1 00:00:05,200 --> 00:00:07,420 Premier quasi-contrat que nous allons étudier : 2 00:00:07,620 --> 00:00:08,800 la gestion d'affaires. 3 00:00:09,000 --> 00:00:11,820 Donc la gestion d'affaires existait déjà dans le Code civil, 4 00:00:12,140 --> 00:00:16,400 c'est un quasi-contrat qui est repris avec l'ordonnance de 2016. 5 00:00:16,860 --> 00:00:19,920 On a six textes aujourd'hui qui figurent aux articles 6 00:00:20,120 --> 00:00:22,440 1301 et suivants du Code civil. 7 00:00:22,800 --> 00:00:25,340 C'est un quasi-contrat, on va faire comme s'il 8 00:00:25,540 --> 00:00:28,560 existait un mandat, on va calquer les obligations des 9 00:00:28,759 --> 00:00:32,840 parties sur celles qui sont prévues par la loi dans le 10 00:00:33,040 --> 00:00:35,280 cadre du contrat de mandat. 11 00:00:35,720 --> 00:00:38,680 Les textes vont ici préciser de manière générale les 12 00:00:38,880 --> 00:00:42,720 conditions et les effets de la gestion d'affaires. 13 00:00:42,920 --> 00:00:46,520 Alors, avant d'y venir, quelques précisions. 14 00:00:46,720 --> 00:00:49,620 D'abord, précision : dans la gestion d'affaires, 15 00:00:49,820 --> 00:00:53,220 on est en présence de deux personnes, il va y avoir un lien d'obligation. 16 00:00:53,920 --> 00:00:57,640 Ces deux personnes ont un nom particulier. On a d'un côté 17 00:00:57,840 --> 00:01:00,540 celui qu'on appelle le gérant d'affaires. Le gérant 18 00:01:00,740 --> 00:01:04,519 d'affaires va s'occuper des affaires d'autrui et cette personne, 19 00:01:04,819 --> 00:01:08,080 autrui, on l'appelle soit le maître de l'affaire, 20 00:01:08,280 --> 00:01:09,860 soit le géré. 21 00:01:10,100 --> 00:01:13,220 Alors, exemple d'une gestion d'affaires, d'un rapport de 22 00:01:13,420 --> 00:01:16,740 gestion d'affaires : voisin, suite à une tempête 23 00:01:16,940 --> 00:01:20,000 dans la propriété du propriétaire qui jouxte la sienne, 24 00:01:20,200 --> 00:01:23,900 un voisin va faire des réparations en faveur de ce 25 00:01:24,100 --> 00:01:26,060 propriétaire et en son absence. 26 00:01:27,240 --> 00:01:30,980 Évidemment, il va demander l'indemnisation pour les 27 00:01:31,180 --> 00:01:34,540 dépenses qu'il aura exposées du fait de ces réparations. 28 00:01:34,740 --> 00:01:37,440 Alors, l'hypothèse générale : on est donc en présence d'une 29 00:01:37,640 --> 00:01:41,200 personne qui n'y a pas été invitée et qui n'y est pas 30 00:01:41,400 --> 00:01:45,020 tenue par une obligation et cette personne va s'occuper, 31 00:01:45,220 --> 00:01:47,800 va gérer les affaires d'autrui. 32 00:01:48,380 --> 00:01:52,340 Dans cette gestion qui va être réalisée des affaires d'autrui, 33 00:01:52,540 --> 00:01:56,840 il va y avoir un appauvrissement et puis ces travaux, 34 00:01:57,040 --> 00:01:59,020 par exemple, qui vont être effectués au bénéfice 35 00:01:59,220 --> 00:02:03,840 d'autrui vont enrichir cette personne, c'est-à-dire la personne dont 36 00:02:04,040 --> 00:02:05,940 les affaires ont été gérées. 37 00:02:06,140 --> 00:02:09,139 Il y a donc un déséquilibre entre les patrimoines, 38 00:02:09,339 --> 00:02:11,880 un qui s'enrichit, l'autre qui s'appauvrit. 39 00:02:12,079 --> 00:02:16,260 Eh bien, le gérant aura droit à une indemnisation si les 40 00:02:16,459 --> 00:02:19,920 conditions posées par le Code civil sont respectées. 41 00:02:20,119 --> 00:02:24,140 Mais ce qui est intéressant ici, c'est que la loi va mettre à 42 00:02:24,339 --> 00:02:27,960 la charge du gérant certaines obligations, notamment des 43 00:02:28,160 --> 00:02:30,420 obligations qui ressemblent au mandat. 44 00:02:30,820 --> 00:02:33,740 On va voir donc successivement ici les 45 00:02:33,940 --> 00:02:37,220 conditions et ensuite le régime de ce quasi-contrat. 