1 00:00:05,440 --> 00:00:10,340 Deuxième quasi-contrat, le paiement de l'indu qui a 2 00:00:10,540 --> 00:00:13,440 changé de nom avec la réforme de 2016 avant on parlait de 3 00:00:13,639 --> 00:00:15,340 la répétition de l'indu. 4 00:00:15,540 --> 00:00:18,060 Alors les règles n'ont pas vraiment changé, simplement 5 00:00:18,259 --> 00:00:23,020 ce qu'on voit dans la loi aujourd'hui, c'est que la loi a profité de 6 00:00:23,220 --> 00:00:26,480 cette réforme pour trancher certains conflits, certaines 7 00:00:26,680 --> 00:00:29,980 hésitations qu'on retrouvait dans la jurisprudence. 8 00:00:30,780 --> 00:00:34,780 Alors le paiement de l'indu, on a quatre textes dans le Code civil, 9 00:00:35,240 --> 00:00:38,620 les articles 1302 et suivants. 10 00:00:39,000 --> 00:00:43,700 Donc l'idée ici, c'est qu'une personne a procédé à un paiement, 11 00:00:43,900 --> 00:00:45,900 alors ça peut être le paiement d'une somme d'argent, 12 00:00:46,100 --> 00:00:48,480 mais le paiement en droit, c'est plus généralement 13 00:00:48,680 --> 00:00:52,540 l'exécution d'une obligation, donc souvent ça va être le 14 00:00:52,740 --> 00:00:54,180 paiement d'une somme d'argent, mais ça peut être une 15 00:00:54,380 --> 00:00:55,140 prestation en nature. 16 00:00:55,420 --> 00:00:58,240 Une personne a effectué cette prestation alors qu'elle n'y 17 00:00:58,440 --> 00:01:02,220 était pas tenue envers une autre personne, elle aura le 18 00:01:02,420 --> 00:01:07,179 droit à la restitution de ce qui a ainsi été versé ou payé 19 00:01:07,720 --> 00:01:10,380 de manière plus générale par erreur. 20 00:01:10,580 --> 00:01:13,980 Là encore, on va revenir dans un premier temps sur les 21 00:01:14,180 --> 00:01:18,120 conditions d'application de ce quasi-contrat et ensuite 22 00:01:18,320 --> 00:01:20,440 on reviendra sur les effets. 23 00:01:21,380 --> 00:01:26,339 Alors les textes qui ouvrent ce paiement de l'indu 24 00:01:26,880 --> 00:01:30,080 précisent d'abord en ouverture, c'est ce qu'on va retrouver 25 00:01:30,280 --> 00:01:34,500 dans l'article 1302 du Code civil, deux choses : d'abord une 26 00:01:34,700 --> 00:01:38,840 règle générale qui vaut au-delà du quasi-contrat, 27 00:01:39,040 --> 00:01:42,380 mais qui est posée par l'alinéa premier du Code civil, 28 00:01:42,660 --> 00:01:44,720 "tout paiement suppose une dette". 29 00:01:45,740 --> 00:01:49,240 Le texte précise également que "ce qui a été reçu sans 30 00:01:49,440 --> 00:01:52,260 être dû est sujet à restitution". 31 00:01:52,620 --> 00:01:56,060 Donc c'est le cadre général de la répétition de l'indu ici, 32 00:01:56,340 --> 00:02:00,260 s'il n'y a pas de dette et qu'un paiement a été effectué, 33 00:02:00,460 --> 00:02:04,640 alors ça donnera lieu, cette situation ouvrira droit 34 00:02:04,840 --> 00:02:06,420 à une restitution. 35 00:02:06,880 --> 00:02:11,840 L'alinea 2 précise le domaine d'application de ce quasi-contrat, 36 00:02:12,200 --> 00:02:16,760 du paiement indu qui donne lieu à restitution par la suite. 37 00:02:16,960 --> 00:02:21,100 L'alinea 2 précise en effet que "la restitution n'est pas 38 00:02:21,299 --> 00:02:25,020 admise à l'égard des obligations naturelles qui 39 00:02:25,220 --> 00:02:27,760 ont été volontairement acquittées". 