1 00:00:04,880 --> 00:00:08,060 Il nous reste à voir maintenant la dernière source 2 00:00:08,260 --> 00:00:12,780 d'obligations au sein des faits juridiques et il s'agit 3 00:00:12,979 --> 00:00:14,120 des quasi-contrats. 4 00:00:14,500 --> 00:00:19,460 Les quasi-contrats, ils sont prévus aux articles 1300 et 5 00:00:19,820 --> 00:00:21,100 suivants du Code civil. 6 00:00:21,660 --> 00:00:25,500 Ils ont fait l'objet d'une réforme avec la réforme 7 00:00:25,700 --> 00:00:29,560 générale du droit des contrats, donc par l'ordonnance de 2016. 8 00:00:30,600 --> 00:00:33,000 Ce qu'on note aujourd'hui dans le Code civil, c'est 9 00:00:33,200 --> 00:00:37,180 qu'il y en a trois qui sont nommés et réglementés par le 10 00:00:37,380 --> 00:00:41,720 Code civil et il n'en a pas toujours été ainsi, puisqu’à l'époque, 11 00:00:41,920 --> 00:00:44,140 en 1804, il y en avait deux seulement. 12 00:00:44,520 --> 00:00:48,660 Un autre quasi-contrat a ensuite été créé par la 13 00:00:48,860 --> 00:00:51,240 jurisprudence et il est aujourd'hui repris et 14 00:00:51,440 --> 00:00:52,300 réglementé dans le Code civil. 15 00:00:52,920 --> 00:00:55,220 Alors, aujourd'hui, les trois quasi-contrats qu'on verra 16 00:00:55,420 --> 00:00:59,160 successivement sont ce qu'on appelle la gestion d'affaires, 17 00:00:59,400 --> 00:01:02,880 ce qu'on appelle le paiement de l'indu et celui qu'on 18 00:01:03,080 --> 00:01:06,880 appelle l'enrichissement injustifié. 19 00:01:07,120 --> 00:01:10,280 Ils font partie d'un titre que le Code civil appelle les 20 00:01:10,480 --> 00:01:12,860 autres sources d'obligations et ces autres sources 21 00:01:13,060 --> 00:01:15,680 d'obligations font partie donc du fait juridique. 22 00:01:16,580 --> 00:01:19,280 On a un texte qui est l'article 1300 qui donne la 23 00:01:19,480 --> 00:01:22,840 définition générale des quasi-contrats. C'est un 24 00:01:23,040 --> 00:01:25,840 texte qui dispose que "les quasi-contrats sont des faits 25 00:01:26,040 --> 00:01:29,520 purement volontaires dont il résulte un engagement de 26 00:01:29,720 --> 00:01:34,200 celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un 27 00:01:34,400 --> 00:01:36,980 engagement de leur auteur envers autrui". 28 00:01:37,440 --> 00:01:41,840 Alors, ce qu'on peut noter et ce que note une partie de la doctrine, 29 00:01:42,040 --> 00:01:45,440 c'est que même si ces trois quasi-contrats sont réglementés, 30 00:01:45,640 --> 00:01:48,940 font partie du même titre dans le Code civil, eh bien, 31 00:01:49,140 --> 00:01:51,460 ce que note parfois les auteurs, c'est qu'il n'y a pas ici de 32 00:01:51,660 --> 00:01:55,080 véritable droit commun autour de la notion de quasi-contrat, 33 00:01:55,280 --> 00:01:58,560 ce n'est pas une notion unique, une notion uniforme. 34 00:01:58,760 --> 00:02:01,140 En fait, ce qu'on verra, c'est qu'il y a des règles 35 00:02:01,340 --> 00:02:03,320 spécifiques à chacun d'entre eux. 36 00:02:04,220 --> 00:02:06,760 Alors, ce qui est important, parce qu'on voit qu'il y a 37 00:02:06,960 --> 00:02:09,080 deux faits juridiques, la responsabilité civile 38 00:02:09,280 --> 00:02:12,440 extracontractuelle et il y a les quasi-contrats, il y a 39 00:02:12,640 --> 00:02:14,460 une différence dans le fait générateur qui est à 40 00:02:14,660 --> 00:02:15,660 l'origine de l'obligation. 