1
00:00:05,440 --> 00:00:10,340
Deuxième quasi-contrat,
le paiement de l'indu qui a

2
00:00:10,540 --> 00:00:13,440
changé de nom avec la réforme
de 2016 avant on parlait de

3
00:00:13,639 --> 00:00:15,340
la répétition de l'indu.

4
00:00:15,540 --> 00:00:18,060
Alors les règles n'ont pas
vraiment changé, simplement

5
00:00:18,259 --> 00:00:23,020
ce qu'on voit dans la loi aujourd'hui,
c'est que la loi a profité de

6
00:00:23,220 --> 00:00:26,480
cette réforme pour trancher
certains conflits, certaines

7
00:00:26,680 --> 00:00:29,980
hésitations qu'on retrouvait
dans la jurisprudence.

8
00:00:30,780 --> 00:00:34,780
Alors le paiement de l'indu,
on a quatre textes dans le Code civil,

9
00:00:35,240 --> 00:00:38,620
les articles 1302 et suivants.

10
00:00:39,000 --> 00:00:43,700
Donc l'idée ici, c'est qu'une
personne a procédé à un paiement,

11
00:00:43,900 --> 00:00:45,900
alors ça peut être le
paiement d'une somme d'argent,

12
00:00:46,100 --> 00:00:48,480
mais le paiement en droit,
c'est plus généralement

13
00:00:48,680 --> 00:00:52,540
l'exécution d'une obligation,
donc souvent ça va être le

14
00:00:52,740 --> 00:00:54,180
paiement d'une somme d'argent,
mais ça peut être une

15
00:00:54,380 --> 00:00:55,140
prestation en nature.

16
00:00:55,420 --> 00:00:58,240
Une personne a effectué cette
prestation alors qu'elle n'y

17
00:00:58,440 --> 00:01:02,220
était pas tenue envers une
autre personne, elle aura le

18
00:01:02,420 --> 00:01:07,179
droit à la restitution de ce
qui a ainsi été versé ou payé

19
00:01:07,720 --> 00:01:10,380
de manière plus générale par erreur.

20
00:01:10,580 --> 00:01:13,980
Là encore, on va revenir dans
un premier temps sur les

21
00:01:14,180 --> 00:01:18,120
conditions d'application de
ce quasi-contrat et ensuite

22
00:01:18,320 --> 00:01:20,440
on reviendra sur les effets.

23
00:01:21,380 --> 00:01:26,339
Alors les textes qui ouvrent
ce paiement de l'indu

24
00:01:26,880 --> 00:01:30,080
précisent d'abord en ouverture,
c'est ce qu'on va retrouver

25
00:01:30,280 --> 00:01:34,500
dans l'article 1302 du Code civil,
deux choses : d'abord une

26
00:01:34,700 --> 00:01:38,840
règle générale qui vaut
au-delà du quasi-contrat,

27
00:01:39,040 --> 00:01:42,380
mais qui est posée par
l'alinéa premier du Code civil,

28
00:01:42,660 --> 00:01:44,720
"tout paiement suppose une dette".

29
00:01:45,740 --> 00:01:49,240
Le texte précise également
que "ce qui a été reçu sans

30
00:01:49,440 --> 00:01:52,260
être dû est sujet à restitution".

31
00:01:52,620 --> 00:01:56,060
Donc c'est le cadre général
de la répétition de l'indu ici,

32
00:01:56,340 --> 00:02:00,260
s'il n'y a pas de dette et
qu'un paiement a été effectué,

33
00:02:00,460 --> 00:02:04,640
alors ça donnera lieu,
cette situation ouvrira droit

34
00:02:04,840 --> 00:02:06,420
à une restitution.

35
00:02:06,880 --> 00:02:11,840
L'alinea 2 précise le domaine
d'application de ce quasi-contrat,

36
00:02:12,200 --> 00:02:16,760
du paiement indu qui donne
lieu à restitution par la suite.

