1
00:00:05,120 --> 00:00:08,119
Il nous reste donc à voir le
dernier quasi-contrat,

2
00:00:08,340 --> 00:00:12,180
ce dernier quasi-contrat
c'est l'enrichissement injustifié.

3
00:00:12,379 --> 00:00:15,780
Donc l'enrichissement
injustifié c'est comme je

4
00:00:15,979 --> 00:00:18,740
l'avais dit en présentation
générale une création,

5
00:00:18,960 --> 00:00:21,760
ce quasi-contrat, une
création de la jurisprudence

6
00:00:21,960 --> 00:00:24,820
qui donc a été reprise,
a été consacrée par

7
00:00:25,020 --> 00:00:26,600
l'ordonnance de 2016.

8
00:00:26,800 --> 00:00:30,940
On a cinq textes aujourd'hui
dans le Code civil sur ce

9
00:00:31,140 --> 00:00:32,860
quasi-contrat. Les articles

10
00:00:33,060 --> 00:00:37,820
1303 et suivants du Code civil,
ce quasi-contrat, il y a un

11
00:00:38,020 --> 00:00:40,700
caractère très important qui
lui est attaché, c'est sa

12
00:00:40,900 --> 00:00:42,380
vocation subsidiaire.

13
00:00:42,780 --> 00:00:46,180
Cette vocation subsidiaire va
être précisée par les textes,

14
00:00:46,380 --> 00:00:48,640
on y reviendra un peu plus loin,
mais ça a empêché

15
00:00:48,840 --> 00:00:52,660
l'enrichissement sans cause
tel qu'il était appelé au

16
00:00:52,860 --> 00:00:56,060
moment de sa création de
bouleverser selon la crainte

17
00:00:56,260 --> 00:00:59,420
de certains auteurs tout le
droit privé, c'était Jacques

18
00:00:59,620 --> 00:01:03,680
Flour qui l'avait appelé une
machine à faire sauter le

19
00:01:03,880 --> 00:01:06,780
droit et bien donc la
jurisprudence et aujourd'hui

20
00:01:06,980 --> 00:01:09,820
la loi vont encadrer ce
quasi-contrat pour éviter

21
00:01:10,020 --> 00:01:12,920
qu'il remette en cause tous
les fondements juridiques.

22
00:01:13,340 --> 00:01:17,300
Alors à l'origine c'est un
arrêt rendu par la chambre

23
00:01:17,500 --> 00:01:19,040
des requêtes, ce qu'on
appelle l'arrêt Boudier,

24
00:01:19,240 --> 00:01:21,800
rendu le 15 juin 1892.

25
00:01:22,280 --> 00:01:25,060
Ce qui est intéressant c'est
que la Cour de cassation

26
00:01:25,260 --> 00:01:29,200
fonde ce quasi-contrat sur
l'idée d'équité.

27
00:01:29,400 --> 00:01:31,560
Alors on sait que l'équité
n'est pas source de droit,

28
00:01:31,760 --> 00:01:35,940
mais ici l'équité on va
l'appeler pour servir de

29
00:01:36,140 --> 00:01:39,000
fondement général au
quasi-contrat donc ça montre

30
00:01:39,200 --> 00:01:43,580
bien qu'il y a une vocation
très générale dans ce mécanisme.

31
00:01:43,780 --> 00:01:47,030
Dans l'arrêt Boudier,
que nous dit la Cour de cassation ?

32
00:01:47,230 --> 00:01:50,520
Il est important de revenir
sur les termes mêmes de

33
00:01:50,720 --> 00:01:52,540
l'arrêt pour mieux comprendre
la solution.

34
00:01:53,060 --> 00:01:56,320
L'action de in rem verso,
c'est l'ancien nom de

35
00:01:56,520 --> 00:01:58,980
l'enrichissement sans cause
lui-même devenu

36
00:01:59,180 --> 00:02:00,980
enrichissement injustifié.

37
00:02:01,180 --> 00:02:04,980
"L'action de in rem verso
dérivant du principe d'équité

38
00:02:05,180 --> 00:02:09,039
qui défend de s'enrichir au
détriment d'autrui et n'ayant

39
00:02:09,239 --> 00:02:12,580
été réglementé par aucun
texte de nos lois, son

40
00:02:12,780 --> 00:02:15,940
exercice n'est soumis à
aucune condition déterminée.

