1
00:00:04,880 --> 00:00:08,060
Il nous reste à voir
maintenant la dernière source

2
00:00:08,260 --> 00:00:12,780
d'obligations au sein des
faits juridiques et il s'agit

3
00:00:12,979 --> 00:00:14,120
des quasi-contrats.

4
00:00:14,500 --> 00:00:19,460
Les quasi-contrats, ils sont
prévus aux articles 1300 et

5
00:00:19,820 --> 00:00:21,100
suivants du Code civil.

6
00:00:21,660 --> 00:00:25,500
Ils ont fait l'objet d'une
réforme avec la réforme

7
00:00:25,700 --> 00:00:29,560
générale du droit des contrats,
donc par l'ordonnance de 2016.

8
00:00:30,600 --> 00:00:33,000
Ce qu'on note aujourd'hui
dans le Code civil, c'est

9
00:00:33,200 --> 00:00:37,180
qu'il y en a trois qui sont
nommés et réglementés par le

10
00:00:37,380 --> 00:00:41,720
Code civil et il n'en a pas
toujours été ainsi, puisqu’à l'époque,

11
00:00:41,920 --> 00:00:44,140
en 1804, il y en avait deux seulement.

12
00:00:44,520 --> 00:00:48,660
Un autre quasi-contrat a
ensuite été créé par la

13
00:00:48,860 --> 00:00:51,240
jurisprudence et il est
aujourd'hui repris et

14
00:00:51,440 --> 00:00:52,300
réglementé dans le Code civil.

15
00:00:52,920 --> 00:00:55,220
Alors, aujourd'hui, les trois
quasi-contrats qu'on verra

16
00:00:55,420 --> 00:00:59,160
successivement sont ce qu'on
appelle la gestion d'affaires,

17
00:00:59,400 --> 00:01:02,880
ce qu'on appelle le paiement
de l'indu et celui qu'on

18
00:01:03,080 --> 00:01:06,880
appelle l'enrichissement injustifié.

19
00:01:07,120 --> 00:01:10,280
Ils font partie d'un titre
que le Code civil appelle les

20
00:01:10,480 --> 00:01:12,860
autres sources d'obligations
et ces autres sources

21
00:01:13,060 --> 00:01:15,680
d'obligations font partie
donc du fait juridique.

22
00:01:16,580 --> 00:01:19,280
On a un texte qui est
l'article 1300 qui donne la

23
00:01:19,480 --> 00:01:22,840
définition générale des
quasi-contrats. C'est un

24
00:01:23,040 --> 00:01:25,840
texte qui dispose que "les
quasi-contrats sont des faits

25
00:01:26,040 --> 00:01:29,520
purement volontaires dont il
résulte un engagement de

26
00:01:29,720 --> 00:01:34,200
celui qui en profite sans y
avoir droit et parfois un

27
00:01:34,400 --> 00:01:36,980
engagement de leur auteur
envers autrui".

28
00:01:37,440 --> 00:01:41,840
Alors, ce qu'on peut noter et
ce que note une partie de la doctrine,

29
00:01:42,040 --> 00:01:45,440
c'est que même si ces trois
quasi-contrats sont réglementés,

30
00:01:45,640 --> 00:01:48,940
font partie du même titre
dans le Code civil, eh bien,

31
00:01:49,140 --> 00:01:51,460
ce que note parfois les auteurs,
c'est qu'il n'y a pas ici de

32
00:01:51,660 --> 00:01:55,080
véritable droit commun autour
de la notion de quasi-contrat,

33
00:01:55,280 --> 00:01:58,560
ce n'est pas une notion unique,
une notion uniforme.

34
00:01:58,760 --> 00:02:01,140
En fait, ce qu'on verra,
c'est qu'il y a des règles

35
00:02:01,340 --> 00:02:03,320
spécifiques à chacun d'entre eux.

36
00:02:04,220 --> 00:02:06,760
Alors, ce qui est important,
parce qu'on voit qu'il y a

37
00:02:06,960 --> 00:02:09,080
deux faits juridiques,
la responsabilité civile

38
00:02:09,280 --> 00:02:12,440
extracontractuelle et il y a
les quasi-contrats, il y a

39
00:02:12,640 --> 00:02:14,460
une différence dans le fait
générateur qui est à

40
00:02:14,660 --> 00:02:15,660
l'origine de l'obligation.