37
00:02:16,960 --> 00:02:21,100
L'alinea 2 précise en effet
que "la restitution n'est pas

38
00:02:21,299 --> 00:02:25,020
admise à l'égard des
obligations naturelles qui

39
00:02:25,220 --> 00:02:27,760
ont été volontairement acquittées".

40
00:02:27,959 --> 00:02:30,920
Alors ça, ça nous ramène en
arrière au tout début de

41
00:02:31,119 --> 00:02:33,200
l'année quand on avait vu
l'introduction sur les

42
00:02:33,399 --> 00:02:37,000
obligations et la distinction
entre les obligations civiles

43
00:02:37,200 --> 00:02:38,600
et les obligations naturelles.

44
00:02:38,860 --> 00:02:41,440
On avait vu que l'obligation
naturelle n'est pas

45
00:02:41,640 --> 00:02:45,880
susceptible d'exécution forcée,
on s'en remet à une exécution

46
00:02:46,079 --> 00:02:47,280
spontanée, sauf exception.

47
00:02:48,000 --> 00:02:52,140
Et la règle dans le régime de
ces obligations naturelles,

48
00:02:52,339 --> 00:02:55,440
on retrouve ici l'idée
suivant laquelle quand

49
00:02:55,640 --> 00:02:58,260
l'obligation naturelle a été
spontanément, a été

50
00:02:58,459 --> 00:03:02,600
volontairement exécutée,
eh bien elle ne donnera pas lieu,

51
00:03:02,800 --> 00:03:07,160
elle n'ouvrira pas un droit à
restitution. Donc le paiement

52
00:03:07,359 --> 00:03:10,840
volontaire d'une obligation
naturelle empêche ensuite

53
00:03:11,040 --> 00:03:14,780
qu'il y ait une demande en
restitution. Elle aura donc

54
00:03:14,980 --> 00:03:18,460
eu finalement un caractère
obligatoire à travers cette

55
00:03:18,660 --> 00:03:20,340
exécution volontaire.

56
00:03:21,360 --> 00:03:24,960
Dans le paiement de l'indu,
on est à nouveau en présence

57
00:03:25,160 --> 00:03:25,920
de deux parties.

58
00:03:26,119 --> 00:03:28,920
Il va y avoir un rapport
d'obligations. Ces deux

59
00:03:29,119 --> 00:03:33,240
parties sont d'une part celui
qui a payé, qu'on appelle le solvens,

60
00:03:33,580 --> 00:03:38,180
et d'autre part celui qui a
reçu le paiement, qu'on va

61
00:03:38,380 --> 00:03:39,760
appeler l'accipiens.

62
00:03:40,120 --> 00:03:45,060
Et dans la réglementation de
ce quasi-contrat, on va

63
00:03:45,260 --> 00:03:49,360
retrouver les obligations qui
naîtraient d'un prêt.

64
00:03:49,620 --> 00:03:52,640
C'est comme s'il y avait un prêt,
c'est quasiment comme si on

65
00:03:52,839 --> 00:03:54,140
était en présence d'un prêt.

66
00:03:54,980 --> 00:03:58,460
Alors dans les situations qui
caractérisent un paiement indu,

67
00:03:58,660 --> 00:04:01,980
on a mis en avant, la
doctrine met en avant,

68
00:04:02,179 --> 00:04:05,060
deux situations qui
correspondent à ce qu'on

69
00:04:05,260 --> 00:04:10,020
appelle l'indu objectif et ce
qu'on appelle l'indu subjectif.

70
00:04:10,740 --> 00:04:14,940
L'indu objectif vise la
situation dans laquelle il y

71
00:04:15,140 --> 00:04:17,300
a paiement d'une dette qui
n'existe pas.

72
00:04:18,040 --> 00:04:21,519
L'indu subjectif vise le
paiement d'une dette,

73
00:04:21,820 --> 00:04:25,520
la dette existe, mais la
dette n'existe pas entre le

74
00:04:25,719 --> 00:04:27,640
solvens et l'accipiens.