41
00:02:16,400 --> 00:02:20,580
Il suffit pour la rendre
recevable que le demandeur

42
00:02:20,780 --> 00:02:25,180
allègue et offre d'établir
l'existence d'un avantage qu'il aurait,

43
00:02:25,440 --> 00:02:27,840
par un sacrifice ou un fait personnel,

44
00:02:28,540 --> 00:02:31,840
procuré à celui contre lequel il agit".

45
00:02:32,040 --> 00:02:35,880
Donc termes très généraux
utilisés par la Cour de cassation.

46
00:02:36,760 --> 00:02:38,960
Ce n'est plus la solution aujourd'hui.

47
00:02:39,300 --> 00:02:43,080
La loi, hier la jurisprudence,
mais aujourd'hui la loi,

48
00:02:43,320 --> 00:02:47,620
sont venues réglementer les
conditions de mise en œuvre

49
00:02:47,820 --> 00:02:49,240
de l'enrichissement sans cause.

50
00:02:49,520 --> 00:02:52,800
On va procéder sur ce
quasi-contrat comme pour les autres.

51
00:02:53,200 --> 00:02:55,080
Dans un premier temps on va
revenir sur les conditions

52
00:02:55,280 --> 00:02:57,980
d'application et ensuite sur
les effets.

53
00:02:58,700 --> 00:03:02,220
Les différentes conditions,
il y en a plusieurs qui vont

54
00:03:02,420 --> 00:03:03,179
devoir être remplies.

55
00:03:03,379 --> 00:03:06,100
Il faut un enrichissement,
un appauvrissement et un lien

56
00:03:06,299 --> 00:03:07,059
entre les deux.

57
00:03:07,540 --> 00:03:12,500
Il faut que cet enrichissement,
cet appauvrissement n'ait pas

58
00:03:12,700 --> 00:03:16,400
de justification, pas de cause,
disait-on avant.

59
00:03:16,720 --> 00:03:19,340
Il est injustifié, dit-on aujourd'hui.

60
00:03:20,160 --> 00:03:24,040
Il ne faut pas également que
l'appauvri ait recherché dans

61
00:03:24,239 --> 00:03:26,980
cette affaire uniquement son
intérêt personnel.

62
00:03:27,620 --> 00:03:30,520
Et enfin, c'est un
quasi-contrat qui a une

63
00:03:30,720 --> 00:03:32,040
vocation subsidiaire.

64
00:03:32,239 --> 00:03:35,480
L'appauvrissement, c'est une
notion très générale.

65
00:03:35,679 --> 00:03:39,040
Il faut qu'il soit lié à
l'enrichissement. L'appauvrissement,

66
00:03:39,239 --> 00:03:42,540
ça peut être une perte éprouvée,
une dépense réalisée,

67
00:03:42,740 --> 00:03:44,800
mais ça peut être aussi un gain manqué.

68
00:03:45,100 --> 00:03:50,020
L'enrichissement, ça peut
être un gain réalisé ou une

69
00:03:50,220 --> 00:03:51,340
dépense évitée.

70
00:03:52,360 --> 00:03:54,680
Les deux sont liés.

71
00:03:54,880 --> 00:03:57,380
Il y a un mouvement entre
deux patrimoines.

72
00:03:57,579 --> 00:03:59,180
L'un s'enrichit, l'autre s'appauvrit.

73
00:03:59,380 --> 00:04:00,140
C'est lié.

74
00:04:00,339 --> 00:04:03,640
Ce lien entre les deux patrimoines,
ça peut être un lien direct

75
00:04:03,839 --> 00:04:06,960
quand il se fait directement
entre les deux parties,

76
00:04:07,300 --> 00:04:08,060
l'enrichi et l'appauvri.

77
00:04:08,500 --> 00:04:11,380
Mais, et c'était l'hypothèse
dans l'arrêt Boudier qui

78
00:04:11,579 --> 00:04:15,360
aujourd'hui vaut également,
ce lien entre

79
00:04:15,560 --> 00:04:18,959
l'enrichissement et l'appauvrissement,
il peut transiter par le

80
00:04:19,159 --> 00:04:20,160
patrimoine d'un tiers.

81
00:04:20,420 --> 00:04:24,320
Donc peu importe qu'un tiers
intervienne entre l'appauvri

82
00:04:24,520 --> 00:04:27,400
et l'enrichi, il y aura une
action possible ici.

83
00:04:29,060 --> 00:04:31,600
Dans l'arrêt Boudier,
c'était un vendeur d'engrais

84
00:04:31,800 --> 00:04:34,700
qui avait fait profiter le
patrimoine du tiers qui était

85
00:04:34,900 --> 00:04:39,659
le fermier et ceux-ci avaient
bénéficié au propriétaire du terrain.