41
00:02:15,859 --> 00:02:19,220
Dans la responsabilité civile
extracontractuelle, on a un

42
00:02:19,420 --> 00:02:22,460
fait illicite qui est à
l'origine de l'obligation

43
00:02:22,660 --> 00:02:24,040
ensuite de réparer.

44
00:02:24,239 --> 00:02:28,300
Ici, dans les quasi-contrats,
on a un fait qui est un fait

45
00:02:28,500 --> 00:02:32,960
licite et qui va donner
naissance à une créance

46
00:02:33,160 --> 00:02:36,280
d'indemnisation. Il n'y a pas

47
00:02:36,480 --> 00:02:38,560
d'autres quasi-contrats dans
le Code civil à côté de ces

48
00:02:38,760 --> 00:02:40,520
trois qui sont réglementés.

49
00:02:40,720 --> 00:02:44,620
Cela signifie que la loi n'a
pas repris ici une

50
00:02:44,820 --> 00:02:48,800
jurisprudence qui s'est
développée au début des années 2000,

51
00:02:49,000 --> 00:02:52,800
pas de reprise donc de cette
jurisprudence qu'on a appelée

52
00:02:53,000 --> 00:02:55,420
la jurisprudence sur les
loteries publicitaires.

53
00:02:55,860 --> 00:03:00,820
Alors, les loteries publicitaires,
de quoi s'agit-il dans la pratique,

54
00:03:01,020 --> 00:03:02,980
concrètement ? Il s'agit de

55
00:03:03,179 --> 00:03:05,920
sociétés de vente par
correspondance qui vont

56
00:03:06,119 --> 00:03:10,100
envoyer des prospectus à des
potentiels clients en leur

57
00:03:10,299 --> 00:03:13,200
promettant un lot,
c'est-à-dire en leur

58
00:03:13,399 --> 00:03:15,400
affirmant que ces clients ont
gagné un lot.

59
00:03:15,600 --> 00:03:20,360
Et à partir de la fin des années 90,
du début des années 2000,

60
00:03:20,560 --> 00:03:24,980
la jurisprudence a essayé,
en réalité, de donner un

61
00:03:25,179 --> 00:03:28,320
effet à ces annonces,
à ces illusions trompeuses

62
00:03:28,519 --> 00:03:30,660
qu'on a appelées une illusion
trompeuse créée chez les

63
00:03:30,859 --> 00:03:33,180
destinataires de ces publicitaires.

64
00:03:33,380 --> 00:03:37,440
Et ce que va faire la jurisprudence,
c'est qu'elle va essayer de

65
00:03:37,640 --> 00:03:39,920
donner un fondement juridique
pour forcer, finalement,

66
00:03:40,119 --> 00:03:43,860
la société qui avait envoyé
ce prospectus et qui avait

67
00:03:44,060 --> 00:03:44,820
promis un lot.

68
00:03:45,019 --> 00:03:48,160
Eh bien, là, les juges vont
obliger cette société à

69
00:03:48,359 --> 00:03:51,720
délivrer le gain, le lot ainsi promis.

70
00:03:51,920 --> 00:03:55,800
Alors, la solution quasi
contractuelle, elle résulte

71
00:03:56,000 --> 00:03:59,880
d'un arrêt rendu par une
chambre mixte le 6 septembre 2002,

72
00:04:00,079 --> 00:04:03,300
par deux arrêts rendus par
une chambre mixte le 6 septembre 2002.

73
00:04:03,500 --> 00:04:07,840
Et ce qui est intéressant ici,
c'est que la Cour de

74
00:04:08,040 --> 00:04:10,560
cassation va utiliser le
fondement quasi contractuel

75
00:04:10,760 --> 00:04:15,520
pour fonder l'engagement,
l'obligation de délivrer le lot promis.

76
00:04:15,920 --> 00:04:19,180
En effet, la Cour de
cassation estime ici que

77
00:04:19,380 --> 00:04:22,700
"l'organisateur d'une loterie
qui annonce un gain à une

78
00:04:22,900 --> 00:04:27,020
personne dénommée sans mettre
en évidence l'existence d'un

79
00:04:27,219 --> 00:04:31,340
aléa s'oblige par ce fait
purement volontaire à le délivrer".