41 00:02:15,859 --> 00:02:19,220 Dans la responsabilité civile extracontractuelle, on a un 42 00:02:19,420 --> 00:02:22,460 fait illicite qui est à l'origine de l'obligation 43 00:02:22,660 --> 00:02:24,040 ensuite de réparer. 44 00:02:24,239 --> 00:02:28,300 Ici, dans les quasi-contrats, on a un fait qui est un fait 45 00:02:28,500 --> 00:02:32,960 licite et qui va donner naissance à une créance 46 00:02:33,160 --> 00:02:36,280 d'indemnisation. Il n'y a pas 47 00:02:36,480 --> 00:02:38,560 d'autres quasi-contrats dans le Code civil à côté de ces 48 00:02:38,760 --> 00:02:40,520 trois qui sont réglementés. 49 00:02:40,720 --> 00:02:44,620 Cela signifie que la loi n'a pas repris ici une 50 00:02:44,820 --> 00:02:48,800 jurisprudence qui s'est développée au début des années 2000, 51 00:02:49,000 --> 00:02:52,800 pas de reprise donc de cette jurisprudence qu'on a appelée 52 00:02:53,000 --> 00:02:55,420 la jurisprudence sur les loteries publicitaires. 53 00:02:55,860 --> 00:03:00,820 Alors, les loteries publicitaires, de quoi s'agit-il dans la pratique, 54 00:03:01,020 --> 00:03:02,980 concrètement ? Il s'agit de 55 00:03:03,179 --> 00:03:05,920 sociétés de vente par correspondance qui vont 56 00:03:06,119 --> 00:03:10,100 envoyer des prospectus à des potentiels clients en leur 57 00:03:10,299 --> 00:03:13,200 promettant un lot, c'est-à-dire en leur 58 00:03:13,399 --> 00:03:15,400 affirmant que ces clients ont gagné un lot. 59 00:03:15,600 --> 00:03:20,360 Et à partir de la fin des années 90, du début des années 2000, 60 00:03:20,560 --> 00:03:24,980 la jurisprudence a essayé, en réalité, de donner un 61 00:03:25,179 --> 00:03:28,320 effet à ces annonces, à ces illusions trompeuses 62 00:03:28,519 --> 00:03:30,660 qu'on a appelées une illusion trompeuse créée chez les 63 00:03:30,859 --> 00:03:33,180 destinataires de ces publicitaires. 64 00:03:33,380 --> 00:03:37,440 Et ce que va faire la jurisprudence, c'est qu'elle va essayer de 65 00:03:37,640 --> 00:03:39,920 donner un fondement juridique pour forcer, finalement, 66 00:03:40,119 --> 00:03:43,860 la société qui avait envoyé ce prospectus et qui avait 67 00:03:44,060 --> 00:03:44,820 promis un lot. 68 00:03:45,019 --> 00:03:48,160 Eh bien, là, les juges vont obliger cette société à 69 00:03:48,359 --> 00:03:51,720 délivrer le gain, le lot ainsi promis. 70 00:03:51,920 --> 00:03:55,800 Alors, la solution quasi contractuelle, elle résulte 71 00:03:56,000 --> 00:03:59,880 d'un arrêt rendu par une chambre mixte le 6 septembre 2002, 72 00:04:00,079 --> 00:04:03,300 par deux arrêts rendus par une chambre mixte le 6 septembre 2002. 73 00:04:03,500 --> 00:04:07,840 Et ce qui est intéressant ici, c'est que la Cour de 74 00:04:08,040 --> 00:04:10,560 cassation va utiliser le fondement quasi contractuel 75 00:04:10,760 --> 00:04:15,520 pour fonder l'engagement, l'obligation de délivrer le lot promis. 76 00:04:15,920 --> 00:04:19,180 En effet, la Cour de cassation estime ici que 77 00:04:19,380 --> 00:04:22,700 "l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une 78 00:04:22,900 --> 00:04:27,020 personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un 79 00:04:27,219 --> 00:04:31,340 aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer". 