86
00:04:40,700 --> 00:04:42,820
Il y avait un enrichi qui
était le propriétaire,

87
00:04:43,040 --> 00:04:47,060
un appauvri qui était le
vendeur d'engrais et même

88
00:04:47,260 --> 00:04:49,840
s'il y avait un patrimoine tiers,
même si l'enrichissement

89
00:04:50,039 --> 00:04:53,680
avait transité par ce patrimoine tiers,
ça n'a pas empêché cette

90
00:04:53,880 --> 00:04:57,100
action de l'un contre l'autre,
de l'appauvri contre l'enrichi,

91
00:04:57,300 --> 00:04:59,120
solution qu'on retrouve aujourd'hui.

92
00:04:59,320 --> 00:05:01,440
Donc, il peut y avoir un lien
direct ou indirect.

93
00:05:02,520 --> 00:05:04,500
Ce qui est important,
c'est que l'enrichissement ne

94
00:05:04,700 --> 00:05:07,980
doit pas avoir de justification,
il ne doit pas y avoir de

95
00:05:08,180 --> 00:05:09,440
cause à cet enrichissement.

96
00:05:09,760 --> 00:05:13,260
La cause, je l'ai dit,
ayant disparu du droit des

97
00:05:13,460 --> 00:05:16,720
contrats avec la réforme de 2016,
elle a disparu également de

98
00:05:16,920 --> 00:05:18,220
l'appellation de ce quasi-contrat.

99
00:05:18,440 --> 00:05:20,080
On ne parle plus
d'enrichissement sans cause,

100
00:05:20,320 --> 00:05:22,260
mais d'enrichissement injustifié.

101
00:05:22,560 --> 00:05:26,540
Le texte de l'article 1303-1
dispose que "l'enrichissement

102
00:05:26,740 --> 00:05:29,700
est injustifié lorsqu'il ne
procède ni de

103
00:05:29,900 --> 00:05:32,480
l'accomplissement d'une
obligation par l'appauvri ni

104
00:05:32,680 --> 00:05:34,140
de son intention libérale".

105
00:05:34,520 --> 00:05:38,760
En effet, dans la vie quotidienne,
la plupart du temps,

106
00:05:38,960 --> 00:05:41,680
il y a un mouvement
d'enrichissement entre deux

107
00:05:41,880 --> 00:05:44,240
patrimoines, lorsqu'il y a un contrat,
lorsqu'il y a un délit,

108
00:05:44,460 --> 00:05:46,960
lorsqu'il y a l'exécution
d'une obligation légale.

109
00:05:47,340 --> 00:05:49,680
Mais ici, évidemment,
il n'y a pas d'action parce

110
00:05:49,880 --> 00:05:53,500
qu'il y a une origine,
il y a une raison légitime à

111
00:05:53,700 --> 00:05:55,680
ce déséquilibre entre les patrimoines.

112
00:05:55,880 --> 00:05:58,420
L'un va s'enrichir, l'autre
va s'appauvrir, mais parce

113
00:05:58,620 --> 00:06:01,560
qu'il s'agit de l'exécution
d'un contrat ou parce qu'il

114
00:06:01,760 --> 00:06:05,260
s'agit d'une obligation qui
trouve son origine dans la

115
00:06:05,460 --> 00:06:07,020
loi ou encore dans un délit.

116
00:06:07,219 --> 00:06:10,000
En revanche, il n'y a pas,

117
00:06:10,240 --> 00:06:13,240
nous dit la jurisprudence,

118
00:06:13,580 --> 00:06:16,380
d'action si l'appauvri a agi

119
00:06:16,580 --> 00:06:19,820
en accomplissant un devoir

120
00:06:20,020 --> 00:06:22,760
qui serait purement un devoir moral.

121
00:06:23,260 --> 00:06:26,220
Donc l'accomplissement d'un
devoir moral empêche le jeu

122
00:06:26,420 --> 00:06:28,780
de l'enrichissement sans cause.

123
00:06:28,979 --> 00:06:32,360
On retrouve néanmoins des
exemples en jurisprudence

124
00:06:32,560 --> 00:06:36,340
dans lesquels une personne a
agi au-delà de ce qu'exigeait

125
00:06:36,539 --> 00:06:38,960
le devoir moral et elle va
avoir une action en

126
00:06:39,159 --> 00:06:41,720
enrichissement sans cause
pour la part qui excède ce

127
00:06:41,920 --> 00:06:42,840
devoir moral.