75
00:04:28,040 --> 00:04:31,640
Donc première situation,
alors il peut être important

76
00:04:31,840 --> 00:04:36,100
de les distinguer parce que
les règles ne seront pas tout

77
00:04:36,300 --> 00:04:38,520
à fait les mêmes selon qu'on
est en présence d'un indu

78
00:04:38,719 --> 00:04:41,180
objectif ou d'un indu subjectif.

79
00:04:41,380 --> 00:04:43,960
C'est pour ça que cette
distinction a un intérêt.

80
00:04:44,940 --> 00:04:47,460
L'indu objectif, donc c'est
l'hypothèse dans laquelle le

81
00:04:47,659 --> 00:04:50,280
solvens va payer une dette
qui n'existe pas tout simplement,

82
00:04:50,620 --> 00:04:54,620
ou alors il va payer une
dette d'un montant supérieur

83
00:04:54,820 --> 00:04:59,580
à celui de la dette.

84
00:05:00,580 --> 00:05:02,900
À ce moment-là, on estimera
qu'il y a un indu partiel,

85
00:05:03,140 --> 00:05:07,100
un indu simplement pour ce
qui a été versé en trop et

86
00:05:07,300 --> 00:05:10,460
c'est là-dessus que pèsera
l'obligation de restitution.

87
00:05:10,800 --> 00:05:14,420
Alors des indus objectifs,
on en a de nombreux exemples

88
00:05:14,620 --> 00:05:18,500
dans la jurisprudence,
par exemple un organisme qui

89
00:05:18,700 --> 00:05:20,980
verse des allocations et qui
va verser des allocations qui

90
00:05:21,180 --> 00:05:23,860
ne sont pas dues, ou à
l'inverse une personne qui va

91
00:05:24,060 --> 00:05:27,740
verser des cotisations,
des cotisations qui n'étaient pas dues.

92
00:05:28,080 --> 00:05:31,000
Alors ici dans cet indu objectif,

93
00:05:31,200 --> 00:05:35,960
on a un débiteur solvens qui
en fait n'était pas débiteur

94
00:05:36,420 --> 00:05:41,020
et un accipiens qui n'était
pas créancier, la dette n'existe pas.

95
00:05:41,320 --> 00:05:45,100
En revanche, l'indu,
la notion d'un indu objectif

96
00:05:45,300 --> 00:05:49,740
de dette qui n'existe pas est
encadrée et précisée puisque

97
00:05:49,940 --> 00:05:54,620
ça ne s'applique pas pour une
dette qui est prescrite,

98
00:05:54,880 --> 00:05:57,560
ça ne s'applique pas également,
on vient de le voir,

99
00:05:57,980 --> 00:06:00,380
pour une obligation naturelle
qui a été volontairement

100
00:06:00,580 --> 00:06:04,200
acquittée et enfin ça ne
s'applique pas, le paiement

101
00:06:04,400 --> 00:06:06,900
de l'indu ne s'appliquera pas
pour une dette qui était à

102
00:06:07,099 --> 00:06:08,600
terme et qui a été payée.

103
00:06:09,080 --> 00:06:13,240
Dans cette dernière situation,
on considère que même si la

104
00:06:13,440 --> 00:06:16,360
dette n'était pas exigible,
elle était due et donc le

105
00:06:16,560 --> 00:06:20,960
paiement d'une dette à terme
ne vaut pas, n'ouvre pas

106
00:06:21,159 --> 00:06:24,120
droit à une action en
paiement de l'indu.

107
00:06:24,320 --> 00:06:26,680
Donc ça, c'est pour l'indu objectif,
il n'y a pas de dette,

108
00:06:27,200 --> 00:06:31,160
or le solvens a payé une
dette qui n'existe pas au

109
00:06:31,360 --> 00:06:32,940
bénéfice de l'accipiens.

110
00:06:33,700 --> 00:06:37,540
L'autre situation, c'est donc
ce qu'on appelle l'indu subjectif.

111
00:06:37,740 --> 00:06:41,720
Ici, il y a deux situations :
le débiteur paye une dette qui existe,

112
00:06:41,920 --> 00:06:45,100
mais il va la payer au profit
d'une personne qui n'est pas

113
00:06:45,300 --> 00:06:46,060
le créancier.