80 00:04:31,640 --> 00:04:35,180 Alors, la jurisprudence utilise aussi un quasi-contrat, 81 00:04:35,460 --> 00:04:40,080 elle fait une référence au quasi-contrat pour justifier 82 00:04:40,280 --> 00:04:43,740 le caractère obligatoire de la promesse contenue dans la 83 00:04:43,940 --> 00:04:44,700 loterie publicitaire. 84 00:04:44,900 --> 00:04:47,520 Ce fondement quasi contractuel n'a pas toujours 85 00:04:47,719 --> 00:04:49,260 été mis en avant par la Cour de cassation. 86 00:04:49,580 --> 00:04:52,480 Auparavant, elle avait eu recours à d'autres fondements 87 00:04:52,680 --> 00:04:54,480 qui étaient le fondement contractuel. 88 00:04:54,760 --> 00:04:56,640 La Cour de cassation estimait qu'il y avait un contrat, 89 00:04:56,840 --> 00:04:59,720 il y avait une offre émanant de la société, cette offre, 90 00:04:59,920 --> 00:05:01,940 elle avait été acceptée même s'il y avait un silence, 91 00:05:02,140 --> 00:05:04,660 parce qu'on sait que le silence peut valoir 92 00:05:04,860 --> 00:05:07,680 acceptation quand l'offre a été faite dans le seul 93 00:05:07,880 --> 00:05:09,140 intérêt du destinataire. 94 00:05:09,340 --> 00:05:14,099 Mais ce fondement contractuel, qui permettait ensuite d'attribuer, 95 00:05:14,299 --> 00:05:16,100 de faire jouer la force obligatoire du contrat, 96 00:05:16,300 --> 00:05:18,700 eh bien, c'est un fondement qui avait été critiqué, 97 00:05:18,900 --> 00:05:21,020 parce qu'il n'y avait pas vraiment d'offre au sens où 98 00:05:21,219 --> 00:05:24,700 la société n'avait jamais la volonté ferme de s'engager. 99 00:05:24,900 --> 00:05:27,800 Donc, c'était dénaturer le concept d'offre. 100 00:05:28,000 --> 00:05:29,920 Alors, à ce moment-là, la Cour de cassation avait 101 00:05:30,120 --> 00:05:33,020 utilisé la ressource de l'engagement unilatéral comme 102 00:05:33,219 --> 00:05:34,000 source d'obligations. 103 00:05:34,200 --> 00:05:38,960 Mais là aussi, critique des auteurs sur ce fondement de 104 00:05:39,159 --> 00:05:41,940 l'engagement unilatéral, parce que, d'abord, à nouveau, 105 00:05:42,140 --> 00:05:44,380 il n'y a pas réellement de volonté de s'engager. 106 00:05:44,580 --> 00:05:46,380 Alors, l'engagement unilatéral suppose cette 107 00:05:46,580 --> 00:05:47,580 volonté de s'engager. 108 00:05:47,780 --> 00:05:50,860 Puis, ensuite, on sait que l'engagement unilatéral en 109 00:05:51,060 --> 00:05:53,540 droit français, il n'a pas la même valeur que le contrat 110 00:05:53,740 --> 00:05:55,200 dans les sources de l'engagement. 111 00:05:55,900 --> 00:05:58,240 Donc, ces fondements, le fondement contractuel, 112 00:05:58,440 --> 00:06:00,920 le fondement sur l'engagement unilatéral de volonté, 113 00:06:01,120 --> 00:06:03,460 avait fait l'objet de critiques, même s'il permettait en 114 00:06:03,659 --> 00:06:06,560 pratique d'arriver au résultat qui était recherché 115 00:06:06,760 --> 00:06:09,580 par les juges, c'est-à-dire la condamnation à l'exécution 116 00:06:09,780 --> 00:06:10,720 forcée de la promesse. 117 00:06:10,920 --> 00:06:12,600 Alors, il y avait un troisième fondement qui avait 118 00:06:12,800 --> 00:06:16,960 été utilisé, le fondement, le recours à la responsabilité civile. 