1 00:00:05,420 --> 00:00:09,300 Dernier régime de responsabilité, dernier régime spécial de 2 00:00:09,500 --> 00:00:12,680 responsabilité dont on va dire quelques mots, la 3 00:00:12,879 --> 00:00:15,040 responsabilité du fait des troubles du voisinage. 4 00:00:15,900 --> 00:00:20,000 À l'origine, c'est une notion qui va apparaître dans la 5 00:00:20,200 --> 00:00:22,360 jurisprudence, c'est la Cour de cassation qui va créer 6 00:00:22,560 --> 00:00:26,860 cette notion des troubles du voisinage, elle va rattacher 7 00:00:27,060 --> 00:00:31,700 les premières décisions au visa de l'article 544 du Code 8 00:00:31,900 --> 00:00:34,280 civil qui consacre le droit de propriété. 9 00:00:35,360 --> 00:00:39,560 Progressivement, elle s'est détachée du visa de ce texte 10 00:00:39,760 --> 00:00:44,160 pour créer un principe suivant lequel nul ne doit 11 00:00:44,360 --> 00:00:47,520 causer à autrui un trouble anormal de voisinage. 12 00:00:47,920 --> 00:00:52,820 Alors aujourd'hui, depuis une loi du 15 avril 2024 qui est 13 00:00:53,020 --> 00:00:57,760 en vigueur depuis le 17 avril 2024, on a un texte dans le Code 14 00:00:57,960 --> 00:01:02,540 civil qui est l'article 1253 du Code civil. 15 00:01:03,260 --> 00:01:07,020 Il faut savoir que dans les régimes, dans les réformes, les 16 00:01:07,220 --> 00:01:09,480 projets de réforme du droit de la responsabilité civile, 17 00:01:09,680 --> 00:01:13,040 il était envisagé justement d'intégrer les troubles du 18 00:01:13,240 --> 00:01:15,660 voisinage dans les dispositions sur le droit de 19 00:01:15,860 --> 00:01:19,280 la responsabilité, donc c'est chose faite avec la loi de 20 00:01:19,480 --> 00:01:23,460 2024 qui avait, on y reviendra, notamment pour objet de 21 00:01:23,660 --> 00:01:27,780 diminuer le contentieux dans les zones rurales avec de 22 00:01:27,980 --> 00:01:32,140 plus en plus de procès menés, de litiges menés contre des 23 00:01:32,340 --> 00:01:36,600 agriculteurs en raison de l'exploitation de fermes, 24 00:01:36,800 --> 00:01:41,300 l'exploitation d'élevage, etc. Et pour diminuer le contentieux, 25 00:01:41,500 --> 00:01:44,420 c'est une des raisons pour lesquelles le législateur est 26 00:01:44,620 --> 00:01:45,700 intervenu en 2024. 27 00:01:46,260 --> 00:01:50,260 Alors l'idée générale derrière les troubles du voisinage, 28 00:01:50,460 --> 00:01:55,220 c'est le fait qu'un propriétaire a certes le 29 00:01:55,620 --> 00:01:59,540 droit de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, 30 00:01:59,740 --> 00:02:02,820 c'est ce que vont consacrer les textes sur le droit de 31 00:02:03,020 --> 00:02:06,020 propriété dans le Code civil, sauf, précise le texte, 32 00:02:06,220 --> 00:02:09,380 usage prohibé par la loi ou les règlements, mais que de 33 00:02:09,579 --> 00:02:14,300 manière plus précise, eh bien cet usage par le propriétaire, 34 00:02:14,500 --> 00:02:17,340 il est limité par une obligation générale, 35 00:02:17,540 --> 00:02:20,880 une obligation qu'il a de ne pas causer à la propriété 36 00:02:21,079 --> 00:02:25,040 d'autrui un dommage qui va dépasser les inconvénients 37 00:02:25,239 --> 00:02:27,280 normaux du voisinage, parce que le critère, 38 00:02:27,480 --> 00:02:30,880 c'est bien qu'on va dépasser ce qui est supportable entre voisins. 