40 00:02:27,959 --> 00:02:30,920 Alors ça, ça nous ramène en arrière au tout début de 41 00:02:31,119 --> 00:02:33,200 l'année quand on avait vu l'introduction sur les 42 00:02:33,399 --> 00:02:37,000 obligations et la distinction entre les obligations civiles 43 00:02:37,200 --> 00:02:38,600 et les obligations naturelles. 44 00:02:38,860 --> 00:02:41,440 On avait vu que l'obligation naturelle n'est pas 45 00:02:41,640 --> 00:02:45,880 susceptible d'exécution forcée, on s'en remet à une exécution 46 00:02:46,079 --> 00:02:47,280 spontanée, sauf exception. 47 00:02:48,000 --> 00:02:52,140 Et la règle dans le régime de ces obligations naturelles, 48 00:02:52,339 --> 00:02:55,440 on retrouve ici l'idée suivant laquelle quand 49 00:02:55,640 --> 00:02:58,260 l'obligation naturelle a été spontanément, a été 50 00:02:58,459 --> 00:03:02,600 volontairement exécutée, eh bien elle ne donnera pas lieu, 51 00:03:02,800 --> 00:03:07,160 elle n'ouvrira pas un droit à restitution. Donc le paiement 52 00:03:07,359 --> 00:03:10,840 volontaire d'une obligation naturelle empêche ensuite 53 00:03:11,040 --> 00:03:14,780 qu'il y ait une demande en restitution. Elle aura donc 54 00:03:14,980 --> 00:03:18,460 eu finalement un caractère obligatoire à travers cette 55 00:03:18,660 --> 00:03:20,340 exécution volontaire. 56 00:03:21,360 --> 00:03:24,960 Dans le paiement de l'indu, on est à nouveau en présence 57 00:03:25,160 --> 00:03:25,920 de deux parties. 58 00:03:26,119 --> 00:03:28,920 Il va y avoir un rapport d'obligations. Ces deux 59 00:03:29,119 --> 00:03:33,240 parties sont d'une part celui qui a payé, qu'on appelle le solvens, 60 00:03:33,580 --> 00:03:38,180 et d'autre part celui qui a reçu le paiement, qu'on va 61 00:03:38,380 --> 00:03:39,760 appeler l'accipiens. 62 00:03:40,120 --> 00:03:45,060 Et dans la réglementation de ce quasi-contrat, on va 63 00:03:45,260 --> 00:03:49,360 retrouver les obligations qui naîtraient d'un prêt. 64 00:03:49,620 --> 00:03:52,640 C'est comme s'il y avait un prêt, c'est quasiment comme si on 65 00:03:52,839 --> 00:03:54,140 était en présence d'un prêt. 66 00:03:54,980 --> 00:03:58,460 Alors dans les situations qui caractérisent un paiement indu, 67 00:03:58,660 --> 00:04:01,980 on a mis en avant, la doctrine met en avant, 68 00:04:02,179 --> 00:04:05,060 deux situations qui correspondent à ce qu'on 69 00:04:05,260 --> 00:04:10,020 appelle l'indu objectif et ce qu'on appelle l'indu subjectif. 70 00:04:10,740 --> 00:04:14,940 L'indu objectif vise la situation dans laquelle il y 71 00:04:15,140 --> 00:04:17,300 a paiement d'une dette qui n'existe pas. 72 00:04:18,040 --> 00:04:21,519 L'indu subjectif vise le paiement d'une dette, 73 00:04:21,820 --> 00:04:25,520 la dette existe, mais la dette n'existe pas entre le 74 00:04:25,719 --> 00:04:27,640 solvens et l'accipiens. 75 00:04:28,040 --> 00:04:31,640 Donc première situation, alors il peut être important 76 00:04:31,840 --> 00:04:36,100 de les distinguer parce que les règles ne seront pas tout 77 00:04:36,300 --> 00:04:38,520 à fait les mêmes selon qu'on est en présence d'un indu 78 00:04:38,719 --> 00:04:41,180 objectif ou d'un indu subjectif. 