114
00:06:47,100 --> 00:06:49,520
Donc ça, c'est le paiement à autrui.

115
00:06:50,080 --> 00:06:52,080
Deuxième situation, une
personne paye la dette

116
00:06:52,280 --> 00:06:56,060
d'autrui en se croyant débiteur,
la dette existe bien,

117
00:06:56,260 --> 00:06:59,540
mais le débiteur en réalité
n'en était pas tenu.

118
00:06:59,800 --> 00:07:03,620
Donc dans cette deuxième situation,
il y a le paiement de la

119
00:07:03,820 --> 00:07:04,580
dette d'autrui.

120
00:07:06,000 --> 00:07:08,800
Il y a un paiement qui n'était pas dû,
soit parce que la dette n'existe pas,

121
00:07:09,000 --> 00:07:11,260
soit parce que le débiteur
n'était pas débiteur,

122
00:07:11,460 --> 00:07:13,680
enfin le solvens n'était pas
débiteur et l'accipiens

123
00:07:13,880 --> 00:07:15,320
n'était pas le créancier.

124
00:07:16,280 --> 00:07:19,720
La question qui s'est posée
en jurisprudence était de

125
00:07:19,920 --> 00:07:24,440
savoir si pour que le
quasi-contrat puisse jouer,

126
00:07:24,680 --> 00:07:27,340
donc pour qu'il y ait une
obligation de restitution,

127
00:07:27,760 --> 00:07:31,840
il fallait que le solvens
démontre qu'il avait payé par erreur.

128
00:07:32,040 --> 00:07:34,640
Est-ce que c'est un
quasi-contrat qui repose sur

129
00:07:34,840 --> 00:07:36,210
la démonstration de l'erreur ?

130
00:07:36,409 --> 00:07:41,060
De manière traditionnelle,
on considérait qu'en présence

131
00:07:41,260 --> 00:07:45,020
d'un indu objectif, l'erreur
était indifférente, que

132
00:07:45,219 --> 00:07:48,600
l'action était possible dès
lors que la preuve de

133
00:07:48,800 --> 00:07:53,560
l'absence de dette avait été
rapportée. La jurisprudence

134
00:07:53,940 --> 00:07:55,780
avait évolué sur cette question.

135
00:07:56,140 --> 00:07:59,820
Cette solution a été posée
par l'assemblée plénière de

136
00:08:00,020 --> 00:08:02,600
la Cour de cassation le 2 avril 1993.

137
00:08:03,500 --> 00:08:07,720
Elle est reprise aujourd'hui
dans le Code civil à

138
00:08:07,920 --> 00:08:11,200
l'article 1302-1 du Code civil.

139
00:08:11,740 --> 00:08:15,480
La même solution s'applique
en présence d'un indu

140
00:08:15,680 --> 00:08:19,960
subjectif qui concerne à ce
moment-là le paiement par le

141
00:08:20,159 --> 00:08:22,800
débiteur à un mauvais créancier.

142
00:08:23,120 --> 00:08:28,080
En revanche, s'il s'agit du
paiement de la dette d'autrui,

143
00:08:28,540 --> 00:08:31,240
donc si on est dans cette
catégorie particulière de

144
00:08:31,440 --> 00:08:34,520
l'indu subjectif qui
correspond au paiement de la

145
00:08:34,720 --> 00:08:39,000
dette d'autrui, à ce moment-là,
le solvens devra montrer

146
00:08:39,200 --> 00:08:41,960
qu'il a payé par erreur ou
par contrainte.

147
00:08:43,320 --> 00:08:45,680
Le paiement de la dette
d'autrui peut s'expliquer

148
00:08:45,880 --> 00:08:48,940
sinon par une intention libérale,
donc il faudra démontrer

149
00:08:49,140 --> 00:08:52,400
justement que cette intention
libérale n'existait pas.

150
00:08:53,300 --> 00:08:58,120
Donc l'erreur parfois nécessaire,
parfois indifférente au jeu

151
00:08:58,320 --> 00:09:03,080
de la restitution au
mécanisme du paiement de l'indu.