39 00:02:31,079 --> 00:02:34,080 La vie en communauté ou entre voisins en tous les cas 40 00:02:34,280 --> 00:02:37,760 nécessite de supporter des inconvénients, il y a des 41 00:02:37,959 --> 00:02:39,920 troubles dans cette promiscuité. 42 00:02:40,360 --> 00:02:43,980 En revanche, si certains sont admissibles, d'autres 43 00:02:44,179 --> 00:02:48,380 dépassent ce qu'on peut tolérer et là on passe à un 44 00:02:48,579 --> 00:02:51,420 régime de responsabilité qui est la responsabilité du fait 45 00:02:51,619 --> 00:02:53,800 des troubles anormaux de voisinage. 46 00:02:54,020 --> 00:02:56,780 Alors aujourd'hui, je disais, il y a un texte, c'est 47 00:02:56,980 --> 00:03:00,980 l'article 1253 du Code civil qui dispose, je cite, 48 00:03:01,179 --> 00:03:05,380 que "le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, 49 00:03:05,700 --> 00:03:09,460 le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de 50 00:03:09,660 --> 00:03:13,560 l'autoriser à occuper ou exploiter un fonds, le maître 51 00:03:13,760 --> 00:03:16,440 d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs, 52 00:03:16,640 --> 00:03:20,100 qui est à l'origine d'un trouble excédant les 53 00:03:20,299 --> 00:03:23,960 inconvénients normaux du voisinage, est responsable de plein 54 00:03:24,160 --> 00:03:27,100 droit du dommage qui en résulte". 55 00:03:27,299 --> 00:03:31,860 Donc on reprend l'idée générale qui était posée par 56 00:03:32,060 --> 00:03:35,280 la jurisprudence antérieure, on va identifier les 57 00:03:35,480 --> 00:03:40,240 personnes sur qui pèse cette responsabilité et on précise, 58 00:03:40,860 --> 00:03:44,780 régime déjà applicable auparavant, qu'il s'agit d'une 59 00:03:45,280 --> 00:03:46,300 responsabilité de plein droit. 60 00:03:46,980 --> 00:03:49,200 Il n'y a pas de faute ici, il n'y a pas de faute, 61 00:03:49,399 --> 00:03:53,560 il y a simplement un excès et cette responsabilité joue 62 00:03:53,760 --> 00:03:55,560 automatiquement. Alors la 63 00:03:55,760 --> 00:03:58,420 notion de troubles du voisinage, c'est évidemment une notion 64 00:03:58,619 --> 00:04:03,080 qui va limiter, qui va porter une atteinte au droit du propriétaire, 65 00:04:03,340 --> 00:04:05,840 or la propriété, on le sait, c'est un droit qui est 66 00:04:06,040 --> 00:04:08,920 protégé constitutionnellement, c'est un droit fondamental. 67 00:04:10,000 --> 00:04:12,640 La question s'est posée de savoir s'il y avait une 68 00:04:12,839 --> 00:04:17,519 atteinte disproportionnée par cette théorie au droit au 69 00:04:17,719 --> 00:04:18,479 respect de ses biens. 70 00:04:18,800 --> 00:04:21,700 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 71 00:04:21,899 --> 00:04:26,659 par un arrêt du 23 octobre 2003, considère comme non 72 00:04:26,860 --> 00:04:31,020 constitutive d'une atteinte disproportionnée au droit au 73 00:04:31,219 --> 00:04:33,820 respect des biens, qui est protégé par le protocole 74 00:04:34,020 --> 00:04:36,700 additionnel numéro 1 à la convention européenne des 75 00:04:36,900 --> 00:04:40,000 droits de l'homme, les troubles du voisinage ne 76 00:04:40,200 --> 00:04:43,600 constituent pas une atteinte disproportionnée à ce droit. 77 00:04:44,080 --> 00:04:46,960 Donc il n'y a pas de contrariété par rapport aux 78 00:04:47,159 --> 00:04:49,480 textes les plus hauts dans la hiérarchie des normes. 79 00:04:50,440 --> 00:04:52,780 C'est une responsabilité, je le disais il y a un instant, 80 00:04:53,020 --> 00:04:56,300 c'est une responsabilité qui ne repose pas sur la faute, 81 00:04:56,500 --> 00:04:58,180 c'est une responsabilité de plein droit. 