119 00:06:17,159 --> 00:06:19,320 On estimait que le comportement de la société 120 00:06:19,520 --> 00:06:23,160 qui faisait miroiter l'espoir 121 00:06:23,360 --> 00:06:25,200 d'un gain, eh bien, c'était une faute. 122 00:06:25,860 --> 00:06:28,800 Simplement, le problème avec ce fondement de la 123 00:06:29,000 --> 00:06:32,060 responsabilité civile, c'est que le dommage subi par 124 00:06:32,260 --> 00:06:35,780 le destinataire du lot promis était simplement un dommage moral, 125 00:06:36,220 --> 00:06:40,060 ce qu'on a appelé le préjudice de déception dû au 126 00:06:40,260 --> 00:06:45,020 fait qu'il y a une illusion 127 00:06:51,640 --> 00:06:52,400 trompeuse et que cette illusion trompeuse s'est 128 00:06:52,599 --> 00:06:53,359 révélée inexacte, eh bien la reconnaissance de ce dommage 129 00:06:53,559 --> 00:06:54,319 purement moral débouchait finalement sur une 130 00:06:54,519 --> 00:06:55,279 responsabilité qui était limitée, sur une indemnisation qui 131 00:06:55,479 --> 00:06:56,239 était limitée. 132 00:06:56,439 --> 00:06:59,560 Et donc, c'est pour ça que la Cour de cassation intervient 133 00:06:59,760 --> 00:07:02,600 en 2002 et va changer le fondement pour trouver un 134 00:07:02,800 --> 00:07:05,060 nouveau fondement, le fondement quasi contractuel. 135 00:07:05,920 --> 00:07:09,160 Cette notion de quasi-contrat liée aux loteries 136 00:07:09,360 --> 00:07:12,520 publicitaires n'est pas reprise dans le Code civil. 137 00:07:12,960 --> 00:07:17,900 Donc, l'ordonnance limite les quasi-contrats aux trois qui 138 00:07:18,099 --> 00:07:20,880 sont prévus : gestion d'affaires, paiement de l'indu et 139 00:07:21,080 --> 00:07:23,020 enrichissement injustifié. 140 00:07:23,219 --> 00:07:26,780 Alors, pourquoi on avait pu critiquer le fondement 141 00:07:26,979 --> 00:07:31,210 utilisé par ces arrêts de chambre mixte ? 142 00:07:31,409 --> 00:07:34,780 Parce que, ici, contrairement aux quasi-contrats, dans les 143 00:07:34,979 --> 00:07:37,400 loteries publicitaires, on a un fait générateur de 144 00:07:37,599 --> 00:07:39,240 l'obligation qui n'est pas licite. 145 00:07:39,720 --> 00:07:41,960 C'est un fondement qui n'est pas licite, alors qu'on vient 146 00:07:42,159 --> 00:07:43,900 de le voir tout à l'heure, je l'ai précisé, dans les 147 00:07:44,099 --> 00:07:46,160 quasi-contrats, contrairement à la responsabilité, 148 00:07:46,360 --> 00:07:48,960 on a à l'origine un fait qui est un fait licite. 149 00:07:49,680 --> 00:07:52,220 De plus, on a une autre idée dans les quasi-contrats, 150 00:07:52,800 --> 00:07:54,540 on a l'idée qu'il y a un enrichissement d'un côté, 151 00:07:54,800 --> 00:07:56,000 qu'il y a un appauvrissement de l'autre. 152 00:07:56,340 --> 00:07:59,440 Or, ici, il n'y a pas réellement d'enrichissement 153 00:07:59,640 --> 00:08:02,700 de la part de la société qui promet le gain et donc, 154 00:08:02,900 --> 00:08:06,640 là encore, ça créait un quasi-contrat qui ne répond 155 00:08:06,840 --> 00:08:09,520 pas aux critères classiques des trois quasi-contrats 156 00:08:10,000 --> 00:08:13,340 qu'on retrouve dans le Code civil. 