79 00:04:41,380 --> 00:04:43,960 C'est pour ça que cette distinction a un intérêt. 80 00:04:44,940 --> 00:04:47,460 L'indu objectif, donc c'est l'hypothèse dans laquelle le 81 00:04:47,659 --> 00:04:50,280 solvens va payer une dette qui n'existe pas tout simplement, 82 00:04:50,620 --> 00:04:54,620 ou alors il va payer une dette d'un montant supérieur 83 00:04:54,820 --> 00:04:59,580 à celui de la dette. 84 00:05:00,580 --> 00:05:02,900 À ce moment-là, on estimera qu'il y a un indu partiel, 85 00:05:03,140 --> 00:05:07,100 un indu simplement pour ce qui a été versé en trop et 86 00:05:07,300 --> 00:05:10,460 c'est là-dessus que pèsera l'obligation de restitution. 87 00:05:10,800 --> 00:05:14,420 Alors des indus objectifs, on en a de nombreux exemples 88 00:05:14,620 --> 00:05:18,500 dans la jurisprudence, par exemple un organisme qui 89 00:05:18,700 --> 00:05:20,980 verse des allocations et qui va verser des allocations qui 90 00:05:21,180 --> 00:05:23,860 ne sont pas dues, ou à l'inverse une personne qui va 91 00:05:24,060 --> 00:05:27,740 verser des cotisations, des cotisations qui n'étaient pas dues. 92 00:05:28,080 --> 00:05:31,000 Alors ici dans cet indu objectif, 93 00:05:31,200 --> 00:05:35,960 on a un débiteur solvens qui en fait n'était pas débiteur 94 00:05:36,420 --> 00:05:41,020 et un accipiens qui n'était pas créancier, la dette n'existe pas. 95 00:05:41,320 --> 00:05:45,100 En revanche, l'indu, la notion d'un indu objectif 96 00:05:45,300 --> 00:05:49,740 de dette qui n'existe pas est encadrée et précisée puisque 97 00:05:49,940 --> 00:05:54,620 ça ne s'applique pas pour une dette qui est prescrite, 98 00:05:54,880 --> 00:05:57,560 ça ne s'applique pas également, on vient de le voir, 99 00:05:57,980 --> 00:06:00,380 pour une obligation naturelle qui a été volontairement 100 00:06:00,580 --> 00:06:04,200 acquittée et enfin ça ne s'applique pas, le paiement 101 00:06:04,400 --> 00:06:06,900 de l'indu ne s'appliquera pas pour une dette qui était à 102 00:06:07,099 --> 00:06:08,600 terme et qui a été payée. 103 00:06:09,080 --> 00:06:13,240 Dans cette dernière situation, on considère que même si la 104 00:06:13,440 --> 00:06:16,360 dette n'était pas exigible, elle était due et donc le 105 00:06:16,560 --> 00:06:20,960 paiement d'une dette à terme ne vaut pas, n'ouvre pas 106 00:06:21,159 --> 00:06:24,120 droit à une action en paiement de l'indu. 107 00:06:24,320 --> 00:06:26,680 Donc ça, c'est pour l'indu objectif, il n'y a pas de dette, 108 00:06:27,200 --> 00:06:31,160 or le solvens a payé une dette qui n'existe pas au 109 00:06:31,360 --> 00:06:32,940 bénéfice de l'accipiens. 110 00:06:33,700 --> 00:06:37,540 L'autre situation, c'est donc ce qu'on appelle l'indu subjectif. 111 00:06:37,740 --> 00:06:41,720 Ici, il y a deux situations : le débiteur paye une dette qui existe, 112 00:06:41,920 --> 00:06:45,100 mais il va la payer au profit d'une personne qui n'est pas 113 00:06:45,300 --> 00:06:46,060 le créancier. 114 00:06:47,100 --> 00:06:49,520 Donc ça, c'est le paiement à autrui. 