82 00:04:58,700 --> 00:05:02,700 Le critère, c'est donc la gêne, le trouble qui va dépasser 83 00:05:02,900 --> 00:05:06,740 les inconvénients normaux du voisinage. Inconvénients 84 00:05:06,940 --> 00:05:09,560 normaux du voisinage, évidemment ici on s'en remet 85 00:05:09,760 --> 00:05:13,100 au pouvoir d'appréciation du juge, c'est le juge qui va estimer 86 00:05:13,300 --> 00:05:16,800 au cas d'espèce si on va être dans ce qui est admissible ou 87 00:05:17,000 --> 00:05:18,520 si on est dans ce qui est excessif. 88 00:05:19,260 --> 00:05:22,960 Les troubles ici qui sont visés, il n'y a pas de liste dans la loi, 89 00:05:23,240 --> 00:05:26,400 il ressort de l'étude de la jurisprudence que ça peut 90 00:05:26,599 --> 00:05:30,880 être toute espèce de gêne, ça peut être des bruits, 91 00:05:31,080 --> 00:05:32,900 ça peut être des odeurs, ça peut être de la fumée, 92 00:05:33,099 --> 00:05:35,560 ça peut être une privation d'ensoleillement, une 93 00:05:35,760 --> 00:05:39,100 privation de lumière, etc. Donc toute gêne 94 00:05:39,300 --> 00:05:42,980 potentiellement peut constituer un trouble du voisinage. 95 00:05:43,620 --> 00:05:47,080 De plus, pour que le texte, puisqu'aujourd'hui il y a un texte, 96 00:05:47,280 --> 00:05:49,700 s'applique, il faut évidemment qu'on soit en 97 00:05:49,900 --> 00:05:53,980 présence de rapports de voisinage, mais les rapports de voisinage, 98 00:05:54,180 --> 00:05:56,200 il ne faut pas en avoir une vision ici trop limitée, 99 00:05:56,400 --> 00:05:59,460 c'est-à-dire que voisin ne signifie pas forcément que 100 00:05:59,659 --> 00:06:03,660 les propriétés sont contiguës, une proximité géographique 101 00:06:03,860 --> 00:06:08,040 est suffisante pour l'application de cette théorie. 102 00:06:08,600 --> 00:06:13,080 Alors on le voit, c'est une obligation ici de respecter 103 00:06:13,280 --> 00:06:15,800 le voisinage, finalement si on renverse un peu la règle, 104 00:06:16,000 --> 00:06:18,800 c'est une obligation qui est à la charge du propriétaire, 105 00:06:19,000 --> 00:06:19,760 mais pas seulement. 106 00:06:19,960 --> 00:06:23,260 Peut être désigné comme responsable le locataire, 107 00:06:23,500 --> 00:06:26,500 l'occupant sans titre, ça peut être toute personne 108 00:06:26,700 --> 00:06:31,040 qui va être à l'origine du trouble, même si dans certains cas, 109 00:06:31,240 --> 00:06:33,620 notamment si c'est par exemple un trouble causé par 110 00:06:33,820 --> 00:06:36,380 le locataire et qu'il y a une action contre le propriétaire, 111 00:06:36,580 --> 00:06:39,800 évidemment le propriétaire pourra ensuite se retourner 112 00:06:40,000 --> 00:06:42,580 contre le locataire, mais il devrait agir à ce 113 00:06:42,780 --> 00:06:46,300 moment-là pour une responsabilité, pour faute, contre le locataire. 114 00:06:46,920 --> 00:06:51,800 De façon un peu plus audacieuse, la Cour de cassation a estimé 115 00:06:52,000 --> 00:06:56,280 que ce régime de responsabilité, il était applicable en 116 00:06:56,479 --> 00:07:00,280 présence d'un trouble dû à des travaux réalisés, 117 00:07:00,479 --> 00:07:02,800 que ces travaux soient réalisés sur un terrain privé 118 00:07:03,000 --> 00:07:05,840 ou même sur la voie publique et dans ce cas-là on peut 119 00:07:06,039 --> 00:07:08,860 engager la responsabilité de l'entrepreneur, la 120 00:07:09,060 --> 00:07:10,420 responsabilité du constructeur. 