157 00:08:13,539 --> 00:08:15,920 Alors, la question se pose aujourd'hui de savoir si la 158 00:08:16,120 --> 00:08:20,080 catégorie des quasi-contrats est une catégorie fermée, 159 00:08:20,280 --> 00:08:23,180 parce que le Code en mentionne trois, est-ce qu'il peut en exister 160 00:08:23,380 --> 00:08:24,620 d'autres ? Est-ce que ça 161 00:08:24,820 --> 00:08:28,760 laisse la place aux juges pour trouver des nouveaux 162 00:08:28,960 --> 00:08:29,800 quasi-contrats ? Certains 163 00:08:30,000 --> 00:08:32,100 auteurs estiment, en effet, que la liste est ouverte, 164 00:08:32,300 --> 00:08:35,179 que le Code donne trois illustrations, mais que ça ne veut pas dire 165 00:08:35,380 --> 00:08:39,020 que d'autres quasi-contrats ne pourraient pas être créés 166 00:08:39,220 --> 00:08:40,679 par la jurisprudence. 167 00:08:40,880 --> 00:08:43,000 Alors, je précise pour terminer sur les loteries 168 00:08:43,200 --> 00:08:46,500 simplement que la première chambre civile, le 13 juin 2006, 169 00:08:46,700 --> 00:08:50,480 est venue compléter cette jurisprudence de 2002 en 170 00:08:50,680 --> 00:08:53,540 disant que l'organisateur de la loterie ne sera pas tenu 171 00:08:53,780 --> 00:08:58,040 s'il a mis en évidence clairement l'existence d'un aléa. 172 00:08:58,240 --> 00:09:00,580 S'il y a une réserve, s'il y a un aléa qui est 173 00:09:00,780 --> 00:09:04,540 clairement exprimé dans le lot promis, dans la promesse du lot, 174 00:09:04,760 --> 00:09:09,160 eh bien, celle-ci n'aura pas ensuite un caractère obligatoire. 175 00:09:09,940 --> 00:09:14,900 Alors, à côté des quasi-contrats réglementés par la loi, 176 00:09:15,320 --> 00:09:18,720 il faut savoir que certains auteurs présentent d'autres 177 00:09:18,920 --> 00:09:21,200 catégories, d'autres catégories de quasi-contrats. 178 00:09:21,900 --> 00:09:25,040 On a, par exemple, l'apparence, l'apparence, vous l'avez 179 00:09:25,240 --> 00:09:29,140 peut-être rencontrée ici ou là dans certaines matières. 180 00:09:29,340 --> 00:09:31,180 On parle de l'apparence pour le droit de propriété, 181 00:09:31,380 --> 00:09:32,780 on parle de l'apparence pour le mandat. 182 00:09:33,080 --> 00:09:36,040 L'apparence est vue, présentée par certains 183 00:09:36,240 --> 00:09:38,380 auteurs comme faisant partie des quasi-contrats. 184 00:09:39,020 --> 00:09:41,540 D'autres donc mentionnent la promesse et puis il y a 185 00:09:41,740 --> 00:09:44,300 d'autres auteurs qui assimilent également cette 186 00:09:44,500 --> 00:09:48,180 hypothèse des quasi-contrats aux contrats forcés qui sont 187 00:09:48,380 --> 00:09:50,420 d'origine légale qu'on va trouver en matière de 188 00:09:50,620 --> 00:09:52,400 propriété intellectuelle, en matière d'assurance, 189 00:09:52,660 --> 00:09:55,660 etc. Nous, on se contentera 190 00:09:55,860 --> 00:09:57,940 de reprendre les quasi-contrats qui sont 191 00:09:58,140 --> 00:10:02,220 mentionnés dans le Code civil, qui sont réglementés en tant que tels. 192 00:10:02,920 --> 00:10:06,340 Alors, revenons aussi sur l'expression de quasi-contrats, 193 00:10:07,240 --> 00:10:10,020 une expression qui vient du droit romain et qui fait 194 00:10:10,220 --> 00:10:14,320 qu'on va traiter la situation litigieuse comme s'il y avait 195 00:10:14,520 --> 00:10:15,280 un contrat. 