80
00:04:31,640 --> 00:04:35,180
Alors, la jurisprudence
utilise aussi un quasi-contrat,

81
00:04:35,460 --> 00:04:40,080
elle fait une référence au
quasi-contrat pour justifier

82
00:04:40,280 --> 00:04:43,740
le caractère obligatoire de
la promesse contenue dans la

83
00:04:43,940 --> 00:04:44,700
loterie publicitaire.

84
00:04:44,900 --> 00:04:47,520
Ce fondement quasi
contractuel n'a pas toujours

85
00:04:47,719 --> 00:04:49,260
été mis en avant par la Cour
de cassation.

86
00:04:49,580 --> 00:04:52,480
Auparavant, elle avait eu
recours à d'autres fondements

87
00:04:52,680 --> 00:04:54,480
qui étaient le fondement contractuel.

88
00:04:54,760 --> 00:04:56,640
La Cour de cassation estimait
qu'il y avait un contrat,

89
00:04:56,840 --> 00:04:59,720
il y avait une offre émanant
de la société, cette offre,

90
00:04:59,920 --> 00:05:01,940
elle avait été acceptée même
s'il y avait un silence,

91
00:05:02,140 --> 00:05:04,660
parce qu'on sait que le
silence peut valoir

92
00:05:04,860 --> 00:05:07,680
acceptation quand l'offre a
été faite dans le seul

93
00:05:07,880 --> 00:05:09,140
intérêt du destinataire.

94
00:05:09,340 --> 00:05:14,099
Mais ce fondement contractuel,
qui permettait ensuite d'attribuer,

95
00:05:14,299 --> 00:05:16,100
de faire jouer la force
obligatoire du contrat,

96
00:05:16,300 --> 00:05:18,700
eh bien, c'est un fondement
qui avait été critiqué,

97
00:05:18,900 --> 00:05:21,020
parce qu'il n'y avait pas
vraiment d'offre au sens où

98
00:05:21,219 --> 00:05:24,700
la société n'avait jamais la
volonté ferme de s'engager.

99
00:05:24,900 --> 00:05:27,800
Donc, c'était dénaturer le
concept d'offre.

100
00:05:28,000 --> 00:05:29,920
Alors, à ce moment-là,
la Cour de cassation avait

101
00:05:30,120 --> 00:05:33,020
utilisé la ressource de
l'engagement unilatéral comme

102
00:05:33,219 --> 00:05:34,000
source d'obligations.

103
00:05:34,200 --> 00:05:38,960
Mais là aussi, critique des
auteurs sur ce fondement de

104
00:05:39,159 --> 00:05:41,940
l'engagement unilatéral,
parce que, d'abord, à nouveau,

105
00:05:42,140 --> 00:05:44,380
il n'y a pas réellement de
volonté de s'engager.

106
00:05:44,580 --> 00:05:46,380
Alors, l'engagement
unilatéral suppose cette

107
00:05:46,580 --> 00:05:47,580
volonté de s'engager.

108
00:05:47,780 --> 00:05:50,860
Puis, ensuite, on sait que
l'engagement unilatéral en

109
00:05:51,060 --> 00:05:53,540
droit français, il n'a pas la
même valeur que le contrat

110
00:05:53,740 --> 00:05:55,200
dans les sources de l'engagement.

111
00:05:55,900 --> 00:05:58,240
Donc, ces fondements,
le fondement contractuel,

112
00:05:58,440 --> 00:06:00,920
le fondement sur l'engagement
unilatéral de volonté,

113
00:06:01,120 --> 00:06:03,460
avait fait l'objet de critiques,
même s'il permettait en

114
00:06:03,659 --> 00:06:06,560
pratique d'arriver au
résultat qui était recherché

115
00:06:06,760 --> 00:06:09,580
par les juges, c'est-à-dire
la condamnation à l'exécution

116
00:06:09,780 --> 00:06:10,720
forcée de la promesse.

117
00:06:10,920 --> 00:06:12,600
Alors, il y avait un
troisième fondement qui avait

118
00:06:12,800 --> 00:06:16,960
été utilisé, le fondement,
le recours à la responsabilité civile.