121 00:07:10,780 --> 00:07:13,520 Ceci donc résulte notamment d'un arrêt de la troisième 122 00:07:13,719 --> 00:07:16,680 chambre civile du 8 novembre 2018. 123 00:07:18,520 --> 00:07:22,060 Se pose alors la question de savoir s'il existe des 124 00:07:22,260 --> 00:07:25,780 circonstances exonératoires, des causes d'exonération dont 125 00:07:25,979 --> 00:07:28,000 peut se prévaloir l'auteur du trouble. 126 00:07:29,080 --> 00:07:31,700 Il est établi que c'est une responsabilité sans faute. 127 00:07:31,900 --> 00:07:35,540 C'est une responsabilité sans faute, donc ça veut dire que 128 00:07:35,740 --> 00:07:39,140 l'auteur du trouble ne peut pas prétendre que la 129 00:07:39,340 --> 00:07:41,760 réglementation a été respectée ou que l'activité 130 00:07:41,960 --> 00:07:46,719 qu'il mène a fait l'objet d'une autorisation administrative, 131 00:07:48,080 --> 00:07:52,280 certes il s'agit alors de respecter la loi, mais ça ne 132 00:07:52,479 --> 00:07:53,239 suffit pas. 133 00:07:53,439 --> 00:07:55,140 Je le répète, c'est une responsabilité sans faute qui 134 00:07:55,340 --> 00:07:58,140 repose sur une gêne excessive, 135 00:07:58,700 --> 00:08:02,980 sur un trouble qui dépasse ce qui est admissible entre voisins. 136 00:08:03,180 --> 00:08:07,220 Donc ça, ce ne sont pas des circonstances exonératoires. 137 00:08:07,420 --> 00:08:10,560 Le juge va tenir compte d'un ensemble de circonstances, 138 00:08:10,760 --> 00:08:14,940 de temps, de lieu, d'heure à laquelle par exemple provient le bruit, 139 00:08:15,140 --> 00:08:18,460 des circonstances du voisinage, etc. Donc il y a un ensemble 140 00:08:18,659 --> 00:08:21,360 de circonstances de faits qui vont être appréciées par le juge. 141 00:08:21,620 --> 00:08:26,060 Mais il y a un cas particulier qui a posé des 142 00:08:26,260 --> 00:08:29,800 difficultés pour être reconnu 143 00:08:30,000 --> 00:08:32,419 comme circonstances d'exonération, 144 00:08:34,280 --> 00:08:39,240 c'est la possibilité de ce qu'on appelle se prévaloir de 145 00:08:39,440 --> 00:08:40,860 la pré-occupation. 146 00:08:41,060 --> 00:08:45,820 La pré-occupation, c'est l'idée que lorsqu'une 147 00:08:47,020 --> 00:08:51,340 personne menait une activité, que ce soit une activité industrielle, 148 00:08:51,540 --> 00:08:55,760 que ce soit une activité agricole, que ce soit aujourd'hui tout 149 00:08:55,960 --> 00:08:58,920 type d'activité, et que cette activité était à l'origine 150 00:08:59,120 --> 00:09:02,640 d'une gêne antérieure à l'installation du nouveau 151 00:09:02,840 --> 00:09:06,680 propriétaire, du nouveau locataire, etc., et bien la 152 00:09:06,880 --> 00:09:10,320 pré-occupation pourra être utilement opposée pour 153 00:09:10,520 --> 00:09:14,240 échapper à ce cas de responsabilité. 154 00:09:14,440 --> 00:09:19,380 Alors la pré-occupation, c'était jusqu'à cette loi de 2024, 155 00:09:19,980 --> 00:09:23,040 le seul texte qui existait en matière de troubles du voisinage, 156 00:09:23,280 --> 00:09:27,180 et on retrouvait cette notion dans le Code de la 157 00:09:27,380 --> 00:09:29,860 construction et de l'habitation, dans l'article L. 158 00:09:30,060 --> 00:09:34,180 122-16 du Code de la construction et de l'habitation, 159 00:09:34,380 --> 00:09:38,460 et aujourd'hui on va retrouver cette cause 160 00:09:38,660 --> 00:09:41,540 d'exonération dans le Code civil, 161 00:09:41,840 --> 00:09:46,800 à l'alinéa 2 de l'article 1253 du Code civil. 