115 00:06:50,080 --> 00:06:52,080 Deuxième situation, une personne paye la dette 116 00:06:52,280 --> 00:06:56,060 d'autrui en se croyant débiteur, la dette existe bien, 117 00:06:56,260 --> 00:06:59,540 mais le débiteur en réalité n'en était pas tenu. 118 00:06:59,800 --> 00:07:03,620 Donc dans cette deuxième situation, il y a le paiement de la 119 00:07:03,820 --> 00:07:04,580 dette d'autrui. 120 00:07:06,000 --> 00:07:08,800 Il y a un paiement qui n'était pas dû, soit parce que la dette n'existe pas, 121 00:07:09,000 --> 00:07:11,260 soit parce que le débiteur n'était pas débiteur, 122 00:07:11,460 --> 00:07:13,680 enfin le solvens n'était pas débiteur et l'accipiens 123 00:07:13,880 --> 00:07:15,320 n'était pas le créancier. 124 00:07:16,280 --> 00:07:19,720 La question qui s'est posée en jurisprudence était de 125 00:07:19,920 --> 00:07:24,440 savoir si pour que le quasi-contrat puisse jouer, 126 00:07:24,680 --> 00:07:27,340 donc pour qu'il y ait une obligation de restitution, 127 00:07:27,760 --> 00:07:31,840 il fallait que le solvens démontre qu'il avait payé par erreur. 128 00:07:32,040 --> 00:07:34,640 Est-ce que c'est un quasi-contrat qui repose sur 129 00:07:34,840 --> 00:07:36,210 la démonstration de l'erreur ? 130 00:07:36,409 --> 00:07:41,060 De manière traditionnelle, on considérait qu'en présence 131 00:07:41,260 --> 00:07:45,020 d'un indu objectif, l'erreur était indifférente, que 132 00:07:45,219 --> 00:07:48,600 l'action était possible dès lors que la preuve de 133 00:07:48,800 --> 00:07:53,560 l'absence de dette avait été rapportée. La jurisprudence 134 00:07:53,940 --> 00:07:55,780 avait évolué sur cette question. 135 00:07:56,140 --> 00:07:59,820 Cette solution a été posée par l'assemblée plénière de 136 00:08:00,020 --> 00:08:02,600 la Cour de cassation le 2 avril 1993. 137 00:08:03,500 --> 00:08:07,720 Elle est reprise aujourd'hui dans le Code civil à 138 00:08:07,920 --> 00:08:11,200 l'article 1302-1 du Code civil. 139 00:08:11,740 --> 00:08:15,480 La même solution s'applique en présence d'un indu 140 00:08:15,680 --> 00:08:19,960 subjectif qui concerne à ce moment-là le paiement par le 141 00:08:20,159 --> 00:08:22,800 débiteur à un mauvais créancier. 142 00:08:23,120 --> 00:08:28,080 En revanche, s'il s'agit du paiement de la dette d'autrui, 143 00:08:28,540 --> 00:08:31,240 donc si on est dans cette catégorie particulière de 144 00:08:31,440 --> 00:08:34,520 l'indu subjectif qui correspond au paiement de la 145 00:08:34,720 --> 00:08:39,000 dette d'autrui, à ce moment-là, le solvens devra montrer 146 00:08:39,200 --> 00:08:41,960 qu'il a payé par erreur ou par contrainte. 147 00:08:43,320 --> 00:08:45,680 Le paiement de la dette d'autrui peut s'expliquer 148 00:08:45,880 --> 00:08:48,940 sinon par une intention libérale, donc il faudra démontrer 149 00:08:49,140 --> 00:08:52,400 justement que cette intention libérale n'existait pas. 150 00:08:53,300 --> 00:08:58,120 Donc l'erreur parfois nécessaire, parfois indifférente au jeu 151 00:08:58,320 --> 00:09:03,080 de la restitution au mécanisme du paiement de l'indu. 152 00:09:03,340 --> 00:09:07,110 Maintenant, quel est le régime de ce quasi-contrat ? 