128
00:06:43,860 --> 00:06:46,160
Alors on doit préciser que

129
00:06:46,360 --> 00:06:50,960
l'indemnisation, l'action ici
fondée sur l'enrichissement

130
00:06:51,159 --> 00:06:55,919
injustifié, ne disparaît pas
même si l'appauvri a commis une faute.

131
00:06:56,760 --> 00:07:01,360
La faute va avoir un effet,
elle va diminuer le montant

132
00:07:01,560 --> 00:07:02,500
de l'indemnisation.

133
00:07:02,860 --> 00:07:06,880
En revanche, elle ne supprime
pas ce droit au

134
00:07:07,080 --> 00:07:11,480
rétablissement de l'équilibre
entre les patrimoines.

135
00:07:12,100 --> 00:07:15,100
La première chambre civile de
la Cour de cassation,

136
00:07:15,460 --> 00:07:19,120
dans un arrêt du 5 avril 2018,
avait retenu qu'une faute

137
00:07:19,320 --> 00:07:23,300
lourde empêchait l'appauvri
d'exercer l'action fondée sur

138
00:07:23,500 --> 00:07:24,440
l'enrichissement sans cause.

139
00:07:25,020 --> 00:07:28,300
Mais cette solution n'est pas
reprise dans la loi et au

140
00:07:28,500 --> 00:07:32,060
contraire la loi nous dit que
la faute va réduire le

141
00:07:32,260 --> 00:07:33,320
montant de l'indemnisation.

142
00:07:34,100 --> 00:07:37,220
Donc elle ne fait pas la
distinction entre une faute

143
00:07:37,420 --> 00:07:38,180
légère ou une faute lourde.

144
00:07:38,380 --> 00:07:41,400
Il n'est pas sûr que cette
jurisprudence soit conservée

145
00:07:41,599 --> 00:07:44,840
après l'entrée en vigueur des
nouvelles dispositions.

146
00:07:45,240 --> 00:07:50,200
Alors en revanche, l'article
1303-2 du Code civil précise

147
00:07:50,560 --> 00:07:54,900
qu'il y a exclusion de cette
action si l'appauvri a

148
00:07:55,099 --> 00:07:59,859
recherché un profit personnel
dans l'accomplissement de l'acte.

149
00:08:00,120 --> 00:08:03,040
Parce qu'on va considérer
dans cette hypothèse que si

150
00:08:03,240 --> 00:08:06,400
en recherchant son profit
personnel il a accessoirement

151
00:08:06,599 --> 00:08:09,700
rendu service à un tiers,
il n'avait absolument pas la

152
00:08:09,900 --> 00:08:14,060
garantie d'être indemnisé,
d'être remboursé par ce tiers

153
00:08:14,260 --> 00:08:18,440
qu'il a enrichi et donc on
considère qu'il a agi à ses

154
00:08:18,640 --> 00:08:19,400
risques et périls.

155
00:08:19,599 --> 00:08:21,880
On a un exemple en
jurisprudence où on a un

156
00:08:22,080 --> 00:08:25,640
propriétaire qui a travaillé
sur le réseau d'électricité

157
00:08:25,840 --> 00:08:29,080
et ça a permis à son voisin
d'effectuer un branchement.

158
00:08:29,280 --> 00:08:32,100
On va estimer que le voisin a
pu subir un enrichissement,

159
00:08:32,300 --> 00:08:35,600
mais que comme le
propriétaire avait agi dans

160
00:08:35,800 --> 00:08:38,400
son intérêt personnel avant tout,
il avait agi à ses risques et

161
00:08:38,600 --> 00:08:42,580
périls et donc il n'était pas
fondé ensuite à demander une

162
00:08:42,780 --> 00:08:46,320
indemnisation pour un
appauvrissement réalisé même

163
00:08:46,520 --> 00:08:50,040
s'il avait un enrichissement
corrélatif. Ici il y a une

164
00:08:50,240 --> 00:08:52,920
action avant tout pour agir
dans son intérêt personnel

165
00:08:53,120 --> 00:08:55,960
dans le but de satisfaire son
intérêt personnel et donc

166
00:08:56,160 --> 00:08:59,100
l'enrichissement injustifié
ne s'applique pas.