162 00:09:47,140 --> 00:09:51,500 Ce texte dispose en effet que "cette responsabilité", 163 00:09:51,700 --> 00:09:54,400 donc la responsabilité du fait des troubles anormaux de 164 00:09:54,600 --> 00:09:57,600 voisinage, "n'est pas engagée lorsque le trouble anormal 165 00:09:57,800 --> 00:10:00,500 provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, 166 00:10:01,080 --> 00:10:05,160 existant antérieurement à l'acte transférant la propriété, 167 00:10:05,400 --> 00:10:10,360 ou octroyant la jouissance du bien, ou à défaut d'acte, à la date 168 00:10:10,940 --> 00:10:13,720 d'entrée en possession du bien par la personne lésée. 169 00:10:14,080 --> 00:10:17,220 Ces activités doivent être conformes aux lois et aux 170 00:10:17,420 --> 00:10:19,940 règlements et s'être poursuivies dans les mêmes 171 00:10:20,140 --> 00:10:23,040 conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne 172 00:10:23,240 --> 00:10:26,080 sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal". 173 00:10:26,720 --> 00:10:31,680 Donc le texte aujourd'hui vise toutes les activités et non pas, 174 00:10:32,400 --> 00:10:35,240 comme ce qui était prévu antérieurement, des activités 175 00:10:35,440 --> 00:10:38,240 limitativement énumérées par la loi, puisque l'article L. 176 00:10:38,440 --> 00:10:41,560 122-16 visait les activités agricoles, 177 00:10:41,840 --> 00:10:45,740 industrielles, artisanales ou commerciales. Ça veut dire 178 00:10:45,940 --> 00:10:48,240 que d'après le nouveau texte, une activité libérale par 179 00:10:48,440 --> 00:10:52,020 exemple à l'origine d'un certain trouble serait justifiée. 180 00:10:52,220 --> 00:10:55,200 Le texte a une portée générale, vise toutes les activités, 181 00:10:55,400 --> 00:10:56,420 quelle qu'en soit la nature. 182 00:10:57,080 --> 00:10:59,480 Donc c'est bien un trouble qui existe antérieurement. 183 00:10:59,680 --> 00:11:01,840 La condition d'antériorité existe puisqu'il s'agit 184 00:11:02,040 --> 00:11:05,180 évidemment de l'opposer, d'opposer cette antériorité 185 00:11:05,380 --> 00:11:06,620 aux nouveaux occupants. 186 00:11:06,960 --> 00:11:10,720 Et pour que la cause d'exonération puisse jouer, 187 00:11:10,980 --> 00:11:14,280 il faut qu’évidemment l'activité soit conforme aux 188 00:11:14,480 --> 00:11:15,320 lois et aux règlements. 189 00:11:15,800 --> 00:11:19,840 Et il faut également qu'après l'installation du nouveau 190 00:11:20,040 --> 00:11:23,100 propriétaire, du nouveau locataire, du nouvel occupant, etc., 191 00:11:23,300 --> 00:11:26,320 il n'y ait pas eu d'aggravation du trouble. 192 00:11:26,900 --> 00:11:30,780 Ça, c'est pour l'appréciation de cette cause d'exonération 193 00:11:30,980 --> 00:11:32,420 dans le droit commun. 194 00:11:32,860 --> 00:11:37,260 Mais le texte, l'article 1253 alinéa 2, 195 00:11:37,480 --> 00:11:41,100 réserve l'application d'un texte particulier qui 196 00:11:41,300 --> 00:11:45,080 apparaît dans le Code rural et de la pêche maritime. 