sont fixées par la loi. 250 00:13:25,140 --> 00:13:27,740 L'appauvrissement, il est constaté au jour de la dépense. 251 00:13:28,200 --> 00:13:31,920 L'enrichissement, lui, est apprécié au jour de la demande. 252 00:13:32,420 --> 00:13:37,380 C'est-à-dire que l'enrichissement, pour qu'on fasse droit à la 253 00:13:37,580 --> 00:13:41,880 demande d'indemnisation de l'appauvri, il faut que l'enrichissement 254 00:13:42,080 --> 00:13:45,000 existe encore au jour de la demande. 255 00:13:45,320 --> 00:13:48,780 Et ensuite, l'appauvrissement et l'enrichissement vont être 256 00:13:48,980 --> 00:13:51,980 tous les deux évalués au jour du jugement. 257 00:13:52,520 --> 00:13:56,080 Alors on cherche ici à indemniser, 258 00:13:56,320 --> 00:14:00,280 mais ce qui va donner lieu à 259 00:14:00,480 --> 00:14:03,660 l'indemnisation c'est qu'on va prendre en compte la plus 260 00:14:03,860 --> 00:14:04,960 faible des deux sommes. 261 00:14:05,260 --> 00:14:07,440 Donc on va comparer le montant de l'appauvrissement 262 00:14:07,640 --> 00:14:09,820 et le montant de l'enrichissement. 263 00:14:10,040 --> 00:14:12,520 On va prendre en compte uniquement la plus faible des 264 00:14:12,720 --> 00:14:13,480 deux sommes. 265 00:14:13,680 --> 00:14:17,080 Donc différence, on le voit avec le quasi-contrat comme 266 00:14:17,280 --> 00:14:18,800 la gestion d'affaires, gestion d'affaires qui 267 00:14:19,000 --> 00:14:22,820 renvoyait à l'enrichissement sans cause si les conditions 268 00:14:23,020 --> 00:14:25,560 de la gestion d'affaires ne sont pas remplies. 269 00:14:26,320 --> 00:14:29,000 L'enrichissement sans cause va être moins favorable que 270 00:14:29,200 --> 00:14:29,960 la gestion d'affaires. 271 00:14:30,160 --> 00:14:31,440 Donc c'est une vocation subsidiaire. 272 00:14:31,640 --> 00:14:34,160 Il va s'appliquer à défaut, mais les règles vont être 273 00:14:34,360 --> 00:14:35,800 moins favorables pour l'appauvri. 274 00:14:36,000 --> 00:14:40,760 Néanmoins dans cette prise en compte de la plus faible des 275 00:14:41,360 --> 00:14:45,000 deux sommes, on va rechercher un équilibre dans l'action, 276 00:14:45,360 --> 00:14:47,560 un équilibre dans cette indemnisation. 277 00:14:47,940 --> 00:14:48,700 Pourquoi ? Parce qu'il y aura 278 00:14:48,900 --> 00:14:49,660 une double limite. 279 00:14:49,860 --> 00:14:52,560 L'indemnisation ne pourra jamais excéder l'enrichissement. 280 00:14:53,300 --> 00:14:55,400 Pourquoi ? Parce qu'on ne 281 00:14:55,600 --> 00:14:57,220 veut pas appauvrir l'enrichi. 282 00:14:57,860 --> 00:15:02,760 De même, cette indemnisation ne peut pas conduire à 283 00:15:02,960 --> 00:15:07,720 enrichir l'appauvri, 284 00:15:08,160 --> 00:15:11,480 c'est-à-dire qu'ici, l'indemnisation qui sera 285 00:15:11,680 --> 00:15:14,840 décidée par le juge ne peut pas dépasser l'appauvrissement. 286 00:15:15,040 --> 00:15:17,140 Donc on ne peut pas dépasser l'enrichissement, on ne peut 287 00:15:17,340 --> 00:15:19,340 pas dépasser non plus l'appauvrissement, sinon 288 00:15:19,540 --> 00:15:24,280 c'est l'appauvri qui lui-même bénéficierait d'un enrichissement. 289 00:15:24,480 --> 00:15:26,860 Donc les règles ici qui supposent qu'on prenne en 290 00:15:27,060 --> 00:15:29,960 compte la moins importante des deux sommes, la plus 291 00:15:30,160 --> 00:15:32,900 faible des deux sommes, c'est tout simplement qu'on 292 00:15:33,100 --> 00:15:34,040 veut l'équilibre entre les deux. 293 00:15:34,260 --> 00:15:37,500 On ne veut pas appauvrir l'enrichi, on ne veut pas non plus 294 00:15:37,700 --> 00:15:39,080 enrichir l'appauvri. 