119
00:06:17,159 --> 00:06:19,320
On estimait que le
comportement de la société

120
00:06:19,520 --> 00:06:23,160
qui faisait miroiter l'espoir

121
00:06:23,360 --> 00:06:25,200
d'un gain, eh bien, c'était une faute.

122
00:06:25,860 --> 00:06:28,800
Simplement, le problème avec
ce fondement de la

123
00:06:29,000 --> 00:06:32,060
responsabilité civile,
c'est que le dommage subi par

124
00:06:32,260 --> 00:06:35,780
le destinataire du lot promis
était simplement un dommage moral,

125
00:06:36,220 --> 00:06:40,060
ce qu'on a appelé le
préjudice de déception dû au

126
00:06:40,260 --> 00:06:45,020
fait qu'il y a une illusion

127
00:06:51,640 --> 00:06:52,400
trompeuse et que cette
illusion trompeuse s'est

128
00:06:52,599 --> 00:06:53,359
révélée inexacte, eh bien la
reconnaissance de ce dommage

129
00:06:53,559 --> 00:06:54,319
purement moral débouchait
finalement sur une

130
00:06:54,519 --> 00:06:55,279
responsabilité qui était limitée,
sur une indemnisation qui

131
00:06:55,479 --> 00:06:56,239
était limitée.

132
00:06:56,439 --> 00:06:59,560
Et donc, c'est pour ça que la
Cour de cassation intervient

133
00:06:59,760 --> 00:07:02,600
en 2002 et va changer le
fondement pour trouver un

134
00:07:02,800 --> 00:07:05,060
nouveau fondement, le
fondement quasi contractuel.

135
00:07:05,920 --> 00:07:09,160
Cette notion de quasi-contrat
liée aux loteries

136
00:07:09,360 --> 00:07:12,520
publicitaires n'est pas
reprise dans le Code civil.

137
00:07:12,960 --> 00:07:17,900
Donc, l'ordonnance limite les
quasi-contrats aux trois qui

138
00:07:18,099 --> 00:07:20,880
sont prévus : gestion d'affaires,
paiement de l'indu et

139
00:07:21,080 --> 00:07:23,020
enrichissement injustifié.

140
00:07:23,219 --> 00:07:26,780
Alors, pourquoi on avait pu
critiquer le fondement

141
00:07:26,979 --> 00:07:31,210
utilisé par ces arrêts de
chambre mixte ?

142
00:07:31,409 --> 00:07:34,780
Parce que, ici, contrairement
aux quasi-contrats, dans les

143
00:07:34,979 --> 00:07:37,400
loteries publicitaires,
on a un fait générateur de

144
00:07:37,599 --> 00:07:39,240
l'obligation qui n'est pas licite.

145
00:07:39,720 --> 00:07:41,960
C'est un fondement qui n'est
pas licite, alors qu'on vient

146
00:07:42,159 --> 00:07:43,900
de le voir tout à l'heure,
je l'ai précisé, dans les

147
00:07:44,099 --> 00:07:46,160
quasi-contrats, contrairement
à la responsabilité,

148
00:07:46,360 --> 00:07:48,960
on a à l'origine un fait qui
est un fait licite.

149
00:07:49,680 --> 00:07:52,220
De plus, on a une autre idée
dans les quasi-contrats,

150
00:07:52,800 --> 00:07:54,540
on a l'idée qu'il y a un
enrichissement d'un côté,

151
00:07:54,800 --> 00:07:56,000
qu'il y a un appauvrissement
de l'autre.

152
00:07:56,340 --> 00:07:59,440
Or, ici, il n'y a pas
réellement d'enrichissement

153
00:07:59,640 --> 00:08:02,700
de la part de la société qui
promet le gain et donc,

154
00:08:02,900 --> 00:08:06,640
là encore, ça créait un
quasi-contrat qui ne répond

155
00:08:06,840 --> 00:08:09,520
pas aux critères classiques
des trois quasi-contrats

156
00:08:10,000 --> 00:08:13,340
qu'on retrouve dans le Code civil.