197 00:11:45,680 --> 00:11:47,480 Donc cet article, c'est l'article L. 198 00:11:47,680 --> 00:11:52,440 311-1-1. Ce texte reprend 199 00:11:52,720 --> 00:11:56,400 pour l'essentiel le texte que je viens de citer sur la 200 00:11:56,600 --> 00:11:58,820 pré-occupation. Il vise 201 00:11:59,020 --> 00:12:02,580 spécifiquement les activités agricoles ici. 202 00:12:03,480 --> 00:12:07,680 Et la différence avec le texte qu'on vient de citer, 203 00:12:07,880 --> 00:12:12,640 c'est qu'il y a deux cas en plus dans lesquels l'auteur 204 00:12:12,840 --> 00:12:17,600 du trouble n'engage pas sa responsabilité. "Si la 205 00:12:18,000 --> 00:12:22,960 modification du trouble découle de la mise en 206 00:12:23,160 --> 00:12:28,120 conformité avec les règlements, les lois et règlements, 207 00:12:28,920 --> 00:12:33,860 ou, nous dit le texte, dès lors que les activités se 208 00:12:34,060 --> 00:12:37,300 sont poursuivies, sans qu'il y ait une modification 209 00:12:37,500 --> 00:12:42,260 substantielle de leur nature ou de leur intensité". 210 00:12:43,560 --> 00:12:47,900 Dans l'exposé des motifs, il s'agit ici de répondre, 211 00:12:48,500 --> 00:12:51,980 pour le législateur, aux pré-occupations du monde rural. 212 00:12:53,600 --> 00:12:55,960 Il n'y a pas, par exemple, il n'y aura plus 213 00:12:56,160 --> 00:12:59,860 d'indemnisation si un agriculteur agrandit son 214 00:13:00,060 --> 00:13:03,080 exploitation alors que dans la jurisprudence antérieure 215 00:13:03,280 --> 00:13:05,660 et d'après la cause d'exonération du droit commun, 216 00:13:05,940 --> 00:13:10,660 il y a ici une modification de l'importance de l'activité, 217 00:13:10,860 --> 00:13:11,940 donc de l'importance du trouble. 218 00:13:12,260 --> 00:13:14,820 Ça pourrait donner lieu à responsabilité. Non, 219 00:13:15,020 --> 00:13:17,920 comme il s'agit d'une activité agricole, on rentre 220 00:13:18,120 --> 00:13:20,340 dans le cadre d'application du Code rural. 221 00:13:20,900 --> 00:13:23,500 Et ici, les deux conditions, c'est soit que la 222 00:13:23,700 --> 00:13:27,020 modification repose sur une mise en conformité avec les 223 00:13:27,220 --> 00:13:29,180 lois et les règlements, soit qu'il n'y ait pas eu de 224 00:13:29,380 --> 00:13:32,960 modification substantielle de leur nature ou de leur intensité, 225 00:13:33,160 --> 00:13:34,960 de la nature ou de l'intensité des troubles. 226 00:13:36,740 --> 00:13:39,300 Ce qui ressort ici, c'est qu'on a voulu évidemment 227 00:13:39,500 --> 00:13:41,920 protéger le monde rural contre les nouveaux arrivants 228 00:13:42,120 --> 00:13:46,260 qui vont ensuite protester contre l'agrandissement de 229 00:13:46,460 --> 00:13:49,500 certaines exploitations, l'augmentation de certaines gênes. 230 00:13:50,300 --> 00:13:54,020 Le problème est que si on a voulu limiter le contentieux, 231 00:13:54,240 --> 00:13:58,700 il n'est pas sûr que la loi parvienne à ce résultat en 232 00:14:00,080 --> 00:14:03,880 utilisant notamment le terme de la modification substantielle. 233 00:14:04,140 --> 00:14:08,430 Qu'est-ce qui sera considéré comme une modification substantielle ? 