46 00:02:38,500 --> 00:02:41,000 Il y a plusieurs conditions, je les mentionne d'abord, 47 00:02:41,340 --> 00:02:44,360 on expliquera par la suite certaines d'entre elles plus 48 00:02:44,560 --> 00:02:45,320 ou moins en détail. 49 00:02:45,700 --> 00:02:49,620 Condition : il faut qu'il y ait une gestion spontanée par 50 00:02:49,820 --> 00:02:52,200 le gérant, donc gestion spontanée des affaires d'autrui, 51 00:02:52,399 --> 00:02:55,340 gestion spontanée qui signifie que ce n'est pas 52 00:02:55,540 --> 00:02:57,260 l'exécution d'un contrat, que ce n'est pas non plus 53 00:02:57,459 --> 00:02:59,540 l'exécution d'une obligation légale. 54 00:03:00,480 --> 00:03:02,800 Deuxième condition : il ne faut pas qu'il y ait 55 00:03:03,000 --> 00:03:06,380 d'oppositions manifestées par le géré à ceux qu'on s'occupe 56 00:03:06,579 --> 00:03:07,440 de ses affaires. 57 00:03:07,640 --> 00:03:10,160 Troisième condition : il faut que les actes 58 00:03:10,359 --> 00:03:13,680 accomplis par le gérant aient un caractère utile. 59 00:03:13,980 --> 00:03:18,480 Et enfin, dans une quatrième condition, on verra une 60 00:03:18,679 --> 00:03:21,440 question particulière, savoir si la gestion 61 00:03:21,640 --> 00:03:25,120 d'affaires s'applique alors même que le gérant, en 62 00:03:25,320 --> 00:03:28,860 s'occupant des affaires d'autrui, a également poursuivi son 63 00:03:29,060 --> 00:03:32,820 intérêt personnel, ce qui aura une incidence également 64 00:03:33,019 --> 00:03:35,400 sur les effets attachés à la gestion d'affaires. 65 00:03:36,400 --> 00:03:38,640 Reprenons un peu ces différents éléments. 66 00:03:38,980 --> 00:03:42,660 Il faut que la gestion soit consciente. La gestion 67 00:03:42,859 --> 00:03:45,380 d'affaires ne s'applique pas à une gestion fortuite, 68 00:03:45,660 --> 00:03:48,280 c'est-à-dire que spontanément, c'est une gestion spontanée, 69 00:03:48,480 --> 00:03:52,280 il faut avoir l'intention de s'occuper des affaires d'autrui. 70 00:03:52,480 --> 00:03:56,940 La gestion doit donc se faire en connaissance de cause par le gérant. 71 00:03:58,300 --> 00:04:00,620 Cette connaissance de cause du fait qu'on s'occupe des 72 00:04:00,820 --> 00:04:03,400 affaires d'autrui est rappelée dans l'article 1301 73 00:04:03,600 --> 00:04:06,820 du Code civil qui emploie l'adverbe sciemment, 74 00:04:07,020 --> 00:04:10,420 donc ça montre bien qu'il n'y a pas de gestion par hasard 75 00:04:10,619 --> 00:04:12,560 des affaires d'autrui, il faut savoir ce qu'on fait 76 00:04:12,760 --> 00:04:15,180 et savoir qu'on s'occupe des affaires d'autrui. 77 00:04:15,840 --> 00:04:20,019 Quant aux actes qui sont constitutifs de la gestion d'affaires, 78 00:04:20,220 --> 00:04:23,680 on a une généralité qui va s'appliquer à ces différents actes, 79 00:04:23,880 --> 00:04:27,640 ce sont soit des actes matériels, soit des actes juridiques. 80 00:04:28,100 --> 00:04:32,000 Il peut s'agir d'actes conservatoires, il peut s'agir d'actes 81 00:04:32,200 --> 00:04:36,960 d'administration, mais aussi il peut s'agir d'actes de disposition. 82 00:04:38,100 --> 00:04:41,340 Ces actes, ce qui compte, on y reviendra dans un instant, 83 00:04:41,620 --> 00:04:43,220 c'est qu'ils doivent être utiles. 84 00:04:45,560 --> 00:04:49,420 Il résulte plutôt des conditions également posées 85 00:04:49,620 --> 00:04:54,380 par le Code civil que la gestion par le gérant des 86 00:04:54,780 --> 00:04:58,720 affaires d'autrui ne répond pas à l'exécution d'une 87 00:04:58,920 --> 00:05:01,900 quelconque obligation, c'est-à-dire que le gérant 88 00:05:02,099 --> 00:05:06,320 n'était pas tenu de s'occuper des affaires d'autrui parce que, 89 00:05:06,520 --> 00:05:09,680 par exemple, il n'y a pas de contrat et par exemple 90 00:05:09,880 --> 00:05:13,960 également la loi ne l'oblige pas à intervenir et ça, 91 00:05:14,159 --> 00:05:17,580 ça renvoie à l'idée que l'intervention est spontanée. 