157
00:08:13,539 --> 00:08:15,920
Alors, la question se pose
aujourd'hui de savoir si la

158
00:08:16,120 --> 00:08:20,080
catégorie des quasi-contrats
est une catégorie fermée,

159
00:08:20,280 --> 00:08:23,180
parce que le Code en mentionne trois,
est-ce qu'il peut en exister

160
00:08:23,380 --> 00:08:24,620
d'autres ? Est-ce que ça

161
00:08:24,820 --> 00:08:28,760
laisse la place aux juges
pour trouver des nouveaux

162
00:08:28,960 --> 00:08:29,800
quasi-contrats ? Certains

163
00:08:30,000 --> 00:08:32,100
auteurs estiment, en effet,
que la liste est ouverte,

164
00:08:32,300 --> 00:08:35,179
que le Code donne trois illustrations,
mais que ça ne veut pas dire

165
00:08:35,380 --> 00:08:39,020
que d'autres quasi-contrats
ne pourraient pas être créés

166
00:08:39,220 --> 00:08:40,679
par la jurisprudence.

167
00:08:40,880 --> 00:08:43,000
Alors, je précise pour
terminer sur les loteries

168
00:08:43,200 --> 00:08:46,500
simplement que la première
chambre civile, le 13 juin 2006,

169
00:08:46,700 --> 00:08:50,480
est venue compléter cette
jurisprudence de 2002 en

170
00:08:50,680 --> 00:08:53,540
disant que l'organisateur de
la loterie ne sera pas tenu

171
00:08:53,780 --> 00:08:58,040
s'il a mis en évidence
clairement l'existence d'un aléa.

172
00:08:58,240 --> 00:09:00,580
S'il y a une réserve,
s'il y a un aléa qui est

173
00:09:00,780 --> 00:09:04,540
clairement exprimé dans le lot promis,
dans la promesse du lot,

174
00:09:04,760 --> 00:09:09,160
eh bien, celle-ci n'aura pas
ensuite un caractère obligatoire.

175
00:09:09,940 --> 00:09:14,900
Alors, à côté des
quasi-contrats réglementés par la loi,

176
00:09:15,320 --> 00:09:18,720
il faut savoir que certains
auteurs présentent d'autres

177
00:09:18,920 --> 00:09:21,200
catégories, d'autres
catégories de quasi-contrats.

178
00:09:21,900 --> 00:09:25,040
On a, par exemple, l'apparence,
l'apparence, vous l'avez

179
00:09:25,240 --> 00:09:29,140
peut-être rencontrée ici ou
là dans certaines matières.

180
00:09:29,340 --> 00:09:31,180
On parle de l'apparence pour
le droit de propriété,

181
00:09:31,380 --> 00:09:32,780
on parle de l'apparence pour le mandat.

182
00:09:33,080 --> 00:09:36,040
L'apparence est vue,
présentée par certains

183
00:09:36,240 --> 00:09:38,380
auteurs comme faisant partie
des quasi-contrats.

184
00:09:39,020 --> 00:09:41,540
D'autres donc mentionnent la
promesse et puis il y a

185
00:09:41,740 --> 00:09:44,300
d'autres auteurs qui
assimilent également cette

186
00:09:44,500 --> 00:09:48,180
hypothèse des quasi-contrats
aux contrats forcés qui sont

187
00:09:48,380 --> 00:09:50,420
d'origine légale qu'on va
trouver en matière de

188
00:09:50,620 --> 00:09:52,400
propriété intellectuelle,
en matière d'assurance,

189
00:09:52,660 --> 00:09:55,660
etc. Nous, on se contentera

190
00:09:55,860 --> 00:09:57,940
de reprendre les
quasi-contrats qui sont

191
00:09:58,140 --> 00:10:02,220
mentionnés dans le Code civil,
qui sont réglementés en tant que tels.

192
00:10:02,920 --> 00:10:06,340
Alors, revenons aussi sur
l'expression de quasi-contrats,

193
00:10:07,240 --> 00:10:10,020
une expression qui vient du
droit romain et qui fait

194
00:10:10,220 --> 00:10:14,320
qu'on va traiter la situation
litigieuse comme s'il y avait

195
00:10:14,520 --> 00:10:15,280
un contrat.