234 00:14:08,630 --> 00:14:13,480 Évidemment, ce critère renvoie à une appréciation du juge, 235 00:14:13,760 --> 00:14:16,840 et ça veut dire que le but qui était de limiter le 236 00:14:17,040 --> 00:14:19,500 contentieux et de protéger le monde rural finalement, 237 00:14:20,040 --> 00:14:23,620 ce but il n'est pas sûr qu'il soit atteint parce qu'il 238 00:14:23,820 --> 00:14:26,600 n'est pas sûr que le nombre de litiges diminue parce 239 00:14:26,800 --> 00:14:30,160 qu'on en revient toujours à une appréciation au cas d'espèce, 240 00:14:30,360 --> 00:14:32,240 à une appréciation par le juge. 241 00:14:32,520 --> 00:14:37,480 Je le répète, qu'est-ce qui sera considéré comme étant 242 00:14:37,680 --> 00:14:40,400 une modification substantielle ou non, évidemment c'est le pouvoir 243 00:14:40,600 --> 00:14:41,620 d'appréciation du juge. 244 00:14:41,820 --> 00:14:45,520 Lorsqu'un trouble anormal de voisinage va être caractérisé, 245 00:14:45,720 --> 00:14:49,860 donc responsabilité de plein droit, responsabilité sans faute, 246 00:14:50,060 --> 00:14:53,380 se pose alors la question de la réparation de ce trouble. 247 00:14:53,580 --> 00:14:54,970 Comment on va réparer ? 248 00:14:55,170 --> 00:14:57,020 Quelles mesures le juge va prendre ? 249 00:14:57,220 --> 00:14:59,700 On a vu dans l'action en responsabilité qu'il y a deux 250 00:14:59,900 --> 00:15:00,940 grands modes de réparation. 251 00:15:01,160 --> 00:15:03,380 Il y a la réparation en nature et il y a la 252 00:15:03,580 --> 00:15:06,220 réparation avec des dommages et intérêts, l'indemnisation 253 00:15:06,420 --> 00:15:08,320 du préjudice qui a été subi. 254 00:15:08,900 --> 00:15:12,980 Ici, dans cette responsabilité, c'est vrai qu'on va privilégier, 255 00:15:13,180 --> 00:15:16,660 on a intérêt à privilégier la réparation en nature parce 256 00:15:16,860 --> 00:15:20,180 qu'il s'agit avant tout de faire cesser le trouble, 257 00:15:20,440 --> 00:15:21,780 de mettre fin au trouble. 258 00:15:22,480 --> 00:15:25,700 Donc ça veut dire que souvent la décision du juge qui va 259 00:15:25,900 --> 00:15:28,940 constater un trouble anormal de voisinage, ça va être 260 00:15:29,140 --> 00:15:32,980 d'arrêter l'activité, d'effectuer des travaux pour 261 00:15:33,180 --> 00:15:37,100 limiter la gêne, même parfois de détruire ce qui constitue 262 00:15:37,300 --> 00:15:41,360 une gêne trop importante en constituant un trouble du voisinage. 263 00:15:41,900 --> 00:15:46,160 C'est le mode de réparation privilégié par le juge. 264 00:15:46,640 --> 00:15:49,240 Néanmoins, évidemment, cette réparation en nature 265 00:15:49,440 --> 00:15:52,580 peut s'accompagner ou être remplacée par une 266 00:15:52,780 --> 00:15:55,360 indemnisation en argent, une indemnisation donc 267 00:15:55,560 --> 00:16:00,060 pécuniaire qui va réparer notamment le préjudice déjà subi. 268 00:16:00,260 --> 00:16:02,840 Donc il y aura parfois deux éléments dans la réparation, 269 00:16:03,120 --> 00:16:06,080 une somme d'argent, des dommages et intérêts pour 270 00:16:06,280 --> 00:16:09,880 réparer le préjudice qui a été subi jusqu'à la cessation 271 00:16:10,080 --> 00:16:13,380 du trouble et ensuite des mesures ordonnées par le juge 272 00:16:13,580 --> 00:16:14,880 pour faire cesser le trouble. 273 00:16:15,840 --> 00:16:19,940 On a terminé avec cela l'examen des régimes spéciaux 274 00:16:20,140 --> 00:16:23,920 de responsabilité qui faisait suite à l'étude du droit 275 00:16:24,120 --> 00:16:25,200 commun de la responsabilité. 276 00:16:25,700 --> 00:16:30,660 Tout ceci constitue le premier bloc du fait juridique. 277 00:16:31,180 --> 00:16:36,140 Le fait juridique, c'est aussi une autre catégorie juridique. 278 00:16:36,940 --> 00:16:40,080 Cette catégorie juridique, ce sont les quasi-contrats, 279 00:16:40,280 --> 00:16:43,280 les quasi-contrats qui vont faire l'objet des dernières vidéos.