167
00:08:59,480 --> 00:09:01,680
Alors dernière condition,
dernière condition qui est

168
00:09:01,880 --> 00:09:04,200
très importante parce qu'elle
a été posée par la

169
00:09:04,400 --> 00:09:07,800
jurisprudence pour limiter le
domaine sinon qui était

170
00:09:08,000 --> 00:09:11,220
considérable de l'action
fondée sur l'enrichissement sans cause,

171
00:09:11,420 --> 00:09:13,640
machine à faire sauter le
droit disait Jacques Flour,

172
00:09:13,840 --> 00:09:16,620
c'est un principe qui résulte
d'un arrêt de la chambre

173
00:09:16,820 --> 00:09:20,500
civile du 2 mars 1915 et
qu'on retrouve dans le Code

174
00:09:20,700 --> 00:09:23,740
civil aujourd'hui à l'article 1303-3.

175
00:09:24,640 --> 00:09:28,160
"L'appauvri n'a pas d'action
sur ce fondement de

176
00:09:28,360 --> 00:09:31,320
l'enrichissement injustifié
lorsqu'une autre action lui

177
00:09:31,520 --> 00:09:35,200
est ouverte ou se heurte à un
obstacle de droit tel nous

178
00:09:35,400 --> 00:09:37,400
dit le Code civil la prescription".

179
00:09:38,080 --> 00:09:41,020
Donc cette vocation
subsidiaire signifie que

180
00:09:41,220 --> 00:09:44,200
l'enrichissement injustifié
il intervient en dernier recours,

181
00:09:44,400 --> 00:09:46,600
il n'y a pas d'autres
possibilités pour l'appauvri

182
00:09:47,080 --> 00:09:47,840
d'être indemnisé.

183
00:09:48,420 --> 00:09:52,620
L'action elle est impossible
s'il y a un obstacle de droit,

184
00:09:52,900 --> 00:09:56,720
en revanche la voie sera
ouverte si elle se heurte à

185
00:09:56,920 --> 00:09:57,980
un obstacle de fait.

186
00:09:58,200 --> 00:10:01,580
Seul l'obstacle de droit ici
est visé par le texte donc à

187
00:10:01,780 --> 00:10:05,620
contrario l'obstacle de fait
ne fermera pas l'action.

188
00:10:05,820 --> 00:10:09,680
Alors l'action est fermée en
effet quand la voie normale

189
00:10:09,880 --> 00:10:14,460
pour obtenir l'indemnisation,
la voie normale qu'aurait pu

190
00:10:14,660 --> 00:10:18,080
exercer l'appauvri va être
paralysée par un obstacle de droit.

191
00:10:18,340 --> 00:10:22,920
L'idée c'est qu'ici on veut éviter,
on veut empêcher que

192
00:10:23,120 --> 00:10:26,540
l'appauvri puisse recourir à
ce quasi-contrat, à

193
00:10:26,740 --> 00:10:30,060
l'enrichissement injustifié
pour contourner les règles de

194
00:10:30,260 --> 00:10:32,420
droit qui lui auraient
normalement permis de

195
00:10:32,620 --> 00:10:34,080
récupérer la somme.

196
00:10:34,280 --> 00:10:37,400
Sinon il ne servirait à rien
d'avoir des règles

197
00:10:37,600 --> 00:10:40,820
contraignantes avec des
conditions rigoureuses posées

198
00:10:41,020 --> 00:10:44,400
par la loi, si de manière
générale on pouvait recourir

199
00:10:44,600 --> 00:10:47,480
à l'enrichissement injustifié
dès lors qu'il y a ce

200
00:10:47,680 --> 00:10:49,140
déséquilibre entre les patrimoines.

201
00:10:49,340 --> 00:10:52,400
Donc si on ne peut plus
récupérer les sommes alors

202
00:10:52,600 --> 00:10:54,400
qu'il y avait des voies de
droit pour le faire et que

203
00:10:54,600 --> 00:10:56,040
ces voies de droit tout
simplement sont fermées,

204
00:10:56,240 --> 00:10:59,480
il n'y aura pas possible
contournement en se fondant

205
00:10:59,680 --> 00:11:00,560
sur l'enrichissement sans cause.