196
00:10:15,620 --> 00:10:18,540
Dans les situations quasi
contractuelles, il n'y a pas

197
00:10:18,740 --> 00:10:22,180
de contrat, il n'y a pas
d'accord de volonté destiné à

198
00:10:22,380 --> 00:10:24,720
créer des obligations,
mais on va traiter la

199
00:10:24,920 --> 00:10:27,180
situation comme s'il y avait
un contrat, parce que,

200
00:10:27,380 --> 00:10:29,660
tout simplement, on est en
présence d'une situation de

201
00:10:29,860 --> 00:10:33,500
fait qui ressemble à celle
qui serait issue de

202
00:10:33,700 --> 00:10:34,920
l'existence d'un contrat.

203
00:10:35,160 --> 00:10:37,680
Cette approche est critiquée
par certains auteurs,

204
00:10:37,880 --> 00:10:40,980
elle est discutable dans les
effets qui sont attachés aux

205
00:10:41,180 --> 00:10:44,360
quasi-contrats, mais on dit
généralement que dans la

206
00:10:44,560 --> 00:10:46,480
gestion d'affaires, on va
appliquer les règles du mandat,

207
00:10:46,680 --> 00:10:50,080
et d'ailleurs la loi fait
référence expressément au mandat,

208
00:10:50,280 --> 00:10:54,700
et dans le paiement de l'indu,
ça ressemble également aux

209
00:10:54,900 --> 00:10:57,740
obligations qu'on retrouve
dans le contrat de prêt.

210
00:10:57,980 --> 00:11:01,560
Donc, toute réserve faite
d'une identité complète,

211
00:11:01,760 --> 00:11:03,720
évidemment, il y a des
ressemblances entre la

212
00:11:03,920 --> 00:11:07,200
situation quasi contractuelle
et celle qui découlerait de

213
00:11:07,400 --> 00:11:08,440
l'existence d'un contrat.

214
00:11:09,500 --> 00:11:13,780
Alors, une autre idée qu'on
retrouve ici et qu'on retrouvera,

215
00:11:13,980 --> 00:11:16,820
qui est commune aux trois
quasi-contrats, c'est qu'il y

216
00:11:17,020 --> 00:11:19,480
a un déséquilibre entre les
patrimoines, donc

217
00:11:19,680 --> 00:11:22,740
déséquilibre qui a pour origine,
je le répète, un fait licite.

218
00:11:23,320 --> 00:11:26,880
Une partie s'enrichit,
l'autre s'appauvrit et le but

219
00:11:27,080 --> 00:11:29,560
de la loi dans la
réglementation des quasi-contrats,

220
00:11:30,080 --> 00:11:33,180
c'est de rétablir l'équilibre

221
00:11:33,380 --> 00:11:36,000
qui a été rompu entre les patrimoines.

222
00:11:37,220 --> 00:11:39,860
Gestion d'affaires et
paiement de l'indu, ce sont

223
00:11:40,060 --> 00:11:41,960
des cas particuliers,
des quasi-contrats

224
00:11:42,500 --> 00:11:46,220
réglementés dès l'origine
dans le Code civil de 1804

225
00:11:46,420 --> 00:11:49,660
avec des conditions strictes
qui vont être précisées par

226
00:11:49,860 --> 00:11:54,060
la loi ou parfois par la
jurisprudence. Et la jurisprudence,

227
00:11:54,260 --> 00:11:57,520
justement, avait tiré de cas
particuliers dans le Code civil,

228
00:11:57,720 --> 00:12:00,880
aussi relativement aux
régimes matrimoniaux,

229
00:12:01,080 --> 00:12:04,960
des règles également sur
l'accession en matière immobilière.

230
00:12:05,360 --> 00:12:08,980
La Cour de cassation avait
tiré de ces cas particuliers

231
00:12:09,180 --> 00:12:13,320
un principe général qu'on a
appelé pendant longtemps

232
00:12:13,520 --> 00:12:16,280
l'enrichissement sans cause
ou action de in rem verso,

233
00:12:16,480 --> 00:12:20,020
qu'on appelle aujourd'hui qui
a changé de nom dans le Code civil,

234
00:12:20,220 --> 00:12:23,000
puisque la cause, vous savez,
c'est une notion qui n'existe

235
00:12:23,200 --> 00:12:25,760
plus dans le Code civil,
qui a disparu avec la réforme de 2016.