196 00:10:15,620 --> 00:10:18,540 Dans les situations quasi contractuelles, il n'y a pas 197 00:10:18,740 --> 00:10:22,180 de contrat, il n'y a pas d'accord de volonté destiné à 198 00:10:22,380 --> 00:10:24,720 créer des obligations, mais on va traiter la 199 00:10:24,920 --> 00:10:27,180 situation comme s'il y avait un contrat, parce que, 200 00:10:27,380 --> 00:10:29,660 tout simplement, on est en présence d'une situation de 201 00:10:29,860 --> 00:10:33,500 fait qui ressemble à celle qui serait issue de 202 00:10:33,700 --> 00:10:34,920 l'existence d'un contrat. 203 00:10:35,160 --> 00:10:37,680 Cette approche est critiquée par certains auteurs, 204 00:10:37,880 --> 00:10:40,980 elle est discutable dans les effets qui sont attachés aux 205 00:10:41,180 --> 00:10:44,360 quasi-contrats, mais on dit généralement que dans la 206 00:10:44,560 --> 00:10:46,480 gestion d'affaires, on va appliquer les règles du mandat, 207 00:10:46,680 --> 00:10:50,080 et d'ailleurs la loi fait référence expressément au mandat, 208 00:10:50,280 --> 00:10:54,700 et dans le paiement de l'indu, ça ressemble également aux 209 00:10:54,900 --> 00:10:57,740 obligations qu'on retrouve dans le contrat de prêt. 210 00:10:57,980 --> 00:11:01,560 Donc, toute réserve faite d'une identité complète, 211 00:11:01,760 --> 00:11:03,720 évidemment, il y a des ressemblances entre la 212 00:11:03,920 --> 00:11:07,200 situation quasi contractuelle et celle qui découlerait de 213 00:11:07,400 --> 00:11:08,440 l'existence d'un contrat. 214 00:11:09,500 --> 00:11:13,780 Alors, une autre idée qu'on retrouve ici et qu'on retrouvera, 215 00:11:13,980 --> 00:11:16,820 qui est commune aux trois quasi-contrats, c'est qu'il y 216 00:11:17,020 --> 00:11:19,480 a un déséquilibre entre les patrimoines, donc 217 00:11:19,680 --> 00:11:22,740 déséquilibre qui a pour origine, je le répète, un fait licite. 218 00:11:23,320 --> 00:11:26,880 Une partie s'enrichit, l'autre s'appauvrit et le but 219 00:11:27,080 --> 00:11:29,560 de la loi dans la réglementation des quasi-contrats, 220 00:11:30,080 --> 00:11:33,180 c'est de rétablir l'équilibre 221 00:11:33,380 --> 00:11:36,000 qui a été rompu entre les patrimoines. 222 00:11:37,220 --> 00:11:39,860 Gestion d'affaires et paiement de l'indu, ce sont 223 00:11:40,060 --> 00:11:41,960 des cas particuliers, des quasi-contrats 224 00:11:42,500 --> 00:11:46,220 réglementés dès l'origine dans le Code civil de 1804 225 00:11:46,420 --> 00:11:49,660 avec des conditions strictes qui vont être précisées par 226 00:11:49,860 --> 00:11:54,060 la loi ou parfois par la jurisprudence. Et la jurisprudence, 227 00:11:54,260 --> 00:11:57,520 justement, avait tiré de cas particuliers dans le Code civil, 228 00:11:57,720 --> 00:12:00,880 aussi relativement aux régimes matrimoniaux, 229 00:12:01,080 --> 00:12:04,960 des règles également sur l'accession en matière immobilière. 230 00:12:05,360 --> 00:12:08,980 La Cour de cassation avait tiré de ces cas particuliers 231 00:12:09,180 --> 00:12:13,320 un principe général qu'on a appelé pendant longtemps 232 00:12:13,520 --> 00:12:16,280 l'enrichissement sans cause ou action de in rem verso, 233 00:12:16,480 --> 00:12:20,020 qu'on appelle aujourd'hui qui a changé de nom dans le Code civil, 234 00:12:20,220 --> 00:12:23,000 puisque la cause, vous savez, c'est une notion qui n'existe 235 00:12:23,200 --> 00:12:25,760 plus dans le Code civil, qui a disparu avec la réforme de 2016. 