92 00:05:18,200 --> 00:05:21,900 On doit préciser aussi que le quasi-contrat suppose qu'il 93 00:05:22,099 --> 00:05:24,940 n'y a pas d'accord du maître de l'affaire à ce que le 94 00:05:25,140 --> 00:05:28,060 gérant s'occupe de ses affaires précisément. 95 00:05:28,400 --> 00:05:32,720 Si le maître de l'affaire ratifie la gestion, alors, 96 00:05:32,920 --> 00:05:36,340 nous dit le Code civil, il y aura formation d'un 97 00:05:36,539 --> 00:05:40,060 contrat de mandat, c'est ce que prévoit l'article 1301-3 98 00:05:40,260 --> 00:05:42,740 du Code civil et on appliquera alors purement et 99 00:05:42,940 --> 00:05:46,520 simplement les obligations qui naissent et du contrat de 100 00:05:46,719 --> 00:05:48,340 mandat qui naîtront de ce contrat. 101 00:05:49,500 --> 00:05:53,360 En revanche, nous précise également le Code civil, 102 00:05:53,660 --> 00:05:57,220 pour que la gestion d'affaires puisse s'appliquer, 103 00:05:57,460 --> 00:06:01,880 le maître qui a connaissance de la gestion ne doit pas s'y 104 00:06:02,080 --> 00:06:02,840 être opposé. 105 00:06:03,300 --> 00:06:06,540 S'il y a une opposition antérieure du maître de l'affaire, 106 00:06:06,740 --> 00:06:09,420 évidemment, ça empêchera le gérant d'aller s'immiscer 107 00:06:09,620 --> 00:06:12,820 dans les affaires d'autrui et on peut se demander, 108 00:06:13,080 --> 00:06:15,700 on s'est parfois demandé, s'il n'y avait pas 109 00:06:15,900 --> 00:06:18,760 d'opposition alors que le maître de l'affaire avait 110 00:06:18,960 --> 00:06:22,020 connaissance des actes de gestion, est-ce qu'il y aurait à ce 111 00:06:22,219 --> 00:06:26,420 moment-là formation d'un contrat de mandat, un mandat tacite ? 112 00:06:26,740 --> 00:06:30,960 Eh bien ici, rappelons-le, le silence ne vaut pas 113 00:06:31,159 --> 00:06:33,220 acceptation en droit des contrats donc il n'y aurait 114 00:06:33,420 --> 00:06:37,220 pas de contrat formé par le seul silence gardé par le maître. 115 00:06:37,420 --> 00:06:40,880 Donc ça veut dire que s'il y a une ratification, il y a un 116 00:06:41,080 --> 00:06:44,700 contrat de mandat qui sera formé et la condition pour 117 00:06:44,900 --> 00:06:46,680 que la gestion d'affaires suppose également qu'il n'y 118 00:06:46,880 --> 00:06:51,460 ait pas d'opposition formulée par le maître face aux actes 119 00:06:51,659 --> 00:06:52,420 de gestion. 120 00:06:53,140 --> 00:06:58,099 Alors, sur cette absence d'opposition, on doit préciser que certains auteurs, 121 00:06:58,460 --> 00:07:00,740 la doctrine n'est pas unanime sur cette question, mais 122 00:07:00,940 --> 00:07:04,340 certains auteurs vont ajouter que le géré doit être dans 123 00:07:04,539 --> 00:07:07,140 l'impossibilité d'agir lui-même. 124 00:07:07,340 --> 00:07:09,680 D'autres membres de la doctrine et d'autres 125 00:07:09,880 --> 00:07:12,620 décisions en jurisprudence semblaient requérir le 126 00:07:12,820 --> 00:07:13,580 caractère d'urgence. 127 00:07:13,800 --> 00:07:17,020 Alors, on doit préciser que ces deux éléments ne figurent 128 00:07:17,219 --> 00:07:20,120 pas dans les textes du Code civil aujourd'hui. 129 00:07:20,680 --> 00:07:22,760 Donc on ne peut pas dire que ce sont des conditions 130 00:07:22,960 --> 00:07:25,360 d'application de la gestion d'affaires puisque la loi ne 131 00:07:25,560 --> 00:07:28,040 le précise pas elle-même, il n'y a pas de consensus ici 132 00:07:28,240 --> 00:07:30,420 en jurisprudence ou en doctrine sur cette question. 133 00:07:30,820 --> 00:07:32,840 Mais on peut noter par exemple un arrêt de la 134 00:07:33,039 --> 00:07:35,680 chambre commerciale du 12 janvier 1999. 