152
00:09:03,340 --> 00:09:07,110
Maintenant, quel est le
régime de ce quasi-contrat ?

153
00:09:07,310 --> 00:09:11,080
Quels sont les effets qui
seront attachés à l'existence

154
00:09:11,280 --> 00:09:12,100
de ce paiement indu ?

155
00:09:12,300 --> 00:09:16,240
Il y a deux choses à voir ici,
d'abord la question de

156
00:09:16,440 --> 00:09:21,200
l'indemnisation et ensuite le
rôle de la faute du solvens

157
00:09:21,480 --> 00:09:24,780
dans le mécanisme de ce quasi-contrat.

158
00:09:24,980 --> 00:09:29,500
L'indemnisation, ici le code,
et c'est pour ça qu'il n'y a

159
00:09:29,700 --> 00:09:31,980
pas beaucoup de textes sur le
paiement de l'indu, parce que

160
00:09:32,180 --> 00:09:36,860
le Code civil va renvoyer aux
règles générales prévues par

161
00:09:37,060 --> 00:09:40,300
le Code civil en matière de
restitution. Le code aujourd'hui,

162
00:09:40,500 --> 00:09:43,180
dans le régime général de
l'obligation, prévoit

163
00:09:43,380 --> 00:09:45,520
certaines règles applicables
à ce qu'on appelle les restitutions.

164
00:09:45,980 --> 00:09:49,360
Les restitutions, on va
trouver une application ici

165
00:09:49,560 --> 00:09:52,260
dans ce quasi-contrat,
mais souvenez-vous, on en

166
00:09:52,460 --> 00:09:54,800
avait déjà parlé après la
nullité du contrat ou après

167
00:09:55,000 --> 00:09:56,260
la résolution du contrat.

168
00:09:56,600 --> 00:09:59,080
La nullité du contrat,
la résolution du contrat vont

169
00:09:59,280 --> 00:10:00,840
donner lieu à des restitutions.

170
00:10:01,100 --> 00:10:04,540
Ces restitutions, elles sont
prévues dans le Code civil

171
00:10:04,740 --> 00:10:06,620
dans des dispositions particulières.

172
00:10:06,820 --> 00:10:10,360
Donc ici, l'article 1302-3 va

173
00:10:10,560 --> 00:10:15,060
renvoyer aux dispositions sur
les restitutions qui figurent

174
00:10:15,260 --> 00:10:20,020
aux articles 1352 à 1352-9 du
Code civil.

175
00:10:20,660 --> 00:10:23,400
On ne va pas reprendre ici
toutes les règles, simplement

176
00:10:23,600 --> 00:10:26,440
il faut noter qu'il y a un
élément qui est très important,

177
00:10:26,780 --> 00:10:29,080
c'est la bonne ou la mauvaise
foi de l'accipiens,

178
00:10:29,380 --> 00:10:32,580
c'est-à-dire de la personne
qui va recevoir le paiement.

179
00:10:32,780 --> 00:10:36,120
Le code, dans les restitutions,
distingue bien ces deux hypothèses,

180
00:10:36,320 --> 00:10:40,460
donc ça va s'appliquer au
quasi-contrat du paiement de l'indu.

181
00:10:41,040 --> 00:10:45,600
Si l'accipiens est de mauvaise foi,
alors deux hypothèses.

182
00:10:45,800 --> 00:10:48,280
Première hypothèse, si le
paiement porte sur une somme

183
00:10:48,480 --> 00:10:51,440
d'argent et que l'accipiens
est de bonne foi, il devra

184
00:10:51,640 --> 00:10:55,680
restituer le seul capital à
l'exclusion des intérêts.

185
00:10:56,560 --> 00:10:59,240
Simplement, les intérêts
seront dus à compter du jour

186
00:10:59,440 --> 00:11:02,380
de la demande de restitution,
évidemment parce qu'on peut

187
00:11:02,580 --> 00:11:06,640
considérer qu'à partir de ce
moment-là, il devient de mauvaise foi.