206
00:11:01,140 --> 00:11:03,480
Selon la Cour de cassation
qui donne particulièrement

207
00:11:03,680 --> 00:11:06,500
des illustrations de cette
vocation subsidiaire,

208
00:11:06,740 --> 00:11:10,840
il n'est pas possible
d'exercer l'action fondée sur

209
00:11:11,040 --> 00:11:14,500
l'enrichissement sans cause à
l'époque quand "le demandeur

210
00:11:14,700 --> 00:11:18,000
ne peut intenter une autre
action par suite d'une prescription",

211
00:11:18,540 --> 00:11:21,460
exemple repris dans la loi,
"d'une déchéance ou

212
00:11:21,660 --> 00:11:25,400
forclusion ou par l'effet de
l'autorité de la chose jugée

213
00:11:25,600 --> 00:11:27,900
ou parce qu'il ne peut
apporter les preuves qu'elle

214
00:11:28,100 --> 00:11:31,320
exige ou par la suite de tout
autre obstacle de droit".

215
00:11:31,520 --> 00:11:33,600
C'est un arrêt de la
troisième chambre civile du

216
00:11:33,800 --> 00:11:38,460
29 avril 1971 qui illustre
ainsi des obstacles de droit

217
00:11:38,660 --> 00:11:43,420
qui ne permettront pas à
l'appauvri d'obtenir une

218
00:11:43,700 --> 00:11:46,040
indemnisation en contournant
ses règles légales.

219
00:11:46,240 --> 00:11:48,420
Sinon, je le répète,
il ne servirait à rien de

220
00:11:48,620 --> 00:11:50,440
prévoir des déchéances,
des délais de forclusion de

221
00:11:50,640 --> 00:11:53,120
prescription si on pouvait
contourner tout cela en

222
00:11:53,320 --> 00:11:56,560
invoquant la théorie de
l'enrichissement sans cause.

223
00:11:56,760 --> 00:12:01,520
En revanche, ce quasi-contrat,
ce fondement pourra être

224
00:12:02,020 --> 00:12:04,860
invoqué quand on sera en
présence simplement d'un

225
00:12:05,060 --> 00:12:08,120
obstacle de fait et l'exemple
qui est souvent donné c'est

226
00:12:08,320 --> 00:12:09,860
l'exemple d'un débiteur insolvable.

227
00:12:10,120 --> 00:12:13,560
Si le débiteur est insolvable,
c'est un obstacle de fait ici

228
00:12:13,760 --> 00:12:18,220
qui permettra d'agir au titre
de l'enrichissement sans cause.

229
00:12:19,140 --> 00:12:22,260
Ça signifie ici qu'avec
l'enrichissement injustifié,

230
00:12:22,460 --> 00:12:25,480
l'appauvri pourra demander à
un tiers qui aura été enrichi

231
00:12:25,680 --> 00:12:30,440
l'indemnisation lorsque ce
dernier se sera indirectement enrichi.

232
00:12:32,500 --> 00:12:35,400
Une fois qu'on est en
présence de ces différentes

233
00:12:35,600 --> 00:12:40,280
conditions posées par la loi
pour l'enrichissement injustifié,

234
00:12:40,480 --> 00:12:41,440
il y a des effets évidemment.

235
00:12:42,500 --> 00:12:43,920
Trois effets à préciser ici.

236
00:12:44,140 --> 00:12:45,840
D'abord, une indemnisation
sera due évidemment.

237
00:12:46,240 --> 00:12:47,520
C'est toujours l'idée dans
les quasi-contrats.

238
00:12:48,140 --> 00:12:50,960
On va rétablir l'équilibre
entre les patrimoines.

239
00:12:51,340 --> 00:12:54,920
Précision simplement donnée
sur le calcul de cette indemnisation.

240
00:12:56,400 --> 00:12:58,520
Ce qu'on va préciser et ce
que la loi reprend aujourd'hui,

241
00:12:58,720 --> 00:13:01,280
c'est qu'il y a une diminution,
on l'a vu, de l'indemnité en

242
00:13:01,480 --> 00:13:03,600
cas de faute commise par l'appauvri.

243
00:13:04,620 --> 00:13:08,360
Et enfin, une dernière
précision qui a un lien avec

244
00:13:08,560 --> 00:13:11,560
la prise en compte de la
mauvaise foi de l'enrichi.

245
00:13:11,840 --> 00:13:15,800
Première chose,
l'indemnisation est

246
00:13:16,000 --> 00:13:16,760
réglementée ici par la loi.

247
00:13:16,960 --> 00:13:19,160
Il y a une action donc
évidemment de l'appauvri

248
00:13:19,360 --> 00:13:21,780
contre l'enrichi pour obtenir
cette indemnisation.

249
00:13:22,700 --> 00:13:24,940
Les règles de calcul sont
fixées par la loi.