153 00:09:07,310 --> 00:09:11,080 Quels sont les effets qui seront attachés à l'existence 154 00:09:11,280 --> 00:09:12,100 de ce paiement indu ? 155 00:09:12,300 --> 00:09:16,240 Il y a deux choses à voir ici, d'abord la question de 156 00:09:16,440 --> 00:09:21,200 l'indemnisation et ensuite le rôle de la faute du solvens 157 00:09:21,480 --> 00:09:24,780 dans le mécanisme de ce quasi-contrat. 158 00:09:24,980 --> 00:09:29,500 L'indemnisation, ici le code, et c'est pour ça qu'il n'y a 159 00:09:29,700 --> 00:09:31,980 pas beaucoup de textes sur le paiement de l'indu, parce que 160 00:09:32,180 --> 00:09:36,860 le Code civil va renvoyer aux règles générales prévues par 161 00:09:37,060 --> 00:09:40,300 le Code civil en matière de restitution. Le code aujourd'hui, 162 00:09:40,500 --> 00:09:43,180 dans le régime général de l'obligation, prévoit 163 00:09:43,380 --> 00:09:45,520 certaines règles applicables à ce qu'on appelle les restitutions. 164 00:09:45,980 --> 00:09:49,360 Les restitutions, on va trouver une application ici 165 00:09:49,560 --> 00:09:52,260 dans ce quasi-contrat, mais souvenez-vous, on en 166 00:09:52,460 --> 00:09:54,800 avait déjà parlé après la nullité du contrat ou après 167 00:09:55,000 --> 00:09:56,260 la résolution du contrat. 168 00:09:56,600 --> 00:09:59,080 La nullité du contrat, la résolution du contrat vont 169 00:09:59,280 --> 00:10:00,840 donner lieu à des restitutions. 170 00:10:01,100 --> 00:10:04,540 Ces restitutions, elles sont prévues dans le Code civil 171 00:10:04,740 --> 00:10:06,620 dans des dispositions particulières. 172 00:10:06,820 --> 00:10:10,360 Donc ici, l'article 1302-3 va 173 00:10:10,560 --> 00:10:15,060 renvoyer aux dispositions sur les restitutions qui figurent 174 00:10:15,260 --> 00:10:20,020 aux articles 1352 à 1352-9 du Code civil. 175 00:10:20,660 --> 00:10:23,400 On ne va pas reprendre ici toutes les règles, simplement 176 00:10:23,600 --> 00:10:26,440 il faut noter qu'il y a un élément qui est très important, 177 00:10:26,780 --> 00:10:29,080 c'est la bonne ou la mauvaise foi de l'accipiens, 178 00:10:29,380 --> 00:10:32,580 c'est-à-dire de la personne qui va recevoir le paiement. 179 00:10:32,780 --> 00:10:36,120 Le code, dans les restitutions, distingue bien ces deux hypothèses, 180 00:10:36,320 --> 00:10:40,460 donc ça va s'appliquer au quasi-contrat du paiement de l'indu. 181 00:10:41,040 --> 00:10:45,600 Si l'accipiens est de mauvaise foi, alors deux hypothèses. 182 00:10:45,800 --> 00:10:48,280 Première hypothèse, si le paiement porte sur une somme 183 00:10:48,480 --> 00:10:51,440 d'argent et que l'accipiens est de bonne foi, il devra 184 00:10:51,640 --> 00:10:55,680 restituer le seul capital à l'exclusion des intérêts. 