188
00:11:06,840 --> 00:11:09,980
Donc on protège l'accipiens
de bonne foi, restitution

189
00:11:10,180 --> 00:11:13,980
limitée au capital, les
intérêts uniquement lorsqu'on

190
00:11:14,180 --> 00:11:16,400
peut considérer qu'il est de
mauvaise foi.

191
00:11:17,060 --> 00:11:21,680
Si le paiement porte sur une
chose à ce moment-là et que

192
00:11:21,880 --> 00:11:25,600
l'accipiens est de bonne foi,
le code va prévoir que cette chose,

193
00:11:25,800 --> 00:11:29,080
elle devra être restituée,
mais en tenant compte de la bonne foi,

194
00:11:29,280 --> 00:11:32,940
les fruits ne devront pas
être restitués.

195
00:11:33,140 --> 00:11:37,520
Si la chose a été vendue,
la restitution portera sur le

196
00:11:37,720 --> 00:11:38,480
prix de vente.

197
00:11:38,680 --> 00:11:42,920
Si la chose a été détruite,
eh bien l'accipiens va

198
00:11:43,120 --> 00:11:46,620
répondre de sa faute uniquement,
mais ne répondra pas d'une

199
00:11:46,820 --> 00:11:49,020
destruction par un cas fortuit.

200
00:11:49,740 --> 00:11:52,880
Si en revanche l'accipiens
est de mauvaise foi,

201
00:11:53,140 --> 00:11:57,840
si le paiement portait sur
une somme d'argent, il devra

202
00:11:58,040 --> 00:12:02,800
restituer le capital et les
intérêts calculés à compter

203
00:12:03,000 --> 00:12:03,760
du paiement.

204
00:12:04,060 --> 00:12:09,020
Si le paiement portait sur une chose,
la chose devra être restituée

205
00:12:09,220 --> 00:12:10,020
avec les fruits.

206
00:12:10,460 --> 00:12:14,340
Si la chose a été vendue,
il faudra la restituer en

207
00:12:14,540 --> 00:12:17,600
tenant compte de la valeur de
la chose appréciée au jour du

208
00:12:17,800 --> 00:12:19,740
jugement. Et si la chose a

209
00:12:19,940 --> 00:12:22,860
été détruite, eh bien
l'accipiens de mauvaise foi

210
00:12:23,060 --> 00:12:27,580
répondra de sa perte par sa faute,
mais aussi de la perte par un

211
00:12:27,780 --> 00:12:28,540
cas fortuit.

212
00:12:28,740 --> 00:12:31,060
L'idée ici, c'est évidemment
qu'on va sanctionner celui

213
00:12:31,260 --> 00:12:33,340
qui a reçu un paiement qui
était de mauvaise foi,

214
00:12:33,540 --> 00:12:36,480
c'est-à-dire qui savait que
ce paiement n'était pas dû.

215
00:12:37,220 --> 00:12:41,400
L'accipiens subit la sanction
de la part de la loi.

216
00:12:41,600 --> 00:12:44,120
Il faut rappeler que la bonne
foi est toujours présumée,

217
00:12:44,320 --> 00:12:48,080
donc il faudra démontrer
cette mauvaise foi chez l'accipiens.

218
00:12:48,900 --> 00:12:52,920
Dernière question, c'est
savoir s'il y a une incidence

219
00:12:53,120 --> 00:12:55,920
de la faute du solvens pour

220
00:12:56,120 --> 00:13:00,880
le jeu de ce paiement de l'indu.

221
00:13:03,560 --> 00:13:07,620
Alors il y a une évolution de
la jurisprudence sur cette

222
00:13:07,820 --> 00:13:12,140
question avec une distinction
entre l'indu objectif et

223
00:13:12,340 --> 00:13:13,640
l'indu subjectif.

224
00:13:14,220 --> 00:13:16,320
Pendant un temps, la
jurisprudence faisait une distinction,

225
00:13:16,520 --> 00:13:20,660
puis elle a unifié le régime
par un arrêt de la première

226
00:13:20,860 --> 00:13:23,640
chambre civile du 17 février 2010.