135 00:07:36,780 --> 00:07:39,860 Dans cette décision, la Cour de cassation estime 136 00:07:40,060 --> 00:07:42,960 qu'il n'y a pas de gestion d'affaires au profit d'une 137 00:07:43,159 --> 00:07:45,820 banque qui a vendu des actions appartenant à son 138 00:07:46,020 --> 00:07:49,580 client alors que ce dernier aurait pu agir lui-même. 139 00:07:49,800 --> 00:07:53,060 Donc la question se pose effectivement de savoir si le 140 00:07:53,260 --> 00:07:57,220 gérant peut encore agir, si le maître peut lui-même 141 00:07:57,420 --> 00:08:00,020 accomplir les actes de la gestion. 142 00:08:00,240 --> 00:08:02,720 Pas de certitude, pas de conditions posées par la loi, 143 00:08:02,920 --> 00:08:06,640 mais la jurisprudence dans certains cas refuse le jeu à 144 00:08:06,840 --> 00:08:08,880 ce moment-là de la gestion d'affaires. 145 00:08:09,160 --> 00:08:13,760 L'opposition donc empêchera le gérant de demander une 146 00:08:13,960 --> 00:08:17,040 indemnisation sauf, là encore on doit faire une réserve, 147 00:08:17,260 --> 00:08:22,020 si cette opposition est illégitime, l'opposition du maître de 148 00:08:22,219 --> 00:08:25,980 l'affaire elle sera illégitime, s'il devait accomplir l'acte 149 00:08:26,180 --> 00:08:28,560 que le gérant va finalement faire à sa place. 150 00:08:29,980 --> 00:08:34,940 Autre condition pour que ce quasi-contrat puisse jouer, 151 00:08:35,280 --> 00:08:40,240 il faut que l'acte accompli soit utile pour ouvrir le 152 00:08:40,520 --> 00:08:42,039 droit à indemnisation. 153 00:08:42,440 --> 00:08:46,560 L'utilité de l'acte, c'est un critère qui 154 00:08:46,760 --> 00:08:50,260 s'apprécie uniquement au moment de l'accomplissement 155 00:08:50,460 --> 00:08:55,220 de ce dernier, peu importe qu’ensuite l'utilité disparaisse. 156 00:08:56,000 --> 00:08:59,500 De plus, ce qu'on peut noter dans la jurisprudence, 157 00:08:59,760 --> 00:09:02,360 c'est que les juges ont une tendance à apprécier 158 00:09:02,560 --> 00:09:06,080 souplement ce critère, cette condition, parce qu'on 159 00:09:06,280 --> 00:09:11,040 va tenir compte du caractère bénévole de l'intervention du gérant. 160 00:09:11,260 --> 00:09:14,380 Donc l'utilité va être appréciée de manière large, 161 00:09:14,800 --> 00:09:17,560 souple, bienveillante à l'égard du gérant qui a agi 162 00:09:17,760 --> 00:09:20,900 bénévolement. Elle s'apprécie 163 00:09:21,100 --> 00:09:23,420 au moment où l'acte a été accompli. 164 00:09:23,620 --> 00:09:28,320 Prenons un exemple : une tempête abîme le toit d'un voisin, 165 00:09:28,560 --> 00:09:32,040 le propriétaire du fonds qui 166 00:09:32,240 --> 00:09:37,000 le jouxte va réparer ce toit et peu après la maison brûle 167 00:09:37,700 --> 00:09:38,860 du fait d'un incendie. 168 00:09:39,320 --> 00:09:44,280 Pour que le gérant soit indemnisé, du coup engendré par les réparations, 169 00:09:45,160 --> 00:09:50,120 il suffit que l'utilité ait existé au moment où la 170 00:09:50,520 --> 00:09:53,520 réparation a été effectuée, alors qu'au moment où 171 00:09:53,720 --> 00:09:58,480 l'indemnisation sera réclamée en justice, l'utilité aura disparu, 172 00:09:59,100 --> 00:09:59,860 la maison ayant brûlé. 173 00:10:00,060 --> 00:10:03,720 Mais ceci n'a pas d'incidence, ceci ne remet pas en cause 174 00:10:03,920 --> 00:10:06,980 l'application de la gestion d'affaires puisque l'acte 175 00:10:07,180 --> 00:10:10,180 était utile au moment où il a été accompli. 176 00:10:11,040 --> 00:10:14,460 Il y a une dernière condition qui peut présenter certaines 177 00:10:14,660 --> 00:10:17,540 difficultés et qui a été résolue par le Code civil, 178 00:10:17,980 --> 00:10:21,920 savoir si le gérant pouvait demander une indemnisation 179 00:10:22,120 --> 00:10:26,540 alors qu'il avait agi, non seulement dans l'intérêt 180 00:10:26,740 --> 00:10:30,520 du maître de l'affaire, mais aussi dans son propre intérêt. 