250
00:13:25,140 --> 00:13:27,740
L'appauvrissement, il est
constaté au jour de la dépense.

251
00:13:28,200 --> 00:13:31,920
L'enrichissement, lui,
est apprécié au jour de la demande.

252
00:13:32,420 --> 00:13:37,380
C'est-à-dire que l'enrichissement,
pour qu'on fasse droit à la

253
00:13:37,580 --> 00:13:41,880
demande d'indemnisation de l'appauvri,
il faut que l'enrichissement

254
00:13:42,080 --> 00:13:45,000
existe encore au jour de la demande.

255
00:13:45,320 --> 00:13:48,780
Et ensuite, l'appauvrissement
et l'enrichissement vont être

256
00:13:48,980 --> 00:13:51,980
tous les deux évalués au jour
du jugement.

257
00:13:52,520 --> 00:13:56,080
Alors on cherche ici à indemniser,

258
00:13:56,320 --> 00:14:00,280
mais ce qui va donner lieu à

259
00:14:00,480 --> 00:14:03,660
l'indemnisation c'est qu'on
va prendre en compte la plus

260
00:14:03,860 --> 00:14:04,960
faible des deux sommes.

261
00:14:05,260 --> 00:14:07,440
Donc on va comparer le
montant de l'appauvrissement

262
00:14:07,640 --> 00:14:09,820
et le montant de l'enrichissement.

263
00:14:10,040 --> 00:14:12,520
On va prendre en compte
uniquement la plus faible des

264
00:14:12,720 --> 00:14:13,480
deux sommes.

265
00:14:13,680 --> 00:14:17,080
Donc différence, on le voit
avec le quasi-contrat comme

266
00:14:17,280 --> 00:14:18,800
la gestion d'affaires,
gestion d'affaires qui

267
00:14:19,000 --> 00:14:22,820
renvoyait à l'enrichissement
sans cause si les conditions

268
00:14:23,020 --> 00:14:25,560
de la gestion d'affaires ne
sont pas remplies.

269
00:14:26,320 --> 00:14:29,000
L'enrichissement sans cause
va être moins favorable que

270
00:14:29,200 --> 00:14:29,960
la gestion d'affaires.

271
00:14:30,160 --> 00:14:31,440
Donc c'est une vocation subsidiaire.

272
00:14:31,640 --> 00:14:34,160
Il va s'appliquer à défaut,
mais les règles vont être

273
00:14:34,360 --> 00:14:35,800
moins favorables pour l'appauvri.

274
00:14:36,000 --> 00:14:40,760
Néanmoins dans cette prise en
compte de la plus faible des

275
00:14:41,360 --> 00:14:45,000
deux sommes, on va rechercher
un équilibre dans l'action,

276
00:14:45,360 --> 00:14:47,560
un équilibre dans cette indemnisation.

277
00:14:47,940 --> 00:14:48,700
Pourquoi ? Parce qu'il y aura

278
00:14:48,900 --> 00:14:49,660
une double limite.

279
00:14:49,860 --> 00:14:52,560
L'indemnisation ne pourra
jamais excéder l'enrichissement.

280
00:14:53,300 --> 00:14:55,400
Pourquoi ? Parce qu'on ne

281
00:14:55,600 --> 00:14:57,220
veut pas appauvrir l'enrichi.

282
00:14:57,860 --> 00:15:02,760
De même, cette indemnisation
ne peut pas conduire à

283
00:15:02,960 --> 00:15:07,720
enrichir l'appauvri,

284
00:15:08,160 --> 00:15:11,480
c'est-à-dire qu'ici,
l'indemnisation qui sera

285
00:15:11,680 --> 00:15:14,840
décidée par le juge ne peut
pas dépasser l'appauvrissement.

286
00:15:15,040 --> 00:15:17,140
Donc on ne peut pas dépasser
l'enrichissement, on ne peut

287
00:15:17,340 --> 00:15:19,340
pas dépasser non plus
l'appauvrissement, sinon

288
00:15:19,540 --> 00:15:24,280
c'est l'appauvri qui lui-même
bénéficierait d'un enrichissement.

289
00:15:24,480 --> 00:15:26,860
Donc les règles ici qui
supposent qu'on prenne en

290
00:15:27,060 --> 00:15:29,960
compte la moins importante
des deux sommes, la plus

291
00:15:30,160 --> 00:15:32,900
faible des deux sommes,
c'est tout simplement qu'on

292
00:15:33,100 --> 00:15:34,040
veut l'équilibre entre les deux.