185 00:10:56,560 --> 00:10:59,240 Simplement, les intérêts seront dus à compter du jour 186 00:10:59,440 --> 00:11:02,380 de la demande de restitution, évidemment parce qu'on peut 187 00:11:02,580 --> 00:11:06,640 considérer qu'à partir de ce moment-là, il devient de mauvaise foi. 188 00:11:06,840 --> 00:11:09,980 Donc on protège l'accipiens de bonne foi, restitution 189 00:11:10,180 --> 00:11:13,980 limitée au capital, les intérêts uniquement lorsqu'on 190 00:11:14,180 --> 00:11:16,400 peut considérer qu'il est de mauvaise foi. 191 00:11:17,060 --> 00:11:21,680 Si le paiement porte sur une chose à ce moment-là et que 192 00:11:21,880 --> 00:11:25,600 l'accipiens est de bonne foi, le code va prévoir que cette chose, 193 00:11:25,800 --> 00:11:29,080 elle devra être restituée, mais en tenant compte de la bonne foi, 194 00:11:29,280 --> 00:11:32,940 les fruits ne devront pas être restitués. 195 00:11:33,140 --> 00:11:37,520 Si la chose a été vendue, la restitution portera sur le 196 00:11:37,720 --> 00:11:38,480 prix de vente. 197 00:11:38,680 --> 00:11:42,920 Si la chose a été détruite, eh bien l'accipiens va 198 00:11:43,120 --> 00:11:46,620 répondre de sa faute uniquement, mais ne répondra pas d'une 199 00:11:46,820 --> 00:11:49,020 destruction par un cas fortuit. 200 00:11:49,740 --> 00:11:52,880 Si en revanche l'accipiens est de mauvaise foi, 201 00:11:53,140 --> 00:11:57,840 si le paiement portait sur une somme d'argent, il devra 202 00:11:58,040 --> 00:12:02,800 restituer le capital et les intérêts calculés à compter 203 00:12:03,000 --> 00:12:03,760 du paiement. 204 00:12:04,060 --> 00:12:09,020 Si le paiement portait sur une chose, la chose devra être restituée 205 00:12:09,220 --> 00:12:10,020 avec les fruits. 206 00:12:10,460 --> 00:12:14,340 Si la chose a été vendue, il faudra la restituer en 207 00:12:14,540 --> 00:12:17,600 tenant compte de la valeur de la chose appréciée au jour du 208 00:12:17,800 --> 00:12:19,740 jugement. Et si la chose a 209 00:12:19,940 --> 00:12:22,860 été détruite, eh bien l'accipiens de mauvaise foi 210 00:12:23,060 --> 00:12:27,580 répondra de sa perte par sa faute, mais aussi de la perte par un 211 00:12:27,780 --> 00:12:28,540 cas fortuit. 212 00:12:28,740 --> 00:12:31,060 L'idée ici, c'est évidemment qu'on va sanctionner celui 213 00:12:31,260 --> 00:12:33,340 qui a reçu un paiement qui était de mauvaise foi, 214 00:12:33,540 --> 00:12:36,480 c'est-à-dire qui savait que ce paiement n'était pas dû. 215 00:12:37,220 --> 00:12:41,400 L'accipiens subit la sanction de la part de la loi. 216 00:12:41,600 --> 00:12:44,120 Il faut rappeler que la bonne foi est toujours présumée, 217 00:12:44,320 --> 00:12:48,080 donc il faudra démontrer cette mauvaise foi chez l'accipiens. 218 00:12:48,900 --> 00:12:52,920 Dernière question, c'est savoir s'il y a une incidence 219 00:12:53,120 --> 00:12:55,920 de la faute du solvens pour 220 00:12:56,120 --> 00:13:00,880 le jeu de ce paiement de l'indu. 221 00:13:03,560 --> 00:13:07,620 Alors il y a une évolution de la jurisprudence sur cette 222 00:13:07,820 --> 00:13:12,140 question avec une distinction entre l'indu objectif et 223 00:13:12,340 --> 00:13:13,640 l'indu subjectif. 224 00:13:14,220 --> 00:13:16,320 Pendant un temps, la jurisprudence faisait une distinction, 225 00:13:16,520 --> 00:13:20,660 puis elle a unifié le régime par un arrêt de la première 226 00:13:20,860 --> 00:13:23,640 chambre civile du 17 février 2010. 