181 00:10:31,060 --> 00:10:34,520 En effet, la gestion d'affaires, par ce quasi-contrat, 182 00:10:34,720 --> 00:10:36,860 va encourager l'altruisme. 183 00:10:37,060 --> 00:10:40,580 On va encourager l'altruisme, gérer les affaires d'autrui 184 00:10:40,780 --> 00:10:43,680 dans l'intérêt d'autrui, ce qui est rappelé par un 185 00:10:43,880 --> 00:10:47,260 arrêt classique de la chambre civile du 25 juin 1919, 186 00:10:48,140 --> 00:10:52,940 le gérant doit agir dans l'intérêt du maître de l'affaire. 187 00:10:53,440 --> 00:10:56,460 La question qui s'est posée par la suite est de savoir si 188 00:10:56,660 --> 00:10:59,900 cet intérêt peut se cumuler 189 00:11:00,100 --> 00:11:04,820 avec l'intérêt personnel du gérant, c'est-à-dire qu’en agissant 190 00:11:05,020 --> 00:11:07,140 pour autrui, est-ce que le gérant qui agit également 191 00:11:07,340 --> 00:11:11,640 pour lui-même pourra obtenir une indemnisation des frais 192 00:11:11,840 --> 00:11:15,460 exposés en tenant compte de cette communauté d'intérêts. 193 00:11:15,660 --> 00:11:19,300 Donc la règle aujourd'hui figure dans les textes à 194 00:11:19,500 --> 00:11:23,860 l'article 1301-4 du Code civil et qui pose bien la 195 00:11:24,060 --> 00:11:26,400 règle suivant laquelle les deux intérêts peuvent coexister, 196 00:11:26,680 --> 00:11:29,740 intérêt du maître de l'affaire et intérêt 197 00:11:29,940 --> 00:11:32,320 personnel du gérant, à ce moment-là la gestion 198 00:11:32,520 --> 00:11:33,440 d'affaires pourra s'appliquer. 199 00:11:33,860 --> 00:11:37,940 Il y aura simplement des conséquences sur 200 00:11:38,140 --> 00:11:42,500 l'indemnisation qui pourra être demandée, on y reviendra. 201 00:11:43,020 --> 00:11:46,600 La jurisprudence, on trouve également des illustrations 202 00:11:46,800 --> 00:11:50,780 de cette idée, peut appliquer la gestion d'affaires quand 203 00:11:50,980 --> 00:11:54,160 l'acte accompli par le gérant 204 00:11:54,360 --> 00:11:58,520 sert l'intérêt général et va 205 00:11:58,720 --> 00:12:00,880 profiter aussi au géré. 206 00:12:01,080 --> 00:12:04,660 On a un exemple, une illustration de cette hypothèse, 207 00:12:04,860 --> 00:12:09,240 dans un arrêt de la première chambre civile du 26 janvier 1988. 208 00:12:10,280 --> 00:12:12,740 Il y a plusieurs illustrations qu'on retrouve 209 00:12:12,940 --> 00:12:14,560 de la même idée en jurisprudence. 210 00:12:14,860 --> 00:12:17,440 Une personne qui va poursuivre des voleurs et 211 00:12:17,640 --> 00:12:20,720 récupérer les sommes qui ont été dérobées à un grand magasin, 212 00:12:20,920 --> 00:12:24,540 on va estimer que cette personne a géré les affaires 213 00:12:24,740 --> 00:12:28,640 d'autrui dès lors qu'il y a le respect à la fois de 214 00:12:28,840 --> 00:12:32,660 l'intérêt du maître de l'affaire et de l'intérêt général. 215 00:12:34,340 --> 00:12:39,300 On précise qu'il y a une conséquence dans les effets 216 00:12:39,500 --> 00:12:43,420 du quasi-contrat lorsque le gérant poursuit en même temps 217 00:12:43,620 --> 00:12:46,580 ses propres intérêts et ceux du maître de l'affaire. 218 00:12:46,840 --> 00:12:51,800 Et c'est ce que prévoit l'article 1301-4 alinéa 2 du 219 00:12:52,100 --> 00:12:56,880 Code civil qui précise que si le gérant a aussi agi dans 220 00:12:57,080 --> 00:12:59,800 son propre intérêt, alors la charge des engagements, 221 00:13:00,180 --> 00:13:03,920 des dépenses et des dommages se répartit à proportion des 222 00:13:04,120 --> 00:13:06,440 intérêts de chacun dans l'affaire commune. 