293
00:15:34,260 --> 00:15:37,500
On ne veut pas appauvrir l'enrichi,
on ne veut pas non plus

294
00:15:37,700 --> 00:15:39,080
enrichir l'appauvri.

295
00:15:40,020 --> 00:15:44,180
Deuxième précision, on l'a
déjà vu et je le redis ici,

296
00:15:44,520 --> 00:15:49,480
l'article 1303-2, alinéa 2,
précise "qu'une faute commise

297
00:15:49,980 --> 00:15:53,460
par l'appauvri aura pour
conséquence de permettre au

298
00:15:53,660 --> 00:15:56,480
juge de modérer
l'indemnisation qui lui sera

299
00:15:56,680 --> 00:15:57,440
due par l'enrichi".

300
00:15:57,640 --> 00:16:01,920
Donc la faute ne paralyse pas
l'action fondée sur un

301
00:16:02,120 --> 00:16:04,840
enrichissement justifié,
mais elle a une conséquence

302
00:16:05,040 --> 00:16:07,440
sur les effets de cette action,
elle va être prise en compte

303
00:16:07,640 --> 00:16:11,420
pour éventuellement réduire
l'indemnisation à laquelle

304
00:16:11,620 --> 00:16:13,400
l'appauvri aura droit.

305
00:16:13,940 --> 00:16:16,560
Et enfin, toujours dans
l'idée d'équilibre, on va

306
00:16:16,760 --> 00:16:21,140
tenir compte également de la
mauvaise foi éventuelle de l'enrichi.

307
00:16:21,620 --> 00:16:26,580
L'article 1303-4, in fine,
précise en effet que "si

308
00:16:26,780 --> 00:16:30,860
l'enrichi est de mauvaise foi,
l'indemnité due est égale à

309
00:16:31,060 --> 00:16:32,780
la plus forte de ces deux valeurs".

310
00:16:32,980 --> 00:16:34,840
Donc entre l'appauvrissement
et l'enrichissement,

311
00:16:35,080 --> 00:16:38,880
on prendra cette fois-ci en
compte la plus forte des deux valeurs,

312
00:16:39,080 --> 00:16:42,420
uniquement si l'enrichi est
de mauvaise foi, on vient

313
00:16:42,620 --> 00:16:44,140
donc ici le sanctionner.

314
00:16:44,620 --> 00:16:49,560
On a terminé avec ces développements,
les développements sur les

315
00:16:49,760 --> 00:16:53,840
quasi-contrats, autres
sources d'obligations à côté

316
00:16:54,040 --> 00:16:57,820
de la responsabilité civile,
responsabilité civile

317
00:16:58,020 --> 00:17:01,080
extracontractuelle et
quasi-contrat qui forment

318
00:17:01,280 --> 00:17:03,620
ensemble le fait juridique.

319
00:17:03,900 --> 00:17:08,060
Et donc avec ces développements,
on a terminé une vue générale

320
00:17:08,260 --> 00:17:12,319
des sources d'obligations qui
sont d'une part ce qui

321
00:17:12,520 --> 00:17:15,380
dépendait du programme du
premier semestre, l'acte juridique,

322
00:17:15,580 --> 00:17:18,339
contrats et acte juridique
unilatéral et le fait

323
00:17:18,540 --> 00:17:22,160
juridique qu'on a vu lors de
ce second semestre avec la

324
00:17:22,360 --> 00:17:25,359
responsabilité civile
extracontractuelle et les

325
00:17:25,560 --> 00:17:27,960
quasi-contrats. Contrairement

326
00:17:28,160 --> 00:17:30,280
à ce qui avait été annoncé au
début de l'année, il n'y aura

327
00:17:30,480 --> 00:17:33,380
pas de vidéo cette année sur
le régime général de

328
00:17:33,580 --> 00:17:35,660
l'obligation puisque ce
régime général de

329
00:17:35,860 --> 00:17:39,060
l'obligation il fait l'objet
désormais d'un cours qui est

330
00:17:39,260 --> 00:17:41,280
dispensé lors de la troisième année.

331
00:17:41,480 --> 00:17:44,200
Je vous remercie pour votre
attention au cours de cette

332
00:17:44,400 --> 00:17:48,160
année et je vous accompagne
de tous mes vœux pour les

333
00:17:48,360 --> 00:17:49,120
examens à venir.

334
00:17:49,320 --> 00:17:50,080
Merci.