227
00:13:25,280 --> 00:13:29,100
La Cour de cassation estime
ici que "l'absence de faute

228
00:13:29,300 --> 00:13:32,540
de celui qui a payé ne
constitue pas une condition

229
00:13:32,740 --> 00:13:35,580
de mise en œuvre de l'action
en répétition de l'indu,

230
00:13:35,780 --> 00:13:40,240
sauf à déduire le cas échéant
de la somme répétée les

231
00:13:40,440 --> 00:13:44,260
dommages et intérêts destinés
à réparer le préjudice

232
00:13:44,460 --> 00:13:49,080
résultant pour l'accipiens de
la faute commise par le solvens".

233
00:13:49,540 --> 00:13:54,160
Donc on tient compte de la faute,
la faute n'empêche pas le jeu

234
00:13:54,360 --> 00:13:56,920
de ce quasi-contrat,
en revanche ça va avoir une

235
00:13:57,120 --> 00:14:01,880
incidence sur le montant de
la répétition du paiement et

236
00:14:02,080 --> 00:14:04,680
cette solution, elle est
reprise aujourd'hui dans les

237
00:14:04,880 --> 00:14:09,500
textes puisque l'article
1302-3 alinéa 2 précise que

238
00:14:09,700 --> 00:14:13,760
la restitution pourra être
réduite si le paiement

239
00:14:13,960 --> 00:14:17,580
procède d'une faute,
si le paiement procède d'une faute ici.

240
00:14:18,260 --> 00:14:21,980
Alors on doit préciser
simplement que même si les

241
00:14:22,180 --> 00:14:25,700
règles demeurent, qu'elles
sont identiques dans

242
00:14:25,900 --> 00:14:28,500
l'ordonnance et dans la
jurisprudence antérieure,

243
00:14:28,740 --> 00:14:33,080
le fondement de la règle change,
le fondement de la règle

244
00:14:33,280 --> 00:14:36,420
change puisque l'idée aujourd'hui,
c'est qu'on cherche à

245
00:14:36,620 --> 00:14:40,500
sanctionner le solvens qui a
été négligent, on va

246
00:14:40,700 --> 00:14:44,120
sanctionner la faute qu'il a commise,
cette sanction, elle se

247
00:14:44,320 --> 00:14:47,980
traduit par une modération de
la restitution à laquelle il

248
00:14:48,180 --> 00:14:51,460
va avoir droit, alors
qu'avant l'ordonnance,

249
00:14:51,660 --> 00:14:54,600
on estimait que le fondement
de la responsabilité

250
00:14:54,800 --> 00:14:57,820
extracontractuelle
s'expliquait par la volonté

251
00:14:58,020 --> 00:14:58,960
d'indemniser l'accipiens.

252
00:14:59,320 --> 00:15:01,300
Donc aujourd'hui, on veut
sanctionner le solvens,

253
00:15:01,500 --> 00:15:04,060
alors qu'avant la
jurisprudence semblait fondée

254
00:15:04,260 --> 00:15:06,640
sur une autre idée, l'idée
qu'on allait indemniser

255
00:15:06,840 --> 00:15:09,600
l'accipiens parce que,
par exemple, l'accipiens qui

256
00:15:09,800 --> 00:15:13,040
avait reçu une somme et en
raison de la faute commise

257
00:15:13,240 --> 00:15:15,920
par le solvens, eh bien
l'accipiens avait pu

258
00:15:16,120 --> 00:15:20,240
s'engager envers des tiers
avec la perception de ce

259
00:15:20,440 --> 00:15:24,300
paiement indu et ensuite il
pouvait subir un préjudice du

260
00:15:24,500 --> 00:15:27,800
fait de l'obligation de
restitution qui pesait sur lui.

261
00:15:28,000 --> 00:15:31,160
Donc il y a un changement,
même si la règle de fond

262
00:15:31,360 --> 00:15:34,340
demeure la même, il y a un
changement dans l'idée ici

263
00:15:34,540 --> 00:15:37,740
qu'on retrouve à la base de

264
00:15:37,940 --> 00:15:40,600
cette prise en considération

265
00:15:40,800 --> 00:15:43,580
de la faute commise par le solvens.