223 00:13:06,640 --> 00:13:11,380 Donc on va répartir le poids des dépenses entre les deux 224 00:13:11,580 --> 00:13:14,600 proportionnellement à l'intérêt de chacun dans l'affaire. 225 00:13:16,100 --> 00:13:19,080 Lorsque ces différentes conditions sont remplies, 226 00:13:19,640 --> 00:13:22,760 le quasi-contrat va s'appliquer et on va voir 227 00:13:22,960 --> 00:13:26,640 maintenant quels sont les effets, quel est le régime attaché à 228 00:13:26,840 --> 00:13:27,720 la gestion d'affaires. 229 00:13:28,340 --> 00:13:30,960 Il y a des obligations qui sont liées à la gestion 230 00:13:31,160 --> 00:13:34,080 elle-même et c'est là que ça va ressembler au mandat, 231 00:13:34,280 --> 00:13:35,700 la loi y renvoie elle-même. 232 00:13:35,900 --> 00:13:39,340 Ensuite il y a pour le gérant 233 00:13:39,540 --> 00:13:41,800 un droit à indemnisation et 234 00:13:42,000 --> 00:13:46,760 enfin il faut préciser que la gestion d'affaires donne 235 00:13:47,040 --> 00:13:51,080 droit à une indemnisation, mais ne donne pas droit à une 236 00:13:51,280 --> 00:13:53,960 rémunération. L'idée commune 237 00:13:54,160 --> 00:13:57,740 à travers ces différents effets attachés à ce quasi-contrat, 238 00:13:57,960 --> 00:14:01,180 c'est qu'on veut encourager l'altruisme, mais on veut 239 00:14:01,380 --> 00:14:05,580 décourager le fait pour une personne de s'immiscer de 240 00:14:05,780 --> 00:14:08,340 manière intempestive dans les affaires d'autrui. 241 00:14:08,540 --> 00:14:12,280 Aider les autres c'est bien, mais se mêler de leurs 242 00:14:12,480 --> 00:14:15,300 affaires ça peut être dangereux d'encourager ce 243 00:14:15,500 --> 00:14:20,260 phénomène donc on va limiter les effets de la gestion d'affaires. 244 00:14:21,760 --> 00:14:24,840 Première idée, la loi va mettre à la charge du gérant 245 00:14:25,040 --> 00:14:29,800 des obligations qui sont liées à la gestion elle-même. 246 00:14:30,820 --> 00:14:35,460 Les textes renvoient, l'article 1301 va renvoyer 247 00:14:35,660 --> 00:14:37,600 aux obligations du mandataire. 248 00:14:38,180 --> 00:14:41,180 L'idée générale c'est qu’on ne peut pas commencer à 249 00:14:41,380 --> 00:14:44,000 s'occuper des affaires d'autrui puis abandonner 250 00:14:44,200 --> 00:14:48,140 cette gestion ou négliger la gestion des affaires d'autrui 251 00:14:48,340 --> 00:14:51,220 ce qu'on peut traduire par une obligation générale de 252 00:14:51,420 --> 00:14:53,940 persévérance. Donc il y a des 253 00:14:54,140 --> 00:14:58,020 effets ici qui vont être produits entre le gérant et le géré. 254 00:14:58,220 --> 00:15:02,980 Le gérant, précise la loi, doit gérer jusqu'à ce que le 255 00:15:03,500 --> 00:15:07,340 maître de l'affaire puisse pourvoir lui-même à ses besoins. 256 00:15:07,540 --> 00:15:10,280 Donc obligation de persévérance, je le disais il y a un instant, 257 00:15:10,500 --> 00:15:12,440 on ne peut pas commencer la gestion et puis s'arrêter. 258 00:15:12,740 --> 00:15:15,820 Non il faut aller jusqu'au bout et ce terme de la 259 00:15:16,020 --> 00:15:18,640 gestion c'est jusqu'à ce que le maître de l'affaire puisse 260 00:15:18,840 --> 00:15:21,100 pourvoir lui-même à ses besoins. 261 00:15:21,300 --> 00:15:24,660 De même, obligation calquée également sur le mandat, 262 00:15:24,860 --> 00:15:28,580 le gérant devra rendre compte de sa gestion lorsque 263 00:15:28,780 --> 00:15:33,160 celle-ci a pris fin et éventuellement il pourra 264 00:15:33,360 --> 00:15:37,180 répondre de sa faute, sa responsabilité pourra être 265 00:15:37,380 --> 00:15:41,180 engagée en cas de faute même si là encore, s'agissant 266 00:15:41,380 --> 00:15:44,120 d'une action bénévole, la responsabilité sera 267 00:15:44,320 --> 00:15:47,100 appréciée de manière souple par le juge. 268 00:15:48,120 --> 00:15:51,460 La loi précise également que la gestion par le gérant doit 269 00:15:51,660 --> 00:15:55,580 se faire conformément aux règles du mandat en apportant 270 00:15:55,780 --> 00:15:59,560 à celle-ci tous les soins d'une personne raisonnable. 