227 00:13:25,280 --> 00:13:29,100 La Cour de cassation estime ici que "l'absence de faute 228 00:13:29,300 --> 00:13:32,540 de celui qui a payé ne constitue pas une condition 229 00:13:32,740 --> 00:13:35,580 de mise en œuvre de l'action en répétition de l'indu, 230 00:13:35,780 --> 00:13:40,240 sauf à déduire le cas échéant de la somme répétée les 231 00:13:40,440 --> 00:13:44,260 dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice 232 00:13:44,460 --> 00:13:49,080 résultant pour l'accipiens de la faute commise par le solvens". 233 00:13:49,540 --> 00:13:54,160 Donc on tient compte de la faute, la faute n'empêche pas le jeu 234 00:13:54,360 --> 00:13:56,920 de ce quasi-contrat, en revanche ça va avoir une 235 00:13:57,120 --> 00:14:01,880 incidence sur le montant de la répétition du paiement et 236 00:14:02,080 --> 00:14:04,680 cette solution, elle est reprise aujourd'hui dans les 237 00:14:04,880 --> 00:14:09,500 textes puisque l'article 1302-3 alinéa 2 précise que 238 00:14:09,700 --> 00:14:13,760 la restitution pourra être réduite si le paiement 239 00:14:13,960 --> 00:14:17,580 procède d'une faute, si le paiement procède d'une faute ici. 240 00:14:18,260 --> 00:14:21,980 Alors on doit préciser simplement que même si les 241 00:14:22,180 --> 00:14:25,700 règles demeurent, qu'elles sont identiques dans 242 00:14:25,900 --> 00:14:28,500 l'ordonnance et dans la jurisprudence antérieure, 243 00:14:28,740 --> 00:14:33,080 le fondement de la règle change, le fondement de la règle 244 00:14:33,280 --> 00:14:36,420 change puisque l'idée aujourd'hui, c'est qu'on cherche à 245 00:14:36,620 --> 00:14:40,500 sanctionner le solvens qui a été négligent, on va 246 00:14:40,700 --> 00:14:44,120 sanctionner la faute qu'il a commise, cette sanction, elle se 247 00:14:44,320 --> 00:14:47,980 traduit par une modération de la restitution à laquelle il 248 00:14:48,180 --> 00:14:51,460 va avoir droit, alors qu'avant l'ordonnance, 249 00:14:51,660 --> 00:14:54,600 on estimait que le fondement de la responsabilité 250 00:14:54,800 --> 00:14:57,820 extracontractuelle s'expliquait par la volonté 251 00:14:58,020 --> 00:14:58,960 d'indemniser l'accipiens. 252 00:14:59,320 --> 00:15:01,300 Donc aujourd'hui, on veut sanctionner le solvens, 253 00:15:01,500 --> 00:15:04,060 alors qu'avant la jurisprudence semblait fondée 254 00:15:04,260 --> 00:15:06,640 sur une autre idée, l'idée qu'on allait indemniser 255 00:15:06,840 --> 00:15:09,600 l'accipiens parce que, par exemple, l'accipiens qui 256 00:15:09,800 --> 00:15:13,040 avait reçu une somme et en raison de la faute commise 257 00:15:13,240 --> 00:15:15,920 par le solvens, eh bien l'accipiens avait pu 258 00:15:16,120 --> 00:15:20,240 s'engager envers des tiers avec la perception de ce 259 00:15:20,440 --> 00:15:24,300 paiement indu et ensuite il pouvait subir un préjudice du 260 00:15:24,500 --> 00:15:27,800 fait de l'obligation de restitution qui pesait sur lui. 261 00:15:28,000 --> 00:15:31,160 Donc il y a un changement, même si la règle de fond 262 00:15:31,360 --> 00:15:34,340 demeure la même, il y a un changement dans l'idée ici 263 00:15:34,540 --> 00:15:37,740 qu'on retrouve à la base de 264 00:15:37,940 --> 00:15:40,600 cette prise en considération 265 00:15:40,800 --> 00:15:43,580 de la faute commise par le solvens. 