236 00:12:25,960 --> 00:12:29,040 Donc, on parle aujourd'hui d'enrichissement injustifié. 237 00:12:29,460 --> 00:12:31,940 Et l'enrichissement injustifié, on y reviendra, c'est un 238 00:12:32,140 --> 00:12:35,060 principe qui naît de la jurisprudence au début, 239 00:12:35,260 --> 00:12:37,900 qui n'obéit à aucune condition, donc qui avait un potentiel 240 00:12:38,100 --> 00:12:40,340 extrêmement dangereux selon certains auteurs, ça allait 241 00:12:40,540 --> 00:12:42,640 bouleverser tout le droit privé. 242 00:12:42,840 --> 00:12:45,200 Donc, progressivement, la jurisprudence est venue 243 00:12:45,400 --> 00:12:49,540 préciser les conditions d'application de ce quasi-contrat, 244 00:12:49,840 --> 00:12:54,420 notamment en précisant que ce quasi-contrat avait une 245 00:12:54,620 --> 00:12:57,160 vocation subsidiaire, notion qu'on retrouve 246 00:12:57,360 --> 00:13:00,500 aujourd'hui dans l'ordonnance de 2016. 247 00:13:00,840 --> 00:13:05,800 Enfin, dernière précision sur l'application dans le temps 248 00:13:06,160 --> 00:13:09,560 des nouvelles dispositions, puisqu’ici il n'y a pas de 249 00:13:09,760 --> 00:13:13,380 précision dans la loi, c'est donc la Cour de 250 00:13:13,580 --> 00:13:16,400 cassation qui est intervenue et qui a précisé dans un 251 00:13:16,600 --> 00:13:19,900 arrêt de la première chambre civile du 3 mars 2021, 252 00:13:20,100 --> 00:13:24,720 en se référant au principe du droit transitoire figurant à 253 00:13:24,920 --> 00:13:25,680 l'article 2 du Code civil. 254 00:13:26,340 --> 00:13:29,440 Donc, la Cour de cassation précise que "si la loi 255 00:13:29,640 --> 00:13:32,080 applicable aux conditions d'existence de 256 00:13:32,280 --> 00:13:35,300 l'enrichissement injustifié est celle du fait juridique 257 00:13:35,500 --> 00:13:39,120 qui en est la source, la loi nouvelle s'applique 258 00:13:39,320 --> 00:13:43,100 immédiatement à la détermination et au calcul de 259 00:13:43,300 --> 00:13:44,560 l'indemnité". Alors, 260 00:13:44,760 --> 00:13:47,980 solution rendue à propos de l'enrichissement injustifié, 261 00:13:48,180 --> 00:13:50,580 mais on s'accorde à dire que ça vaut pour les trois 262 00:13:50,780 --> 00:13:53,200 quasi-contrats réglementés par le Code civil. 263 00:13:53,480 --> 00:13:56,080 Ça signifie que pour l'existence du quasi-contrat, 264 00:13:56,280 --> 00:13:59,600 eh bien, la loi nouvelle va s'appliquer si le fait 265 00:13:59,800 --> 00:14:04,420 générateur est postérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance. 266 00:14:04,740 --> 00:14:07,440 En revanche, pour les effets attachés au quasi-contrat, 267 00:14:07,640 --> 00:14:10,200 eh bien, les effets sont régis par les nouvelles 268 00:14:10,400 --> 00:14:14,180 dispositions dès lors qu'ils se sont produits à partir de 269 00:14:14,380 --> 00:14:17,040 l'entrée en vigueur du texte. 270 00:14:17,900 --> 00:14:20,060 Voilà, ces quelques précisions étant données, 271 00:14:20,320 --> 00:14:23,160 cette présentation étant effectuée sur les quasi-contrats, 272 00:14:23,860 --> 00:14:26,680 on va maintenant les étudier successivement en prenant 273 00:14:26,880 --> 00:14:30,480 d'abord la gestion d'affaires, ensuite le paiement de l'indu 274 00:14:30,680 --> 00:14:34,080 et on terminera par l'enrichissement injustifié.