271 00:15:59,760 --> 00:16:03,340 Donc il y a une certaine qualité attendue par la loi, 272 00:16:03,540 --> 00:16:08,020 exigée par la loi et on se réfère au standard de l'homme 273 00:16:08,220 --> 00:16:10,200 raisonnable. De même, 274 00:16:10,460 --> 00:16:14,980 le gérant aura droit à une indemnisation. Le gérant a 275 00:16:15,180 --> 00:16:18,060 exposé des dépenses pour s'occuper des affaires d'autrui, 276 00:16:18,260 --> 00:16:22,560 il a pu s'appauvrir et donc il a le droit d'être indemnisé. 277 00:16:22,760 --> 00:16:25,680 C'est le maître qui va l'indemniser pour toutes les 278 00:16:25,880 --> 00:16:29,220 dépenses qui sont liées à la gestion donc si cette gestion 279 00:16:29,420 --> 00:16:32,820 répond aux caractéristiques qu'on a vues précédemment. 280 00:16:33,100 --> 00:16:37,520 L'indemnisation du gérant elle porte d'après les textes 281 00:16:37,720 --> 00:16:41,200 sur toutes les dépenses et les frais engagés. 282 00:16:41,780 --> 00:16:45,820 L'indemnisation également elle porte sur les dommages 283 00:16:46,020 --> 00:16:50,580 qui ont été subis par le gérant en raison de sa gestion. 284 00:16:51,100 --> 00:16:55,420 Et le Code civil précise enfin sur cette question de 285 00:16:55,620 --> 00:16:58,820 l'indemnisation que les sommes avancées par le gérant 286 00:16:59,020 --> 00:17:02,020 portent intérêt du jour du paiement. 287 00:17:02,220 --> 00:17:05,940 Donc on n'attendra pas la demande en justice pour faire 288 00:17:06,140 --> 00:17:06,900 courir les intérêts. 289 00:17:07,100 --> 00:17:10,440 Non, les intérêts ils courent à partir du paiement puisque 290 00:17:10,640 --> 00:17:14,319 la gestion d'affaires là encore repose sur l'idée d'altruisme. 291 00:17:15,020 --> 00:17:19,760 Idée d'altruisme ça veut dire que le gérant ne peut pas 292 00:17:19,960 --> 00:17:22,500 prétendre à plus que le remboursement des sommes 293 00:17:22,700 --> 00:17:25,660 qu'il a exposées ou la réparation des dommages qu'il a subis. 294 00:17:25,860 --> 00:17:29,880 Il ne peut pas prétendre à plus il n'a aucun droit à un salaire, 295 00:17:30,080 --> 00:17:30,960 à une rémunération. 296 00:17:31,280 --> 00:17:34,160 Il n'y a pas de gérant d'affaires salarié dans le 297 00:17:34,360 --> 00:17:37,040 droit français non c'est une action bénévole, l'altruisme 298 00:17:37,240 --> 00:17:39,920 qu'on va récompenser, mais on ne veut pas pousser 299 00:17:40,120 --> 00:17:42,560 les gens à s'occuper des affaires des autres. 300 00:17:42,820 --> 00:17:45,840 Évitez toujours l'idée qu'on évite l'immixtion 301 00:17:46,040 --> 00:17:48,460 intempestive dans les affaires d'autrui. 302 00:17:48,800 --> 00:17:52,660 Cette absence de droit à rémunération elle est souvent 303 00:17:52,860 --> 00:17:54,640 rappelée par la jurisprudence. 304 00:17:54,900 --> 00:17:58,280 On a notamment en ce sens un arrêt de la première chambre 305 00:17:58,480 --> 00:18:00,220 civile du 29 mai 2019. 306 00:18:00,960 --> 00:18:04,640 Donc l'idée c'est qu'on rembourse pour toutes les 307 00:18:04,840 --> 00:18:08,860 pertes éprouvées par le gérant en revanche il n'y a 308 00:18:09,060 --> 00:18:13,280 pas de salaire, pas de rémunération complémentaire. 309 00:18:13,480 --> 00:18:17,260 La gestion d'affaires va pouvoir également créer des 310 00:18:17,460 --> 00:18:19,400 effets à l'égard des tiers, à l'égard des tiers. 311 00:18:19,660 --> 00:18:20,420 Pourquoi ? Parce que le 312 00:18:20,620 --> 00:18:24,880 gérant dans sa gestion a pu s'engager, a pu conclure des contrats 313 00:18:25,080 --> 00:18:25,840 avec des tiers. 