295 00:15:40,020 --> 00:15:44,180 Deuxième précision, on l'a déjà vu et je le redis ici, 296 00:15:44,520 --> 00:15:49,480 l'article 1303-2, alinéa 2, précise "qu'une faute commise 297 00:15:49,980 --> 00:15:53,460 par l'appauvri aura pour conséquence de permettre au 298 00:15:53,660 --> 00:15:56,480 juge de modérer l'indemnisation qui lui sera 299 00:15:56,680 --> 00:15:57,440 due par l'enrichi". 300 00:15:57,640 --> 00:16:01,920 Donc la faute ne paralyse pas l'action fondée sur un 301 00:16:02,120 --> 00:16:04,840 enrichissement justifié, mais elle a une conséquence 302 00:16:05,040 --> 00:16:07,440 sur les effets de cette action, elle va être prise en compte 303 00:16:07,640 --> 00:16:11,420 pour éventuellement réduire l'indemnisation à laquelle 304 00:16:11,620 --> 00:16:13,400 l'appauvri aura droit. 305 00:16:13,940 --> 00:16:16,560 Et enfin, toujours dans l'idée d'équilibre, on va 306 00:16:16,760 --> 00:16:21,140 tenir compte également de la mauvaise foi éventuelle de l'enrichi. 307 00:16:21,620 --> 00:16:26,580 L'article 1303-4, in fine, précise en effet que "si 308 00:16:26,780 --> 00:16:30,860 l'enrichi est de mauvaise foi, l'indemnité due est égale à 309 00:16:31,060 --> 00:16:32,780 la plus forte de ces deux valeurs". 310 00:16:32,980 --> 00:16:34,840 Donc entre l'appauvrissement et l'enrichissement, 311 00:16:35,080 --> 00:16:38,880 on prendra cette fois-ci en compte la plus forte des deux valeurs, 312 00:16:39,080 --> 00:16:42,420 uniquement si l'enrichi est de mauvaise foi, on vient 313 00:16:42,620 --> 00:16:44,140 donc ici le sanctionner. 314 00:16:44,620 --> 00:16:49,560 On a terminé avec ces développements, les développements sur les 315 00:16:49,760 --> 00:16:53,840 quasi-contrats, autres sources d'obligations à côté 316 00:16:54,040 --> 00:16:57,820 de la responsabilité civile, responsabilité civile 317 00:16:58,020 --> 00:17:01,080 extracontractuelle et quasi-contrat qui forment 318 00:17:01,280 --> 00:17:03,620 ensemble le fait juridique. 319 00:17:03,900 --> 00:17:08,060 Et donc avec ces développements, on a terminé une vue générale 320 00:17:08,260 --> 00:17:12,319 des sources d'obligations qui sont d'une part ce qui 321 00:17:12,520 --> 00:17:15,380 dépendait du programme du premier semestre, l'acte juridique, 322 00:17:15,580 --> 00:17:18,339 contrats et acte juridique unilatéral et le fait 323 00:17:18,540 --> 00:17:22,160 juridique qu'on a vu lors de ce second semestre avec la 324 00:17:22,360 --> 00:17:25,359 responsabilité civile extracontractuelle et les 325 00:17:25,560 --> 00:17:27,960 quasi-contrats. Contrairement 326 00:17:28,160 --> 00:17:30,280 à ce qui avait été annoncé au début de l'année, il n'y aura 327 00:17:30,480 --> 00:17:33,380 pas de vidéo cette année sur le régime général de 328 00:17:33,580 --> 00:17:35,660 l'obligation puisque ce régime général de 329 00:17:35,860 --> 00:17:39,060 l'obligation il fait l'objet désormais d'un cours qui est 330 00:17:39,260 --> 00:17:41,280 dispensé lors de la troisième année. 331 00:17:41,480 --> 00:17:44,200 Je vous remercie pour votre attention au cours de cette 332 00:17:44,400 --> 00:17:48,160 année et je vous accompagne de tous mes vœux pour les 333 00:17:48,360 --> 00:17:49,120 examens à venir. 334 00:17:49,320 --> 00:17:50,080 Merci.