236
00:12:25,960 --> 00:12:29,040
Donc, on parle aujourd'hui
d'enrichissement injustifié.

237
00:12:29,460 --> 00:12:31,940
Et l'enrichissement injustifié,
on y reviendra, c'est un

238
00:12:32,140 --> 00:12:35,060
principe qui naît de la
jurisprudence au début,

239
00:12:35,260 --> 00:12:37,900
qui n'obéit à aucune condition,
donc qui avait un potentiel

240
00:12:38,100 --> 00:12:40,340
extrêmement dangereux selon
certains auteurs, ça allait

241
00:12:40,540 --> 00:12:42,640
bouleverser tout le droit privé.

242
00:12:42,840 --> 00:12:45,200
Donc, progressivement,
la jurisprudence est venue

243
00:12:45,400 --> 00:12:49,540
préciser les conditions
d'application de ce quasi-contrat,

244
00:12:49,840 --> 00:12:54,420
notamment en précisant que ce
quasi-contrat avait une

245
00:12:54,620 --> 00:12:57,160
vocation subsidiaire,
notion qu'on retrouve

246
00:12:57,360 --> 00:13:00,500
aujourd'hui dans l'ordonnance de 2016.

247
00:13:00,840 --> 00:13:05,800
Enfin, dernière précision sur
l'application dans le temps

248
00:13:06,160 --> 00:13:09,560
des nouvelles dispositions,
puisqu’ici il n'y a pas de

249
00:13:09,760 --> 00:13:13,380
précision dans la loi,
c'est donc la Cour de

250
00:13:13,580 --> 00:13:16,400
cassation qui est intervenue
et qui a précisé dans un

251
00:13:16,600 --> 00:13:19,900
arrêt de la première chambre
civile du 3 mars 2021,

252
00:13:20,100 --> 00:13:24,720
en se référant au principe du
droit transitoire figurant à

253
00:13:24,920 --> 00:13:25,680
l'article 2 du Code civil.

254
00:13:26,340 --> 00:13:29,440
Donc, la Cour de cassation
précise que "si la loi

255
00:13:29,640 --> 00:13:32,080
applicable aux conditions
d'existence de

256
00:13:32,280 --> 00:13:35,300
l'enrichissement injustifié
est celle du fait juridique

257
00:13:35,500 --> 00:13:39,120
qui en est la source,
la loi nouvelle s'applique

258
00:13:39,320 --> 00:13:43,100
immédiatement à la
détermination et au calcul de

259
00:13:43,300 --> 00:13:44,560
l'indemnité". Alors,

260
00:13:44,760 --> 00:13:47,980
solution rendue à propos de
l'enrichissement injustifié,

261
00:13:48,180 --> 00:13:50,580
mais on s'accorde à dire que
ça vaut pour les trois

262
00:13:50,780 --> 00:13:53,200
quasi-contrats réglementés
par le Code civil.

263
00:13:53,480 --> 00:13:56,080
Ça signifie que pour
l'existence du quasi-contrat,

264
00:13:56,280 --> 00:13:59,600
eh bien, la loi nouvelle va
s'appliquer si le fait

265
00:13:59,800 --> 00:14:04,420
générateur est postérieur à
l'entrée en vigueur de l'ordonnance.

266
00:14:04,740 --> 00:14:07,440
En revanche, pour les effets
attachés au quasi-contrat,

267
00:14:07,640 --> 00:14:10,200
eh bien, les effets sont
régis par les nouvelles

268
00:14:10,400 --> 00:14:14,180
dispositions dès lors qu'ils
se sont produits à partir de

269
00:14:14,380 --> 00:14:17,040
l'entrée en vigueur du texte.

270
00:14:17,900 --> 00:14:20,060
Voilà, ces quelques
précisions étant données,

271
00:14:20,320 --> 00:14:23,160
cette présentation étant
effectuée sur les quasi-contrats,

272
00:14:23,860 --> 00:14:26,680
on va maintenant les étudier
successivement en prenant

273
00:14:26,880 --> 00:14:30,480
d'abord la gestion d'affaires,
ensuite le paiement de l'indu

274
00:14:30,680 --> 00:14:34,080
et on terminera par
l'enrichissement injustifié.