314 00:18:26,040 --> 00:18:28,560 La question est de savoir si le maître de l'affaire va 315 00:18:28,760 --> 00:18:31,220 être tenu par ces contrats. 316 00:18:31,420 --> 00:18:34,400 Alors il y avait des hésitations parfois en 317 00:18:34,600 --> 00:18:37,540 jurisprudence avant l'ordonnance de 2016. 318 00:18:37,900 --> 00:18:42,380 Aujourd'hui la règle on la retrouve à l'article 1301-2 319 00:18:42,580 --> 00:18:43,340 du Code civil. 320 00:18:43,540 --> 00:18:46,820 Ce texte précise que "dès lors que l'acte a été 321 00:18:47,020 --> 00:18:48,820 accompli dans l'intérêt du maître de l'affaire, 322 00:18:49,180 --> 00:18:52,480 ce dernier devra respecter les engagements pris par le gérant". 323 00:18:53,000 --> 00:18:57,960 Donc le critère ici qui est mis en avant par la loi c'est 324 00:18:58,160 --> 00:19:01,700 le fait que l'acte a été accompli dans l'intérêt du 325 00:19:01,900 --> 00:19:02,920 maître de l'affaire. 326 00:19:03,520 --> 00:19:06,340 Ça veut dire que les textes ne reprennent pas un critère 327 00:19:06,540 --> 00:19:09,700 qui était parfois utilisé auparavant par les juges. 328 00:19:09,900 --> 00:19:13,540 Le critère c'était que pour que le maître de l'affaire 329 00:19:13,740 --> 00:19:15,900 soit engagé il fallait que l'acte ait été accompli au 330 00:19:16,100 --> 00:19:16,860 nom du maître. 331 00:19:17,060 --> 00:19:21,080 Donc le gérant précise qu'il agissait au nom du maître de 332 00:19:21,280 --> 00:19:22,980 l'affaire. On appliquait les 333 00:19:23,180 --> 00:19:25,040 règles sur la représentation parfaite ou imparfaite. 334 00:19:25,540 --> 00:19:29,520 Ce critère semble avoir disparu d'après la lettre 335 00:19:29,720 --> 00:19:30,480 même du texte. 336 00:19:30,680 --> 00:19:33,600 Le critère simplement pour que le maître de l'affaire 337 00:19:33,800 --> 00:19:38,200 soit engagé c'est que l'acte doit avoir été accompli dans 338 00:19:38,400 --> 00:19:39,240 son intérêt. 339 00:19:39,820 --> 00:19:41,600 On voit que la gestion d'affaires est vraiment 340 00:19:41,800 --> 00:19:43,520 encadrée par la loi. 341 00:19:43,760 --> 00:19:45,280 Il y a des conditions qui sont posées. 342 00:19:45,480 --> 00:19:47,900 Il y a des effets qui sont précisément identifiés. 343 00:19:48,240 --> 00:19:51,520 Mais cette situation peut correspondre à des hypothèses 344 00:19:51,720 --> 00:19:53,300 dans lesquelles ce quasi-contrat ne pourra pas 345 00:19:53,500 --> 00:19:55,360 s'appliquer. La loi l'a prévu 346 00:19:55,560 --> 00:19:59,560 et la loi va renvoyer, lorsqu'on a la même situation 347 00:19:59,760 --> 00:20:01,940 de fait que dans une gestion d'affaires, mais qu'il manque 348 00:20:02,140 --> 00:20:05,340 telle ou telle condition d'application de ce quasi-contrat, 349 00:20:05,540 --> 00:20:09,080 la loi va renvoyer à un autre quasi-contrat qui est 350 00:20:09,280 --> 00:20:11,600 l'enrichissement injustifié. 351 00:20:11,800 --> 00:20:16,560 En effet l'article 1301-5 du Code civil précise que si les 352 00:20:16,760 --> 00:20:19,280 conditions de la gestion d'affaires ne sont pas remplies, 353 00:20:19,480 --> 00:20:23,140 mais si celle-ci profite au maître de l'affaire alors on 354 00:20:23,340 --> 00:20:27,040 appliquera les règles de l'enrichissement injustifié. 355 00:20:27,240 --> 00:20:30,940 Donc il y a un renvoi à un autre quasi-contrat qui a une 356 00:20:31,140 --> 00:20:33,580 vocation plus générale et dont les conditions sont 357 00:20:33,780 --> 00:20:36,960 beaucoup moins rigoureuses que celle de la gestion d'affaires. 358 00:20:37,440 --> 00:20:40,900 Voilà pour le premier quasi-contrat réglementé par 359 00:20:41,100 --> 00:20:41,860 le Code civil.