266 00:15:44,300 --> 00:15:47,320 Alors par ailleurs, pour terminer sur ce quasi-contrat, 267 00:15:47,580 --> 00:15:50,940 on doit préciser une situation particulière : 268 00:15:51,140 --> 00:15:53,900 quand il y a le paiement de la dette d'autrui, donc quand 269 00:15:54,100 --> 00:15:57,680 on est en présence d'un indu subjectif, que cet indu subjectif, 270 00:15:57,880 --> 00:16:02,640 il correspond au paiement de la dette d'autrui, donc quand 271 00:16:02,840 --> 00:16:07,120 il y a cette obligation de restituer qui pèse, qui 272 00:16:07,320 --> 00:16:12,080 profite au solvens, eh bien il y a une protection qui est 273 00:16:12,280 --> 00:16:14,140 accordée ici à l'accipiens. 274 00:16:14,980 --> 00:16:18,540 La loi précise en effet "qu'il n'y a pas d'action 275 00:16:18,740 --> 00:16:22,180 contre l'accipiens s'il a, 276 00:16:22,380 --> 00:16:26,540 à la suite du paiement qu'il a reçu, détruit son titre ou 277 00:16:26,740 --> 00:16:31,380 abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance". 278 00:16:31,580 --> 00:16:33,040 Alors quelle est l'idée ici ? 279 00:16:33,240 --> 00:16:37,520 On a un accipiens qui a reçu un paiement, il ne sait pas 280 00:16:37,720 --> 00:16:41,320 forcément qu’il s'agissait du paiement de la dette d'autrui, 281 00:16:41,520 --> 00:16:43,720 en tout cas il a accepté ce paiement parce qu'il pensait 282 00:16:43,920 --> 00:16:45,660 que ce paiement était justifié. 283 00:16:45,860 --> 00:16:50,060 Ayant été payé, il a détruit le titre ou abandonné les 284 00:16:50,260 --> 00:16:53,980 sûretés qui garantissaient sa créance et évidemment, 285 00:16:54,180 --> 00:16:58,940 il s'exposerait à devoir rembourser le solvens, 286 00:16:59,460 --> 00:17:04,200 donc l'idée ici, c'est que comme il a affaibli les 287 00:17:04,400 --> 00:17:08,480 chances de recouvrer sa créance, eh bien l'action du solvens 288 00:17:08,680 --> 00:17:10,420 contre lui sera paralysée. 289 00:17:10,620 --> 00:17:13,880 Donc c'est ici une protection qui est accordée dans cette 290 00:17:14,080 --> 00:17:17,000 situation particulière et qui est prévue par la loi. 291 00:17:17,200 --> 00:17:21,000 Enfin, dernière précision à donner : quand il y a eu paiement de 292 00:17:21,200 --> 00:17:25,960 la dette d'autrui, l'article 1302-2 alinéa 2 précise que 293 00:17:26,440 --> 00:17:30,120 la restitution pourra être demandée à celui dont la 294 00:17:30,320 --> 00:17:32,980 dette a été acquittée par erreur. 295 00:17:33,180 --> 00:17:35,760 Voilà donc, ça, c'est une précision donnée dans le cas 296 00:17:35,960 --> 00:17:39,200 particulier du paiement de la dette d'autrui : la restitution, 297 00:17:39,400 --> 00:17:42,800 elle peut être demandée soit à la personne dont la dette a 298 00:17:43,000 --> 00:17:45,760 été acquittée par erreur, soit à l'accipiens. 299 00:17:45,960 --> 00:17:49,800 Il s'agit ici donc des règles du deuxième quasi-contrat 300 00:17:50,100 --> 00:17:53,460 réglementé par le code civil et qui était réglementé dès 301 00:17:53,660 --> 00:17:58,420 l'origine dans le code en 1804, règles sur le paiement de l'indu.