266
00:15:44,300 --> 00:15:47,320
Alors par ailleurs, pour
terminer sur ce quasi-contrat,

267
00:15:47,580 --> 00:15:50,940
on doit préciser une
situation particulière :

268
00:15:51,140 --> 00:15:53,900
quand il y a le paiement de
la dette d'autrui, donc quand

269
00:15:54,100 --> 00:15:57,680
on est en présence d'un indu
subjectif, que cet indu subjectif,

270
00:15:57,880 --> 00:16:02,640
il correspond au paiement de
la dette d'autrui, donc quand

271
00:16:02,840 --> 00:16:07,120
il y a cette obligation de
restituer qui pèse, qui

272
00:16:07,320 --> 00:16:12,080
profite au solvens, eh bien
il y a une protection qui est

273
00:16:12,280 --> 00:16:14,140
accordée ici à l'accipiens.

274
00:16:14,980 --> 00:16:18,540
La loi précise en effet
"qu'il n'y a pas d'action

275
00:16:18,740 --> 00:16:22,180
contre l'accipiens s'il a,

276
00:16:22,380 --> 00:16:26,540
à la suite du paiement qu'il a reçu,
détruit son titre ou

277
00:16:26,740 --> 00:16:31,380
abandonné les sûretés qui
garantissaient sa créance".

278
00:16:31,580 --> 00:16:33,040
Alors quelle est l'idée ici ?

279
00:16:33,240 --> 00:16:37,520
On a un accipiens qui a reçu
un paiement, il ne sait pas

280
00:16:37,720 --> 00:16:41,320
forcément qu’il s'agissait du
paiement de la dette d'autrui,

281
00:16:41,520 --> 00:16:43,720
en tout cas il a accepté ce
paiement parce qu'il pensait

282
00:16:43,920 --> 00:16:45,660
que ce paiement était justifié.

283
00:16:45,860 --> 00:16:50,060
Ayant été payé, il a détruit
le titre ou abandonné les

284
00:16:50,260 --> 00:16:53,980
sûretés qui garantissaient sa
créance et évidemment,

285
00:16:54,180 --> 00:16:58,940
il s'exposerait à devoir
rembourser le solvens,

286
00:16:59,460 --> 00:17:04,200
donc l'idée ici, c'est que
comme il a affaibli les

287
00:17:04,400 --> 00:17:08,480
chances de recouvrer sa créance,
eh bien l'action du solvens

288
00:17:08,680 --> 00:17:10,420
contre lui sera paralysée.

289
00:17:10,620 --> 00:17:13,880
Donc c'est ici une protection
qui est accordée dans cette

290
00:17:14,080 --> 00:17:17,000
situation particulière et qui
est prévue par la loi.

291
00:17:17,200 --> 00:17:21,000
Enfin, dernière précision à donner :
quand il y a eu paiement de

292
00:17:21,200 --> 00:17:25,960
la dette d'autrui, l'article
1302-2 alinéa 2 précise que

293
00:17:26,440 --> 00:17:30,120
la restitution pourra être
demandée à celui dont la

294
00:17:30,320 --> 00:17:32,980
dette a été acquittée par erreur.

295
00:17:33,180 --> 00:17:35,760
Voilà donc, ça, c'est une
précision donnée dans le cas

296
00:17:35,960 --> 00:17:39,200
particulier du paiement de la
dette d'autrui : la restitution,

297
00:17:39,400 --> 00:17:42,800
elle peut être demandée soit
à la personne dont la dette a

298
00:17:43,000 --> 00:17:45,760
été acquittée par erreur,
soit à l'accipiens.

299
00:17:45,960 --> 00:17:49,800
Il s'agit ici donc des règles
du deuxième quasi-contrat

300
00:17:50,100 --> 00:17:53,460
réglementé par le code civil
et qui était réglementé dès

301
00:17:53,660 --> 00:17:58,420
l'origine dans le code en 1804,
règles sur le paiement de l'indu.